Code De L Education

Décret n°2019-112 du 18 février 2019 (2019-02-21)

N
Nomoscope
21 févr. 2019 db69df968d59ebc4e0c1877d2b28fddfdb5b4e3b
Version précédente : 66fafcbc
Résumé IA

Ce changement transforme l'obligation d'un examen préventif limité aux trois premières années en un suivi sanitaire continu tout au long de la scolarité de l'étudiant, tout en remplaçant la délivrance de contraceptifs d'urgence par une mission explicite de suivi des étudiants étrangers. Les droits des étudiants sont ainsi renforcés par une protection médicale plus globale et pérenne, tandis que les établissements doivent adapter leurs services pour assurer ce suivi régulier et coordonner les examens médicaux requis pour les ressortissants étrangers. L'impact pour les citoyens réside dans une meilleure accessibilité aux soins de prévention et une intégration sanitaire plus fluide, sans que les universités n'aient à gérer la logistique des examens d'entrée pour les étudiants internationaux.

Informations

Gouvernement
Philippe

Ce qui a changé 1 fichier +105 -103

Article LEGIARTI000027866259 L1249→1249
12491249
12501250## Section 3 : Les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé
12511251
1252**Article LEGIARTI000027866259**
1253
1254Chaque université organise, conformément aux dispositions de l'article [L. 831-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525541&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L831-1 \(V\)"), une protection médicale au bénéfice de ses étudiants. Elle crée, à cet effet, un service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé par délibération statutaire du conseil d'administration qui en adopte les statuts dans les conditions fixées par la présente section.
1255Plusieurs universités peuvent avoir en commun un même service, appelé service interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé.
1256Les autres établissements publics d'enseignement supérieur assurent également à leurs étudiants les prestations correspondant aux missions indiquées à l'article [D. 714-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866261&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D714-21 \(V\)"). L'exécution de ces prestations peut être confiée par voie contractuelle à un service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé de leur choix, moyennant une contribution aux frais de fonctionnement fixée par le directeur du service.
1257
1258**Article LEGIARTI000027866261**
1259
1260Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique d'établissement, les services universitaires ou interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé sont chargés, dans la continuité de la politique de santé en faveur des élèves, d'organiser une veille sanitaire pour l'ensemble de la population étudiante :
1261
1262
12631° En effectuant au moins un examen préventif intégrant une dimension médicale, psychologique et sociale au cours des trois premières années d'études dans l'enseignement supérieur ;
1264
1265
12662° En assurant une visite médicale à tous les étudiants exposés à des risques particuliers durant leur cursus ;
1267
1268
12693° En contribuant au dispositif d'accompagnement et d'intégration des étudiants handicapés dans l'établissement ;
1270
1271
12724° En participant aux instances de régulation de l'hygiène et sécurité ;
1273
1274
12755° En impulsant et en coordonnant des programmes de prévention et des actions d'éducation à la santé, en jouant un rôle de conseil et de relais avec les partenaires, notamment dans le cadre du plan régional défini à l'[article L. 1411-11 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686929&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1411-11 \(M\)") ;
1276
1277
12786° En développant des programmes d'études et de recherches sur la santé des étudiants avec les différents acteurs de la vie universitaire et notamment des études épidémiologiques.
1279
1280
1281Les services assurent la délivrance de médicaments ayant pour but la contraception d'urgence auprès des étudiantes.
1282
1283
1284En outre, les services peuvent, à l'initiative de l'université ou des universités cocontractantes :
1285
1286
12871° Se constituer en centre de santé conformément aux dispositions prévues à cet effet ;
1288
1289
12902° Assurer, pour le compte de l'organisme national chargé de l'accueil des étrangers et des migrations, l'examen médical obligatoire prévu par le [code du travail](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail \(V\)") pour les étudiants étrangers autorisés à séjourner en France ;
1291
1292
12933° Contribuer, lorsque les moyens appropriés sont mis à leur disposition, aux actions de médecine du sport et à la médecine de prévention des personnels.
1294
1295
1296Ils peuvent également contribuer à l'organisation de la gestion de dispositifs d'urgence et d'alerte sanitaire.
