Décret n°2026-4 du 5 janvier 2026 (2026-01-07)
N
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Résumé IA
Ces changements clarifient et renforcent les obligations contractuelles des étudiants et praticiens signataires d'un contrat d'engagement de service public, en précisant l'obligation de poursuivre leurs études et d'exercer dans des zones sous-dotées pour une durée minimale de deux ans. Les droits des citoyens sont impactés par une meilleure garantie d'accès aux soins dans les territoires prioritaires, tandis que les professionnels concernés voient leurs engagements d'assiduité et de durée de travail (mi-temps minimum) strictement encadrés pour éviter les ruptures de service.
Informations
- Gouvernement
- Bayrou
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| Article LEGIARTI000041734924 L2058→2058 | ||
| 2058 | 2058 | |
| 2059 | 2059 | ## Section 5 : Le contrat d'engagement de service public |
| 2060 | 2060 | |
| 2061 | **Article LEGIARTI000041734924** | |
| 2061 | **Article LEGIARTI000053320074** | |
| 2062 | 2062 | |
| 2063 | I. - Le contrat d'engagement de service public mentionné à l'article L. 632-6 peut être conclu, dans les conditions définies par la présente section : | |
| 2064 | ||
| 2065 | 1° Par des étudiants de deuxième cycle des études de médecine et d'odontologie ; | |
| 2066 | ||
| 2067 | 2° Par des étudiants de troisième cycle des études de médecine et d'odontologie ; | |
| 2068 | ||
| 2069 | 3° Par des praticiens titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie en application de l'[article L. 4111-2 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688647&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 2070 | ||
| 2071 | II. - Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux internes des hôpitaux des armées et assistants des hôpitaux des armées. | |
| 2072 | ||
| 2073 | **Article LEGIARTI000041735043** | |
| 2074 | ||
| 2075 | L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 632-6 est signé par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'enseignement supérieur. Il détermine, pour chaque année universitaire, le nombre de contrats d'engagement de service public proposés par chaque unité de formation et de recherche de médecine ou d'odontologie et chaque composante universitaire au sens de l'article L. 713-4 assurant l'une de ces formations, à chacune des catégories mentionnées au I de l'article R. 631-24. | |
| 2076 | ||
| 2077 | Cet arrêté précise la date à partir de laquelle les unités de formation et de recherche et les composantes peuvent au sein de la même université procéder à une nouvelle répartition, entre la médecine et l'odontologie et entre les catégories mentionnées à l'article R. 631-24, des contrats non conclus, ainsi que la date postérieure à partir de laquelle les contrats non conclus font l'objet, par arrêté des mêmes ministres, d'une nouvelle répartition entre unités de formation et de recherche et composantes. | |
| 2078 | ||
| 2079 | **Article LEGIARTI000041735045** | |
| 2080 | ||
| 2081 | Les candidats mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 631-24 souhaitant signer un contrat d'engagement de service public en font la demande auprès du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou d'odontologie ou de la composante universitaire dont ils relèvent. Les praticiens mentionnés au 3° de l'article R. 631-24 déposent leur demande auprès du directeur général de l'agence régionale de santé dont relève l'établissement dans lequel ils sont affectés et précisent dans cette demande à quelle unité de formation et de recherche en médecine ou en odontologie ou à quelle composante universitaire assurant l'une de ces formations ils souhaitent être rattachés. | |
| 2082 | ||
| 2083 | La demande est accompagnée d'un dossier, dont la composition est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. | |
| 2084 | ||
| 2085 | **Article LEGIARTI000041735052** | |
| 2086 | ||
| 2087 | Une commission de sélection des candidatures est instituée dans chaque unité de formation et de recherche et chaque composante universitaire concernée. Elle comprend les membres suivants, ou leurs représentants : | |
| 2088 | ||
| 2089 | 1° Pour l'unité de formation et de recherche de médecine ou la composante assurant cette formation : | |
| 2090 | ||
| 2091 | a) Le directeur de l'unité de formation et de recherche ou de la composante, président de la commission ; | |
| 2063 | Le signataire du contrat d'engagement de service public s'engage à poursuivre ses études dans la formation choisie et à respecter ses obligations d'assiduité, à ne pas conclure d'autres contrats mentionnés au III de l'article R. 631-24. Et, à compter de la fin de sa formation ou de son parcours de consolidation des compétences, à exercer son activité de soins : | |
| 2092 | 2064 | |
| 2093 | b) Le directeur général de l'agence régionale de santé ; | |
| 2065 | 1° Dans un ou plusieurs lieux d'exercice situés dans une zone caractérisée par une offre médicale insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins mentionnée au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ; | |
| 2094 | 2066 | |
| 2095 | c) Le président du conseil régional de l'ordre des médecins ; | |
