Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 (+2 textes) (2023-08-18)

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18 août 2023 3a7821f04fbba8fa053c4d1d142a6f3319d106f3

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Résumé IA

Ces changements renforcent l'obligation de réactivité de l'équipe éducative face aux violences scolaires en imposant une réunion immédiate lorsque le comportement d'un élève présente un risque avéré pour la sécurité d'autrui. Ils précisent également les prérogatives du chef d'établissement en matière de discipline, notamment en clarifiant les conditions d'engagement de procédures pour les violences verbales et physiques. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection des élèves et du personnel, ainsi qu'une procédure disciplinaire plus encadrée et rapide en cas d'incidents graves.

Informations

Gouvernement: Borne

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Article LEGIARTI000006527398 L50→50
50	50
51	51	Chaque enseignant assume de façon permanente la responsabilité pédagogique de l'organisation des activités scolaires, dans les conditions définies par le règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires, y compris dans le cas de participation d'intervenants extérieurs à l'école.
52	52
53		Article LEGIARTI000006527398
54
55		L'équipe éducative est composée des personnes auxquelles incombe la responsabilité éducative d'un élève ou d'un groupe d'élèves. Elle comprend le directeur d'école, le ou les maîtres et les parents concernés, le psychologue scolaire et les enseignants spécialisés intervenant dans l'école, éventuellement le médecin de l'éducation nationale, l'infirmière scolaire, l'assistante sociale et les personnels contribuant à la scolarisation des élèves handicapés dans l'école. Le directeur d'école peut recueillir l'avis des agents spécialisés des écoles maternelles.
56
57		Elle est réunie par le directeur chaque fois que l'examen de la situation d'un élève ou d'un groupe d'élèves l'exige qu'il s'agisse de l'efficience scolaire, de l'assiduité ou du comportement.
58
59		Les parents peuvent se faire accompagner ou remplacer par un représentant d'une association de parents d'élèves de l'école ou par un autre parent d'élève de l'école.
60
61	53	Article LEGIARTI000006527399
62	54
63	55	Les dispositions des articles [D. 331-1 à D. 331-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526988&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D331-1 \(V\)"), des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article [D. 331-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526992&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D331-5 \(V\)"), des articles [D. 331-7 et D. 331-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526995&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D331-7 \(V\)") relatives à la formation en alternance sont applicables dans les écoles élémentaires publiques.
Article LEGIARTI000047976008 L136→128
136	128
137	129	La proposition du conseil des maîtres est adressée aux représentants légaux de l'élève qui font connaître leur réponse dans un délai de quinze jours. A l'issue de ce délai, le conseil des maîtres arrête sa décision qui est notifiée aux représentants légaux. Ces derniers peuvent, dans un nouveau délai de quinze jours, former un recours auprès de la commission départementale d'appel prévue à l'article [D. 321-8.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527390&dateTexte=&categorieLien=cid)
138	130
	131	Article LEGIARTI000047976008
	132
	133	L'équipe éducative est composée des personnes auxquelles incombe la responsabilité éducative d'un élève ou d'un groupe d'élèves. Elle comprend le directeur d'école, le ou les maîtres et les parents concernés, le psychologue scolaire et les enseignants spécialisés intervenant dans l'école, éventuellement le médecin de l'éducation nationale, l'infirmière scolaire, l'assistante sociale et les personnels contribuant à la scolarisation des élèves handicapés dans l'école. Le directeur d'école peut recueillir l'avis des agents spécialisés des écoles maternelles.
	134
	135	Elle est réunie par le directeur chaque fois que l'examen de la situation d'un élève ou d'un groupe d'élèves l'exige qu'il s'agisse de l'efficience scolaire, de l'assiduité ou du comportement. Elle se réunit obligatoirement et dans les plus brefs délais lorsque ce comportement est intentionnel et répété et fait peser un risque avéré sur la santé et la sécurité d'autres élèves de l'école.
	136
	137	Les parents peuvent se faire accompagner ou remplacer par un représentant d'une association de parents d'élèves de l'école ou par un autre parent d'élève de l'école.
	138
139	139	## Section 2 : Organisation de l'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat.
140	140
141	141	Article LEGIARTI000006527400

Article LEGIARTI000024266843 L53→53
53	53	Les collèges et les lycées sont dirigés par un chef d'établissement nommé par le ministre chargé de l'éducation.
54	54	Le chef d'établissement représente l'Etat au sein de l'établissement. Il est l'organe exécutif de l'établissement.
55	55
56		Article LEGIARTI000024266843
57
58		En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement :
59
60		1° A autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l'établissement. Il désigne à toutes les fonctions au sein de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité administrative n'a reçu de pouvoir de nomination. Il fixe le service des personnels dans le respect du statut de ces derniers ;
61
62		2° Veille au bon déroulement des enseignements, de l'information, de l'orientation et du contrôle des connaissances des élèves ;
63
64		3° Prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement ;
65
66		4° Est responsable de l'ordre dans l'établissement. Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur ;
67
68		5° Engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes.
69
70		A l'égard des élèves, il est tenu, dans les cas suivants, d'engager une procédure disciplinaire, soit dans les conditions prévues à l'article [D. 422-7-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000024251718&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D422-7-1 \(V\)"), soit en saisissant le conseil de discipline :
71
72		a) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ;
73
74		b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève.
75
76		Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à [l'article R. 511-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663070&dateTexte=&categorieLien=cid), ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur.
