Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 (+3 textes) (2019-11-04)
N
Nomoscope3b99511830e118f819fe23e25286244475f5b332Version précédente : 27e5ce01
Résumé IA
Ces changements étendent le champ d'application de la validation des acquis de l'expérience (VAE) en précisant explicitement que les activités bénévoles, le volontariat, l'engagement syndical et les mandats électoraux locaux sont désormais comptabilisés pour l'obtention de certifications professionnelles. Les citoyens bénéficient ainsi d'un droit élargi à la reconnaissance de leurs compétences acquises en dehors du cadre strictement salarié ou de la formation initiale, incluant désormais les stages et les contrats d'apprentissage. L'impact concret est une simplification des démarches pour les personnes souhaitant valider un diplôme grâce à leur parcours de vie diversifié, sans que cela ne remette en cause la procédure d'évaluation par un jury.
Informations
- Gouvernement
- Philippe
Ce qui a changé 3 fichiers +87 -79
| Article LEGIARTI000037845030 L1424→1424 | ||
| 1424 | 1424 | |
| 1425 | 1425 | ## Section 2 : Validation des acquis de l'expérience |
| 1426 | 1426 | |
| 1427 | **Article LEGIARTI000037845030** | |
| 1427 | **Article LEGIARTI000039329976** | |
| 1428 | 1428 | |
| 1429 | Les dérogations mentionnées au dernier alinéa du I de l'article [L. 335-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524828&dateTexte=&categorieLien=cid) sont déterminées par l'autorité qui délivre le diplôme ou le titre et, si elle est distincte de la précédente, par le ministre intéressé par l'exercice de la profession à laquelle le diplôme ou le titre permet d'accéder. Lorsque le diplôme ou le titre est délivré par l'Etat ou en son nom, la nature de ces dérogations et leur liste détaillée doivent faire l'objet d'un arrêté conjoint des ministres concernés, après avis de la Commission nationale de la certification professionnelle. | |
| 1429 | La validation des acquis de l'expérience est organisée dans les conditions définies par les articles R. 335-6 à R. 335-11 pour la délivrance de l'ensemble des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à l'article [L. 6113-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374022&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du travail, à l'exception des diplômes et des titres de l'enseignement supérieur délivrés par les établissements d'enseignement supérieur mentionnés à l'article [L. 613-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525193&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 1430 | 1430 | |
| 1431 | Une telle mesure est prise individuellement pour chaque diplôme ou partie de diplôme, de même que pour chaque titre ou partie de titre concerné. Elle ne saurait s'appliquer à l'ensemble d'une profession ou d'un secteur d'activité. | |
| 1432 | ||
| 1433 | **Article LEGIARTI000037845037** | |
| 1431 | **Article LEGIARTI000039329985** | |
| 1434 | 1432 | |
| 1435 | La décision du jury est notifiée au candidat par l'organisme certificateur. Les parties de certification obtenues de manière définitive font l'objet d'attestations de compétences ou d'un livret de certification, remis au candidat. | |
| 1433 | I.-Sont prises en compte dans une demande de validation des acquis de l'expérience l'ensemble des activités professionnelles salariées, non salariées, bénévoles, de volontariat, ou exercées par une personne inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'[article L. 221-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547582&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du sport, ou exercées dans le cadre de responsabilités syndicales, d'un mandat électoral local ou d'une fonction élective locale. | |
| 1436 | 1434 | |
| 1437 | L'organisme certificateur prend les mesures nécessaires pour être en mesure de satisfaire toute demande de duplicata des attestations ou du livret. | |
| 1438 | ||
| 1439 | **Article LEGIARTI000037845040** | |
| 1440 | ||
| 1441 | Les procédures d'évaluation doivent permettre au jury de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux aptitudes, compétences et connaissances exigées par le règlement prévu au II de l'article [R. 335-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000037845045&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. R335-8 \(M\)")pour la délivrance du diplôme, du titre ou du certificat de qualification postulé. | |
| 1442 | ||
| 1443 | Le jury décide de l'attribution ou de la non attribution du diplôme, du titre ou du certificat de qualification. Il peut délivrer une ou plusieurs parties identifiées de certification professionnelle classée au sein du répertoire mentionné à l'[article L. 335-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524831&dateTexte=&categorieLien=cid) et visant à l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences. Dans ce cas, il identifie les aptitudes, compétences et connaissances qui feront l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme, titre ou certificat de qualification postulé. | |
