Version du 2008-08-28

N
Nomoscope
28 août 2008 f748127999910ffcdf0435846c24cdda7174c895
Version précédente : b3769dc0
Résumé IA

Ces changements augmentent la taille du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en passant de soixante et un à soixante-huit membres, tout en réorganisant la composition de ses commissions pour mieux intégrer les responsables d'établissements. Les droits des citoyens, notamment des personnels et des étudiants, sont modifiés par une nouvelle répartition des sièges qui renforce la représentation des chefs d'établissements et ajuste les quotas des différentes catégories de représentants. L'impact principal pour les usagers réside dans une évolution de la gouvernance universitaire, visant à équilibrer davantage les voix des institutions dirigeantes avec celles des personnels et des étudiants au sein des instances décisionnelles.

Informations

Gouvernement
Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +63 -47

Article LEGIARTI000006526079 L352→352
352352
353353## Sous-section 1 : Composition.
354354
355**Article LEGIARTI000006526079**
356
357Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, comprend soixante et un membres répartis de la manière suivante :
358
3591° Quarante représentants des personnels et des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
360
3612° Vingt et une personnalités représentant les grands intérêts nationaux, notamment éducatifs, culturels, scientifiques, économiques et sociaux.
362
363**Article LEGIARTI000006526080**
364
365Les représentants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont élus par catégorie à raison de :
366
3671° Onze représentants des professeurs et personnels de niveau équivalent au sens du décret prévu à l'article L. 719-2 ;
368
3692° Onze représentants des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs au sens du décret prévu à l'article L. 719-2 ;
370
3713° Un représentant des personnels scientifiques des bibliothèques ;
372
3734° Six représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
374
3755° Onze représentants des étudiants.
376
377355**Article LEGIARTI000006526081**
378356
379357Les représentants des personnels sont élus au suffrage direct par et parmi l'ensemble des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, sous réserve qu'ils remplissent les conditions requises pour exercer leur droit de vote par le décret prévu à l'article L. 719-2.
Article LEGIARTI000006526082 L384→362
384362
385363L'élection des représentants des étudiants a lieu par correspondance. Pour l'élection des représentants des personnels, le vote par correspondance est autorisé.
386364
387**Article LEGIARTI000006526082**
388
389Les personnalités représentant les grands intérêts nationaux, notamment éducatifs, culturels, scientifiques, économiques et sociaux, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
390
391Trois de ces personnalités sont choisies respectivement parmi les membres de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique et social, à raison d'une pour chacune de ces assemblées et sur leur proposition exprimée conformément aux dispositions prévues par leur règlement. Pour chacune d'elles, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
392
393Ces personnalités comprennent notamment des représentants des employeurs et des salariés qui doivent être en nombre égal. En cas d'empêchement temporaire, elles peuvent se faire remplacer par un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
394
395365**Article LEGIARTI000006526083**
396366
397367Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche sont élus ou nommés pour une période de quatre ans, à l'exception des représentants des étudiants qui sont élus pour deux ans. La durée de leur mandat commence à courir du jour de la séance d'installation et au plus tard deux mois après la date de la proclamation des résultats des élections.
Article LEGIARTI000019380407 L448→418
448418
449419Des arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixent les modalités d'organisation ainsi que la date des élections et précisent la composition et les attributions de la commission nationale.
450420
451## Sous-section 2 : Fonctionnement.
421**Article LEGIARTI000019380407**
452422
453**Article LEGIARTI000006526092**
423Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, comprend soixante-huit membres répartis de la manière suivante :
454424
455Au sein du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche une commission scientifique permanente est chargée de préparer les travaux du conseil en matière de recherche, ainsi que d'enseignements et diplômes de troisième cycle.
4251° Quarante-cinq représentants des responsables, des personnels et des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
456426
457L'effectif de la commission scientifique permanente est de vingt-trois membres ainsi répartis :
4272° Vingt-trois personnalités représentant les grands intérêts nationaux, notamment éducatifs, culturels, scientifiques, économiques et sociaux.
458428
4591° Douze membres élus en leur sein par les enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs et personnels assimilés mentionnés à l'article [D. 232-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526080&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D232-3 \(V\)") ;
429**Article LEGIARTI000019380409**
460430
4612° Un membre élu en leur sein par les personnels administratifs techniques, ouvriers et de service, mentionnés à l'article D. 232-3 ;
431I.-Les responsables des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont représentés par les deux conférences composant la Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur à raison de quatre représentants pour la conférence des présidents d'universités et d'un représentant pour la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs. Chacune de ces conférences désigne ses représentants.
432
433II.-Les représentants des personnels et des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont élus par catégorie à raison de :
434
4351° Onze représentants des professeurs et personnels de niveau équivalent au sens du décret prévu à l'article [L. 719-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525387&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
436
