Décret n°2026-91 du 13 février 2026 (+1 texte) (2026-02-15)

Nomoscope

15 févr. 2026 3f5bae2890eec564078256c67d79fa5e5c98d4c3

Version précédente : 164508f2

Résumé IA

Ces changements étendent officiellement le champ des diplômes accessibles en voie professionnelle en intégrant le brevet national des métiers d'art, ce qui renforce la reconnaissance de cette formation au même niveau que le baccalauréat professionnel. Les droits des élèves sont ainsi élargis, car ils peuvent désormais bénéficier du droit à une nouvelle inscription après un échec à ce nouveau brevet, au même titre que pour les autres examens mentionnés. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure lisibilité des parcours et une sécurisation accrue de la formation des artisans et techniciens spécialisés.

Informations

Gouvernement: Bayrou

Ce qui a changé 3 fichiers +739 -270

Article LEGIARTI000049173356 L448→448
448	448
449	449	En classe de seconde générale et technologique, les élèves accomplissent une séquence d'observation en milieu professionnel dans des entreprises, des associations, des administrations, des établissements publics ou des collectivités territoriales. Les modalités d'application de ces dispositions, et notamment la détermination des catégories d'élèves pouvant être dispensés de la séquence d'observation au regard des autres services ou mobilités accomplis ou de l'orientation choisie par eux, sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
450	450
451		Article LEGIARTI000049173356
	451	Article LEGIARTI000053489928
452	452
453	453	Trois voies de formation sont organisées dans les lycées :
454	454
@@ -456,7 +456,7 @@ Trois voies de formation sont organisées dans les lycées :
456	456
457	457	2° La voie technologique conduisant au diplôme national du baccalauréat technologique et au diplôme national du brevet de technicien qui porte mention d'une spécialité technique. Le diplôme national du brevet de technicien atteste que ses titulaires sont aptes à exercer une activité de technicien ;
458	458
459		3° La voie professionnelle conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle et du baccalauréat professionnel. Ces diplômes portent mention d'une spécialité professionnelle.
	459	3° La voie professionnelle conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet des métiers d'art, du certificat de spécialisation et du brevet national des métiers d'art. Ces diplômes portent mention d'une spécialité professionnelle.
460	460
461	461	Les voies générale et technologique se composent :
462	462
@@ -468,7 +468,9 @@ La voie professionnelle comprend :
468	468
469	469	a) Un cycle de deux ans conduisant à un des diplômes de niveau 3 dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;
470	470
471		b) Un cycle de référence de trois ans conduisant au diplôme du baccalauréat professionnel constitué par les classes de seconde professionnelle, de première professionnelle et de terminale professionnelle. La classe de seconde professionnelle peut être organisée en familles de métiers définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
	471	b) Un cycle de référence de trois ans conduisant au diplôme du baccalauréat professionnel constitué par les classes de seconde professionnelle, de première professionnelle et de terminale professionnelle. La classe de seconde professionnelle peut être organisée en familles de métiers définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;
	472
	473	c) Un cycle de référence de trois ans conduisant au brevet national des métiers d'art constitué par les classes de première année, deuxième année et troisième année.
472	474
473	475	Des passerelles permettant une adaptation des parcours sont organisées entre les voies générale, technologique et professionnelle ainsi qu'entre les cycles de la voie professionnelle.
474	476
Article LEGIARTI000031387540 L1190→1192
1190	1192
1191	1193	Les décisions prises par les établissements d'enseignement privés sous contrat sont applicables dans l'enseignement public. L'admission d'élèves des établissements d'enseignement privés sous contrat dans l'enseignement public est réalisée en fonction des décisions prises à leur égard. Les dossiers des élèves issus de l'enseignement public et ceux des élèves issus des établissements d'enseignement privés sous contrat sont examinés par la même commission lors de l'affectation.
1192	1194
1193		Article LEGIARTI000031387540
1194
1195		Tout élève ayant échoué à l'examen du baccalauréat, du brevet de technicien, du brevet de technicien supérieur ou du certificat d'aptitude professionnelle se voit offrir, à la rentrée scolaire qui suit cet échec, en vue de préparer cet examen, le droit à une nouvelle inscription dans l'établissement dont il est issu, le cas échéant selon des modalités adaptées au niveau des connaissances et compétences qu'il a acquises dans les matières d'enseignement correspondant aux épreuves de l'examen. Ce droit ne s'exerce qu'une seule fois. Lorsqu'il est demandé par l'élève, le changement éventuel d'établissement scolaire relève de la compétence du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
1196
1197	1195	Article LEGIARTI000038348655
1198	1196
1199	1197	L'orientation est le résultat du processus continu d'élaboration et de réalisation du projet personnel de formation et d'insertion sociale et professionnelle que l'élève de collège, puis de lycée, mène en fonction de ses aspirations et de ses capacités. La participation de l'élève garantit le caractère personnel de son projet.
Article LEGIARTI000053489924 L1260→1258
1260	1258
1261	1259	La notification de la décision d'affectation comporte l'indication des démarches que doivent effectuer les représentants légaux de l'élève ou l'élève majeur en vue de son inscription et du délai dans lequel celles-ci doivent être accomplies sous peine de la perte du bénéfice de cette affectation.
1262	1260
	1261	Article LEGIARTI000053489924
	1262
	1263	Tout élève ayant échoué à l'examen du baccalauréat, du brevet national des métiers d'art, du brevet de technicien, du brevet de technicien supérieur ou du certificat d'aptitude professionnelle se voit offrir, à la rentrée scolaire qui suit cet échec, en vue de préparer cet examen, le droit à une nouvelle inscription dans l'établissement dont il est issu, le cas échéant selon des modalités adaptées au niveau des connaissances et compétences qu'il a acquises dans les matières d'enseignement correspondant aux épreuves de l'examen. Ce droit ne s'exerce qu'une seule fois. Lorsqu'il est demandé par l'élève, le changement éventuel d'établissement scolaire relève de la compétence du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
	1264
1263	1265	## Sous-section 2 : La procédure d'orientation et d'affectation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.
1264	1266
1265	1267	Article LEGIARTI000006527038
Article LEGIARTI000031387542 L1328→1330
1328	1330
1329	1331	La composition et les règles de fonctionnement de la commission, ainsi que les décisions qu'elle prend, sont communiquées au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
1330	1332
1331		Article LEGIARTI000031387542
1332
1333		Tout élève ayant échoué à l'examen du baccalauréat, du brevet de technicien, du brevet de technicien supérieur ou du certificat d'aptitude professionnelle se voit offrir, à la rentrée scolaire qui suit cet échec, en vue de préparer cet examen, le droit à une nouvelle inscription dans l'établissement dont il est issu, le cas échéant selon des modalités adaptées au niveau des connaissances et compétences qu'il a acquises dans les matières d'enseignement correspondant aux épreuves de l'examen. Ce droit ne s'exerce qu'une seule fois.
1334
1335	1333	Article LEGIARTI000038348698
1336	1334
1337	1335	Le droit à l'information sur les enseignements et les professions est organisé à la diligence du chef d'établissement après consultation, notamment, des équipes pédagogiques, en lien avec la région, conformément au cadre national de référence établi conjointement par l'Etat et les régions.
Article LEGIARTI000053489926 L1358→1356
1358	1356
1359	1357	Au lycée, les synthèses du suivi et les bilans des évaluations sont conservés dans le dossier scolaire de l'élève.
1360	1358
	1359	Article LEGIARTI000053489926
	1360
	1361	Tout élève ayant échoué à l'examen du baccalauréat, du brevet national des métiers d'art, du brevet de technicien, du brevet de technicien supérieur ou du certificat d'aptitude professionnelle se voit offrir, à la rentrée scolaire qui suit cet échec, en vue de préparer cet examen, le droit à une nouvelle inscription dans l'établissement dont il est issu, le cas échéant selon des modalités adaptées au niveau des connaissances et compétences qu'il a acquises dans les matières d'enseignement correspondant aux épreuves de l'examen. Ce droit ne s'exerce qu'une seule fois.
	1362
1361	1363	## Section 5 : Le redoublement
1362	1364
1363	1365	Article LEGIARTI000029781656
Article LEGIARTI000053485963 L4385→4387
4385	4387
4386	4388	Une convention est conclue entre des lycées professionnels ou polyvalents et un ou plusieurs collèges. Elle définit les modalités pédagogiques et d'organisation des enseignements, dont celui de la découverte professionnelle des métiers et des formations professionnelles.
4387	4389
	4390	## Sous-section 1 : Définition du diplôme
	4391
	4392	Article LEGIARTI000053485963
	4393
	4394	Le brevet national des métiers d'art est un diplôme national délivré dans les conditions fixées par la présente section.
	4395
	4396	Il atteste que son titulaire est apte à promouvoir l'innovation, à conserver et transmettre les techniques traditionnelles dans le secteur professionnel concerné.
	4397
	4398	Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.
	4399
	4400	Le brevet national des métiers d'art confère les mêmes droits que ceux qui s'attachent au succès au baccalauréat.
	4401
	4402	Il atteste que ses titulaires sont aptes à exercer une activité professionnelle hautement qualifiée.
	4403
	4404	Le diplôme du brevet national des métiers d'art est délivré au titre d'une spécialité professionnelle.
	4405
	4406	Article LEGIARTI000053485965
	4407
	4408	Le brevet national des métiers d'art atteste d'une qualification professionnelle.
	4409
	4410	Les spécialités de brevet national des métiers d'art sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.
	4411
	4412	Pour chaque spécialité de brevet national des métiers d'art, l'arrêté portant création établit le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de compétences ainsi que le référentiel d'évaluation qui fixe les conditions de délivrance de ce diplôme.
	4413
	4414	Le référentiel de certification de chaque brevet national des métiers d'art énumère les capacités, savoir-faire, compétences professionnelles, technologiques et générales et savoirs que les titulaires du diplôme doivent posséder, précise les savoirs qui doivent être acquis et détermine les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme.
	4415
	4416	Le référentiel d'évaluation est organisé en unités constituées d'un ensemble, cohérent au regard de la finalité du diplôme, de capacités, savoir-faire, compétences et savoirs. Certaines unités peuvent être communes à plusieurs diplômes. Le référentiel de certification peut comporter des unités, dans la limite de deux, dont l'obtention est facultative.
	4417
	4418	Une unité correspond à un bloc de compétences au sens de l'[article L. 6113-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374022&dateTexte=&categorieLien=cid).
	4419
	4420	Article LEGIARTI000053485967
	4421
	4422	La formation conduisant au brevet national des métiers d'art comporte des périodes de formation en milieu professionnel, organisées sous la responsabilité des établissements de formation.
	4423
	4424	Ces périodes de formation peuvent être réalisées pour partie dans le cadre d'une mobilité européenne ou internationale, en particulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne, sur la base d'une convention établie entre l'apprenant et les établissements d'enseignement et les entreprises en France et à l'étranger.
	4425
	4426	Les modalités générales d'organisation de la formation et des périodes de formation en milieu professionnel sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
	4427
	4428	## Sous-section 2 : Modalités de préparation
	4429
	4430	Article LEGIARTI000053485971
	4431
	4432	Le brevet national des métiers d'art est préparé :
	4433
	4434	1° Soit par la voie scolaire dans les lycées ou dans les établissements d'enseignement technique privés mentionnés au [chapitre III du titre IV du livre IV du code de l'éducation](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idSectionTA=LEGISCTA000006166629&dateTexte=&categorieLien=cid), ainsi que dans les établissements relevant des départements ministériels dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;
	4435
	4436	2° Soit par la voie de l'apprentissage définie au [livre II de la sixième partie du code du travail](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006145421&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	4437
	4438	3° Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au [livre III de la sixième partie du code du travail](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006145422&dateTexte=&categorieLien=cid).
	4439
	4440	Le brevet national des métiers d'art peut être préparé dans des établissements d'enseignement à distance ou, pour partie, dans des organismes de formation professionnelle à l'étranger, en particulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne sur la base de la convention mentionnée à l'article D. 337-185, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
	4441
	4442	Article LEGIARTI000053485973
	4443
	4444	L'admission, à l'issue de la classe de troisième, et la progression dans le cycle conduisant au brevet national des métiers d'art s'effectuent, pour les candidats inscrits dans un établissement public local d'enseignement, dans les conditions fixées par les [articles D. 331-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527012&dateTexte=&categorieLien=cid) et suivants et, pour les candidats inscrits dans un établissement privé sous contrat, dans les conditions fixées par les [articles D. 331-46](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527038&dateTexte=&categorieLien=cid) et suivants. L'organisation et la durée de ce cycle sont définies à l'[article D. 333-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527094&dateTexte=&categorieLien=cid).
	4445
	4446	Article LEGIARTI000053485975
	4447
	4448	Sont admis, en cours de cycle, en deuxième année de formation dans les établissements mentionnés à l'[article D. 337-187](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000053485973&dateTexte=&categorieLien=cid), sur demande de la famille ou de l'élève s'il est majeur, et après avis du conseil de classe de l'établissement d'origine, les candidats titulaires d'un diplôme de niveau 3 obtenu à la session précédant l'inscription, dans une spécialité en cohérence avec celle du brevet national des métiers d'art préparé.
	4449
	4450	L'affectation est prononcée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dans les conditions fixées par l'[article D. 331-38](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527029&dateTexte=&categorieLien=cid).
	4451
	4452	Article LEGIARTI000053485977
	4453
	4454	Sur décision du recteur d'académie prise après avis de l'équipe pédagogique de la classe de l'établissement d'accueil, peuvent également être admis en formation sous statut scolaire des candidats qui ne relèvent pas des [articles D. 337-187](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000053485973&dateTexte=&categorieLien=cid) et [D. 337-188](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000053485975&dateTexte=&categorieLien=cid).
	4455
	4456	Pour ces candidats, la durée de formation requise est soumise à une décision de positionnement prise dans les conditions fixées aux [articles D. 337-193](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000053485985&dateTexte=&categorieLien=cid) et [D. 337-194](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000053485987&dateTexte=&categorieLien=cid). Cette décision peut avoir pour effet de réduire ou d'allonger la durée du cycle. Cependant, pour les candidats justifiant de certains titres, diplômes ou études, cette durée de formation peut être fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
	4457
	4458	Article LEGIARTI000053485979
	4459
	4460	Une attestation intermédiaire est délivrée par le recteur, en fin de deuxième année de formation, aux candidats scolarisés dans les établissements publics locaux d'enseignement et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, sous condition de moyenne déduite des éléments figurant au livret scolaire de l'élève.
	4461
	4462	Le modèle de cette attestation et les conditions dans lesquelles elle est délivrée sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
	4463
	4464	Article LEGIARTI000053485981
	4465
	4466	La durée de la formation nécessaire à la préparation du brevet national des métiers d'art par la voie de l'apprentissage dispensée en centre de formation d'apprentis est au moins égale à 1 850 heures conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'[article L. 6211-2 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903992&dateTexte=&categorieLien=cid).
	4467
	4468	En cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage à deux ans ou à un an dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'[article L. 6222-7-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687030&dateTexte=&categorieLien=cid), cette durée de formation ne peut être inférieure, respectivement, à 1 350 heures ou à 675 heures.
	4469
	4470	En cas de réduction de la durée de contrat d'apprentissage s'étendant de six mois à trois ans, la durée de formation en centre de formation d'apprentis prévue au premier alinéa ou pour les cas de réduction de la durée du contrat à deux ans et un an s'applique prorata temporis.
	4471
	4472	Article LEGIARTI000053485983
	4473
	4474	Hormis la période de formation en milieu professionnel, aucune durée de formation préparant au brevet national des métiers d'art n'est exigée pour les candidats préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue.
	4475
	4476	Article LEGIARTI000053485985
	4477
	4478	La décision de positionnement fixe, lors de l'inscription au diplôme, la durée de formation qui sera requise. Elle est prononcée par le recteur d'académie, à la demande du candidat, après son admission dans un établissement et selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
	4479
	4480	Cette décision est prise au titre de la spécialité du brevet national des métiers d'art que le candidat souhaite préparer et vaut jusqu'à l'obtention de ce diplôme.
	4481
	4482	Article LEGIARTI000053485987
	4483
	4484	La décision de positionnement prend en compte les études suivies en France ou à l'étranger par le candidat, les titres ou diplômes français ou étrangers possédés, les compétences professionnelles qu'il peut faire valoir, ainsi que les dispenses d'épreuves ou d'unités dont il bénéficie au titre de l'[article D. 337-201](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000053486003&dateTexte=&categorieLien=cid) ou au titre de la validation des acquis de l'expérience.
	4485
	4486	Article LEGIARTI000053485989
	4487
	4488	La formation conduisant au brevet national des métiers d'art se déroule en milieu professionnel pendant une durée fixée entre douze et vingt-six semaines, sur la base d'une convention établie entre les établissements d'enseignement et les entreprises, dans des conditions fixées par les arrêtés mentionnés à l'[article D. 337-184](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000053485965&dateTexte=&categorieLien=cid).
