Décret n°2023-291 du 18 avril 2023 (+1 texte) (2023-05-01)

Nomoscope

1 mai 2023 5be311be65a14e3e052ee7bed25a7017815771b2

Version précédente : 56d59e61

Résumé IA

Ces changements actualisent les références aux autorités locales dans le code de l'éducation pour les collectivités d'outre-mer, en remplaçant les termes liés aux structures métropolitaines (maire, préfet de département) par ceux correspondant à leurs spécificités statutaires (président de la collectivité, représentant de l'État). Les droits des citoyens ne sont pas modifiés dans leur substance, mais l'application des règles scolaires s'aligne désormais sur la réalité institutionnelle de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. L'impact pour les usagers est une meilleure clarté juridique quant aux interlocuteurs compétents pour la gestion de l'enseignement dans ces territoires.

Informations

Gouvernement: Borne

Ce qui a changé 1 fichier +102 -52

Article LEGIARTI000044953980 L4554→4554
4554	4554
4555	4555	Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
4556	4556
4557		Article LEGIARTI000044953980
4558
4559		Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :
4560
4561		1° Les références au maire, au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président de la collectivité ;
4562
4563		2° La référence au directeur académique des services de l'éducation nationale est remplacée par la référence au vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
4564
4565		3° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ;
4566
4567		4° A moins qu'il en soit disposé autrement par le présent chapitre, les références à la commune, au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité.
4568
4569	4557	Article LEGIARTI000044953982
4570	4558
4571	4559	Pour l'application de l'article R. 411-5, le règlement type départemental de l'académie de la Guadeloupe est applicable à Saint-Barthélemy.
Article LEGIARTI000047476131 L4578→4566
4578	4566
4579	4567	Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 442-44, les références à la commune de résidence et à la commune siège de l'établissement sont remplacées par les références à la commune ou au territoire de résidence et à la commune ou au territoire siège de l'établissement.
4580	4568
	4569	Article LEGIARTI000047476131
	4570
	4571	Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :
	4572
	4573	1° Les références au maire, au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président de la collectivité ;
	4574
	4575	2° La référence au directeur académique des services de l'éducation nationale est remplacée par la référence au vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
	4576
	4577	3° Les références au préfet de département et au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ;
	4578
	4579	4° A moins qu'il en soit disposé autrement par le présent chapitre, les références à la commune, au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité.
	4580
4581	4581	## Section 1 : Les écoles.
4582	4582
4583	4583	Article LEGIARTI000018379196
Article LEGIARTI000044954020 L4655→4655
4655	4655
4656	4656	## Chapitre III : Saint-Martin
4657	4657
4658		Article LEGIARTI000044954020
4659
4660		Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :
4661
4662		1° Les références au maire, au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président de la collectivité ;
4663
4664		2° La référence au directeur académique des services de l'éducation nationale est remplacée par la référence au vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
4665
4666		3° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ;
4667
4668		4° A moins qu'il en soit disposé autrement par le présent chapitre, les références à la commune, au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité.
4669
4670	4658	Article LEGIARTI000044954022
4671	4659
4672	4660	Pour l'application de l'article R. 411-5, le règlement type départemental de l'académie de la Guadeloupe est applicable à Saint-Martin.
Article LEGIARTI000044954095 L4683→4671
4683	4671
4684	4672	Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
4685	4673
4686		## Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
4687
4688		Article LEGIARTI000044954095
	4674	Article LEGIARTI000047476129
4689	4675
4690		Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
4691
4692		Article LEGIARTI000044954097
4693
4694		Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
	4676	Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :
4695	4677
4696		1° A moins qu'il en soit disposé autrement par le présent chapitre, les compétences attribuées au recteur d'académie, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, à l'autorité académique ou aux services académiques sont exercées par le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
	4678	1° Les références au maire, au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président de la collectivité ;
4697	4679
4698		2° Les compétences attribuées au préfet de département sont exercées par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
	4680	2° La référence au directeur académique des services de l'éducation nationale est remplacée par la référence au vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
4699	4681
4700		3° Les compétences attribuées au directeur départemental des finances publiques sont exercées par le directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
	4682	3° Les références au préfet de département et au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ;
4701	4683