| 2067 | 2° Pour une durée égale à celle pendant laquelle lui aura été versée l'allocation mensuelle mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 632-6 du présent code et ne pouvant être inférieure à deux ans. | |
| 2096 | 2068 | |
| 2097 | d) Le président de l'union régionale des professionnels de santé compétente pour les médecins libéraux ; | |
| 2069 | Lorsqu'un praticien n'exerce qu'une partie, qui ne peut être inférieure au mi-temps, de son temps plein dans un ou plusieurs lieux d'exercice situés dans une zone mentionnée au 1° du présent article, la durée de son engagement est augmentée au prorata du temps non réalisé. La durée de travail minimale hebdomadaire d'un temps plein est de trente-cinq heures en exercice salarié ou de huit demi-journées en exercice libéral. Cette durée minimale est appréciée sur un trimestre ; | |
| 2098 | 2070 | |
| 2099 | e) Un directeur d'établissement public de santé de la région désigné par la Fédération hospitalière de France ; | |
| 2071 | 3° Dans le cadre de la convention mentionnée aux articles L. 162-5, L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale s'il choisit l'exercice libéral ; | |
| 2100 | 2072 | |
| 2101 | f) Un étudiant de deuxième cycle en médecine désigné par les organisations d'étudiants représentées au sein des conseils de faculté ; | |
| 2073 | 4° Dans le cadre des tarifs résultant de la convention mentionnée à l'article L. 162-32-1 du même code s'il choisit l'exercice en centre de santé. | |
| 2102 | 2074 | |
| 2103 | g) Un étudiant de troisième cycle des études de médecine inscrit en médecine générale et un étudiant de troisième cycle des études de médecine inscrit dans une autre spécialité, désignés par les organisations d'étudiants représentées au sein des conseils de faculté ; | |
| 2075 | **Article LEGIARTI000053320083** | |
| 2104 | 2076 | |
| 2105 | 2° Pour l'unité de formation et de recherche d'odontologie ou la composante assurant cette formation : | |
| 2106 | ||
| 2107 | a) Le directeur de l'unité de formation et de recherche ou de la composante, président de la commission ; | |
| 2108 | ||
| 2109 | b) Les directeurs généraux des agences régionales de santé de l'inter-région ; | |
| 2110 | ||
| 2111 | c) Le président du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la région de l'unité de formation et de recherche ou de la composante ; | |
| 2112 | ||
| 2113 | d) Le président de l'union régionale des professionnels de santé compétente pour les chirurgiens-dentistes libéraux de la région de l'unité de formation et de recherche ou de la composante ; | |
| 2077 | I. - Le contrat d'engagement de service public mentionné à l'article L. 632-6 peut être conclu, dans les conditions définies par la présente section : | |
| 2114 | 2078 | |
| 2115 | e) Un directeur d'un établissement public de santé de la région désigné par la Fédération hospitalière de France ; | |
| 2079 | 1° Par des étudiants admis à poursuivre des études de santé à l'issue de la première année du premier cycle des études de médecine, d'odontologie, de maïeutique et de pharmacie, ou admis dans les années ultérieures, à l'exception des étudiants inscrits dans un parcours de pharmacie industrielle ; | |
| 2116 | 2080 | |
| 2117 | f) Un étudiant de deuxième cycle en odontologie désigné par les organisations d'étudiants représentées au sein des conseils de faculté ; | |
| 2081 | 2° Par des praticiens titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie en application de l'[article L. 4111-2 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688647&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 2118 | 2082 | |
| 2119 | g) Un étudiant de troisième cycle des études d'odontologie inscrit en cycle court et un étudiant de troisième cycle des études odontologiques inscrit en cycle long, désignés par les organisations d'étudiants représentées au sein des conseils de faculté. | |
| 2083 | II. - Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux internes des hôpitaux des armées et assistants des hôpitaux des armées. | |
| 2120 | 2084 | |
| 2121 | **Article LEGIARTI000041735063** | |
| 2085 | III.-Le contrat d'engagement de service public ne peut être cumulé avec aucun autre contrat de même nature conclu, notamment, avec un établissement de santé, un établissement médico-social ou une collectivité territoriale. | |
| 2122 | 2086 | |
| 2123 | Le signataire du contrat d'engagement de service public s'engage à poursuivre ses études dans la formation choisie et à respecter ses obligations d'assiduité et, à compter de la fin de sa formation ou de son parcours de consolidation des compétences, à exercer son activité de soins : | |
| 2087 | **Article LEGIARTI000053320090** | |
| 2124 | 2088 | |
| 2125 | 1° Dans un ou plusieurs lieux d'exercice situés dans une zone caractérisée par une offre médicale insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins mentionnée au [1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891627&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 2089 | Les candidats mentionnés au 1° de l'article R. 631-24 souhaitant signer un contrat d'engagement de service public en font la demande auprès du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine, d'odontologie, de pharmacie ou de maïeutique, de la composante universitaire, ou de la structure de formation dont ils relèvent. Les praticiens mentionnés au 2° de l'article R. 631-24 déposent leur demande auprès du directeur général de l'agence régionale de santé dont relève l'établissement dans lequel ils sont affectés et précisent dans cette demande à quelle unité de formation et de recherche en médecine, en odontologie, en pharmacie ou en maïeutique ou, composante universitaire, ou structure assurant l'une de ces formations ils souhaitent être rattachés. | |
