Décret n°2019-132 du 25 février 2019 (2019-02-28)

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28 févr. 2019 4433d7d79a171852570e8c97f2172cbaed595347

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Résumé IA

Ces changements réorganisent et précisent le cadre juridique des lycées de la défense en clarifiant leurs missions éducatives, notamment l'ajout d'enseignements supérieurs préparant au brevet de technicien supérieur et aux concours de l'armée. Les droits des familles sont impactés par une définition plus stricte de l'éligibilité, réservant l'accès aux enfants de nationalité française tout en ouvrant une dérogation ciblée pour les enfants de militaires étrangers. Enfin, la procédure d'admission et la définition des options pédagogiques sont désormais encadrées par des arrêtés ministériels pris après avis des recteurs, renforçant ainsi la coordination entre le ministère de la Défense et le ministère de l'Éducation nationale.

Informations

Gouvernement: Philippe

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Article LEGIARTI000018380130 L2913→2913
2913	2913
2914	2914	## Section 1 : Dispositions générales.
2915	2915
2916		Article LEGIARTI000018380130
2917
2918		Les cycles annuels d'instruction sont analogues à ceux des établissements de l'enseignement public ; les programmes sont conformes à ceux fixés par le ministre chargé de l'éducation.
2919		Les séries et options d'enseignement des classes du second degré sont déterminées par arrêté du ministre de la défense, sur proposition des autorités de tutelle. La nature des classes préparatoires est définie conformément aux dispositions de [l'article 11 du décret n° 94-1015 du 23 novembre 1994](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000713742&idArticle=LEGIARTI000006441624&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°94-1015 du 23 novembre 1994 - art. 11 \(V\)") relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées.
2920
2921	2916	Article LEGIARTI000018380132
2922	2917
2923	2918	Le régime des lycées de la défense est l'internat. Toutefois, la demi-pension peut être autorisée par le commandant du lycée, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
Article LEGIARTI000019351901 L2935→2930
2935	2930
2936	2931	Les lycées de la défense sont des établissements d'enseignement relevant du ministre de la défense, qui en fixe la liste et précise, par arrêté, l'armée et les autorités de tutelle dont ils dépendent.
2937	2932
2938		Article LEGIARTI000019351901
2939
2940		Les lycées de la défense ont pour vocation à dispenser :
	2933	Article LEGIARTI000038179115
2941	2934
	2935	Les lycées de la défense dispensent un enseignement scolaire, notamment au profit des enfants de militaires, d'agents du ministère de la défense et de fonctionnaires, un enseignement supérieur préparant par la voie scolaire au diplôme national du brevet de technicien supérieur et un enseignement préparatoire aux concours des grandes écoles.
2942	2936
2943		1° Un enseignement scolaire, notamment au profit des enfants de militaires, d'agents du ministère de la défense et de fonctionnaires, au titre de l'aide à la famille ;
2944
	2937	Ils comprennent :
2945	2938
2946		2° Une préparation aux concours d'officiers des armées et des formations rattachées, au titre de l'aide au recrutement.
2947
	2939	1° Au titre de l'aide à la famille, des classes de l'enseignement scolaire du second degré ;
2948	2940
2949		Ils comprennent :
2950
2951		a) Au titre de l'aide à la famille, des classes de l'enseignement du second degré ;
	2941	2° Au titre de l'aide au recrutement :
	2942
	2943	a) Des classes préparatoires aux écoles de formation d'officiers des forces armées et des formations rattachées ainsi que, le cas échéant, des classes préparatoires aux études supérieures ;
	2944
	2945	b) Des sections de technicien supérieur en vue d'un recrutement en qualité d'agent public civil du ministère de la défense ou d'une candidature dans les écoles de sous-officiers et d'officiers mariniers des forces armées. Les élèves admis dans un lycée de la défense peuvent suivre cet enseignement dans un lycée relevant de l'article [L. 421-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524921&dateTexte=&categorieLien=cid) qui le dispense. Les deux établissements en fixent les modalités de mise en œuvre par convention.
	2946
	2947	La liste des classes est fixée par arrêté du ministre de la défense. La liste des sections de technicien supérieur est fixée par arrêté du même ministre, après avis des recteurs des académies concernées.
2952	2948
2953		b) Au titre de l'aide au recrutement, des classes préparatoires aux écoles de formation d'officiers des armées et des formations rattachées ainsi que, le cas échéant, des classes préparatoires aux études supérieures.
