Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004 (+3 textes) (2017-05-11)

N
Nomoscope
11 mai 2017 4ea908a7d157ec01b1721a2149bb66d06aae7711
Version précédente : 34c9f4eb
Résumé IA

Ces changements réorganisent et clarifient les dispositions relatives au contrôle des fonds collectés auprès du public par les organismes de l'éducation, en réécrivant les articles concernés pour en renforcer la lisibilité sans modifier le fond des pouvoirs de l'inspection générale. Les droits des citoyens sont préservés, car les inspecteurs conservent leur capacité d'investigation complète sur les locaux et les documents pour garantir la bonne utilisation des dons, tandis que les établissements publics d'enseignement supérieur voient leurs procédures de délégation de pouvoir pour le recrutement de certains personnels bibliothécaires maintenues dans le code. L'impact pour les citoyens réside dans une meilleure transparence sur l'emploi des ressources collectées et une sécurisation juridique des processus de gestion des personnels dans les universités.

Informations

Ce qui a changé 3 fichiers +42 -25

Article LEGIARTI000006526317 L3198→3198
31983198
31993199Les ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur ou de la recherche peuvent autoriser l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche à intervenir à la demande d'autres ministres, de collectivités territoriales, de gouvernements étrangers ou d'organisations internationales, pour toutes missions entrant dans sa compétence.
32003200
3201**Article LEGIARTI000006526317**
3202
3203Le contrôle par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, en application des dispositions du II de l'article [L. 241-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524691&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L241-2 \(V\)"), du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public par un organisme faisant appel à la générosité publique est décidé, après avis du chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, par le ou les ministres compétents.
3204
32053201**Article LEGIARTI000006526318**
32063202
32073203Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche notifie au représentant légal de l'organisme concerné ou, si ce dernier a son siège à l'étranger, au représentant mentionné au [troisième alinéa du I de l'article 1er du décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000724377&idArticle=LEGIARTI000006359593&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 - art. 1") relatif au contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique les noms des membres de la mission qu'il a chargés du contrôle et la période sur laquelle portera celui-ci.
Article LEGIARTI000006526320 L3210→3206
32103206
32113207Lorsque les constatations de la mission d'inspection rendent nécessaires auprès d'autres organismes les vérifications prévues au deuxième alinéa du II de l'article [L. 241-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524691&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L241-2 \(V\)"), ces vérifications sont décidées par le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche. Cette décision est notifiée aux représentants des organismes concernés dans les conditions prévues à l'article [R. 241-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526318&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R241-9 \(V\)").
32123208
3213**Article LEGIARTI000006526320**
3214
3215Afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par les organismes mentionnés au premier et au deuxième alinéa du II de l'article [L. 241-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524691&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L241-2 \(V\)") aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique, les inspecteurs procèdent à toutes investigations utiles sur pièces et sur place, dans les conditions prévues au III du même article.
3216
3217Les inspecteurs peuvent se rendre dans tous les locaux dépendant des organismes faisant l'objet d'un contrôle ou de vérifications. Les responsables de ces organismes prennent toutes dispositions pour que les inspecteurs aient connaissance des écritures et des documents utiles au contrôle des pièces justifiant les opérations de recettes et de dépenses. Les inspecteurs se font délivrer copie des pièces qu'ils estiment nécessaires à leur contrôle.
3218
3219Les inspecteurs peuvent procéder à toute vérification portant sur les fournitures, les matériels, les travaux, les constructions et les personnels inscrits dans les comptes d'emploi des ressources collectées auprès du public.
3220
32213209**Article LEGIARTI000006526322**
32223210
32233211Lorsque l'organisme a son siège à l'étranger, les obligations pesant sur les dirigeants ou responsables de l'organisme en vertu des II et III de l'article [L. 241-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524691&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L241-2 \(V\)") s'appliquent au représentant mentionné au [troisième alinéa du I de l'article 1er du décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000724377&idArticle=LEGIARTI000006359593&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 - art. 1")relatif au contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique.
