Code De L Education

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 (+2 textes) (2025-08-02)

N
Nomoscope
2 août 2025 5110643bd975df74ff0a5a4ee48dec7442153563
Version précédente : c51de3c9
Résumé IA

Ces changements renforcent le rôle central du ministre de l'Enseignement supérieur en instaurant une stratégie nationale pluriannuelle et en élargissant sa tutelle sur les établissements dépendant d'autres départements ministériels. Ils modifient les droits des citoyens en intégrant explicitement la lutte contre l'antisémitisme, le racisme et les violences aux missions du service public, tout en exigeant une transparence accrue via un rapport biennal au Parlement incluant des données sexuées. L'impact pour les étudiants et les établissements se traduit par une meilleure coordination des moyens, une évaluation plus rigoureuse des politiques de réussite et une obligation de rendre compte des financements et de l'insertion professionnelle.

Informations

Gouvernement
Bayrou

Ce qui a changé 2 fichiers +188 -127

Article LEGIARTI000042815070 L2612→2612
26122612
26132613Les établissements d'enseignement supérieur inscrivent les étudiants en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le cadre des dispositions réglementant leur accès au même titre que les autres étudiants, et assurent leur formation en mettant en oeuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l'organisation, le déroulement et l'accompagnement de leurs études.
26142614
2615**Article LEGIARTI000042815070**
2615**Article LEGIARTI000044588803**
2616
2617Le service public de l'enseignement supérieur comprend l'ensemble des formations postsecondaires relevant des différents départements ministériels.
2618
2619Le ministre chargé de l'enseignement supérieur en assure la coordination. Il assure, conjointement avec les autres ministres concernés, la tutelle des établissements d'enseignement supérieur relevant d'un autre département ministériel et participe à la définition de leur projet pédagogique. A cette fin, il peut être représenté à leur conseil d'administration. Il est associé aux accréditations et habilitations de ces établissements. Des modalités complémentaires peuvent être prévues dans les statuts des établissements.
2620
2621Une stratégie nationale de l'enseignement supérieur, comportant une programmation pluriannuelle des moyens, est élaborée et révisée tous les cinq ans sous la responsabilité du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les priorités en sont arrêtées après une concertation avec les partenaires culturels, sociaux et économiques, la communauté scientifique et d'enseignement supérieur, les ministères concernés et les collectivités territoriales. Avant d'être arrêtées définitivement, elles sont transmises aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
2622
2623La stratégie nationale de l'enseignement supérieur repose sur le principe selon lequel les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel définis au titre Ier du livre VII de la troisième partie sont au centre du système d'enseignement supérieur.
2624
2625Le ministre chargé de l'enseignement supérieur veille à la mise en œuvre de la stratégie nationale de l'enseignement supérieur.
2626
2627Les principes de répartition des moyens entre les acteurs de l'enseignement supérieur sont définis par la stratégie nationale.
2628
2629Cette stratégie et les conditions de sa mise en œuvre font l'objet d'un rapport biennal présenté au Parlement. Ce rapport présente une vision consolidée de l'ensemble des financements publics et privés, au niveau national et par site, activité, filière et niveau d'études, ainsi qu'une évaluation des besoins de financement. Les éléments quantitatifs de ce rapport sont composés de données sexuées. Ce rapport analyse notamment, au regard de cette stratégie, la situation des établissements d'enseignement supérieur ayant bénéficié des responsabilités et compétences élargies prévues aux articles L. 712-10, L. 762-5 et [L. 954-1 à L. 954-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525653&dateTexte=&categorieLien=cid). Il évalue l'impact du transfert de la gestion de la masse salariale sur la situation financière des établissements concernés. Il analyse les résultats des politiques mises en œuvre en faveur de la qualité de la vie étudiante, de la réussite et de l'insertion professionnelle des étudiants. Ce rapport peut également formuler des recommandations en vue de la révision périodique de cette stratégie.
2630
2631**Article LEGIARTI000052026398**
26162632
26172633Le service public de l'enseignement supérieur contribue :
26182634
@@ -2622,7 +2638,7 @@ Le service public de l'enseignement supérieur contribue :
26222638
262326392° A la croissance et à la compétitivité de l'économie et à la réalisation d'une politique de l'emploi prenant en compte les besoins économiques, sociaux, environnementaux et culturels et leur évolution prévisible ;
26242640
26253° A la lutte contre les discriminations, à la réduction des inégalités sociales ou culturelles et à la réalisation de l'égalité entre les hommes et les femmes en assurant à toutes celles et à tous ceux qui en ont la volonté et la capacité l'accès aux formes les plus élevées de la culture et de la recherche. A cette fin, il contribue à l'amélioration des conditions de vie étudiante, à la promotion du sentiment d'appartenance des étudiants à la communauté de leur établissement, au renforcement du lien social et au développement des initiatives collectives ou individuelles en faveur de la solidarité et de l'animation de la vie étudiante ;
26413° A la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine, à la réduction des inégalités sociales ou culturelles et à la réalisation de l'égalité entre les hommes et les femmes en assurant à toutes celles et à tous ceux qui en ont la volonté et la capacité l'accès aux formes les plus élevées de la culture et de la recherche. A cette fin, il contribue à l'amélioration des conditions de vie étudiante, à la promotion du sentiment d'appartenance des étudiants à la communauté de leur établissement, au renforcement du lien social et au développement des initiatives collectives ou individuelles en faveur de la solidarité et de l'animation de la vie étudiante ;
26262642
262726433° bis A la construction d'une société inclusive. A cette fin, il veille à favoriser l'inclusion des individus, sans distinction d'origine, de milieu social et de condition de santé ;
26282644
Article LEGIARTI000044588803 L2638→2654
26382654
263926558° Au renforcement des interactions entre sciences et société.
26402656
2641**Article LEGIARTI000044588803**
2642
2643Le service public de l'enseignement supérieur comprend l'ensemble des formations postsecondaires relevant des différents départements ministériels.
2644
2645Le ministre chargé de l'enseignement supérieur en assure la coordination. Il assure, conjointement avec les autres ministres concernés, la tutelle des établissements d'enseignement supérieur relevant d'un autre département ministériel et participe à la définition de leur projet pédagogique. A cette fin, il peut être représenté à leur conseil d'administration. Il est associé aux accréditations et habilitations de ces établissements. Des modalités complémentaires peuvent être prévues dans les statuts des établissements.
