Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 (+1 texte) (2020-08-03)

Nomoscope

3 août 2020 366f2ff396c042dc141640a86532e676a43dcd11

Version précédente : 189937e0

Résumé IA

Ces changements transfèrent la responsabilité de l'organisation des examens du diplôme initial de langue française du Centre international d'études pédagogiques vers l'établissement public France Education international. Les droits des candidats restent identiques en termes de procédure d'examen et de validité des notes, mais l'autorité administrative compétente pour la gestion des centres, la désignation des examinateurs et l'organisation logistique est désormais celle de France Education international. Pour les citoyens, cela implique une centralisation de la gestion de leur parcours d'examen sous une nouvelle entité sans modification des critères d'évaluation ou des conditions de réussite.

Informations

Gouvernement: Castex

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Article LEGIARTI000039018013 L4529→4529
4529	4529
4530	4530	Pour être déclarés admis, les candidats doivent avoir obtenu, à la fois, une note au moins égale à 35 sur 70 aux seules épreuves orales et une note finale égale ou supérieure à 50 sur 100 à l'ensemble des épreuves écrites et orales.
4531	4531
4532		Article LEGIARTI000039018013
	4532	Article LEGIARTI000039018031
4533	4533
4534		Les articles [D. 351-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527304&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 351-29 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527305&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 351-31 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527307&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'éducation sont applicables aux épreuves menant au diplôme initial de langue française. L'article [D. 351-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527303&dateTexte=&categorieLien=cid) leur est également applicable, à l'exception des 3° et 4°.
	4534	Les dates des sessions de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme, communes pour l'ensemble des centres d'examen, sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
4535	4535
4536		L'autorité administrative compétente est le directeur du Centre international d'études pédagogiques. Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article D. 351-28, les candidats peuvent adresser leur demande à tout médecin.
	4536	Article LEGIARTI000042206824
4537	4537
4538		Article LEGIARTI000039018026
	4538	Le directeur général de France Education international dresse la liste des centres d'examen, qui se situent en France ou à l'étranger, après avis du directeur général de l'enseignement scolaire.
4539	4539
4540		Le directeur du Centre international d'études pédagogiques désigne les examinateurs et les correcteurs des épreuves de l'examen. Les notes proposées par les examinateurs et les correcteurs sont transmises au jury.
	4540	Article LEGIARTI000042206866
4541	4541
4542		Les notes définitives obtenues aux épreuves du diplôme résultent de la délibération du jury.
	4542	Les articles D. 351-28, D. 351-29 et D. 351-31 du code de l'éducation sont applicables aux épreuves menant au diplôme initial de langue française. L'article D. 351-27 leur est également applicable, à l'exception des 3° et 4°.
4543	4543
4544		Les notes obtenues à une session ne peuvent être conservées pour une session ultérieure.
	4544	L'autorité administrative compétente est le directeur de France Education international. Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article D. 351-28, les candidats peuvent adresser leur demande à tout médecin.
4545	4545
4546		Article LEGIARTI000039018031
	4546	Article LEGIARTI000042206876
4547	4547
4548		Les dates des sessions de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme, communes pour l'ensemble des centres d'examen, sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
	4548	Le directeur de France Education international désigne les examinateurs et les correcteurs des épreuves de l'examen. Les notes proposées par les examinateurs et les correcteurs sont transmises au jury.
4549	4549
4550		Article LEGIARTI000039018036
	4550	Les notes définitives obtenues aux épreuves du diplôme résultent de la délibération du jury.
4551	4551
4552		Le directeur du Centre international d'études pédagogiques dresse la liste des centres d'examen, qui se situent en France ou à l'étranger, après avis du directeur général de l'enseignement scolaire.
	4552	Les notes obtenues à une session ne peuvent être conservées pour une session ultérieure.
4553	4553
4554		Article LEGIARTI000039018041
	4554	Article LEGIARTI000042206932
4555	4555
4556		Le Centre international d'études pédagogiques organise les examens et détermine les modalités d'inscription et de déroulement des épreuves. Pour la fixation des critères de choix des sujets, il bénéficie de l'expertise d'un inspecteur général de l'éducation nationale ou un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, ainsi que d'une personnalité qualifiée dans le domaine du français langue étrangère désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale.
	4556	France Education international organise les examens et détermine les modalités d'inscription et de déroulement des épreuves. Pour la fixation des critères de choix des sujets, il bénéficie de l'expertise d'un inspecteur général de l'éducation nationale ou un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, ainsi que d'une personnalité qualifiée dans le domaine du français langue étrangère désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale.
4557	4557
4558	4558	## Sous-section 1 : Définition du diplôme
4559	4559
Article LEGIARTI000006526523 L5957→5957
5957	5957
5958	5958	## Sous-section 1 : Dispositions générales.
5959	5959
5960		Article LEGIARTI000006526523
	5960	Article LEGIARTI000042199846
5961	5961
5962	5962	Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'emploi.
5963	5963
5964		Article LEGIARTI000030743597
	5964	Article LEGIARTI000042199854
5965	5965
5966	5966	Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications a pour mission :
5967	5967
Article LEGIARTI000006526529 L5973→5973
5973	5973
5974	5974	Le centre effectue lui-même les études et recherches définies dans le cadre d'orientations à moyen terme et appuyées sur le développement de plusieurs disciplines ; il peut également les susciter auprès d'organismes qualifiés. A cet effet, il peut passer convention avec tous les organismes intéressés. Dans tous les cas, il en coordonne, exploite et diffuse les résultats, notamment auprès des pouvoirs publics et des organisations professionnelles du monde du travail et des entreprises.