77
78		Il est tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu'un membre du personnel de l'établissement a été victime de violence physique.
79
80	56	Article LEGIARTI000039016669
81	57
82	58	Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, le chef d'établissement informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et du délai dont il dispose pour présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Ce délai, fixé par le chef d'établissement, est d'au moins deux jours ouvrables.
Article LEGIARTI000047976013 L119→95
119	95
120	96	Lorsque, pour la mise en œuvre de ses missions de formation continue, l'établissement est associé à un groupement d'établissements n'ayant pas le caractère de groupement d'intérêt public, le chef d'établissement vise les conventions s'inscrivant dans le programme des actions de formation continue de son établissement qui ont été signées par l'ordonnateur de l'établissement, dit établissement support auquel a été confiée la gestion du groupement. Il soumet ces conventions à l'approbation du conseil d'administration lorsqu'elles engagent les finances de l'établissement ou sont susceptibles d'entraîner des conséquences sur la formation initiale et la vie scolaire.
121	97
	98	Article LEGIARTI000047976013
	99
	100	En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement :
	101
	102	1° A autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l'établissement. Il désigne à toutes les fonctions au sein de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité administrative n'a reçu de pouvoir de nomination. Il fixe le service des personnels dans le respect du statut de ces derniers ;
	103
	104	2° Veille au bon déroulement des enseignements, de l'information, de l'orientation et du contrôle des connaissances des élèves ;
	105
	106	3° Prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement ;
	107
	108	4° Est responsable de l'ordre dans l'établissement. Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur ;
	109
	110	5° Engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes.
	111
	112	A l'égard des élèves, il est tenu, dans les cas suivants, d'engager une procédure disciplinaire, soit dans les conditions prévues à l'article [D. 422-7-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000024251718&dateTexte=&categorieLien=cid), soit en saisissant le conseil de discipline :
	113
	114	a) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ;
	115
	116	b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève ;
	117
	118	c) Lorsque l'élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité ;
	119
	120	d) Lorsque l'élève commet des faits de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, à l'encontre d'un autre élève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement.
	121
	122	Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à [l'article R. 511-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663070&dateTexte=&categorieLien=cid), ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur.
	123
	124	Il est tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu'un membre du personnel de l'établissement a été victime de violence physique.
	125
	126	Il peut, dans les conditions prévues à l'article [R. 511-44](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663140&dateTexte=&categorieLien=cid), saisir le conseil de discipline départemental.
	127
122	128	## Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration.
123	129
124	130	Article LEGIARTI000018380326
Article LEGIARTI000047953560 L1251→1257
1251	1257
1252	1258	Lorsque l'établissement est associé, pour la mise en œuvre de ses missions de formation continue, à un groupement d'établissements n'ayant pas le caractère de groupement d'intérêt public, le chef d'établissement vise les conventions s'inscrivant dans le programme des actions de formation continue de son établissement, qui ont été signées par l'ordonnateur de l'établissement, dit établissement support, auquel a été confiée la gestion du groupement. Il soumet ces conventions à l'approbation du conseil d'administration lorsqu'elles engagent les finances de l'établissement ou sont susceptibles d'entraîner des conséquences sur la formation initiale et la vie scolaire.
1253	1259
1254		Article LEGIARTI000047953560
	1260	Article LEGIARTI000047975842
1255	1261
1256		En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement :
	1262	En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement :
1257	1263
1258		1° A autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l'établissement. Il désigne à toutes les fonctions au sein de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité administrative n'a reçu de pouvoir de nomination. Il fixe le service des personnels dans le respect du statut de ces derniers ;
	1264	1° A autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l'établissement. Il désigne à toutes les fonctions au sein de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité administrative n'a reçu de pouvoir de nomination. Il fixe le service des personnels dans le respect du statut de ces derniers ;
1259	1265
1260		2° Veille au bon déroulement des enseignements, de l'information, de l'orientation et du contrôle des connaissances des élèves ainsi qu'à l'organisation de la continuité pédagogique en cas d'absence d'un enseignant ;
	1266	2° Veille au bon déroulement des enseignements, de l'information, de l'orientation et du contrôle des connaissances des élèves ainsi qu'à l'organisation de la continuité pédagogique en cas d'absence d'un enseignant ;
1261	1267
1262		3° Prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement ;
	1268	3° Prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement ;
1263	1269
1264		4° Est responsable de l'ordre dans l'établissement. Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur ;
	1270	4° Est responsable de l'ordre dans l'établissement. Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur ;
1265	1271
1266		5° Engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes.
	1272	5° Engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes.
1267	1273
1268		A l'égard des élèves, il est tenu, dans les cas suivants, d'engager une procédure disciplinaire, soit dans les conditions prévues à [l'article R. 421-10-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000024251124&dateTexte=&categorieLien=cid), soit en saisissant le conseil de discipline :
	1274	A l'égard des élèves, il est tenu, dans les cas suivants, d'engager une procédure disciplinaire, soit dans les conditions prévues à [l'article R. 421-10-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000024251124&dateTexte=&categorieLien=cid), soit en saisissant le conseil de discipline :
1269	1275
1270		a) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ;
	1276	a) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ;
1271	1277
1272		b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève.
	1278	b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève ;
1273	1279
1274		Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à [l'article R. 511-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663070&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur.