2646
2647Une stratégie nationale de l'enseignement supérieur, comportant une programmation pluriannuelle des moyens, est élaborée et révisée tous les cinq ans sous la responsabilité du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les priorités en sont arrêtées après une concertation avec les partenaires culturels, sociaux et économiques, la communauté scientifique et d'enseignement supérieur, les ministères concernés et les collectivités territoriales. Avant d'être arrêtées définitivement, elles sont transmises aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
2648
2649La stratégie nationale de l'enseignement supérieur repose sur le principe selon lequel les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel définis au titre Ier du livre VII de la troisième partie sont au centre du système d'enseignement supérieur.
2650
2651Le ministre chargé de l'enseignement supérieur veille à la mise en œuvre de la stratégie nationale de l'enseignement supérieur.
2652
2653Les principes de répartition des moyens entre les acteurs de l'enseignement supérieur sont définis par la stratégie nationale.
2654
2655Cette stratégie et les conditions de sa mise en œuvre font l'objet d'un rapport biennal présenté au Parlement. Ce rapport présente une vision consolidée de l'ensemble des financements publics et privés, au niveau national et par site, activité, filière et niveau d'études, ainsi qu'une évaluation des besoins de financement. Les éléments quantitatifs de ce rapport sont composés de données sexuées. Ce rapport analyse notamment, au regard de cette stratégie, la situation des établissements d'enseignement supérieur ayant bénéficié des responsabilités et compétences élargies prévues aux articles L. 712-10, L. 762-5 et [L. 954-1 à L. 954-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525653&dateTexte=&categorieLien=cid). Il évalue l'impact du transfert de la gestion de la masse salariale sur la situation financière des établissements concernés. Il analyse les résultats des politiques mises en œuvre en faveur de la qualité de la vie étudiante, de la réussite et de l'insertion professionnelle des étudiants. Ce rapport peut également formuler des recommandations en vue de la révision périodique de cette stratégie.
2656
26572657## Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel.
26582658
26592659**Article LEGIARTI000029233449**
Article LEGIARTI000043982346 L2886→2886
28862886
28872887L'éducation à l'environnement et au développement durable, à laquelle concourent l'ensemble des disciplines, permet aux élèves de comprendre les enjeux environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques de la transition écologique et du développement durable. Elle est dispensée tout au long de la formation scolaire, d'une façon adaptée à chaque niveau et à chaque spécialisation, afin de développer les connaissances scientifiques et les compétences des élèves en vue de leur permettre de maîtriser ces enjeux, notamment ceux relatifs au changement climatique, à la santé environnementale et à la préservation de la biodiversité terrestre et marine, sur l'ensemble du territoire national, de maîtriser des savoir-faire et de préparer les élèves à l'exercice de leurs responsabilités de citoyen. Le ministère chargé de l'éducation nationale garantit les contenus, les modalités de mise en pratique de ces contenus et la cohérence du déploiement de l'éducation à l'environnement et au développement durable dans le cadre scolaire.
28882888
2889**Article LEGIARTI000043982346**
2889**Article LEGIARTI000052026405**
28902890
2891Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur sont chargés de transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail. Ils contribuent à favoriser la mixité et l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d'orientation. Ils concourent à l'éducation à la responsabilité civique, y compris dans l'utilisation d'internet et des services de communication au public en ligne, et participent à la prévention de la délinquance. Ils assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu'à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. Ils dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions économiques, sociales et culturelles du pays et de son environnement européen et international. Cette formation peut comprendre un enseignement, à tous les niveaux, de langues et cultures régionales. L'éducation artistique et culturelle ainsi que l'éducation physique et sportive concourent directement à la formation de tous les élèves. Dans l'enseignement supérieur, des activités physiques et sportives sont proposées aux étudiants. Les écoles, les collèges et les lycées assurent une mission d'information sur les violences, y compris en ligne, et une éducation à la sexualité ainsi qu'une obligation de sensibilisation des personnels enseignants aux violences sexistes et sexuelles ainsi qu'aux mutilations sexuelles féminines et à la formation au respect du non-consentement.
2891Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur sont chargés de transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail. Ils contribuent à favoriser la mixité et l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d'orientation. Ils concourent à l'éducation à la responsabilité civique, y compris dans l'utilisation d'internet et des services de communication au public en ligne, et participent à la prévention de la délinquance. Ils assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu'à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. Ils assurent une formation à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. Ils dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions économiques, sociales et culturelles du pays et de son environnement européen et international. Cette formation peut comprendre un enseignement, à tous les niveaux, de langues et cultures régionales. L'éducation artistique et culturelle ainsi que l'éducation physique et sportive concourent directement à la formation de tous les élèves. Dans l'enseignement supérieur, des activités physiques et sportives sont proposées aux étudiants. Les écoles, les collèges et les lycées assurent une mission d'information sur les violences, y compris en ligne, et une éducation à la sexualité ainsi qu'une obligation de sensibilisation des personnels enseignants aux violences sexistes et sexuelles ainsi qu'aux mutilations sexuelles féminines et à la formation au respect du non-consentement.
28922892
28932893## Chapitre II : La gratuité de l'enseignement scolaire public.
28942894
Article LEGIARTI000050505267 L3610→3610
36103610
36113611## Chapitre V : Wallis-et-Futuna
36123612
3613**Article LEGIARTI000050505267**
3613**Article LEGIARTI000052026475**
36143614
36153615I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
36163616
@@ -3653,7 +3653,7 @@ L. 114-1, 1er, 2e et 4e alinéas|
36533653Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
36543654
36553655L. 121-1|
3656Résultant de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020
3656Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
36573657
36583658L. 121-2|
36593659Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013
@@ -3691,8 +3691,7 @@ Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
36913691L. 123-1|
36923692Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
36933693
3694L. 123-2|
3695Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
3694L. 123-2| Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
36963695
36973696L. 123-3 à L. 123-4-1|
36983697Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
Article LEGIARTI000044564877 L3826→3825
38263825
38273826## Chapitre VI : Polynésie française
38283827
3829**Article LEGIARTI000044564877**
3828**Article LEGIARTI000052026471**
38303829
38313830I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
38323831
@@ -3854,7 +3853,7 @@ L. 112-5|
38543853Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
38553854
38563855L. 121-1|
3857Résultant de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020
3856Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
38583857
38593858L. 121-3, 2e à 10e alinéas|
38603859Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
@@ -3866,7 +3865,7 @@ L. 123-1|
38663865Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
38673866
38683867L. 123-2|
3869Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
3868Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
38703869
38713870L. 123-3 à L. 123-4-1|
38723871Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
@@ -3941,8 +3940,8 @@ II.-Pour l'application du I :
39413940
39423941“ Art. L. 121-1.-Les établissements d'enseignement universitaire sont chargés de transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail.