| 1444 | ||
| 1445 | **Article LEGIARTI000037845045** | |
| 1446 | ||
| 1447 | Le candidat, ayant reçu une décision favorable à sa demande de recevabilité, constitue son dossier de validation comprenant la description de ses aptitudes, compétences et connaissances mobilisées au cours de son expérience dans les différentes activités exercées et, le cas échéant, au cours de formations complémentaires mentionnées à l'[article R. 6423-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029756001&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du travail. Il l'adresse à l'organisme certificateur, chargé de l'organisation du jury de la certification professionnelle, dans les délais et les conditions que ce dernier lui aura préalablement fixés et communiqués. | |
| 1435 | Lorsqu'il s'agit d'activités réalisées en formation initiale ou continue, peuvent être prises en compte les périodes de formation en milieu professionnel, les périodes de mise en situation en milieu professionnel, les stages pratiques et les périodes en entreprise des préparations opérationnelles à l'emploi. Peuvent également être prises en compte les périodes d'activité réalisées en milieu professionnel avec l'accompagnement d'un tuteur dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat de travail aidé. | |
| 1448 | 1436 | |
| 1449 | Le dossier de validation est soumis au jury constitué et présidé conformément au règlement et aux dispositions régissant le diplôme, le titre ou le certificat de qualification postulé. | |
| 1450 | ||
| 1451 | Ce jury est composé à raison d'au moins un quart de représentants qualifiés des professions, pour moitié employeurs, pour moitié salariés, et de façon à concourir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes. | |
| 1452 | ||
| 1453 | Lorsque des personnes appartenant à l'entreprise ou à l'organisme où le candidat exerce son activité, ou ayant accompagné le candidat dans sa démarche, sont membres de ce jury, elles ne peuvent participer à ses délibérations concernant le candidat concerné. | |
| 1437 | II.-Sont prises en compte les activités en rapport direct avec la certification professionnelle pour lequel la demande est déposée, que ces activités, qui peuvent être de nature différente, aient été exercée de façon continue ou non. La durée minimale d'activité requise pour qu'une candidature soit recevable correspond à la durée de travail annuelle résultant de l'application durant cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures. | |
| 1438 | ||
| 1439 | La durée des activités mentionnées au deuxième alinéa du I doit représenter moins de la moitié des activités prises en compte. | |
| 1454 | 1440 | |
| 1455 | **Article LEGIARTI000037845050** | |
| 1441 | **Article LEGIARTI000039329997** | |
| 1456 | 1442 | |
| 1457 | I.-La procédure de validation des acquis de l'expérience comprend une étape de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience et une étape d'évaluation par le jury, organisées par l'autorité administrative, l'établissement ou l'organisme qui délivre la certification, ci-après dénommés “ l'organisme certificateur ”. | |
| 1443 | I.-La procédure de validation des acquis de l'expérience comprend une étape de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience et une étape d'évaluation par le jury, organisées par le ministère ou l'organisme certificateur. | |
| 1458 | 1444 | |
| 1459 | L'organisme certificateur peut proposer au candidat une aide gratuite à la constitution de son dossier de recevabilité. | |
| 1445 | Le ministère ou l'organisme certificateur peut proposer au candidat une aide gratuite à la constitution de son dossier de recevabilité. | |
| 1460 | 1446 | |
| 1461 | II.-Le dossier de recevabilité comprend : | |
| 1447 | II.-Le dossier de recevabilité comprend : | |
| 1462 | 1448 | |
| 1463 | 1° Un formulaire de candidature dûment renseigné avec la signature manuscrite ou électronique du candidat dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi ; | |
| 1464 | ||
| 1465 | 2° Les documents justifiant de la durée des activités exercées par le candidat et le cas échéant, les certifications ou parties de certifications obtenues et les attestations de formations suivies antérieurement distinguant la durée des périodes de formation initiale ou continue réalisées en situation de travail, en rapport direct avec la certification ciblée telles que mentionnées à l'[article R. 335-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000037845055&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. R335-6 \(M\)"); | |