5975	5975
5976		Dans ce cadre, il apporte sa collaboration aux administrations intéressées par les questions qui relèvent de sa compétence, et notamment aux instances prévues par les dispositions des articles [L. 6123-1 et L. 6123-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903989&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du travail, à la Commission nationale de certification professionnelle prévue par [l'article L. 335-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524831&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'éducation et aux commissions professionnelles consultatives prévues par les [articles D. 335-33 à D. 335-37 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526750&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code.
	5976	Dans ce cadre, il apporte sa collaboration aux administrations intéressées par les questions qui relèvent de sa compétence, et notamment aux instances prévues par les dispositions des articles L. 6123-1 et L. 6123-3 du code du travail, à la Commission nationale de certification professionnelle prévue par l'article L. 335-6 du code de l'éducation et aux commissions professionnelles consultatives prévues par les articles D. 335-33 à D. 335-37 du même code.
5977	5977
5978	5978	## Sous-section 2 : Organisation administrative.
5979	5979
5980		Article LEGIARTI000006526529
	5980	Article LEGIARTI000042199868
	5981
	5982	Le président du conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'emploi parmi les personnalités mentionnées au 4° de l'article D. 313-39. En cas d'empêchement temporaire, il est suppléé par le doyen des personnalités mentionnées au même 4°.
	5983
	5984	Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration n'ouvrent pas droit à rémunération.
	5985
	5986	Le directeur général du centre, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
	5987
	5988	En outre, le président du conseil d'administration peut, compte tenu des problèmes inscrits à l'ordre du jour, demander à chacun des ministres intéressés qui ne seraient pas représentés dans le conseil d'administration de désigner un fonctionnaire pour assister à la séance avec voix consultative.
	5989
	5990	Article LEGIARTI000042199873
5981	5991
5982	5992	Le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications arrête son règlement intérieur. Il délibère sur le budget et le compte financier du centre, sur le programme annuel d'activité, sur le rapport annuel d'activité, sur les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement du centre et sur la politique d'action sociale.
5983	5993
Article LEGIARTI000042199878 L5985→5995
5985	5995
5986	5996	Les avis du conseil scientifique ainsi que les évaluations des travaux scientifiques du centre lui sont communiqués ; il peut solliciter lui-même tous avis et évaluations.
5987	5997
5988		Le conseil d'administration désigne en son sein une délégation permanente chargée de préparer ses travaux en liaison avec le directeur. Cette délégation, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur, comprend notamment deux représentants du personnel.
	5998	Le conseil d'administration désigne en son sein une délégation permanente chargée de préparer ses travaux en liaison avec le directeur général. Cette délégation, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur, comprend notamment deux représentants du personnel.
	5999
	6000	Article LEGIARTI000042199878
5989	6001
5990		Article LEGIARTI000006526532
	6002	Le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. La convocation est obligatoire si elle est demandée par un des ministres de tutelle, le directeur général du centre ou la majorité de ses membres.
5991	6003
5992		Le directeur général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration. Il a autorité sur l'ensemble du personnel du centre. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.
	6004	Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres assiste à la séance. Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et délibère valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des membres présents.
5993	6005
5994		Article LEGIARTI000006526533
	6006	Les relevés de décision, signés par le président, sont adressés au ministre chargé de l'éducation, au ministre chargé de l'emploi et au ministre chargé de la recherche dans les quinze jours.
	6007
	6008	Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration du délai de quinze jours qui suit leur réception, à moins que le ministre chargé de l'éducation ou le ministre chargé de l'emploi n'aient fait connaître dans ce délai leur refus motivé d'approuver les délibérations ou leur décision de surseoir à leur application. Les motifs de ce refus ou de cette décision sont portés à la connaissance du ministre chargé de la recherche.
	6009
	6010	Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
	6011
	6012	Les délibérations portant sur les emprunts et les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles sont exécutoires dans les mêmes conditions que les délibérations relatives au budget et au compte financier.
	6013
	6014	Article LEGIARTI000042199937
5995	6015
5996	6016	Le directeur général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est assisté par un conseil scientifique, qui comprend :
5997	6017
Article LEGIARTI000006526534 L6007→6027
6007	6027
6008	6028	Le directeur général et le responsable de la coordination des activités de recherche du centre assistent au conseil scientifique avec voix consultative.
6009	6029
6010		Article LEGIARTI000006526534
	6030	Article LEGIARTI000042199942
6011	6031
6012		Les membres du conseil scientifique du Centre d'études et de recherches sur les qualifications sont nommés ou élus pour trois ans. Ceux des membres de ce conseil qui sont mentionnés au 1° de [l'article R. 313-45](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526533&dateTexte=&categorieLien=cid) sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'emploi, après consultation du ministre chargé de la recherche.
	6032	Les membres du conseil scientifique du Centre d'études et de recherches sur les qualifications sont nommés ou élus pour trois ans. Ceux des membres de ce conseil qui sont mentionnés au 1° de l'article R. 313-45 sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'emploi, après consultation du ministre chargé de la recherche.
6013	6033
6014	6034	Le président du conseil scientifique est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'emploi, après consultation du ministre chargé de la recherche. Il est choisi parmi les membres du conseil scientifique sur une liste de trois noms proposés par celui-ci.
6015	6035
6016		Article LEGIARTI000006526535
	6036	Article LEGIARTI000042199951
6017	6037
6018	6038	Le conseil scientifique du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est consulté sur le programme d'études et de recherches du centre.
6019	6039
6020	6040	Il donne son avis sur les actions de valorisation, de diffusion, d'information et sur leur cohérence avec le programme de recherche.
6021	6041
6022		Afin d'assurer la cohérence des travaux du centre avec l'ensemble de ceux qui sont menés dans ce domaine, il formule toute proposition concernant l'orientation des recherches, la coopération avec d'autres organismes et les conventions d'association prévues à [l'article R. 313-49](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526537&dateTexte=&categorieLien=cid).