39433942
3944“ Ils contribuent à favoriser la mixité et l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d'orientation. Ils concourent à l'éducation à la responsabilité civique, y compris dans l'utilisation d'internet et des services de communication au public en ligne, et participent à la prévention de la délinquance. Ils assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu'à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte.
3945
3943“ Ils contribuent à favoriser la mixité et l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d'orientation. Ils concourent à l'éducation à la responsabilité civique, y compris dans l'utilisation d'internet et des services de communication au public en ligne, et participent à la prévention de la délinquance. Ils assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu'à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. Ils assurent une formation à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine.
3944
39463945“ Ils dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions économiques, sociales et culturelles du pays et de son environnement européen et international.
39473946
39483947“ Dans l'enseignement universitaire, des activités physiques et sportives sont proposées aux étudiants. ” ;
Article LEGIARTI000044564894 L4005→4004
40054004
40064005## Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
40074006
4008**Article LEGIARTI000044564894**
4009
4010I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
4007**Article LEGIARTI000052026473**
40114008
4009I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
40124010
40134011
40144012DISPOSITIONS APPLICABLES|
@@ -4034,7 +4032,7 @@ L. 112-5|
40344032Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
40354033
40364034L. 121-1|
4037Résultant de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020
4035Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
40384036
40394037L. 121-3|
40404038Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
@@ -4046,7 +4044,7 @@ L. 123-1|
40464044Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
40474045
40484046L. 123-2|
4049Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
4047Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
40504048
40514049L. 123-3 à L. 123-4-1|
40524050Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
@@ -4121,7 +4119,7 @@ II.-Pour l'application du I :
41214119
41224120“ Art. L. 121-1.-Les établissements d'enseignement supérieur sont chargés de transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail.
41234121
4124“ Ils contribuent à favoriser la mixité et l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d'orientation. Ils concourent à l'éducation à la responsabilité civique, y compris dans l'utilisation d'internet et des services de communication au public en ligne, et participent à la prévention de la délinquance. Ils assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu'à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte.
4122“ Ils contribuent à favoriser la mixité et l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d'orientation. Ils concourent à l'éducation à la responsabilité civique, y compris dans l'utilisation d'internet et des services de communication au public en ligne, et participent à la prévention de la délinquance. Ils assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu'à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. Ils assurent une formation à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine.
41254123
41264124“ Ils dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions économiques, sociales et culturelles du pays et de son environnement européen et international.
41274125
Article LEGIARTI000045293824 L1569→1569
15691569
15701570V.-Chaque institut national supérieur du professorat et de l'éducation dispose, pour tenir compte des exigences de son développement, d'un budget propre intégré au budget de l'établissement public dont il fait partie. Les ministres compétents peuvent lui affecter directement des crédits et des emplois attribués à l'établissement public. Le directeur de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation est ordonnateur des recettes et des dépenses. Le budget de l'institut est approuvé par le conseil d'administration de l'établissement public, qui peut l'arrêter lorsqu'il n'est pas adopté par le conseil de l'institut ou n'est pas voté en équilibre réel.
15711571
1572**Article LEGIARTI000045293824**
1572**Article LEGIARTI000052026391**
15731573
15741574Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation exercent les missions suivantes :
15751575
@@ -1587,7 +1587,7 @@ Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation exercent l
15871587
15881588Dans le cadre de leurs missions, ils assurent le développement et la promotion de méthodes pédagogiques innovantes. Ils forment les étudiants et les enseignants à la maîtrise des outils et ressources numériques, à leur usage pédagogique ainsi qu'à la connaissance et à la compréhension des enjeux liés à l'écosystème numérique et à la sobriété numérique.
15891589
1590Ils préparent les futurs enseignants et personnels d'éducation aux enjeux du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, à ceux de l'éducation aux médias et à l'information et à ceux de la formation tout au long de la vie. Ils organisent des formations de sensibilisation à l'enseignement pluridisciplinaire des faits religieux, à la prévention de la radicalisation, à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les discriminations, à la manipulation de l'information, à la lutte contre la diffusion de contenus haineux, au respect et à la protection de l'environnement et à la transition écologique, à la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers, dont les élèves en situation de handicap ou atteints de pathologies chroniques et les élèves à haut potentiel, ainsi que des formations à la prévention et à la résolution non violente des conflits. Ils préparent les enseignants aux enjeux de l'entrée dans les apprentissages et à la prise en compte de la difficulté scolaire dans le contenu des enseignements et la démarche d'apprentissage. Ils forment les futurs enseignants du premier degré à la promotion des activités physiques et sportives comme facteurs de santé publique. Dans les académies d'outre-mer, ils préparent les enseignants aux enjeux du plurilinguisme et à la scolarisation des enfants allophones. Ils préparent aux enjeux d'évaluation des connaissances et des compétences des élèves. Ils forment les futurs enseignants et personnels de l'éducation au principe de laïcité et aux modalités de son application dans les écoles, collèges et lycées publics, ainsi que pendant toute activité liée à l'enseignement.