4702		4° La référence aux établissements publics locaux d'enseignement est remplacée par la référence aux établissements publics d'enseignement secondaire.
	4684	4° A moins qu'il en soit disposé autrement par le présent chapitre, les références à la commune, au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité.
	4685
	4686	## Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
	4687
	4688	Article LEGIARTI000044954095
	4689
	4690	Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
4703	4691
4704	4692	Article LEGIARTI000044954099
4705	4693
Article LEGIARTI000047476127 L4713→4701
4713	4701
4714	4702	Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du 3° du I de l'article D. 401-2, les mots : " sur proposition du conseil pédagogique du collège prévu à l'article L. 421-5 " sont supprimés.
4715	4703
	4704	Article LEGIARTI000047476127
	4705
	4706	Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
	4707
	4708	1° A moins qu'il en soit disposé autrement par le présent chapitre, les compétences attribuées au recteur d'académie, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, à l'autorité académique ou aux services académiques sont exercées par le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
	4709
	4710	2° Les compétences attribuées au préfet de département ou au préfet de région sont exercées par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
	4711
	4712	3° Les compétences attribuées au directeur départemental des finances publiques sont exercées par le directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
	4713
	4714	4° La référence aux établissements publics locaux d'enseignement est remplacée par la référence aux établissements publics d'enseignement secondaire.
	4715
4716	4716	## Section 2 : Les établissements d'enseignement privés.
4717	4717
4718	4718	Article LEGIARTI000018379138
Article LEGIARTI000047473118 L4917→4917
4917	4917
4918	4918	Pour l'application à Mayotte du 3° du I de l'article D. 401-2, les mots : " sur proposition du conseil pédagogique du collège prévu à l'article L. 421-5 " sont supprimés.
4919	4919
	4920	Article LEGIARTI000047473118
	4921
	4922	Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références au préfet de département et au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte.
	4923
4920	4924	## Chapitre V : Wallis-et-Futuna
4921	4925
4922	4926	Article LEGIARTI000047443499
Article LEGIARTI000018379340 L6944→6948
6944	6948
6945	6949	La reconnaissance de l'établissement est décidée après avis d'une des commissions prévues à l'article R. 461-14, qui se prononce au vu d'un rapport d'inspection portant sur le respect des dispositions des articles R. 461-8 à R. 461-11.
6946	6950
6947		Article LEGIARTI000018379340
6948
6949		Les ressources financières de l'établissement garantissent un fonctionnement continu conforme aux objectifs pédagogiques déclarés par l'établissement et qui lui permettent d'accomplir sa mission éducative.
6950
6951		Article LEGIARTI000018379342
6952
6953		Les locaux et équipements sont adaptés aux enseignements délivrés dans l'établissement et aux effectifs des élèves ou étudiants.
6954
6955		Article LEGIARTI000018379344
6956
6957		La reconnaissance est subordonnée à l'existence d'un personnel qualifié en nombre suffisant pour la discipline enseignée. Les enseignants, permanents ou occasionnels, sont titulaires des diplômes correspondant à la discipline qu'ils enseignent ou justifient d'une compétence professionnelle confirmée dans la discipline enseignée.
6958
6959	6951	Article LEGIARTI000018379346
6960	6952
6961	6953	La reconnaissance définie à [l'article L. 361-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524871&dateTexte=&categorieLien=cid) ne peut être accordée qu'aux établissements dont la durée d'existence, à la date du dépôt de la demande, est au moins égale à la durée d'études la plus longue conduisant aux titres et diplômes qu'ils délivrent. En outre, la durée d'existence de l'établissement ne peut, à cette même date, être inférieure à trois ans.
Article LEGIARTI000022422077 L6971→6963
6971	6963
6972	6964	La composition et les modalités de fonctionnement de chaque commission, qui devra comprendre des représentants de l'Etat et des personnalités qualifiées, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
6973	6965
6974		Article LEGIARTI000022422077
	6966	Article LEGIARTI000047473060
	6967
	6968	La reconnaissance est accordée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable.
	6969
	6970	La décision de reconnaissance est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
	6971
	6972	Article LEGIARTI000047473064
	6973
	6974	L'établissement qui bénéficie d'une reconnaissance informe sans délai le préfet de région des modifications qui affectent son organisation pédagogique.
	6975
	6976	Article LEGIARTI000047473101
	6977
	6978	La reconnaissance définie à l'article [L. 361-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524871&dateTexte=&categorieLien=cid) est accordée aux établissements d'enseignement artistique dispensant une formation technologique et professionnelle dans le cadre de la formation initiale et conduisant à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. Ces formations sont dispensées à temps complet et de manière continue.
6975	6979
6976		Le ministre chargé de la culture prend la décision de reconnaissance mentionnée à [l'article L. 361-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524871&dateTexte=&categorieLien=cid)au vu d'un rapport d'inspection portant sur le respect des dispositions des [articles R. 461-8 à R. 461-11.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378876&dateTexte=&categorieLien=cid)