	6042	Afin d'assurer la cohérence des travaux du centre avec l'ensemble de ceux qui sont menés dans ce domaine, il formule toute proposition concernant l'orientation des recherches, la coopération avec d'autres organismes et les conventions d'association prévues à l'article R. 313-49.
6023	6043
6024	6044	Il procède à l'évaluation des travaux scientifiques menés par le centre.
6025	6045
6026		Il établit un rapport annexé au rapport annuel d'activité mentionné à l'article [R. 313-41](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526529&dateTexte=&categorieLien=cid).
6027
6028		Article LEGIARTI000006526536
6029
6030		Le secrétaire général est nommé, après avis du directeur de l'établissement, par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'emploi.
	6046	Il établit un rapport annexé au rapport annuel d'activité mentionné à l'article R. 313-41.
6031	6047
6032		Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
6033
6034		Article LEGIARTI000006526540
6035
6036		La constitution de groupements d'intérêt public prévus par les articles [L. 341-1 à L. 341-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524253&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la recherche et l'article [L. 719-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525398&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code est soumise à délibération du conseil d'administration.
6037
6038		Article LEGIARTI000006526541
6039
6040		Une convention passée avec l'Office national d'information sur les enseignements et les professions détermine notamment les conditions dans lesquelles les informations sur les métiers et leur évolution réunies par le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, dans le cadre de ses travaux d'études et de recherches, sont mises à la disposition de l'office pour l'exécution de la mission confiée à cet organisme par l'article [D. 313-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526502&dateTexte=&categorieLien=cid).
6041
6042		Article LEGIARTI000006526542
6043
6044		Le comité technique paritaire du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est organisé conformément aux dispositions du décret n° [82-452](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000879674&categorieLien=cid) du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.
	6048	Article LEGIARTI000042200008
6045	6049
6046		Article LEGIARTI000006526543
6047
6048		Le directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est autorisé à déléguer sa signature à des agents du centre, à l'exception de l'agent comptable. La liste de ces agents est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'emploi.
6049
6050		Article LEGIARTI000026624216
6051
6052		Le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. La convocation est obligatoire si elle est demandée par un des ministres de tutelle, le directeur du centre ou la majorité de ses membres.
	6050	Des centres associés au Centre d'études et de recherches sur les qualifications ne disposant pas de la personnalité juridique peuvent être institués par convention passée entre le centre et des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche. Les conventions sont soumises à l'approbation du conseil d'administration du centre.
6053	6051
6054		Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres assiste à la séance. Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et délibère valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des membres présents.
	6052	Les centres associés ont notamment pour mission :
6055	6053
6056		Les relevés de décision, signés par le président, sont adressés au ministre chargé de l'éducation, au ministre chargé de l'emploi et au ministre chargé de la recherche dans les quinze jours.
	6054	1° De coopérer avec le centre pour la collecte et l'analyse des données ;
6057	6055
6058		Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration du délai de quinze jours qui suit leur réception, à moins que le ministre chargé de l'éducation ou le ministre chargé de l'emploi n'aient fait connaître dans ce délai leur refus motivé d'approuver les délibérations ou leur décision de surseoir à leur application. Les motifs de ce refus ou de cette décision sont portés à la connaissance du ministre chargé de la recherche.
	6056	2° De développer des recherches selon des programmes coordonnés avec le centre ;
6059	6057
6060		Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
	6058	3° D'aider à la diffusion des résultats des travaux menés par le centre et les centres associés auprès des pouvoirs publics et des représentants des partenaires sociaux, et notamment des instances prévues par les dispositions des articles R. 6123-3 à R. 6123-3-8 du code du travail.
6061	6059
6062		Les délibérations portant sur les emprunts et les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles sont exécutoires dans les mêmes conditions que les délibérations relatives au budget et au compte financier.
	6060	Article LEGIARTI000042200015
6063	6061
6064		Article LEGIARTI000026736151
	6062	La constitution de groupements d'intérêt public prévus par les articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche et l'article L. 719-11 du présent code est soumise à délibération du conseil d'administration.
6065	6063
6066		Le président est élu par le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications, parmi les membres pour une durée de trois ans.
	6064	Article LEGIARTI000042200025
6067	6065
6068		Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration n'ouvrent pas droit à rémunération.
	6066	Une convention passée avec l'Office national d'information sur les enseignements et les professions détermine notamment les conditions dans lesquelles les informations sur les métiers et leur évolution réunies par le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, dans le cadre de ses travaux d'études et de recherches, sont mises à la disposition de l'office pour l'exécution de la mission confiée à cet organisme par l'article D. 313-14.
6069	6067
6070		Le directeur du centre, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
	6068	Article LEGIARTI000042200034
6071	6069
6072		En outre, le président du conseil d'administration peut, compte tenu des problèmes inscrits à l'ordre du jour, demander à chacun des ministres intéressés qui ne seraient pas représentés dans le conseil d'administration de désigner un fonctionnaire pour assister à la séance avec voix consultative.
	6070	Le comité technique du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est organisé conformément aux dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques.
6073	6071
6074		Article LEGIARTI000030743589
	6072	Article LEGIARTI000042200040
6075	6073
6076		Des centres associés au Centre d'études et de recherches sur les qualifications ne disposant pas de la personnalité juridique peuvent être institués par convention passée entre le centre et des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche. Les conventions sont soumises à l'approbation du conseil d'administration du centre.
	6074	Le directeur général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est autorisé à déléguer sa signature à des agents du centre, à l'exception de l'agent comptable. La liste de ces agents est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'emploi.
6077	6075
6078		Les centres associés ont notamment pour mission :
	6076	Article LEGIARTI000042205349
6079	6077
6080		1° De coopérer avec le centre pour la collecte et l'analyse des données ;
	6078	Le directeur général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration. Il a autorité sur l'ensemble du personnel du centre.