1590Ils préparent les futurs enseignants et personnels d'éducation aux enjeux du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, à ceux de l'éducation aux médias et à l'information et à ceux de la formation tout au long de la vie. Ils organisent des formations de sensibilisation à l'enseignement pluridisciplinaire des faits religieux, à la prévention de la radicalisation, à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine, à la manipulation de l'information, à la lutte contre la diffusion de contenus haineux, au respect et à la protection de l'environnement et à la transition écologique, à la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers, dont les élèves en situation de handicap ou atteints de pathologies chroniques et les élèves à haut potentiel, ainsi que des formations à la prévention et à la résolution non violente des conflits. Ils préparent les enseignants aux enjeux de l'entrée dans les apprentissages et à la prise en compte de la difficulté scolaire dans le contenu des enseignements et la démarche d'apprentissage. Ils forment les futurs enseignants du premier degré à la promotion des activités physiques et sportives comme facteurs de santé publique. Dans les académies d'outre-mer, ils préparent les enseignants aux enjeux du plurilinguisme et à la scolarisation des enfants allophones. Ils préparent aux enjeux d'évaluation des connaissances et des compétences des élèves. Ils forment les futurs enseignants et personnels de l'éducation au principe de laïcité et aux modalités de son application dans les écoles, collèges et lycées publics, ainsi que pendant toute activité liée à l'enseignement.
15911591
15921592Dans le cadre de la formation continue, ils organisent des formations sur le principe de laïcité et ses modalités d'application dans les écoles, collèges et lycées publics, ainsi que pendant toute activité liée à l'enseignement. Ils organisent également des formations de sensibilisation à l'enseignement pluridisciplinaire des faits religieux et à la prévention de la radicalisation et sur le dialogue avec les parents.
15931593
Article LEGIARTI000052021015 L1619→1619
16191619
16201620Un décret fixe les règles relatives à la composition et au fonctionnement du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé.
16211621
1622**Article LEGIARTI000052021015**
1623
1624La section 4 du chapitre IX du titre Ier du présent livre est applicable aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général.
1625
16221626## Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés.
16231627
16241628**Article LEGIARTI000006525458**
Article LEGIARTI000038902705 L1867→1871
18671871
18681872En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
18691873
1870**Article LEGIARTI000038902705**
1871
1872Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'établissement constitué en section disciplinaire.
1873
1874Le président de la section disciplinaire est un professeur des universités ; il est élu en leur sein par l'ensemble des enseignants-chercheurs membres de la section.
1875
1876La récusation d'un membre d'une section disciplinaire peut être prononcée s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité. L'examen des poursuites peut être attribué à la section disciplinaire d'un autre établissement s'il existe une raison objective de mettre en doute l'impartialité de la section. La demande de récusation ou de renvoi à une autre section disciplinaire peut être formée par la personne poursuivie, par le président ou le directeur de l'établissement, par le recteur de région académique ou par le médiateur académique.
1877
1878En cas de renvoi des poursuites devant la section disciplinaire d'un autre établissement, l'établissement d'origine prend en charge, s'il y a lieu, les frais de transport et d'hébergement des témoins convoqués par le président de la section disciplinaire, dans les conditions prévues pour les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
1879
1880Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, qui respecte strictement la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement de la section disciplinaire. Il fixe les conditions selon lesquelles le conseil académique complète la composition de la section disciplinaire lorsque le nombre de représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants ne permet pas la constitution des différentes formations de jugement et désigne le membre de chacun des corps ou catégories de personnels non titulaires qui ne sont pas représentés au sein de la section disciplinaire. Il détermine également les conditions dans lesquelles la récusation d'un membre d'une section disciplinaire ou l'attribution de l'examen des poursuites à la section disciplinaire d'un autre établissement sont décidées. Certaines sections peuvent être communes à plusieurs établissements, notamment en cas d'association prévue à l'article [L. 718-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027738707&dateTexte=&categorieLien=cid).
1881
18821874**Article LEGIARTI000042814639**
18831875
18841876I.-La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique est consultée sur les programmes de formation des composantes.
Article LEGIARTI000042814667 L1975→1967
19751967
19761968En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
19771969
1978**Article LEGIARTI000042814667**
1970**Article LEGIARTI000052026424**
1971
1972Le président de l'université est élu à la majorité absolue des membres du conseil d'administration parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, ou tous autres personnels assimilés, sans condition de nationalité. Son mandat, d'une durée de quatre ans, expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration. Il est renouvelable une fois.
1973
1974Dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.
1975
1976Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre élu du conseil académique, de directeur de composante, d'école ou d'institut ou de toute autre structure interne de l'université et avec celles de dirigeant exécutif de tout établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l'une de ses composantes ou structures internes.
1977
1978Le président assure la direction de l'université. A ce titre :
1979
19801° Il préside le conseil d'administration, prépare et exécute ses délibérations. Il prépare et met en oeuvre le contrat pluriannuel d'établissement.
19791981
1980Le président de l'université est élu à la majorité absolue des membres du conseil d'administration parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, ou tous autres personnels assimilés, sans condition de nationalité. Son mandat, d'une durée de quatre ans, expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration. Il est renouvelable une fois.
19822° Il représente l'université à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, conclut les accords et les conventions ;
19811983
1982Dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.
19843° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'université ;
19831985
1984Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre élu du conseil académique, de directeur de composante, d'école ou d'institut ou de toute autre structure interne de l'université et avec celles de dirigeant exécutif de tout établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l'une de ses composantes ou structures internes.
19864° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'université.
19851987
1986Le président assure la direction de l'université. A ce titre :
1988Il affecte dans les différents services de l'université les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service. Aucune affectation d'un agent relevant de ces catégories de personnels ne peut être prononcée si le président émet un avis défavorable motivé, après consultation de représentants de ces personnels dans des conditions fixées par les statuts de l'établissement. Ces dispositions ne sont pas applicables à la première affectation des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service recrutés par concours externe ou interne lorsque leurs statuts particuliers prévoient une période de stage ;
19871989
19881° Il préside le conseil d'administration, prépare et exécute ses délibérations. Il prépare et met en oeuvre le contrat pluriannuel d'établissement.
19905° Il nomme les différents jurys, sauf si une délibération du conseil d'administration prévoit que les compétences relatives aux jurys d'examen sont exercées par les directeurs des composantes de l'université ;
19891991
19902° Il représente l'université à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, conclut les accords et les conventions ;
19926° Il est responsable du maintien de l'ordre et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
19911993
19923° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'université ;
19947° Il est responsable de la sécurité dans l'enceinte de son établissement et assure le suivi des recommandations du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail permettant d'assurer la sécurité des personnels et des usagers accueillis dans les locaux ;
19931995
19944° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'université.
