Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004 (+1 texte) (2026-01-31)

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Résumé IA

Ces changements suppriment les dispositions détaillant les procédures d'appel, de renvoi, d'instruction et de convocation devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en matière disciplinaire. En éliminant ces règles spécifiques, le législateur transfère probablement la gestion de ces aspects procéduraux vers le droit commun de la justice administrative ou vers des textes plus généraux, simplifiant ainsi le code. Pour les citoyens, cela signifie que les garanties procédurales antérieurement inscrites dans ce code (délais de mémoire, communication des pièces, rôle de la commission d'instruction) ne sont plus explicitement codifiées ici et devront être recherchées ailleurs, ce qui peut complexifier l'information sur leurs droits.

Informations

Gouvernement: Bayrou

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Article LEGIARTI000048046926 L1167→1167
1167	1167
1168	1168	La personne déférée, le président ou directeur de l'établissement qui a engagé les poursuites en première instance, et le ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent former un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
1169	1169
1170		Article LEGIARTI000048046926
1171
1172		La requête d'appel par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est saisi est communiquée par le greffe aux parties à l'affaire jugée en première instance, par tout moyen conférant date certaine.
1173
1174		Cette communication précise le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires.
1175
1176		La requête d'appel doit contenir l'exposé des faits et des moyens.
1177
1178		Les parties sont averties qu'elles ont la faculté de se faire représenter ou assister par un ou plusieurs conseils de leur choix. Les parties qui ont fait le choix d'être représentées ou assistées en informent le greffe par écrit. Lorsqu'une partie est représentée par un avocat, les actes de procédure, à l'exception de la convocation à l'audience et de la notification de la décision, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce dernier.
1179
1180		Les mémoires de chaque partie et les pièces qui y sont jointes sont communiqués par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique au moyen d'une application informatique sécurisée à l'autre partie. Lorsque le volume, le nombre ou les caractéristiques des pièces produites y font obstacle, les parties en sont informées et peuvent les consulter au greffe de la juridiction.
1181
1182		Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux.
1183
1184	1170	Article LEGIARTI000048046996
1185	1171
1186	1172	Lorsque le président constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.
Article LEGIARTI000048048215 L1189→1175
1189	1175
1190	1176	Lorsqu'une partie signale au président l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai de recours en cassation ouvert contre cette décision.
1191	1177
1192		Article LEGIARTI000048048215
1193
1194		A la réception de la demande de renvoi prévue à l'article [R. 712-27-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030161742&dateTexte=&categorieLien=cid), le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire en informe le président de la section disciplinaire initialement saisie.
1195
1196		Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire se prononce, dans un délai de deux mois, sur la demande de renvoi. Sa décision est immédiatement notifiée par tout moyen conférant date certaine au demandeur et au président de la section disciplinaire initialement saisie.
1197
1198	1178	Article LEGIARTI000048048220
1199	1179
1200	1180	Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire se réunit sur convocation de son président. La décision fixant la date de chaque séance est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur.
Article LEGIARTI000048048269 L1245→1225
1245	1225
1246	1226	L'instruction n'est pas publique.
1247	1227
1248		Article LEGIARTI000048048269
1249
1250		Sous l'autorité du président, la commission d'instruction entend les parties et instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer. Toute personne citée comme témoin par l'une des parties et qui s'estime victime, de la part de l'enseignant poursuivi, des agissements mentionnés aux chapitres Ier et III du titre III du livre Ier du code général de la fonction publique, peut demander à être assistée de la tierce personne de son choix.
1251
1252		Le greffe dresse un procès-verbal de chaque audition. Il est donné lecture à chaque partie ou chaque témoin de ses déclarations. Le procès-verbal est signé par le rapporteur, le greffe et la personne entendue ou mention est faite que cette dernière ne peut ou ne veut pas signer.
1253
1254		Le rapport de la commission d'instruction mentionne les diligences accomplies et contient le procès-verbal de chacune des auditions. Il comprend un exposé des faits ainsi que l'opinion personnelle du rapporteur sur les solutions qu'appelle le jugement de l'affaire.
1255
1256		Le rapport est remis, par voie électronique au moyen d'une application informatique sécurisée, au président et aux membres de la juridiction dans un délai préalablement fixé par le président dans la limite de trois mois à compter de la désignation du rapporteur. Ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité.
1257
1258		Le président peut demander à la commission un complément d'instruction. Dans ce cas, un rapport complémentaire est remis.
1259
1260		Le rapport ainsi que, le cas échéant, le rapport complémentaire sont transmis par tout moyen conférant date certaine aux parties au moins quinze jours francs avant l'audience.
1261
1262		Ce délai est réduit à cinq jours francs lorsque l'affaire est soumise à la formation mentionnée à l'article R. 232-34.
1263
1264		Le président peut fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. En l'absence d'une décision de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans la convocation.
1265
1266		Article LEGIARTI000048048277
1267
1268		Les parties sont convoquées à l'audience par tout moyen permettant de conférer date certaine, au moins quinze jours avant la date fixée pour la séance. Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent conformément aux dispositions prévues à l'article R. 421-7 du code de justice administrative. Le délai de quinze jours est réduit à sept jours lorsque l'affaire est soumise à la formation mentionnée à l'article R. 232-34. La convocation est adressée à la personne poursuivie au plus tard avec l'envoi du rapport d'instruction.
1269
1270		Au jour fixé pour l'audience, un secrétaire est désigné en leur sein par les enseignants-chercheurs siégeant dans la formation de jugement. Le rapport est présenté par le rapporteur ou, en cas d'absence de celui-ci, par le secrétaire. Si la décision est rendue le jour même de l'audience, les parties en sont averties au plus tard lors de cette audience.
1271
1272		S'il l'estime nécessaire, le président peut entendre des témoins à l'audience. Sur sa demande, le président ou le directeur de l'établissement ou son représentant est entendu ainsi que le recteur de région académique ou son représentant, s'il est l'auteur des poursuites disciplinaires ou de l'appel. La personne poursuivie et l'auteur des poursuites disciplinaires peuvent présenter des observations orales et citer des témoins.
1273
1274		Toute personne citée comme témoin et qui s'estime victime, de la part de la personne poursuivie, des agissements mentionnés aux chapitres Ier et III du titre III du livre Ier du code général de la fonction publique, peut demander à être assistée de la tierce personne de son choix.
1275
1276		Pour tenir compte notamment de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales, et à la demande de la personne concernée, le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire peut décider pour l'audition d'un témoin d'avoir recours à un moyen de conférence audiovisuelle garantissant la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges entre le témoin et son conseil.
1277
1278		La personne poursuivie a la parole en dernier.
1279
1280		Le greffe dresse le procès-verbal des auditions.
1281
1282		Le président peut ordonner un supplément d'instruction. Les parties sont invitées à présenter un mémoire ou des pièces complémentaires pour les seuls besoins de ce supplément d'instruction. La formation de jugement délibère, à l'expiration du délai imparti aux parties pour produire ces éléments ou, le cas échéant, y répliquer. Ce délai ne peut excéder une durée d'un mois à compter de la date de l'audience.
1283
1284		Les parties ne sont convoquées à une nouvelle audience que si le président estime nécessaire de les entendre présenter des observations orales sur les seuls éléments nouveaux qui auraient été produits.
1285
1286	1228	Article LEGIARTI000048048291
1287	1229
1288	1230	Les séances des formations de jugement sont publiques. Toutefois, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, décider que la séance aura lieu ou se poursuivra hors de la présence du public si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de la vie privée ou de secrets protégés par la loi l'exige. Le président veille à l'ordre de la séance. Il peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.
Article LEGIARTI000048048305 L1299→1241
1299	1241
1300	1242	Les personnes qui, à un titre quelconque, participent ou assistent au délibéré sont soumises à l'obligation d'en respecter le secret, sous les sanctions prévues par l'article 226-13 du code pénal.
1301	1243
1302		Article LEGIARTI000048048305
	1244	Article LEGIARTI000053420914
	1245
	1246	A la réception de la demande de renvoi prévue à l'article R. 712-27-1, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire en informe le président de la section disciplinaire initialement saisie.
	1247
	1248	Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire se prononce, dans un délai de deux mois, sur la demande de renvoi. Sa décision est immédiatement notifiée par tout moyen conférant date certaine au demandeur et au président de la section disciplinaire initialement saisie.
	1249
	1250	Lorsqu'il est fait droit à la demande de renvoi, le président de la section disciplinaire nouvellement saisie informe, en cas de faits de violence, d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d'incitation à la haine, toute personne qui s'estime lésée par les agissements de l'enseignant-chercheur ou de l'enseignant poursuivi et qui s'est fait connaître que l'examen des poursuites est attribué à cette section disciplinaire.
	1251
	1252	Il lui précise les différentes phases de la procédure et lui indique qu'elle sera informée de l'issue des poursuites, en application de l'article R. 232-41.
	1253
	1254	Article LEGIARTI000053420918
	1255
	1256	La requête d'appel par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est saisi est communiquée par le greffe aux parties à l'affaire jugée en première instance, par tout moyen conférant date certaine.