	4489
	4490	Pour chaque spécialité de brevet national des métiers d'art, la durée de la formation en milieu professionnel est fixée par les arrêtés mentionnés à l'article D. 337-184.
	4491
	4492	Une partie de ces périodes de formation peut être réalisée dans le cadre d'une mobilité européenne ou internationale sur la base de la convention mentionnée à l'[article D. 337-185](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000053485967&dateTexte=&categorieLien=cid) et dans des conditions fixées par les arrêtés mentionnés à l'article D. 337-184.
	4493
	4494	Les élèves qui préparent le brevet national des métiers d'art par la voie scolaire restent sous statut scolaire pendant leur formation en milieu professionnel.
	4495
	4496	Article LEGIARTI000053485991
	4497
	4498	La durée de la période de formation en milieu professionnel exigée pour se présenter à l'examen peut être réduite pour les candidats préparant le brevet national des métiers d'art par la voie de la formation professionnelle continue dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme.
	4499
	4500	Pour les candidats préparant le brevet national des métiers d'art par la voie scolaire, cette durée ne peut être inférieure à neuf semaines.
	4501
	4502	## Sous-section 3 : Conditions de délivrance
	4503
	4504	Article LEGIARTI000053485995
	4505
	4506	Le brevet national des métiers d'art est obtenu :
	4507
	4508	1° Par le succès à un examen.
	4509
	4510	L'examen valide l'acquisition par les candidats des compétences constitutives des unités prévues par le référentiel de certification de chaque spécialité du diplôme ;
	4511
	4512	2° Par la validation des acquis de l'expérience, en application de l'[article L. 335-5 du code de l'éducation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524828&dateTexte=&categorieLien=cid), et dans les conditions fixées par les [articles R. 6412-1 à R. 6412-6 du code du travail](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000018499128&dateTexte=&categorieLien=cid).
	4513
	4514	Article LEGIARTI000053485997
	4515
	4516	L'examen conduisant à la délivrance du diplôme du brevet national des métiers d'art peut prendre deux formes :
	4517
	4518	1° Une forme globale dans laquelle le candidat présente l'ensemble des unités constitutives du diplôme au cours d'une même session, sous réserve des dispositions du septième alinéa de l'[article D. 337-206](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000053486013&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	4519
	4520	2° Une forme progressive dans laquelle le candidat choisit de ne présenter que certaines unités constitutives du diplôme au cours d'une même session. Dans ce cas, le règlement particulier du diplôme peut prévoir un ordre de présentation ou d'obtention des unités.
	4521
	4522	Article LEGIARTI000053485999
	4523
	4524	L'examen du brevet national des métiers d'art comporte :
	4525
	4526	1° Six épreuves obligatoires et, le cas échéant, deux épreuves facultatives. A chaque épreuve correspondent une ou plusieurs unités constitutives. L'examen est organisé soit par combinaison entre unités constitutives évaluées sous forme ponctuelle et unités constitutives évaluées par contrôle en cours de formation, dans les conditions fixées à l'[article D. 337-204](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000053486009&dateTexte=&categorieLien=cid), soit uniquement en épreuves ou unités sous forme ponctuelle dans les conditions fixées à l'[article D. 337-205](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000053486011&dateTexte=&categorieLien=cid). Il prend en compte la formation en milieu professionnel exigée pour se présenter à l'examen.
	4527
	4528	Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités constitutives sont valables cinq ans à compter de leur date d'obtention. Les candidats qui, au terme du calcul de la moyenne conditionnant la délivrance du diplôme, échouent à l'examen et les candidats ayant choisi la forme progressive de l'examen dans les conditions prévues à l'article D. 337-207 qui n'obtiennent pas cette moyenne, reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences correspondant aux unités auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie.
	4529
	4530	Tout candidat peut présenter, à titre facultatif, une ou deux unités choisies parmi celles proposées, le cas échéant, par le règlement d'examen. Le bénéfice des points supérieurs à 10 sur 20 obtenus à l'épreuve validant cette unité peut être conservé pendant 5 ans.
	4531
	4532	Les unités constitutives du diplôme peuvent être acquises au titre de la validation des acquis de l'expérience, dans les conditions prévues par l'[article R. 6412-7 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048699565&dateTexte=&categorieLien=cid). Les candidats qui n'obtiennent qu'une validation partielle reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition des blocs de compétences correspondant aux unités qu'ils ont validées. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie ;
	4533
	4534	2° Une épreuve de contrôle organisée pour certains candidats dans les conditions prévues aux [articles D. 337-206](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000053486013&dateTexte=&categorieLien=cid) et [D. 337-207](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000053486015&dateTexte=&categorieLien=cid). Cette épreuve orale qui porte sur des connaissances et compétences générales et professionnelles est définie par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
	4535
	4536	Article LEGIARTI000053486001
	4537
	4538	Pour se présenter à l'examen du brevet national des métiers d'art, les candidats doivent :
	4539
	4540	1° Soit avoir suivi une préparation au diplôme par la voie scolaire, de l'apprentissage ou de la formation professionnelle continue dont la durée est fixée conformément aux dispositions de la sous-section 2 ;
	4541
	4542	2° Soit avoir accompli trois ans d'activités professionnelles dans un emploi de niveau au moins égal à celui d'un ouvrier ou employé qualifié et dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité du diplôme postulé.
	4543
	4544	Ils doivent être inscrits en vue de l'obtention du diplôme.
	4545
	4546	Les candidats mentionnés au 1° ci-dessus qui, au cours de leur préparation au diplôme, ont changé de voie de préparation s'inscrivent à l'examen au titre de celle dans laquelle ils achèvent leur formation.
	4547
	4548	En outre, les conditions mentionnées ci-dessus sont exigibles à la date à laquelle le candidat présente l'ensemble du diplôme ou la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme.
	4549
	4550	Article LEGIARTI000053486003
	4551
	4552	Dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes français peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou plusieurs unités constitutives du brevet national des métiers d'art. Cet arrêté peut également prévoir qu'une dispense peut être accordée aux candidats justifiant de l'obtention de certaines unités ou du bénéfice de certaines épreuves d'un diplôme, dans la limite de leur validité.
	4553
	4554	Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'[article D. 337-199](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000053485999&dateTexte=&categorieLien=cid), à conserver les notes obtenues, les candidats titulaires de l'attestation reconnaissant l'acquisition de compétences mentionnée au même article peuvent être dispensés à leur demande de l'obtention de l'unité constitutive du brevet national des métiers d'art correspondante, sous réserve du maintien de l'unité dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.
	4555
	4556	Les candidats titulaires, au titre de la validation des acquis de l'expérience, de l'attestation mentionnée au cinquième alinéa de l'article D. 337-199 peuvent être dispensés de l'unité, à leur demande et sous réserve de son maintien dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.
	4557
	4558	Les candidats titulaires de l'attestation mentionnée aux deux précédents alinéas, lorsqu'elle porte sur des unités communes à plusieurs spécialités du diplôme, peuvent être dispensés de ces unités, à leur demande, s'ils se présentent à une autre spécialité du diplôme. Un arrêté du ministre de l'éducation précise les unités communes concernées.
	4559
	4560	Dans des conditions fixées par arrêté du même ministre, des dispenses d'unités peuvent également être accordées à des candidats titulaires de diplômes étrangers.
	4561
	4562	Article LEGIARTI000053486005
	4563
	4564	Lorsqu'un candidat au brevet national des métiers d'art justifie de dispenses au titre de la validation des acquis de l'expérience conformément aux [articles R. 6412-1 à R. 6412-7 du code du travail](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000018499128&dateTexte=&categorieLien=cid), l'appréciation du jury de validation des acquis de l'expérience est transmise au jury de délivrance du diplôme.
	4565
	4566	Article LEGIARTI000053486007
	4567
	4568	Le bénéfice d'unités obtenues au titre de la validation des acquis de l'expérience, dans les conditions prévues par les [articles R. 6412-1 à R. 6412-7 du code du travail](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000018499128&dateTexte=&categorieLien=cid), et les dispenses accordées au titre des [articles D. 337-201](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000053486003&dateTexte=&categorieLien=cid) et [D. 337-202](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000053486005&dateTexte=&categorieLien=cid) peuvent porter sur la totalité des épreuves ou unités du diplôme.
	4569
	4570	Article LEGIARTI000053486009
	4571
	4572	Pour les candidats préparant le brevet national des métiers d'art par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public autre que ceux mentionnés à l'alinéa suivant, ou bien par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “formation continue et insertion professionnelle” (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures, ou dans un centre de formation d'apprentis habilité par le recteur d'académie, au moins trois unités obligatoires constituant les épreuves prévues au 1° de l'[article D. 337-199](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000053485999&dateTexte=&categorieLien=cid) sont évaluées par contrôle en cours de formation et au moins trois unités constitutives sous forme ponctuelle, conformément aux dispositions de l'[article D. 337-210](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000053486021&dateTexte=&categorieLien=cid). Lorsque l'évaluation a lieu sous forme ponctuelle, elle peut, pour partie, prendre en compte les résultats des travaux réalisés au cours de la formation, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme.
	4573
	4574	Les candidats préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité à pratiquer intégralement le contrôle en cours de formation peuvent être évalués, pour l'ensemble des épreuves ou unités prévues au 1° de l'article D. 337-199, par contrôle en cours de formation.
	4575
	4576	Les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis prévus au premier alinéa du présent article et celles d'habilitation des établissements publics mentionnés au deuxième alinéa sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
	4577
	4578	Article LEGIARTI000053486011
	4579
	4580	Les candidats ayant préparé le brevet national des métiers d'art par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat, par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé, ou par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis non habilité, les candidats ayant suivi, quel que soit leur statut, une préparation à distance ainsi que les candidats qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle en application du 2° de l'[article D. 337-200](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000053486001&dateTexte=&categorieLien=cid), passent l'ensemble des épreuves ou des unités constitutives prévues au 1° de l'[article D. 337-199](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000053485999&dateTexte=&categorieLien=cid) intégralement sous forme d'épreuves ponctuelles.
	4581
	4582	Article LEGIARTI000053486013
	4583
	4584	Les candidats ayant préparé le brevet national des métiers d'art par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage passent obligatoirement, à l'issue de leur formation, les épreuves prévues au 1° de l'[article D. 337-199](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000053485999&dateTexte=&categorieLien=cid) sous la forme globale définie à l'[article D. 337-198](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000053485997&dateTexte=&categorieLien=cid), sauf dérogation qui peut être accordée par le recteur d'académie pour les candidats relevant des dispositions de l'[article D. 337-189](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000053485977&dateTexte=&categorieLien=cid) ou du troisième alinéa de l'[article D. 337-191](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000053485981&dateTexte=&categorieLien=cid).
	4585
	4586	Les points excédant 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale.
	4587
	4588	Les candidats qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves prévues au 1° de l'article D. 337-199 affectées de leur coefficient sont déclarés admis, après délibération du jury.
	4589
	4590	Les candidats dont la moyenne générale est inférieure à 8 sont déclarés ajournés. Ceux qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 8 et inférieure à 10 sur 20 ainsi qu'une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux épreuves professionnelles définies pour chaque spécialité de brevet national des métiers d'art sont autorisés à se présenter à l'épreuve de contrôle prévue au 2° de l'article D. 337-199.
	4591
	4592	Peuvent également se présenter à l'épreuve de contrôle les candidats ayant obtenu une moyenne générale au moins égale à 8 et inférieure à 10 et qui bénéficient d'une dispense de l'ensemble des unités correspondant aux épreuves professionnelles définies, obtenue au titre des [articles D. 337-201](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000053486003&dateTexte=&categorieLien=cid) et [D. 337-202](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000053486005&dateTexte=&categorieLien=cid).
	4593
	4594	Les candidats qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves prévues au 1° et au 2° de l'article D. 337-199 sont déclarés admis, après délibération du jury.
	4595
	4596	Les candidats ajournés à l'examen sont tenus, lorsqu'ils tentent à nouveau d'obtenir le diplôme considéré au titre de la voie scolaire ou de l'apprentissage, de le représenter sous la forme globale. Dans ce cas, ils conservent, à leur demande et dans les conditions précisées à l'article D. 337-199, le bénéfice des notes obtenues aux épreuves ou unités prévues au 1° de l'article D. 337-199 lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 10 sur 20 et présentent alors l'ensemble des unités non détenues.
	4597
	4598	Le calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux évaluations à nouveau présentées.
	4599
	4600	Article LEGIARTI000053486015
	4601
	4602	Les candidats ayant préparé le brevet national des métiers d'art par la voie de la formation professionnelle continue, ceux qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle conformément aux dispositions du 2° de l'[article D. 337-200](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000053486001&dateTexte=&categorieLien=cid) et, quel que soit leur statut, les candidats ayant suivi une préparation à distance optent pour la forme d'examen globale ou progressive au moment de leur inscription à l'examen. Le choix de l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
	4603
	4604	Les candidats ayant opté pour la forme globale relèvent des modalités de délivrance du diplôme définies à l'[article D. 337-206](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000053486013&dateTexte=&categorieLien=cid).
	4605
	4606	Les candidats ayant opté pour la forme progressive relèvent des modalités de délivrance du diplôme précisées aux alinéas suivants.
	4607
	4608	Les notes supérieures ou égales à 10 sur 20 sont, à la demande des candidats et dans les conditions précisées à l'[article D. 337-199](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000053485999&dateTexte=&categorieLien=cid), conservées en vue des sessions ultérieures.
	4609
	4610	Les notes inférieures à 10 sur 20 peuvent, à chaque session et au choix des candidats, soit être conservées et reportées dans la limite de cinq ans à compter de leur obtention, soit donner lieu à une nouvelle évaluation. Dans ce dernier cas, c'est la dernière note obtenue qui est prise en compte.
	4611
	4612	Le calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux évaluations à nouveau présentées, les points excédant 10, obtenus aux épreuves facultatives, étant pris en compte dans ce calcul.
	4613
	4614	Les candidats dont la moyenne générale, établie à l'issue de la dernière unité donnant droit à la délivrance du diplôme, est inférieure à 8 sont déclarés ajournés. Ceux qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 8 et inférieure à 10 sur 20 et une note au moins égale à 10 sur 20 aux épreuves professionnelles sont autorisés à se présenter à l'épreuve de contrôle prévue au 2° de l'article D. 337-199.
	4615
	4616	Sont déclarés admis, après délibération du jury à l'issue de l'épreuve de contrôle, les candidats qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves prévues au 1° et au 2° de l'article D. 337-199.
	4617
	4618	Article LEGIARTI000053486017
	4619
	4620	Le brevet national des métiers d'art est délivré aux candidats qui ont présenté l'ensemble des unités constitutives du diplôme, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés dans les conditions fixées aux [articles D. 337-201](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000053486003&dateTexte=&categorieLien=cid) et [D. 337-202](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000053486005&dateTexte=&categorieLien=cid), et qui ont obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'ensemble des évaluations affectées de leur coefficient ou à l'issue de l'épreuve de contrôle prévue au 2° de l'[article D. 337-199](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000053485999&dateTexte=&categorieLien=cid).
	4621
	4622	Article LEGIARTI000053486019
	4623
	4624	Les candidats absents à une épreuve sont déclarés ajournés à l'examen du brevet national des métiers d'art.
	4625
	4626	Toutefois, l'absence justifiée à une ou plusieurs unités donne lieu à l'attribution de la note zéro à l'unité ou aux unités concernées. Dans le cas où l'attribution de cette note ne permet pas au candidat d'être déclaré admis, celui-ci se présente à l'épreuve ou aux épreuves de remplacement dans les conditions fixées à l'[article D. 337-221](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000053486045&dateTexte=&categorieLien=cid).
	4627
	4628	Article LEGIARTI000053486021
	4629
	4630	Le règlement particulier de chaque spécialité de brevet national des métiers d'art fixe notamment la liste, la nature et le coefficient des différentes évaluations validant l'acquisition de ces unités et, lorsqu'il s'agit d'épreuves ponctuelles, leur durée.
	4631
	4632	Il précise la nature des épreuves ou unités constitutives concernées par le contrôle en cours de formation, les modalités d'organisation et de prise en compte de ce contrôle par le jury.
	4633
	4634	L'évaluation des acquis par contrôle en cours de formation porte notamment sur l'épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel.
	4635
	4636	Article LEGIARTI000053486023
	4637
	4638	Les candidats qui ne peuvent se présenter à l'épreuve d'éducation physique et sportive pour une raison de santé en sont dispensés à condition de produire un certificat délivré par un médecin concourant à l'exercice des tâches médico-scolaires.
