Décret n°2004-701 du 13 juillet 2004 (+1 texte) (2017-11-09)

Nomoscope

9 nov. 2017 54fe8beaf4f2e3bd6738b1bf232ac4757096a704

Version précédente : cf526662

Résumé IA

Ce changement introduit une nouvelle flexibilité organisationnelle permettant à un recteur de région académique d'administrer directement d'autres académies de sa région par décret en Conseil des ministres, sans être contraint par les règles habituelles du comité régional académique. Les droits des citoyens ne sont pas directement modifiés, mais l'impact réside dans une possible centralisation accrue de la gestion locale de l'éducation, qui pourrait simplifier les procédures ou modifier les interlocuteurs administratifs selon les territoires concernés.

Informations

Gouvernement: Philippe

Ce qui a changé 1 fichier +6 -4

Article LEGIARTI000031599135 L6→6
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7	7	Dans les régions académiques comprenant plusieurs académies, le recteur de région académique, en cas d'absence ou d'empêchement, est suppléé par le recteur du comité régional académique qu'il aura désigné à cet effet.
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9		Article LEGIARTI000031599135
	9	Article LEGIARTI000035988427
10	10
11		La France est divisée en régions académiques, composées d'une ou de plusieurs circonscriptions académiques, définies à l'article R. 222-2.
	11	La France est divisée en régions académiques, composées d'une ou de plusieurs circonscriptions académiques, définies à l'article [R. 222-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525955&dateTexte=&categorieLien=cid).
12	12
13		Dans chaque région académique, un recteur de région académique exerce les compétences définies par décret en Conseil d'Etat.
	13	Dans chaque région académique, un recteur de région académique exerce les compétences définies par décret en Conseil d'Etat.
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15		Sous réserve des compétences du recteur de région académique, la circonscription académique continue d'être administrée par un recteur.
	15	Sous réserve des compétences du recteur de région académique, la circonscription académique continue d'être administrée par un recteur.
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	17	Par dérogation au troisième alinéa, un recteur de région académique peut être chargé, par décret pris en conseil des ministres, d'administrer les autres académies de la même région académique. Les dispositions relatives au comité régional académique prévu à l'article [R. 222-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525956&dateTexte=&categorieLien=cid)ne sont alors pas applicables.
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17	19	Article LEGIARTI000036595601
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