19968° Il exerce, au nom de l'université, les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi ou le règlement ;
19951997
1996Il affecte dans les différents services de l'université les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service. Aucune affectation d'un agent relevant de ces catégories de personnels ne peut être prononcée si le président émet un avis défavorable motivé, après consultation de représentants de ces personnels dans des conditions fixées par les statuts de l'établissement. Ces dispositions ne sont pas applicables à la première affectation des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service recrutés par concours externe ou interne lorsque leurs statuts particuliers prévoient une période de stage ;
19989° Il veille à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes en situation de handicap, étudiants et personnels de l'université ;
19971999
19985° Il nomme les différents jurys, sauf si une délibération du conseil d'administration prévoit que les compétences relatives aux jurys d'examen sont exercées par les directeurs des composantes de l'université ;
200010° Il installe, sur proposition conjointe du conseil d'administration et du conseil académique, la mission “ égalité et diversité ” prévue à l'article [L. 719-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525397&dateTexte=&categorieLien=cid). Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'exécution du plan pluriannuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et sur l'activité de la mission “ égalité et diversité ”, qui rend notamment compte des actions menées par l'université en matière de lutte contre l'antisémitisme et le racisme ainsi que des signalements recueillis. Ce rapport est transmis, après approbation par le conseil d'administration, aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
19992001
20006° Il est responsable du maintien de l'ordre et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
200211° Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'évolution de la situation professionnelle des personnes auxquelles l'université a délivré le diplôme national de doctorat dans les cinq années précédentes. Ce rapport est transmis, après approbation par le conseil d'administration, aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche et au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
20012003
20027° Il est responsable de la sécurité dans l'enceinte de son établissement et assure le suivi des recommandations du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail permettant d'assurer la sécurité des personnels et des usagers accueillis dans les locaux ;
2004Le président est assisté d'un bureau élu sur sa proposition, dont la composition est fixée par les statuts de l'établissement.
20032005
20048° Il exerce, au nom de l'université, les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi ou le règlement ;
2006Le président peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents placés sous son autorité désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative, scientifique ou pédagogique au sein de l'établissement, d'une composante ou d'une unité de recherche. Ces agents peuvent déléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité.
20052007
20069° Il veille à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes en situation de handicap, étudiants et personnels de l'université ;
2008Le président peut suspendre pendant un délai d'un mois la transmission prévue à l'article [L. 719-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525393&dateTexte=&categorieLien=cid)des délibérations des commissions du conseil académique présentant un caractère réglementaire qui lui paraissent entachées d'illégalité de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement de l'établissement ou aux modalités de délivrance des diplômes de l'enseignement supérieur. Dans ces cas, le président soumet une nouvelle proposition aux commissions qui délibèrent dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et supérieur à un mois. A défaut de nouvelle délibération ou s'il n'a pas été remédié par la nouvelle délibération aux irrégularités ayant motivé la suspension de la transmission, le président en informe l'autorité académique, qui arrête la décision.
20072009
200810° Il installe, sur proposition conjointe du conseil d'administration et du conseil académique, une mission "égalité entre les hommes et les femmes". Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'exécution du plan d'action pluriannuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport est transmis, après approbation par le conseil d'administration, aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
2010**Article LEGIARTI000052026456**
20092011
201011° Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'évolution de la situation professionnelle des personnes auxquelles l'université a délivré le diplôme national de doctorat dans les cinq années précédentes. Ce rapport est transmis, après approbation par le conseil d'administration, aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche et au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
2012Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'établissement constitué en section disciplinaire.
2013
2014Le président de la section disciplinaire est un professeur des universités ; il est élu en leur sein par l'ensemble des enseignants-chercheurs membres de la section.
2015
2016La récusation d'un membre d'une section disciplinaire peut être prononcée s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité. L'examen des poursuites peut être attribué à la section disciplinaire d'un autre établissement s'il existe une raison objective de mettre en doute l'impartialité de la section. La demande de récusation ou de renvoi à une autre section disciplinaire peut être formée par la personne poursuivie, par le président ou le directeur de l'établissement, par le recteur de région académique ou par le médiateur académique.
20112017
2012Le président est assisté d'un bureau élu sur sa proposition, dont la composition est fixée par les statuts de l'établissement.
2018En cas de renvoi des poursuites devant la section disciplinaire d'un autre établissement, l'établissement d'origine prend en charge, s'il y a lieu, les frais de transport et d'hébergement des témoins convoqués par le président de la section disciplinaire, dans les conditions prévues pour les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
20132019
2014Le président peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents placés sous son autorité désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative, scientifique ou pédagogique au sein de l'établissement, d'une composante ou d'une unité de recherche. Ces agents peuvent déléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité.
2020Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, qui respecte strictement la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement de la section disciplinaire. Il fixe les conditions selon lesquelles le conseil académique complète la composition de la section disciplinaire lorsque le nombre de représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants ne permet pas la constitution des différentes formations de jugement et désigne le membre de chacun des corps ou catégories de personnels non titulaires qui ne sont pas représentés au sein de la section disciplinaire. Il détermine également les conditions dans lesquelles la récusation d'un membre d'une section disciplinaire ou l'attribution de l'examen des poursuites à la section disciplinaire d'un autre établissement sont décidées. Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. Certaines sections peuvent être communes à plusieurs établissements, notamment en cas d'association prévue à l'article [L. 718-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027738707&dateTexte=&categorieLien=cid).
20152021
2016Le président peut suspendre pendant un délai d'un mois la transmission prévue à l'article L. 719-7 des délibérations des commissions du conseil académique présentant un caractère réglementaire qui lui paraissent entachées d'illégalité de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement de l'établissement ou aux modalités de délivrance des diplômes de l'enseignement supérieur. Dans ces cas, le président soumet une nouvelle proposition aux commissions qui délibèrent dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et supérieur à un mois. A défaut de nouvelle délibération ou s'il n'a pas été remédié par la nouvelle délibération aux irrégularités ayant motivé la suspension de la transmission, le président en informe l'autorité académique, qui arrête la décision.
2022En cas de violences ou de faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d'incitation à la haine, toute personne s'estimant lésée par les agissements de l'enseignant-chercheur ou de l'enseignant poursuivi et s'étant fait connaître est informée de l'engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
20172023
20182024## Section 2 : Responsabilités et compétences élargies.