	1257
	1258	Cette communication précise le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires.
	1259
	1260	La requête d'appel doit contenir l'exposé des faits et des moyens.
	1261
	1262	Les parties sont averties qu'elles ont la faculté de se faire représenter ou assister par un ou plusieurs conseils de leur choix. La personne poursuivie est informée que, pendant toute la durée de la procédure, elle dispose du droit de se taire. Les parties qui ont fait le choix d'être représentées ou assistées en informent le greffe par écrit. Lorsqu'une partie est représentée par un avocat, les actes de procédure, à l'exception de la convocation à l'audience et de la notification de la décision, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce dernier.
	1263
	1264	Les mémoires de chaque partie et les pièces qui y sont jointes sont communiqués par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique au moyen d'une application informatique sécurisée à l'autre partie. Lorsque le volume, le nombre ou les caractéristiques des pièces produites y font obstacle, les parties en sont informées et peuvent les consulter au greffe de la juridiction.
	1265
	1266	Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux.
	1267
	1268	En cas de faits de violence, d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d'incitation à la haine, toute personne qui s'estime lésée par les agissements reprochés à l'enseignant ou l'enseignant-chercheur poursuivi et qui s'est fait connaître est informée de la saisine du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en appel. Cette communication lui précise les différentes phases de la procédure et lui indique qu'elle sera informée de l'issue des poursuites, en application des dispositions de l'article R. 232-41.
	1269
	1270	Article LEGIARTI000053420921
	1271
	1272	Sous l'autorité du président, la commission d'instruction entend les parties et instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer. Toute personne citée comme témoin par l'une des parties et qui s'estime victime, de la part de l'enseignant poursuivi, des agissements reprochés, peut demander à être assistée de la tierce personne de son choix.
	1273
	1274	Le greffe dresse un procès-verbal de chaque audition. Il est donné lecture à chaque partie ou chaque témoin de ses déclarations. Le procès-verbal est signé par le rapporteur, le greffe et la personne entendue ou mention est faite que cette dernière ne peut ou ne veut pas signer.
	1275
	1276	Le rapport de la commission d'instruction mentionne les diligences accomplies et contient le procès-verbal de chacune des auditions. Il comprend un exposé des faits ainsi que l'opinion personnelle du rapporteur sur les solutions qu'appelle le jugement de l'affaire.
	1277
	1278	Le rapport est remis, par voie électronique au moyen d'une application informatique sécurisée, au président et aux membres de la juridiction dans un délai préalablement fixé par le président dans la limite de trois mois à compter de la désignation du rapporteur. Ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité.
	1279
	1280	Le président peut demander à la commission un complément d'instruction. Dans ce cas, un rapport complémentaire est remis.
	1281
	1282	Le rapport ainsi que, le cas échéant, le rapport complémentaire sont transmis par tout moyen conférant date certaine aux parties au moins quinze jours francs avant l'audience.
	1283
	1284	Ce délai est réduit à cinq jours francs lorsque l'affaire est soumise à la formation mentionnée à l'article R. 232-34.
	1285
	1286	Le président peut fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. En l'absence d'une décision de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans la convocation.
	1287
	1288	Article LEGIARTI000053420927
	1289
	1290	Les parties sont convoquées à l'audience par tout moyen permettant de conférer date certaine, au moins quinze jours avant la date fixée pour la séance. Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent conformément aux dispositions prévues à l'[article R. 421-7 du code de justice administrative](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449951&dateTexte=&categorieLien=cid). Le délai de quinze jours est réduit à sept jours lorsque l'affaire est soumise à la formation mentionnée à l'article R. 232-34. La convocation est adressée à la personne poursuivie au plus tard avec l'envoi du rapport d'instruction et lui rappelle qu'elle dispose du droit de se taire jusqu'à l'issue de la procédure.
	1291
	1292	Au jour fixé pour l'audience, un secrétaire est désigné en leur sein par les enseignants-chercheurs siégeant dans la formation de jugement. Le rapport est présenté par le rapporteur ou, en cas d'absence de celui-ci, par le secrétaire. Si la décision est rendue le jour même de l'audience, les parties en sont averties au plus tard lors de cette audience.
	1293
	1294	S'il l'estime nécessaire, le président peut entendre des témoins à l'audience. Sur sa demande, le président ou le directeur de l'établissement ou son représentant est entendu ainsi que le recteur de région académique ou son représentant, s'il est l'auteur des poursuites disciplinaires ou de l'appel. La personne poursuivie et l'auteur des poursuites disciplinaires peuvent présenter des observations orales et citer des témoins.
	1295
	1296	Toute personne citée comme témoin et qui s'estime victime, de la part de la personne poursuivie, des agissements reprochés, peut demander à être assistée de la tierce personne de son choix.
	1297
	1298	Pour tenir compte notamment de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales, et à la demande de la personne concernée, le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire peut décider pour l'audition d'un témoin d'avoir recours à un moyen de conférence audiovisuelle garantissant la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges entre le témoin et son conseil.
	1299
	1300	La personne poursuivie a la parole en dernier.
	1301
	1302	Le greffe dresse le procès-verbal des auditions.
	1303
	1304	Le président peut ordonner un supplément d'instruction. Les parties sont invitées à présenter un mémoire ou des pièces complémentaires pour les seuls besoins de ce supplément d'instruction. La formation de jugement délibère, à l'expiration du délai imparti aux parties pour produire ces éléments ou, le cas échéant, y répliquer. Ce délai ne peut excéder une durée d'un mois à compter de la date de l'audience.
	1305
	1306	Les parties ne sont convoquées à une nouvelle audience que si le président estime nécessaire de les entendre présenter des observations orales sur les seuls éléments nouveaux qui auraient été produits.
	1307
	1308	Article LEGIARTI000053420937
	1309
	1310	La décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
	1311
	1312	La liste des décisions mises à disposition au greffe est affichée le jour même dans les locaux du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
	1313
	1314	La décision mentionne que la séance de la formation du jugement a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article R. 232-39. Dans ce dernier cas, il est mentionné que la séance a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public.
	1315
	1316	Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application.
	1317
	1318	Mention y est faite que le rapporteur et, s'il y a lieu, les parties ou le conseil de l'enseignant poursuivi ainsi que toute personne entendue sur décision du président ont été entendus.
	1319
	1320	La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée et le nom des membres de la juridiction qui ont pris part au délibéré.
	1321
	1322	Elle est motivée. Elle est datée et signée par le président, le vice-président, et un membre du greffe. En cas d'empêchement du vice-président, elle est signée par le secrétaire de séance.
1303	1323
1304		La décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
1305
1306		La liste des décisions mises à disposition au greffe est affichée le jour même dans les locaux du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
1307
1308		La décision mentionne que la séance de la formation du jugement a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article R. 232-39. Dans ce dernier cas, il est mentionné que la séance a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public.
1309
1310		Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application.
1311
1312		Mention y est faite que le rapporteur et, s'il y a lieu, les parties ou le conseil de l'enseignant poursuivi ainsi que toute personne entendue sur décision du président ont été entendus.
1313
1314		La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée et le nom des membres de la juridiction qui ont pris part au délibéré.
1315
1316		Elle est motivée. Elle est datée et signée par le président, le vice-président, et un membre du greffe. En cas d'empêchement du vice-président, elle est signée par le secrétaire de séance.
1317
1318	1324	La décision est notifiée par le greffe par tout moyen permettant de conférer date certaine au ministre chargé de l'enseignement supérieur et aux parties. Copie de la décision est adressée au recteur de région académique, chancelier des universités.
1319	1325
	1326	En cas de faits de violence, d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d'incitation à la haine, toute personne qui s'estime lésée par les agissements reprochés à l'enseignant ou l'enseignant-chercheur poursuivi et qui s'est fait connaître est informée, selon le cas, de la sanction prononcée ou de l'absence de sanction.
	1327
1320	1328	## Sous-section 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités.