| 1466 | ||
| 1467 | 3° Les documents spécifiques éventuels, nécessaires à l'examen de la demande de validation, fixés par l'organisme certificateur délivrant la certification professionnelle. | |
| 1449 | 1° Un formulaire de candidature dûment renseigné avec la signature manuscrite ou électronique du candidat dont le modèle et la notice sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi ; | |
| 1450 | ||
| 1451 | 2° Les documents justifiant de la nature et de la durée des activités exercées par le candidat en rapport direct avec la certification visée, les attestations de formations suivies antérieurement distinguant la durée des périodes de formation initiale ou continue réalisées en situation de travail, en rapport direct avec la certification visée et, le cas échéant, les certifications ou parties de certifications obtenues antérieurement attestant de la maîtrise d'un ou plusieurs blocs de compétences constitutifs de la certification visée ; | |
| 1468 | 1452 | |
| 1469 | Un candidat ne peut déposer qu'un seul dossier de recevabilité pendant la même année civile et pour le même diplôme, titre ou certificat de qualification. Pour des diplômes, titres ou certificats de qualification professionnelle différents, il ne peut déposer plus de trois dossiers de recevabilité au cours de la même année civile. Ces obligations et l'engagement sur l'honneur du candidat à les respecter sont rappelés sur chaque formulaire de candidature à une validation. | |
| 1453 | 3° Le cas échéant, les documents supplémentaires requis par le référentiel de la certification ciblée. | |
| 1470 | 1454 | |
| 1471 | Le candidat adresse le dossier de recevabilité à l'organisme certificateur, dans les conditions que ce dernier a préalablement fixées et rendues publiques, notamment sur son site internet ou sur le portail gouvernemental dématérialisé dédié à la validation des acquis de l'expérience. | |
| 1455 | Un candidat ne peut déposer qu'un seul dossier de recevabilité pendant la même année civile et pour la même certification professionnelle. Pour des certifications professionnelles différentes, il ne peut déposer plus de trois dossiers de recevabilité au cours de la même année civile. Ces obligations et l'engagement sur l'honneur du candidat à les respecter sont rappelés sur chaque formulaire de candidature à une validation. | |
| 1472 | 1456 | |
| 1473 | L'examen du dossier de recevabilité est réalisé par l'organisme certificateur. Il consiste d'une part, à contrôler la conformité de la durée effective d'activité par rapport à la durée requise et, d'autre part, à vérifier le rapport direct des activités déclarées par le candidat avec les activités du référentiel de la certification. | |
| 1457 | Le candidat adresse le dossier de recevabilité au ministère ou à l'organisme certificateur, dans les conditions que ce dernier a préalablement fixées et rendues publiques, notamment sur son site internet ou sur le portail gouvernemental dématérialisé dédié à la validation des acquis de l'expérience. A réception du dossier, le ministère ou l'organisme certificateur indique, le cas échéant, au candidat la ou les pièces manquantes. Lorsque le dossier de recevabilité est complet, le ministère ou l'organisme certificateur en accuse réception par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. | |
| 1474 | 1458 | |
| 1475 | III.-L'organisme certificateur notifie sa décision au candidat par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette décision. | |
| 1459 | L'examen du dossier de recevabilité est réalisé par le ministère ou l'organisme certificateur. Il consiste d'une part, à contrôler la conformité de la durée effective d'activité par rapport à la durée requise et, d'autre part, à vérifier le rapport direct des activités déclarées par le candidat avec le référentiel d'activités de la certification. | |
| 1476 | 1460 | |
| 1477 | La notification mentionnant une décision favorable indique, pour chaque certification, la durée de validité de la recevabilité de la demande à l'expiration de laquelle le candidat doit renouveler sa demande ou, en accord avec l'organisme certificateur, la proroger si le contenu du référentiel de la certification reste inchangé. | |
| 1461 | III.-Le ministère ou l'organisme certificateur notifie sa décision au candidat dans les deux mois à compter de la réception du dossier de recevabilité complet. Cette notification comprend le résultat de l'analyse des écarts entre les activités déclarées par le candidat et le référentiel d'activités de la certification visée. Elle peut comporter des recommandations, relatives notamment aux formations complémentaires prévues à l'[article R. 6423-3 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029756001&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 1478 | 1462 | |