20192025
Article LEGIARTI000052021008 L2293→2299
22932299
22942300Ce même décret précise les cas et les conditions dans lesquels les budgets des établissements sont soumis à approbation ainsi que les mesures exceptionnelles prises en cas de déséquilibre.
22952301
2302## Section 4 : Lutte contre les faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine
2303
2304**Article LEGIARTI000052021008**
2305
2306Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent la diffusion à leurs usagers et personnels d'une information claire et accessible sur l'existence et le fonctionnement de la mission " égalité et diversité " mentionnée à l'article [L. 719-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525397&dateTexte=&categorieLien=cid) ainsi que du dispositif de signalement mentionné à l'article [L. 719-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525398&dateTexte=&categorieLien=cid). Cette information précise la possibilité pour les victimes et les témoins de bénéficier de l'anonymat.
2307
2308**Article LEGIARTI000052021010**
2309
2310Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret.
2311
2312**Article LEGIARTI000052026413**
2313
2314La mission " égalité et diversité " assure le fonctionnement d'un dispositif de signalement des faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine, garantissant l'anonymat des victimes et des témoins. Les signalements sont recueillis par des personnes disposant d'une qualification, d'une formation ou d'une expertise reconnue. Ils sont transmis au président ou au directeur de l'établissement et font l'objet d'un traitement statistique.
2315
2316Tout membre du personnel ayant connaissance d'un fait d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence ou de haine survenu dans ou en dehors de l'établissement et ayant un lien avec la vie universitaire le signale sans délai auprès du dispositif mentionné au premier alinéa.
2317
2318Le président ou le directeur de l'établissement fait procéder dans les meilleurs délais au retrait des affichages, inscriptions, emblèmes et installations à caractère antisémite, raciste ou discriminatoire ou incitant à la haine ou à la violence qui sont manifestement visibles des personnels et des usagers de l'établissement.
2319
2320Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement le bilan quantitatif et qualitatif des signalements de faits d'antisémitisme et de racisme recueillis par le dispositif mentionné au même premier alinéa. Ce bilan, établi le cas échéant à partir du rapport prévu à l'article L. 712-2, précise en particulier le nombre de signalements recueillis, la nature des faits signalés, les suites données et les mesures de prévention engagées.
2321
2322**Article LEGIARTI000052026417**
2323
2324Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel créent en leur sein une mission " égalité et diversité " chargée de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine.
2325
2326Ils veillent à ce que la mission " égalité et diversité " dispose des moyens humains et financiers nécessaires à son fonctionnement.
2327
2328Au sein de la mission, un référent qualifié est exclusivement chargé de la prévention, de la détection et du traitement des faits d'antisémitisme et de racisme.
2329
22962330## Section 4 : Relations extérieures.
22972331
22982332**Article LEGIARTI000006525398**
Article LEGIARTI000052020970 L2922→2956
29222956
29232957Les dispositions du chapitre Ier du titre VII du livre IV sont applicables aux établissements d'enseignement supérieur.
29242958
2959**Article LEGIARTI000052020970**
2960
2961Les établissements d'enseignement supérieur assurent une formation à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine.
2962
29252963## Chapitre II : Saint-Barthélemy
29262964
29272965**Article LEGIARTI000030099062**
Article LEGIARTI000043483220 L3102→3140
31023140
310331414° Le bilan social présente les données du bilan social prévu au 7° bis du même IV, d'une part, pour l'université, d'autre part, pour chaque pôle universitaire régional.
31043142
3105**Article LEGIARTI000043483220**
3106
3107Outre les fonctions prévues à l'article L. 712-2, le président de l'université assure par ses arbitrages la cohésion et l'équilibre entre les deux pôles universitaires régionaux, en concertation avec les vice-présidents de pôle. Il installe dans chaque pôle universitaire régional une mission “ égalité entre les hommes et les femmes ”. Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'exécution du plan d'action pluriannuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes exposant la situation de chacun des deux pôles universitaires ainsi qu'un rapport sur l'évolution de la situation professionnelle des personnes auxquelles l'université a délivré le diplôme national de doctorat dans les cinq années précédentes. Ces rapports sont transmis, après approbation par le conseil d'administration, aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche et au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
3108
31093143**Article LEGIARTI000043483224**
31103144
31113145I.-Par dérogation au I de l'article L. 712-3, le conseil d'administration de l'université des Antilles comprend trente membres ainsi répartis :
Article LEGIARTI000052026409 L3202→3236
32023236
32033237Le président de l'université peut déléguer sa signature au vice-président du pôle pour les affaires intéressant le pôle, à des membres élus des conseils mentionnés à l'article L. 771-9, ainsi qu'à des agents placés sous son autorité. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au vice-président du pôle pour les affaires intéressant les pôles et aux agents placés sous son autorité désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative, scientifique ou pédagogique au sein de l'établissement, d'une composante ou d'une unité de recherche. Ces agents peuvent déléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité. Le vice-président du pôle peut proposer au président de l'université de soumettre au conseil d'administration toutes questions intéressant le pôle universitaire régional.
