Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004 (+1 texte) (2025-08-01)

Nomoscope

1 août 2025 c51de3c9fca890913d5cfa165b2cd2c0246da8c9

Version précédente : f60af387

Résumé IA

Ces changements introduisent une procédure de contrôle renforcée en obligeant le directeur académique à soumettre ses propositions de répartition des effectifs et des emplois au préfet avant la réunion du conseil départemental de l'éducation nationale. Ce mécanisme modifie les droits des citoyens en instaurant un délai de réponse impératif pour le préfet, dont l'absence de réaction vaut désormais accord implicite, ce qui accélère la prise de décision et sécurise le calendrier de gestion scolaire. L'impact principal réside dans la clarification des responsabilités entre l'administration académique et l'autorité préfectorale, garantissant que les choix d'organisation scolaire sont validés dans un cadre temporel strict.

Informations

Gouvernement: Bayrou

Ce qui a changé 1 fichier +4 -2

Article LEGIARTI000025165119 L4526→4526
4526	4526
4527	4527	## Sous-section 1 : Carte scolaire du premier degré.
4528	4528
4529		Article LEGIARTI000025165119
	4529	Article LEGIARTI000052016411
4530	4530
4531		Le nombre moyen d'élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis annuellement par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, compte tenu des orientations générales fixées par le ministre chargé de l'éducation, en fonction des caractéristiques des classes, des effectifs et des postes budgétaires qui lui sont délégués, et après avis du comité technique départemental.
	4531	Le nombre moyen d'élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis annuellement par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, compte tenu des orientations générales fixées par le ministre chargé de l'éducation, en fonction des caractéristiques des classes, des effectifs et des postes budgétaires qui lui sont délégués, et après avis du comité social d'administration spécial départemental.
	4532
	4533	Le préfet de département est saisi de la proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale au plus tard quinze jours avant le conseil départemental de l'éducation nationale prévue par l'article [R. 235-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526163&dateTexte=&categorieLien=cid). Il rend son avis dans un délai de huit jours maximum suivant la réunion de ce conseil. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, cet avis est réputé favorable.
4532	4534
4533	4535	## Sous-section 2 : Secteurs et districts du second degré.
4534	4536