Version du 2015-07-02

N
Nomoscope
2 juil. 2015 46ccb333d933013162f4f19048cd9c092d20a139
Version précédente : 6877a44c
Résumé IA

Ces changements réorganisent le statut des établissements d'enseignement supérieur en supprimant des listes d'écoles spécifiques pour les intégrer dans des cadres juridiques plus larges, comme l'association de l'Institut d'études politiques de Bordeaux à l'université de Bordeaux. Les droits des citoyens sont impactés par une clarification des missions des instituts d'études politiques et une modernisation de leurs règles de recrutement et de fonctionnement. Pour les étudiants et le personnel, cela signifie une adaptation des conditions d'accès et d'organisation des formations au sein de ces nouveaux partenariats universitaires.

Informations

Gouvernement
Valls

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Article LEGIARTI000030740759 L241→241
241241
242242Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46, les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " le chef d'établissement ". Pour l'application de l'article R. 712-10, les mots : " l'université " et " une université " sont remplacés par les mots : " l'établissement ".
243243
244**Article LEGIARTI000030740759**
244**Article LEGIARTI000030822808**
245245
246246Les dispositions relatives aux établissements publics administratifs autres que ceux mentionnés aux articles [D. 719-186 à D. 719-193 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867132&dateTexte=&categorieLien=cid)sont fixées par les décrets suivants :
247247
@@ -257,7 +257,7 @@ Les dispositions relatives aux établissements publics administratifs autres que
257257
2582586° Institut français de mécanique avancée : [décret n° 91-1251 du 16 décembre 1991 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000174227&categorieLien=cid)portant création et organisation de l'Institut français de mécanique avancée ;
259259
2607° (Supprimé)
2607° (Supprimé)
261261
2622628° Agence bibliographique de l'enseignement supérieur : [décret n° 94-921 du 24 octobre 1994 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000550131&categorieLien=cid)portant création de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur ;
263263
@@ -267,11 +267,13 @@ Les dispositions relatives aux établissements publics administratifs autres que
267267
26826811° Centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François-Champollion : [décret n° 2002-522 du 16 avril 2002 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000223183&categorieLien=cid)relatif au centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François Champollion ;
269269
27012° Centre national d'enseignement à distance : articles [R. 426-1 à R. 426-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378133&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
27012° Centre national d'enseignement à distance : articles [R. 426-1 à R. 426-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378133&dateTexte=&categorieLien=cid);
271271
27227213° Etablissement public du musée du quai Branly : [décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809421&categorieLien=cid)relatif au statut de l'Etablissement public du musée du quai Branly ;
273273
27414° Centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte : [décret n° 2011-1299 du 12 octobre 2011 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024666032&categorieLien=cid)portant création du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte.
27414° Centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte : [décret n° 2011-1299 du 12 octobre 2011 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024666032&categorieLien=cid)portant création du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte ;
275
27615° Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier : [décret n° 2015-786 du 29 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030820460&categorieLien=cid) relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier.
275277
276278## Sous-section 1 : Sécurité des biens et des personnes
277279
Article LEGIARTI000030592453 L2725→2727
272527272° La formation continue des ingénieurs et cadres ;
272627283° La réalisation de travaux de recherche, d'études et d'essais.
27272729
2728**Article LEGIARTI000030592453**
2730**Article LEGIARTI000030822799**
27292731
27302732Les écoles d'ingénieurs, dont la liste figure au présent article, constituent des établissements publics à caractère administratif rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel en application de l'article L. 719-10, régis par le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel :
27312733
@@ -2733,7 +2735,7 @@ Les écoles d'ingénieurs, dont la liste figure au présent article, constituent
27332735
273427362° Ecole nationale supérieure de chimie de Lille, rattachée à l'université Lille-I ;
27352737
27363° Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier, rattachée à l'université Montpellier-II ;
27383° (Supprimé)
27372739
273827404° Ecole nationale supérieure de chimie de Paris, rattachée à l'université Paris-VI ;
27392741
Article LEGIARTI000027867144 L2775→2777
27752777
27762778## Sous-section 3 : Les instituts d'études politiques
27772779
2778**Article LEGIARTI000027867144**
2780**Article LEGIARTI000027867146**
2781
2782Les instituts d'études politiques ont pour missions :
27831° De contribuer, tant en formation initiale qu'en formation continue, à la formation des cadres supérieurs des secteurs public, parapublic et privé de la nation, et notamment des fonctions publiques de l'Etat et des collectivités territoriales ;
27842° De développer, notamment en relation avec les établissements d'enseignement supérieur, la Fondation nationale des sciences politiques et le Centre national de la recherche scientifique, la recherche en sciences politique et administrative.
2785A cet effet ils délivrent un diplôme propre. Ils peuvent également participer à la préparation de diplômes nationaux et de diplômes d'université.
2786Lorsque les instituts d'études politiques ont un statut d'établissement public administratif rattaché, les conditions de cette participation sont prévues par convention avec leur université de rattachement.
2787
2788**Article LEGIARTI000027867148**
2789