	4639
	4640	Les candidats reconnus handicapés physiques et déclarés aptes à se présenter à l'épreuve d'éducation physique et sportive peuvent demander à participer à une épreuve aménagée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
	4641
	4642	Article LEGIARTI000053486025
	4643
	4644	Les candidats mentionnés à l'[article D. 337-192](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000053485983&dateTexte=&categorieLien=cid) et au 2° de l'[article D. 337-200](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000053486001&dateTexte=&categorieLien=cid) peuvent être dispensés, sur leur demande, de l'épreuve d'éducation physique et sportive du brevet national des métiers d'art.
	4645
	4646	Article LEGIARTI000053486027
	4647
	4648	Les éléments d'appréciation dont dispose le jury du brevet national des métiers d'art sont :
	4649
	4650	1° Les résultats aux évaluations obtenus par les candidats aux épreuves prévues à l'[article D. 337-210](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000053486021&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	4651
	4652	2° Le livret scolaire ou de formation des candidats.
	4653
	4654	Aucun candidat ayant fourni un livret scolaire ou de formation ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné celui-ci. La mention de cet examen est portée au livret scolaire ou de formation sous la signature du président du jury.
	4655
	4656	Article LEGIARTI000053486029
	4657
	4658	Le diplôme du brevet national des métiers d'art délivré au candidat porte les mentions :
	4659
	4660	1° Assez bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ;
	4661
	4662	2° Bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 14 et inférieure à 16 ;
	4663
	4664	3° Très bien, quand le candidat a obtenu une moyenne égale ou supérieure à 16 ;
	4665
	4666	4° Très bien, avec les félicitations du jury, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 18.
	4667
	4668	Les candidats qui ont été admis à l'issue de l'épreuve de contrôle prévue au 2° de l'[article D. 337-199](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000053485999&dateTexte=&categorieLien=cid) ne peuvent obtenir une mention.
	4669
	4670	Pour toutes les spécialités de brevet national des métiers d'art, à l'issue de l'évaluation spécifique définie par un arrêté du ministre chargé de l'éducation et dans les conditions fixées par cet arrêté, les diplômes délivrés aux candidats peuvent comporter l'indication “section européenne”.
	4671
	4672	Le candidat, au moment de son inscription à l'examen, peut choisir de substituer l'évaluation spécifique à l'épreuve facultative de langue vivante. Dans ce cas, les points supérieurs à 10 sur 20 obtenus à l'évaluation spécifique sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention. Ce bénéfice de points est valable 5 ans.
	4673
	4674	Article LEGIARTI000053486031
	4675
	4676	Les candidats ajournés au brevet national des métiers d'art reçoivent, s'ils ont obtenu pour l'ensemble des épreuves mentionnées au 1° de l'[article D. 337-199](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000053485999&dateTexte=&categorieLien=cid) une moyenne générale au moins égale à 8 sur 20, un certificat de fin d'études professionnelles secondaires. Ce certificat est délivré par le recteur de l'académie dans laquelle a été présenté l'examen, suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
	4677
	4678	Article LEGIARTI000053486033
	4679
	4680	Les résultats définitifs des évaluations résultent de la délibération du jury souverain.
	4681
	4682	## Sous-section 4 : Organisation des examens
	4683
	4684	Article LEGIARTI000053486037
	4685
	4686	Une session d'examen du brevet national des métiers d'art, au moins, est organisée chaque année scolaire, dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies, selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation.
	4687
	4688	Article LEGIARTI000053486039
	4689
	4690	Des épreuves ou parties d'épreuve des différentes spécialités peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer, tout au long de l'épreuve :
	4691
	4692	1° L'identité du candidat qui subit l'épreuve ;
	4693
	4694	2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes autorisées.
	4695
	4696	Un arrêté du ministre chargé de l'éducation détermine les épreuves qui peuvent être organisées par des moyens de communication audiovisuelle, les conditions dans lesquelles il peut être recouru à ces modalités techniques et les précautions à prendre pour garantir le bon déroulement de l'épreuve.
	4697
	4698	Article LEGIARTI000053486041
	4699
	4700	Au titre d'une même session, les candidats s'inscrivent en vue de l'obtention d'une seule spécialité de brevet national des métiers d'art, sauf dérogation individuelle accordée par le recteur d'académie.
	4701
	4702	Par dérogation à l'alinéa précédent, les candidats titulaires d'un contrat d'apprentissage conclu en application de l'[article L. 6222-5-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024410584&dateTexte=&categorieLien=cid), ou d'un contrat de professionnalisation conclu en application de l'[article L. 6325-4-1 du même code](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024410629&dateTexte=&categorieLien=cid), peuvent s'inscrire en vue de l'obtention de deux spécialités de brevet national des métiers d'art.
	4703
	4704	Article LEGIARTI000053486043
	4705
	4706	Les sujets des épreuves sont choisis par le ministre chargé de l'éducation ou, par délégation de celui-ci, par les recteurs d'académie.
	4707
	4708	Article LEGIARTI000053486045
	4709
	4710	Les candidats qui, pour une cause de force majeure dûment constatée, n'ont pu se présenter à tout ou partie des épreuves de la session organisée à la fin de l'année scolaire peuvent, sur l'autorisation du recteur d'académie, se présenter aux épreuves de remplacement correspondantes organisées dans des centres interacadémiques désignés par le ministre chargé de l'éducation, à l'exception de l'épreuve d'éducation physique et sportive, dont ils sont alors dispensés, et des épreuves facultatives.
	4711
	4712	Article LEGIARTI000053486047
	4713
	4714	Le jury est nommé pour chaque session par arrêté du recteur d'académie pour chaque brevet national des métiers d'art. Il est présidé par un enseignant-chercheur.
	4715
	4716	Le président du jury peut être assisté ou suppléé par des présidents adjoints choisis par le recteur d'académie parmi les professeurs agrégés et assimilés ou les membres de la profession intéressée ou parmi les professeurs du corps des professeurs de lycée professionnel et assimilés et les professeurs certifiés et assimilés.
	4717
	4718	Il est composé :
	4719
	4720	1° De professeurs appartenant à l'enseignement public et, sauf impossibilité, au moins d'un professeur appartenant à l'enseignement privé sous contrat ou exerçant en centre de formation d'apprentis ;
	4721
	4722	2° Et, pour un tiers au moins, de membres de la profession intéressée par le diplôme, choisis en nombre égal parmi les employeurs et les salariés.
	4723
	4724	Si cette proportion n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou de plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement.
	4725
	4726	Le recteur d'académie peut nommer des examinateurs adjoints et des correcteurs adjoints pour participer, avec les membres des jurys, à l'évaluation ou à la correction de certaines épreuves, notamment de l'épreuve de contrôle prévue au 2° de l'[article D. 337-199](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000053485999&dateTexte=&categorieLien=cid). Les examinateurs et correcteurs adjoints peuvent, le cas échéant, participer aux délibérations des jurys avec voix consultative pour l'attribution de notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées ou corrigées.
	4727
	4728	Article LEGIARTI000053486049
	4729
	4730	A l'exception du président, les membres du jury, ainsi que les examinateurs adjoints ou correcteurs adjoints mentionnés à l'[article D. 337-222](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000053486047&dateTexte=&categorieLien=cid) qui prennent part à ses délibérations, peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
	4731
	4732	Article LEGIARTI000053486051
	4733
	4734	Au vu des procès-verbaux des jurys, le recteur d'académie délivre le diplôme du brevet national des métiers d'art. En cas d'erreur matérielle, il apporte les rectifications nécessaires, après avis du président du jury.
	4735
	4736	## Sous-section 5 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet national des métiers d'art
	4737
	4738	Article LEGIARTI000053486055
	4739
	4740	Les [articles D. 334-25 à R. 334-35](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idSectionTA=LEGISCTA000025818132&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables aux candidats au brevet national des métiers d'art.
	4741
4388	4742	## Section 1 : Le titre professionnel.
4389	4743
4390	4744	Article LEGIARTI000006526955
Article LEGIARTI000053221176 L8542→8896
8542	8896
8543	8897	7° Au premier alinéa de l'article R. 361-10, après les mots : “ cycle d'enseignement professionnel initial ”, sont insérés les mots : “ de musique, de danse et d'art dramatique ”.
8544	8898
8545		Article LEGIARTI000053221176
	8899	Article LEGIARTI000053490048
8546	8900
8547	8901	I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
8548	8902
@@ -8555,15 +8909,15 @@ D. 311-1 D. 311-2, 2e alinéa, à D. 311-5\|
8555	8909	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8556	8910
8557	8911	D. 311-6\|
8558		Résultant du [décret n° 2019-824 du 2 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038874626&categorieLien=cid)
	8912	Résultant du décret n° 2019-824 du 2 août 2019
8559	8913
8560	8914	D. 311-7 à D. 311-9\|
8561	8915	Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
8562	8916
8563	8917	D. 311-10, 1er à 6e alinéas\|
8564		Résultant du [décret n° 2013-682 du 24 juillet 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027756778&categorieLien=cid)
	8918	Résultant du décret n° 2013-682 du 24 juillet 2013
8565	8919	D. 311-11\| Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
8566		D. 311-12\| Résultant du [décret n° 2024-228 du 16 mars 2024 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049286365&categorieLien=cid)
	8920	D. 311-12\| Résultant du décret n° 2024-228 du 16 mars 2024
8567	8921	D. 311-13\| Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
8568	8922
8569	8923	D. 311-13-1\|
@@ -8573,7 +8927,7 @@ D. 312-1\|
8573	8927	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8574	8928
8575	8929	D. 312-1-1 D. 312-1-2, I, II et III,D. 312-1-3\|
8576		Résultant du [décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034598501&categorieLien=cid)
	8930	Résultant du décret n° 2017-766 du 4 mai 2017
8577	8931
8578	8932	D. 312-4 à D. 312-6 D. 312-16\|
8579	8933	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
@@ -8585,7 +8939,7 @@ D. 312-17\|
8585	8939	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8586	8940
8587	8941	D. 312-18 à D. 312-20\|
8588		Résultant du [décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042494763&categorieLien=cid)
	8942	Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020
8589	8943
8590	8944	D. 312-21 et D. 312-22\|
8591	8945	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
@@ -8600,13 +8954,13 @@ D. 312-41 et D. 312-42\|
8600	8954	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8601	8955
8602	8956	D. 312-43, 1er alinéa D. 312-44\|
8603		Résultant du [décret n° 2007-429 du 25 mars 2007 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000645147&categorieLien=cid)
	8957	Résultant du décret n° 2007-429 du 25 mars 2007
8604	8958
8605	8959	D. 312-46 D. 312-48\|
8606	8960	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8607	8961
8608	8962	D. 312-48-1\|
8609		Résultant du [décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022205388&categorieLien=cid)
	8963	Résultant du décret n° 2010-485 du 12 mai 2010
8610	8964
8611	8965	D. 312-49\|
8612	8966	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
@@ -8621,10 +8975,10 @@ D. 313-5, 1er alinéa\|
8621	8975	Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019
8622	8976
8623	8977	D. 313-14 à D. 313-17\|
8624		Résultant du [décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047826336&categorieLien=cid)
	8978	Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023
8625	8979
8626	8980	D. 313-18\|
8627		Résultant du [décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024796016&categorieLien=cid)
	8981	Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011
8628	8982
8629	8983	D. 313-18-1, D. 313-20 et D. 313-21\|
8630	8984	Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023
@@ -8637,16 +8991,16 @@ Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8637	8991	D. 313-29\| Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023
8638	8992
8639	8993	D. 313-32\|
8640		Résultant du [décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597385&categorieLien=cid)
	8994	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
8641	8995
8642	8996	D. 313-33\|
8643		Résultant du [décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid)
	8997	Résultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019
8644	8998
8645	8999	D. 314-70\|
8646		Résultant du [décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965540&categorieLien=cid)
	9000	Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014
8647	9001
8648	9002	D. 314-71\|
8649		Résultant du [décret n° 2019-920 du 30 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039005260&categorieLien=cid)
	9003	Résultant du décret n° 2019-920 du 30 août 2019
8650	9004
8651	9005	D. 314-71-1 à D. 314-73\|
8652	9006	Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014
@@ -8694,13 +9048,13 @@ D. 321-16\|
8694	9048	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8695	9049
8696	9050	D. 331-1\|
8697		Résultant de l'[ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000466139&categorieLien=cid)
	9051	Résultant de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007
8698	9052
8699	9053	D. 331-2 à D. 331-5\|
8700	9054	Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006
8701	9055
8702	9056	D. 331-6\|
8703		Résultant du [décret n° 2019-636 du 24 juin 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038682944&categorieLien=cid)
	9057	Résultant du décret n° 2019-636 du 24 juin 2019
8704	9058
8705	9059	D. 331-7 et D. 331-8\|
8706	9060	Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006
@@ -8721,13 +9075,13 @@ D. 331-14\|
8721	9075	Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021
8722	9076
8723	9077	D. 331-15\|
8724		Résultant du [décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030491505&categorieLien=cid)
	9078	Résultant du décret n° 2015-443 du 17 avril 2015
8725	9079
8726	9080	D. 331-23\|
8727	9081	Résultant décret n° 2019-218 du 21 mars 2019
8728	9082
8729	9083	D. 331-24 et D. 331-25\|
8730		Résultant du [décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043806008&categorieLien=cid)
	9084	Résultant du décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021
8731	9085
8732	9086	D. 331-27\|
8733	9087	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
@@ -8745,7 +9099,7 @@ D. 331-34 et D. 331-35\|
8745	9099	Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
8746	9100
8747	9101	D. 331-36\|
8748		Résultant du [décret n° 2019-370 du 25 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038423718&categorieLien=cid)
	9102	Résultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019
8749	9103
8750	9104	D. 331-37\|
8751	9105	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
@@ -8760,7 +9114,7 @@ D. 331-41\|
8760	9114	Résultant du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010
8761	9115
8762	9116	D. 331-42\|
8763		Résultant du décret n° 2015-1531 du 26 octobre 2015
	9117	Résultant du décret n° 2026-88 du 13 février 2026
8764	9118
8765	9119	D. 331-43\|
8766	9120	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
@@ -8772,31 +9126,31 @@ D. 331-63\|
8772	9126	Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
8773	9127
8774	9128	D. 331-64-1\|
8775		Résultant du [décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid)
	9129	Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
8776	9130
8777	9131	D. 332-1\|
8778	9132	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8779	9133
8780	9134	D. 332-2\|
8781		Résultant du [décret n° 2015-544 du 19 mai 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030613326&categorieLien=cid)
	9135	Résultant du décret n° 2015-544 du 19 mai 2015
8782	9136
8783	9137	D. 332-3\|
8784	9138	Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
8785	9139
8786	9140	D. 332-4, I\|
8787		Résultant du [décret n° 2025-315 du 4 avril 2025 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051429850&categorieLien=cid)
	9141	Résultant du décret n° 2025-315 du 4 avril 2025
8788	9142
8789	9143	D. 332-5\|
8790	9144	Résultant du décret n° 2025-315 du 4 avril 2025
8791	9145
8792	9146	D. 332-6\|
8793		Résultant du [décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029779752&categorieLien=cid)
	9147	Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
8794	9148
8795	9149	D. 332-7, 1er alinéa\|
8796		Résultant du [décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038261001&categorieLien=cid)
	9150	Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019
8797	9151
8798	9152	D. 332-8 à D. 332-10 D. 332-12\|
8799		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
	9153	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8800	9154
8801	9155	D. 332-13\|
8802	9156	Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
@@ -8805,13 +9159,13 @@ D. 332-14\|
8805	9159	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8806	9160
8807	9161	D. 332-15\|
8808		Résultant du [décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025105579&categorieLien=cid)
	9162	Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012
8809	9163
8810	9164	D. 332-16\|
8811		Résultant du [décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026728533&categorieLien=cid)
	9165	Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012
8812	9166
8813	9167	D. 332-17\|
8814		Résultant du [décret n° 2025-328 du 10 avril 2025 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051451798&categorieLien=cid)
	9168	Résultant du décret n° 2025-328 du 10 avril 2025
8815	9169
8816	9170	D. 332-18\|
8817	9171	Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012
@@ -8820,19 +9174,19 @@ D. 332-19\|
8820	9174	Résultant du décret n° 2025-328 du 10 avril 2025
8821	9175
8822	9176	D. 332-20\|
8823		Résultant du [décret n° 2025-183 du 26 février 2025 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051253708&categorieLien=cid)
	9177	Résultant du décret n° 2025-183 du 26 février 2025
8824	9178
8825	9179	D. 332-21 et D. 332-22\|
8826	9180	Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012
8827	9181
8828	9182	D. 332-23 et D. 332-24\|
8829		Résultant du [décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031742252&categorieLien=cid)
	9183	Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
8830	9184
8831	9185	D. 332-25\|
8832		Résultant du [décret n° 2010-784 du 8 juillet 2010 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022455372&categorieLien=cid)
	9186	Résultant du décret n° 2010-784 du 8 juillet 2010
8833	9187
8834	9188	D. 332-26\|
8835		Résultant du [décret n° 2012-391 du 21 mars 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025554430&categorieLien=cid)
	9189	Résultant du décret n° 2012-391 du 21 mars 2012
8836	9190
8837	9191	D. 332-27\|
8838	9192	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
@@ -8844,22 +9198,22 @@ D. 333-1\|
8844	9198	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8845	9199
8846	9200	D. 333-2\|
8847		Résultant du [décret n° 2024-122 du 19 février 2024 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049171479&categorieLien=cid)
	9201	Résultant du décret n° 2026-88 du 13 février 2026
8848	9202
8849	9203	D. 333-3\|
8850		Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid)