Article LEGIARTI000034773897 L3238→3226
32383226
32393227Les rapports définitifs, auxquels sont jointes, le cas échéant, les réponses des organismes ayant fait l'objet du contrôle, peuvent, sur décision du ou des ministres compétents, faire l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française et être insérés dans le rapport prévu à l'article [L. 241-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524690&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L241-1 \(V\)").
32403228
3229**Article LEGIARTI000034773897**
3230
3231Afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par les organismes mentionnés au premier et au deuxième alinéa du II de l'article [L. 241-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524691&dateTexte=&categorieLien=cid) aux objectifs poursuivis par l'appel public à la générosité, les inspecteurs procèdent à toutes investigations utiles sur pièces et sur place, dans les conditions prévues au III du même article.
3232
3233Les inspecteurs peuvent se rendre dans tous les locaux dépendant des organismes faisant l'objet d'un contrôle ou de vérifications. Les responsables de ces organismes prennent toutes dispositions pour que les inspecteurs aient connaissance des écritures et des documents utiles au contrôle des pièces justifiant les opérations de recettes et de dépenses. Les inspecteurs se font délivrer copie des pièces qu'ils estiment nécessaires à leur contrôle.
3234
3235Les inspecteurs peuvent procéder à toute vérification portant sur les fournitures, les matériels, les travaux, les constructions et les personnels inscrits dans les comptes d'emploi des ressources collectées auprès du public.
3236
3237**Article LEGIARTI000034773905**
3238
3239Le contrôle par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, en application des dispositions du II de l'article [L. 241-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524691&dateTexte=&categorieLien=cid), du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public par un organisme faisant appel public à la générosité est décidé, après avis du chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, par le ou les ministres compétents.
3240
32413241## Section 2 : L'inspection générale des bibliothèques.
32423242
32433243**Article LEGIARTI000006526329**
Article LEGIARTI000030722800 L2782→2782
27822782
27832783## Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service
27842784
2785**Article LEGIARTI000030722800**
2786
2787Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer, par arrêté, aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels stagiaires et titulaires des corps suivants :
27881° Conservateurs généraux des bibliothèques et conservateurs des bibliothèques régis par le [décret n° 92-26 du 9 janvier 1992](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000721523&categorieLien=cid "Décret n°92-26 du 9 janvier 1992 \(V\)") ;
27892° Bibliothécaires régis par le [décret n° 92-29 du 9 janvier 1992](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000539406&categorieLien=cid "Décret n°92-29 du 9 janvier 1992 \(V\)") ;
27903° Bibliothécaires adjoints spécialisés régis par le [décret n° 92-30 du 9 janvier 1992](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000175010&categorieLien=cid "Décret n°92-30 du 9 janvier 1992 \(Ab\)") ;
27914° Assistants des bibliothèques régis par le [décret n° 2001-326 du 13 avril 2001](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000404684&categorieLien=cid "Décret n°2001-326 du 13 avril 2001 \(Ab\)") ;
27925° Magasiniers des bibliothèques, régis par le [décret n° 88-646 du 6 mai 1988](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000693095&categorieLien=cid "Décret n°88-646 du 6 mai 1988 \(M\)") ;
27936° Ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur régis par le [décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000337269&categorieLien=cid "Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 \(M\)") fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale.
2794Ne peuvent faire l'objet de cette délégation, en ce qui concerne les fonctionnaires, les décisions relatives à la mise à disposition, au détachement nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à la mise en position hors cadres ainsi qu'à l'octroi, lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis, des congés prévus au deuxième alinéa du 2°, au 3° et au [4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450574&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 34 \(M\)") portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
2795Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut également déléguer, par arrêté, aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents non titulaires recrutés par l'Etat et affectés dans ces établissements.
2796Toutefois, ne peuvent faire l'objet de cette délégation les décisions relatives à l'octroi, lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis, du congé prévu à l'[article 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699956&idArticle=LEGIARTI000006486522&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 13 \(M\)") relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'[article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450509&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 7 \(M\)") portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