32043238
3239**Article LEGIARTI000052026409**
3240
3241Outre les fonctions prévues à l'article [L. 712-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000052026424&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. L712-2 \(V\)"), le président de l'université assure par ses arbitrages la cohésion et l'équilibre entre les deux pôles universitaires régionaux, en concertation avec les vice-présidents de pôle. Il installe dans chaque pôle universitaire régional une mission " égalité et diversité " prévue à l'article [L. 719-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000052026417&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. L719-10 \(V\)"). Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'exécution du plan d'action pluriannuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes exposant la situation de chacun des deux pôles universitaires et sur l'activité de la mission " égalité et diversité ", qui rend notamment compte des actions menées par l'université en matière de lutte contre l'antisémitisme et le racisme et des signalements recueillis. Il présente également un rapport sur l'évaluation de la situation professionnelle des personnes auxquelles l'université a délivré un diplôme national de doctorat au cours des cinq années précédentes. Ces rapports sont transmis, après approbation par le conseil d'administration, aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche et au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
3242
32053243## Section 1 : Dispositions particulières à la Guyane et à la Martinique
32063244
32073245**Article LEGIARTI000043483263**
Article LEGIARTI000046708733 L3240→3278
32403278
32413279## Chapitre V : Wallis-et-Futuna
32423280
3243**Article LEGIARTI000046708733**
3281**Article LEGIARTI000052026469**
32443282
32453283I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
32463284
@@ -3282,8 +3320,9 @@ Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
32823320L. 712-1|
32833321Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
32843322
3285L. 712-2 et L. 712-3|
3286Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
3323L. 712-2|
3324Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
3325L. 712-3| Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
32873326
32883327L. 712-4 à L. 712-6|
32893328Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
@@ -3292,7 +3331,7 @@ L. 712-6-1|
32923331Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
32933332
32943333L. 712-6-2|
3295Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019
3334Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
32963335
32973336L. 712-7|
32983337Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
@@ -3372,6 +3411,7 @@ Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
33723411
33733412L. 719-9|
33743413Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2009
3414L. 719-10, L. 719-11 et L. 719-11-1| Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
33753415
33763416L. 719-12|
33773417Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
@@ -3385,7 +3425,7 @@ Résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
33853425L. 721-1|
33863426Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
33873427
3388L. 721-2| Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
3428L. 721-2| Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
33893429
33903430L. 721-3 et L. 723-1|
33913431Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
@@ -3482,6 +3522,7 @@ Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
34823522
34833523L. 75-10-1|
34843524Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
3525L. 761-2| Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
34853526
34863527L. 762-1|
34873528Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
Article LEGIARTI000046708731 L3554→3595
35543595
35553596Afin de répondre aux besoins de recherche propres à la Polynésie française en cohérence avec les besoins économiques et sociaux locaux, l'université de Polynésie française organise une conférence trimestrielle permettant les échanges et la complémentarité entre ses laboratoires et l'ensemble des organismes de recherche implantés dans son territoire.
35563597
3557**Article LEGIARTI000046708731**
3598**Article LEGIARTI000052026467**
35583599
35593600I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
35603601
@@ -3596,8 +3637,9 @@ Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
35963637L. 712-1|
35973638Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
35983639
3599L. 712-2 et L. 712-3|
3600Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
3640L. 712-2|
3641Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
3642L. 712-3| Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
36013643
36023644L. 712-4
36033645
@@ -3608,7 +3650,7 @@ L. 712-6-1|
36083650Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
36093651
36103652L. 712-6-2|
3611Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019
3653Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
36123654
36133655L. 712-7|
36143656Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
@@ -3694,6 +3736,7 @@ Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
36943736
36953737L. 719-9|
36963738Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2009
3739L. 719-10, L. 719-11 et L. 719-11-1| Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
36973740
36983741L. 719-12|
36993742Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
@@ -3708,7 +3751,7 @@ L. 721-1|
37083751Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
37093752
37103753L. 721-2|
3711Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
3754Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
37123755
37133756L. 721-3|
37143757Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
@@ -3802,6 +3845,7 @@ Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
38023845
38033846L. 75-10-1|
38043847Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
3848L. 761-2| Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
38053849
38063850L. 762-1|
38073851Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
Article LEGIARTI000046708729 L3936→3980
39363980
39373981Afin de répondre aux besoins de recherche propres à la Nouvelle-Calédonie en cohérence avec les besoins économiques et sociaux locaux, l'université de Nouvelle-Calédonie organise une conférence trimestrielle permettant les échanges et la complémentarité entre ses laboratoires et l'ensemble des organismes de recherche implantés dans son territoire.
39383982
3939**Article LEGIARTI000046708729**
3983**Article LEGIARTI000052026465**
39403984
39413985I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
39423986
@@ -3978,8 +4022,9 @@ Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
39784022L. 712-1|
39794023Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
39804024
3981L. 712-2 et L. 712-3|
3982Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
4025L. 712-2|
4026Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
4027L. 712-3| Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
39834028
39844029L. 712-4 à L. 712-6|
39854030Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
@@ -3988,7 +4033,7 @@ L. 712-6-1|
39884033Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
39894034
39904035L. 712-6-2|
3991Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019
4036Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
39924037
39934038L. 712-7|
39944039Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
@@ -4074,6 +4119,7 @@ Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
40744119
40754120L. 719-9|
40764121Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2009
4122L. 719-10, L. 719-11 et L. 719-11-1| Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
40774123
40784124L. 719-12|
40794125Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
@@ -4088,7 +4134,7 @@ L. 721-1|
40884134Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
40894135
40904136L. 721-2|
4091Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
4137Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
40924138
40934139L. 721-3|
40944140Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
@@ -4181,6 +4227,7 @@ Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
41814227
41824228L. 75-10-1|
41834229Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
4230L. 761-2| Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
41844231
41854232L. 762-1|
41864233Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
Article LEGIARTI000006525521 L4633→4680
46334680
46344681## Chapitre unique.
46354682
4636**Article LEGIARTI000006525521**
4637
4638Les élus étudiants aux différentes instances des établissements publics d'enseignement supérieur bénéficient d'une information et d'actions de formation, le cas échéant qualifiantes, définies par les établissements et leur permettant d'exercer leurs mandats.
4639
46404683**Article LEGIARTI000006525522**
46414684
46424685L'infraction prévue dans la section 3 bis " Du bizutage " du livre II, titre II, chapitre 5 du code pénal est passible des sanctions définies dans cette même section, reproduite à l'article [L. 511-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525121&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L511-3 \(V\)") du présent code.
46434686
4644**Article LEGIARTI000006525524**
4645
4646Un décret en Conseil d'Etat détermine les sanctions applicables aux usagers d'un établissement public d'enseignement supérieur. Celles-ci comprennent notamment l'exclusion temporaire ou définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur, l'interdiction temporaire ou définitive de passer tout examen conduisant à un titre ou diplôme délivré par un établissement public d'enseignement supérieur et l'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public d'enseignement supérieur.
4647
46484687**Article LEGIARTI000027748009**
46494688
46504689Les usagers du service public de l'enseignement supérieur sont les bénéficiaires des services d'enseignement, de recherche et de diffusion des connaissances et, notamment, les étudiants inscrits en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours, les personnes bénéficiant de la formation continue et les auditeurs.
Article LEGIARTI000038923198 L4669→4708
46694708
46704709Pour contribuer à l'animation de la vie étudiante, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires peuvent recruter des étudiants dans les mêmes conditions.
46714710
4672**Article LEGIARTI000038923198**
4711**Article LEGIARTI000052021041**
4712
4713Dans chaque région académique, une section disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est créée par le recteur.
