Version du 2007-05-03
N
Nomoscope4d79706dfa52ea65e689cf69aa968ec461061c97Version précédente : c2701105
Résumé IA
Ce changement précise le fondement juridique permettant aux enseignants en pharmacie exerçant également des fonctions hospitalières de cumuler leurs emplois, en remplaçant une référence à un décret-loi de 1936 par l'article 25 de la loi de 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires. Les droits concernés sont ceux liés au cumul des fonctions et des rémunérations pour ce personnel spécifique, qui bénéficient désormais d'une base légale plus récente et plus explicite. L'impact pour les citoyens réside dans la clarification des règles d'emploi pour ces enseignants-pharmaciens, facilitant leur gestion administrative tout en encadrant strictement les conditions de ce cumul par un décret en Conseil d'État.
Informations
- Gouvernement
- de Villepin
Ce qui a changé 1 fichier +2 -2
| Article LEGIARTI000006525639 L470→470 | ||
| 470 | 470 | |
| 471 | 471 | Des conventions conclues entre les universités et les centres hospitaliers régionaux ou les établissements hospitaliers et assimilés déterminent les conditions dans lesquelles les pharmaciens résidents et les pharmaciens biologistes n'exerçant pas de fonctions universitaires peuvent collaborer à l'enseignement. |
| 472 | 472 | |
| 473 | **Article LEGIARTI000006525639** | |
| 473 | **Article LEGIARTI000006525640** | |
| 474 | 474 | |
| 475 | Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les enseignants d'une unité de formation et de recherche de pharmacie exerçant conjointement des fonctions de pharmacien ou de biologiste des hôpitaux peuvent être autorisés à occuper ces deux emplois par dérogation aux dispositions du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls des retraites, des rémunérations et des fonctions. | |
| 475 | Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les enseignants d'une unité de formation et de recherche de pharmacie exerçant conjointement des fonctions de pharmacien ou de biologiste des hôpitaux peuvent être autorisés à occuper ces deux emplois par dérogation aux [dispositions de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366536&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 \(M\)") portant droits et obligations des fonctionnaires. | |
| 476 | 476 | |
| 477 | 477 | Il fixe aussi les conditions de régularisation des situations des personnels lésés par l'interdiction antérieure d'exercer conjointement les deux fonctions. |
| 478 | 478 | |