| 2126 | 2090 | |
| 2127 | 2° Pour une durée égale à celle pendant laquelle lui aura été versée l'allocation mensuelle mentionnée au troisième alinéa de l'article [L. 632-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525242&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code et ne pouvant être inférieure à deux ans. | |
| 2091 | Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe les modalités de dépôt de la demande ainsi que la composition du dossier qui l'accompagne. | |
| 2128 | 2092 | |
| 2129 | Lorsqu'un praticien n'exerce qu'une partie, qui ne peut être inférieure au mi-temps, de son temps plein dans un ou plusieurs lieux d'exercice situés dans une zone mentionnée au 1° du présent article, la durée de son engagement est augmentée au prorata du temps non réalisé ; | |
| 2093 | **Article LEGIARTI000053320095** | |
| 2130 | 2094 | |
| 2131 | 3° A exercer pendant la durée de son engagement de service public : | |
| 2095 | I.-Est instituée au sein de chaque unité de formation et de recherche, de médecine, d'odontologie, de pharmacie, et de maïeutique, de chaque composante universitaire ou de ce chaque structure concernée assurant ces formations, une commission de sélection des candidatures dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. La commission est présidée par le directeur de l'unité de formation et de recherche, de la composante universitaire ou de la structure de formation assurant ces formations. Ses membres sont nommés pour un mandat de cinq ans, renouvelable, par le directeur de l'unité de formation et de recherche ou de la composante universitaire ou de la structure de formation concernées. | |
| 2096 | ||
| 2097 | II.-Plusieurs commissions mentionnées au I peuvent constituer, à l'initiative des directeurs des unités de formation et de recherche, ou des composantes assurant ces formations, et des directeurs généraux des agences régionale de santé territorialement compétentes, une formation spéciale, compétente pour plusieurs unités de formation et de recherche ou composantes universitaires ou structures de formation. | |
| 2098 | ||
| 2099 | Les modalités d'organisation et de composition des formations spéciales mentionnés à l'alinéa précédent sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. | |
| 2100 | ||
| 2101 | III.-Les modalités d'examen des dossiers par les commissions mentionnées aux I et II et les conditions dans lesquelles les candidatures sont classées en tenant compte des résultats universitaires ainsi que de la qualité et la cohérence du projet professionnel présenté lors d'un entretien, sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. | |
| 2132 | 2102 | |
| 2133 | a) Dans le cadre de la convention mentionnée aux articles [L. 162-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740684&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 162-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741562&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 162-14-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740812&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la sécurité sociale s'il choisit l'exercice libéral ; | |
| 2103 | **Article LEGIARTI000053320098** | |
| 2134 | 2104 | |
| 2135 | b) Dans le cadre des tarifs résultant de la convention mentionnée à l'article L. 162-32-1 du même code s'il choisit l'exercice en centre de santé. | |
| 2105 | Les modalités de signature du contrat d'engagement de service public avec l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6, ainsi que la répartition des contrats non conclus selon les modalités prévues à l'article R. 631-24-1, sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. | |
| 2136 | 2106 | |
| 2137 | **Article LEGIARTI000041735070** | |
| 2107 | **Article LEGIARTI000053320110** | |
| 2138 | 2108 | |
| 2139 | Le contrat d'engagement de service public précise : | |
| 2109 | Le contrat d'engagement de service public précise la durée prévisionnelle de l'engagement de service public de son signataire, le montant et les modalités de versement de l'allocation mensuelle mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 632-6, ainsi que les conditions de non-respect des clauses du contrat pour lesquelles il peut être suspendu ou résilié. | |
| 2110 | ||
| 2111 | Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe un modèle type de contrat d'engagement de service public. | |
| 2140 | 2112 | |
| 2141 | 1° La durée prévisionnelle de l'engagement de service public, exprimée en mois à compter de la prise d'effet du contrat ; | |
| 2113 | **Article LEGIARTI000053320123** | |
| 2142 | 2114 | |