4372° Onze représentants des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs au sens du décret prévu à l'article L. 719-2 ;
438
4393° Un représentant des personnels scientifiques des bibliothèques ;
440
4414° Six représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
442
4435° Onze représentants des étudiants.
462444
4633° Deux membres élus en leur sein par les étudiants mentionnés à l'article D. 232-3 ;
445**Article LEGIARTI000019380412**
464446
4654° Huit personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont deux sur proposition du ministre chargé de la recherche, deux sur proposition du directeur général du Centre national de la recherche scientifique et deux sur proposition conjointe du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et du président de l'Institut national de la recherche agronomique.
447Les personnalités représentant les grands intérêts nationaux, notamment éducatifs, culturels, scientifiques, économiques et sociaux, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
466448
467**Article LEGIARTI000006526093**
449Ces personnalités comprennent notamment des représentants des employeurs et des salariés qui doivent être en nombre égal. En cas d'empêchement temporaire, elles peuvent se faire remplacer par un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
450
451Elles comprennent en outre :
452
4531° Trois personnalités choisies respectivement parmi les membres de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique et social, à raison d'une pour chacune de ces assemblées et sur leur proposition exprimée conformément aux dispositions prévues par leur règlement. Pour chacune d'elles, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
454
4552° Deux personnalités choisies respectivement :
456
457a) L'une parmi les membres d'une association représentant les établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant au moins le grade de master, autre que les conférences mentionnées au I de l'article [D. 232-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526080&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
458
459b) L'autre parmi les chefs des établissements d'enseignement public du second degré dispensant des formations d'enseignement supérieur appartenant à l'organisation syndicale la plus représentative aux élections professionnelles.
460
461Pour chacune d'elles, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
468462
469Il est créé une section permanente du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, composée de vingt membres, élus par l'ensemble des membres du conseil ainsi répartis :
463## Sous-section 2 : Fonctionnement.
470464
4711° Quatorze représentants des personnels et des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, à savoir :
465**Article LEGIARTI000006526092**
472466
473a) Quatre représentants des professeurs, personnels de niveau équivalent et personnels assimilés ;
467Au sein du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche une commission scientifique permanente est chargée de préparer les travaux du conseil en matière de recherche, ainsi que d'enseignements et diplômes de troisième cycle.
474468
475b) Quatre représentants des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ;
469L'effectif de la commission scientifique permanente est de vingt-trois membres ainsi répartis :
476470
477c) Deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et du corps scientifique des bibliothèques ;
4711° Douze membres élus en leur sein par les enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs et personnels assimilés mentionnés à l'article [D. 232-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526080&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D232-3 \(V\)") ;
478472
479d) Quatre représentants des étudiants ;
4732° Un membre élu en leur sein par les personnels administratifs techniques, ouvriers et de service, mentionnés à l'article D. 232-3 ;
480474
4812° Six représentants des grands intérêts nationaux.
4753° Deux membres élus en leur sein par les étudiants mentionnés à l'article D. 232-3 ;
482476
483En dehors des sessions plénières, la section permanente exerce l'ensemble des attributions dévolues au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
4774° Huit personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont deux sur proposition du ministre chargé de la recherche, deux sur proposition du directeur général du Centre national de la recherche scientifique et deux sur proposition conjointe du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et du président de l'Institut national de la recherche agronomique.
484478
485479**Article LEGIARTI000006526094**
486480
Article LEGIARTI000019380415 L542→536
542536
543537Un règlement intérieur précise les conditions de fonctionnement du conseil national, de sa section permanente, de sa commission scientifique permanente et de ses commissions. Il est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
544538
539**Article LEGIARTI000019380415**
540
541Il est créé, au sein du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, une section permanente, composée de vingt-trois membres :
542
5431° Dix-sept représentants des responsables, des personnels et des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, à savoir :
544
545a) Trois représentants des responsables des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel à raison de deux représentants pour la conférence des présidents d'universités et d'un représentant pour la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs désignés par leurs conférences respectives ;
546
547b) Quatre représentants des professeurs, personnels de niveau équivalent et personnels assimilés ;
548
549c) Quatre représentants des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ;
550
551d) Deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et du corps scientifique des bibliothèques ;
552
553e) Quatre représentants des étudiants ;
554
5552° Six représentants des grands intérêts nationaux.
556
557Les représentants mentionnés aux b à e du 1° et au 2° sont élus par l'ensemble des membres du conseil.
558
559En dehors des sessions plénières, la section permanente exerce l'ensemble des attributions dévolues au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
560
545561## Paragraphe 1 : Composition de la formation disciplinaire.
546562
547563**Article LEGIARTI000006526048**