2790Le recrutement des étudiants s'effectue après vérification des aptitudes et des connaissances selon des modalités fixées par le conseil d'administration dans le règlement pédagogique de chaque institut.
2791
2792**Article LEGIARTI000030823210**
27792793
27802794Les instituts d'études politiques, dont la liste figure au présent article, sont des établissements publics d'enseignement supérieur à caractère administratif dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière :
27812795
2782
278327961° Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence, rattaché à l'université d'Aix-Marseille ;
27842797
2785
27862° Institut d'études politiques de Bordeaux, rattaché à l'université Bordeaux-IV ;
27982° Institut d'études politiques de Bordeaux associé à l'université de Bordeaux par le décret n° 2015-785 du 29 juin 2015 portant association d'établissements à l'université de Bordeaux ;
27872799
2788
278928003° Institut d'études politiques de Grenoble, rattaché à l'université Grenoble-II ;
27902801
2791
279228024° Institut d'études politiques de Lyon, rattaché à l'université Lyon-II ;
27932803
2794
279528045° Institut d'études politiques de Toulouse, rattaché à l'université Toulouse-I ;
27962805
2797
279828066° Institut d'études politiques de Lille, rattaché à l'université Lille-II ;
27992807
2800
280128087° Institut d'études politiques de Rennes, rattaché à l'université Rennes-I.
28022809
2803
2804Ils sont rattachés, en application de l'article [L. 719-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525397&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L719-10 \(Ab\)"), à l'une des universités de l'académie où ils ont leur siège et sont régis par le [décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000882571&categorieLien=cid "Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 \(V\)")relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public rattachés à une université.
2810Ils sont rattachés, en application de l'article [L. 719-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525397&dateTexte=&categorieLien=cid), à l'une des universités de l'académie où ils ont leur siège et sont régis par le [décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000882571&categorieLien=cid)relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public rattachés à une université.
28052811
2806
28072812Des conventions entre les instituts et les universités de rattachement organisent notamment la coopération pédagogique et scientifique et éventuellement la représentation mutuelle des établissements dans leurs conseils respectifs.
28082813
2809
28102814Les instituts d'études politiques sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
28112815
2812**Article LEGIARTI000027867146**
2813
2814Les instituts d'études politiques ont pour missions :
28151° De contribuer, tant en formation initiale qu'en formation continue, à la formation des cadres supérieurs des secteurs public, parapublic et privé de la nation, et notamment des fonctions publiques de l'Etat et des collectivités territoriales ;
28162° De développer, notamment en relation avec les établissements d'enseignement supérieur, la Fondation nationale des sciences politiques et le Centre national de la recherche scientifique, la recherche en sciences politique et administrative.
2817A cet effet ils délivrent un diplôme propre. Ils peuvent également participer à la préparation de diplômes nationaux et de diplômes d'université.
2818Lorsque les instituts d'études politiques ont un statut d'établissement public administratif rattaché, les conditions de cette participation sont prévues par convention avec leur université de rattachement.
2819
2820**Article LEGIARTI000027867148**
2821
2822Le recrutement des étudiants s'effectue après vérification des aptitudes et des connaissances selon des modalités fixées par le conseil d'administration dans le règlement pédagogique de chaque institut.
2823
28242816## Sous-section 4 : Les autres établissements rattachés
28252817
28262818**Article LEGIARTI000030740795**
Article LEGIARTI000030705785 L3639→3631
36393631
36403632## Section 4 : Conventions et association
36413633
3642**Article LEGIARTI000030705785**
3634**Article LEGIARTI000030823194**
36433635
36443636Les établissements ou organismes concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche, dont la liste figure au présent article, sont associés à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel en application de l'article L. 718-16 :
36453637
@@ -3657,16 +3649,17 @@ Les établissements ou organismes concourant aux missions du service public de l
36573649
365836507° L'université de Mulhouse à l'université de Strasbourg par le décret n° 2015-528 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site alsacien ;
36593651
3660
366136528° L'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg à l'université de Strasbourg par le décret n° 2015-528 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site alsacien ;
36623653
3663
366436549° La Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg à l'université de Strasbourg par le décret n° 2015-528 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site alsacien ;
36653655
3666
3667365610° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg à l'université de Strasbourg par le décret n° 2015-528 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site alsacien ;
36683657
366911° L'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg à l'université de Strasbourg par le décret n° 2015-637 du 8 juin 2015 portant association de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg à l'université de Strasbourg.
365811° L'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg à l'université de Strasbourg par le décret n° 2015-637 du 8 juin 2015 portant association de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg à l'université de Strasbourg ;
3659
366012° L'Institut d'études politiques de Bordeaux à l'université de Bordeaux par le décret n° 2015-785 du 29 juin 2015 portant association d'établissements à l'université de Bordeaux ;
3661
366213° L'Institut polytechnique de Bordeaux à l'université de Bordeaux par le décret n° 2015-785 du 29 juin 2015 portant association d'établissements à l'université de Bordeaux.
36703663
36713664## Chapitre II : Les écoles d'architecture
36723665