| 2143 | 2° Le montant et les modalités de versement de l'allocation mensuelle mentionnée au troisième alinéa de l'article [L. 632-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525242&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 2115 | Le montant et les modalités de versement ainsi que les modalités de suspension ou de cessation du versement de cette allocation, de l'allocation mensuelle mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 632-6 sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. | |
| 2144 | 2116 | |
| 2145 | Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur détermine les modalités d'application du présent article. Il fixe un modèle type de contrat d'engagement de service public et précise les cas et conditions dans lesquels le contrat peut être suspendu ou résilié. | |
| 2117 | **Article LEGIARTI000053320128** | |
| 2146 | 2118 | |
| 2147 | **Article LEGIARTI000041735072** | |
| 2119 | L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 établit le nombre de mois d'engagement restants à compter de la date de l'installation ou la prise de fonctions. | |
| 2148 | 2120 | |
| 2149 | Le montant et les modalités de versement de l'allocation mensuelle mentionnée au troisième alinéa de l'article [L. 632-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525242&dateTexte=&categorieLien=cid) sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. | |
| 2121 | Pour la mise en œuvre de l'alinéa précédent, le directeur de l'unité de formation et de recherche ou de la composante informe l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 de la date d'obtention du diplôme d'études spécialisées ou de la validation du troisième cycle d'odontologie, de pharmacie ou de maïeutique dans les deux mois suivant la fin du cursus de formation. | |
| 2150 | 2122 | |
| 2151 | **Article LEGIARTI000051371953** | |
| 2123 | **Article LEGIARTI000053320134** | |
| 2152 | 2124 | |
| 2153 | L'autorité administrative chargée de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public mentionnés à l'article [L. 632-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525242&dateTexte=&categorieLien=cid) est l'Agence de services et de paiement. | |
| 2125 | Les signataires d'un contrat d'engagement de service public peuvent demander, à la fin de leur formation ou de leur parcours de consolidation des compétences, un report de l'installation ou de la prise de fonctions. | |
| 2154 | 2126 | |
| 2155 | **Article LEGIARTI000051373065** | |
| 2127 | La durée du report ne peut être supérieure à un an, sauf motif impérieux dûment constaté. | |
| 2156 | 2128 | |
| 2157 | L'indemnité et la pénalité mentionnées à l'article [R. 631-24-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000041734892&dateTexte=&categorieLien=cid) ne sont pas dues : | |
| 2129 | Tout report accordé donne lieu à une modification du contrat de l'intéressé et proroge le contrat d'engagement de service public d'une durée équivalente à celle de ce report. | |
| 2158 | 2130 | |
| 2159 | 1° Lorsque le signataire décède pendant la durée du contrat d'engagement de service public ; | |
| 2131 | Les modalités d'octroi du report mentionné au présent article sont déterminées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. | |
| 2160 | 2132 | |
| 2161 | 2° Lorsque le signataire est atteint d'une affection ou d'un handicap rendant dangereux ou impossible l'exercice de la profession ou la poursuite des études, constatés, pour les étudiants, par le médecin-conseil de la sécurité sociale et, en cas de handicap, après avoir recueilli l'avis du médecin désigné par la commission prévue à l'[article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796672&dateTexte=&categorieLien=cid)et, pour les étudiants de troisième cycle internes, par le conseil médical en application de l'[article R. 6153-19 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918814&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 2133 | **Article LEGIARTI000053320139** | |
| 2162 | 2134 | |
| 2163 | Les dispositions de l'article R. 631-24-16 du présent code ne sont pas applicables lorsque la zone où est située le lieu d'exercice choisi par le signataire, non modifié depuis trois ans au moins, cesse d'être une zone caractérisée par une offre médicale insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins mentionnée au [1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891627&dateTexte=&categorieLien=cid). Le directeur général de l'agence régionale de santé informe par écrit l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 de cette circonstance. | |
| 2135 | Aux fins d'établissement de la liste mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 632-6, les directeurs généraux des agences régionales de santé communiquent à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 les lieux d'exercice de leur ressort susceptibles d'être proposés aux signataires de contrats d'engagement de service public. La liste des lieux d'exercice est mise en ligne sur le site internet de l'autorité administrative susmentionnée. | |
| 2164 | 2136 | |
| 2165 | **Article LEGIARTI000051373076** | |
| 2137 | Chaque lieu d'exercice figurant sur la liste est défini par : | |
| 2138 | ||
| 2139 | 1° Sa délimitation géographique ; | |
| 2140 | ||
| 2141 | 2° La description des fonctions à exercer ; | |
| 2142 | ||
| 2143 | 3° Le cas échéant, la désignation de l'employeur. | |
| 2144 | ||
| 2145 | Sont en outre mentionnées les caractéristiques démographiques, sanitaires et sociales de chaque lieu d'exercice. | |
