Version du 2008-09-01

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1 sept. 2008 35231ff63a84a2e1dc5bb6bb7b766f5f59239646

Version précédente : f7481279

Résumé IA

Ces changements instaurent un droit garanti à un service d'accueil gratuit pour les élèves en cas de grève ou d'absence imprévisible d'enseignants, en obligeant la commune à organiser cette garde dès lors qu'au moins 25 % du personnel enseignant déclare son intention de grève. Pour les citoyens, cela signifie que les parents ne sont plus contraints de trouver une solution de garde d'urgence lors des mouvements sociaux, tandis que les enseignants doivent désormais déclarer leur participation à la grève 48 heures à l'avance pour permettre l'organisation de ce service.

Informations

Gouvernement: Fillon II

Ce qui a changé 2 fichiers +120 -25

Article LEGIARTI000019346674 L1660→1660
1660	1660
1661	1661	L'enseignement est gratuit pour les élèves des lycées et collèges publics qui donnent l'enseignement du second degré, ainsi que pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et à l'enseignement supérieur des établissements d'enseignement public du second degré.
1662	1662
	1663	## Chapitre III : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires
	1664
	1665	Article LEGIARTI000019346674
	1666
	1667	Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Il bénéficie gratuitement d'un service d'accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l'absence imprévisible de son professeur et de l'impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève, dans les conditions prévues aux [articles L. 133-3 à L. 133-12.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000019345408&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L133-3 \(V\)")
	1668
1663	1669	## Section 1 : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques
1664	1670
1665	1671	Article LEGIARTI000019346677
Article LEGIARTI000019346682 L1684→1690
1684	1690
1685	1691	III.-Lorsqu'un préavis de grève concernant les personnels enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques a été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2 du code du travail par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, un nouveau préavis ne peut être déposé par la ou les mêmes organisations et pour les mêmes motifs qu'à l'issue du délai du préavis en cours et avant que la procédure prévue aux I et II du présent article n'ait été mise en œuvre.
1686	1692
	1693	Article LEGIARTI000019346682
	1694
	1695	En cas de grève des enseignants d'une école maternelle ou élémentaire publique, les enfants scolarisés dans cette école bénéficient gratuitement, pendant le temps scolaire, d'un service d'accueil qui est organisé par l'Etat, sauf lorsque la commune en est chargée en application du quatrième alinéa de l'article [L. 133-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000019345420&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1696
	1697	Article LEGIARTI000019346685
	1698
	1699	Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l'article [L. 2512-2 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902378&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L2512-2 \(V\)")et en vue de la mise en place d'un service d'accueil, toute personne exerçant des fonctions d'enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l'autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d'y prendre part.
	1700
	1701	Dans le cadre de la négociation préalable prévue à l'article [L. 133-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000019345278&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L133-2 \(V\)") du présent code, l'Etat et la ou les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification prévue au II de ce même article peuvent s'entendre sur les modalités selon lesquelles ces déclarations préalables sont portées à la connaissance de l'autorité administrative. En tout état de cause, cette dernière doit être informée, au plus tard quarante-huit heures avant le début de la grève, du nombre, par école, des personnes ayant déclaré leur intention d'y participer.
	1702
	1703	L'autorité administrative communique sans délai au maire, pour chaque école, le nombre de personnes ayant fait cette déclaration et exerçant dans la commune.
	1704
	1705	La commune met en place le service d'accueil à destination des élèves d'une école maternelle ou élémentaire publique située sur son territoire lorsque le nombre des personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève en application du premier alinéa est égal ou supérieur à 25 % du nombre de personnes qui exercent des fonctions d'enseignement dans cette école.
	1706
	1707	Les familles sont informées des modalités d'organisation du service d'accueil par la commune et, le cas échéant, par les maires d'arrondissement.
	1708
	1709	Pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, le maire de la commune informe sans délai le président de la caisse des écoles de ces modalités.
	1710
	1711	Article LEGIARTI000019346689
	1712
	1713	Les informations issues des déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l'organisation, durant la grève, du service mentionné à l'article [L. 133-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000019345420&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L133-4 \(V\)"). Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute autre personne que celles qui doivent en connaître est passible des peines prévues à l'article [226-13 du code pénal](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 226-13 \(V\)").
	1714
	1715	Article LEGIARTI000019346693
	1716
	1717	Pour la mise en œuvre du service prévu au quatrième alinéa de l'article [L. 133-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000019345420&dateTexte=&categorieLien=cid), la commune peut accueillir les élèves dans les locaux des écoles maternelles et élémentaires publiques, y compris lorsque ceux-ci continuent d'être utilisés en partie pour les besoins de l'enseignement.
	1718
	1719	Article LEGIARTI000019346696
	1720