	1280	c) Lorsque l'élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité ;
1275	1281
1276		Il est tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu'un membre du personnel de l'établissement a été victime de violence physique.
	1282	d) Lorsque l'élève commet des actes de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, à l'encontre d'un autre élève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement.
	1283
	1284	Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à [l'article R. 511-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000047975852&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. R511-14 \(V\)")ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur.
	1285
	1286	Il est tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu'un membre du personnel de l'établissement a été victime de violence physique.
	1287
	1288	Il peut, dans les conditions prévues à l'article [R. 511-44](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000047975871&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. R511-44 \(V\)"), saisir le conseil de discipline départemental.
1277	1289
1278	1290	## Paragraphe 1 : Composition.
1279	1291
Article LEGIARTI000047443499 L4923→4935
4923	4935
4924	4936	## Chapitre V : Wallis-et-Futuna
4925	4937
4926		Article LEGIARTI000047443499
	4938	Article LEGIARTI000047443687
	4939
	4940	I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	4941
	4942
	4943
	4944	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	4945	DANS LEUR RÉDACTION
	4946	---\|---
	4947
	4948	R. 422-60\|
	4949	Résultant de l'[ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022176680&categorieLien=cid)
	4950
	4951	R. 426-1\|
	4952	Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
	4953
	4954	R. 426-2\|
	4955	Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023
	4956
	4957	R. 426-2-1\|
	4958	Résultant du [décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025105579&categorieLien=cid)
	4959
	4960	R. 426-3\|
	4961	Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
	4962	R. 426-4\| Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023
	4963
	4964	R. 426-5\|
	4965	Résultant du
	4966
	4967	\|
	4968	décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 R. 426-6 Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023
	4969	R. 426-7\| Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
	4970
	4971	R. 426-8\|
	4972	Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023
	4973
	4974	R. 426-9\|
	4975	Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
	4976
	4977	R. 426-10\|
	4978	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
	4979
	4980	R. 426-11\|
	4981	Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
	4982	R. 426-14\| Résultant du
	4983	\|
	4984	\| décret n° 2023-267 du 12 avril 2023R. 426-15Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 R. 426-16Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023
	4985	R. 426-18 et R. 426-19\| Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
	4986
	4987	R. 426-20\|
	4988	Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023
	4989
	4990	R. 426-21\|
	4991	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
	4992
	4993	R. 426-22\|
	4994	Résultant du [décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid)
	4995
	4996	R. 442-1 et R. 442-1-1\|
	4997	Résultant du [décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036958488&categorieLien=cid)
	4998
	4999	R. 444-1 et R. 444-2
	5000
	5001	R. 444-4 et R. 444-5\|
	5002	Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
	5003
	5004	R. 444-6\|
	5005	Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
	5006
	5007	R. 444-7\|
	5008	Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
	5009
	5010	R. 444-8 et R. 444-9\|
	5011	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
	5012
	5013	R. 444-10 et R. 444-11\|
	5014	Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
	5015
	5016	R. 444-12\|
	5017	Résultant du [décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044638867&categorieLien=cid)
	5018
	5019	R. 444-13 à R. 444-16\|
	5020	Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
	5021
	5022	R. 444-17\|
	5023	Résultant du [décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030890003&categorieLien=cid)
	5024
	5025	R. 444-18 à R. 444-28
	5026
	5027	R. 471-1 à R. 471-4\|
	5028	Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
	5029
	5030	R. 471-5\|
	5031	Résultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018
	5032
	5033	R. 471-6 à R. 472-1\|
	5034	Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
	5035
	5036	II.-Pour l'application du I :
	5037
	5038	1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :
	5039
	5040	a) La référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au vice-recteur ;
	5041
	5042	b) Les références au préfet et préfet de département sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
	5043
	5044	2° A l'article R. 422-60, les mots : “ aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionnés ” sont remplacés par les mots : “ à l'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Wallis-et-Futuna mentionné ” et les mots : “ de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII ” sont remplacés par les mots : “ des articles D. 843-1 à D. 843-10 ” ;
	5045
	5046	3° Aux I, II et III de l'article R. 442-1-1, les mots : “ et le maire ” sont supprimés.