1297
12981252**Article LEGIARTI000027866263**
12991253
13001254Lorsqu'un service interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé est créé, conformément aux dispositions prévues par la présente section, les universités intéressées règlent par convention l'organisation et les modalités de gestion de ce service. Cette convention mentionne l'université au sein de laquelle le service établit son siège, appelée université de rattachement, ainsi que les droits et obligations des universités cocontractantes.
Article LEGIARTI000038151733 L1339→1293
13391293
13401294Il rédige le rapport annuel d'activité du service qui sera présenté au conseil du service et à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique et transmis au président de l'université et, le cas échéant, aux présidents des autres universités cocontractantes.
13411295
1296**Article LEGIARTI000038151733**
1297
1298Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique d'établissement, les services universitaires ou interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé sont chargés, dans la continuité de la politique de santé en faveur des élèves, d'organiser une veille sanitaire pour l'ensemble de la population étudiante :
1299
1300
13011° En effectuant au moins un examen de santé intégrant une dimension médicale, psychologique et sociale au cours de la scolarité de l'étudiant dans l'enseignement supérieur ;
1302
1303
13042° En assurant une visite médicale à tous les étudiants exposés à des risques particuliers durant leur cursus ;
1305
13063° En assurant le suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers conformément à l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
1307
1308
13094° En contribuant au dispositif d'accompagnement et d'intégration des étudiants handicapés dans l'établissement ;
1310
1311
13125° En participant aux instances de régulation de l'hygiène et sécurité ;
1313
1314
13156° En impulsant et en coordonnant des programmes de prévention et des actions d'éducation à la santé, en jouant un rôle de conseil et de relais avec les partenaires, notamment dans le cadre du plan régional défini à l'[article L. 1411-11 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686929&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
1316
1317
13187° En développant des programmes d'études et de recherches sur la santé des étudiants avec les différents acteurs de la vie universitaire et notamment des études épidémiologiques ;
1319
1320
13218° En assurant la délivrance de médicaments ayant pour but la contraception d'urgence auprès des étudiantes ;
1322
13239° En assurant la prévention des risques liés à la sexualité dans une approche globale de santé sexuelle ; à ce titre, il peut prescrire des moyens de contraception, un dépistage de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites, orienter vers des professionnels de santé pour une prise en charge adaptée, prescrire un dépistage des infections sexuellement transmissibles et, le cas échéant, leur traitement ambulatoire ;
1324
132510° En assurant la prescription et la réalisation de la vaccination dans le respect du calendrier des vaccinations en vigueur ;
1326
132711° En assurant la prescription d'un traitement de substitution nicotinique ;
1328
132912° En assurant la prescription d'une radiographie du thorax.
1330
1331
1332En outre, les services peuvent, à l'initiative de l'université ou des universités cocontractantes :
1333
1334
13351° Se constituer en centre de santé conformément aux dispositions prévues à cet effet ;
1336
1337
13382° Contribuer, lorsque les moyens appropriés sont mis à leur disposition, aux actions de médecine du sport et à la médecine de prévention des personnels.
1339
1340
1341Ils peuvent également contribuer à l'organisation de la gestion de dispositifs d'urgence et d'alerte sanitaire.
1342
1343**Article LEGIARTI000038151743**
1344
1345Chaque université organise, conformément aux dispositions de l'article [L. 831-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525541&dateTexte=&categorieLien=cid), une protection médicale au bénéfice de ses étudiants. Elle crée, à cet effet, un service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé par délibération statutaire du conseil d'administration qui en adopte les statuts dans les conditions fixées par la présente section.
1346
1347Plusieurs universités peuvent avoir en commun un même service, appelé service interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé.
1348
1349Les missions mentionnées à l'article D. 714-21 peuvent être exercées dans le cadre d'une communauté d'universités et établissements. Le service chargé de la médecine préventive et de la promotion de la santé est organisé et fonctionne comme un service universitaire. Pour l'application des articles [D. 714-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866267&dateTexte=&categorieLien=cid)à [D. 714-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866273&dateTexte=&categorieLien=cid), la communauté d'universités et établissements est substituée à l'université.