6081	6079
6082		2° De développer des recherches selon des programmes coordonnés avec le centre ;
	6080	Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
6083	6081
6084		3° D'aider à la diffusion des résultats des travaux menés par le centre et les centres associés auprès des pouvoirs publics et des représentants des partenaires sociaux, et notamment des instances prévues par les dispositions des articles [R. 6123-3 à R. 6123-3-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029468083&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du travail.
	6082	Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.
6085	6083
6086		Article LEGIARTI000038086661
	6084	Article LEGIARTI000042205351
6087	6085
6088	6086	Le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications comprend trente-huit membres :
6089	6087
Article LEGIARTI000038322075 L6147→6145
6147	6145
6148	6146	Les membres du conseil d'administration mentionnés au 4° ci-dessus sont nommés par arrêté des mêmes ministres, après avis du ministre chargé de la recherche.
6149	6147
6150		Article LEGIARTI000038322075
	6148	Article LEGIARTI000042206789
	6149
	6150	Le secrétaire général est nommé, après avis du directeur général de l'établissement, par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'emploi. Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
	6151
	6152	Article LEGIARTI000042206980
6151	6153
6152	6154	Le directeur général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est nommé par décret pris sur proposition des ministres chargés de l'éducation et de l'emploi pour une période maximale de trois ans renouvelable une fois.
6153	6155
Article LEGIARTI000006526544 L6155→6157
6155	6157
6156	6158	## Sous-section 3 : Organisation financière.
6157	6159
6158		Article LEGIARTI000006526544
	6160	Article LEGIARTI000042200100
6159	6161
6160	6162	Les ressources du Centre d'études et de recherches sur les qualifications comprennent notamment :
6161	6163
Article LEGIARTI000006526545 L6167→6169
6167	6169
6168	6170	4° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités.
6169	6171
6170		Article LEGIARTI000006526545
	6172	Article LEGIARTI000042200108
6171	6173
6172	6174	Les dépenses du Centre d'études et de recherches sur les qualifications comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement ainsi que, d'une manière générale, toutes celles qui sont nécessaires à l'activité de l'établissement.
6173	6175
6174		Article LEGIARTI000006526546
	6176	Article LEGIARTI000042200116
6175	6177
6176	6178	L'agent comptable du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.
6177	6179
6178		Article LEGIARTI000026624212
	6180	Article LEGIARTI000042200124
6179	6181
6180	6182	Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
6181	6183
6182		Article LEGIARTI000038905776
	6184	Article LEGIARTI000042200131
6183	6185
6184		Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées au Centre d'études et de recherches sur les qualifications, conformément au [décret n° 2019-798](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid) du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics.
	6186	Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées au Centre d'études et de recherches sur les qualifications, conformément au décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics.
6185	6187
6186	6188	## Section 4 : Coordination des acteurs de la formation et de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes
6187	6189
Article LEGIARTI000006526587 L6351→6353
6351	6353
6352	6354	## Sous-section 1 : Organisation administrative.
6353	6355
6354		Article LEGIARTI000006526587
	6356	Article LEGIARTI000042205353
	6357
	6358	Le directeur du centre de la Réunion est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, sur proposition du directeur général de France Education international.
	6359
	6360	Il assure, dans le cadre de la politique générale de l'établissement et sous l'autorité de son directeur général, la gestion du centre. Il peut déléguer sa signature aux agents du centre, dont la liste est fixée par décision du directeur général de France Education international.
	6361
	6362	Dans l'exercice de sa mission, il est assisté d'une commission consultative présidée par le recteur d'académie de la Réunion ou son représentant et dont la composition est fixée par le ministre chargé de l'éducation. Cette commission est associée à l'élaboration du programme d'action du centre local. Elle se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Le directeur du centre assiste aux réunions de la commission.
	6363
	6364	Article LEGIARTI000042205355
	6365
	6366	Le personnel de France Education international comprend des fonctionnaires de l'Etat et des agents contractuels recrutés dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
	6367
	6368	Article LEGIARTI000042206565
6355	6369
6356	6370	France Education international, établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation, est constitué d'un service central dont le siège est à Sèvres et d'un centre local à la Réunion.
6357	6371
6358		Article LEGIARTI000006526588
	6372	Article LEGIARTI000042206570
6359	6373
6360	6374	France Education international a pour mission :
6361	6375
Article LEGIARTI000006526589 L6375→6389
6375	6389
6376	6390	5° De favoriser la promotion et la valorisation des actions conduites par les associations qui oeuvrent en faveur de la coopération internationale en éducation.
6377	6391
6378		Article LEGIARTI000006526589
	6392	Article LEGIARTI000042206572
6379	6393
6380	6394	France Education international organise des stages destinés :
6381	6395
Article LEGIARTI000006526590 L6385→6399
6385	6399
6386	6400	Il dispose à cet effet d'un service d'hébergement.
6387	6401
6388		Article LEGIARTI000006526590
	6402	Article LEGIARTI000042206585
6389	6403
6390	6404	Le centre de la Réunion concourt à la réalisation des missions de France Education international dans la zone de l'océan Indien.
6391	6405
6392		Article LEGIARTI000006526591
	6406	Article LEGIARTI000042206590
6393	6407
6394	6408	Le conseil d'administration de France Education international comprend seize membres :
6395	6409
Article LEGIARTI000006526593 L6417→6431
6417	6431
6418	6432	Le mandat des membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres mentionnés au 1°, est de trois ans. Il est renouvelable.
6419	6433
6420		Article LEGIARTI000006526593
	6434	Article LEGIARTI000042206592
	6435
	6436	Le président du conseil d'administration de France Education international est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation parmi les personnalités mentionnées au 2° de l'article D. 314-55. En cas d'empêchement temporaire, il est suppléé par le doyen des personnalités mentionnées au même 2°.