	5047
	5048	Article LEGIARTI000047976025
4927	5049
4928	5050	I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
4929	5051
@@ -4965,7 +5087,7 @@ D. 422-6\|
4965	5087	Résultant du décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020
4966	5088
4967	5089	D. 422-7\|
4968		Résultant du décret n° 2011-729 du 24 juin 2011
	5090	Résultant du décret n° 2023-783 du 16 août 2023
4969	5091
4970	5092	D. 422-7-1\|
4971	5093	Résultant du décret n° 2019-908 du 30 août 2019
@@ -5173,6 +5295,8 @@ a) Au septième alinéa, les mots : ", conformément aux dispositions du décret
5173	5295
5174	5296	b) Au huitième alinéa, la référence à l'article D. 321-15 est remplacée par la référence à l'article D. 321-13 ;
5175	5297
	5298	7° bis A l'article D. 422-7, le dernier alinéa est supprimé ;
	5299
5176	5300	8° Au 2° de l'article D. 422-9, les mots : " à l'autorité académique, au maire et au représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " au vice-recteur et à " l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
5177	5301
5178	5302	9° L'article D. 422-12 est ainsi rédigé :
Article LEGIARTI000047443687 L5251→5375
5251	5375
5252	5376	16° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
5253	5377
5254		Article LEGIARTI000047443687
5255
5256		I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
5257
5258
5259
5260		DISPOSITIONS APPLICABLES\|
5261		DANS LEUR RÉDACTION
5262		---\|---
5263
5264		R. 422-60\|
5265		Résultant de l'[ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022176680&categorieLien=cid)
5266
5267		R. 426-1\|
5268		Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
5269
5270		R. 426-2\|
5271		Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023
5272
5273		R. 426-2-1\|
5274		Résultant du [décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025105579&categorieLien=cid)
5275
5276		R. 426-3\|
5277		Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
5278		R. 426-4\| Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023
5279
5280		R. 426-5\|
5281		Résultant du
5282
5283		\|
5284		décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 R. 426-6 Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023
5285		R. 426-7\| Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
5286
5287		R. 426-8\|
5288		Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023
5289
5290		R. 426-9\|
5291		Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
5292
5293		R. 426-10\|
5294		Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
5295
5296		R. 426-11\|
5297		Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
5298		R. 426-14\| Résultant du
5299		\|
5300		\| décret n° 2023-267 du 12 avril 2023R. 426-15Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 R. 426-16Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023
5301		R. 426-18 et R. 426-19\| Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
5302
5303		R. 426-20\|
5304		Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023
5305
5306		R. 426-21\|
5307		Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
5308
5309		R. 426-22\|
5310		Résultant du [décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid)
5311
5312		R. 442-1 et R. 442-1-1\|
5313		Résultant du [décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036958488&categorieLien=cid)
5314
5315		R. 444-1 et R. 444-2
5316
5317		R. 444-4 et R. 444-5\|
5318		Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
5319
5320		R. 444-6\|
5321		Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
5322
5323		R. 444-7\|
5324		Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
5325
5326		R. 444-8 et R. 444-9\|
5327		Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
5328
5329		R. 444-10 et R. 444-11\|
5330		Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
5331
5332		R. 444-12\|
5333		Résultant du [décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044638867&categorieLien=cid)
5334
5335		R. 444-13 à R. 444-16\|
5336		Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
5337
5338		R. 444-17\|
5339		Résultant du [décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030890003&categorieLien=cid)
5340
5341		R. 444-18 à R. 444-28
5342
5343		R. 471-1 à R. 471-4\|
5344		Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
5345
5346		R. 471-5\|
5347		Résultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018
5348
5349		R. 471-6 à R. 472-1\|
5350		Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
5351
5352		II.-Pour l'application du I :
5353
5354		1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :
5355
5356		a) La référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au vice-recteur ;
5357
5358		b) Les références au préfet et préfet de département sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
5359
5360		2° A l'article R. 422-60, les mots : “ aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionnés ” sont remplacés par les mots : “ à l'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Wallis-et-Futuna mentionné ” et les mots : “ de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII ” sont remplacés par les mots : “ des articles D. 843-1 à D. 843-10 ” ;
5361
5362		3° Aux I, II et III de l'article R. 442-1-1, les mots : “ et le maire ” sont supprimés.
5363
5364	5378	## Chapitre VI : Polynésie française
5365	5379
5366	5380	Article LEGIARTI000047443338
Article LEGIARTI000047974990 L5881→5895
5881	5895
5882	5896	Dans le cadre du plan particulier de mise en sûreté adopté dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 411-4, il prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'école sur le temps scolaire.
5883	5897
	5898	Article LEGIARTI000047974990
	5899
	5900	Lorsque le comportement intentionnel et répété d'un élève fait peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé d'un autre élève de l'école, le directeur d'école, après avoir réuni l'équipe éducative, met en œuvre, en associant les parents de l'élève dont le comportement est en cause, toute mesure éducative de nature à faire cesser ce comportement. Le directeur de l'école peut, à titre conservatoire, suspendre l'accès à l'établissement de l'élève dont le comportement est en cause pour une durée maximale de cinq jours.
	5901
	5902	Si, malgré la mise en œuvre des mesures mentionnées au premier alinéa, le comportement de l'élève persiste, le directeur académique des services de l'éducation nationale, saisi par le directeur de l'école, peut demander au maire de procéder à la radiation de cet élève de l'école et à son inscription dans une autre école de la commune ou, lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, dans une école du territoire de cet établissement. Lorsque la commune ne compte qu'une seule école publique, la radiation de l'élève ne peut intervenir que si le maire d'une autre commune accepte de procéder à son inscription dans une école de cette commune.
	5903
	5904	L'élève fait l'objet, dans sa nouvelle école, d'un suivi pédagogique et éducatif renforcé jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours.
	5905
	5906	Lorsque le directeur d'école saisit le directeur académique des services de l'éducation nationale pour mettre en œuvre la procédure de radiation prévue au deuxième alinéa, il peut, à titre conservatoire, suspendre l'accès de l'école à l'élève pendant la durée de cette procédure.
	5907
5884	5908	## Sous-section 2 : Missions relatives au pilotage pédagogique de l'école
5885	5909
5886	5910	Article LEGIARTI000047970069
Article LEGIARTI000024266848 L6709→6733
6709	6733
6710	6734	Le lycée Comte de Foix est dirigé par un chef d'établissement nommé par le ministre chargé de l'éducation.