1321	1329
1322	1330	Article LEGIARTI000006526073
Article LEGIARTI000048049318 L5228→5236
5228	5236
5229	5237	## Chapitre V : Wallis et Futuna
5230	5238
5231		Article LEGIARTI000048049318
	5239	Article LEGIARTI000050010533
	5240
	5241	Les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	5242
	5243
	5244	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	5245	DANS LEUR REDACTION
	5246	---\|---
	5247	D. 211-12\| Résultant du [décret n° 2021-183 du 17 février 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043156170&categorieLien=cid)
	5248	D. 222-37\| Résultant du [décret n° 2017-610 du 24 avril 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034474813&categorieLien=cid)
	5249	D. 222-38\| Résultant de la [loi n° 2011-334 du 29 mars 2011](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023781252&categorieLien=cid)
	5250	D. 222-39\| Résultant du [décret n° 2017-610 du 24 avril 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034474813&categorieLien=cid)
	5251	D. 222-40\| Résultant du [décret n° 2019-918 du 30 août 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039003793&categorieLien=cid)
	5252	D. 222-41\| Résultant de la [loi n° 2011-334 du 29 mars 2011](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023781252&categorieLien=cid)
	5253	D. 222-42\| Résultant du [décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid)
	5254	D. 222-42-1\| Résultant du [décret n° 2017-610 du 24 avril 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034474813&categorieLien=cid)
	5255	D. 231-34 à D. 231-42\| Résultant du [décret n° 2013-681 du 24 juillet 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027756755&categorieLien=cid)
	5256	D. 232-1 à D. 232-3\| Résultant du [décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029813228&categorieLien=cid)
	5257	D. 232-4\| Résultant du [décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000050002241&categorieLien=cid)
	5258	D. 232-5\| Résultant du [décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029813228&categorieLien=cid)
	5259	D. 232-5-1\| Résultant du [décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037865210&categorieLien=cid)
	5260	D. 232-6 à D. 232-22\| Résultant du [décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029813228&categorieLien=cid)
	5261	D. 233-1\| Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006
	5262	D. 233-2 à D. 233-6\| Résultant du [décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid)
	5263	D. 233-7 à D. 233-12\| Résultant du [décret n° 2006-428 du 11 avril 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000264776&categorieLien=cid)
	5264	D. 239-34 à 239-38\| Résultant du [décret n° 2024-671 du 3 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049880572&categorieLien=cid)
	5265	D. 241-1, 1er et 2e alinéas D. 241-2\| Résultant du [décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738291&categorieLien=cid)
	5266	D. 241-36 à D. 241-38\| Résultant du [décret n° 2019-1058 du 17 octobre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039234082&categorieLien=cid)
	5267
	5268	Article LEGIARTI000053421343
5232	5269
5233	5270	I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
5234	5271
@@ -5293,10 +5330,16 @@ Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
5293	5330
5294	5331	R. 232-31\|
5295	5332	Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
5296		R. 232-31-1\| Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015
	5333	R. 232-31-1\| Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026
5297	5334
5298		R. 232-32 à R. 232-42\|
	5335	R. 232-32 à R. 232-35\|
5299	5336	Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	5337	R. 232-35-1\| Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026
	5338	R. 232-36\| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	5339	R. 232-37 et R. 232-38\| Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026
	5340	R. 232-39 et R. 232-40\| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	5341	R. 232-41\| Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026
	5342	R. 232-42\| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
5300	5343
5301	5344	R. 232-43\|
5302	5345	Résultant du [décret n° 2007-1346 du 12 septembre 2007 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000650278&categorieLien=cid)
Article LEGIARTI000050010533 L5360→5403
5360	5403
5361	5404	5° Au dernier alinéa de l'article R. 232-41, la phrase : “ Copie de la décision est adressée au recteur de région académique, chancelier des universités. ” est supprimée.
5362	5405
5363		Article LEGIARTI000050010533
	5406	## Chapitre VI : Polynésie française
5364	5407
5365		Les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	5408	Article LEGIARTI000050010505
	5409
	5410	I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
5366	5411
5367	5412
5368	5413	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
5369	5414	DANS LEUR REDACTION
5370	5415	---\|---
5371		D. 211-12\| Résultant du [décret n° 2021-183 du 17 février 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043156170&categorieLien=cid)
5372		D. 222-37\| Résultant du [décret n° 2017-610 du 24 avril 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034474813&categorieLien=cid)
5373	5416	D. 222-38\| Résultant de la [loi n° 2011-334 du 29 mars 2011](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023781252&categorieLien=cid)
5374	5417	D. 222-39\| Résultant du [décret n° 2017-610 du 24 avril 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034474813&categorieLien=cid)
5375	5418	D. 222-40\| Résultant du [décret n° 2019-918 du 30 août 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039003793&categorieLien=cid)
@@ -5377,7 +5420,7 @@ D. 222-41\| Résultant de la [loi n° 2011-334 du 29 mars 2011](/affichTexte.do?c
5377	5420	D. 222-42\| Résultant du [décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid)
5378	5421	D. 222-42-1\| Résultant du [décret n° 2017-610 du 24 avril 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034474813&categorieLien=cid)
5379	5422	D. 231-34 à D. 231-42\| Résultant du [décret n° 2013-681 du 24 juillet 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027756755&categorieLien=cid)
5380		D. 232-1 à D. 232-3\| Résultant du [décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029813228&categorieLien=cid)
	5423	D. 232-1 à D. 232-5\| Résultant du [décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029813228&categorieLien=cid)
5381	5424	D. 232-4\| Résultant du [décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000050002241&categorieLien=cid)
5382	5425	D. 232-5\| Résultant du [décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029813228&categorieLien=cid)
5383	5426	D. 232-5-1\| Résultant du [décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037865210&categorieLien=cid)
Article LEGIARTI000048049275 L5386→5429
5386	5429	D. 233-2 à D. 233-6\| Résultant du [décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid)
5387	5430	D. 233-7 à D. 233-12\| Résultant du [décret n° 2006-428 du 11 avril 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000264776&categorieLien=cid)
5388	5431	D. 239-34 à 239-38\| Résultant du [décret n° 2024-671 du 3 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049880572&categorieLien=cid)
5389		D. 241-1, 1er et 2e alinéas D. 241-2\| Résultant du [décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738291&categorieLien=cid)
5390		D. 241-36 à D. 241-38\| Résultant du [décret n° 2019-1058 du 17 octobre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039234082&categorieLien=cid)
	5432
	5433	II.-Pour l'application du I :
5391	5434
5392		## Chapitre VI : Polynésie française
	5435	1° A l'article D. 222-37, après les mots : " et ses agents " sont insérés les mots : ", dans la limite des compétences définies au 2° du II de l'article L. 256-1 " ;
	5436
	5437	2° A l'article D. 222-40, après les mots : " ils sont nommés " sont insérés les mots : ", dans la limite des compétences définies au 2° du II de l'article L. 256-1 ".
5393	5438
5394		Article LEGIARTI000048049275
	5439	Article LEGIARTI000053421304
5395	5440
5396	5441	I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
5397	5442
@@ -5456,10 +5501,16 @@ Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
5456	5501
5457	5502	R. 232-31\|
5458	5503	Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
5459		R. 232-31-1\| Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015
	5504	R. 232-31-1\| Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026
5460	5505
5461		R. 232-32 à R. 232-42\|
	5506	R. 232-32 à R. 232-35\|
5462	5507	Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	5508	R. 232-35-1\| Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026
	5509	R. 232-36\| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	5510	R. 232-37 et R. 232-38\| Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026
	5511	R. 232-39 et R. 232-40\| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	5512	R. 232-41\| Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026
	5513	R. 232-42\| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
5463	5514
5464	5515	R. 232-43\|
5465	5516	Résultant du [décret n° 2007-1346 du 12 septembre 2007 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000650278&categorieLien=cid)
Article LEGIARTI000050010505 L5552→5603
5552	5603
5553	5604	11° A l'article R. 241-21, les mots : “ les directeurs de centre d'information et d'orientation, ” sont supprimés.
5554	5605
5555		Article LEGIARTI000050010505
	5606	## Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
5556	5607
5557		I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	5608	Article LEGIARTI000050010481
	5609
	5610	I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
5558	5611
5559	5612
5560	5613	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
Article LEGIARTI000048049226 L5563→5616
5563	5616	D. 222-38\| Résultant de la [loi n° 2011-334 du 29 mars 2011](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023781252&categorieLien=cid)
5564	5617	D. 222-39\| Résultant du [décret n° 2017-610 du 24 avril 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034474813&categorieLien=cid)
5565	5618	D. 222-40\| Résultant du [décret n° 2019-918 du 30 août 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039003793&categorieLien=cid)
5566		D. 222-41\| Résultant de la [loi n° 2011-334 du 29 mars 2011](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023781252&categorieLien=cid)
	5619	D. 222-41\| Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011
5567	5620	D. 222-42\| Résultant du [décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid)
5568		D. 222-42-1\| Résultant du [décret n° 2017-610 du 24 avril 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034474813&categorieLien=cid)
	5621	D. 222-42-1\| Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017
5569	5622	D. 231-34 à D. 231-42\| Résultant du [décret n° 2013-681 du 24 juillet 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027756755&categorieLien=cid)
5570	5623	D. 232-1 à D. 232-5\| Résultant du [décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029813228&categorieLien=cid)
5571	5624	D. 232-4\| Résultant du [décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000050002241&categorieLien=cid)
5572	5625	D. 232-5\| Résultant du [décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029813228&categorieLien=cid)
5573	5626	D. 232-5-1\| Résultant du [décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037865210&categorieLien=cid)
5574		D. 232-6 à D. 232-22\| Résultant du [décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029813228&categorieLien=cid)
	5627	D. 232-6 à D. 232-22\| Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014
5575	5628	D. 233-1\| Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006
5576		D. 233-2 à D. 233-6\| Résultant du [décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid)
	5629	D. 233-2 à D. 233-6\| Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
5577	5630	D. 233-7 à D. 233-12\| Résultant du [décret n° 2006-428 du 11 avril 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000264776&categorieLien=cid)
5578	5631	D. 239-34 à 239-38\| Résultant du [décret n° 2024-671 du 3 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049880572&categorieLien=cid)
5579	5632
5580	5633	II.-Pour l'application du I :
5581	5634
5582		1° A l'article D. 222-37, après les mots : " et ses agents " sont insérés les mots : ", dans la limite des compétences définies au 2° du II de l'article L. 256-1 " ;
	5635	1° A l'article D. 222-37, après les mots : " et ses agents " sont insérés les mots : ", dans la limite des compétences définies au 3° du II de l'article L. 257-1 " ;
5583	5636
5584		2° A l'article D. 222-40, après les mots : " ils sont nommés " sont insérés les mots : ", dans la limite des compétences définies au 2° du II de l'article L. 256-1 ".