| 2166 | 2146 | |
| 2167 | I.-L'autorité administrative mentionnée à l'article [L. 632-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525242&dateTexte=&categorieLien=cid) instruit, selon une procédure contradictoire, les situations dans lesquelles les engagements contractuels n'ont pas été respectés, à la suite d'une dénonciation de contrat par un signataire ou d'un signalement d'une agence régionale de santé. | |
| 2147 | Les lieux d'exercice des activités de soins ne peuvent pas se situer au sein d'un centre hospitalier universitaire mentionné à l'article L. 6141-2 du code de la santé publique, sauf si le directeur général de l'agence régionale de santé soumet à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 une proposition motivée en ce sens au vu des besoins en offre de soins. | |
| 2168 | 2148 | |
| 2169 | II.-Tout défaut total ou partiel d'exécution du contrat, constaté dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, donne lieu au règlement par le signataire à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 : | |
| 2149 | **Article LEGIARTI000053320143** | |
| 2170 | 2150 | |
| 2171 | 1° D'une indemnité égale au produit du dernier montant d'allocation mensuelle perçu par la durée pendant laquelle l'engagement n'a pas été respecté ; | |
| 2151 | Dans une période d'un an précédant la date de fin de leurs études ou de leur parcours de consolidation des compétences, les signataires d'un contrat d'engagement de service public choisissent leur futur lieu d'exercice au sein de la liste mentionnée à l'article R. 631-24-10 du code de l’éducation. Les modalités selon lesquelles ce choix est effectué sont déterminées par un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. | |
| 2172 | 2152 | |
| 2173 | 2° D'une pénalité calculée proportionnellement au nombre de mois de perception de l'allocation, dans la limite de deux cents euros par mois, lorsque le manquement est antérieur à la fin de la formation et ayant un caractère forfaitaire, dans la limite de vingt mille euros, lorsqu'il lui est postérieur. | |
| 2153 | **Article LEGIARTI000053320151** | |
| 2174 | 2154 | |
| 2175 | Les modalités de calcul, de notification et de perception de l'indemnité et de la pénalité sont fixées par arrêté du ministre de la santé. Leur recouvrement est assuré par l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6. | |
| 2155 | Tout médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste ou sage-femme signataire d'un contrat d'engagement de service public peut demander durant son exécution un changement de lieu d'exercice, au sein de la même région ou dans une région différente, selon des modalités fixées par un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. | |
| 2176 | 2156 | |
| 2177 | **Article LEGIARTI000051373081** | |
| 2157 | **Article LEGIARTI000053320159** | |
| 2178 | 2158 | |
| 2179 | 2159 | I.-Le directeur général de l'agence régionale de santé s'assure, dans son territoire de compétence, du respect des engagements souscrits par les signataires d'un contrat d'engagement de service public au regard : |
| 2180 | 2160 | |
| 2181 | 2161 | 1° De leurs obligations de formation, en lien avec le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou d'odontologie ou de la composante dans laquelle ils sont inscrits, lequel l'informe de tout manquement de leur part aux conditions générales de scolarité et d'assiduité ou de tout arrêt de scolarité ; |
| 2182 | 2162 | |
| 2183 | 2° De leur obligation de suivre leur parcours de consolidation des compétences, pour les praticiens mentionnés au 3° de l'article [R. 631-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000041734860&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 2163 | 2° De leur obligation de suivre leur parcours de consolidation des compétences, pour les praticiens mentionnés au 3° de l'article R. 631-24 ; | |
| 2184 | 2164 | |
| 2185 | 2165 | 3° De leur obligation de se présenter aux convocations de l'agence régionale de santé pour préciser leur projet professionnel ; |
| 2186 | 2166 | |
| 2187 | 4° De leur installation dans des lieux d'exercice mentionnés au cinquième alinéa de l'article [L. 632-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525242&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 2167 | 4° De leur installation dans des lieux d'exercice mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 632-6 , en lien avec la caisse primaire d'assurance maladie territorialement compétente ; | |
| 2188 | 2168 | |
| 2189 | 5° Du respect de la durée d'exercice définie au 2° de l'article [R. 631-24-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000041734872&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 2169 | 5° Du respect de la durée d'exercice définie au 2° de l'article R. 631-24-6. | |
| 2190 | 2170 | |
| 2191 | 2171 | II.-Le directeur général s'assure également, à l'égard des mêmes personnes : |
| 2192 | 2172 | |
| 2193 | 1° De l'absence d'interdiction permanente sans sursis prononcée par la juridiction ordinale compétente en application du [3° des articles L. 4124-6 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688753&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 145-2 du code de la sécurité sociale ](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 2173 | 1° De l'absence d'interdiction permanente sans sursis prononcée par la juridiction ordinale compétente en application du 3° des articles L. 4124-6 du code de la santé publique et L. 145-2 du code de la sécurité sociale ; | |