	6437
	6438	Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont gratuites. Ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
	6439
	6440	Le directeur général de l'établissement, le directeur adjoint, le secrétaire général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
	6441
	6442	Le président peut appeler à assister aux séances toute personne dont il juge la présence utile.
	6443
	6444	Article LEGIARTI000042206657
6421	6445
6422	6446	Le conseil d'administration de France Education international règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
6423	6447
Article LEGIARTI000006526594 L6429→6453
6429	6453
6430	6454	Il arrête le règlement intérieur.
6431	6455
6432		Article LEGIARTI000006526594
	6456	Article LEGIARTI000042206659
6433	6457
6434	6458	Le conseil d'administration de France Education international se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe son ordre du jour. La réunion est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre chargé de l'éducation ou le directeur général de l'établissement.
6435	6459
6436	6460	Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres assiste à la séance. Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et délibère valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
6437	6461
6438		Article LEGIARTI000006526598
6439
6440		La nomination aux emplois de directeur adjoint et de secrétaire général est prononcée, après avis du directeur de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
6441
6442		Tout fonctionnaire nommé à l'un de ces emplois peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
6443
6444		Article LEGIARTI000006526599
6445
6446		Le directeur du centre de la Réunion est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, sur proposition du directeur général de France Education international.
6447
6448		Il assure, dans le cadre de la politique générale de l'établissement et sous l'autorité de son directeur général, la gestion du centre. Il peut déléguer sa signature aux agents du centre, dont la liste est fixée par décision du directeur général de France Education international.
	6462	Article LEGIARTI000042206665
6449	6463
6450		Dans l'exercice de sa mission, il est assisté d'une commission consultative présidée par le recteur d'académie de la Réunion ou son représentant et dont la composition est fixée par le ministre chargé de l'éducation. Cette commission est associée à l'élaboration du programme d'action du centre local. Elle se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Le directeur du centre assiste aux réunions de la commission.
	6464	Les délibérations du conseil d'administration de France Education international sont exécutoires dès leur approbation par le ministre chargé de l'éducation. Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, elles sont réputées approuvées si, dans le mois qui suit leur réception par le ministre, celui-ci n'a pas informé le conseil, par une décision motivée, qu'il refuse son approbation ou sursoit à leur exécution.
6451	6465
6452		Article LEGIARTI000006526600
	6466	Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
6453	6467
6454		Le personnel de France Education international comprend des fonctionnaires de l'Etat et des agents contractuels recrutés dans les conditions prévues par l'[article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450503&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 4 \(M\)") portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
	6468	Les délibérations relatives aux emprunts ne sont exécutoires qu'après avoir reçu l'accord exprès du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.
6455	6469
6456		Article LEGIARTI000026624204
	6470	Article LEGIARTI000042206667
6457	6471
6458	6472	Le directeur général de France Education international assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration.
6459	6473
Article LEGIARTI000026624208 L6467→6481
6467	6481
6468	6482	Il peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement, à l'exception de l'agent comptable.
6469	6483
6470		Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement dans les conditions prévues par les titres Ier et III du [décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid "Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 \(V\)") relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
	6484	Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement dans les conditions prévues par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
6471	6485
6472	6486	Il peut nommer des ordonnateurs secondaires et désigner, avec l'agrément du ministre chargé du budget, des agents comptables secondaires.
6473	6487
6474		Article LEGIARTI000026624208
	6488	Article LEGIARTI000042206835
6475	6489
6476		Les délibérations du conseil d'administration de France Education international sont exécutoires dès leur approbation par le ministre chargé de l'éducation. Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, elles sont réputées approuvées si, dans le mois qui suit leur réception par le ministre, celui-ci n'a pas informé le conseil, par une décision motivée, qu'il refuse son approbation ou sursoit à leur exécution.
	6490	La nomination aux emplois de directeur adjoint et de secrétaire général est prononcée, après avis du directeur général de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Tout fonctionnaire nommé à l'un de ces emplois peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
6477	6491
6478		Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du [décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid "Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 \(V\)") relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
	6492	Article LEGIARTI000042206907
6479	6493
6480		Les délibérations relatives aux emprunts ne sont exécutoires qu'après avoir reçu l'accord exprès du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.
	6494	Le directeur général de France Education international est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'éducation pour une période maximale de trois ans renouvelable une fois.
6481	6495
6482		Article LEGIARTI000026736147
6483
6484		Le président du conseil d'administration de France Education international est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation parmi les personnalités mentionnées au 2° de l'article D. 314-55. En cas d'empêchement temporaire, il est suppléé par le doyen des personnalités mentionnées au même 2°.
	6496	Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
6485	6497
6486		Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont gratuites. Ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
	6498	## Sous-section 2 : Organisation financière.
6487	6499
6488		Le directeur général de l'établissement, le directeur adjoint, le secrétaire général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
	6500	Article LEGIARTI000006526603
6489	6501
6490		Le président peut appeler à assister aux séances toute personne dont il juge la présence utile.
	6502	L'agent comptable du Centre international d'études pédagogiques est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.
6491	6503
6492		Article LEGIARTI000038322068
	6504	Article LEGIARTI000042205357
6493	6505
6494		Le directeur général du Centre international d'études pédagogiques est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'éducation pour une période maximale de trois ans renouvelable une fois.
	6506	France Education international est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
6495	6507
6496		Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
	6508	Article LEGIARTI000042205360
6497	6509
6498		## Sous-section 2 : Organisation financière.
	6510	Des régies de dépenses et de recettes peuvent être instituées auprès de France Education international, conformément au décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics.
6499	6511
6500		Article LEGIARTI000006526601
	6512	Article LEGIARTI000042206672
6501	6513
6502	6514	Les ressources de France Education international comprennent :
6503	6515
Article LEGIARTI000006526602 L6515→6527
6515	6527
6516	6528	7° Les versements des assujettis à la taxe d'apprentissage.