	9204	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
8851	9205
8852	9206	D. 333-4\|
8853		Résultant du [décret n° 2025-513 du 10 juin 2025 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051714265&categorieLien=cid)
	9207	Résultant du décret n° 2025-513 du 10 juin 2025
8854	9208
8855	9209	D. 333-5\|
8856		Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
	9210	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
8857	9211
8858	9212	D. 333-6\|
8859	9213	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8860	9214
8861	9215	D. 333-7 et D. 332-8\|
8862		Résultant du [décret n° 2009-148 du 10 février 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237827&categorieLien=cid)
	9216	Résultant du décret n° 2009-148 du 10 février 2009
8863	9217
8864	9218	D. 333-9 et D. 333-10 D. 333-12 à D. 333-15\|
8865	9219	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
@@ -8871,15 +9225,15 @@ D. 333-18\|
8871	9225	Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012
8872	9226
8873	9227	D. 333-18-1\|
8874		Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
	9228	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8875	9229
8876	9230	D. 334-1 à D. 334-2\|
8877	9231	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8878	9232	Article D. 334-3\| Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
8879		Article D. 334-4\| Résultant du [décret n° 2022-143 du 8 février 2022 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045141184&categorieLien=cid)
	9233	Article D. 334-4\| Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
8880	9234
8881	9235	D. 334-4-1\|
8882		Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid)
	9236	Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
8883	9237
8884	9238	D. 334-5 à D. 334-7\|
8885	9239	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
@@ -8889,10 +9243,10 @@ Articles D. 334-8 et D. 334-9\|
8889	9243	Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
8890	9244
8891	9245	D. 334-10\|
8892		Résultant du [décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039281800&categorieLien=cid)
	9246	Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019
8893	9247
8894	9248	D. 334-11\|
8895		Résultant du [décret n° 2021-1054 du 6 août 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043914890&categorieLien=cid)
	9249	Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021
8896	9250
8897	9251	D. 334-12\|
8898	9252	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
@@ -8909,7 +9263,7 @@ D. 334-18\|
8909	9263	Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
8910	9264
8911	9265	D. 334-19\|
8912		Résultant du [décret n° 2021-100 du 1er février 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043087562&categorieLien=cid)
	9266	Résultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021
8913	9267
8914	9268	D. 334-20\|
8915	9269	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
@@ -8921,7 +9275,7 @@ D. 334-21-1 et D. 334-22\|
8921	9275	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
8922	9276
8923	9277	D. 334-25\|
8924		Résultant du [décret n° 2024-240 du 18 mars 2024 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049295222&categorieLien=cid)
	9278	Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024
8925	9279
8926	9280	D. 334-26\|
8927	9281	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
@@ -8936,7 +9290,7 @@ D. 334-28 à D. 334-30\|
8936	9290	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8937	9291
8938	9292	D. 334-31 à D. 334-32\|
8939		Résultant du [décret n° 2013-469 du 5 juin 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027513507&categorieLien=cid)
	9293	Résultant du décret n° 2013-469 du 5 juin 2013
8940	9294
8941	9295	D. 334-32-1\|
8942	9296	Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
@@ -8948,7 +9302,7 @@ D. 334-34\|
8948	9302	Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024
8949	9303
8950	9304	D. 336-1\|
8951		Résultant du [décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021751604&categorieLien=cid)
	9305	Résultant du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010
8952	9306
8953	9307	D. 336-2\|
8954	9308	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
@@ -8967,7 +9321,7 @@ D. 336-10\|
8967	9321	Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019
8968	9322
8969	9323	D. 336-11\|
8970		Résultant du [décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037846127&categorieLien=cid)
	9324	Résultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018
8971	9325
8972	9326	D. 336-12\|
8973	9327	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
@@ -8994,7 +9348,7 @@ D. 336-19\|
8994	9348	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8995	9349
8996	9350	D. 336-20\|
8997		Résultant du [décret n° 2022-412 du 22 mars 2022 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045398263&categorieLien=cid)
	9351	Résultant du décret n° 2022-412 du 22 mars 2022
8998	9352
8999	9353	D. 336-20-1\|
9000	9354	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
@@ -9003,31 +9357,31 @@ D. 336-21\|
9003	9357	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9004	9358
9005	9359	D. 336-22\|
9006		Résultant du [décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022150106&categorieLien=cid)
	9360	Résultant du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010
9007	9361
9008	9362	D. 336-22-1\|
9009		Résultant du [décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025802635&categorieLien=cid)
	9363	Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012
9010	9364
9011	9365	D. 337-1\|
9012	9366	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
9013	9367
9014	9368	D. 337-2\|
9015		Résultant du [décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038683061&categorieLien=cid)
	9369	Résultant du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019
9016	9370
9017	9371	D. 337-3\|
9018		Résultant du [décret n° 2019-907 du 30 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039001724&categorieLien=cid)
	9372	Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
9019	9373
9020	9374	D. 337-3-1\|
9021		Résultant du [décret n° 2019-1236 du 26 novembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039424735&categorieLien=cid)
	9375	Résultant du décret n° 2019-1236 du 26 novembre 2019
9022	9376
9023	9377	D. 337-4\|
9024	9378	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
9025	9379
9026	9380	D. 337-5\|
9027		Résultant du [décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041996366&categorieLien=cid)
	9381	Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
9028	9382
9029	9383	D. 337-6\|
9030		Résultant du [décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041909263&categorieLien=cid)
	9384	Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020
9031	9385
9032	9386	D. 337-7\|
9033	9387	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
@@ -9042,7 +9396,7 @@ D. 337-10\|
9042	9396	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9043	9397
9044	9398	D. 337-11\|
9045		Résultant du [décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043798225&categorieLien=cid)
	9399	Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
9046	9400
9047	9401	D. 337-12\|
9048	9402	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
@@ -9069,13 +9423,13 @@ D. 337-21\|
9069	9423	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9070	9424
9071	9425	D. 337-21-1\|
9072		Résultant du [décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030586698&categorieLien=cid)
	9426	Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
9073	9427
9074	9428	D. 337-22 et D. 337-23\|
9075		Résultant du [décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043053758&categorieLien=cid)
	9429	Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021
9076	9430
9077	9431	D. 337-23-1\|
9078		Résultant du [décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032676985&categorieLien=cid)
	9432	Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016
9079	9433
9080	9434	D. 337-24\|
9081	9435	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
@@ -9087,7 +9441,7 @@ D. 337-51\|
9087	9441	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
9088	9442
9089	9443	D. 337-52\|
9090		Résultant du [décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032676900&categorieLien=cid)
	9444	Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016
9091	9445
9092	9446	D. 337-53\|
9093	9447	Résultant du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019
@@ -9096,7 +9450,7 @@ D. 337-54\|
9096	9450	Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
9097	9451
9098	9452	D. 337-55 et 337-56\|
9099		Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid)
	9453	Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021
9100	9454
9101	9455	D. 337-57\|
9102	9456	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
@@ -9105,7 +9459,7 @@ D. 337-58\|
9105	9459	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9106	9460
9107	9461	D. 337-59\|
9108		Résultant du [décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042452152&categorieLien=cid)
	9462	Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020
9109	9463
9110	9464	D. 337-60\|
9111	9465	Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020
@@ -9123,10 +9477,10 @@ D. 337-64, 1er, 2e, 4e, 5e et 6e alinéas\|
9123	9477	Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
9124	9478
9125	9479	D. 337-65\|
9126		Résultant du [décret n° 2024-542 du 13 juin 2024 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049722032&categorieLien=cid)
	9480	Résultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024
9127	9481
9128	9482	D. 337-66\|
9129		Résultant du [décret n° 2009-145 du 10 février 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237680&categorieLien=cid)
	9483	Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
9130	9484
9131	9485	D. 337-66-1\|
9132	9486	Résultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024
@@ -9156,10 +9510,10 @@ D. 337-76\|
9156	9510	Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
9157	9511
9158	9512	D. 337-77\|
9159		Résultant du [décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030865226&categorieLien=cid)
	9513	Résultant du décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015
9160	9514
9161	9515	D. 337-78 et D. 337-79\|
9162		Résultant du [décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044376526&categorieLien=cid)
	9516	Résultant du décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021
9163	9517
9164	9518	D. 337-80\|
9165	9519	Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
@@ -9183,10 +9537,10 @@ D. 337-88 et D. 337-89\|
9183	9537	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9184	9538
9185	9539	D. 337-89-1\|
9186		Résultant du [décret n° 2014-314 du 10 mars 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028711121&categorieLien=cid)
	9540	Résultant du décret n° 2014-314 du 10 mars 2014
9187	9541
9188	9542	D. 337-90\|
9189		Résultant du [décret n° 2012-197 du 8 février 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025348188&categorieLien=cid)
	9543	Résultant du décret n° 2012-197 du 8 février 2012
9190	9544
9191	9545	D. 337-91 à D. 337-93\|
9192	9546	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
@@ -9207,7 +9561,7 @@ D. 337-96\|
9207	9561	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9208	9562
9209	9563	D. 337-97\|
9210		Résultant du [décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034601538&categorieLien=cid)
	9564	Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017
9211	9565
9212	9566	D. 337-98\|
9213	9567	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
@@ -9264,7 +9618,7 @@ D. 337-122\|
9264	9618	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9265	9619
9266	9620	D. 337-123\|
9267		Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid)
	9621	Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
9268	9622
9269	9623	D. 337-123-1\|
9270	9624	Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
@@ -9285,7 +9639,7 @@ D. 337-128\|
9285	9639	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9286	9640
9287	9641	D. 337-128-1\|
9288		Résultant du [décret n° 2017-960 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675570&categorieLien=cid)
	9642	Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017
9289	9643
9290	9644	D. 337-129\|
9291	9645	Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020
@@ -9309,7 +9663,7 @@ D. 337-135\|
9309	9663	Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
9310	9664
9311	9665	D. 337-136\|
9312		Résultant du [décret n° 2017-793 du 5 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034601685&categorieLien=cid)
	9666	Résultant du décret n° 2017-793 du 5 mai 2017
9313	9667
9314	9668	D. 337-137\|
9315	9669	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
@@ -9322,7 +9676,7 @@ Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9322	9676
9323	9677	D. 337-138-1\|
9324	9678	Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
9325		D. 337-139 à D. 337-142\| Résultant du [décret n° 2023-824 du 25 août 2023 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047998955&categorieLien=cid)
	9679	D. 337-139 à D. 337-142\| Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
9326	9680
9327	9681	D. 337-143\|
9328	9682	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
@@ -9349,7 +9703,8 @@ Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
9349	9703	D. 337-159 et D. 337-160\| Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
9350	9704
9351	9705	D. 337-172 à D. 337-175\|
9352		Résultant du [décret n° 2019-176 du 7 mars 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038215063&categorieLien=cid)
	9706	Résultant du décret n° 2019-176 du 7 mars 2019
	9707	D. 337-183 à D. 337-225\| Résultant du décret n° 2026-88 du 13 février 2026
9353	9708
9354	9709	D. 338-9\|
9355	9710	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
@@ -9358,10 +9713,10 @@ D. 338-11\|
9358	9713	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9359	9714
9360	9715	D. 338-12 et D. 338-13\|
9361		Résultant du [décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021065017&categorieLien=cid)
	9716	Résultant du décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009
9362	9717
9363	9718	D. 338-14 à D. 338-17\|
9364		Résultant du [décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033935449&categorieLien=cid)
	9719	Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017
9365	9720
9366	9721	D. 338-18\|
9367	9722	Résultant du décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009
@@ -9379,16 +9734,16 @@ D. 338-22\|
9379	9734	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9380	9735
9381	9736	D. 338-23 et D. 338-24\|
9382		Résultant du [décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000641208&categorieLien=cid)
	9737	Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006
9383	9738
9384	9739	D. 338-26\|
9385	9740	Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
9386	9741
9387	9742	D. 338-27\|
9388		Résultant du [décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042184989&categorieLien=cid)
	9743	Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020
9389	9744
9390	9745	D. 338-28\|
9391		Résultant du [décret n° 2019-918 du 30 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039003793&categorieLien=cid)
	9746	Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019
9392	9747
9393	9748	D. 338-29\|
9394	9749	Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006
@@ -9400,10 +9755,10 @@ D. 338-31\|
9400	9755	Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006
9401	9756
9402	9757	D. 338-32\|
9403		Résultant du [décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042614315&categorieLien=cid)
	9758	Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020
9404	9759
9405	9760	D. 338-33 à D. 338-38\|
9406		Résultant du [décret n° 2010-469 du 7 mai 2010 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022191437&categorieLien=cid)
	9761	Résultant du décret n° 2010-469 du 7 mai 2010
9407	9762
9408	9763	D. 338-39\|
9409	9764	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
@@ -9424,25 +9779,25 @@ D. 338-47\|
9424	9779	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
9425	9780
9426	9781	D. 338-48 à D. 338-52\|
9427		Résultant du [décret n° 2020-1158 du 21 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042353665&categorieLien=cid)
	9782	Résultant du décret n° 2020-1158 du 21 septembre 2020
9428	9783
9429	9784	D. 341-1\|
9430	9785	Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
9431	9786
9432	9787	D. 341-40\|
9433		Résultant du [décret n° 2011-191 du 17 février 2011 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023603167&categorieLien=cid)
	9788	Résultant du décret n° 2011-191 du 17 février 2011
9434	9789
9435	9790	D. 341-41 et D. 341-45\|
9436	9791	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9437	9792
9438	9793	D. 351-5\|
9439		Résultant du [décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029884555&categorieLien=cid)
	9794	Résultant du décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014
9440	9795
9441	9796	D. 351-27\|
9442	9797	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9443	9798
9444	9799	D. 351-28\|
9445		Résultant du [décret n° 2015-1051 du 25 août 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031091497&categorieLien=cid)
	9800	Résultant du décret n° 2015-1051 du 25 août 2015
9446	9801
9447	9802	D. 351-28-1\|
9448	9803	Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020
@@ -9457,19 +9812,19 @@ D. 351-31\|
9457	9812	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9458	9813
9459	9814	D. 361-3 et D. 361-4\|
9460		Résultant du [décret n° 2015-1227 du 2 octobre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031260179&categorieLien=cid)
	9815	Résultant du décret n° 2015-1227 du 2 octobre 2015
9461	9816
9462	9817	D. 361-5 et D. 361-6\|
9463		Résultant du [décret n° 2020-1127 du 11 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042326180&categorieLien=cid)
	9818	Résultant du décret n° 2020-1127 du 11 septembre 2020
9464	9819
9465	9820	D. 363-2, 1er alinéa\|
9466		Résultant du [décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000427092&categorieLien=cid)
	9821	Résultant du décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007
9467	9822
9468	9823	II.-Pour l'application du I :
9469	9824
9470	9825	1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, les références au recteur de région académique, au recteur d'académie, au recteur, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou au directeur académique des services de l'éducation nationale sont remplacées par la référence au vice-recteur ;
9471	9826
9472		2° A l'article D. 311-2, les mots : " au sens des [articles R. 6113-8 et suivants du code du travail ](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000039791149&dateTexte=&categorieLien=cid)" sont supprimés ;
	9827	2° A l'article D. 311-2, les mots : " au sens des articles R. 6113-8 et suivants du code du travail " sont supprimés ;
9473	9828
9474	9829	3° Le 1° de l'article D. 311-8 est ainsi rédigé :
9475	9830
@@ -9505,7 +9860,7 @@ b) Le II est ainsi rédigé :
9505	9860
9506	9861	10° Au premier alinéa de l'article D. 313-5, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : " Le vice-recteur coordonne les activités d'information sur les métiers et les formations. " ;
9507	9862
9508		10° bis Au dernier alinéa de l'article D. 313-14, les mots : “, et notamment à France compétences instituée aux [articles L. 6123-5 à L. 6123-14 du code du travail ](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000028688841&dateTexte=&categorieLien=cid)en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale ” sont supprimés ;
	9863	10° bis Au dernier alinéa de l'article D. 313-14, les mots : “, et notamment à France compétences instituée aux articles L. 6123-5 à L. 6123-14 du code du travail en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale ” sont supprimés ;
9509	9864
9510	9865	11° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 321-6, les mots : " avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré " sont remplacés par les mots : " avis du vice-recteur " ;