6711	6735
6712		Article LEGIARTI000024266848
6713
6714		Le chef d'établissement est l'organe exécutif de l'établissement. Il exerce les compétences suivantes :
6715
6716		1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
6717
6718		2° Il a autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à la disposition de l'établissement. Il fixe le service des personnels dans le respect du statut de ces derniers ;
6719
6720		3° Il préside le conseil d'administration, la commission permanente, le conseil de discipline, la commission éducative et le conseil des délégués des élèves ;
6721
6722		4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
6723
6724		5° Il prépare les travaux du conseil d'administration, et notamment dans la limite des ressources dont dispose l'établissement, le projet de budget ;
6725
6726		6° Il exécute les délibérations du conseil d'administration, et notamment le budget adopté par le conseil d'administration ;
6727
6728		7° Il soumet au conseil d'administration les mesures à prendre dans les domaines prévus à [l'article D. 422-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377826&dateTexte=&categorieLien=cid)et exécute les décisions adoptées par le conseil ;
6729
6730		8° Il conclut tout contrat ou convention au nom de l'établissement avec l'autorisation du conseil d'administration ;
6731
6732		9° Il veille au bon déroulement des enseignements, de l'information, de l'orientation et du contrôle des connaissances des élèves ;
6733
6734		10° Il prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement ;
6735
6736		11° Il est responsable de l'ordre dans l'établissement. Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur ;
6737
6738		12° Il engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes.
6739
6740		A l'égard des élèves, il est tenu, dans les cas suivants, d'engager une procédure disciplinaire, soit dans les conditions prévues à l'article D. 454-12-1, soit en saisissant le conseil de discipline :
6741
6742		a) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ;
6743
6744		b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève.
6745
6746		Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à [l'article R. 511-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663072&dateTexte=&categorieLien=cid), ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur.
6747
6748		Il est tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu'un membre du personnel de l'établissement a été victime de violence physique.
6749
6750	6736	Article LEGIARTI000027763227
6751	6737
6752	6738	L'élection des représentants des élèves se fait à deux degrés. Deux délégués d'élèves sont élus au scrutin uninominal à deux tours dans chaque classe. Tous les élèves sont électeurs et éligibles.
Article LEGIARTI000047976020 L6832→6818
6832	6818
6833	6819	Le conseil d'administration ne peut siéger valablement que si le nombre des membres présents en début de séance est égal à la majorité des membres composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai minimum de cinq jours et maximum de huit jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à trois jours.
6834	6820
	6821	Article LEGIARTI000047976020
	6822
	6823	Le chef d'établissement est l'organe exécutif de l'établissement. Il exerce les compétences suivantes :
	6824
	6825	1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
	6826
	6827	2° Il a autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à la disposition de l'établissement. Il fixe le service des personnels dans le respect du statut de ces derniers ;
	6828
	6829	3° Il préside le conseil d'administration, la commission permanente, le conseil de discipline, la commission éducative et le conseil des délégués des élèves ;
	6830
	6831	4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
	6832
	6833	5° Il prépare les travaux du conseil d'administration, et notamment dans la limite des ressources dont dispose l'établissement, le projet de budget ;
	6834
	6835	6° Il exécute les délibérations du conseil d'administration, et notamment le budget adopté par le conseil d'administration ;
	6836
	6837	7° Il soumet au conseil d'administration les mesures à prendre dans les domaines prévus à [l'article D. 422-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377826&dateTexte=&categorieLien=cid)et exécute les décisions adoptées par le conseil ;
	6838
	6839	8° Il conclut tout contrat ou convention au nom de l'établissement avec l'autorisation du conseil d'administration ;
	6840
	6841	9° Il veille au bon déroulement des enseignements, de l'information, de l'orientation et du contrôle des connaissances des élèves ;
	6842
	6843	10° Il prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement ;
	6844
	6845	11° Il est responsable de l'ordre dans l'établissement. Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur ;
	6846
	6847	12° Il engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes.
	6848
	6849	A l'égard des élèves, il est tenu, dans les cas suivants, d'engager une procédure disciplinaire, soit dans les conditions prévues à l'article D. 454-12-1, soit en saisissant le conseil de discipline :
	6850
	6851	a) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ;
	6852
	6853	b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève ;
	6854
	6855	c) Lorsque l'élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité ;
	6856
	6857	d) Lorsque l'élève commet des faits de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, à l'encontre d'un autre élève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement.
	6858
	6859	Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à [l'article R. 511-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663072&dateTexte=&categorieLien=cid), ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur.
	6860
	6861	Il est tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu'un membre du personnel de l'établissement a été victime de violence physique.
	6862
6835	6863	## Chapitre Ier : Dispositions générales.
6836	6864
6837	6865	Article LEGIARTI000018379612

Article LEGIARTI000024275755 L724→724
724	724
725	725	Sauf dans les cas où le chef d'établissement est tenu d'engager une procédure disciplinaire et préalablement à la mise en œuvre de celle-ci, le chef d'établissement et l'équipe éducative recherchent, dans la mesure du possible, toute mesure utile de nature éducative.
726	726
727		Article LEGIARTI000024275755
728
729		Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5° du I de [l'article R. 511-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663068&dateTexte=&categorieLien=cid).
730
731	727	Article LEGIARTI000024275758
732	728
733	729	Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer, l'échelle des sanctions est celle fixée à [l'article R. 511-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663068&dateTexte=&categorieLien=cid).
Article LEGIARTI000047975852 L814→810
814	810
815	811	Toute décision d'exclusion définitive est susceptible d'appel à l'initiative de l'intéressé ou de son représentant légal, si l'élève est mineur.
816	812
	813	Article LEGIARTI000047975852
	814
	815	Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5° du I de [l'article R. 511-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663068&dateTexte=&categorieLien=cid).