| 2194 | 2174 | |
| 2195 | 2175 | 2° De l'absence d'interdiction d'exercice prononcée dans le cadre d'une procédure pénale ; |
| 2196 | 2176 | |
| Article LEGIARTI000051373095 L2198→2178 | ||
| 2198 | 2178 | |
| 2199 | 2179 | III.-Il signale à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 les situations pour lesquelles les engagements n'ont pas été respectés et celles pour lesquelles les signataires d'un contrat d'engagement de service public ne sont pas en capacité d'exercer. |
| 2200 | 2180 | |
| 2201 | **Article LEGIARTI000051373095** | |
| 2202 | ||
| 2203 | I.-Tout médecin ou chirurgien-dentiste ayant signé un contrat d'engagement de service public et exerçant sa spécialité dans un lieu d'exercice tel que mentionné au cinquième alinéa de l'article [L. 632-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525242&dateTexte=&categorieLien=cid)peut solliciter : | |
| 2204 | ||
| 2205 | 1° Auprès du directeur général de l'agence régionale de santé, une proposition de changement de son lieu d'exercice au sein de la même région, parmi ceux figurant dans la liste mentionnée à l'article [R. 631-24-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000051373115&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. R631-24-11 \(V\)") ; | |
| 2206 | ||
| 2207 | 2° Auprès de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6, un changement de région d'exercice, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle il exerce et de celui de la région dans laquelle il souhaite exercer, sous réserve de postuler pour un autre des lieux d'exercice mentionnés à l'article R. 631-24-11. | |
| 2208 | ||
| 2209 | II.-En cas de changement de lieu d'exercice au sein d'une même région autorisé dans les conditions mentionnées au I du présent article, le directeur général de l'agence régionale de santé concernée en informe par écrit l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6. | |
| 2210 | ||
| 2211 | **Article LEGIARTI000051373102** | |
| 2212 | ||
| 2213 | I.-Sous réserve des dispositions du II, le silence gardé par l'administration sur le choix du signataire pendant un délai de deux mois vaut acceptation du premier choix formulé par celui-ci. Dans un tel cas, le lieu d'exercice ne peut plus être choisi par un autre signataire et est retiré de la liste prévue à l'article [R. 631-24-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000041734882&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 2214 | ||
| 2215 | II.-Lorsque, moins de deux mois après qu'un premier signataire a exprimé son choix, et si l'administration n'a pris aucune décision expresse sur sa demande, le même lieu d'exercice est choisi comme premier choix par un ou plusieurs autres signataires en fin de formation ou ayant bénéficié d'un report, ces signataires sont départagés selon les modalités suivantes dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la première candidature : | |
| 2216 | ||
| 2217 | 1° S'il s'agit d'un exercice libéral, par décision du directeur général de l'agence régionale de santé concernée, en fonction de leurs projets professionnels ; | |
| 2218 | ||
| 2219 | 2° S'il s'agit d'un exercice salarié, par décision de l'autorité compétente conformément aux modalités de recrutement en vigueur dans le secteur concerné ; | |
| 2220 | ||
| 2221 | 3° S'il s'agit d'un exercice mixte, par décision conjointe du directeur général de l'agence régionale de santé et de l'autorité compétente conformément aux modalités de recrutement en vigueur dans le secteur concerné. | |
| 2222 | ||
| 2223 | Pour l'application des alinéas précédents, les signataires en fin de formation qui ont demandé au directeur général de l'agence régionale de santé de pouvoir exercer dans la région où se situe l'unité de formation et de recherche ou la composante dans laquelle ils étaient inscrits bénéficient, à projet professionnel présentant un intérêt égal, d'une priorité de choix de leur lieu d'exercice dans cette région. | |
| 2181 | **Article LEGIARTI000053320167** | |
| 2224 | 2182 | |
| 2225 | Les autorités mentionnées aux 1° à 3° informent par écrit l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 de leurs décisions. | |
| 2183 | I.-L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 instruit, selon une procédure contradictoire, les situations dans lesquelles les engagements contractuels n'ont pas été respectés, à la suite d'une dénonciation de contrat par un signataire ou d'un signalement d'une agence régionale de santé. | |
| 2226 | 2184 | |
| 2227 | **Article LEGIARTI000051373107** | |
| 2228 | ||
| 2229 | Dans une période d'un an précédant la date de fin de leurs études ou de leur parcours de consolidation des compétences, les signataires d'un contrat d'engagement de service public choisissent leur futur lieu d'exercice au sein de la liste mentionnée à l'article [R. 631-24-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000041734882&dateTexte=&categorieLien=cid). Ils communiquent ce choix, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, à l'autorité administrative mentionnée à l'article [L. 632-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525242&dateTexte=&categorieLien=cid), au directeur général de l'agence régionale de santé concernée et, le cas échéant, à l'employeur. Ils peuvent se porter candidats simultanément à cinq lieux d'exercice, qu'ils classent par ordre de préférence. | |