5585
5586		## Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
	5637	2° A l'article D. 222-40, après les mots : " ils sont nommés " sont insérés les mots : ", dans la limite des compétences définies au 2° du II de l'article L. 257-1 ".
5587	5638
5588		Article LEGIARTI000048049226
	5639	Article LEGIARTI000053421256
5589	5640
5590	5641	I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
5591	5642
@@ -5653,10 +5704,16 @@ Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
5653	5704
5654	5705	R. 232-31\|
5655	5706	Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
5656		R. 232-31-1\| Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015
	5707	R. 232-31-1\| Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026
5657	5708
5658		R. 232-32 à R. 232-42\|
	5709	R. 232-32 à R. 232-35\|
5659	5710	Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	5711	R. 232-35-1\| Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026
	5712	R. 232-36\| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	5713	R. 232-37 et R. 232-38\| Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026
	5714	R. 232-39 et R. 232-40\| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	5715	R. 232-41\| Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026
	5716	R. 232-42\| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
5660	5717
5661	5718	R. 232-43\|
5662	5719	Résultant du [décret n° 2007-1346 du 12 septembre 2007 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000650278&categorieLien=cid)
Article LEGIARTI000050010481 L5783→5840
5783	5840
5784	5841	15° A l'article R. 241-21, les mots : “ les directeurs de centre d'information et d'orientation, ” sont supprimés.
5785	5842
5786		Article LEGIARTI000050010481
5787
5788		I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
5789
5790
5791		DISPOSITIONS APPLICABLES\|
5792		DANS LEUR REDACTION
5793		---\|---
5794		D. 222-38\| Résultant de la [loi n° 2011-334 du 29 mars 2011](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023781252&categorieLien=cid)
5795		D. 222-39\| Résultant du [décret n° 2017-610 du 24 avril 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034474813&categorieLien=cid)
5796		D. 222-40\| Résultant du [décret n° 2019-918 du 30 août 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039003793&categorieLien=cid)
5797		D. 222-41\| Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011
5798		D. 222-42\| Résultant du [décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid)
5799		D. 222-42-1\| Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017
5800		D. 231-34 à D. 231-42\| Résultant du [décret n° 2013-681 du 24 juillet 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027756755&categorieLien=cid)
5801		D. 232-1 à D. 232-5\| Résultant du [décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029813228&categorieLien=cid)
5802		D. 232-4\| Résultant du [décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000050002241&categorieLien=cid)
5803		D. 232-5\| Résultant du [décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029813228&categorieLien=cid)
5804		D. 232-5-1\| Résultant du [décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037865210&categorieLien=cid)
5805		D. 232-6 à D. 232-22\| Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014
5806		D. 233-1\| Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006
5807		D. 233-2 à D. 233-6\| Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
5808		D. 233-7 à D. 233-12\| Résultant du [décret n° 2006-428 du 11 avril 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000264776&categorieLien=cid)
5809		D. 239-34 à 239-38\| Résultant du [décret n° 2024-671 du 3 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049880572&categorieLien=cid)
5810
5811		II.-Pour l'application du I :
5812
5813		1° A l'article D. 222-37, après les mots : " et ses agents " sont insérés les mots : ", dans la limite des compétences définies au 3° du II de l'article L. 257-1 " ;
5814
5815		2° A l'article D. 222-40, après les mots : " ils sont nommés " sont insérés les mots : ", dans la limite des compétences définies au 2° du II de l'article L. 257-1 ".
5816
5817	5843	## Chapitre unique : Dispositions relatives à l'organisation de l'administration des services de l'éducation.
5818	5844
5819	5845	Article LEGIARTI000006526430

Article LEGIARTI000042048904 L790→790
790	790
791	791	## Section 2 : Discipline
792	792
793		Article LEGIARTI000042048904
	793	Article LEGIARTI000042049181
794	794
795		Quand les membres élus du conseil académique appartenant aux collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 sont en nombre inférieur ou égal au nombre de sièges à pourvoir pour chaque sexe, ils sont d'office membres de la section disciplinaire.
796
797		Lorsque, après application des dispositions de l'alinéa précédent, l'effectif de la section disciplinaire est incomplet pour un sexe et un collège, les membres élus du conseil académique appartenant au collège correspondant complètent l'effectif de la section disciplinaire en élisant au scrutin majoritaire à deux tours les membres appelés à compléter la section parmi les personnels de ce sexe du même collège exerçant dans l'établissement.
798
799		Lorsque, pour un sexe et un collège, l'établissement ne peut pas compléter la section disciplinaire en application des dispositions précédentes, les membres élus du conseil académique appartenant au collège incomplet élisent au scrutin majoritaire à deux tours les membres appelés à compléter la section disciplinaire parmi les personnes de ce sexe élues au conseil académique d'autres établissements publics d'enseignement supérieur appartenant au collège incomplet.
	795	Il est tenu procès-verbal des séances d'examen de l'affaire. Le procès-verbal ne doit pas faire mention des opinions exprimées pendant les débats.
800	796
801		Article LEGIARTI000042048906
	797	Article LEGIARTI000042054761
802	798
803		Quand les membres titulaires et suppléants du conseil académique appartenant au collège des usagers défini au 3° de l'article R. 811-14 sont en nombre inférieur ou égal au nombre de sièges à pourvoir pour chaque sexe, ils sont d'office membres de la section disciplinaire.
	799	Le conseil académique, constitué en section disciplinaire conformément à l'article L. 811-5, est compétent pour prononcer des sanctions à l'égard des usagers de l'université, dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-11 à R. 811-42.
	800
	801	Article LEGIARTI000053421018
	802
	803	Lorsqu'une sanction prévue aux articles R. 811-36 ou R. 811-37 est prononcée en raison d'une fraude ou tentative de fraude après l'inscription, la délivrance du diplôme ou l'admission à l'examen ou au concours, l'autorité administrative compétente retire, en conséquence de la nullité devenue définitive en résultant, l'inscription, le diplôme ou l'admission à l'examen ou au concours et saisit, le cas échéant, le jury pour une nouvelle délibération portant sur les résultats obtenus par l'intéressé.
804	804
805		Lorsque, après application des dispositions de l'alinéa précédent, l'effectif du collège des usagers de la section disciplinaire est incomplet pour un sexe, les représentants titulaires et suppléants des usagers au conseil académique élisent au scrutin majoritaire à deux tours les membres appelés à compléter la section disciplinaire parmi les usagers de ce sexe inscrits dans l'établissement.
	805	L'inscription prise dans le cadre des examens annulés s'impute sur le nombre des inscriptions pédagogiques autorisées dans la réglementation du diplôme.
806	806
807		Lorsque, après application des dispositions prévues aux alinéas précédents, l'effectif du collège des usagers de la section disciplinaire est incomplet pour un sexe, les représentants titulaires et suppléants des usagers au conseil académique élisent au scrutin majoritaire à deux tours les membres appelés à compléter la section disciplinaire parmi les représentants titulaires et suppléants des usagers de ce sexe au conseil académique d'autres établissements publics d'enseignement supérieur.
	807	Aucun des titres acquis pendant la durée des exclusions ou des interdictions prévues aux articles R. 811-36 et R. 811-37 ne peut être pris en considération en vue de dispense partielle ou totale des enseignements ou épreuves nécessaires à l'obtention des diplômes délivrés par un établissement public d'enseignement supérieur.
808	808
809		Article LEGIARTI000042048925
	809	Article LEGIARTI000053421023
810	810
811		Le président de la section disciplinaire et deux vice-présidents sont élus par et parmi les membres de la section disciplinaire appartenant aux collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 au scrutin majoritaire à deux tours. Le scrutin est secret.
	811	Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 811-11 sont :
812	812
813		Il ne peut être procédé à ces élections que si la moitié au moins des membres des collèges définis aux 1° et 2° sont présents.
	813	1° Le blâme ;
814	814
815		L'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné.
	815	2° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat ou tout examen conduisant à un diplôme national pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ;
816	816
817		En cas d'empêchement provisoire du président de la section disciplinaire, celui-ci est remplacé par le vice-président le plus âgé.
	817	3° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans ;
	818
	819	4° L'interdiction définitive de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat et de passer tout examen conduisant à un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat ou tout examen conduisant à un diplôme national.
	820
	821	Les dispositions des neuvième et dixième alinéas du I de l'article R. 811-36 sont applicables aux sanctions prévues par le présent article.
818	822
819		Article LEGIARTI000042048933
	823	Article LEGIARTI000053421028
820	824
821		Les membres élus au conseil académique sont désignés membres de la section disciplinaire pour la durée de leur mandat. Le mandat des personnes désignées en dehors du conseil académique prend fin, selon qu'elles représentent les personnels ou les usagers, à la date d'expiration des mandats des représentants de ces catégories au conseil académique. Ces membres et ces personnes demeurent en fonctions jusqu'à la désignation de leurs successeurs. Leur mandat est renouvelable.
	825	I.-Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur sont, sous réserve des dispositions de l'article R. 811-37 :
822	826
823		Les personnels enseignants membres de la section disciplinaire qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés ou qui cessent de faire partie de la section disciplinaire pour quelque cause que ce soit sont remplacés par une personne du même sexe pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions prévues pour leur désignation.
	827	1° L'avertissement ;
824	828
825		Les usagers membres de la section disciplinaire qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés ou qui cessent de faire partie de la section disciplinaire pour quelque cause que ce soit sont remplacés par une personne du même sexe pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions prévues pour leur désignation.