1350
1351Les autres établissements publics d'enseignement supérieur assurent également à leurs étudiants les prestations correspondant aux missions indiquées à l'article [D. 714-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866261&dateTexte=&categorieLien=cid). L'exécution de ces prestations peut être confiée par voie contractuelle à un service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé de leur choix, moyennant une contribution aux frais de fonctionnement fixée par le directeur du service.
1352
13421353## Section 4 : Les bibliothèques et autres structures de documentation des établissements d'enseignement supérieur créées sous forme de services communs
13431354
13441355**Article LEGIARTI000027866277**
Article LEGIARTI000027867515 L5109→5120
51095120a) Le 3° est supprimé ;
51105121b) Au 4°, les mots : " dans l'académie " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".
51115122
5112**Article LEGIARTI000027867515**
5113
5114Pour l'application de l'article [D. 714-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866261&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D714-21 \(V\)") en Polynésie française :
5115
5116
5117a) Au sixième alinéa, les mots : " notamment dans le cadre du plan régional défini à l'[article L. 1411-11 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686929&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1411-11 \(M\)")" ne sont pas applicables ;
5118
5119
5120b) Le onzième alinéa est ainsi rédigé :
5121
5122
5123" 2° Assurer un examen médical pour les étudiants étrangers autorisés à séjourner dans la collectivité. "
5124
51255123**Article LEGIARTI000027867517**
51265124
51275125Pour l'application du 2° de l'article [D. 714-74](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866386&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D714-74 \(V\)") en Polynésie française, les mots : " dans le ressort de l'académie " sont remplacés par les mots : " dans le ressort de la collectivité ".
Article LEGIARTI000037406870 L5198→5196
51985196
51995197c) Au moins deux personnalités désignées par les membres du conseil mentionnés au 1°, au 2° et aux a et b du 3° ci-dessus. "
52005198
5201**Article LEGIARTI000037406870**
5199**Article LEGIARTI000037406966**
5200
5201Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie, chancelier des universités, pour l'application des articles [D. 714-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866202&dateTexte=&categorieLien=cid), de l'article [D. 719-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866578&dateTexte=&categorieLien=cid), [de l'article D. 719-38](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866683&dateTexte=&categorieLien=cid), du deuxième alinéa de l'article [D. 719-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866685&dateTexte=&categorieLien=cid), et du premier alinéa de l'article [D. 719-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866687&dateTexte=&categorieLien=cid).
5202
5203**Article LEGIARTI000038151589**
5204
5205Pour l'application de l'article [D. 714-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866261&dateTexte=&categorieLien=cid) en Polynésie française :
5206
5207a) Au sixième alinéa, les mots : " notamment dans le cadre du plan régional défini à l'[article L. 1411-11 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686929&dateTexte=&categorieLien=cid)" ne sont pas applicables ;
5208
5209b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : “ 3° En assurant, conformément à la réglementation applicable localement, le suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers autorisés à séjourner dans la collectivité ”.
5210
5211**Article LEGIARTI000038151643**
52025212
52035213Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
52045214
@@ -5228,7 +5238,9 @@ Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
52285238
52295239Articles D. 714-2 et D. 714-3|
52305240Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
5231Articles D. 714-4, D. 714-5, D. 714-7 à D. 714-12, D. 714-20, D. 714-21, D. 714-23, D. 714-24| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
5241Articles D. 714-4, D. 714-5, D. 714-7 à D. 714-12| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
5242Articles D. 714-20 et D. 714-21| Décret n° 2019-112 du 18 février 2019
5243Articles D. 714-23, D. 714-24| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
52325244Articles D. 714-25 et D. 714-26| Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
52335245Articles D. 714-27, les premier et troisième alinéas de l'article D. 714-28, articles D. 714-29, D. 714-31, D. 714-32, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article D. 714-33, articles D. 714-34 à D. 714-39| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
52345246Articles D. 714-41, D. 714-42, D. 714-44 à D. 714-53| Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018
Article LEGIARTI000037406966 L5261→5273
52615273Article D. 762-21|
52625274Décret n° 2014-604 du 6 juin 2014
52635275
5264**Article LEGIARTI000037406966**
5265
5266Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie, chancelier des universités, pour l'application des articles [D. 714-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866202&dateTexte=&categorieLien=cid), de l'article [D. 719-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866578&dateTexte=&categorieLien=cid), [de l'article D. 719-38](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866683&dateTexte=&categorieLien=cid), du deuxième alinéa de l'article [D. 719-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866685&dateTexte=&categorieLien=cid), et du premier alinéa de l'article [D. 719-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866687&dateTexte=&categorieLien=cid).