	816
	817	En cas d'atteinte aux principes de la République, notamment au principe de laïcité, le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant peut également, à la demande du chef d'établissement motivée par le souci de garantir la sérénité de la procédure et en lieu et place de celui-ci, engager la procédure disciplinaire dans les conditions prévues à l'article [R. 421-10-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000024251124&dateTexte=&categorieLien=cid) et prononcer seul les sanctions énumérées aux 1° à 5° du I de l'article R. 511-13.
	818
817	819	## Sous-section 2 : La commission éducative
818	820
819	821	Article LEGIARTI000024276421
Article LEGIARTI000047975008 L875→877
875	877
876	878	5° Les deux représentants des élèves au conseil d'administration.
877	879
	880	Article LEGIARTI000047975008
	881
	882	Lorsque le conseil de discipline d'un établissement public local d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation est saisi pour des actes portant gravement atteinte aux principes de la République, notamment au principe de laïcité, le chef d'établissement peut demander au directeur académique des services de l'éducation nationale de désigner au sein des services académiques une personne compétente dans ce domaine pour siéger avec voix consultative au conseil de discipline.
	883
	884	Par dérogation aux dispositions de l'[article R. 511-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663086&dateTexte=&categorieLien=cid), la présidence du conseil de discipline peut être assurée, sur demande du chef d'établissement motivée par le souci de garantir la sérénité de la procédure, par le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant.
	885
878	886	## Paragraphe 2 : Compétence
879	887
880	888	Article LEGIARTI000020743386
Article LEGIARTI000020743392 L890→898
890	898	Dans les lycées et collèges relevant du ministre chargé de l'éducation, le conseil de discipline est saisi par le chef d'établissement. Il a compétence pour prononcer à l'encontre des élèves l'ensemble des sanctions et des mesures mentionnées à [l'article R. 511-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663068&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R511-13 \(V\)") dans les conditions fixées par ce même article.
891	899	En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
892	900
893		Article LEGIARTI000020743392
894
895		Les modalités de fonctionnement du conseil de discipline de l'établissement et du conseil de discipline départemental, les modalités de la procédure disciplinaire, ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission académique d'appel sont fixées par les [articles R. 511-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663102&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R511-27 \(V\)"), [D. 511-30 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663110&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D511-30 \(V\)")à R. 511-44, [D. 511-46](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663144&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D511-46 \(V\)") à D. 511-52.
896
897	901	Article LEGIARTI000025165425
898	902
899	903	Le conseil de discipline compétent à l'égard d'un élève est celui de l'établissement dans lequel cet élève est inscrit, quel que soit le lieu où la faute susceptible de justifier une action disciplinaire a été commise.
Article LEGIARTI000047975859 L901→905
901	905
902	906	Le conseil de discipline peut, sur décision de son président, être réuni dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux du service départemental de l'éducation nationale.
903	907
	908	Article LEGIARTI000047975859
	909
	910	Les modalités de fonctionnement du conseil de discipline de l'établissement sont fixées par les articles [R. 511-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663102&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 511-30 à D. 511-43](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663110&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 511-47 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663148&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 511-48](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663150&dateTexte=&categorieLien=cid).
	911
904	912	## Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire
905	913
906	914	Article LEGIARTI000020743360
Article LEGIARTI000020743351 L992→1000
992	1000
993	1001	## Sous-section 4 : Le conseil de discipline départemental
994	1002
995		Article LEGIARTI000020743351
996
997		Lorsque, pour des faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, un chef d'établissement public local d'enseignement engage une action disciplinaire à l'encontre d'un élève qui a déjà fait l'objet d'une sanction d'exclusion définitive de son précédent établissement ou est l'objet de poursuites pénales, il peut, s'il estime que la sérénité du conseil de discipline n'est pas assurée ou que l'ordre et la sécurité dans l'établissement seraient compromis, saisir le conseil de discipline départemental.
998
999		Article LEGIARTI000025164924
1000
1001		Sont applicables au conseil de discipline départemental les dispositions des [articles D. 511-31 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663112&dateTexte=&categorieLien=cid)à D. 511-43. Pour l'application des articles D. 511-31, [D. 511-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663114&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 511-35, D. 511-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663120&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 511-38](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663126&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 511-40 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663130&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 511-42](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663134&dateTexte=&categorieLien=cid), le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, exerce les compétences du chef d'établissement.
1002
1003	1003	Article LEGIARTI000025164932
1004	1004
1005	1005	Le conseil de discipline départemental est présidé par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou son représentant.
Article LEGIARTI000047975871 L1012→1012
1012	1012	6° Deux représentants des élèves.
1013	1013	Les membres autres que le président ont la qualité de membre d'un conseil de discipline d'établissement. Ils sont nommés pour un an par le recteur d'académie.
1014	1014
	1015	Article LEGIARTI000047975871
	1016
	1017	Lorsque, pour des faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, un chef d'établissement public local d'enseignement engage une action disciplinaire à l'encontre d'un élève qui a déjà fait l'objet d'une sanction d'exclusion définitive de son précédent établissement ou est l'objet de poursuites pénales, il peut, s'il estime que la sérénité du conseil de discipline n'est pas assurée ou que l'ordre et la sécurité dans l'établissement seraient compromis, saisir le conseil de discipline départemental. Il peut également, pour les mêmes motifs, saisir ce conseil à l'égard d'un élève à l'encontre duquel il engage une action disciplinaire pour atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité.