| 2230 | ||
| 2231 | Les signataires qui ont bénéficié d'un report en application de l'article [R. 631-24-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000051373123&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. R631-24-10 \(V\)")choisissent leur futur lieu d'exercice, selon les modalités définies à l'alinéa précédent, au cours de la dernière année de la période de report. | |
| 2232 | ||
| 2233 | **Article LEGIARTI000051373115** | |
| 2234 | ||
| 2235 | Aux fins d'établissement de la liste mentionnée au cinquième alinéa de l'article [L. 632-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525242&dateTexte=&categorieLien=cid), les directeurs généraux des agences régionales de santé communiquent à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 les lieux d'exercice de leur ressort susceptibles d'être proposés aux signataires de contrats d'engagement de service public. | |
| 2236 | ||
| 2237 | Chaque lieu d'exercice figurant sur la liste est défini par sa délimitation géographique, la description précise des fonctions à exercer et, le cas échéant, la désignation de l'employeur et ces indications sont accompagnées d'informations sur ses caractéristiques démographiques, sanitaires et sociales. La liste, accompagnée de ces informations, est mise en ligne sur le site internet de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6. | |
| 2238 | ||
| 2239 | Les lieux d'exercice des activités de soins ne peuvent pas se situer au sein d'un centre hospitalier universitaire mentionné à l'[article L. 6141-2 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690909&dateTexte=&categorieLien=cid), sauf si le directeur général de l'agence régionale de santé soumet à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 une proposition motivée en ce sens au vu des besoins en offre de soins. | |
| 2240 | ||
| 2241 | **Article LEGIARTI000051373123** | |
| 2242 | ||
| 2243 | Les signataires d'un contrat d'engagement de service public qui souhaitent bénéficier, à la fin de leur formation ou de leur parcours de consolidation des compétences, d'un report de l'installation ou de la prise de fonctions en font la demande au directeur général de l'agence régionale de santé. | |
| 2244 | ||
| 2245 | Le directeur général de l'agence régionale de santé communique son avis sur la demande de report à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6. Lorsque cette demande est justifiée par le projet professionnel ou universitaire du demandeur, le directeur général de l'agence régionale de santé recueille l'avis du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou d'odontologie ou de la composante assurant l'une de ces formations. | |
| 2185 | II.-Tout défaut total ou partiel d'exécution du contrat, constaté dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, donne lieu au règlement par le signataire à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 : | |
| 2246 | 2186 | |
| 2247 | Tout report accordé donne lieu à une modification du contrat de l'intéressé et proroge le contrat d'engagement de service public d'une durée équivalente à celle de ce report. | |
| 2187 | 1° D'une indemnité égale au produit du dernier montant d'allocation mensuelle perçu par la durée pendant laquelle l'engagement n'a pas été respecté ; | |
| 2248 | 2188 | |
| 2249 | **Article LEGIARTI000051373127** | |
| 2189 | 2° D'une pénalité calculée proportionnellement au nombre de mois de perception de l'allocation, dans la limite de deux cents euros par mois, lorsque le manquement est antérieur à la fin de la formation et ayant un caractère forfaitaire, dans la limite de vingt mille euros, lorsqu'il lui est postérieur. | |
| 2250 | 2190 | |
| 2251 | Le versement de l'allocation cesse à la date à laquelle le signataire obtient son diplôme d'études spécialisées ou son diplôme d'Etat de docteur en chirurgie-dentaire ou à la date à laquelle s'achève le parcours de consolidation des compétences. L'exercice professionnel est considéré comme débutant à compter de cette même date. L'autorité administrative mentionnée à l'article [L. 632-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525242&dateTexte=&categorieLien=cid) établit le nombre de mois d'engagement restants à compter de cette date. | |
| 2191 | Les modalités de calcul, de notification et de perception de l'indemnité et de la pénalité sont fixées par arrêté du ministre de la santé. Leur recouvrement est assuré par l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6. | |
| 2252 | 2192 | |
| 2253 | Pour la mise en œuvre de l'alinéa précédent, le directeur de l'unité de formation et de recherche ou de la composante informe l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 de la date d'obtention du diplôme d'études spécialisées ou de la validation du troisième cycle d'odontologie dans les deux mois suivant la fin du cursus de formation. | |
| 2193 | **Article LEGIARTI000053320174** | |
| 2254 | 2194 | |
| 2255 | **Article LEGIARTI000051373131** | |
