Code De L Education

Version du 2014-06-21

N
Nomoscope
21 juin 2014 381c176903ad6bcb34585f13f538128bd4a3f20e
Version précédente : 7706f501
Résumé IA

Ce changement introduit un nouveau statut d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général, permettant à ces structures de bénéficier d'un contrat pluriannuel de soutien financier de l'État en échange d'engagements précis sur leur mission de service public et leur politique sociale. Les droits des citoyens sont renforcés par une meilleure transparence, car les établissements qualifiés doivent désormais clairement identifier leurs filières diplômantes et publier leur statut, tandis que les établissements privés gagnent un canal de dialogue structuré via un comité consultatif dédié. L'impact pour les citoyens réside dans une garantie accrue de la qualité et de l'indépendance des formations privées reconnues, ainsi que dans une traçabilité officielle des établissements soutenus par la puissance publique.

Informations

Gouvernement
Valls

Ce qui a changé 1 fichier +57 -1

Article LEGIARTI000029107795 L92→92
9292
9393d) Des personnalités désignées par les membres du conseil mentionnés au 1°, au 2° et au a, b et c du 3° ci-dessus.
9494
95## Section 1 : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés
95## Section 1 : La qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général
96
97**Article LEGIARTI000029107795**
98
99La demande de qualification d'intérêt général prévue à l'article [L. 732-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027738716&dateTexte=&categorieLien=cid)est déposée par le représentant légal de la personne morale responsable de la gestion de l'établissement auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
100
101Elle comporte un dossier indiquant :
102
1031° Le statut, le cadre budgétaire et comptable, le caractère non lucratif, les règles substantielles de fonctionnement de l'établissement, son offre de formation et ses implantations géographiques, ces éléments devant notamment permettre d'apprécier son indépendance de gestion ;
104
1052° Les moyens et actions mis en œuvre par l'établissement pour contribuer aux missions du service public de l'enseignement supérieur définies à l'article [L. 123-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524410&dateTexte=&categorieLien=cid) et notamment sa politique sociale.
106
107Toute modification affectant le contenu du dossier est immédiatement portée à la connaissance du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
108
109Le renouvellement de la qualification est accordé dans les mêmes conditions.
110
111**Article LEGIARTI000029107804**
112
113L'établissement d'enseignement supérieur privé ayant obtenu la qualification d'intérêt général la mentionne dans sa publicité conformément à l'article [L. 731-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027738125&dateTexte=&categorieLien=cid)et identifie clairement les filières de formation conduisant à des diplômes conférant un grade universitaire ou visés par l'Etat. Cette publicité est mise en œuvre dans le respect des dispositions des articles [L. 471-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525102&dateTexte=&categorieLien=cid)à L. 471-5 et R. 471-1 à [R. 471-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378944&dateTexte=&categorieLien=cid) relatives à la publicité et au démarchage.
114
115La qualification d'intérêt général attribuée à un établissement d'enseignement supérieur privé est mentionnée dans les publications du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche le concernant.
116
117**Article LEGIARTI000029107814**
118
119Le contrat pluriannuel conclu par l'Etat, en application de l'article [L. 732-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027738718&dateTexte=&categorieLien=cid), avec un établissement d'enseignement supérieur privé qualifié d'intérêt général détermine, sous réserve du respect des lois de finances, les modalités de soutien de l'Etat et les engagements de l'établissement en contrepartie.
120
121**Article LEGIARTI000029107822**
122
123Le premier contrat est conclu pour une durée comprise entre un et cinq ans.
124
125Le contrat est renouvelé dans les mêmes conditions pour une durée de cinq ans après évaluation du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
126
127## Section 2 : Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé
128
129**Article LEGIARTI000029107834**
130
131Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé comprend quatorze membres :
132
1331° Deux à quatre présidents d'associations regroupant des établissements d'enseignement supérieur privés ;
134
1352° Des personnalités qualifiées ayant une connaissance des enjeux de l'enseignement supérieur et notamment des établissements d'enseignement supérieur privés, dont trois proposées par les présidents mentionnés au 1°.
136
137Ils sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
138
139**Article LEGIARTI000029107841**
140
141Le président du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 2° de l'article [D. 732-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029107829&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D732-5 \(V\)").
142
143**Article LEGIARTI000029107848**
144
145Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. Il se réunit également sur demande d'au moins la moitié de ses membres ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
146
147Le secrétariat du comité est assuré par les services du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
148
149Les autres modalités de fonctionnement du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé sont celles fixées par le décret n° [2006-672](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000640105&categorieLien=cid) du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
150
151## Section 1 : Modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés
96152
97153**Article LEGIARTI000027867271**
98154