LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 (2023-04-16)
N
Nomoscope56d59e612cb028a522b2ef74ee3991da59d00ecbVersion précédente : 6b88d179
Résumé IA
Ce changement permet aux enseignants et personnels de l'éducation qui atteignent la limite d'âge en cours d'année scolaire de poursuivre leurs fonctions jusqu'à la fin de l'année, à leur demande et si les besoins du service l'exigent. Cette disposition modifie le droit à la cessation automatique des fonctions à la date anniversaire de la limite d'âge pour garantir la continuité pédagogique. Pour les citoyens, cela assure une stabilité accrue dans les établissements scolaires sans interruption brutale due à l'âge des enseignants.
Informations
- Gouvernement
- Borne
Ce qui a changé 1 fichier +4 -0
| Article LEGIARTI000047450757 L368→368 | ||
| 368 | 368 | |
| 369 | 369 | II.-Est incapable de diriger un établissement d'enseignement du premier ou du second degré ou tout établissement de formation accueillant un public d'âge scolaire, qu'il soit public ou privé, ou d'y être employée, toute personne qui, ayant exercé dans un établissement d'enseignement ou de formation accueillant un public d'âge scolaire, a été révoquée ou licenciée en application d'une sanction disciplinaire prononcée en raison de faits contraires à la probité et aux mœurs. |
| 370 | 370 | |
| 371 | **Article LEGIARTI000047450757** | |
| 372 | ||
| 373 | Quand ils atteignent la limite d'âge en cours d'année scolaire, les enseignants des premier et second degrés, les personnels d'inspection ainsi que les maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat restent en fonction à leur demande, si les besoins du service le justifient, jusqu'à la fin de l'année scolaire. | |
| 374 | ||
| 371 | 375 | ## Chapitre VI : Dispositions relatives aux assistants d'éducation. |
| 372 | 376 | |
| 373 | 377 | **Article LEGIARTI000006525588** |