	1018
	1019	Article LEGIARTI000047975877
	1020
	1021	Sont applicables au conseil de discipline départemental les dispositions du deuxième alinéa de l'article [R. 511-27 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663102&dateTexte=&categorieLien=cid)et des [articles D. 511-31 à D. 511-43](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663112&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 511-47 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663148&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 511-48](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663150&dateTexte=&categorieLien=cid). Pour l'application des articles D. 511-31, [D. 511-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663114&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 511-35, D. 511-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663120&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 511-38](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663126&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 511-40 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663130&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 511-42](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663134&dateTexte=&categorieLien=cid), le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, exerce les compétences du chef d'établissement.
	1022
1015	1023	## Sous-section 5 : Dispositions communes au conseil de discipline de l’établissement et au conseil de discipline départemental
1016	1024
1017	1025	Article LEGIARTI000020743343
Article LEGIARTI000041444943 L1076→1084
1076	1084
1077	1085	3° Les mots : "commission académique d'appel" sont remplacés par les mots : "commission d'appel de l'académie de Normandie".
1078	1086
1079		Article LEGIARTI000041444943
	1087	Article LEGIARTI000047976145
1080	1088
1081		Les modalités prévues pour le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental en matière d'exercice des droits de la défense par les articles [D. 511-31, D. 511-32 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663112&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 511-38 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663126&dateTexte=&categorieLien=cid)à D. 511-40 sont applicables à la commission ainsi que les dispositions du deuxième alinéa de [l'article D. 511-42](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000041444955&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. D511-42 \(V\)"), à l'exception de sa dernière phrase.
1082		La commission émet son avis à la majorité de ses membres.
1083		La décision du recteur d'académie intervient dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'appel.
	1089	La commission académique est présidée par le recteur d'académie ou son représentant.
1084	1090
1085		Article LEGIARTI000041444953
	1091	Elle comprend en outre cinq membres :
	1092
	1093	1° Un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
	1094
	1095	2° Un chef d'établissement ;
	1096
	1097	3° Un professeur ;
	1098
	1099	4° Deux représentants des parents d'élèves.
	1100
	1101	Les membres autres que le président sont nommés pour deux ans par le recteur d'académie ou son représentant.
	1102
	1103	Deux suppléants sont nommés dans les mêmes conditions pour chacun des représentants des parents d'élèves. Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des autres membres de la commission, à l'exception de son président.
1086	1104
1087		La commission académique est présidée par le recteur d'académie ou son représentant.
1088		Elle comprend en outre cinq membres :
1089		1° Un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
1090		2° Un chef d'établissement ;
1091		3° Un professeur ;
1092		4° Deux représentants des parents d'élèves.
1093		Les membres autres que le président sont nommés pour deux ans par le recteur d'académie ou son représentant.
1094		Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la commission, à l'exception de son président.
1095	1105	Pour la désignation des représentants des parents d'élèves, le recteur d'académie recueille les propositions des associations représentées au conseil académique de l'éducation nationale.
1096	1106
	1107	Article LEGIARTI000047976148
	1108
	1109	Sont applicables à la commission académique d'appel les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 511-27, des articles D. 511-31, D. 511-32, D. 511-35, D. 511-38 à D. 511-40 ainsi que les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 511-42, à l'exception de sa dernière phrase.
	1110
	1111	La commission émet son avis à la majorité de ses membres.
	1112
	1113	La décision du recteur d'académie intervient dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'appel.
	1114
1097	1115	## Sous-section 1 : Le Conseil national de la vie lycéenne
1098	1116
1099	1117	Article LEGIARTI000020743307
Article LEGIARTI000044955423 L1664→1682
1664	1682
1665	1683	## Chapitre V : Wallis-et-Futuna
1666	1684
1667		Article LEGIARTI000044955423
1668
1669		I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
1670
1671
1672
1673
1674		DISPOSITIONS APPLICABLES\|
1675		DANS LEUR RÉDACTION
1676		---\|---
1677
1678		R. 511-1 et R. 511-2
1679
1680		R. 511-6 à R. 511-11\|
1681		Résultant du [décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020641400&categorieLien=cid)
1682
1683		R. 511-12\|
1684		Résultant du [décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024249428&categorieLien=cid)
1685
1686		R. 511-13 et R. 511-13-1\|
1687		Résultant du [décret n° 2019-906 du 30 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039001685&categorieLien=cid)
1688
1689		R. 511-14
1690
1691		R. 511-19-1\|
1692		Résultant du [décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024249428&categorieLien=cid)
1693
1694		R. 511-20\|
1695		Résultant du [décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020641400&categorieLien=cid)
1696
1697		R. 511-21 et R. 511-22\|
1698		Résultant du [décret n° 2016-1228 du 16 septembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033123569&categorieLien=cid)
1699
1700		R. 511-26 et R. 511-27
1701
1702		R. 511-49
1703
1704		R. 511-53
1705
1706		R. 511-74 et R. 511-75
1707
1708		R. 552-2\|
1709		Résultant du [décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020641400&categorieLien=cid)
1710
1711
1712		II.-Pour l'application du I :
1713
1714		1° Au premier alinéa de l'article R. 511-1, les mots : “ des établissements publics locaux d'enseignement ” et les mots : “ des établissements d'enseignement du second degré relevant des communes ou des départements ” sont supprimés ;
1715
1716		2° A l'article R. 511-2, les mots : “ des communes ou des départements, ” et la référence aux articles R. 421-43 et R. 421-44 sont supprimés ;
1717
1718		3° Au premier alinéa de l'article R. 511-19-1, les mots : “ et dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer ” sont supprimés ;
1719
1720		4° A l'article R. 511-20 :
1721
1722		a) Au 2°, les mots : “ ou, dans les établissements publics locaux d'enseignement, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ” sont supprimés ;
1723
1724		b) Le 3° est ainsi rédigé :
1725
1726		“ 3° Un conseiller principal d'éducation désigné par le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement, ou, à défaut, pour les collèges, un représentant des surveillants désigné dans les mêmes conditions ; ”
1727
1728		c) Le 4° est complété par les mots : “ ou, à défaut, pour les collèges, l'agent comptable ” ;
1729
1730		5° A l'article R. 511-26, les mots : “ et du conseil de discipline départemental ” sont supprimés et les mots : “ à R. 511-44, D. 511-46 ” sont remplacés par les mots : “ à D. 511-43, D. 511-47 ” ;
1731
1732		6° La dernière phrase de l'article R. 511-49 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : “ Le vice-recteur décide après avis de la commission d'appel constituée auprès de lui, réunie sous sa présidence ou celle de son représentant. ” ;
1733
1734		7° Aux articles R. 511-74 et R. 511-75, les mots : “ et privés sous contrat ” sont supprimés.
