Code De L Education

Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 (+2 textes) (2017-05-08)

N
Nomoscope
8 mai 2017 34c9f4ebff4f7e801b4194ba14b46c3da356172b
Version précédente : f5b3c7b5
Résumé IA

Ces changements introduisent un système de conservation des notes supérieures à 10 sur 20 pendant cinq ans pour les candidats ajournés au brevet des métiers d'art, permettant de combiner les anciennes et nouvelles épreuves pour le calcul de la moyenne. Ils étendent également ce mécanisme de validité aux points excédentaires obtenus lors d'une évaluation spécifique de langue vivante, offrant ainsi une plus grande flexibilité aux élèves pour l'obtention de leur diplôme. Pour les citoyens, cela signifie un allègement de la pression lors des sessions d'examen suivantes et une reconnaissance accrue de leurs acquis antérieurs sans avoir à tout recommencer.

Informations

Gouvernement
Cazeneuve

Ce qui a changé 1 fichier +23 -26

Article LEGIARTI000024516563 L3763→3763
37633763
37643764## Sous-section 3 : Conditions de délivrance
37653765
3766**Article LEGIARTI000024516563**
3767
3768Le diplôme du brevet des métiers d'art délivré au candidat porte les mentions :
3766**Article LEGIARTI000024516566**
37693767
3770
3768Les candidats ajournés à l'examen conservent, pendant cinq ans à compter de leur date d'obtention et, à leur demande, le bénéfice des notes obtenues supérieures ou égales à 10 sur 20, en vue de sessions ultérieures.
37713769
3770Le calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux évaluations à nouveau présentées, les points excédant 10 obtenus à l'épreuve facultative étant pris en compte dans le calcul.
37723771
37731° Assez bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ;
3772**Article LEGIARTI000034629535**
37743773
3775
3774Le diplôme du brevet des métiers d'art délivré au candidat porte les mentions :
37763775
37761° Assez bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ;
37773777
377837782° Bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 14 et inférieure à 16 ;
37793779
3780
3781
3782
378337803° Très bien, quand le candidat a obtenu une moyenne égale ou supérieure à 16.
37843781
3785
3786
3787
37883782A l'issue de l'évaluation spécifique définie par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, et dans les conditions fixées par cet arrêté, le diplôme délivré aux candidats peut comporter l'indication " section européenne ".
37893783
3790**Article LEGIARTI000024516566**
3791
3792Les candidats ajournés à l'examen conservent, pendant cinq ans à compter de leur date d'obtention et, à leur demande, le bénéfice des notes obtenues supérieures ou égales à 10 sur 20, en vue de sessions ultérieures.
3793
3794Le calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux évaluations à nouveau présentées, les points excédant 10 obtenus à l'épreuve facultative étant pris en compte dans le calcul.
3784Le candidat, au moment de son inscription à l'examen, peut choisir de substituer l'évaluation spécifique à l'épreuve facultative de langue vivante. Dans ce cas, les points supérieurs à 10 sur 20 obtenus à l'évaluation spécifique sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention. Ce bénéfice de points est valable cinq ans.
37953785
37963786**Article LEGIARTI000034629892**
37973787
Article LEGIARTI000032708122 L8580→8570
85808570
858185712° A l'article R. 337-45, les mots : " le recteur de l'académie " sont remplacés par les mots : " le vice-recteur ".
85828572
8583**Article LEGIARTI000032708122**
8573**Article LEGIARTI000034629950**
85848574
85858575I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
85868576
@@ -8590,10 +8580,10 @@ DANS LEUR RÉDACTION
85908580---|---
85918581
85928582Articles D. 311-5 et D. 312-48-1|
8593Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
8583Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 \(V\)") relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
85948584
85958585Articles D. 321-1 à D. 321-16, D. 331-23 à D. 331-43 et D. 332-1 à D. 332-29|
8596Résultant du [décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031742252&categorieLien=cid)relatif à l'évaluation des acquis scolaires des élèves et au livret scolaire, à l'école et au collège.
8586Résultant du [décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031742252&categorieLien=cid "Décret n°2015-1929 du 31 décembre 2015 \(V\)") relatif à l'évaluation des acquis scolaires des élèves et au livret scolaire, à l'école et au collège.
85978587
85988588Articles D. 333-1 à D. 333-18|
85998589Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
@@ -8602,19 +8592,26 @@ Articles D. 334-1 à D. 334-22 et D. 336-1 à D. 336-58|
86028592Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
86038593
86048594Articles D. 337-1 à D. 337-14 et D. 337-16 à D. 337-30|
8605Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016
8595Résultant du [décret n° 2016-772 du 10 juin 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032676985&categorieLien=cid "Décret n°2016-772 du 10 juin 2016 \(V\)")
86068596
86078597Articles D. 337-32 à D. 337-44|
86088598Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
86098599
86108600Articles D. 337-46 à D. 337-74|
8611Résultant du [décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032676900&categorieLien=cid)
8612Articles D. 337-76 à D. 337-111| Résultant du [décret n° 2016-782 du 10 juin 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032677937&categorieLien=cid)
8601Résultant du [décret n° 2016-771 du 10 juin 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032676900&categorieLien=cid "Décret n°2016-771 du 10 juin 2016 \(V\)")
8602Articles D. 337-76 à D. 337-96| Résultant du [décret n° 2016-782 du 10 juin 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032677937&categorieLien=cid "Décret n°2016-782 du 10 juin 2016 \(V\)")
86138603
8614Articles D. 337-113 à D. 337-160 et D. 338-43 à D. 338-47|
8615Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
8604Articles D. 337-97, D. 337-101, D. 337-107 et D. 337-108|
8605Résultant du [décret n° 2017-790 du 5 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034601538&categorieLien=cid "Décret n°2017-790 du 5 mai 2017 \(V\)")
8606Articles D. 337-98 à D. 337-100, D. 337-102 à D. 337-106, D. 337-109 à D. 337-111| Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016
8607
8608Articles D. 337-113 à D. 337-125| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
8609Articles D. 337-126, D. 337-129, D. 337-130, D. 337-132 à D. 337-134| Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017
8610Articles D. 337-127, D. 337-128, D. 337-131, D. 337-135 à D. 337-139| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
8611Articles D. 337-140, D. 337-144, D. 337-145, D. 337-149, D. 337-150 et D. 337-152| Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017
8612Articles D. 337-141 à D. 337-143, D. 337-146 à 337-148, D. 337-151, D. 337-153 à D. 337-160, D. 338-43 à D. 338-47| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
86168613
8617II.-Ces articles sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au présent II et aux articles D. 371-4 et D. 371-5 :
8614II.-Ces articles sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au présent II etaux articles D. 371-4 et D. 371-5 :
86188615
861986161° Les mots : " recteur " ou " recteur de l'académie " ou " directeur des services départementaux de l'éducation nationale " sont remplacés par le mot : " vice-recteur " ;
86208617