2797
27982785**Article LEGIARTI000030722802**
27992786
28002787La liste des établissements dont les présidents ou directeurs reçoivent délégation des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur est fixée par l'arrêté mentionné à l'article [L. 951-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525613&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L951-3 \(V\)").
Article LEGIARTI000034794926 L2828→2815
28282815
28292816Les délégations de signature prévues aux articles [R. 953-7 et R. 953-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722812&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R953-7 \(V\)") fixent les actes et les corps de fonctionnaires pour lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Elles peuvent être abrogées à tout moment. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de celui qui les a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues.
28302817
2818**Article LEGIARTI000034794926**
2819
2820Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer, par arrêté, aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels stagiaires et titulaires des corps suivants :
2821
28221° Conservateurs généraux des bibliothèques et conservateurs des bibliothèques régis par le [décret n° 92-26 du 9 janvier 1992](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000721523&categorieLien=cid) ;
2823
28242° Bibliothécaires régis par le [décret n° 92-29 du 9 janvier 1992](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000539406&categorieLien=cid) ;
2825
28263° Bibliothécaires assistants spécialisés régis par le décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 ;
2827
28284° (Abrogé)
2829
28305° Magasiniers des bibliothèques, régis par le [décret n° 88-646 du 6 mai 1988](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000693095&categorieLien=cid) ;
2831
28326° Ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur régis par le [décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000337269&categorieLien=cid) fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale.
2833
2834Ne peuvent faire l'objet de cette délégation, en ce qui concerne les fonctionnaires, les décisions relatives à la mise à disposition, au détachement nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à la mise en position hors cadres ainsi qu'à l'octroi, lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis, des congés prévus au deuxième alinéa du 2°, au 3° et au [4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450574&dateTexte=&categorieLien=cid) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
2835
2836Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut également déléguer, par arrêté, aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents non titulaires recrutés par l'Etat et affectés dans ces établissements.
2837
2838Toutefois, ne peuvent faire l'objet de cette délégation les décisions relatives à l'octroi, lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis, du congé prévu à l'[article 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699956&idArticle=LEGIARTI000006486522&dateTexte=&categorieLien=cid) relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'[article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450509&dateTexte=&categorieLien=cid) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
2839
28312840## Chapitre Ier : Dispositions communes
28322841
28332842**Article LEGIARTI000030722762**
Article LEGIARTI000034646912 L2687→2687
26872687
26882688Ces diplômes font l'objet d'une évaluation nationale périodique.
26892689
2690**Article LEGIARTI000034646912**
2691
2692Les titulaires du diplôme national de licence qui ne poursuivent pas une formation du deuxième cycle reçoivent, dans les conditions définies par le président de l'université qui leur a délivré le diplôme et au plus tard dans le délai de six mois qui suit sa date d'obtention, l'information prévue au dernier alinéa de l'article [L. 612-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525186&dateTexte=&categorieLien=cid). Cette information peut être assurée par les services universitaires chargés de l'information, de l'orientation et de l'insertion professionnelle des étudiants, notamment le bureau d'aide à l'insertion professionnelle mentionné à l'article [L. 611-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525177&dateTexte=&categorieLien=cid). L'université peut associer des institutions partenaires compétentes en matière d'insertion professionnelle ou d'orientation.
2693
2694Cette information, délivrée de manière collective ou individuelle, le cas échéant par des moyens numériques, porte sur les métiers et les professions auxquels ces titulaires du diplôme national de licence sont susceptibles d'accéder à raison des compétences et des connaissances qu'ils ont acquises, ainsi que sur les outils et techniques de recherche d'emploi.
2695
2696Elle porte également sur les formations qui peuvent leur être proposées par l'université ou par d'autres établissements.
2697
26902698## Sous-section unique : Le grade de master
26912699
26922700**Article LEGIARTI000027864486**