1735
1736	1685	Article LEGIARTI000045017543
1737	1686
1738	1687	I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Article LEGIARTI000047975888 L1893→1842
1893	1842
1894	1843	14° A l'article D. 551-12, les mentions relatives aux conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public sont supprimées.
1895	1844
	1845	Article LEGIARTI000047975888
	1846
	1847	I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	1848
	1849
	1850
	1851	DISPOSITIONS APPLICABLES \|
	1852	DANS LEUR RÉDACTION
	1853	---\|---
	1854
	1855	R. 511-1 et R. 511-2
	1856
	1857	R. 511-6 à R. 511-11 \|
	1858	Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009
	1859
	1860	R. 511-12 \|
	1861	Résultant du décret n° 2011-728 du 24 juin 2011
	1862
	1863	R. 511-13 et R. 511-13-1 \|
	1864	Résultant du [décret n° 2019-906 du 30 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039001685&categorieLien=cid)
	1865
	1866	R. 511-14 \|
	1867	Résultant du [décret n° 2023-782 du 16 août 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047973978&categorieLien=cid)
	1868
	1869	R. 511-19-1 \|
	1870	Résultant du décret n° 2011-728 du 24 juin 2011
	1871
	1872	R. 511-20 \|
	1873	Résultant du [décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020641400&categorieLien=cid)
	1874
	1875	R. 511-20-1 \|
	1876	Résultant du décret n° 2023-782 du 16 août 2023
	1877
	1878	R. 511-21 et R. 511-22 \|
	1879	Résultant du [décret n° 2016-1228 du 16 septembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033123569&categorieLien=cid)
	1880
	1881	R. 511-26 \|
	1882	Résultant du décret n° 2023-782 du 16 août 2023
	1883
	1884	R. 511-27
	1885
	1886	R. 511-49
	1887
	1888	R. 511-53
	1889
	1890	R. 511-74 et R. 511-75
	1891
	1892	R. 552-2 \|
	1893	Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009
	1894
	1895	II.-Pour l'application du I :
	1896
	1897	1° Au premier alinéa de l'article R. 511-1, les mots : “ des établissements publics locaux d'enseignement ” et les mots : “ des établissements d'enseignement du second degré relevant des communes ou des départements ” sont supprimés ;
	1898
	1899	2° A l'article R. 511-2, les mots : “ des communes ou des départements, ” et la référence aux articles R. 421-43 et R. 421-44 sont supprimés ;
	1900
	1901	3° Au premier alinéa de l'article R. 511-19-1, les mots : “ et dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer ” sont supprimés ;
	1902
	1903	3° bis A l'article R. 511-14, la référence au directeur académique des services de l'éducation nationale est remplacée par la référence au vice-recteur ;
	1904
	1905	4° A l'article R. 511-20 :
	1906
	1907	a) Au 2°, les mots : “ ou, dans les établissements publics locaux d'enseignement, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ” sont supprimés ;
	1908
	1909	b) Le 3° est ainsi rédigé :
	1910
	1911	“ 3° Un conseiller principal d'éducation désigné par le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement, ou, à défaut, pour les collèges, un représentant des surveillants désigné dans les mêmes conditions ; ”
	1912
	1913	c) Le 4° est complété par les mots : “ ou, à défaut, pour les collèges, l'agent comptable ” ;
	1914
	1915	4° bis A l'article R. 511-20-1, les mots : “ public local d'enseignement ” sont supprimés et la référence au directeur académique des services de l'éducation nationale est remplacée par la référence au vice-recteur ;
	1916
	1917	5° (Abrogé) ;
	1918
	1919	6° La dernière phrase de l'article R. 511-49 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : “ Le vice-recteur décide après avis de la commission d'appel constituée auprès de lui, réunie sous sa présidence ou celle de son représentant. ” ;
	1920
	1921	7° Aux articles R. 511-74 et R. 511-75, les mots : “ et privés sous contrat ” sont supprimés.
	1922
1896	1923	## Chapitre VI : Polynésie française
1897	1924
1898	1925	Article LEGIARTI000044955448