	829	2° Le blâme ;
	830
	831	3° La mesure de responsabilisation définie au II ;
	832
	833	4° L'exclusion de l'établissement pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'exclusion n'excède pas deux ans ;
	834
	835	5° L'exclusion définitive de l'établissement ;
	836
	837	6° L'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée maximum de cinq ans ;
	838
	839	7° L'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur.
	840
	841	Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription entraîne la nullité de l'inscription.
	842
	843	Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une épreuve de contrôle continu, d'un examen ou d'un concours entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve correspondante. L'intéressé est réputé avoir été présent à l'épreuve sans l'avoir subie. La commission de discipline décide s'il y a lieu de prononcer, en outre, à l'égard de l'intéressé la nullité du groupe d'épreuves ou de la session d'examen ou du concours.
	844
	845	Les sanctions prévues au 4° du présent article sans être assorties du sursis ainsi qu'aux 5°, 6° et 7° entraînent en outre l'interdiction de prendre toute inscription dans le ou les établissements publics dispensant des formations post-baccalauréat, de subir des examens sanctionnant ces formations ainsi que de subir tout examen conduisant à un diplôme national.
	846
	847	Les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier de l'intéressé. Celles prévues aux 1° à 3° sont effacées, au terme d'un délai de trois ans, du dossier si aucune autre sanction n'est prononcée pendant cette période.
	848
	849	II.-La mesure de responsabilisation prévue au 3° du I consiste à participer bénévolement, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Sa durée ne peut excéder quarante heures. La mesure de responsabilisation doit respecter la dignité de l'usager, ne pas l'exposer à un danger pour sa santé et demeurer en adéquation avec ses capacités. Elle peut être exécutée au sein de l'établissement, d'une association, d'une collectivité territoriale, d'un groupement rassemblant des personnes publiques ou d'une administration de l'Etat. Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les clauses types de la convention conclue entre l'établissement et la structure susceptible d'accueillir des usagers dans le cadre de mesures de responsabilisation.
	850
	851	Un exemplaire de la convention mentionnée au précédent alinéa est remis à l'usager ou à son représentant légal.
	852
	853	La mise en place d'une mesure de responsabilisation est subordonnée à la signature, par l'usager, d'un engagement à la réaliser.
	854
	855	La commission de discipline détermine la sanction applicable en cas de refus de signer l'engagement prévu ci-dessus ou en cas d'inexécution de la mesure de responsabilisation.
	856
	857	III.-La commission de discipline peut, lorsqu'elle envisage de prononcer une sanction d'exclusion, proposer à l'usager une mesure alternative consistant à participer bénévolement, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives, d'une durée maximale de quarante heures, dans les mêmes conditions que celles prévues au II. Si l'usager accepte et respecte l'engagement écrit mentionné à l'avant-dernier alinéa du II, seule cette mesure alternative est inscrite dans son dossier et elle est effacée au bout de trois ans.
826	858
827		Article LEGIARTI000042048935
	859	## Sous-section 1 : Dispositions communes
828	860
829		Les affaires sont examinées par une commission de discipline. Le président de la section disciplinaire désigne les membres de la commission de discipline selon un rôle qu'il établit. La commission comprend huit membres, dont deux membres appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 et quatre membres appartenant au collège défini au 3° du même article.
830
831		Les membres désignés au titre des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 incluent le président ou l'un des vice-présidents de la section disciplinaire, qui préside la commission de discipline.
	861	Article LEGIARTI000053419772
832	862
833		Article LEGIARTI000042048938
	863	Les membres, titulaires et suppléants, de la section disciplinaire suivent, au cours de leur mandat, une formation dans les conditions définies au présent article, sauf s'ils ont déjà bénéficié d'une telle formation au titre de leur qualité de membre d'une autre section disciplinaire.
834	864
835		Les membres de la section disciplinaire qui font l'objet de poursuites disciplinaires ne peuvent siéger dans une commission de discipline. Ils sont remplacés par un membre du même collège désigné par le président de la section disciplinaire.
836
837		Les membres de la section disciplinaire qui sont auteurs des plaintes ou témoins des faits ayant donné lieu aux poursuites ne peuvent siéger dans la commission de discipline appelée à se prononcer sur les faits correspondants. Ils sont remplacés par un membre du même collège désigné par le président de la section disciplinaire.
	865	Cette formation vise à faire connaître les règles qui régissent la procédure disciplinaire et à sensibiliser à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine.
838	866
839		Article LEGIARTI000042048940
	867	L'organisation de cette formation relève de la responsabilité de l'établissement auquel le membre appartient.
840	868
841		Nul ne peut siéger dans une commission de discipline s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité. Le membre d'une commission de discipline qui estime devoir s'abstenir est remplacé par un membre du même collège désigné par le président de la section disciplinaire.
842
843		L'usager peut récuser un membre de la commission de discipline. Si celle-ci fait droit à sa demande, le membre concerné est remplacé par un membre du même collège désigné par le président de la section disciplinaire.
	869	Article LEGIARTI000053420042
844	870
845		Article LEGIARTI000042048945
	871	I.-Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur sont :
846	872
847		La section disciplinaire est assistée d'un secrétaire mis à sa disposition par le président de l'université.
	873	1° L'avertissement ;
848	874
849		Article LEGIARTI000042048953
	875	2° Le blâme ;
850	876
851		Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire par le président de l'université dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article R. 811-11. Elles peuvent également être engagées par le recteur de région académique, à son initiative ou sur saisine de toute personne s'estimant lésée par des faits imputés à l'usager.
	877	3° La mesure de responsabilisation définie au II ;
852	878
853		Article LEGIARTI000042048955
	879	4° L'exclusion de l'établissement pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'exclusion n'excède pas deux ans ;
854	880
855		La section disciplinaire est saisie par une lettre adressée à son président. Ce document mentionne le nom, l'adresse et la qualité de la personne faisant l'objet des poursuites ainsi que les faits qui lui sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives.
	881	5° L'exclusion définitive de l'établissement ;
856	882
857		Article LEGIARTI000042048993
	883	6° L'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée maximum de cinq ans ;
858	884
859		Dès réception du document mentionné à l'article R. 811-26 et des pièces jointes, le président de la section disciplinaire en transmet copie, par tout moyen permettant de conférer date certaine, à la personne poursuivie ainsi que, s'il s'agit d'un mineur, aux personnes qui exercent à son égard l'autorité parentale ou la tutelle. Il en transmet une copie au président de l'université, au recteur de région académique et au médiateur académique.
860
861		La lettre mentionnée au premier alinéa indique à l'usager poursuivi le délai dont il dispose pour présenter des observations écrites. Elle lui précise qu'il peut se faire assister ou représenter par un conseil de son choix, qu'il peut demander à être entendu par les rapporteurs chargés de l'instruction de l'affaire et qu'il peut prendre connaissance du dossier pendant le déroulement de cette instruction.
	885	7° L'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur.
862	886
863		Article LEGIARTI000042048996
	887	Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription entraîne la nullité de l'inscription.
864	888
865		Le président de la section disciplinaire désigne pour chaque affaire, au sein de la commission de discipline, un rapporteur, membre d'un des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14, et un rapporteur adjoint, membre du collège défini au 3° du même article.
866
867		Le président de la commission de discipline désigné en application de l'article R. 811-20 ne peut être rapporteur de l'affaire.
	889	Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une épreuve de contrôle continu, d'un examen ou d'un concours entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve correspondante. L'intéressé est réputé avoir été présent à l'épreuve sans l'avoir subie. La commission de discipline décide s'il y a lieu de prononcer, en outre, à l'égard de l'intéressé la nullité du groupe d'épreuves ou de la session d'examen ou du concours.
868	890
869		Article LEGIARTI000042048998
	891	Les sanctions prévues au 4° du présent article sans être assorties du sursis ainsi qu'aux 5°, 6° et 7° entraînent en outre l'interdiction de prendre toute inscription dans le ou les établissements publics dispensant des formations post-baccalauréat, de subir des examens sanctionnant ces formations ainsi que de subir tout examen conduisant à un diplôme national.
870	892
871		Les rapporteurs instruisent l'affaire, pendant un délai qui ne peut excéder deux mois, par tous les moyens qu'ils jugent propres à les éclairer. Ils recueillent les observations écrites de l'intéressé, qu'ils peuvent convoquer. Ils l'entendent sur sa demande. Ils peuvent procéder à toutes les autres auditions et consultations qu'ils estiment utiles. Toute personne ayant la qualité de témoin et qui s'estime lésée par les agissements de l'usager poursuivi peut se faire assister de la personne de son choix. En l'absence du rapporteur adjoint, le rapporteur peut procéder seul à l'ensemble de ces actes d'instruction.
872
873		Le rapport d'instruction comporte l'exposé des faits ainsi que les observations présentées, le cas échéant, par le président de l'université et par la personne poursuivie. Il est transmis au président de la commission de discipline, qui peut demander aux rapporteurs de poursuivre l'instruction s'il estime que l'affaire n'est pas en état d'être examinée par la commission de discipline, notamment en raison d'éléments nouveaux portés à la connaissance de la section disciplinaire.