| 1479 | Cette notification peut comporter des recommandations, relatives notamment aux formations complémentaires prévues à l'[article R. 6423-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029756001&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du travail. | |
| 1463 | L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la recevabilité de la candidature, sous réserve des exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat en application des articles [L. 231-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367621&dateTexte=&categorieLien=cid) et [L. 231-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367625&dateTexte=&categorieLien=cid) du code des relations entre le public et l'administration et répertoriées sur une liste dressée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. | |
| 1480 | 1464 | |
| 1481 | L'organisme certificateur propose au candidat au moins une date de session d'évaluation dans les douze premiers mois à compter de la date d'envoi de la notification de la décision favorable sur la recevabilité. | |
| 1465 | Lorsque la candidature est recevable, le ministère ou l'organisme certificateur indique au candidat la durée de validité de cette recevabilité, à l'expiration de laquelle le candidat doit renouveler sa demande ou solliciter sa prorogation si le contenu du référentiel de la certification est demeuré inchangé. Il propose au candidat au moins une date de session d'évaluation dans les douze mois suivant la date d'envoi de la notification de la décision favorable sur la recevabilité ou de la naissance d'une décision implicite de recevabilité. | |
| 1482 | 1466 | |
| 1483 | **Article LEGIARTI000037845055** | |
| 1467 | **Article LEGIARTI000039330007** | |
| 1484 | 1468 | |
| 1485 | I.-Sont prises en compte dans une demande de validation des acquis de l'expérience l'ensemble des activités professionnelles salariées, non salariées, bénévoles, de volontariat, ou exercées par une personne inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'[article L. 221-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547582&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du sport, ou exercées dans le cadre de responsabilités syndicales, d'un mandat électoral local ou d'une fonction élective locale. | |
| 1486 | ||
| 1487 | Lorsqu'il s'agit d'activités réalisées en formation initiale ou continue, peuvent être prises en compte les périodes de formation en milieu professionnel, les périodes de mise en situation en milieu professionnel, les stages pratiques, les préparations opérationnelles à l'emploi et les périodes de formation pratique de contrat d'apprentissage, de contrat de professionnalisation ou de contrat unique d'insertion. | |
| 1469 | Les dérogations mentionnées au huitième alinéa du II de l'article [L. 335-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524828&dateTexte=&categorieLien=cid) sont déterminées par le ministère ou l'organisme qui délivre le diplôme ou le titre et, si elle est distincte de la précédente, par le ministre intéressé par l'exercice de la profession à laquelle le diplôme ou le titre permet d'accéder. Lorsque le diplôme ou le titre est délivré par l'Etat ou en son nom, la nature de ces dérogations et leur liste détaillée doivent faire l'objet d'un arrêté conjoint des ministres concernés, après avis de la Commission nationale de la certification professionnelle. | |
| 1470 | ||
| 1471 | Une telle mesure est prise individuellement pour chaque diplôme ou partie de diplôme, de même que pour chaque titre ou partie de titre concerné. Elle ne saurait s'appliquer à l'ensemble d'une profession ou d'un secteur d'activité. | |
| 1472 | ||
| 1473 | **Article LEGIARTI000039330014** | |
| 1474 | ||
| 1475 | La décision du jury est notifiée au candidat par le ministère ou l'organisme certificateur. En cas d'obtention partielle de la certification, les parties de certification obtenues de manière définitive font l'objet d'attestations de compétences remises au candidat. | |
| 1476 | ||
| 1477 | Le ministère ou l'organisme certificateur prend les mesures nécessaires pour satisfaire toute demande de duplicata de ces attestations ou de la certification obtenue. | |
| 1478 | ||
| 1479 | Un arrêté du ministère chargé de la formation professionnelle fixe les règles de conservation des documents relatifs à la procédure de validation des acquis de l'expérience. | |
| 1480 | ||
| 1481 | **Article LEGIARTI000039330019** | |
| 1482 | ||
| 1483 | Les procédures d'évaluation doivent permettre au jury de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux aptitudes, compétences et connaissances exigées par les référentiels de la certification visée. | |
| 1484 | ||