9511	9866
@@ -9527,7 +9882,7 @@ b) Avant le premier alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
9527	9882
9528	9883	" L'équipe pédagogique de chaque cycle peut consulter toute personne intervenant durant le temps scolaire. " ;
9529	9884
9530		16° A l'article D. 331-1, les mots : " En application des dispositions des [articles L. 4153-1 à L. 4153-3](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006189718&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 4153-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903183&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 4153-6 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488459&dateTexte=&categorieLien=cid), les " sont remplacés par le mot : " Les " et les mots : " au premier alinéa de l'[article L. 3111-1 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902438&dateTexte=&categorieLien=cid)et " sont supprimés ;
	9885	16° A l'article D. 331-1, les mots : " En application des dispositions des articles L. 4153-1 à L. 4153-3, L. 4153-5 et R. 4153-6 du code du travail, les " sont remplacés par le mot : " Les " et les mots : " au premier alinéa de l'article L. 3111-1 du code du travail et " sont supprimés ;
9531	9886
9532	9887	17° Le deuxième alinéa des articles D. 331-9, D. 331-12 et D. 331-14 est ainsi rédigé :
9533	9888
@@ -9585,9 +9940,9 @@ a) Le 2° est ainsi rédigé : " 2° Deux représentants des organismes professi
9585	9940
9586	9941	b) Au dernier alinéa, les mots : " notamment un représentant de chacun des ministères " sont remplacés par les mots : " ainsi que des organismes nationaux ou territoriaux " ;
9587	9942
9588		31° A l'article D. 333-4, les mots : " dans les conditions définies au livre III de la sixième partie réglementaire du [code du travail ](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid)" sont supprimés ;
	9943	31° A l'article D. 333-4, les mots : " dans les conditions définies au livre III de la sixième partie réglementaire du code du travail " sont supprimés ;
9589	9944
9590		32° Au septième alinéa de l'article D. 334-8, au premier alinéa de l'article D. 334-14, au septième alinéa de l'article D. 336-8, au premier alinéa de l'article D. 334-14, les mots : “ tel que défini à l'[article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont supprimés ;
	9945	32° Au septième alinéa de l'article D. 334-8, au premier alinéa de l'article D. 334-14, au septième alinéa de l'article D. 336-8, au premier alinéa de l'article D. 334-14, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;
9591	9946
9592	9947	33° A la fin du deuxième alinéa de l'article D. 334-21, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé ou un professeur certifié de l'enseignement du second degré peut être désigné. " ;
9593	9948
@@ -9595,13 +9950,13 @@ b) Au dernier alinéa, les mots : " notamment un représentant de chacun des min
9595	9950
9596	9951	35° A la fin du deuxième alinéa de l'article D. 336-20, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé ou un professeur certifié de l'enseignement du second degré peut être désigné. " ;
9597	9952
9598		36° A l'article D. 337-2, les mots : " mentionné au 1° du II de l'[article L. 6323-6 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid)" sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
	9953	36° A l'article D. 337-2, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
9599	9954
9600	9955	37° A l'article D. 337-6 :
9601	9956
9602		a) Au premier alinéa, les mots : " établissement public local d'enseignement " sont remplacés par les mots : " établissement d'enseignement secondaire public ", et les mots : " défini au [livre II de la sixième partie du code du travail ](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000018497132&dateTexte=&categorieLien=cid)" et " définie au [livre III de la sixième partie du même code ](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000018498016&dateTexte=&categorieLien=cid)" sont supprimés ;
	9957	a) Au premier alinéa, les mots : " établissement public local d'enseignement " sont remplacés par les mots : " établissement d'enseignement secondaire public ", et les mots : " défini au livre II de la sixième partie du code du travail " et " définie au livre III de la sixième partie du même code " sont supprimés ;
9603	9958
9604		b) Au deuxième alinéa, les mots : " et conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'[article L. 6211-2 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903992&dateTexte=&categorieLien=cid), " sont supprimés ;
	9959	b) Au deuxième alinéa, les mots : " et conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail, " sont supprimés ;
9605	9960
9606	9961	38° A l'article D. 337-7 :
9607	9962
@@ -9617,7 +9972,7 @@ b) Au c, les mots : " définie au livre III de la sixième partie du code du tra
9617	9972
9618	9973	a) Au premier et au quatrième alinéas, les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " dans le cadre du vice-rectorat, le cas échéant en collaboration avec un autre vice-rectorat, une académie ou un groupement d'académies " ;
9619	9974
9620		b) Au troisième alinéa, les mots : " conclu en application de l'[article L. 6222-5-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024410584&dateTexte=&categorieLien=cid), " et les mots : " conclu en application de l'[article L. 6325-4-1 du même code](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024410629&dateTexte=&categorieLien=cid), " sont supprimés ;
	9975	b) Au troisième alinéa, les mots : " conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail, " et les mots : " conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code, " sont supprimés ;
9621	9976
9622	9977	41° A l'article D. 337-22 :
9623	9978
@@ -9629,7 +9984,7 @@ b) Au troisième alinéa, les mots : " par le ou les recteurs d'académie ou, pa
9629	9984
9630	9985	43° A l'article D. 337-55 :
9631	9986
9632		a) Au I°, les mots : ", ou dans les écoles ou établissements d'enseignement technique privés mentionnés au [chapitre III du titre IV du Livre IV du code de l'éducation ](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idSectionTA=LEGISCTA000018378488&dateTexte=&categorieLien=cid)et par l'[article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586155&dateTexte=&categorieLien=cid), " sont supprimés ;
	9987	a) Au I°, les mots : ", ou dans les écoles ou établissements d'enseignement technique privés mentionnés au chapitre III du titre IV du Livre IV du code de l'éducation et par l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, " sont supprimés ;
9633	9988
9634	9989	b) Au 2°, les mots " définie au livre II de la sixième partie du code du travail " sont supprimés ;
9635	9990
@@ -9643,13 +9998,13 @@ c) Au 3°, les mots " définie au livre III de la sixième partie du code du tra
9643	9998
9644	9999	a) Au premier alinéa, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ;
9645	10000
9646		b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'[article L. 6222-7-1 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687030&dateTexte=&categorieLien=cid)" sont supprimés ;
	10001	b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail " sont supprimés ;
9647	10002
9648	10003	47° Au premier alinéa de l'article D. 337-74, les mots : " ou privé sous contrat " sont supprimés et les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, à l'exception de ceux prévus à l'article D. 337-74-1, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
9649	10004
9650	10005	48° A l'article D. 337-89, les mots : ", dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " à Wallis et Futuna " ;
9651	10006
9652		49° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-90, les mots : " conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail, ou d'un contrat de professionnalisation conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code " sont remplacés par les mots : " ou d'un contrat de professionnalisation " ;
	10007	49° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-90, les mots : " conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail , ou d'un contrat de professionnalisation conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code " sont remplacés par les mots : " ou d'un contrat de professionnalisation " ;
9653	10008
9654	10009	50° A l'article D. 337-93 :
9655	10010
@@ -9685,7 +10040,7 @@ b) Au troisième alinéa, les mots : " dans les conditions prévues au troisièm
9685	10040
9686	10041	a) Au troisième alinéa, les mots : " pour les candidats relevant du 2° de l'article D. 337-127 " et les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ;
9687	10042
9688		b) Au quatrième alinéa, les mots :, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail, " sont supprimés ;
	10043	b) Au quatrième alinéa, les mots :, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail , " sont supprimés ;
9689	10044
9690	10045	61° Au sixième alinéa de l'article D. 337-132, les mots : " ou privé sous contrat " sont supprimés et les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
9691	10046
@@ -9707,7 +10062,7 @@ b) Au troisième alinéa, les mots : " Sur autorisation du recteur d'académie "
9707	10062
9708	10063	67° A l'article D. 337-145 :
9709	10064
9710		a) Au premier alinéa, les mots : ", conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail, " sont supprimés et les mots : " mentionnés au 3° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant le certificat de spécialisation par la voie de la formation professionnelle continue " ;
	10065	a) Au premier alinéa, les mots : ", conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail , " sont supprimés et les mots : " mentionnés au 3° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant le certificat de spécialisation par la voie de la formation professionnelle continue " ;
9711	10066
9712	10067	b) Au deuxième alinéa, les mots : " mentionnés au 1° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant le certificat de spécialisation par la voie scolaire " ;
9713	10068
@@ -9723,6 +10078,44 @@ b) Au deuxième alinéa, les mots : " par le recteur, dans le cadre de l'académ
9723	10078
9724	10079	70° A l'article D. 337-157, les mots : " Sur autorisation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " Sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen " et le mot : " inter-académiques " est supprimé ;
9725	10080
	10081	70° bis Au sixième alinéa de l'article D. 337-184, les mots : “au sens de l'article L. 6113-1 du code du travail” sont remplacés par les mots : “permettant de faire valider les acquis de l'expérience” ;
	10082
	10083	70° ter A l'article D. 337-186 :
	10084
	10085	a) Au I°, les mots : “, ou dans les établissements d'enseignement technique privés mentionnés au chapitre III du titre IV du livre IV du code de l'éducation,” sont supprimés ;
	10086
	10087	b) Au 2°, les mots : “définie au livre II de la sixième partie du code du travail” sont supprimés ;
	10088
	10089	c) Au 3°, les mots : “définie au livre III de la sixième partie du code du travail” sont supprimés ;
	10090
	10091	70° quater Au premier alinéa de l'article D. 337-187, les mots : “, pour les candidats inscrits dans un établissement public local d'enseignement, dans les conditions fixées par les articles D. 331-23 et suivants et, pour les candidats inscrits dans un établissement privé sous contrat, dans les conditions fixées par les articles D. 331-46 et suivants” sont remplacés par les mots : “dans les conditions fixées par les articles D. 331-23 et suivants” ;
	10092
	10093	70° quinquies A l'article D. 337-190, les mots : “dans les établissements publics locaux d'enseignement et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat” sont remplacés par les mots : “dans les établissements d'enseignement publics” ;
	10094
	10095	70° sexies A l'article D. 337-191 :
	10096
	10097	a) Au premier alinéa, les mots : “conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail” sont supprimés ;
	10098
	10099	b) Au deuxième alinéa, les mots : “dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail” sont supprimés ;
	10100
	10101	70 septies Au 2° de l'article D. 337-197, les mots : “, et dans les conditions fixées par les articles R. 6412-1 à R. 6412-6 du code du travail” sont supprimés ;
	10102
	10103	70° octies Au dernier alinéa du 1° de l'article D. 337-199, les mots : “, dans les conditions prévues par l'article R. 6412-7 du code du travail” sont supprimés ;
	10104
	10105	70° nonies A l'article D. 337-202, les mots : “conformément aux articles R. 6412-1 à R. 6412-7 du code du travail” sont supprimés ;
	10106
	10107	70° decies A l'article D. 337-203, les mots : “, dans les conditions prévues par les articles R. 6412-1 à R. 6412-7 du code du travail,” sont supprimés ;
	10108
	10109	70° undecies Au premier alinéa de l'article D. 337-204, les mots : “ou privé sous contrat” sont supprimés et les mots : “porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public "formation continue et insertion professionnelle" (GIP-FCIP)” sont remplacés par les mots : “relevant d'un organisme public” ;
	10110
	10111	70° duodecies A l'article D. 337-217, les mots : “, dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies” sont remplacés par les mots : “à Wallis-et-Futuna” ;
	10112
	10113	70° terdecies Au deuxième alinéa de l'article D. 337-219, les mots : “conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail, ou d'un contrat de professionnalisation conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code,” sont remplacés par les mots : “ou d'un contrat de professionnalisation” ;
	10114
	10115	70° quaterdecies Au deuxième alinéa de l'article D. 337-222, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
	10116
	10117	“Toutefois, à défaut d'un enseignant-chercheur, un professeur agrégé, un professeur certifié ou un professeur de lycée professionnel exerçant dans un établissement d'enseignement public peut être désigné.”
	10118
9726	10119	71° A l'article D. 338-36, les mots : " du rectorat de leur domicile " sont remplacés par les mots : " des services du vice-rectorat " ;
9727	10120
9728	10121	72° A l'article D. 338-40, après les mots : " dans le cadre " sont insérés les mots : " du vice-rectorat, d'un ou plusieurs autres vice-rectorats, " ;
@@ -9739,7 +10132,7 @@ b) Au deuxième alinéa, les mots : " par le recteur d'académie " sont remplac
9739	10132
9740	10133	75° L'article D. 341-1 est ainsi rédigé :
9741	10134
9742		" Art. D. 341-1.-Les dispositions des articles D. 331-23 à D. 331-42 sont applicables aux élèves de l'enseignement agricole. " ;
	10135	" Art. D. 341-1.-Les dispositions des articles D. 331-23 à D. 331-42 sont applicables aux élèves de l'enseignement agricole, sauf en ce qui concerne le brevet national des métiers d'art mentionné à l'article D. 331-42. " ;
9743	10136
9744	10137	76° A l'article D. 351-5, les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
9745	10138
Article LEGIARTI000053221282 L9827→10220
9827	10220
9828	10221	6° Au premier alinéa de l'article R. 361-10, après les mots : “ cycle d'enseignement professionnel initial ” sont insérés les mots : “ de musique, de danse et d'art dramatique ” .
9829	10222
9830		Article LEGIARTI000053221282
	10223	Article LEGIARTI000053490361
9831	10224
9832	10225	I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
9833	10226
@@ -9901,7 +10294,7 @@ D. 332-16\|
9901	10294	Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012
9902	10295
9903	10296	D. 332-17\|
9904		Résultant du décret n° 2025-328 du 10 avril 2025
	10297	Résultant du décret n° 2025-328 du 10 avril 2025
9905	10298
9906	10299	D. 332-18\|
9907	10300	Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012
@@ -9933,7 +10326,7 @@ Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
9933	10326	D. 334-1 à D. 334-2\|
9934	10327	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9935	10328	D. 334-3\| Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
9936		D. 334-4\| Résultant du décret n° 2025-513 du 10 juin 2025
	10329	D. 334-4\| Résultant du décret n° 2025-513 du 10 juin 2025
9937	10330
9938	10331	D. 334-4-1\|
9939	10332	Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
@@ -10010,7 +10403,7 @@ D. 336-2\|
10010	10403	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10011	10404	D. 336-3\|
10012	10405	Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
10013		D. 336-4\| Résultant du décret n° 2025-513 du 10 juin 2025
	10406	D. 336-4\| Résultant du décret n° 2025-513 du 10 juin 2025
10014	10407	D. 336-4-1\| Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
10015	10408
10016	10409	D. 336-5 à D. 336-7\|
@@ -10385,6 +10778,7 @@ Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
10385	10778
10386	10779	D. 337-159 et D. 337-160\|
10387	10780	Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
	10781	D. 337-183 à D. 337-186 et D. 337-190 à D. 337-225\| Résultant du décret n° 2026-88 du 13 février 2026
10388	10782
10389	10783	D. 338-9\|
10390	10784	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
@@ -10683,6 +11077,38 @@ b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans le cadre de l'académie " sont rempla
10683	11077
10684	11078	57° A l'article D. 337-157, le mot : " inter-académiques " est supprimé ;
10685	11079
	11080	57° bis Au sixième alinéa de l'article D. 337-184, les mots : “au sens de l'article L. 6113-1 du code du travail” sont remplacés par les mots : “permettant de faire valider les acquis de l'expérience” ;
	11081
	11082	57° ter Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-186 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
	11083
	11084	“Le brevet national des métiers d'art est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue.” ;
	11085
	11086	57° quater A l'article D. 337-190, les mots : “dans les établissements publics locaux d'enseignement” sont remplacés par les mots : “dans les établissements d'enseignement secondaire publics” ;
	11087
	11088	57° quinquies A l'article D. 337-191 :
	11089
	11090	a) Au premier alinéa, les mots : “conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail” sont supprimés ;
	11091
	11092	b) Au deuxième alinéa, les mots : “dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail” sont supprimés ;
	11093
	11094	57° sexies A l'article D. 337-194, après le mot : “français”, est inséré le mot : “, polynésiens” ;
	11095
	11096	57° septies Au 2° de l'article D. 337-197, les mots : “, et dans les conditions fixées par les articles R. 6412-1 à R. 6412-6 du code du travail ” sont supprimés ;
	11097
	11098	57° octies Au dernier alinéa du 1° de l'article D. 337-199, les mots : “, dans les conditions prévues par l'article R. 6412-7 du code du travail” sont supprimés ; 57° nonies A l'article D. 337-202, les mots : “conformément aux articles R. 6412-1 à R. 6412-7 du code du travail ” sont supprimés ;
	11099
	11100	57° decies A l'article D. 337-203, les mots : “, dans les conditions prévues par les articles R. 6412-1 à R. 6412-7 du code du travail,” sont supprimés ;
	11101
	11102	57° undecies Au premier alinéa de l'article D. 337-204, les mots : “porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle (GIP-FCIP)” sont remplacés par les mots : “relevant d'un organisme public” ;
	11103
	11104	57° duodecies A l'article D. 337-217, les mots : “d'une académie ou d'un groupement d'académies” sont remplacés par les mots : “en Polynésie française” ;
	11105
	11106	57° terdecies Au deuxième alinéa de l'article D. 337-219, les mots : “conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail, ou d'un contrat de professionnalisation conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code” sont remplacés par les mots : “ou d'un contrat de professionnalisation” ;
	11107
	11108	57° quaterdecies Au deuxième alinéa de l'article D. 337-222, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
	11109
	11110	“Toutefois, à défaut d'un enseignant-chercheur, un professeur agrégé, un professeur certifié ou un professeur de lycée professionnel exerçant dans un établissement d'enseignement public peut être désigné.”