	1721	Le maire établit une liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil prévu à l'article [L. 133-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000019345420&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L133-4 \(V\)")en veillant à ce qu'elles possèdent les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants.
	1722
	1723	Cette liste est transmise à l'autorité académique qui s'assure, par une vérification opérée dans les conditions prévues au [3° de l'article 706-53-7 du code de procédure pénale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577716&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure pénale - art. 706-53-7 \(V\)"), que ces personnes, préalablement informées de la vérification, ne figurent pas dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.
	1724
	1725	Lorsque l'autorité académique est conduite à écarter certaines personnes de la liste, elle en informe le maire sans en divulguer les motifs.
	1726
	1727	Cette liste est transmise pour information aux représentants des parents d'élèves élus au conseil d'école. Les personnes y figurant sont préalablement informées de cette transmission.
	1728
	1729	Article LEGIARTI000019346700
	1730
	1731	L'Etat verse une compensation financière à chaque commune qui a mis en place le service d'accueil prévu au quatrième alinéa de l'article [L. 133-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000019345420&dateTexte=&categorieLien=cid) au titre des dépenses exposées pour la rémunération des personnes chargées de cet accueil.
	1732
	1733	Cette compensation est fonction du nombre d'élèves accueillis.
	1734
	1735	Pour chaque journée de mise en œuvre du service d'accueil par la commune, la compensation ne peut être inférieure à un montant égal à neuf fois le salaire minimum de croissance horaire par enseignant ayant participé au mouvement de grève.
	1736
	1737	Le montant et les modalités de versement et de réévaluation régulière de la compensation sont fixés par décret. Ce décret fixe également le montant minimal de la compensation versée à toute commune ayant organisé le service d'accueil.
	1738
	1739	Le versement de cette compensation intervient au maximum trente-cinq jours après notification par le maire, à l'autorité académique ou à son représentant, des éléments nécessaires à son calcul.
	1740
	1741	Article LEGIARTI000019346703
	1742
	1743	La responsabilité administrative de l'Etat est substituée à celle de la commune dans tous les cas où celle-ci se trouve engagée en raison d'un fait dommageable commis ou subi par un élève du fait de l'organisation ou du fonctionnement du service d'accueil.L'Etat est alors subrogé aux droits de la commune, notamment pour exercer les actions récursoires qui lui sont ouvertes.
	1744
	1745	Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article [L. 2123-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390062&dateTexte=&categorieLien=cid) du code général des collectivités territoriales, il appartient à l'Etat d'accorder sa protection au maire lorsque ce dernier fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits, n'ayant pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions, qui ont causé un dommage à un enfant dans le cadre de l'organisation ou du fonctionnement du service d'accueil.
	1746
	1747	Article LEGIARTI000019346706
	1748
	1749	La commune peut confier par convention à une autre commune ou à un établissement public de coopération intercommunale l'organisation, pour son compte, du service d'accueil.
	1750
	1751	Elle peut également confier par convention cette organisation à une caisse des écoles, à la demande expresse du président de celle-ci.
	1752
	1753	Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ainsi qu'à l'accueil des enfants en dehors du temps scolaire ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci exerce de plein droit la compétence d'organisation du service d'accueil en application du quatrième alinéa de l'article [L. 133-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000019345420&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1754
1687	1755	## Section 2 : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat
1688	1756
1689	1757	Article LEGIARTI000019346709
Article LEGIARTI000019346714 L1692→1760
1692	1760
1693	1761	Le III du même article est applicable aux préavis de grève déposés par les organisations syndicales mentionnées à l'alinéa précédent.
1694	1762
	1763	Article LEGIARTI000019346714
	1764
	1765	L'organisme de gestion des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat est chargé de la mise en place du service d'accueil prévu à l'article [L. 133-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000019345247&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L133-1 \(V\)")pour les élèves de ces écoles.
	1766
	1767	Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l'article [L. 2512-2 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902378&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L2512-2 \(V\)")et en vue de la mise en place d'un service d'accueil, toute personne exerçant des fonctions d'enseignement dans une école maternelle ou élémentaire privée sous contrat déclare au chef d'établissement, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d'y prendre part. Le chef d'établissement communique sans délai à l'organisme de gestion de l'école le nombre de personnes ayant fait cette déclaration. L'article [L. 133-5 du présent code](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000019345440&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L133-5 \(V\)") est applicable aux informations issues des déclarations individuelles.
	1768
	1769	L'Etat verse une contribution financière à chaque organisme de gestion qui a mis en place le service d'accueil au titre des dépenses exposées pour la rémunération des personnes chargées de cet accueil, lorsque le nombre de personnes exerçant des fonctions d'enseignement dans chaque école qu'il gère et qui ont participé à la grève est égal ou supérieur à 25 % du nombre d'enseignants de l'école. Cette contribution est fonction du nombre d'élèves accueillis et du nombre effectif de grévistes. Son montant et les modalités de son versement et de sa réévaluation régulière sont fixés par décret.
	1770
1695	1771	## Chapitre Ier : L'obligation scolaire.
1696	1772
1697	1773	Article LEGIARTI000006524422