| 2195 | L'indemnité et la pénalité mentionnées à l'article R. 631-24-16 ne sont pas dues : | |
| 2256 | 2196 | |
| 2257 | Dès réception des listes mentionnées à l'article R. 631-24-4, l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 propose aux candidats retenus, selon leur classement et jusqu'à épuisement du nombre de contrats ouverts, la signature d'un contrat d'engagement de service public. | |
| 2197 | 1° Lorsque le signataire décède pendant la durée du contrat d'engagement de service public ; | |
| 2258 | 2198 | |
| 2259 | Lorsqu'il a été procédé à une nouvelle répartition des contrats non conclus selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 631-24-1, l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 propose la signature de ces contrats selon les modalités définies à l'alinéa précédent. | |
| 2199 | 2° Lorsque le signataire est atteint d'une affection ou d'un handicap rendant dangereux ou impossible l'exercice de la profession ou la poursuite des études, constatés, pour les étudiants, par le médecin-conseil de la sécurité sociale et, en cas de handicap, après avoir recueilli l'avis du médecin désigné par la commission prévue à l'[article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688753&dateTexte=&categorieLien=cid)et, pour les étudiants de troisième cycle internes, par le conseil médical en application de l'[article R. 6153-19 du code de la santé publique](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 2260 | 2200 | |
| 2261 | Le candidat auquel un contrat est proposé dispose d'un délai de trente jours pour faire parvenir le contrat signé, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6. | |
| 2201 | Les dispositions de l'article R. 631-24-16 du présent code ne sont pas applicables lorsque la zone où est située le lieu d'exercice choisi par le signataire, non modifié depuis trois ans au moins, cesse d'être une zone caractérisée par une offre médicale insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins mentionnée au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Le directeur général de l'agence régionale de santé informe par écrit l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 de cette circonstance. | |
| 2262 | 2202 | |
| 2263 | **Article LEGIARTI000051373140** | |
| 2203 | **Article LEGIARTI000053320185** | |
| 2264 | 2204 | |
| 2265 | Les commissions mentionnées aux 1° et 2° de l'article [R. 631-24-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000041734866&dateTexte=&categorieLien=cid)procèdent à un premier examen sur dossier. Les candidats retenus après cet examen sont convoqués pour un entretien individuel permettant d'apprécier leur projet professionnel. Les commissions se prononcent en fonction des résultats universitaires et des projets professionnels pour l'ensemble des candidats. Pour chaque catégorie de candidats mentionnée à l'article [R. 631-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000041734860&dateTexte=&categorieLien=cid), elles procèdent au classement des candidats par ordre de mérite dans la limite du nombre de contrats ouverts pour cette catégorie. | |
| 2205 | L'autorité administrative chargée de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public mentionnés à l'article L. 632-6 est l'Agence de services et de paiement. | |
| 2266 | 2206 | |
| 2267 | Les commissions établissent également une liste complémentaire pour chaque catégorie de candidats, pouvant compter un nombre d'inscrits au plus égal à quatre fois le nombre des contrats proposés pour cette catégorie. | |
| 2207 | **Article LEGIARTI000053320201** | |
| 2268 | 2208 | |
| 2269 | Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou d'odontologie ou de la composante assurant l'une de ces formations rend ces listes publiques par tout moyen et les communique à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6. Elles sont valables pendant l'année universitaire au titre de laquelle elles ont été établies. | |
| 2209 | L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 632-6 est signé par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'enseignement supérieur. Il détermine, pour chaque année universitaire, le nombre de contrats d'engagement de service public proposés par chaque unité de formation et de recherche de médecine d'odontologie, de pharmacie ou de maïeutique et chaque composante universitaire au sens de l'article L. 713-4 assurant l'une de ces formations, à chacune des catégories mentionnées au I de l'article R. 631-24. | |
| 2270 | 2210 | |
| 2271 | Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur précise les modalités d'examen des demandes par les commissions. | |
| 2211 | Cet arrêté précise la date à partir de laquelle les unités de formation et de recherche et les composantes peuvent au sein de la même université procéder à une nouvelle répartition, entre la médecine, l'odontologie, la pharmacie et la maïeutique et entre les catégories mentionnées à l'article R. 631-24, des contrats non conclus, ainsi que la date postérieure à partir de laquelle les contrats non conclus font l'objet, par arrêté des mêmes ministres, d'une nouvelle répartition entre unités de formation et de recherche et composantes. | |
| 2272 | 2212 | |
| 2273 | 2213 | ## Sous-section 1 : Dispositions communes |
| 2274 | 2214 | |