	2949	Article LEGIARTI000038179118
2954	2950
2955		La liste de ces classes est fixée par arrêté du ministre de la défense.
	2951	Les cycles annuels d'instruction des classes mentionnées aux 1° et a du 2° de l'article R. 425-2 sont analogues à ceux des établissements de l'enseignement public ; les programmes sont conformes à ceux fixés par le ministre chargé de l'éducation. Les modalités d'organisation de la formation préparant au brevet de technicien supérieur sont définies conformément aux dispositions des articles [D. 643-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865574&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 643-6, D. 643-7, D. 643-10 et D. 643-11.
	2952
	2953	La nature des classes préparatoires est définie conformément aux dispositions de l'article [D. 612-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864462&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2954
	2955	Les options d'enseignement des classes du second degré et les spécialités du brevet de technicien supérieur sont déterminées par arrêté du ministre de la défense, après avis des recteurs des académies concernées.
2956	2956
2957	2957	## Section 2 : Modalités d'admission et scolarité.
2958	2958
Article LEGIARTI000018380120 L2966→2966
2966	2966	1° Dans les classes de l'enseignement du second degré et dans la limite de 5 % des élèves admis chaque année, des enfants appartenant aux catégories d'ayants droit fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa de [l'article R. 425-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378094&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R425-8 \(V\)")et placés dans une situation familiale particulièrement difficile ;
2967	2967	2° A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 425-8, dans les classes de l'enseignement du second degré ou dans les classes préparatoires et dans la limite de 3 % des élèves admis chaque année, des enfants de nationalité étrangère autres que ceux mentionnés à [l'article R. 425-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378092&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R425-7 \(V\)").
2968	2968
2969		Article LEGIARTI000018380120
2970
2971		Les décisions d'admission sont prises par le ministre de la défense.
2972		Le ministre peut déléguer les décisions d'admission aux autorités de tutelle, dans des conditions fixées par arrêté.
	2969	Article LEGIARTI000018380126
2973	2970
2974		Article LEGIARTI000018380122
	2971	Les lycées de la défense sont réservés aux enfants de nationalité française. Toutefois, les enfants de militaires de nationalité étrangère servant ou ayant servi dans les armées françaises peuvent demander à être admis dans les classes de l'enseignement du second degré.
2975	2972
2976		Les admissions dans les lycées de la défense sont prononcées chaque année sur proposition d'une commission de classement qui tient compte :
2977		1° Du dossier individuel des candidats ;
2978		2° Des notes obtenues à l'examen annuel d'entrée lorsqu'il est requis ;
2979		3° De la situation de famille dans des conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
2980		L'admission ne devient définitive qu'après la visite médicale d'aptitude effectuée par un médecin du lycée.
	2973	Article LEGIARTI000038179127
2981	2974
2982		Article LEGIARTI000018380124
	2975	Au titre du régime de l'aide à la famille mentionné au 1° de [l'article R. 425-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378080&dateTexte=&categorieLien=cid), un arrêté du ministre de la défense fixe les catégories d'ayants droit et le contingent minimal d'admissions réservé aux enfants de militaires.
2983	2976
2984		Au titre du régime de l'aide à la famille mentionné au 1° de [l'article R. 425-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378080&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R425-2 \(V\)"), un arrêté du ministre de la défense fixe les catégories d'ayants droit et le contingent minimal d'admissions réservé aux enfants de militaires.
2985		Le régime de l'aide au recrutement mentionné au 2° de l'article R. 425-2 est ouvert à tout jeune Français.
	2977	Les régimes de l'aide au recrutement mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 425-2 sont ouverts à tout jeune Français.
	2978
2986	2979	Les limites d'âge d'accès aux différentes classes et les conditions d'aptitude à chaque niveau et classe d'admission sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
2987	2980
2988		Article LEGIARTI000018380126
	2981	Article LEGIARTI000038179135
2989	2982
2990		Les lycées de la défense sont réservés aux enfants de nationalité française. Toutefois, les enfants de militaires de nationalité étrangère servant ou ayant servi dans les armées françaises peuvent demander à être admis dans les classes de l'enseignement du second degré.
	2983	Les admissions dans les lycées de la défense sont prononcées chaque année sur proposition d'une commission de classement qui tient compte :
	2984
	2985	1° Du dossier individuel des candidats ;
	2986
	2987	2° Des notes obtenues à l'examen annuel d'entrée lorsqu'il est requis ;
	2988
	2989	3° De la situation de famille dans des conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
	2990
	2991	L'admission ne devient définitive qu'après la visite médicale d'aptitude effectuée par un médecin du lycée.
2991	2992
2992		Article LEGIARTI000019351903
	2993	L'admission dans les lycées mentionnés à l'article [L. 421-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524921&dateTexte=&categorieLien=cid)des élèves qui suivent l'enseignement prévu au b du 2° de l'article R. 425-2 est prononcée conformément aux dispositions de l'article [D. 612-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864470&dateTexte=&categorieLien=cid).