874
875		Le rapport d'instruction et les pièces du dossier sont tenus à la disposition de la personne poursuivie et du président de l'université, de leur conseil et des membres de la commission de discipline pendant la période d'au moins dix jours prévue au premier alinéa de l'article R. 811-31.
876
877		Lorsque la poursuite concerne un étudiant en médecine, en odontologie ou en pharmacie dans le cadre de sa participation à l'activité hospitalière dans les conditions déterminées par les [articles R. 6153-1 à R. 6153-91-1 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918794&dateTexte=&categorieLien=cid), les rapporteurs invitent le chef du pôle ou, à défaut, le responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne à faire connaître ses observations. Sont également invités à faire connaître leurs observations le directeur de l'établissement public de santé dans lequel l'intéressé est affecté et, le cas échéant, le directeur de l'établissement public de santé où les faits se sont produits ou, à défaut, le responsable de l'entité de stage.
	893	Les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier de l'intéressé. Celles prévues aux 1° à 3° sont effacées, au terme d'un délai de trois ans, du dossier si aucune autre sanction n'est prononcée pendant cette période.
878	894
879		Article LEGIARTI000042049000
	895	II.-La mesure de responsabilisation prévue au 3° du I consiste à participer bénévolement, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Sa durée ne peut excéder quarante heures. La mesure de responsabilisation doit respecter la dignité de l'usager, ne pas l'exposer à un danger pour sa santé et demeurer en adéquation avec ses capacités. Elle peut être exécutée au sein de l'établissement, d'une association, d'une collectivité territoriale, d'un groupement rassemblant des personnes publiques, d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat. Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les clauses types de la convention conclue entre l'établissement et la structure susceptible d'accueillir des usagers dans le cadre de mesures de responsabilisation.
880	896
881		Le président de la commission de discipline fixe la date de la séance d'examen de l'affaire et convoque les membres de la commission.
	897	Un exemplaire de la convention mentionnée au précédent alinéa est remis à l'usager ou à son représentant légal.
882	898
883		Article LEGIARTI000042049018
	899	La mise en place d'une mesure de responsabilisation est subordonnée à la signature, par l'usager, d'un engagement à la réaliser.
884	900
885		Les séances d'instruction et d'examen de l'affaire ne sont pas publiques.
886
887		La commission de discipline ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
888
889		La commission de discipline ne peut comprendre un nombre de représentants des usagers supérieur à celui des représentants des enseignants. Le cas échéant, les représentants des usagers admis à siéger sont désignés par le président de la commission après un tirage au sort.
	901	La commission de discipline détermine la sanction applicable en cas de refus de signer l'engagement prévu ci-dessus ou en cas d'inexécution de la mesure de responsabilisation.
890	902
891		Article LEGIARTI000042049165
	903	III.-La commission de discipline peut, lorsqu'elle envisage de prononcer une sanction d'exclusion, proposer à l'usager une mesure alternative consistant à participer bénévolement, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives, d'une durée maximale de quarante heures, dans les mêmes conditions que celles prévues au II. Si l'usager accepte et respecte l'engagement écrit mentionné à l'avant-dernier alinéa du II, seule cette mesure alternative est inscrite dans son dossier et elle est effacée au bout de trois ans.
892	904
893		Au jour fixé pour la séance d'examen de l'affaire, le rapporteur ou, en cas d'absence de celui-ci, un membre de la commission de discipline désigné par son président parmi les enseignants donne lecture du rapport. L'intéressé ou, le cas échéant, son conseil peuvent ensuite présenter des observations.
894
895		Si le président de la commission de discipline estime nécessaire d'entendre des témoins, cette audition a lieu en présence de l'intéressé et, le cas échéant, de son conseil. Toute personne ayant la qualité de témoin et qui s'estime lésée par les agissements de l'usager poursuivi peut demander à être entendue, assistée le cas échéant de la personne de son choix.
896
897		Peuvent également être entendues à leur demande les personnes qui ont engagé les poursuites en application de l'article R. 811-25, ou leurs représentants.
898
899		La personne poursuivie a la parole en dernier.
900
901		Après la levée de la séance, la décision de sanction est prise par les membres de la commission de discipline ayant assisté à la totalité de la séance, en présence du secrétaire.
	905	Article LEGIARTI000053420048
902	906
903		Article LEGIARTI000042049179
	907	Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 811-11 sont :
904	908
905		Les membres de la commission de discipline et le secrétaire sont tenus de respecter le secret sur l'ensemble des opérations d'instruction et sur les débats relatifs à l'affaire examinée.
	909	1° Le blâme ;
906	910
907		Article LEGIARTI000042049181
	911	2° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat ou tout examen conduisant à un diplôme national pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ;
908	912
909		Il est tenu procès-verbal des séances d'examen de l'affaire. Le procès-verbal ne doit pas faire mention des opinions exprimées pendant les débats.
	913	3° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans ;
910	914
911		Article LEGIARTI000042049185
	915	4° L'interdiction définitive de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat et de passer tout examen conduisant à un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat ou tout examen conduisant à un diplôme national.
912	916
913		Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 811-11 sont :
914
915		1° Le blâme ;
916
917		2° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat ou tout examen conduisant à un diplôme national pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ;
918
919		3° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans ;
920
921		4° L'interdiction définitive de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat et de passer tout examen conduisant à un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat ou tout examen conduisant à un diplôme national.
922
923		Les dispositions des neuvième et dixième alinéas du I de l'article R. 811-36 sont applicables aux sanctions prévues par le présent article.
	917	Les dispositions des neuvième et dixième alinéas du I de l'article R. 811-13-1 sont applicables aux sanctions prévues par le présent article.
	918
	919	Article LEGIARTI000053420089
	920
	921	Lorsqu'une sanction prévue aux articles R. 811-13-1 ou R. 811-13-2 est prononcée en raison d'une fraude ou tentative de fraude après l'inscription, la délivrance du diplôme ou l'admission à l'examen ou au concours, l'autorité administrative compétente retire, en conséquence de la nullité devenue définitive en résultant, l'inscription, le diplôme ou l'admission à l'examen ou au concours et saisit, le cas échéant, le jury pour une nouvelle délibération portant sur les résultats obtenus par l'intéressé.
924	922
925		Article LEGIARTI000042049187
	923	L'inscription prise dans le cadre des examens annulés s'impute sur le nombre des inscriptions pédagogiques autorisées dans la réglementation du diplôme.
	924
	925	Aucun des titres acquis pendant la durée des exclusions ou des interdictions prévues aux articles R. 811-13-1 et R. 811-13-2 ne peut être pris en considération en vue de dispense partielle ou totale des enseignements ou épreuves nécessaires à l'obtention des diplômes délivrés par un établissement public d'enseignement supérieur.
	926
	927	Article LEGIARTI000053420988
	928
	929	Les auteurs des faits mentionnés à l'article R. 811-11 relèvent de la section disciplinaire de l'établissement où les faits donnant lieu à des poursuites ont été commis. Si l'établissement concerné est distinct de celui dans lequel l'usager est inscrit, ce dernier établissement est tenu informé de la procédure.
	930
	931	Dans les cas où les faits donnant lieu à des poursuites ont été commis dans les enceintes et locaux d'une communauté d'universités et établissements, la section disciplinaire compétente est celle de l'établissement public d'enseignement supérieur, membre de la communauté, désigné à cet effet par le conseil d'administration de la communauté. Le président ou le directeur de l'établissement ainsi désigné est compétent pour engager les poursuites dans les conditions prévues à l'article R. 811-25.
	932
	933	Dans les cas où les faits donnant lieu à des poursuites n'ont pas été commis dans un établissement public d'enseignement supérieur, la section disciplinaire compétente est celle de l'établissement dans lequel l'usager est inscrit au moment de l'ouverture de la procédure.
	934
	935	Les auteurs des faits mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 811-11 relèvent de la section disciplinaire de l'un des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur dont le siège est situé dans le ressort de l'académie où la fraude ou la tentative de fraude a été commise. Cet établissement est désigné chaque année par le recteur de région académique.
	936
	937	Article LEGIARTI000053421000
	938
	939	En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative sans interrompre la participation à l'épreuve du candidat. Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir ultérieurement la réalité des faits. Il dresse un procès-verbal contresigné par les autres surveillants et par l'auteur de la fraude ou de la tentative de fraude. En cas de refus de contresigner, mention en est portée au procès-verbal.
	940
	941	Toutefois, en cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves, l'expulsion de la salle des examens peut être prononcée par l'autorité responsable de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux de l'établissement.
	942
	943	La section disciplinaire est saisie dans les conditions prévues aux articles R. 811-25 et R. 811-26.
	944
	945	En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, le jury délibère sur les résultats du candidat ayant fait l'objet du procès-verbal mentionné ci-dessus, dans les mêmes conditions que pour tout autre candidat.
	946
	947	Si l'examen comporte un second groupe d'épreuves, le candidat est admis à y participer si ses résultats le permettent.
	948
	949	Aucun certificat de réussite ni relevé de notes ne peut être délivré avant que la commission de discipline ait statué.
	950
	951	Il en est de même lorsque le jury décide de saisir l'une des autorités mentionnées à l'article R. 811-25 des cas de fraude présumée.
	952
	953	En cas de nullité de l'épreuve ou du groupe d'épreuves correspondant résultant d'une sanction prononcée en application des articles R. 811-13-1 ou R. 811-13-2, l'autorité administrative saisit le jury pour une nouvelle délibération portant sur les résultats obtenus par l'intéressé.