	11111
10686	11112	58° A l'article D. 338-36, les mots : " du rectorat de leur domicile " sont remplacés par les mots : " des services du vice-rectorat " ;
10687	11113
10688	11114	59° A l'article D. 338-40, après les mots : " sont organisées " sont insérés les mots : " en Polynésie française ou " ;
Article LEGIARTI000053221359 L10837→11263
10837	11263
10838	11264	6° Au premier alinéa de l'article R. 361-10, après les mots : “ cycle d'enseignement professionnel initial ” sont insérés les mots : “ de musique, de danse et d'art dramatique ” .
10839	11265
10840		Article LEGIARTI000053221359
	11266	Article LEGIARTI000053490422
10841	11267
10842	11268	I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
10843	11269
@@ -10916,7 +11342,7 @@ D. 332-16\|
10916	11342	Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012
10917	11343
10918	11344	D. 332-17\|
10919		Résultant du décret n° 2025-328 du 10 avril 2025
	11345	Résultant du décret n° 2025-328 du 10 avril 2025
10920	11346
10921	11347	D. 332-18\|
10922	11348	Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012
@@ -10953,7 +11379,7 @@ Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10953	11379
10954	11380	D. 334-3\|
10955	11381	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
10956		D. 334-4\| Résultant du décret n° 2025-513 du 10 juin 2025
	11382	D. 334-4\| Résultant du décret n° 2025-513 du 10 juin 2025
10957	11383
10958	11384	D. 334-4-1\|
10959	11385	Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
@@ -11408,6 +11834,7 @@ Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
11408	11834
11409	11835	D. 337-159 et D. 337-160\|
11410	11836	Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
	11837	D. 337-183 à D. 337-186 et D. 337-190 à D. 337-225\| Résultant du décret n° 2026-88 du 13 février 2026
11411	11838
11412	11839	D. 338-9\|
11413	11840	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
@@ -11713,6 +12140,40 @@ b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans le cadre de l'académie " sont rempla
11713	12140
11714	12141	61° A l'article D. 337-157, le mot : " inter-académiques " est supprimé ;
11715	12142
	12143	61° bis Au sixième alinéa de l'article D. 337-184, les mots : “au sens de l'article L. 6113-1 du code du travail” sont remplacés par les mots : “permettant de faire valider les acquis de l'expérience” ;
	12144
	12145	61° ter Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-186 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
	12146
	12147	“Le brevet national des métiers d'art est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue.” ;
	12148
	12149	61° quater A l'article D. 337-190, les mots : “dans les établissements publics locaux d'enseignement” sont remplacés par les mots : “dans les établissements d'enseignement secondaire publics” ;
	12150
	12151	61° quinquies A l'article D. 337-191 :
	12152
	12153	a) Au premier alinéa, les mots : “conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail” sont supprimés ;
	12154
	12155	b) Au deuxième alinéa, les mots : “dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail” sont supprimés ;
	12156
	12157	61° sexies A l'article D. 337-194, après le mot : “français”, est inséré le mot : “, néo-calédoniens” ;
	12158
	12159	61° septies Au 2° de l'article D. 337-197, les mots : “, et dans les conditions fixées par les articles R. 6412-1 à R. 6412-6 du code du travail” sont supprimés ;
	12160
	12161	61° octies Au dernier alinéa du 1° de l'article D. 337-199, les mots : “, dans les conditions prévues par l'article R. 6412-7 du code du travail” sont supprimés ;
	12162
	12163	61° nonies A l'article D. 337-202, les mots : “conformément aux articles R. 6412-1 à R. 6412-7 du code du travail” sont supprimés ;
	12164
	12165	61° decies A l'article D. 337-203, les mots : “, dans les conditions prévues par les articles R. 6412-1 à R. 6412-7 du code du travail,”sont supprimés ;
	12166
	12167	61° undecies Au premier alinéa de l'article D. 337-204, les mots : “porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “formation continue et insertion professionnelle” (GIP-FCIP)” sont remplacés par les mots : “relevant d'un organisme public” ;
	12168
	12169	61° duodecies A l'article D. 337-217, les mots : “d'une académie ou d'un groupement d'académies” sont remplacés par les mots : “du territoire ou par mutualisation avec des académies de métropole ou d'outre-mer” ;
	12170
	12171	61° terdecies Au deuxième alinéa de l'article D. 337-219, les mots : “conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail, ou d'un contrat de professionnalisation conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code” sont remplacés par les mots : “ou d'un contrat de professionnalisation” ;
	12172
	12173	61° quaterdecies Au deuxième alinéa de l'article D. 337-222, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
	12174
	12175	“Toutefois, à défaut d'un enseignant-chercheur, un professeur agrégé, un professeur certifié ou un professeur de lycée professionnel exerçant dans un établissement d'enseignement public peut être désigné.”
	12176
11716	12177	62° A l'article D. 338-36, les mots : " du rectorat de leur domicile " sont remplacés par les mots : " des services du vice-rectorat " ;
11717	12178
11718	12179	63° A l'article D. 338-40, après les mots : " sont organisées " sont insérés les mots : " en Nouvelle-Calédonie ou " ;

Article LEGIARTI000043650061 L4980→4980
4980	4980
4981	4981	Les diplômes sanctionnant une formation de deuxième cycle de l'enseignement supérieur conduisent à l'attribution du grade de master dans les conditions prévues par les articles [D. 612-34 à D. 612-36-4.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864484&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D612-34 \(V\)")
4982	4982
4983		Article LEGIARTI000043650061
4984
4985		Lorsqu'il saisit le recteur de région académique conformément à l'article R. 612-36-3, l'étudiant qui justifie de circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé ou à son handicap peut demander le réexamen de ses candidatures.
4986
4987		Il produit, à son initiative ou sur demande du recteur de région académique, tout document complémentaire utile à l'appréciation de sa situation médicale ou de son handicap. Ces pièces sont adressées sous pli confidentiel à l'attention du médecin conseiller technique du recteur.
4988
4989		Le recteur de région académique s'assure de la recevabilité des pièces justificatives produites par l'étudiant et apprécie le bien-fondé de la demande de réexamen au vu de ces pièces. Dans le respect des exigences de protection du secret médical, il peut solliciter toute personne susceptible d'apporter une expertise sur le bien-fondé de cette demande de réexamen, notamment le médecin conseiller technique du recteur.
4990
4991		S'il estime la demande fondée, le recteur de région académique fait à l'étudiant au moins trois propositions d'admission dans des formations pour lesquelles l'étudiant a déposé une candidature ou dans une autre formation conduisant au diplôme national de master, en tenant compte de la situation particulière que l'étudiant fait valoir, de son projet personnel et professionnel, de l'établissement dans lequel il a obtenu son diplôme national de licence, des candidatures qu'il a déposées ainsi que des caractéristiques des formations. Le recteur tient notamment compte, pour l'examen de cette demande, des besoins d'accompagnement, de compensation, de soins, de transport de l'étudiant et, le cas échéant, des modalités de prise en compte de sa situation par les établissements en matière d'accessibilité.
4992
4993		Pour les besoins de l'instruction de la demande, le recteur peut solliciter l'avis du responsable de l'établissement dans lequel l'étudiant a obtenu son diplôme national de licence et des responsables des établissements auprès desquels il a déposé ses demandes d'admission. Il peut également solliciter toute personne susceptible d'apporter une expertise sur l'adaptation des formations aux besoins spécifiques de l'étudiant.
4994
4995		A compter de la notification de ces propositions, l'étudiant dispose d'un délai de huit jours pour donner son accord à l'une de ces propositions. A défaut de réponse dans ce délai, l'étudiant est réputé refuser l'ensemble des propositions d'admission. Si l'étudiant accepte une proposition, le recteur de région académique prononce son inscription dans la formation concernée, en lien avec l'autorité dont relève l'établissement lorsque la formation retenue est dispensée par un établissement ne relevant pas des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de l'agriculture. Cette inscription est de droit dès lors que l'étudiant en fait la demande auprès du chef d'établissement concerné et qu'il remplit les autres conditions d'inscription fixées par ce dernier.
4996
4997		Article LEGIARTI000047201749
4998
4999		Toute fraude ou tentative de fraude d'un candidat commise à l'occasion de la procédure dématérialisée de recrutement peut entraîner une décision d'annulation de ses candidatures et, le cas échéant, de retrait des propositions d'admission faites par les établissements.
5000
5001		L'établissement dans lequel le candidat est inscrit ou les établissements auprès desquels il a candidaté signalent les faits au recteur de région académique territorialement compétent dans le ressort du domicile du candidat. Les décisions mentionnées au premier alinéa sont prononcées par le recteur de région académique.
5002
5003		Les décisions mentionnées au premier alinéa n'interviennent qu'après que le candidat a été mis à même, par l'autorité compétente mentionnée au précédent alinéa, de présenter des observations. A cette fin, il est informé des faits qui lui sont reprochés, de la possibilité de prendre connaissance de son dossier et de formuler, dans un délai de cinq jours ouvrables, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, l'autorité compétente mentionnée au précédent alinéa peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. Elle en informe l'intéressé.
5004
5005		Ces décisions sont notifiées à l'intéressé. Elles mentionnent les voies et les délais de recours. Elles sont transmises au ministre chargé de l'enseignement supérieur. Une copie est adressée aux établissements concernés.
5006
5007		Article LEGIARTI000047201751
5008
5009		Un comité éthique et scientifique est institué auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ce comité veille notamment au respect des principes juridiques et éthiques qui fondent la procédure nationale de recrutement ainsi que les procédures mises en place par les établissements dispensant des formations conduisant à l'obtention du diplôme national de master pour l'examen des candidatures. Le comité formule toute proposition de nature à améliorer la transparence de ces procédures et leur bonne compréhension par les candidats.
5010
5011		Les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ses membres ne sont pas rémunérés.
5012
5013		Article LEGIARTI000047311846
5014
5015		Les demandes d'admission en première année des formations dispensées dans des établissements publics d'enseignement supérieur conduisant au diplôme national de master et dont le recrutement n'est pas organisé dans le cadre de la procédure dématérialisée prévue à l'article [D. 612-36-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000032588731&dateTexte=&categorieLien=cid) sont instruites dans un délai maximum de quatre mois à compter de la notification aux candidats de la réception de leur demande par ces établissements.
5016
5017	4983	Article LEGIARTI000047311848
5018	4984
5019	4985	A défaut de notification au candidat en première année des formations conduisant au diplôme national de master d'une proposition d'admission, d'un placement en recherche de contrat d'alternance ou d'un refus d'admission, la demande d'admission est réputée rejetée.
Article LEGIARTI000049208200 L5052→5018
5052	5018
5053	5019	III.-Lorsque l'application des dispositions du I n'a pas permis de proposer à l'étudiant une admission dans une formation conduisant au diplôme national de master, sa situation est examinée par une commission d'accès au deuxième cycle de l'enseignement supérieur présidée par le recteur de région académique. Cette commission, qui se réunit selon un calendrier fixé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et sur convocation du recteur de région académique, associe le recteur délégué à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation dans les régions académiques concernées, des représentants des services académiques ainsi que des représentants de chacun des établissements de la région académique qui dispensent des formations d'enseignement supérieur conduisant à la délivrance d'un diplôme national de master.
5054	5020
5055		Article LEGIARTI000049208200
5056
5057		Lors de la phase d'examen des candidatures par chaque établissement, celles-ci font l'objet de l'attribution d'un rang de classement ou d'un refus de la part du chef d'établissement.
5058
5059		Font l'objet de l'attribution d'un rang de classement toutes les candidatures qui répondent aux attendus et aux critères généraux d'examen des candidatures de la formation concernée.
5060
5061		Article LEGIARTI000049208210
5062
5063		I-La phase complémentaire est ouverte aux candidats qui, à l'issue de la phase principale, ne disposent d'aucune proposition d'admission acceptée définitivement ainsi qu'aux personnes n'ayant pas participé à cette phase.
5064
5065		Les formations conduisant au diplôme national de master proposées aux candidats au cours de la phase complémentaire sont celles qui disposent d'un nombre ou d'une proportion de places vacantes au moins égal à un niveau fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
5066
5067		D'autres formations peuvent organiser leur procédure de recrutement via la plateforme dématérialisée pendant la phase complémentaire, y compris lorsqu'elles n'y ont pas eu recours pendant la phase principale.
5068
5069		II.-Les [articles D. 612-36-2-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000047201713&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 612-36-2-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000047201715&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables sous réserve des dispositions suivantes :
5070
5071		Lors de la phase complémentaire de candidature, dans le délai fixé par le calendrier prévu à l'[article D. 612-36-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000032588731&dateTexte=&categorieLien=cid), les candidats classent par ordre de préférence les placements sur liste d'attente et le cas échéant la proposition d'admission dont ils disposent ainsi que leurs nouvelles candidatures. La proposition d'admission acceptée provisoirement est automatiquement classée dernière dans cet ordre de préférence.
5072
5073		Le candidat qui ne procède pas à ce classement perd le bénéfice de ses placements sur liste d'attente et nouvelles candidatures éventuels. S'il dispose d'une proposition d'admission acceptée provisoirement, il voit cette acceptation devenir définitive, ce qui clôt la procédure pour ce qui le concerne.
5074
5075		Un candidat ne peut pas candidater dans une formation pour laquelle sa candidature a été refusée en phase principale, sauf si ce refus est motivé par un dossier incomplet ou invalide au regard des conditions administratives fixées par le chef d'établissement.
5076
5077		III.-Lors de la phase complémentaire d'admission, dès lors que le candidat reçoit une proposition d'admission, il perd le bénéfice des placements sur liste d'attente et des propositions d'admission moins bien classées dans son ordre de préférence. Le candidat est réputé avoir accepté provisoirement cette nouvelle proposition d'admission. Il peut, par la suite, accepter définitivement ou refuser cette proposition d'admission.
5078
5079		A l'issue de la phase complémentaire, le candidat qui dispose d'une proposition d'admission acceptée provisoirement voit celle-ci devenir définitive, ce qui clôt la procédure pour ce qui le concerne.
5080
5081		Article LEGIARTI000049208229
5082
5083		Pour l'inscription définitive en première année d'une formation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur qui n'est pas proposée sur la plateforme dématérialisée, que celle-ci soit dispensée par un établissement public d'enseignement supérieur ou par un établissement privé d'enseignement supérieur, le candidat produit l'attestation délivrée par cette plateforme indiquant qu'il n'y est pas inscrit. Cette attestation peut être téléchargée depuis la plateforme à tout moment de la procédure.
5084
5085		Les établissements dispensant les formations concernées s'assurent du respect de cette formalité par leurs étudiants.
5086
5087	5021	Article LEGIARTI000051202142
5088	5022
5089	5023	Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires :
Article LEGIARTI000051212001 L5154→5088
5154	5088
5155	5089	9° D'un diplôme supérieur d'arts appliqués à l'issue de l'année universitaire 2025-2026.
5156	5090
5157		Article LEGIARTI000051212001
5158
5159		I.-Les établissements autorisés par l'Etat à délivrer le diplôme national de master organisent leur processus de recrutement en première année des formations conduisant à ce diplôme et préparent l'inscription dans ces formations au moyen d'une procédure dématérialisée gérée par une plateforme nationale, mise en œuvre par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui fixe les règles relatives au traitement des données afférant au fonctionnement de la plateforme.
5160
5161		Les établissements privés d'enseignement supérieur organisent au moyen de cette plateforme nationale leur processus de recrutement en première année des formations conduisant à un diplôme national de master délivré dans le cadre d'une convention conclue avec les établissements mentionnés au premier alinéa, conformément aux dispositions de l'article L. 613-7. Ces établissements peuvent également organiser au moyen de la plateforme leur processus de recrutement en première année des formations conduisant à un diplôme national de master délivré par le recteur de région académique dans les conditions prévues à l'article L. 613-7.
5162
5163		II.-La procédure dématérialisée de recrutement comprend une phase principale, une phase complémentaire et une phase de gestion des désistements.
5164
5165		Le calendrier de ces différentes phases est défini annuellement par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
5166
5167		La phase principale et la phase complémentaire permettent de candidater en première année des formations conduisant au diplôme national de master.
5168
5169		La phase de gestion des désistements permet d'adresser des propositions d'admission aux candidats qui, au terme de la phase complémentaire, disposent de placements sur liste d'attente ou de placements en recherche de contrat.