4714
4715Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative. Elle comprend des représentants de l'administration des établissements, des représentants du personnel enseignant et des représentants des usagers.
4716
4717Elle peut être saisie par le président ou par le directeur de chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique. Elle exerce alors, en lieu et place de la section disciplinaire prévue à l'article [L. 811-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000052026446&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. L811-5 \(V\)"), le pouvoir disciplinaire à l'égard des usagers.
4718
4719Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Il précise notamment la composition de la section disciplinaire commune, qui respecte la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation des membres et ses règles de fonctionnement.
4720
4721**Article LEGIARTI000052026384**
4722
4723Les élus étudiants aux différentes instances des établissements publics d'enseignement supérieur bénéficient d'une information et d'actions de formation, le cas échéant qualifiantes, définies par les établissements et leur permettant d'exercer leurs mandats. Ils reçoivent à ce titre une formation à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine.
4724
4725**Article LEGIARTI000052026439**
4726
4727I.- Sont passibles d'une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d'une faute disciplinaire, notamment :
4728
47291° La méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives à la vie universitaire ou du règlement intérieur de l'établissement ;
4730
47312° La fraude ou la tentative de fraude ;
4732
47333° Les faits de violence ou de harcèlement ;
4734
47354° Les faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d'incitation à la haine ou à la violence ;
4736
47375° Les faits susceptibles de porter atteinte à l'ordre ou au bon fonctionnement de l'établissement.
4738
4739Les faits commis en dehors de l'établissement sont passibles d'une sanction disciplinaire lorsqu'ils présentent un lien suffisant avec l'établissement ou les activités qu'il organise.
4740
4741II.- Pour les faits mentionnés aux 3° à 5° du I, afin d'assurer la protection d'une ou de plusieurs personnes ou de l'établissement ou si les faits reprochés à l'usager sont constitutifs d'un trouble à l'ordre public au sein de l'établissement, le président ou le directeur de l'établissement peut décider d'interdire l'accès de l'usager à tout ou partie de l'enceinte et des locaux de l'établissement dont il a la charge, aux horaires qu'il détermine, jusqu'à l'issue de la procédure disciplinaire. Cette interdiction est assortie de mesures permettant d'assurer la continuité de la formation de l'usager.
4742
4743Pour les faits mentionnés aux 3° et 4° du même I, toute personne victime des agissements de l'usager poursuivi et s'étant fait connaître est informée de l'engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
4744
4745Un décret en Conseil d'Etat détermine les sanctions applicables aux usagers d'un établissement public d'enseignement supérieur. Celles-ci comprennent notamment l'exclusion temporaire ou définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur, l'interdiction temporaire ou définitive de passer tout examen conduisant à un titre ou diplôme délivré par un établissement public d'enseignement supérieur et l'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public d'enseignement supérieur.
4746
4747Ce décret précise également les mesures d'interdiction d'accès à l'enceinte et aux locaux qui peuvent être décidées par le président ou le directeur de l'établissement à l'encontre des usagers faisant l'objet d'une procédure disciplinaire, ainsi que les pouvoirs d'investigation dont dispose le président ou le directeur pour l'établissement des faits susceptibles d'être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire.
4748
4749**Article LEGIARTI000052026446**
46734750
46744751Les conseils académiques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel statuant à l'égard des usagers sont constitués par une section disciplinaire qui comprend en nombre égal des représentants du personnel enseignant et des usagers. Ses membres sont élus respectivement par les représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants et des usagers au conseil académique. Dans le cas où les usagers n'usent pas de leur droit de se faire représenter au sein de la section disciplinaire et dans le cas où, étant représentés, ils s'abstiennent d'y siéger, cette section peut valablement délibérer en l'absence de leurs représentants.
46754752
4676Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, qui respecte strictement la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement de la section disciplinaire.
4753Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, qui respecte strictement la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement de la section disciplinaire. Il précise également les modalités de formation des membres à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine.
46774754
46784755## Chapitre III : Saint-Martin
46794756
Article LEGIARTI000043482334 L4721→4798
47214798
47224799## Chapitre V : Wallis-et-Futuna
47234800
4724**Article LEGIARTI000043482334**
4725
4726I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
4801**Article LEGIARTI000052026463**
47274802
4803I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
47284804
47294805
47304806DISPOSITIONS APPLICABLES|
@@ -4741,18 +4817,13 @@ L. 811-3|
47414817Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014
47424818
47434819L. 811-3-1|
4744Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
4820Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
47454821
47464822L. 811-4|
47474823Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
47484824
4749L. 811-5|
4750Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019
4751
4752L. 811-6 ;
4753
4754L. 821-1 à L. 821-4|
4755Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
4825L. 811-5 et L. 811-6| Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
4826L. 821-1 à L. 821-4| Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
47564827
47574828L. 822-2|
47584829Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018
Article LEGIARTI000043482346 L4775→4846
47754846
47764847## Chapitre VI : Polynésie française
47774848
4778**Article LEGIARTI000043482346**
4779
4780I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
4849**Article LEGIARTI000052026461**
47814850
4851I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
47824852
47834853
47844854DISPOSITIONS APPLICABLES|
@@ -4795,15 +4865,13 @@ L. 811-3|
47954865Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014
47964866
47974867L. 811-3-1|
4798Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
4868Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
47994869
48004870L. 811-4|
48014871Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
48024872
4803L. 811-5|
4804Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019
4805
4806L. 811-6 ;
4873L. 811-5 et L. 811-6|
4874Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
48074875
48084876L. 821-1 à L. 821-4|
48094877Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Article LEGIARTI000043482354 L4848→4916
48484916
48494917## Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
48504918
4851**Article LEGIARTI000043482354**
4919**Article LEGIARTI000052026459**
48524920
48534921I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
4854
48554922
48564923
48574924
@@ -4869,18 +4936,14 @@ L. 811-3|
48694936Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014
48704937
48714938L. 811-3-1|
4872Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
4939Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
48734940
48744941L. 811-4|
48754942Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
48764943
4877L. 811-5|
4878Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019
4879
4880L. 811-6 ;
4881
4882L. 821-1 à L. 821-4|
4883Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
4944L. 811-5 et L. 811-6|
4945Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
4946L. 821-1 à L. 821-4| Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
48844947
48854948L. 822-2, 1er, 2e, 4e, 5e et 6e alinéas|
48864949Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018