Décret n°2025-839 du 22 août 2025 (2025-08-25)

N
Nomoscope
25 août 2025 36b0448adf462b5020382a16ef1431e5aef5ff0c
Version précédente : 5110643b
Résumé IA

Ces changements étendent l'obtention automatique du grade de licence à deux nouvelles catégories de professionnels de santé, le technicien de laboratoire médical et le pédicure-podologue, selon des calendriers d'application échelonnés. Les citoyens concernés par ces formations voient ainsi leurs diplômes désormais reconnus comme conférant un grade universitaire, ce qui facilite l'accès aux poursuites d'études en master ou à la validation des acquis de l'expérience. Cette évolution renforce la lisibilité des parcours de formation et l'équivalence entre les titres professionnels et les grades académiques.

Informations

Gouvernement
Bayrou

Ce qui a changé 1 fichier +4 -2

Article LEGIARTI000050068435 L2859→2859
28592859
286028602° Diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute obtenu à compter de juin 2021.
28612861
2862**Article LEGIARTI000050068435**
2862**Article LEGIARTI000052131386**
28632863
28642864Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires des titres ou diplômes relevant des livres II et III de la [quatrième partie du code de la santé publique](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idSectionTA=LEGISCTA000006125348&dateTexte=&categorieLien=cid) délivrés au nom de l'Etat et dont la liste est la suivante :
28652865
@@ -2871,7 +2871,9 @@ Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires des titres ou di
28712871
287228724° Diplôme d'Etat de préparateur en pharmacie hospitalière (disposition applicable aux étudiants ayant entrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre 2024) ;
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28745° Diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical (disposition applicable aux étudiants ayant entrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre 2024).
28745° Diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical (disposition applicable aux étudiants ayant entrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre 2024) ;
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28766° Diplôme d'Etat de pédicure-podologue (disposition applicable aux étudiants ayant entrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre 2025).
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28762878## Paragraphe 1 : Dispositions générales
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