5170
5171		La phase principale et la phase complémentaire comportent chacune une phase de dépôt des candidatures par le candidat, une phase d'examen des candidatures par les établissements selon des modalités propres à chacun d'eux et une phase d'admission. Les établissements ne peuvent demander aux candidats ni hiérarchisation de leurs candidatures ni informations relatives à leurs autres candidatures.
5172
5173		III.-Les dérogations à la procédure dématérialisée mentionnée aux alinéas précédents, tenant aux spécificités de certaines formations, à leur calendrier particulier ou au statut de certains étudiants, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et, en cas de dérogations spécifiques à l'outre-mer, du ministre chargé de l'outre-mer .
5174
5175		IV.-Le nombre maximal de candidatures par candidat et les modalités de décompte de celles-ci sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
5176
5177		V.-Lorsqu'à l'issue de la phase complémentaire, le nombre total de candidats admis ou placés en recherche de contrat est, pour une formation donnée, relevant ou non de l'alternance, inférieur à la capacité d'accueil de la formation, les établissements peuvent poursuivre le recrutement en dehors de la plateforme nationale mentionnée au I pour pourvoir les places restantes.
5178
5179		Au terme de la procédure dématérialisée, lorsque les capacités d'accueil d'une formation en alternance ne sont pas atteintes, les candidats qui, dans le cadre de la procédure dématérialisée gérée par la plateforme nationale, ont été placés en recherche de contrat sans avoir pu, avant le terme de cette procédure, téléverser un contrat d'alternance ou un certificat d'engagement, peuvent, sous réserve de leur rang de classement et dans la limite des capacités d'accueil de la formation, commencer la formation dans les conditions prévues à l'[article L. 6222-12-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024411208&dateTexte=&categorieLien=cid). Les candidats admis à commencer la formation en sont informés par une décision du chef d'établissement qui leur est notifiée en dehors de la plateforme.
5180
5181		Les établissements indiquent dans la plateforme le nombre de candidats recrutés en dehors de la procédure nationale dématérialisée.
5182
5183	5091	Article LEGIARTI000051212008
5184	5092
5185	5093	I.-Lors de la phase principale d'admission, les candidats reçoivent, via la plateforme dématérialisée, le résultat de l'examen de leurs candidatures. Ils sont informés, pour chaque candidature, soit de la proposition d'admission qui leur est faite, soit de leur position sur liste d'attente, soit du refus opposé à leur candidature.
Article LEGIARTI000051212021 L5216→5124
5216	5124
5217	5125	L'acceptation définitive d'une proposition d'admission par le candidat clôt la procédure pour ce qui le concerne.
5218	5126
5219		Article LEGIARTI000051212021
	5127	Article LEGIARTI000053489428
	5128
	5129	I.-Les établissements autorisés par l'Etat à délivrer le diplôme national de master organisent leur processus de recrutement en première année des formations conduisant à ce diplôme et préparent l'inscription dans ces formations au moyen d'une procédure dématérialisée gérée par une plateforme nationale, mise en œuvre par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui fixe les règles relatives au traitement des données afférant au fonctionnement de la plateforme.
	5130
	5131	Les établissements privés d'enseignement supérieur organisent au moyen de cette plateforme nationale leur processus de recrutement en première année des formations conduisant à un diplôme national de master délivré dans le cadre d'une convention conclue avec les établissements mentionnés au premier alinéa, conformément aux dispositions de l'article L. 613-7. Ces établissements peuvent également organiser au moyen de la plateforme leur processus de recrutement en première année des formations conduisant à un diplôme national de master délivré par le recteur de région académique dans les conditions prévues à l'article L. 613-7.
	5132
	5133	II.-La procédure dématérialisée de recrutement comprend une phase principale, une phase complémentaire et une phase de gestion des désistements.
	5134
	5135	Le calendrier de ces différentes phases est défini annuellement par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
	5136
	5137	La phase principale et la phase complémentaire permettent de candidater en première année des formations conduisant au diplôme national de master.
	5138
	5139	La phase de gestion des désistements permet d'adresser des propositions d'admission aux candidats qui, au terme de la phase complémentaire, disposent de placements sur liste d'attente ou de placements en recherche de contrat.
	5140
	5141	La phase principale et la phase complémentaire comportent chacune une phase de dépôt des candidatures par le candidat, une phase d'examen des candidatures par les établissements selon des modalités propres à chacun d'eux et une phase d'admission. Les établissements ne peuvent demander aux candidats ni hiérarchisation de leurs candidatures ni informations relatives à leurs autres candidatures.
	5142
	5143	III.-Les dérogations à la procédure dématérialisée mentionnée aux alinéas précédents, tenant aux spécificités de certaines formations, à leur calendrier particulier ou au statut de certains étudiants, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et, en cas de dérogations spécifiques à l'outre-mer, du ministre chargé de l'outre-mer .
	5144
	5145	IV.-Le nombre maximal de candidatures par candidat et les modalités de décompte de celles-ci sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
	5146
	5147	V. - Au cours des différentes phases de la procédure dématérialisée, un candidat reçoit notification des décisions le concernant via la plateforme dématérialisée. Il est réputé avoir reçu la notification à la date de sa première consultation, certifiée par l'accusé de réception délivré par la plateforme, ou, à défaut de consultation dans un délai de quinze jours à compter de la date de mise à disposition de la décision sur la plateforme, à l'issue de ce délai.
	5148
	5149	Article LEGIARTI000053489434
	5150
	5151	Lors de la phase d'examen des candidatures par chaque établissement, celles-ci font l'objet de l'attribution d'un rang de classement ou d'un refus de la part du chef d'établissement.
	5152
	5153	Font l'objet de l'attribution d'un rang de classement toutes les candidatures qui répondent aux attendus et aux critères généraux d'examen des candidatures de la formation concernée.
	5154
	5155	Dans le délai fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2, les établissements complètent, sous la forme d'un rapport, les critères en fonction desquels les candidatures ont été examinées. Seules les formations au titre desquelles au moins un candidat a reçu un rang de classement font l'objet d'une publication. Les rapports sont notamment publiés via la plateforme dématérialisée.
	5156
	5157	Article LEGIARTI000053489439
	5158
	5159	I-La phase complémentaire est ouverte aux candidats qui, à l'issue de la phase principale, ne disposent d'aucune proposition d'admission acceptée définitivement ainsi qu'aux personnes n'ayant pas participé à cette phase.
	5160
	5161	Les formations conduisant au diplôme national de master proposées aux candidats au cours de la phase complémentaire sont celles qui disposent d'un nombre ou d'une proportion de places vacantes au moins égal à un niveau fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
	5162
	5163	D'autres formations peuvent organiser leur procédure de recrutement via la plateforme dématérialisée pendant la phase complémentaire, y compris lorsqu'elles n'y ont pas eu recours pendant la phase principale. Pour déterminer les formations qui sont proposées aux candidats à ce titre, les établissements disposent d'un délai fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2.
5220	5164
5221		I.-Un même candidat peut candidater, via la plateforme dématérialisée, à la fois dans des formations en alternance et dans des formations ne relevant pas de l'alternance.
	5165	II.-Les [articles D. 612-36-2-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000047201713&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 612-36-2-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000047201715&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables sous réserve des dispositions suivantes :
	5166
	5167	Lors de la phase complémentaire de candidature, dans le délai fixé par le calendrier prévu à l'[article D. 612-36-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000032588731&dateTexte=&categorieLien=cid), les candidats classent par ordre de préférence les candidatures qu'ils souhaitent maintenir dans le cadre de la phase complémentaire, qu'il s'agisse de leurs placements sur liste d'attente et le cas échéant de la proposition d'admission dont ils disposent, ou de leurs nouvelles candidatures.
	5168
	5169	Le candidat qui ne procède pas à ce classement perd le bénéfice de ses placements sur liste d'attente et nouvelles candidatures éventuels. S'il dispose d'une proposition d'admission acceptée provisoirement, il voit cette acceptation devenir définitive, ce qui clôt la procédure pour ce qui le concerne.
	5170
	5171	Si un candidat fait valoir, via la plateforme dématérialisée, des circonstances exceptionnelles de nature à justifier qu'il n'a pas procédé au classement de ses candidatures issues de la phase principale, il peut se voir attribuer un placement sur liste d'attente dans les formations auxquelles il avait candidaté lors de la phase principale, en fonction de sa position initiale dans le classement.
	5172
	5173	Un candidat ne peut pas candidater dans une formation pour laquelle sa candidature a été refusée en phase principale, sauf si ce refus est motivé par un dossier incomplet ou invalide au regard des conditions administratives fixées par le chef d'établissement.
	5174
	5175	III.-Lors de la phase complémentaire d'admission, dès lors que le candidat reçoit une proposition d'admission, il perd le bénéfice des placements sur liste d'attente et des propositions d'admission moins bien classées dans son ordre de préférence. Le candidat est réputé avoir accepté provisoirement cette nouvelle proposition d'admission. Il peut, par la suite, accepter définitivement ou refuser cette proposition d'admission.
	5176
	5177	A l'issue de la phase complémentaire, le candidat qui dispose d'une proposition d'admission acceptée provisoirement voit celle-ci devenir définitive, ce qui clôt la procédure pour ce qui le concerne.
	5178
	5179	Article LEGIARTI000053489455
	5180
	5181	I.-Un même candidat peut candidater, via la plateforme dématérialisée, à la fois dans des formations en alternance, dans des formations ne relevant pas de l'alternance et dans des formations ouvertes à des étudiants alternants et des étudiants non alternants.
5222	5182
5223	5183	II.-Pour les formations relevant exclusivement de l'alternance, les [articles D. 612-36-2-1 à D. 612-36-2-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000047201713&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables sous réserve des dispositions suivantes.
5224	5184
@@ -5246,11 +5206,13 @@ B.-Lors de la phase complémentaire, sont ouvertes aux candidats les formations
5246	5206
5247	5207	Les candidats ayant provisoirement accepté une proposition d'admission et ceux placés en recherche de contrat ou sur liste d'attente à l'issue de la phase principale conservent leur rang de classement au cours de la phase complémentaire. Les nouvelles candidatures font l'objet d'un rang de classement ou d'un refus. Les nouveaux candidats classés sont placés en recherche de contrat.
5248	5208
5249		Lors de la phase complémentaire de candidature, dans le délai fixé par le calendrier prévu au II de l'article D. 612-36-2, le candidat classe par ordre de préférence la totalité de ses candidatures, qu'elles relèvent ou non d'une formation en alternance. Toute proposition d'admission acceptée provisoirement lors de la phase principale est automatiquement classée dernière dans cet ordre de préférence.
	5209	Lors de la phase complémentaire de candidature, dans le délai fixé par le calendrier prévu au II de l'article D. 612-36-2, le candidat classe par ordre de préférence toutes ses candidatures qu'il souhaite maintenir dans le cadre de la phase complémentaire, qu'elles relèvent ou non d'une formation en alternance.
5250	5210
5251	5211	Le candidat qui ne procède pas à ce classement perd, pour l'ensemble des formations auxquelles il a candidaté, qu'elles relèvent ou non de l'alternance, le bénéfice de ses placements sur liste d'attente, de ses placements en recherche de contrat et de ses nouvelles candidatures. S'il dispose d'une proposition d'admission acceptée provisoirement, il voit cette acceptation devenir définitive, ce qui clôt la procédure pour ce qui le concerne.
5252	5212
5253		Les candidats téléversent dans la plateforme, pour chaque placement en recherche de contrat, un contrat d'alternance ou un certificat d'engagement avec un employeur délivré par le centre de formation en apprentissage partenaire de la formation.
	5213	Si un candidat fait valoir, via la plateforme dématérialisée, des circonstances exceptionnelles de nature à justifier qu'il n'a pas procédé au classement de ses candidatures issues de la phase principale, il peut se voir attribuer un placement sur liste d'attente ou un placement en recherche de contrat dans les formations auxquelles il avait candidaté lors de la phase principale, en fonction de sa position initiale dans le classement.
	5214
	5215	Les candidats téléversent dans la plateforme, et dans un délai fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2, pour chaque placement en recherche de contrat, un contrat d'alternance ou un certificat d'engagement avec un employeur délivré par le centre de formation en apprentissage partenaire de la formation.
5254	5216
5255	5217	L'établissement valide, via la plateforme et dans son ordre d'arrivée, le document téléversé, dès lors que celui-ci est conforme aux exigences pédagogiques de la formation et aux dispositions législatives et réglementaires. Après validation du document téléversé, une proposition d'admission ou, lorsque les capacités d'accueil sont atteintes, un placement sur liste d'attente est transmis au candidat. A défaut de décision prise par l'établissement dans le délai prévu par le calendrier mentionné au II de l'article D. 612-36-2, le document téléversé par le candidat est considéré comme validé par l'établissement.
5256	5218
Article LEGIARTI000051212030 L5268→5230
5268	5230
5269	5231	Dès que le candidat reçoit une proposition d'admission, il perd le bénéfice des placements en recherche de contrat ou sur liste d'attente dans des formations relevant de l'alternance qu'il a moins bien classés dans son ordre de préférence. Le candidat peut déposer un contrat après acceptation définitive d'une proposition d'admission dans une formation qui ne relève pas de l'alternance.
5270	5232
5271		Article LEGIARTI000051212030
	5233	Au terme de la phase complémentaire d'admission, le candidat disposant encore de placements en recherche de contrat au titre de certaines de ses candidatures est informé qu'il n'a pas été donné de suite favorable à ces candidatures. Ces décisions, prises par les chefs des établissements concernés, sont notifiées au candidat via la plateforme dématérialisée.
	5234
	5235	III. - Pour les formations ouvertes à la fois à des étudiants alternants et non alternants, les articles D. 612-36-2-1 à D. 612-36-2-4 sont applicables sous réserve des dispositions suivantes.
	5236
	5237	Un candidat disposant soit d'une proposition d'admission, soit d'un placement sur liste d'attente, peut téléverser dans la plateforme un contrat d'alternance ou un certificat d'engagement avec un employeur délivré par le centre de formation en apprentissage partenaire de la formation. Ainsi, l'acceptation définitive d'une proposition d'admission ne clôt pas la procédure pour ce candidat.
	5238
	5239	L'établissement valide, via la plateforme, le document téléversé dès lors que celui-ci est conforme aux exigences pédagogiques de la formation et aux dispositions législatives et réglementaires. A défaut de décision prise par l'établissement dans le délai prévu par le calendrier mentionné au II de l'article D. 612-36-2, le document téléversé par le candidat est considéré comme validé par l'établissement.
	5240
	5241	Le candidat qui bénéficie d'un placement sur liste d'attente et dont le contrat a été validé conserve ce placement sur liste d'attente.
	5242
	5243	En cas de refus de validation du document par l'établissement, le candidat conserve sa proposition d'admission ou son placement sur liste d'attente et peut de nouveau téléverser un contrat ou un certificat d'engagement pour cette formation.
	5244
	5245	Le candidat disposant d'une proposition d'admission acceptée définitivement et d'un contrat ou d'un certificat d'engagement validé est inscrit dans la formation en tant qu'alternant.
	5246
	5247	Article LEGIARTI000053489463
	5248
	5249	Pour l'inscription définitive en première année d'une formation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur qui n'est pas proposée sur la plateforme dématérialisée, que celle-ci soit dispensée par un établissement public d'enseignement supérieur ou par un établissement privé d'enseignement supérieur, le candidat produit l'attestation délivrée par cette plateforme indiquant qu'il n'y est pas inscrit. Cette attestation peut être téléchargée depuis la plateforme à tout moment de la procédure.
	5250
	5251	Les établissements dispensant les formations concernées s'assurent du respect de cette formalité par leurs étudiants.
	5252
	5253	Article LEGIARTI000053489468
	5254
	5255	Lorsqu'à l'issue de la phase complémentaire, le nombre total de candidats admis ou placés en recherche de contrat est, pour une formation quelle qu'en soit la modalité d'enseignement, inférieur à la capacité d'accueil de la formation, les établissements peuvent poursuivre le recrutement en dehors de la plateforme pour pourvoir les places restantes.
	5256
	5257	Les établissements indiquent dans la plateforme le nombre de candidats recrutés en dehors de la procédure nationale dématérialisée.
	5258
	5259	Au terme de cette procédure et dans le respect du calendrier prévu à l'article D. 612-36-2, toute formation, quelle qu'en soit la modalité d'enseignement, disposant encore de candidats placés sur liste d'attente, peut adresser des propositions d'admission à ces candidats, via la plateforme, dans le respect de leur position sur cette liste d'attente.