	954
	955	Article LEGIARTI000053421007
	956
	957	Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-11 à R. 811-50 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur, notamment :
	958
	959	1° De fait méconnaissant les dispositions législatives et réglementaires relatives à la vie universitaire ou celles du règlement intérieur de l'établissement ;
	960
	961	2° De fraude ou tentative de fraude ;
	962
	963	3° De fait de violence ou de harcèlement ;
	964
	965	4° De fait d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d'incitation à la haine ou à la violence ;
	966
	967	5° De fait susceptible de porter atteinte à l'ordre ou au bon fonctionnement de l'établissement.
	968
	969	Les faits commis en dehors de l'établissement sont passibles d'une sanction disciplinaire lorsqu'ils présentent un lien suffisant avec l'établissement ou les activités qu'il organise, notamment lorsque les personnes qui s'estiment victimes de ces faits sont également des usagers de l'établissement, ou si les faits sont susceptibles de porter atteinte à la réputation de l'établissement.
	970
	971	Peuvent être également sanctionnées les fraudes ou les tentatives de fraude commises à l'occasion d'une inscription dans un établissement d'enseignement supérieur privé lorsque cette inscription ouvre l'accès à un examen de l'enseignement supérieur public ou les fraudes ou tentatives de fraude commises dans cette catégorie d'établissement à l'occasion d'un examen conduisant à l'obtention d'un diplôme national.
	972
	973	## Sous-section 2 : La section disciplinaire du conseil académique
	974
	975	Article LEGIARTI000053421043
	976
	977	Il peut être institué une section disciplinaire commune à plusieurs établissements, par délibération des établissements concernés. Les membres de cette section sont considérés, pour l'application de la présente section, comme appartenant à un même établissement. Toutefois, chacun des présidents ou directeurs des établissements concernés exerce le pouvoir prévu à l'article R. 811-25 et peut introduire un recours contentieux contre les décisions prononcées à l'encontre des usagers relevant de son établissement. Ces établissements sont considérés comme établissements distincts pour l'application des sanctions.
	978
	979	Article LEGIARTI000053421046
	980
	981	Dans les cas mentionnés au 2° de l'article R. 811-11 ainsi que, lorsque les faits sont de faible gravité et n'ont pas lésé un tiers, dans les cas mentionnés aux 1° et 5° du même article, le président de l'université peut proposer une sanction à l'usager qui reconnaît les faits.
	982
	983	A cette fin, il convoque l'usager auquel les faits sont reprochés par tout moyen permettant de conférer date certaine, au moins huit jours avant la date fixée dans la convocation. Cette communication mentionne les faits reprochés, rappelle à l'usager la procédure applicable ainsi que les sanctions encourues. Elle l'informe qu'il dispose du droit de se taire, qu'il peut revenir sur la reconnaissance des faits, se faire assister d'un conseil et refuser la proposition de sanction. Il précise à l'usager qu'il peut se faire assister d'un conseil de son choix.
	984
	985	Le président de l'université ou son représentant entend l'usager et, le cas échéant, son conseil, en présence d'un membre du collège défini au 3° de l'article R. 811-14 désigné par le président de la section disciplinaire. L'absence de ce membre dûment convoqué n'empêche pas la tenue régulière de l'entretien. Ce membre ne pourra être désigné à la commission de discipline appelée à se prononcer sur la proposition du président de l'université. Si l'usager reconnaît les faits, le président de l'université peut lui proposer l'une des sanctions prévues aux 1° à 4° du I de l'article R. 811-13-1. S'il s'agit d'une sanction prévue au 4°, sa durée ne peut excéder un an.
	986
	987	Le président de l'université informe l'usager qu'il dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître s'il accepte ou refuse cette proposition.
	988
	989	Si l'usager accepte la proposition, le président de l'université saisit le président de la section disciplinaire en vue de la réunion de la commission de discipline appelée à se prononcer sur la proposition de sanction. Les dispositions des articles R. 811-30 à R. 811-32 et de l'article R. 811-34 ainsi que celles du deuxième alinéa de l'article R. 811-38 sont alors applicables.
	990
	991	Si la commission de discipline adopte la proposition, la sanction prévue est notifiée dans les conditions prévues à l'article R. 811-39.
	992
	993	Si l'usager n'a pas répondu, au terme du délai prévu au quatrième alinéa, à la proposition de sanction qui lui est faite par le président de l'université, s'il la refuse ou si la commission de discipline rejette cette proposition de sanction, le président d'université engage les poursuites devant la section disciplinaire dans les conditions prévues aux articles R. 811-25 et suivants. Le rejet par la commission de discipline de la proposition de sanction n'est pas susceptible de recours.
	994
	995	Article LEGIARTI000053421050
	996
	997	La décision est motivée. Elle est signée par le président de la séance et par le secrétaire. La sanction prend effet à compter du jour de sa notification.
	998
	999	La décision est affichée, sous forme anonyme, à l'intérieur de l'établissement ou mise en ligne sur le site intranet de l'établissement accessible aux seuls agents et usagers de l'établissement.
	1000
	1001	Elle est notifiée par le président de la section disciplinaire, par tout moyen permettant de conférer date certaine, à la personne poursuivie. S'il s'agit d'un mineur, elle est en outre adressée, dans la même forme, aux personnes qui exercent à son égard l'autorité parentale ou la tutelle. La décision de sanction est également adressée au président de l'université et au recteur de région académique.
	1002
	1003	La notification mentionne les voies et délais de recours contentieux.
	1004
	1005	Lorsque les faits relèvent des 3° et 4° de l'article R. 811-11, le président de la section disciplinaire informe toute personne qui s'estime victime des faits reprochés et qui s'est fait connaître, selon le cas, de la sanction prononcée ou de l'absence de sanction.
	1006
	1007	Article LEGIARTI000053421054
926	1008
927	1009	Si plusieurs sanctions sont proposées au cours des débats suivant la séance de la commission, la plus forte est mise aux voix la première.
928	1010
Article LEGIARTI000042049189 L932→1014
932	1014
933	1015	Lorsque la sanction décidée est susceptible de rendre applicable une précédente sanction assortie du sursis, la commission de discipline se prononce sur la révocation ou non du sursis et, le cas échéant, sur le caractère partiel ou total de cette révocation. En cas de révocation, elle se prononce sur la confusion ou non des sanctions.
934	1016
935		Article LEGIARTI000042049189
	1017	Article LEGIARTI000053421057
936	1018
937		La décision doit être motivée. Elle est signée par le président de la séance et par le secrétaire. La sanction prend effet à compter du jour de sa notification.
938
939		La décision est affichée à l'intérieur de l'établissement. La commission de discipline peut décider que cet affichage ne comprendra pas l'identité de la personne sanctionnée.
940
941		Elle est notifiée par le président de la section disciplinaire, par tout moyen permettant de conférer date certaine, à la personne poursuivie. S'il s'agit d'un mineur, elle est en outre adressée, dans la même forme, aux personnes qui exercent à son égard l'autorité parentale ou la tutelle. La décision de sanction est également adressée au président de l'université et au recteur de région académique.
942
943		La notification mentionne les voies et délais de recours contentieux.
	1019	Les membres de la commission de discipline et le secrétaire sont tenus de respecter le secret sur l'ensemble des opérations d'instruction et sur les débats relatifs à l'affaire examinée.
944	1020
945		Article LEGIARTI000042049191
	1021	Article LEGIARTI000053421060
946	1022
947		Dans les cas mentionnés au 1° de l'article R. 811-11, le président de l'université peut proposer une sanction à l'usager qui reconnaît les faits.
948
949		A cette fin, il convoque l'usager auquel les faits sont reprochés par tout moyen permettant de conférer date certaine, au moins huit jours avant la date fixée dans la convocation. Le courrier de convocation mentionne les faits reprochés, rappelle à l'usager la procédure applicable ainsi que les sanctions maximales encourues et lui indique qu'il peut revenir sur la reconnaissance des faits et refuser la proposition de sanction. Il précise à l'usager qu'il peut se faire assister d'un conseil de son choix.
950
951		Le président de l'université ou son représentant entend l'usager et, le cas échéant, son conseil, en présence d'un membre du collège défini au 3° de l'article R. 811-14 désigné par le président de la section disciplinaire. L'absence de ce membre dûment convoqué n'empêche pas la tenue régulière de l'entretien. Ce membre ne pourra être désigné à la commission de discipline appelée à se prononcer sur la proposition du président de l'université. Si l'usager reconnaît les faits, le président de l'université peut lui proposer l'une des sanctions prévues aux 1° à 4° du I de l'article R. 811-36. S'il s'agit d'une sanction prévue au 4°, sa durée ne peut excéder un an.
952
953		Le président de l'université informe l'usager qu'il dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître s'il accepte ou refuse cette proposition.
954
955		Si l'usager accepte la proposition, le président de l'université saisit le président de la section disciplinaire en vue de la réunion de la commission de discipline appelée à se prononcer sur la proposition de sanction. Les dispositions des articles R. 811-30 à R. 811-32 et des articles R. 811-34 et R. 811-35 ainsi que celles du deuxième alinéa de l'article R. 811-38 sont alors applicables.
956
957		Si la commission de discipline adopte la proposition, la sanction prévue est notifiée dans les conditions prévues à l'article R. 811-39.