6517	6529
6518		Article LEGIARTI000006526602
	6530	Article LEGIARTI000042206674
6519	6531
6520	6532	Les dépenses de France Education international comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement, les frais financiers ainsi que, d'une manière générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
6521	6533
6522		Article LEGIARTI000006526603
6523
6524		L'agent comptable du Centre international d'études pédagogiques est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.
6525
6526		Article LEGIARTI000026624200
6527
6528		France Education international est soumis aux dispositions des titres Ier et III du [décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid "Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 \(V\)") relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
6529
6530		Article LEGIARTI000038905769
6531
6532		Des régies de dépenses et de recettes peuvent être instituées auprès de France Education international, conformément au [décret n° 2019-798](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid) du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics.
6533
6534	6534	## Paragraphe 1 : Dispositions générales.
6535	6535
6536	6536	Article LEGIARTI000029994199

Article LEGIARTI000039764493 L4315→4315
4315	4315
4316	4316	## Section 4 : Conventions et association
4317	4317
4318		Article LEGIARTI000039764493
	4318	Article LEGIARTI000042206930
4319	4319
4320	4320	Les établissements ou organismes concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche, dont la liste figure au présent article, sont associés à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel en application de l'article L. 718-16 :
4321	4321
4322	4322	1° (Abrogé) ;
4323	4323
4324		2° L'institut d'administration des entreprises de Paris à l'université Paris-I par le [décret n° 2014-1549 du 19 décembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029927153&categorieLien=cid)portant association de l'institut d'administration des entreprises de Paris à l'université Paris-I ;
	4324	2° L'institut d'administration des entreprises de Paris à l'université Paris-I par le décret n° 2014-1549 du 19 décembre 2014 portant association de l'institut d'administration des entreprises de Paris à l'université Paris-I ;
4325	4325
4326	4326	3° (Supprimé) ;
4327	4327
4328		4° L'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont à l'université Clermont Auvergne par le [décret n° 2015-529 du 12 mai 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030591308&categorieLien=cid)portant association d'établissements du site clermontois ;
	4328	4° L'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont à l'université Clermont Auvergne par le décret n° 2015-529 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site clermontois ;
4329	4329
4330	4330	5° (Abrogé) ;
4331	4331
4332	4332	6° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand à l'université Clermont Auvergne par le décret n° 2015-529 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site clermontois ;
4333	4333
4334		7° L'université de Mulhouse à l'université de Strasbourg par le [décret n° 2015-528 du 12 mai 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030591279&categorieLien=cid)portant association d'établissements du site alsacien ;
	4334	7° L'université de Mulhouse à l'université de Strasbourg par le décret n° 2015-528 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site alsacien ;
4335	4335
4336	4336	8° L'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg à l'université de Strasbourg par le décret n° 2015-528 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site alsacien ;
4337	4337
@@ -4339,13 +4339,13 @@ Les établissements ou organismes concourant aux missions du service public de l
4339	4339
4340	4340	10° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg à l'université de Strasbourg par le décret n° 2015-528 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site alsacien ;
4341	4341
4342		11° L'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg à l'université de Strasbourg par le [décret n° 2015-637 du 8 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030703302&categorieLien=cid)portant association de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg à l'université de Strasbourg ;
	4342	11° L'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg à l'université de Strasbourg par le décret n° 2015-637 du 8 juin 2015 portant association de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg à l'université de Strasbourg ;
4343	4343
4344		12° L'Institut d'études politiques de Bordeaux à l'université de Bordeaux par le [décret n° 2015-785 du 29 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030820446&categorieLien=cid)portant association d'établissements à l'université de Bordeaux ;
	4344	12° L'Institut d'études politiques de Bordeaux à l'université de Bordeaux par le décret n° 2015-785 du 29 juin 2015 portant association d'établissements à l'université de Bordeaux ;
4345	4345
4346	4346	13° L'Institut polytechnique de Bordeaux à l'université de Bordeaux par le décret n° 2015-785 du 29 juin 2015 portant association d'établissements à l'université de Bordeaux ;
4347	4347
4348		14° L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen à l'université de Caen par le [décret n° 2015-1008 du 18 août 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031056872&categorieLien=cid)portant association de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen à l'université de Caen ;
	4348	14° L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen à l'université de Caen par le décret n° 2015-1008 du 18 août 2015 portant association de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen à l'université de Caen ;
4349	4349
4350	4350	15° (Abrogé) ;
4351	4351
@@ -4355,7 +4355,7 @@ Les établissements ou organismes concourant aux missions du service public de l
4355	4355
4356	4356	18° (Abrogé) ;
4357	4357
4358		19° L'université Paris-II à la communauté d'universités et établissements " Sorbonne Universités " par le [décret n° 2015-1594 du 7 décembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031585202&categorieLien=cid)portant association de l'université Paris-II à la communauté d'universités et établissements " Sorbonne Universités " ;
	4358	19° L'université Paris-II à la communauté d'universités et établissements " Sorbonne Universités " par le décret n° 2015-1594 du 7 décembre 2015 portant association de l'université Paris-II à la communauté d'universités et établissements " Sorbonne Universités " ;
4359	4359
4360	4360	20° (Supprimé) ;
4361	4361
@@ -4365,7 +4365,7 @@ Les établissements ou organismes concourant aux missions du service public de l
4365	4365
4366	4366	23° (Supprimé) ;
4367	4367
4368		24° L'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques à l'Université de Lyon par le [décret n° 2016-180 du 23 février 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032101260&categorieLien=cid)portant association d'établissements publics du site lyonnais ;