Article LEGIARTI000018380822 L3585→3585
3585	3585	Pour l'application des articles [D. 411-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377380&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D411-1 \(V\)") et D. 411-2, des conseils d'école peuvent décider de se regrouper en un seul conseil pour la durée de l'année scolaire après délibération prise à la majorité des membres de chaque conseil, sauf opposition motivée de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
3586	3586	Tous les membres des conseils des écoles d'origine sont membres du conseil ainsi constitué, qui est présidé par l'un des directeurs d'école désigné par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, après avis de la commission administrative paritaire départementale unique des instituteurs et professeurs des écoles.
3587	3587
3588		Article LEGIARTI000018380822
3589
3590		Le conseil d'école, sur proposition du directeur de l'école :
3591		1° Vote le règlement intérieur de l'école ;
3592		2° Etablit le projet d'organisation de la semaine scolaire, conformément à [l'article 10 du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000352635&idArticle=LEGIARTI000006438664&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°90-788 du 6 septembre 1990 - art. 10 \(VT\)")relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires ;
3593		3° Dans le cadre de l'élaboration du projet d'école à laquelle il est associé, donne tous avis et présente toutes suggestions sur le fonctionnement de l'école et sur toutes les questions intéressant la vie de l'école, et notamment sur :
3594		a) Les actions pédagogiques qui sont entreprises pour réaliser les objectifs nationaux du service public d'enseignement ;
3595		b) L'utilisation des moyens alloués à l'école ;
3596		c) Les conditions de bonne intégration d'enfants handicapés ;
3597		d) Les activités périscolaires ;
3598		e) La restauration scolaire ;
3599		f) L'hygiène scolaire ;
3600		g) La protection et la sécurité des enfants dans le cadre scolaire et périscolaire ;
3601		4° Statue sur proposition des équipes pédagogiques pour ce qui concerne la partie pédagogique du projet d'école ;
3602		5° En fonction de ces éléments, adopte le projet d'école ;
3603		6° Donne son accord pour l'organisation d'activités complémentaires éducatives, sportives et culturelles prévues par l'article [L. 216-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524608&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L216-1 \(V\)");
3604		7° Est consulté par le maire sur l'utilisation des locaux scolaires en dehors des heures d'ouverture de l'école, conformément à l'article [L. 212-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524528&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L212-15 \(V\)").
3605		En outre, une information doit être donnée au sein du conseil d'école sur :
3606		a) Les principes de choix de manuels scolaires ou de matériels pédagogiques divers ;
3607		b) L'organisation des aides spécialisées.
3608		En fin d'année scolaire, le directeur de l'école établit à l'intention des membres du conseil d'école un bilan sur toutes les questions dont a eu à connaître le conseil d'école, notamment sur la réalisation du projet d'école, et sur les suites qui ont été données aux avis qu'il a formulés.
3609		Par ailleurs, le conseil d'école est informé des conditions dans lesquelles les maîtres organisent les rencontres avec les parents de leurs élèves, et notamment la réunion de rentrée.
3610		Le conseil d'école établit son règlement intérieur, et notamment les modalités des délibérations.