| 1485 | Le jury décide de l'attribution ou de la non attribution de la certification visée. Il peut délivrer une ou plusieurs parties identifiées de certification attestant de l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences. Dans ce cas, il identifie les aptitudes, compétences et connaissances devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire en vue de l'obtention de la certification visée. | |
| 1486 | ||
| 1487 | En cas de plagiat du dossier de validation, le ministère ou l'organisme certificateur peut, après que le candidat a été mis en mesure de présenter ses observations, refuser de délivrer ou retirer la certification ou les parties de certification attribuées par le jury. | |
| 1488 | ||
| 1489 | **Article LEGIARTI000039330030** | |
| 1490 | ||
| 1491 | I. - Le candidat, ayant reçu une décision favorable à sa demande de recevabilité, constitue son dossier de validation comprenant la description de ses aptitudes, compétences et connaissances mobilisées au cours de son expérience dans les différentes activités exercées et, le cas échéant, au cours de formations complémentaires mentionnées à l'[article R. 6423-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029756001&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du travail. Il l'adresse à l'organisme certificateur, chargé de l'organisation du jury de la certification professionnelle, dans les délais et les conditions que ce dernier lui aura préalablement fixés et communiqués. | |
| 1488 | 1492 | |
| 1489 | II.-Sont prises en compte les activités exercées pendant une durée d'au moins un an, de façon continue ou non, en rapport direct avec le diplôme ou titre à finalité professionnelle ou le certificat de qualification professionnelle pour lequel la demande est déposée. Cette durée est calculée sur un nombre d'heures correspondant à la durée de travail effectif à temps complet en vigueur dans l'entreprise en fonction de la période de référence déterminée en application de l'[article L. 3121-41](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902480&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du travail. La durée des activités réalisées hors formation doit être supérieure à celle des activités réalisées en formation. | |
| 1493 | II. - Le dossier de validation est soumis au jury constitué et présidé conformément au règlement et aux dispositions régissant le diplôme, le titre ou le certificat de qualification postulé. | |
| 1490 | 1494 | |
| 1491 | **Article LEGIARTI000037845061** | |
| 1495 | Ce jury est composé à raison d'au moins deux représentants qualifiés des professions, représentant au moins un quart des membres du jury, et de façon à concourir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes. | |
| 1492 | 1496 | |
| 1493 | La validation des acquis de l'expérience est organisée dans les conditions définies par les articles [R. 335-6 à R. 335-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526710&dateTexte=&categorieLien=cid)pour la délivrance de l'ensemble des diplômes et titres à finalité professionnelle et des certificats de qualification, à l'exception des diplômes et des titres de l'enseignement supérieur délivrés par les établissements d'enseignement supérieur mentionnés à l'article [L. 613-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525193&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 1497 | Lorsque des personnes appartenant à l'entreprise ou à l'organisme où le candidat exerce son activité, ou ayant accompagné le candidat dans sa démarche, sont membres de ce jury, elles ne peuvent participer à ses délibérations concernant le candidat concerné. | |
| 1494 | 1498 | |
| 1495 | 1499 | ## Sous-section 2 : Le répertoire national des certifications professionnelles. |
| 1496 | 1500 | |
| Article LEGIARTI000035544681 L401→401 | ||
| 401 | 401 | |
| 402 | 402 | Le recrutement des étudiants des instituts d'études politiques s'effectue après vérification des aptitudes et des connaissances selon des modalités fixées par le conseil d'administration dans le règlement pédagogique de chaque institut. |
| 403 | 403 | |
| 404 | **Article LEGIARTI000035544681** | |
| 404 | **Article LEGIARTI000039328521** | |
| 405 | 405 | |
| 406 | Les instituts d'études politiques, dont la liste figure au présent article, constituent des établissements publics à caractère administratif dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière associés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, en application de l'article [L. 718-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027738707&dateTexte=&categorieLien=cid), par le décret mentionné à l'article [D. 718-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000035544686&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. D718-5 \(VD\)"): | |
