Version du 2015-06-29
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Nomoscope6877a44c0cea6185b5e223b8d74f39a38b7d8db7Version précédente : 075f8b7d
Résumé IA
Ces changements suppriment l'obligation de transmettre le projet de budget scolaire au représentant de l'État, limitant désormais cette transmission aux seules collectivités territoriales et autorités académiques ou maritimes compétentes. Les droits des citoyens ne sont pas directement affectés, mais la procédure de validation budgétaire des établissements scolaires est simplifiée en allégeant les formalités administratives. L'impact principal réside dans une accélération potentielle du processus d'exécution des budgets, car le délai d'attente lié à l'intervention de l'État est éliminé.
Informations
- Gouvernement
- Valls
Ce qui a changé 1 fichier +20 -12
| Article LEGIARTI000018380640 L1669→1669 | ||
| 1669 | 1669 | |
| 1670 | 1670 | Lorsqu'il est fait application des dispositions combinées de l'article [L. 1612-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389615&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. L1612-1 \(V\)")du code général des collectivités territoriales et du II de l'article [L. 421-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524941&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L421-13 \(V\)") du présent code, il peut, en cas de nécessité, être tenu compte, après accord de la collectivité territoriale de rattachement et de l'autorité académique, de l'incidence des mesures prises au titre de la dernière rentrée scolaire, pour la détermination des limites d'engagement des dépenses. |
| 1671 | 1671 | |
| 1672 | **Article LEGIARTI000018380640** | |
| 1673 | ||
| 1674 | Le projet de budget est préparé par le chef d'établissement. Il doit être soumis au vote du conseil d'administration et adopté en équilibre réel dans le délai de trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité territoriale de rattachement. | |
| 1675 | Il est transmis au représentant de l'Etat, à la collectivité de rattachement ainsi qu'à l'autorité académique dans les cinq jours suivant le vote. | |
| 1676 | Il devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière date de réception par les trois autorités mentionnées ci-dessus, sauf si la collectivité de rattachement ou l'autorité académique a fait connaître son désaccord motivé sur le budget. Dans ce cas ou lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité de rattachement, il est fait application de la procédure prévue aux e et f de l'article [L. 421-11.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524937&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L421-11 \(V\)") | |
| 1677 | Le budget est transmis à l'agent comptable dès qu'il est adopté ou réglé. | |
| 1678 | ||
| 1679 | 1672 | **Article LEGIARTI000026549105** |
| 1680 | 1673 | |
| 1681 | 1674 | Les modifications apportées au budget initial en cours d'exercice sont adoptées dans les mêmes conditions que le budget. Elles deviennent exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de la dernière date de réception par les autorités de tutelle, sauf si l'une ou l'autre fait connaître son désaccord motivé. |
| Article LEGIARTI000030801322 L1838→1831 | ||
| 1838 | 1831 | |
| 1839 | 1832 | Avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, l'agent comptable adresse le compte financier et les pièces annexes nécessaires au directeur départemental des finances publiques. Sauf si le compte financier de l'établissement relève du 4° de l'article [L. 211-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357237&dateTexte=&categorieLien=cid) du code des juridictions financières, il est transmis à la chambre régionale des comptes territorialement compétente au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel il se rapporte. |
| 1840 | 1833 | |
| 1834 | **Article LEGIARTI000030801322** | |
| 1835 | ||
| 1836 | Le projet de budget est préparé par le chef d'établissement. Il doit être soumis au vote du conseil d'administration et adopté en équilibre réel dans le délai de trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité territoriale de rattachement. | |
| 1837 | ||
| 1838 | ||
| 1839 | Il est transmis à la collectivité de rattachement ainsi qu'à l'autorité académique dans les cinq jours suivant le vote. | |
| 1840 | ||
| 1841 | ||