	4368	24° L'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques à l'Université de Lyon par le décret n° 2016-180 du 23 février 2016 portant association d'établissements publics du site lyonnais ;
4369	4369
4370	4370	25° L'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre à l'Université de Lyon par le décret n° 2016-180 du 23 février 2016 portant association d'établissements publics du site lyonnais ;
4371	4371
@@ -4373,7 +4373,7 @@ Les établissements ou organismes concourant aux missions du service public de l
4373	4373
4374	4374	27° L'Institut d'études politiques de Lyon à l'université Lyon-II par le décret n° 2016-180 du 23 février 2016 portant association d'établissements publics du site lyonnais ;
4375	4375
4376		28° L'université d'Avignon à l'université d'Aix-Marseille par le [décret n° 2016-181 du 23 février 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032101280&categorieLien=cid)portant association d'établissements du site Aix-Marseille-Provence-Méditerranée ;
	4376	28° L'université d'Avignon à l'université d'Aix-Marseille par le décret n° 2016-181 du 23 février 2016 portant association d'établissements du site Aix-Marseille-Provence-Méditerranée ;
4377	4377
4378	4378	29° L'université de Toulon à l'université d'Aix-Marseille par le décret n° 2016-181 du 23 février 2016 portant association d'établissements du site Aix-Marseille-Provence-Méditerranée ;
4379	4379
@@ -4381,7 +4381,7 @@ Les établissements ou organismes concourant aux missions du service public de l
4381	4381
4382	4382	31° L'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence à l'université d'Aix-Marseille par le décret n° 2016-181 du 23 février 2016 portant association d'établissements du site Aix-Marseille-Provence-Méditerranée ;
4383	4383
4384		32° Le centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Toulouse Midi-Pyrénées à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées par le [décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032406929&categorieLien=cid)portant association d'établissements du site toulousain ;
	4384	32° Le centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Toulouse Midi-Pyrénées à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ;
4385	4385
4386	4386	33° L'Ecole nationale de l'aviation civile à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ;
4387	4387
@@ -4401,7 +4401,7 @@ Les établissements ou organismes concourant aux missions du service public de l
4401	4401
4402	4402	41° Toulouse Business School à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ;
4403	4403
4404		42° L'université de technologie de Compiègne à l'université d'Amiens par le [décret n° 2016-742 du 2 juin 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032630447&categorieLien=cid)portant association d'établissements du site picard ;
	4404	42° L'université de technologie de Compiègne à l'université d'Amiens par le décret n° 2016-742 du 2 juin 2016 portant association d'établissements du site picard ;
4405	4405
4406	4406	43° L'Ecole supérieure d'art et de design d'Amiens à l'université d'Amiens par le décret n° 2016-742 du 2 juin 2016 portant association d'établissements du site picard ;
4407	4407
@@ -4409,7 +4409,7 @@ Les établissements ou organismes concourant aux missions du service public de l
4409	4409
4410	4410	45° L'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ;
4411	4411
4412		46° L'Ecole des Ingénieurs de la Ville de Paris à Université Paris-Est par le [décret n° 2016-1111 du 11 août 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027561&categorieLien=cid)portant association d'établissements à Université Paris-Est et à l'Ecole nationale des ponts et chaussées par le [décret n° 2017-1157 du 10 juillet 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035168356&categorieLien=cid)portant association de l'Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris (EIVP)-Ecole supérieure du génie urbain à l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ;
	4412	46° L'Ecole des Ingénieurs de la Ville de Paris à Université Paris-Est par le décret n° 2016-1111 du 11 août 2016 portant association d'établissements à Université Paris-Est et à l'Ecole nationale des ponts et chaussées par le décret n° 2017-1157 du 10 juillet 2017 portant association de l'Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris (EIVP)-Ecole supérieure du génie urbain à l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ;
4413	4413
4414	4414	47° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée à Université Paris-Est par le décret n° 2016-1111 du 11 août 2016 portant association d'établissements à Université Paris-Est ;
4415	4415
@@ -4417,11 +4417,11 @@ Les établissements ou organismes concourant aux missions du service public de l
4417	4417
4418	4418	49° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais à Université Paris-Est par le décret n° 2016-1111 du 11 août 2016 portant association d'établissements à Université Paris-Est ;
4419	4419
4420		50° L'Ecole nationale supérieure Louis Lumières à l'Université Paris Lumières par le [décret n° 2016-1213 du 12 septembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033117649&categorieLien=cid)portant association d'établissements à l'Université Paris Lumières ;
	4420	50° L'Ecole nationale supérieure Louis Lumières à l'Université Paris Lumières par le décret n° 2016-1213 du 12 septembre 2016 portant association d'établissements à l'Université Paris Lumières ;
4421	4421
4422	4422	51° L'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés à l'Université Paris Lumières par le décret n° 2016-1213 du 12 septembre 2016 portant association d'établissements à l'Université Paris Lumières ;
4423	4423
4424		52° L'Institut d'études politiques de Lille à l'université Lille par le [décret n° 2016-1114 du 11 août 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027620&categorieLien=cid)portant association de l'Institut d'études politiques de Lille à l'université de Lille ;
	4424	52° L'Institut d'études politiques de Lille à l'université Lille par le décret n° 2016-1114 du 11 août 2016 portant association de l'Institut d'études politiques de Lille à l'université de Lille ;
4425	4425
4426	4426	53° La Haute Ecole des arts du Rhin à l'université de Strasbourg par le décret n° 2015-528 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site alsacien ;
4427	4427
@@ -4429,25 +4429,25 @@ Les établissements ou organismes concourant aux missions du service public de l
4429	4429
4430	4430	55° (Supprimé) ;
4431	4431
4432		56° L'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes à l'université Rennes-I par le [décret n° 2016-1333 du 7 octobre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033204601&categorieLien=cid)portant association d'établissements du site Bretagne Loire ;