2993	2994
2994		Les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de l'élève sont arrêtées par le commandant du lycée de la défense, sur proposition du conseil de classe, et peuvent, à l'initiative de l'intéressé ou de son représentant légal si l'élève est mineur, faire l'objet d'un appel selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de la défense.
	2995	Article LEGIARTI000038179144
	2996
	2997	Les décisions d'admission sont prises par le ministre de la défense.
	2998
	2999	Le ministre peut déléguer les décisions d'admission, dans des conditions fixées par arrêté.
	3000
	3001	Article LEGIARTI000038179151
	3002
	3003	Les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de l'élève sont arrêtées par le commandant du lycée de la défense, sur proposition du conseil de classe, et peuvent, à l'initiative de l'intéressé ou de son représentant légal si l'élève est mineur, faire l'objet d'un appel selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la défense.
2995	3004
2996	3005	## Section 3 : Droits et obligations des élèves.
2997	3006
Article LEGIARTI000019351905 L2999→3008
2999	3008
3000	3009	Le règlement intérieur établi au sein de chaque lycée de la défense détermine notamment les règles de comportement et de discipline applicables aux élèves et définit leurs droits et obligations. Il est soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle du lycée et porté à la connaissance de l'ensemble des membres de la communauté scolaire. Tout manquement au règlement intérieur peut justifier la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire.
3001	3010
3002		Article LEGIARTI000019351905
	3011	Article LEGIARTI000027881759
3003	3012
3004		Les élèves sont tenus de se présenter aux examens et concours qui sanctionnent l'enseignement reçu.
	3013	Les sanctions applicables aux élèves des lycées de la défense sont celles prévues aux articles [R. 511-17 à R. 511-19 et R. 511-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663076&dateTexte=&categorieLien=cid).
3005	3014
3006		Lorsqu'ils y ont été autorisés par le chef d'établissement, les élèves des classes préparatoires aux études supérieures admis au titre de l'aide au recrutement sont tenus de continuer leur scolarité au sein des classes préparatoires aux grandes écoles de l'un des lycées de la défense.
	3015	Article LEGIARTI000038179153
3007	3016
3008		Les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles admis au titre de l'aide au recrutement sont tenus de se présenter au concours militaire correspondant à leur classe particulière de préparation. Ils peuvent, en outre, se présenter à d'autres concours d'admission dans les écoles de formation d'officiers des armées et des formations rattachées du ministère de la défense.
	3017	Les élèves sont tenus de se présenter aux examens et concours qui sanctionnent l'enseignement reçu.
	3018
	3019	Les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles admis au titre de l'aide au recrutement sont tenus de se présenter au concours militaire correspondant à leur classe particulière de préparation. Ils peuvent, en outre, se présenter à d'autres concours d'admission dans les écoles de formation d'officiers des forces armées et des formations rattachées du ministère de la défense.
3009	3020
3010
3011	3021	Ils peuvent également être autorisés par le commandant du lycée de la défense à se présenter, à titre individuel et à leurs frais, à un ou plusieurs concours d'admission ne relevant pas du ministère de la défense :
3012	3022
3013	3023	1° Soit à la fin de la deuxième année du cycle préparatoire et à titre exceptionnel, après avis favorable du proviseur du lycée ;
3014	3024
3015		2° Soit lorsqu'ils redoublent leur deuxième année, ou se présentent pour la dernière fois en raison de leur âge à un concours d'accès aux écoles de formation d'officiers des armées et des formations rattachées.
	3025	2° Soit lorsqu'ils redoublent leur deuxième année, ou se présentent pour la dernière fois en raison de leur âge à un concours d'accès aux écoles de formation d'officiers des forces armées et des formations rattachées.
3016	3026
3017		Article LEGIARTI000027881759
3018
3019		Les sanctions applicables aux élèves des lycées de la défense sont celles prévues aux articles [R. 511-17 à R. 511-19 et R. 511-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663076&dateTexte=&categorieLien=cid).
	3027	Les élèves admis dans les sections de technicien supérieur sont tenus de présenter une candidature à l'école de sous-officiers ou d'officiers-mariniers ou au recrutement d'agent public civil du ministère de la défense correspondant à leur formation.
3020	3028
3021		## Section 4 : Frais de trousseau et de pension.