5267
52685276## Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
52695277
52705278**Article LEGIARTI000027867541**
Article LEGIARTI000027867555 L5297→5305
52975305
52985306b) Au 4°, les mots : " dans l'académie " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ".
52995307
5300**Article LEGIARTI000027867555**
5301
5302Pour l'application de l'article [D. 714-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866261&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D714-21 \(V\)") en Nouvelle-Calédonie :
5303
5304
5305a) Au sixième alinéa, les mots : " notamment dans le cadre du plan régional défini à l'[article L. 1411-11 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686929&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1411-11 \(M\)")" ne sont pas applicables ;
5306
5307
5308b) Le onzième alinéa est ainsi rédigé :
5309
5310
5311" 2° Assurer un examen médical pour les étudiants étrangers autorisés à séjourner en Nouvelle-Calédonie. ".
5312
53135308**Article LEGIARTI000027867557**
53145309
53155310Pour l'application du 2° de l'article [D. 714-74](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866386&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D714-74 \(V\)"), les mots : " notamment dans le ressort de l'académie " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ".
Article LEGIARTI000037406908 L5384→5379
53845379
53855380d) Au moins deux personnalités désignées par les membres du conseil mentionnés au 1°, au 2° et aux a et b du 3° ci-dessus.
53865381
5387**Article LEGIARTI000037406908**
5382**Article LEGIARTI000037406948**
5383
5384Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie, chancelier des universités, pour l'application des articles [D. 714-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866202&dateTexte=&categorieLien=cid), de l'article [D. 719-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866578&dateTexte=&categorieLien=cid), [de l'article D. 719-38, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866683&dateTexte=&categorieLien=cid)du deuxième alinéa de l'article [D. 719-39 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866685&dateTexte=&categorieLien=cid)et du premier alinéa de l'article [D. 719-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866687&dateTexte=&categorieLien=cid).
5385
5386**Article LEGIARTI000038151571**
5387
5388Pour l'application de l'article [D. 714-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866261&dateTexte=&categorieLien=cid) en Nouvelle-Calédonie :
5389
5390a) Au sixième alinéa, les mots : " notamment dans le cadre du plan régional défini à l'[article L. 1411-11 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686929&dateTexte=&categorieLien=cid)" ne sont pas applicables ;
5391
5392b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : “ 3° En assurant, conformément à la réglementation applicable localement, le suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers autorisés à séjourner dans la collectivité ”.
5393
5394**Article LEGIARTI000038151598**
53885395
53895396Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
53905397
@@ -5414,7 +5421,9 @@ Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
54145421
54155422Articles D. 714-2 et D. 714-3|
54165423Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
5417Articles D. 714-4, D. 714-5, D. 714-7 à D. 714-12, D. 714-20, D. 714-21, D. 714-23, D. 714-24| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
5424Articles D. 714-4, D. 714-5, D. 714-7 à D. 714-12| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
5425Articles D. 714-20 et D. 714-21| Décret n° 2019-112 du 18 février 2019
5426Articles D. 714-23, D. 714-24| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
54185427Articles D. 714-25 et D. 714-26| Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
54195428Articles D. 714-27, les premier et troisième alinéas de l'article D. 714-28, articles D. 714-29, D. 714-31, D. 714-32, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article D. 714-33, articles D. 714-34 à D. 714-39| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
54205429Articles D. 714-41, D. 714-42, D. 714-44 à D. 714-53| Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018
Article LEGIARTI000037406948 L5445→5454
54455454Article D. 762-21|
54465455Décret n° 2014-604 du 6 juin 2014
54475456
5448**Article LEGIARTI000037406948**
5449
5450Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie, chancelier des universités, pour l'application des articles [D. 714-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866202&dateTexte=&categorieLien=cid), de l'article [D. 719-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866578&dateTexte=&categorieLien=cid), [de l'article D. 719-38, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866683&dateTexte=&categorieLien=cid)du deuxième alinéa de l'article [D. 719-39 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866685&dateTexte=&categorieLien=cid)et du premier alinéa de l'article [D. 719-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866687&dateTexte=&categorieLien=cid).