| 1842 | Il devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière date de réception par les autorités mentionnées ci-dessus, sauf si la collectivité de rattachement ou l'autorité académique a fait connaître son désaccord motivé sur le budget. Dans ce cas ou lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité de rattachement, il est fait application de la procédure prévue aux e et f de l'article [L. 421-11.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524937&dateTexte=&categorieLien=cid) | |
| 1843 | ||
| 1844 | ||
| 1845 | Le budget est transmis à l'agent comptable dès qu'il est adopté ou réglé. | |
| 1846 | ||
| 1841 | 1847 | ## Sous-section 1 : Dispositions générales. |
| 1842 | 1848 | |
| 1843 | 1849 | **Article LEGIARTI000018380588** |
| Article LEGIARTI000021822025 L2219→2225 | ||
| 2219 | 2225 | En outre, des services spéciaux permettent de distinguer notamment la formation continue, les activités périscolaires et parascolaires. |
| 2220 | 2226 | Le budget des lycées professionnels maritimes comporte en annexe un état récapitulatif faisant apparaître les emplois dont l'établissement dispose à quelque titre que ce soit. |
| 2221 | 2227 | |
| 2222 | **Article LEGIARTI000021822025** | |
| 2223 | ||
| 2224 | Le projet de budget est préparé par le chef d'établissement. Il doit être soumis au vote du conseil d'administration et adopté en équilibre réel dans le délai de trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité territoriale de rattachement. Il est transmis au représentant de l'Etat, à la collectivité de rattachement ainsi qu'au directeur interrégional de la mer dans les cinq jours suivant le vote. Il devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière date de réception par les trois autorités mentionnées ci-dessus, sauf si la collectivité de rattachement ou le directeur interrégional de la mer a fait connaître son désaccord motivé sur le budget. Dans ce cas ou lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité de rattachement, il est fait application de la procédure prévue aux paragraphes e et f de [l'article L. 421-11. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524937&dateTexte=&categorieLien=cid) | |
| 2225 | Le budget est transmis à l'agent comptable dès qu'il est adopté ou réglé. | |
| 2226 | ||
| 2227 | 2228 | **Article LEGIARTI000021822028** |
| 2228 | 2229 | |
| 2229 | 2230 | Lorsqu'il est fait application des dispositions combinées de [l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389615&dateTexte=&categorieLien=cid)et du II de [l'article L. 421-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524941&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code, il peut, en cas de nécessité, être tenu compte, après accord de la collectivité territoriale de rattachement et du directeur interrégional de la mer, de l'incidence des mesures prises au titre de la dernière rentrée scolaire pour la détermination des limites d'engagement des dépenses. |
| Article LEGIARTI000030801317 L2311→2312 | ||
| 2311 | 2312 | |
| 2312 | 2313 | Faute de présentation dans le délai prescrit, le représentant de l'Etat peut, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent, et sur proposition du directeur interrégional de la mer, désigner d'office un agent chargé de la reddition des comptes. |
| 2313 | 2314 | |
| 2315 | **Article LEGIARTI000030801317** | |
| 2316 | ||
| 2317 | Le projet de budget est préparé par le chef d'établissement. Il doit être soumis au vote du conseil d'administration et adopté en équilibre réel dans le délai de trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité territoriale de rattachement. Il est transmis à la collectivité de rattachement ainsi qu'au directeur interrégional de la mer dans les cinq jours suivant le vote. Il devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière date de réception par les autorités mentionnées ci-dessus, sauf si la collectivité de rattachement ou le directeur interrégional de la mer a fait connaître son désaccord motivé sur le budget. Dans ce cas ou lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité de rattachement, il est fait application de la procédure prévue aux paragraphes e et f de [l'article L. 421-11. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524937&dateTexte=&categorieLien=cid) | |
| 2318 | ||
| 2319 | ||
| 2320 | Le budget est transmis à l'agent comptable dès qu'il est adopté ou réglé. | |
| 2321 | ||
| 2314 | 2322 | ## Section 6 : Dispositions applicables aux lycées d'enseignement général, technologique et professionnel agricoles. |
| 2315 | 2323 | |
| 2316 | 2324 | **Article LEGIARTI000018380470** |