	3029	## Section 4 : Frais de trousseau, de pension et de scolarité
3022	3030
3023	3031	Article LEGIARTI000018380096
3024	3032
Article LEGIARTI000019351909 L3038→3046
3038	3046
3039	3047	Les familles dont la situation le justifie peuvent, après avis du commandant du lycée, bénéficier de remises totales ou partielles du montant des frais de trousseau et de pension.
3040	3048
3041		Article LEGIARTI000019351909
	3049	Article LEGIARTI000038179163
3042	3050
3043		L'exonération prévue à l'article [R. 425-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378122&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R425-20 \(V\)") devient définitive lorsque :
3044		1° Dans un délai de six ans à compter du 1er octobre de l'année d'obtention du baccalauréat :
3045		a) L'intéressé est nommé au premier grade d'officier dans l'armée active ou les formations rattachées ;
3046		b) L'intéressé, admis dans une école de formation d'officiers des armées ou des formations rattachées, est soit radié de l'école pour inaptitude physique définitive, soit exclu de l'école pour insuffisance de résultats ;
3047		2° Dans un délai maximal d'un an après son départ du lycée de la défense, l'intéressé entre au service de l'État pour une durée minimale de trois années, en particulier au titre d'un contrat d'engagement dans les armées ou les formations rattachées. Toutefois, en cas de cessation de ce service avant trois ans pour toute autre cause que l'inaptitude physique, les sommes dues sont proportionnelles à la durée du service restant à accomplir pour parfaire les trois années.
3048
3049		3° L'intéressé, ayant suivi une scolarité dans une classe préparatoire aux études supérieures n'est pas admis, par décision du commandant du lycée de la défense prise sur proposition du conseil de classe et justifiée par l'insuffisance de ses résultats, à poursuivre sa scolarité dans une classe préparatoire aux grandes écoles d'un lycée de la défense.
3050
3051		Article LEGIARTI000019351912
3052
3053		Les décisions de mise en recouvrement des frais de trousseau et de pension sont prises par le ministre de la défense.
	3051	L'exonération prévue à l'article R. 425-20 devient définitive lorsque :
	3052
	3053	1° L'intéressé, ayant suivi une scolarité dans une classe préparatoire aux études supérieures ou une classe préparatoire aux écoles de formation d'officiers des forces armées et des formations rattachées, est, dans un délai de six ans à compter du 1er octobre de l'année d'obtention du baccalauréat :
	3054
	3055	a) Nommé au premier grade d'officier dans les forces armées ou les formations rattachées ;
	3056
	3057	b) Soit radié de l'école pour inaptitude physique définitive, soit exclu de l'école pour insuffisance de résultats après avoir été admis dans une école de formation d'officiers des forces armées ou des formations rattachées ;
	3058
	3059	2° L'intéressé, ayant suivi une scolarité dans une classe préparatoire aux études supérieures ou une classe préparatoire aux écoles de formation d'officiers des forces armées et des formations rattachées, dans un délai maximal de dix-huit mois après son départ du lycée de la défense, entre au service de l'Etat pour une durée minimale de trois années, en particulier au titre d'un contrat d'engagement dans les forces armées ou les formations rattachées. Toutefois, sauf en cas d'insuffisance de résultats en école de formation initiale ou de cessation de ce service avant trois ans pour une cause non imputable à l'intéressé, il est redevable d'une somme proportionnelle à la durée du service restant à accomplir pour achever les trois années ;
	3060
	3061	3° L'intéressé, ayant suivi une scolarité dans une classe préparatoire aux études supérieures n'est pas admis, par décision du commandant du lycée de la défense prise sur proposition du conseil de classe et justifiée par l'insuffisance de ses résultats, à poursuivre sa scolarité dans une classe préparatoire aux écoles de formation d'officiers des forces armées et des formations rattachées ;
	3062
	3063	4° L'intéressé ayant suivi au titre de l'aide au recrutement l'enseignement prévu au b du 2° de l'article R. 425-2 :
	3064
	3065	a) Voit sa candidature refusée par le ministre de la défense ;
	3066
	3067	b) Entre dans un délai maximal de dix-huit mois après son départ du lycée de la défense, au service du ministère de la défense pour une durée minimale de trois années, en particulier au titre d'un contrat d'engagement dans les forces armées ou les formations rattachées ;
3054	3068
3055		Le ministre peut déléguer sa compétence aux commandants des lycées de la défense, dans des conditions fixées par arrêté.
	3069	c) Cesse le service mentionné au b avant trois ans pour inaptitude physique ou pour une autre cause non imputable à l'intéressé. Pour toute autre cause, les sommes dues sont proportionnelles à la durée du service restant à accomplir pour achever les trois années.
3056	3070
3057	3071	Article LEGIARTI000038553473
3058	3072