	5260
	5261	Lorsque les capacités d'accueil d'une formation en alternance ne sont pas atteintes, les candidats qui, dans le cadre de la procédure dématérialisée gérée par la plateforme nationale, ont été placés en recherche de contrat sans avoir pu, avant le terme de cette procédure, téléverser un contrat d'alternance ou un certificat d'engagement, peuvent, dans la limite des capacités d'accueil de la formation, commencer la formation dans les conditions prévues à l'article L. 6222-12-1 du code du travail. Dans le respect de leur rang de classement, il est proposé aux candidats concernés, via la plateforme, de commencer la formation.
	5262
	5263	Lorsqu'un candidat reçoit une proposition au titre des deux alinéas précédents, il perd le bénéfice des placements sur liste d'attente ou des placements en recherche de contrat qu'il a moins bien classés dans son ordre de préférence. Il indique s'il accepte définitivement cette proposition ou s'il la refuse dans un délai fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2.
	5264
	5265	A défaut de choix effectué au terme de ce délai, il est réputé avoir refusé la proposition qui lui a été faite.
	5266
	5267	L'acceptation définitive d'une proposition par le candidat clôt la procédure pour ce qui le concerne.
	5268
	5269	Article LEGIARTI000053489473
5272	5270
5273	5271	Dans le respect du calendrier fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, le chef d'établissement fixe les périodes et modalités des opérations d'inscription administrative en première année des formations conduisant au diplôme national de master.
5274	5272
5275		L'inscription administrative du candidat est de droit dès lors qu'il a accepté définitivement une proposition d'admission et qu'il remplit les autres conditions d'inscription fixées par le chef d'établissement.
	5273	L'inscription administrative du candidat est de droit dès lors qu'il a accepté définitivement une proposition d'admission et qu'il remplit les conditions d'inscription fixées par le chef d'établissement, telles que prévues à l'article D. 612-4.
5276	5274
5277	5275	Le candidat qui ne respecte pas le délai d'inscription administrative, ne remplit pas les conditions permettant cette inscription ou ne se présente pas, sans justification valable, le jour de la rentrée fixé par l'établissement est réputé avoir renoncé à son admission.
5278	5276
5279		L'établissement peut signaler sur la plateforme dématérialisée, aux dates fixées par le calendrier prévu à l'[article D. 612-36-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000032588731&dateTexte=&categorieLien=cid), les places qui sont ainsi laissées vacantes.
	5277	L'établissement peut signaler sur la plateforme dématérialisée, aux dates fixées par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2, les places qui sont ainsi laissées vacantes.
	5278
	5279	Article LEGIARTI000053489478
	5280
	5281	Toute fraude ou tentative de fraude d'un candidat commise à l'occasion de la procédure dématérialisée de recrutement peut entraîner une décision d'annulation de tout ou partie de ses candidatures et, le cas échéant, de retrait des propositions d'admission faites par les établissements.
	5282
	5283	L'établissement dans lequel le candidat est inscrit ou les établissements auprès desquels il a candidaté signalent les faits au recteur de région académique territorialement compétent dans le ressort du domicile du candidat. Les décisions mentionnées au premier alinéa sont prononcées par le recteur de région académique.
	5284
	5285	Les décisions mentionnées au premier alinéa n'interviennent qu'après que le candidat a été mis à même, par l'autorité compétente mentionnée au précédent alinéa, de présenter des observations. A cette fin, il est informé des faits qui lui sont reprochés, de la possibilité de prendre connaissance de son dossier et de formuler, dans un délai de cinq jours ouvrables, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, l'autorité compétente mentionnée au précédent alinéa peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. Elle en informe l'intéressé.
	5286
	5287	Ces décisions sont notifiées à l'intéressé. Elles mentionnent les voies et les délais de recours. Elles sont transmises au ministre chargé de l'enseignement supérieur. Une copie est adressée aux établissements concernés.
	5288
	5289	Article LEGIARTI000053489485
	5290
	5291	Un comité éthique et scientifique est institué auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ce comité veille notamment au respect des principes juridiques et éthiques qui fondent la procédure nationale de recrutement ainsi que les procédures mises en place par les établissements dispensant des formations conduisant à l'obtention du diplôme national de master pour l'examen des candidatures. Le comité formule toute proposition de nature à améliorer la transparence de ces procédures et leur bonne compréhension par les candidats.
	5292
	5293	Les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ses membres ne sont pas rémunérés.
	5294
	5295	Article LEGIARTI000053489492
	5296
	5297	I. - Un étudiant titulaire du diplôme national de licence qui, au titre d'une année universitaire, n'a reçu aucune réponse positive à ses candidatures en première année d'une formation conduisant au diplôme national de master, qui n'est pas placé sur liste d'attente dans le cadre de la procédure dématérialisée prévue à l'article D. 612-36-2, qui justifie de circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé ou à son handicap, et qui se prévaut d'au moins deux refus opposés à ses candidatures en première année d'une formation conduisant au diplôme national de master peut demander le réexamen de ses candidatures au recteur de la région académique dans laquelle il a obtenu son diplôme national de licence en vue de la mise en œuvre des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 612-6. Un placement en recherche de contrat d'alternance ne fait pas obstacle à cette saisine.
	5298
	5299	L'étudiant saisit le recteur de région académique, par l'intermédiaire du téléservice mentionné à l'article R. 612-36-3, dans un délai de quinze jours :
	5300
	5301	1° A compter de la date d'obtention de son diplôme national de licence dans le cas où, à cette date, il a reçu notification de l'ensemble des décisions de refus opposées à ses candidatures à une inscription dans une formation conduisant au diplôme national de master ;
	5302
	5303	2° A compter de la notification de la dernière décision de refus opposée à ses candidatures à une inscription dans une formation conduisant au diplôme national de master dans le cas où celle-ci intervient postérieurement à la date d'obtention de son diplôme national de licence ;
	5304
	5305	3° A compter de l'ouverture du téléservice national dans le cas où il dispose, avant cette date, de l'attestation d'obtention de son diplôme national de licence et de l'ensemble des décisions de refus opposées à ses candidatures à une inscription dans une formation conduisant au diplôme national de master au titre de l'année universitaire.
	5306
	5307	Il produit, à son initiative ou sur demande du recteur de région académique, tout document complémentaire utile à l'appréciation de sa situation médicale ou de son handicap. Ces pièces sont adressées sous pli confidentiel à l'attention du médecin conseiller technique du recteur. Dans le cas où la demande de documents complémentaires émane du recteur de région académique, l'étudiant dispose, pour les produire, d'un délai de vingt jours à compter de cette demande.
	5308
	5309	Le recteur de région académique s'assure de la recevabilité des pièces justificatives produites par l'étudiant et apprécie le bien-fondé de la demande de réexamen au vu de ces pièces. Dans le respect des exigences de protection du secret médical, il peut solliciter toute personne susceptible d'apporter une expertise sur le bien-fondé de cette demande de réexamen.
	5310
	5311	S'il estime la demande fondée, le recteur de région académique fait à l'étudiant au moins trois propositions d'admission dans des formations pour lesquelles l'étudiant a déposé une candidature ou dans une autre formation conduisant au diplôme national de master, en tenant compte de la situation particulière que l'étudiant fait valoir, de son projet personnel et professionnel, de l'établissement dans lequel il a obtenu son diplôme national de licence, des candidatures qu'il a déposées ainsi que des caractéristiques des formations. Le recteur tient notamment compte, pour l'examen de cette demande, des besoins d'accompagnement, de compensation, de soins, de transport de l'étudiant et, le cas échéant, des modalités de prise en compte de sa situation par les établissements en matière d'accessibilité.
	5312
	5313	Pour les besoins de l'instruction de la demande, le recteur peut solliciter l'avis du responsable de l'établissement dans lequel l'étudiant a obtenu son diplôme national de licence et des responsables des établissements auprès desquels il a déposé ses demandes d'admission. Il peut également solliciter toute personne susceptible d'apporter une expertise sur l'adaptation des formations aux besoins spécifiques de l'étudiant.
	5314
	5315	A compter de la notification de ces propositions, l'étudiant dispose d'un délai de huit jours pour donner son accord à l'une de ces propositions. A défaut de réponse dans ce délai, l'étudiant est réputé refuser l'ensemble des propositions d'admission. Si l'étudiant accepte une proposition, le recteur de région académique prononce son inscription dans la formation concernée, en lien avec l'autorité dont relève l'établissement lorsque la formation retenue est dispensée par un établissement ne relevant pas des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de l'agriculture. Cette inscription est de droit dès lors que l'étudiant en fait la demande auprès du chef d'établissement concerné et qu'il remplit les autres conditions d'inscription fixées par ce dernier.
	5316
	5317	II. - Les dispositions du I sont applicables aux titulaires du diplôme national de licence candidats à une inscription en première année de formation conduisant au diplôme national de master pour les trois années universitaires qui suivent l'obtention de la licence.
5280	5318
5281	5319	## Sous-section 1 : Le titre de docteur honoris causa
5282	5320
Article LEGIARTI000053197483 L8062→8100
8062	8100
8063	8101	e) Au IV, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ”.
8064	8102
8065		Article LEGIARTI000053197483
	8103	Article LEGIARTI000053489652
8066	8104
8067	8105	I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
8068	8106
@@ -8199,19 +8237,11 @@ Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8199	8237
8200	8238	D. 612-36-1\|
8201	8239	Résultant du [décret n° 2016-672 du 25 mai 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587047&categorieLien=cid)
8202		D. 612-36-2\| Résultant du [décret n° 2025-151 du 19 février 2025](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051206866&categorieLien=cid)
8203		D. 612-36-2-1\| Résultant du [décret n° 2024-149 du 27 février 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049205744&categorieLien=cid)
	8240	D. 612-36-2 et D. 612-36-2-1\| Résultant du décret n° 2026-91 du 13 février 2026
8204	8241	D. 612-36-2-2\| Résultant du décret n° 2025-151 du 19 février 2025
8205		D. 612-36-2-3\| Résultant du décret n° 2024-149 du 27 février 2024
8206		D. 612-36-2-4 à D. 612-36-2-5\| Résultant du décret n° 2025-151 du 19 février 2025
8207		D. 612-36-2-6\| Résultant du décret n° 2024-149 du 27 février 2024
8208		D. 612-36-2-7\| Résultant du décret n° 2025-151 du 19 février 2025
8209
8210		D. 612-36-2-8 à D. 612-36-2-9\|
8211		Résultant du [décret n° 2023-113 du 20 février 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047201178&categorieLien=cid)
8212
8213		D. 612-36-3-1\|
8214		Résultant du [décret n° 2021-752 du 11 juin 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043646347&categorieLien=cid)
	8242	D. 612-36-2-3\| Résultant du décret n° 2026-91 du 13 février 2026
	8243	D. 612-36-2-4\| Résultant du décret n° 2025-151 du 19 février 2025
	8244	D. 612-36-2-5 à D. 612-36-2-10 et D. 612-36-3-1\| Résultant du décret n° 2026-91 du 13 février 2026
8215	8245
8216	8246	D. 612-36-4\| Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
8217	8247
Article LEGIARTI000053197404 L8959→8989
8959	8989
8960	8990	e) Au IV, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ”.
8961	8991
8962		Article LEGIARTI000053197404
	8992	Article LEGIARTI000053489495
8963	8993
8964	8994	I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
8965	8995
@@ -9128,33 +9158,11 @@ Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9128	9158
9129	9159	D. 612-36-1\|
9130	9160	Résultant du [décret n° 2016-672 du 25 mai 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587047&categorieLien=cid)
9131
9132		D. 612-36-2\|
9133		Résultant du décret n° 2025-151 du 19 février 2025
9134
9135		D. 612-36-2-1\|
9136		Résultant du décret n° 2024-149 du 27 février 2024
9137
9138		D. 612-36-2-2\|
9139		Résultant du décret n° 2025-151 du 19 février 2025
9140
9141		D. 612-36-2-3\|
9142		Résultant du décret n° 2024-149 du 27 février 2024
9143
9144		D. 612-36-2-4 à D. 612-36-2-5\|
9145		Résultant du décret n° 2025-151 du 19 février 2025
9146
9147		D. 612-36-2-6\|
9148		Résultant du décret n° 2024-149 du 27 février 2024
9149
9150		D. 612-36-2-7\|
9151		Résultant du décret n° 2025-151 du 19 février 2025
9152
9153		D. 612-36-2-8 à D. 612-36-2-9\|
9154		Résultant du [décret n° 2023-113 du 20 février 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047201178&categorieLien=cid)
9155
9156		D. 612-36-3-1\|
9157		Résultant du [décret n° 2021-752 du 11 juin 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043646347&categorieLien=cid)
	9161	D. 612-36-2 et D. 612-36-2-1\| Résultant du décret n° 2026-91 du 13 février 2026
	9162	D. 612-36-2-2\| Résultant du décret n° 2025-151 du 19 février 2025
	9163	D. 612-36-2-3\| Résultant du décret n° 2026-91 du 13 février 2026
	9164	D. 612-36-2-4\| Résultant du décret n° 2025-151 du 19 février 2025
	9165	D. 612-36-2-5 à D 612-36-2-10 et D. 612-36-3-1\| Résultant du décret n° 2026-91 du 13 février 2026
9158	9166
9159	9167	D. 612-36-4\|
9160	9168	Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017

Article LEGIARTI000043791426 L478→478
478	478	9° Une personne qualifiée représentant l'enseignement privé ;
479	479	10° Deux représentants des collectivités territoriales.
480	480
481		Article LEGIARTI000043791426
	481	Article LEGIARTI000049400797
482	482
483		Pour chaque échelon de la bourse mentionnée à l'article [D. 531-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663350&dateTexte=&categorieLien=cid), le montant annuel de la bourse au mérite est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget. Le complément de bourse que constitue la bourse au mérite est versé trimestriellement dans les mêmes conditions que la bourse.
	483	Les élèves attributaires d'une bourse au mérite scolarisés dans un établissement d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture qui poursuivent, en cours d'année scolaire, leur scolarité dans un lycée relevant du ministre chargé de l'éducation conservent le bénéfice de cette bourse. Il en va de même des élèves scolarisés dans un lycée relevant du ministre chargé de l'éducation bénéficiaires d'une bourse au mérite qui poursuivent, en cours d'année scolaire, leur scolarité dans un établissement d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture.
484	484
485		Le paiement de ce complément de bourse est subordonné à l'engagement écrit de l'élève et de la personne assumant sa charge effective à poursuivre sa scolarité avec assiduité jusqu'au certificat d'aptitude professionnelle ou au baccalauréat général, technologique ou professionnel.
	485	Article LEGIARTI000053490040
486	486
487		Les élèves qui ne satisfont pas à l'obligation d'assiduité ou dont les efforts fournis et les résultats scolaires sont jugés très insuffisants par le conseil de classe peuvent se voir suspendre le bénéfice de ce complément de bourse par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, au vu des éléments fournis par l'établissement d'accueil.
	487	Des bourses au mérite sont attribuées de plein droit aux élèves boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet qui sont scolarisés dans un cycle d'enseignement conduisant au certificat d'aptitude professionnelle, au brevet national des métiers d'art, ou au baccalauréat général, technologique ou professionnel dans un établissement ou dans une classe habilité à recevoir des boursiers nationaux du second degré.
488	488
489		Article LEGIARTI000049400793
	489	Article LEGIARTI000053490043
490	490
491		Des bourses au mérite sont attribuées de plein droit aux élèves boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet qui sont scolarisés dans un cycle d'enseignement conduisant au certificat d'aptitude professionnelle ou au baccalauréat général, technologique ou professionnel dans un établissement ou dans une classe habilité à recevoir des boursiers nationaux du second degré.
	491	Pour chaque échelon de la bourse mentionnée à l'article [D. 531-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663350&dateTexte=&categorieLien=cid), le montant annuel de la bourse au mérite est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget. Le complément de bourse que constitue la bourse au mérite est versé trimestriellement dans les mêmes conditions que la bourse.
492	492
493		Article LEGIARTI000049400797
	493	Le paiement de ce complément de bourse est subordonné à l'engagement écrit de l'élève et de la personne assumant sa charge effective à poursuivre sa scolarité avec assiduité jusqu'au certificat d'aptitude professionnelle, au brevet national des métiers d'art ou au baccalauréat général, technologique ou professionnel.
494	494
495		Les élèves attributaires d'une bourse au mérite scolarisés dans un établissement d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture qui poursuivent, en cours d'année scolaire, leur scolarité dans un lycée relevant du ministre chargé de l'éducation conservent le bénéfice de cette bourse. Il en va de même des élèves scolarisés dans un lycée relevant du ministre chargé de l'éducation bénéficiaires d'une bourse au mérite qui poursuivent, en cours d'année scolaire, leur scolarité dans un établissement d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture.
	495	Les élèves qui ne satisfont pas à l'obligation d'assiduité ou dont les efforts fournis et les résultats scolaires sont jugés très insuffisants par le conseil de classe peuvent se voir suspendre le bénéfice de ce complément de bourse par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, au vu des éléments fournis par l'établissement d'accueil.
496	496
497	497	## Sous-section 4 : Prime à l’internat
498	498