3611		Le conseil d'école peut établir un projet d'organisation du temps scolaire, conformément aux dispositions de [l'article 10-1 du décret du 6 septembre 1990 susmentionné](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000352635&idArticle=LEGIARTI000006438666&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°90-788 du 6 septembre 1990 - art. 10-1 \(VT\)").
3612
3613	3588	Article LEGIARTI000018380824
3614	3589
3615	3590	Dans chaque école, le conseil d'école est composé des membres suivants :
Article LEGIARTI000018806609 L3628→3603
3628	3603	Le président, après avis du conseil, peut inviter une ou plusieurs personnes dont la consultation est jugée utile en fonction de l'ordre du jour.
3629	3604	Les suppléants des représentants des parents d'élèves peuvent assister aux séances du conseil d'école.
3630	3605
	3606	Article LEGIARTI000018806609
	3607
	3608	Le conseil d'école, sur proposition du directeur de l'école :
	3609
	3610	1° Vote le règlement intérieur de l'école ;
	3611
	3612	2° Etablit le projet d'organisation de la semaine scolaire conformément aux [articles 10 et 10-1 du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000352635&idArticle=LEGIARTI000006438664&dateTexte=&categorieLien=cid) relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires ;
	3613
	3614	3° Dans le cadre de l'élaboration du projet d'école à laquelle il est associé, donne tous avis et présente toutes suggestions sur le fonctionnement de l'école et sur toutes les questions intéressant la vie de l'école, et notamment sur :
	3615
	3616	a) Les actions pédagogiques qui sont entreprises pour réaliser les objectifs nationaux du service public d'enseignement ;
	3617
	3618	b) L'utilisation des moyens alloués à l'école ;
	3619
	3620	c) Les conditions de bonne intégration d'enfants handicapés ;
	3621
	3622	d) Les activités périscolaires ;
	3623
	3624	e) La restauration scolaire ;
	3625
	3626	f) L'hygiène scolaire ;
	3627
	3628	g) La protection et la sécurité des enfants dans le cadre scolaire et périscolaire ;
	3629
	3630	4° Statue sur proposition des équipes pédagogiques pour ce qui concerne la partie pédagogique du projet d'école ;
	3631
	3632	5° En fonction de ces éléments, adopte le projet d'école ;
	3633
	3634	6° Donne son accord pour l'organisation d'activités complémentaires éducatives, sportives et culturelles prévues par [l'article L. 216-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524608&dateTexte=&categorieLien=cid);
	3635
	3636	7° Est consulté par le maire sur l'utilisation des locaux scolaires en dehors des heures d'ouverture de l'école, conformément à l'article [L. 212-15. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524528&dateTexte=&categorieLien=cid)
	3637
	3638	En outre, une information doit être donnée au sein du conseil d'école sur :
	3639
	3640	a) Les principes de choix de manuels scolaires ou de matériels pédagogiques divers ;
	3641
	3642	b) L'organisation des aides spécialisées.
	3643
	3644	En fin d'année scolaire, le directeur de l'école établit à l'intention des membres du conseil d'école un bilan sur toutes les questions dont a eu à connaître le conseil d'école, notamment sur la réalisation du projet d'école, et sur les suites qui ont été données aux avis qu'il a formulés.
	3645
	3646	Par ailleurs, le conseil d'école est informé des conditions dans lesquelles les maîtres organisent les rencontres avec les parents de leurs élèves, et notamment la réunion de rentrée.
	3647
	3648	Le conseil d'école établit son règlement intérieur, et notamment les modalités des délibérations.
	3649
3631	3650	## Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
3632	3651
3633	3652	Article LEGIARTI000018379608