	4432	56° L'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes à l'université Rennes-I par le décret n° 2016-1333 du 7 octobre 2016 portant association d'établissements du site Bretagne Loire ;
4433	4433
4434	4434	57° L'Institut d'études politiques de Rennes à l'université Rennes-I par le décret n° 2016-1333 du 7 octobre 2016 portant association d'établissements du site Bretagne Loire ;
4435	4435
4436	4436	58° L'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest à l'université de Brest par le décret n° 2016-1333 du 7 octobre 2016 portant association d'établissements du site Bretagne Loire ;
4437	4437
4438		59° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine à l'université de Paris par le [décret n° 2017-387 du 23 mars 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034270874&categorieLien=cid)portant association de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine à l'université Paris-VII ;
	4438	59° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine à l'université de Paris par le décret n° 2017-387 du 23 mars 2017 portant association de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine à l'université Paris-VII ;
4439	4439
4440	4440	60° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne à l'université de Saint-Etienne par le décret n° 2016-180 du 23 février 2016 portant association d'établissements publics du site lyonnais ;
4441	4441
4442	4442	61° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon par le décret n° 2016-180 du 23 février 2016 portant association d'établissements publics du site lyonnais ;
4443	4443
4444		62° L'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise à l'Université Paris-Saclay et à l'Institut Mines-Télécom par le [décret n° 2017-598 du 21 avril 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034455414&categorieLien=cid)portant association d'établissements du site Paris-Saclay ;
	4444	62° L'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise à l'Université Paris-Saclay et à l'Institut Mines-Télécom par le décret n° 2017-598 du 21 avril 2017 portant association d'établissements du site Paris-Saclay ;
4445	4445
4446	4446	63° (Abrogé)
4447	4447
4448	4448	64° L'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles à Centrale Lille Institut par le décret n° 2017-1751 du 22 décembre 2017 portant association d'établissements à Centrale Lille Institut ;
4449	4449
4450		65° CentraleSupélec à l'université de Reims par le [décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036337955&categorieLien=cid)portant association d'établissements du site champenois ;
	4450	65° CentraleSupélec à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;
4451	4451
4452	4452	66° Le Centre hospitalier universitaire de Reims à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;
4453	4453
@@ -4459,17 +4459,17 @@ Les établissements ou organismes concourant aux missions du service public de l
4459	4459
4460	4460	70° L'université de technologie de Troyes à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;
4461	4461
4462		71° L'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à l'Institut Mines Télécom par le [décret n° 2018-258 du 9 avril 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036786711&categorieLien=cid)portant association de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à l'Institut Mines Télécom ;
	4462	71° L'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à l'Institut Mines Télécom par le décret n° 2018-258 du 9 avril 2018 portant association de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à l'Institut Mines Télécom ;
4463	4463
4464		72° L'université de technologie de Compiègne à l'université Sorbonne Université par le [décret n° 2018-265 du 11 avril 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036794738&categorieLien=cid)portant association d'établissements à l'université Sorbonne Université ;
	4464	72° L'université de technologie de Compiègne à l'université Sorbonne Université par le décret n° 2018-265 du 11 avril 2018 portant association d'établissements à l'université Sorbonne Université ;
4465	4465
4466	4466	73° Le Muséum national d'histoire naturelle à l'université Sorbonne Université par le décret n° 2018-265 du 11 avril 2018 portant association d'établissements à l'université Sorbonne Université ;
4467	4467
4468	4468	74° Le Pôle supérieur d'enseignement artistique de Paris-Boulogne-Billancourt à l'université Sorbonne Université par le décret n° 2018-265 du 11 avril 2018 portant association d'établissements à l'université Sorbonne université ;
4469	4469
4470		75° Le Centre international d'études pédagogiques à l'université Sorbonne Université par le décret n° 2018-265 du 11 avril 2018 portant association d'établissements à l'université Sorbonne Université ;
	4470	75° France Education international à l'université Sorbonne Université par le décret n° 2018-265 du 11 avril 2018 portant association d'établissements à l'université Sorbonne Université ;
4471	4471
4472		76° L'Ecole supérieure d'arts et design Le Havre-Rouen à Normandie Université par le [décret n° 2018-757 du 28 août 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037348066&categorieLien=cid);
	4472	76° L'Ecole supérieure d'arts et design Le Havre-Rouen à Normandie Université par le décret n° 2018-757 du 28 août 2018 ;
4473	4473
4474	4474	77° L'Ecole supérieure d'arts et médias de Caen-Cherbourg à Normandie Université par le décret n° 2018-757 du 28 août 2018 ;
4475	4475
@@ -4477,13 +4477,13 @@ Les établissements ou organismes concourant aux missions du service public de l
4477	4477
4478	4478	79° Le Centre de lutte contre le cancer François Baclesse à Normandie Université par le décret n° 2018-757 du 28 août 2018 ;
4479	4479
4480		80° L'Ecole centrale de Nantes à l'université de Nantes par le [décret n° 2018-1005 du 19 novembre 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037627415&categorieLien=cid)portant association de l'Ecole centrale de Nantes à l'université de Nantes ;
	4480	80° L'Ecole centrale de Nantes à l'université de Nantes par le décret n° 2018-1005 du 19 novembre 2018 portant association de l'Ecole centrale de Nantes à l'université de Nantes ;
4481	4481
4482	4482	81° (Supprimé) ;
4483	4483
4484	4484	82° (Supprimé) ;
4485	4485
4486		83° Le Centre hospitalier universitaire de Nantes à l'université de Nantes par le [décret n° 2019-931 du 4 septembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039050771&categorieLien=cid) portant association d'établissements à l'université de Nantes ;
	4486	83° Le Centre hospitalier universitaire de Nantes à l'université de Nantes par le décret n° 2019-931 du 4 septembre 2019 portant association d'établissements à l'université de Nantes ;
4487	4487
4488	4488	84° L'Ecole des beaux-arts de Nantes Saint-Nazaire à l'université de Nantes par le décret n° 2019-931 du 4 septembre 2019 portant association d'établissements à l'université de Nantes ;
4489	4489