| 406 | Les instituts d'études politiques, dont la liste figure au présent article, constituent des établissements publics à caractère administratif dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière associés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, en application de l'article [L. 718-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027738707&dateTexte=&categorieLien=cid), par le décret mentionné à l'article [D. 718-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029923340&dateTexte=&categorieLien=cid): | |
| 407 | 407 | |
| 408 | 408 | 1° Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence, associé à l'université d'Aix-Marseille ; |
| 409 | 409 | |
| 410 | 410 | 2° Institut d'études politiques de Bordeaux, associé à l'université de Bordeaux ; |
| 411 | 411 | |
| 412 | 3° Institut d'études politiques de Grenoble, associé à la communauté Université Grenoble Alpes et à l'université Grenoble Alpes ; | |
| 412 | 3° Institut d'études politiques de Grenoble, établissement-composante de l'Université Grenoble Alpes ; | |
| 413 | 413 | |
| 414 | 414 | 4° Institut d'études politiques de Lyon, associé à l'université Lyon-II ; |
| 415 | 415 | |
| Article LEGIARTI000039312103 L3839→3839 | ||
| 3839 | 3839 | |
| 3840 | 3840 | 16° Université de technologie de Troyes. |
| 3841 | 3841 | |
| 3842 | **Article LEGIARTI000039312103** | |
| 3842 | **Article LEGIARTI000039341308** | |
| 3843 | 3843 | |
| 3844 | Le statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental prévu à l'article 1er de l'ordonnance n° [2018-1131 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000037800979&idArticle=JORFARTI000037800984&categorieLien=cid)du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche s'applique aux établissements dont les statuts ont été approuvés par les décrets suivants : | |
| 3844 | Le statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental prévu à l'article 1er de l'ordonnance n° [2018-1131 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000037800979&idArticle=JORFARTI000037800984&categorieLien=cid)du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche s'applique aux établissements dont les statuts ont été approuvés par les décrets suivants : | |
| 3845 | 3845 | |
| 3846 | 3846 | 1° Université de Paris : [décret n° 2019-209 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038252458&categorieLien=cid)du 20 mars 2019. |
| 3847 | 3847 | |
| @@ -3849,9 +3849,13 @@ Le statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et profes | ||
| 3849 | 3849 | |
| 3850 | 3850 | 3° Université Côte d'Azur : [décret n° 2019-785 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038821787&categorieLien=cid)du 25 juillet 2019. |
| 3851 | 3851 | |
| 3852 | 4° L'Université Polytechnique Hauts-de-France : [décret n° 2019-942](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039070284&categorieLien=cid) du 9 septembre 2019. | |
| 3852 | 4° L'Université Polytechnique Hauts-de-France : [décret n° 2019-942 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039070284&categorieLien=cid)du 9 septembre 2019. | |
| 3853 | 3853 | |
| 3854 | 5° CY Cergy Paris Université : décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019. | |
| 3854 | 5° CY Cergy Paris Université : décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019 ; | |
| 3855 | ||
| 3856 | 7° Université Grenoble Alpes : [décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039306168&categorieLien=cid "Décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019 \(V\)"). | |
| 3857 | ||
| 3858 | 8° Université Paris sciences et lettres (PSL) : [décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039323049&categorieLien=cid "Décret n°2019-1130 du 5 novembre 2019 \(V\)") | |
| 3855 | 3859 | |
| 3856 | 3860 | ## Section 2 : Responsabilités et compétences élargies de certains établissements publics administratifs exerçant des missions d'enseignement supérieur et de recherche |
| 3857 | 3861 | |
| Article LEGIARTI000036614891 L4565→4569 | ||
| 4565 | 4569 | |
| 4566 | 4570 | Pour l'accomplissement de leur mission, et notamment pour mener des actions de coopération avec des institutions étrangères, les écoles nationales supérieures d'architecture peuvent conclure des partenariats entre elles, et avec d'autres établissements d'enseignement, des établissements publics culturels ou des organismes de recherche. |
| 4567 | 4571 | |
| 4568 | **Article LEGIARTI000036614891** | |
| 4572 | **Article LEGIARTI000039328563** | |
| 4569 | 4573 | |
| 4570 | 4574 | Les écoles nationales supérieures d'architecture sont : |
| 4571 | 4575 | |
| @@ -4575,7 +4579,7 @@ Les écoles nationales supérieures d'architecture sont : | ||
| 4575 | 4579 | |
| 4576 | 4580 | 3° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand ; |
| 4577 | 4581 | |