5451
54525457## Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
54535458
54545459**Article LEGIARTI000027867452**
Article LEGIARTI000027867466 L5477→5482
54775482a) Le 3° est supprimé ;
54785483b) Au 4°, les mots : " dans l'académie " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".
54795484
5480**Article LEGIARTI000027867466**
5481
5482Pour l'application de l'article [D. 714-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866261&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D714-21 \(V\)") dans les îles Wallis et Futuna :
5483
5484
5485a) Au sixième alinéa, les mots : " notamment dans le cadre du plan régional défini à l'[article L. 1411-11 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686929&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1411-11 \(M\)")" ne sont pas applicables ;
5486
5487
5488b) Le onzième alinéa est ainsi rédigé :
5489
5490
5491" 2° Assurer un examen médical pour les étudiants étrangers autorisés à séjourner dans la collectivité ".
5492
54935485**Article LEGIARTI000027867468**
54945486
54955487Pour l'application du 2° de l'article [D. 714-74](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866386&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D714-74 \(V\)") dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " dans le ressort de l'académie " sont remplacés par les mots : " dans le ressort de la collectivité ".
Article LEGIARTI000037406832 L5520→5512
55205512
55215513Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2014-604 du 6 juin 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029054118&categorieLien=cid) relatif au budget et au régime financier des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche.
55225514
5523**Article LEGIARTI000037406832**
5515**Article LEGIARTI000037406984**
5516
5517Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie, chancelier des universités, pour l'application des articles [D. 714-5, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866202&dateTexte=&categorieLien=cid) de l'article [D. 719-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866578&dateTexte=&categorieLien=cid), [de l'article D. 719-38](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866683&dateTexte=&categorieLien=cid), du deuxième alinéa de l'article D. 719-39 et du premier alinéa de l'article [D. 719-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866687&dateTexte=&categorieLien=cid).
5518
5519**Article LEGIARTI000038151580**
5520
5521Pour l'application de l'article [D. 714-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866261&dateTexte=&categorieLien=cid) dans les îles Wallis et Futuna :
5522
5523a) Au sixième alinéa, les mots : " notamment dans le cadre du plan régional défini à l'[article L. 1411-11 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686929&dateTexte=&categorieLien=cid)" ne sont pas applicables ;
5524
5525b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : “ 3° En assurant, conformément à la réglementation applicable localement, le suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers autorisés à séjourner dans la collectivité ”.
5526
5527**Article LEGIARTI000038151688**
55245528
55255529Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
55265530
@@ -5547,7 +5551,9 @@ Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
55475551
55485552Articles D. 714-2 et D. 714-3|
55495553Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
5550Articles D. 714-4, D. 714-5, D. 714-7 à D. 714-12, D. 714-20, D. 714-21, D. 714-23, D. 714-24| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
5554Articles D. 714-4, D. 714-5, D. 714-7 à D. 714-12| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
5555D. 714-20 et D. 714-21| Décret n° 2019-112 du 18 février 2019
5556Articles D. 714-23, D. 714-24| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
55515557Articles D. 714-25 et D. 714-26| Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
55525558Articles D. 714-27, les premier et troisième alinéas de l'article D. 714-28, articles D. 714-29, D. 714-31, D. 714-32, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article D. 714-33, articles D. 714-34 à D. 714-39| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
55535559Articles D. 714-41, D. 714-42, D. 714-44 à D. 714-53| Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018
Article LEGIARTI000037406984 L5577→5583
55775583Chapitre II|
55785584Article D. 762-21|
55795585Décret n° 2014-604 du 6 juin 2014
5580
5581**Article LEGIARTI000037406984**
5582
5583Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie, chancelier des universités, pour l'application des articles [D. 714-5, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866202&dateTexte=&categorieLien=cid) de l'article [D. 719-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866578&dateTexte=&categorieLien=cid), [de l'article D. 719-38](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866683&dateTexte=&categorieLien=cid), du deuxième alinéa de l'article D. 719-39 et du premier alinéa de l'article [D. 719-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866687&dateTexte=&categorieLien=cid).