	6980	La reconnaissance ne peut être accordée qu'aux établissements dont la durée d'existence, à la date du dépôt de la demande, est au moins égale à la durée d'études la plus longue conduisant aux titres et diplômes qu'ils délivrent. En outre, la durée d'existence de l'établissement ne peut, à cette même date, être inférieure à trois ans.
6977	6981
6978		Article LEGIARTI000022422085
	6982	La durée minimale de la scolarité accomplie dans l'établissement ne peut être inférieure à deux ans.
6979	6983
6980		Lorsque le ministre chargé de la culture constate des manquements sérieux aux conditions définies au deuxième alinéa de [l'article R. 461-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378876&dateTexte=&categorieLien=cid)et aux [articles R. 461-9 à R. 461-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378878&dateTexte=&categorieLien=cid), il peut mettre en demeure l'établissement de prendre toutes les mesures de mise en conformité dans un délai fixé en fonction de la nature de ces mesures. En l'absence de mise en conformité de l'établissement au terme de ce délai, il prononce le retrait de la reconnaissance.
	6984	L'établissement prévoit les conditions d'entrée en formation, les connaissances et compétences à acquérir et le caractère progressif des cursus.
	6985
	6986	Les formations sont organisées en unités d'enseignement. Elles peuvent se dérouler notamment sous la forme de cours théoriques ou magistraux, de travaux pratiques ou de stages.
	6987
	6988	Les évaluations qui se déroulent sous la forme continue prévoient une évaluation terminale. Elles peuvent se dérouler sous la forme d'écrit, d'entretien oral ou de mise en situation pratique.
	6989
	6990	Les formations d'une durée de deux ans sont constituées de quatre semestres et conduisent à un diplôme de niveau 5. Les formations d'une durée de trois ans sont constituées de six semestres et conduisent à un diplôme de niveau 6.
	6991
	6992	Les modalités d'évaluation et de contrôle des connaissances sont précisées dans le règlement intérieur et le règlement des études.
	6993
	6994	Pour les établissements d'enseignement artistique supérieur, les enseignements comportent des acquisitions en relation étroite avec l'intitulé des diplômes délivrés.
	6995
	6996	Les diplômes délivrés par les établissements reconnus au sens de l'article L. 361-2 sont des diplômes d'établissement.
	6997
	6998	Article LEGIARTI000047473121
	6999
	7000	La reconnaissance est subordonnée à l'existence d'un personnel enseignant qualifié en nombre suffisant. Les enseignants, permanents ou occasionnels, sont titulaires des diplômes correspondant à la discipline qu'ils enseignent ou justifient d'une compétence professionnelle confirmée.
	7001
	7002	Dans chaque discipline artistique où les enseignements conduisent à un titre ou diplôme de niveau 5 ou plus du cadre national des certifications professionnelles, au moins un enseignant est titulaire du diplôme d'Etat ou d'un diplôme reconnu équivalent dans la discipline. En outre, pour les établissements d'enseignement artistique délivrant un titre ou diplôme d'enseignement artistique de niveau 6 et plus du cadre national des certifications professionnelles, au moins un enseignant est titulaire du certificat d'aptitude ou d'un diplôme reconnu équivalent dans la spécialité concernée.
	7003
	7004	Article LEGIARTI000047473144
	7005
	7006	Les locaux et équipements sont adaptés aux enseignements délivrés dans l'établissement et aux effectifs des élèves ou étudiants.
	7007
	7008	Article LEGIARTI000047473151
	7009
	7010	Les ressources financières de l'établissement garantissent un fonctionnement continu conforme aux objectifs pédagogiques déclarés par l'établissement et qui lui permettent d'accomplir sa mission éducative.
	7011
	7012	Article LEGIARTI000047476133
	7013
	7014	Les agents désignés par le préfet de région pour contrôler le respect des conditions fixées par la présente section peuvent se faire communiquer toutes pièces nécessaires à ce contrôle. Ils sont chargés de l'inspection sur place des établissements et de leur organisation pédagogique.
	7015
	7016	Lorsque des manquements sérieux à ces conditions sont constatés, le préfet de région peut mettre en demeure l'établissement de prendre toutes les mesures de mise en conformité dans un délai qu'il fixe en fonction de la nature de ces mesures.
	7017
	7018	En l'absence de mise en conformité de l'établissement au terme de ce délai, il peut prononcer le retrait de la reconnaissance.
	7019
	7020	Article LEGIARTI000047476139
	7021
	7022	Avant l'expiration du délai mentionné à l'article R. 461-12, le préfet de région peut diligenter une mission d'expertise chargée de poursuivre l'instruction de la demande. Le demandeur en est informé. La mission est conduite par le service compétent de la direction générale de la création artistique.
	7023
	7024	Le délai mentionné à l'article R. 461-12 est alors porté à dix mois.
	7025
	7026	Article LEGIARTI000047476145
	7027
	7028	La demande de reconnaissance ou de renouvellement de reconnaissance est adressée au préfet de région, qui se prononce dans un délai de quatre mois à compter de la réception de cette demande. En cas de refus, la décision est motivée.
	7029
	7030	Le contenu et les modalités de dépôt de la demande sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.
6981	7031
6982	7032	## Chapitre II : Dispositions pénales.
6983	7033