| 4578 | 4° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble ; | |
| 4582 | 4° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble, établissement-composante de l'Université Grenoble Alpes ; | |
| 4579 | 4583 | |
| 4580 | 4584 | 5° L'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille ; |
| 4581 | 4585 | |
| Article LEGIARTI000035124327 L3820→3820 | ||
| 3820 | 3820 | Lorsque des personnes appartenant à l'entreprise ou à l'organisme où le candidat a exercé son activité sont membres du jury, elles ne peuvent participer aux délibérations concernant ce candidat. |
| 3821 | 3821 | Les membres des jurys sont nommés par le chef d'établissement en considération de leurs compétences, aptitudes et qualifications, en s'efforçant en outre d'assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. |
| 3822 | 3822 | |
| 3823 | **Article LEGIARTI000035124327** | |
| 3824 | ||
| 3825 | I.-Le dossier de validation des acquis de l'expérience ou le dossier de la demande de validation des études supérieures est soumis au jury constitué et présidé conformément au règlement et aux dispositions régissant le diplôme ou le titre à finalité professionnelle auquel il est postulé. | |
| 3826 | ||
| 3827 | Le jury de validation procède à l'examen du dossier du candidat et s'entretient avec lui au regard de ce dossier. | |
| 3828 | ||
| 3829 | Pour la validation des acquis de l'expérience et lorsque le référentiel de la certification ciblée l'a prévu, une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée du candidat est organisée. | |
| 3830 | ||
| 3831 | Les procédures d'évaluation permettent au jury de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux aptitudes, compétences et connaissances exigées par le règlement du diplôme ou du titre postulé. | |
| 3832 | ||
| 3833 | II.-Par sa délibération, le jury décide de l'attribution ou de la non-attribution du diplôme ou du titre visé. Il peut néanmoins délivrer une ou plusieurs parties identifiées de certification professionnelle classée au sein du répertoire mentionné à l'[article L. 335-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524831&dateTexte=&categorieLien=cid), visant à l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences. Dans ce cas, il se prononce sur les aptitudes, compétences et connaissances qui doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme ou du titre postulé. | |
| 3834 | ||
| 3835 | Le président du jury adresse à l'organisme certificateur un rapport précisant l'étendue de la validation accordée ainsi que la nature des aptitudes, compétences et connaissances que le candidat doit acquérir et qui doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire en cas d'attribution d'une ou plusieurs parties de certification. L'organisme certificateur notifie cette décision au candidat. | |
| 3836 | ||
| 3837 | Les parties de certification obtenues font l'objet d'attestations de compétences ou d'un livret de certification, remis au candidat, mentionnant les blocs de compétences acquis définitivement. | |
| 3838 | ||
| 3839 | L'organisme certificateur prend les mesures nécessaires pour être en mesure de satisfaire toute demande de duplicata des attestations ou du livret. | |
| 3840 | ||
| 3841 | 3823 | **Article LEGIARTI000035124331** |
| 3842 | 3824 | |
| 3843 | 3825 | Pour la validation des études supérieures, le formulaire de candidature est accompagné d'un dossier comprenant les diplômes, certificats et toutes autres pièces permettant au jury de validation d'apprécier la nature et le niveau de ces études. Il comprend l'annexe descriptive du diplôme et les attestations certifiant les crédits européens obtenus représentatifs des études suivies lorsque celles-ci l'ont été dans le cadre défini par l'Union européenne pour favoriser la mobilité, dans un autre Etat européen. |
| Article LEGIARTI000035124336 L3846→3828 | ||
| 3846 | 3828 | |
| 3847 | 3829 | Le candidat, ayant reçu une décision favorable à sa demande de recevabilité, constitue son dossier de validation dans les conditions prévues à l'[article R. 335-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526712&dateTexte=&categorieLien=cid). |
| 3848 | 3830 | |
| 3849 | **Article LEGIARTI000035124336** | |
| 3850 | ||
| 3851 | Le candidat adresse un dossier de recevabilité de sa demande à l'autorité administrative, l'établissement ou l'organisme qui délivre la certification, ci-après dénommé “ l'organisme certificateur ”, dans les conditions qu'il a préalablement fixées et rendues publiques, notamment sur son site internet ou sur le portail gouvernemental dématérialisé dédié à la validation des acquis de l'expérience. | |
| 3831 | **Article LEGIARTI000035124340** | |
| 3852 | 3832 | |
