Version du 2014-01-16

Nomoscope

16 janv. 2014 3dffc35786b17992ea82cc152094be63d16aba5c

Version précédente : bf6781f8

Résumé IA

Ces changements suppriment l'obligation de prendre en compte la note de vie scolaire pour l'attribution du diplôme national du brevet, tant pour les établissements généraux que pour les établissements agricoles. Les droits des candidats évoluent ainsi vers une évaluation fondée exclusivement sur les résultats aux épreuves écrites et les acquis en cours de formation, éliminant l'influence des appréciations trimestrielles de comportement. Pour les citoyens, cela signifie que l'obtention du diplôme dépend désormais uniquement des performances académiques et non plus d'une moyenne de vie scolaire.

Informations

Gouvernement: Ayrault

Ce qui a changé 1 fichier +10 -14

Article LEGIARTI000026731475 L405→405
405	405
406	406	Le diplôme national du brevet comporte deux séries : série générale, série professionnelle.
407	407
408		Article LEGIARTI000026731475
409
410		Pour les candidats scolaires issus des classes de troisième des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat et pour les candidats ayant préparé le diplôme national du brevet par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, le diplôme est attribué, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, sur la base des notes obtenues à un examen, des résultats acquis en cours de formation et l'évaluation des compétences du socle commun défini à l'article [D. 122-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525760&dateTexte=&categorieLien=cid).
411
412		Est également prise en compte une note de vie scolaire qui est la moyenne des notes obtenues chaque trimestre de la classe de troisième dans les conditions fixées par l'article [D. 332-4-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527060&dateTexte=&categorieLien=cid).
413
414		Les modalités d'attribution du diplôme national du brevet sont adaptées afin de tenir compte de la spécificité des formations dispensées à certains candidats, dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'éducation.
415
416	408	Article LEGIARTI000026731480
417	409
418	410	Pour les candidats non mentionnés à l'article [D. 332-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527076&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D332-17 \(V\)"), le diplôme national du brevet est attribué, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, sur la base des notes obtenues à un examen.
Article LEGIARTI000028467526 L443→435
443	435
444	436	Pour l'application de toutes dispositions législatives ou réglementaires, les titulaires du diplôme national du brevet bénéficient des droits et avantages accordés aux titulaires du brevet des collèges ou du brevet d'études du premier cycle du second degré.
445	437
	438	Article LEGIARTI000028467526
	439
	440	Pour les candidats scolaires issus des classes de troisième des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat et pour les candidats ayant préparé le diplôme national du brevet par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, le diplôme est attribué, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, sur la base des notes obtenues à un examen, des résultats acquis en cours de formation et l'évaluation des compétences du socle commun défini à l'article [D. 122-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525760&dateTexte=&categorieLien=cid).
	441
	442	Les modalités d'attribution du diplôme national du brevet sont adaptées afin de tenir compte de la spécificité des formations dispensées à certains candidats, dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'éducation.
	443
446	444	## Section 3 : Le certificat de formation générale.
447	445
448	446	Article LEGIARTI000006527090
Article LEGIARTI000022345322 L4714→4712
4714	4712
4715	4713	Un arrêté du ministre de l'agriculture précise, en tant que de besoin, les conditions d'attribution de la note de vie scolaire.
4716	4714
4717		Article LEGIARTI000022345322
4718
4719		Le diplôme national du brevet est délivré sur la base des notes obtenues à un examen et des résultats acquis en cours de formation aux candidats des établissements agricoles publics et privés ayant passé avec l'Etat les contrats prévus aux articles L. 813-1 et L. 813-3 du code rural et de la pêche maritime , scolarisés dans des classes de troisième définies par arrêté ou ayant préparé le brevet par la voie de la formation continue.
4720
4721		Est également prise en compte, pour l'attribution du diplôme national du brevet, une note de vie scolaire qui est la moyenne des notes de vie scolaire obtenues chaque trimestre de la classe de troisième.
4722
4723	4715	Article LEGIARTI000023624976
4724	4716
4725	4717	Les règles relatives aux enseignements et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires ainsi qu'aux diplômes les sanctionnant sont fixées au chapitre Ier du titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime.
4726	4718
	4719	Article LEGIARTI000028467523
	4720
	4721	Le diplôme national du brevet est délivré sur la base des notes obtenues à un examen et des résultats acquis en cours de formation aux candidats des établissements agricoles publics et privés ayant passé avec l'Etat les contrats prévus aux articles [L. 813-1 et L. 813-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586155&dateTexte=&categorieLien=cid) du code rural et de la pêche maritime, scolarisés dans des classes de troisième définies par arrêté ou ayant préparé le brevet par la voie de la formation continue.
	4722
4727	4723	## Section 1 : L'éducation physique et sportive.
4728	4724
4729	4725	Article LEGIARTI000006526438