| 3833 | Peuvent donner lieu à validation toutes études supérieures suivies par le candidat dans un établissement ou un organisme de formation public ou privé, en France ou à l'étranger, quelles qu'en aient été les modalités et la durée. | |
| 3853 | 3834 | |
| 3835 | Peuvent également donner lieu à validation, les acquis de l'expérience correspondant à l'exercice d'activités dont la nature et la durée sont définis à l'[article R. 335-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526710&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 3836 | ||
| 3837 | **Article LEGIARTI000039330045** | |
| 3838 | ||
| 3839 | Le candidat adresse un dossier de recevabilité de sa demande au ministère ou à l'organisme certificateur, dans les conditions qu'il a préalablement fixées et rendues publiques, notamment sur son site internet ou sur le portail gouvernemental dématérialisé dédié à la validation des acquis de l'expérience. | |
| 3840 | ||
| 3854 | 3841 | Un candidat ne peut déposer, au cours de la même année civile et pour un même diplôme, qu'une seule demande et ne peut en saisir qu'un seul établissement. La demande précise le diplôme postulé. S'il postule des diplômes différents, le candidat ne peut au total déposer plus de trois demandes de validation au cours de la même année civile. |
| 3855 | 3842 | |
| 3856 | ||
| 3857 | 3843 | La demande est accompagnée d'un dossier dans les conditions prévues à l'article [R. 613-35](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864711&dateTexte=&categorieLien=cid). |
| 3858 | 3844 | |
| 3859 | **Article LEGIARTI000035124340** | |
| 3845 | **Article LEGIARTI000039330049** | |
| 3860 | 3846 | |
| 3861 | Peuvent donner lieu à validation toutes études supérieures suivies par le candidat dans un établissement ou un organisme de formation public ou privé, en France ou à l'étranger, quelles qu'en aient été les modalités et la durée. | |
| 3847 | I.-Le dossier de validation des acquis de l'expérience ou le dossier de la demande de validation des études supérieures est soumis au jury constitué et présidé conformément au règlement et aux dispositions régissant le diplôme ou le titre à finalité professionnelle auquel il est postulé. | |
| 3862 | 3848 | |
| 3863 | Peuvent également donner lieu à validation, les acquis de l'expérience correspondant à l'exercice d'activités dont la nature et la durée sont définis à l'[article R. 335-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526710&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 3849 | Le jury de validation procède à l'examen du dossier du candidat et s'entretient avec lui au regard de ce dossier. | |
| 3850 | ||
| 3851 | Pour la validation des acquis de l'expérience et lorsque le référentiel de la certification ciblée l'a prévu, une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée du candidat est organisée. | |
| 3852 | ||
| 3853 | Les procédures d'évaluation permettent au jury de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux aptitudes, compétences et connaissances exigées par le règlement du diplôme ou du titre postulé. | |
| 3854 | ||
| 3855 | II.-Par sa délibération, le jury décide de l'attribution ou de la non-attribution du diplôme ou du titre visé. Il peut néanmoins délivrer une ou plusieurs parties identifiées de certification professionnelle enregistrée au répertoire national prévu à l'article L. 6113-1, attestant de l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences. Dans ce cas, il se prononce sur les aptitudes, compétences et connaissances qui doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme ou du titre postulé. | |
| 3856 | ||
| 3857 | Le président du jury adresse au ministère ou à l'organisme certificateur un rapport précisant l'étendue de la validation accordée ainsi que la nature des aptitudes, compétences et connaissances que le candidat doit acquérir et qui doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire en cas d'attribution d'une ou plusieurs parties de certification. Le ministère ou l'organisme certificateur notifie cette décision au candidat. | |
| 3858 | ||
| 3859 | Les parties de certification obtenues font l'objet d'attestations de compétences remises au candidat, mentionnant les blocs de compétences acquis définitivement. | |
| 3860 | ||
| 3861 | Le ministère ou l'organisme certificateur prend les mesures nécessaires pour satisfaire toute demande de duplicata de ces attestations ou de la certification obtenue. | |
| 3862 | ||
| 3863 | Un arrêté du ministère chargé de la formation professionnelle fixe les règles de conservation des documents relatifs à la procédure de validation des acquis de l'expérience. | |
| 3864 | 3864 | |
| 3865 | 3865 | ## Sous-section 2 : Validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels pour l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur |
| 3866 | 3866 | |