958
959		Si l'usager n'a pas répondu, au terme du délai prévu au quatrième alinéa, à la proposition de sanction qui lui est faite par le président de l'université, s'il la refuse ou si la commission de discipline rejette cette proposition de sanction, le président d'université engage les poursuites devant la section disciplinaire dans les conditions prévues aux articles R. 811-25 et suivants.
	1023	Au jour fixé pour la séance d'examen de l'affaire, le rapporteur ou, en cas d'absence de celui-ci, un membre de la commission de discipline désigné par son président parmi les enseignants donne lecture du rapport. L'intéressé ou, le cas échéant, son conseil peuvent ensuite présenter des observations.
960	1024
961		Article LEGIARTI000042049193
	1025	Si le président de la commission de discipline estime nécessaire d'entendre des témoins, cette audition a lieu en présence de l'intéressé et, le cas échéant, de son conseil. Toute personne ayant la qualité de témoin et qui s'estime lésée par les agissements de l'usager poursuivi peut demander à être entendue, assistée le cas échéant de la personne de son choix.
962	1026
963		Lorsqu'une sanction prévue aux articles R. 811-36 ou R. 811-37 est prononcée en raison d'une fraude ou tentative de fraude après l'inscription, la délivrance du diplôme ou l'admission à l'examen ou au concours, l'autorité administrative compétente retire, en conséquence de la nullité devenue définitive en résultant, l'inscription, le diplôme ou l'admission à l'examen ou au concours et saisit, le cas échéant, le jury pour une nouvelle délibération portant sur les résultats obtenus par l'intéressé.
964
965		L'inscription prise dans le cadre des examens annulés s'impute sur le nombre des inscriptions pédagogiques autorisées dans la réglementation du diplôme.
966
967		Aucun des titres acquis pendant la durée des exclusions ou des interdictions prévues aux articles R. 811-36 et R. 811-37 ne peut être pris en considération en vue de dispense partielle ou totale des enseignements ou épreuves nécessaires à l'obtention des diplômes délivrés par un établissement public d'enseignement supérieur.
	1027	Peuvent également être entendues à leur demande les personnes qui ont engagé les poursuites en application de l'article R. 811-25, ou leurs représentants.
968	1028
969		Article LEGIARTI000042049195
	1029	La personne poursuivie a la parole en dernier.
970	1030
971		Il peut être institué une section disciplinaire commune à plusieurs établissements, par délibération des établissements concernés. Les membres de cette section sont considérés, pour l'application de la présente section, comme appartenant à un même établissement. Toutefois, chacun des présidents ou directeurs des établissements concernés exerce le pouvoir prévu à l'article R. 811-25 et peut introduire un recours contentieux contre les décisions prononcées à l'encontre des usagers relevant de son établissement. Ces établissements sont considérés comme établissements distincts pour l'application des sanctions.
	1031	Le président peut ordonner un supplément d'instruction. Les parties sont invitées à présenter des éléments complémentaires pour les seuls besoins de ce supplément d'instruction, dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de la date de la séance d'examen de l'affaire. A l'issue de ce délai, la commission de discipline délibère.
972	1032
973		Article LEGIARTI000042054712
	1033	Une nouvelle séance d'examen de l'affaire est convoquée si le président estime nécessaire d'entendre des observations orales sur les éléments nouvellement produits.
974	1034
975		Les membres des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 sont élus au sein de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique par et parmi les représentants élus du collège auquel ils appartiennent.
976
977		Les membres du collège défini au 3° du même article sont élus au sein de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique par et parmi les représentants élus titulaires et suppléants du collège auquel ils appartiennent.
978
979		La moitié des sièges au sein de chaque collège est à pourvoir par des femmes, l'autre moitié par des hommes.
980
981		L'élection des membres de chaque sexe au sein de chaque collège a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ou, lorsqu'un seul siège est à pourvoir, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le vote est secret.
982
983		L'élection de chacun des membres est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné.
	1035	Après la levée de la séance, la décision de sanction est prise par les membres de la commission de discipline ayant assisté à la totalité de la séance, en présence du secrétaire.
984	1036
985		Article LEGIARTI000042054721
	1037	Article LEGIARTI000053421064
986	1038
987		La section disciplinaire du conseil académique compétente à l'égard des usagers comprend :
988
989		1° Quatre professeurs des universités ou personnels assimilés au sens du collège A du I de l'article D. 719-4 ;
990
991		2° Quatre maîtres de conférences ou personnels assimilés au sens du collège B du I du même article ;
992
993		3° Huit usagers.
	1039	Les séances d'instruction et d'examen de l'affaire ne sont pas publiques.
994	1040
995		Pour tenir compte de l'effectif total des usagers de l'université, et le cas échéant du nombre de sites universitaires, le nombre de membres peut être porté à six pour chacun des collèges définis aux 1° et 2° et à douze pour le collège défini au 3° ou à huit pour chacun des collèges définis aux 1° et 2° et à seize pour le collège défini au 3°. Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur précise les modalités d'application de ces dispositions.
	1041	La commission de discipline ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
996	1042
997		Le président de l'université ne peut être membre de la section disciplinaire.
	1043	La commission de discipline ne peut comprendre un nombre de représentants des usagers supérieur à celui des représentants des enseignants. Le cas échéant, les représentants des usagers admis à siéger sont désignés par le président de la commission après un tirage au sort.
998	1044
999		Article LEGIARTI000042054730
	1045	Article LEGIARTI000053421067
1000	1046
1001		Les auteurs ou complices des faits mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 811-11 relèvent de la section disciplinaire de l'établissement où les faits donnant lieu à des poursuites ont été commis. Si l'établissement concerné est distinct de celui dans lequel l'usager est inscrit, ce dernier établissement est tenu informé de la procédure.
1002
1003		Dans les cas où les faits donnant lieu à des poursuites ont été commis dans les enceintes et locaux d'une communauté d'universités et établissements, la section disciplinaire compétente est celle de l'établissement public d'enseignement supérieur, membre de la communauté, désigné à cet effet par le conseil d'administration de la communauté. Le président ou le directeur de l'établissement ainsi désigné est compétent pour engager les poursuites dans les conditions prévues à l'article R. 811-25.
	1047	Le président de la commission de discipline convoque la personne poursuivie devant la commission de discipline par tout moyen permettant de conférer date certaine, quinze jours au moins avant la date de la séance. Cette convocation mentionne le droit, pour l'intéressé ou son conseil, de consulter le rapport d'instruction et des pièces du dossier pendant une période débutant au moins dix jours avant la date de la séance. La convocation mentionne également le droit, pour l'usager, de présenter des observations orales pendant la séance, le cas échéant par le conseil de son choix.
1004	1048
1005		Dans les cas où les faits donnant lieu à des poursuites n'ont pas été commis dans un établissement public d'enseignement supérieur, la section disciplinaire compétente est celle de l'établissement dans lequel l'usager est inscrit au moment de l'ouverture de la procédure.
	1049	En l'absence de la personne poursuivie dûment convoquée, la commission de discipline peut décider soit de siéger si l'intéressé n'a pas fourni de motifs justifiant son absence, soit de renvoyer l'examen de l'affaire à une date ultérieure.
1006	1050
1007		Les auteurs ou complices des faits mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 811-11 relèvent de la section disciplinaire de l'un des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur dont le siège est situé dans le ressort de l'académie où la fraude ou la tentative de fraude a été commise. Cet établissement est désigné chaque année par le recteur de région académique.
	1051	Pour tenir compte de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales, le président de la commission de discipline peut décider, avec l'accord de la personne poursuivie, d'avoir recours à un moyen de conférence audiovisuelle. Le moyen retenu doit respecter un niveau suffisant de sécurité et de confidentialité.
1008	1052
1009		Article LEGIARTI000042054745
	1053	Article LEGIARTI000053421069
1010	1054
1011		En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative sans interrompre la participation à l'épreuve du candidat. Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir ultérieurement la réalité des faits. Il dresse un procès-verbal contresigné par les autres surveillants et par l'auteur de la fraude ou de la tentative de fraude. En cas de refus de contresigner, mention en est portée au procès-verbal.
1012
1013		Toutefois, en cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves, l'expulsion de la salle des examens peut être prononcée par l'autorité responsable de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux de l'établissement.
1014
1015		La section disciplinaire est saisie dans les conditions prévues aux articles R. 811-25 et R. 811-26.
1016
1017		En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, le jury délibère sur les résultats du candidat ayant fait l'objet du procès-verbal mentionné ci-dessus, dans les mêmes conditions que pour tout autre candidat.
1018
1019		Si l'examen comporte un second groupe d'épreuves, le candidat est admis à y participer si ses résultats le permettent.
	1055	Le président de la commission de discipline fixe la date de la séance d'examen de l'affaire et convoque les membres de la commission.
	1056
	1057	Article LEGIARTI000053421072
	1058
	1059	Les rapporteurs instruisent l'affaire, pendant un délai qui ne peut excéder deux mois, par tous les moyens qu'ils jugent propres à les éclairer. Ils recueillent les observations écrites de l'intéressé, qu'ils peuvent convoquer. Ils l'entendent sur sa demande. Ils peuvent procéder à toutes les autres auditions et consultations qu'ils estiment utiles. Toute personne ayant la qualité de témoin et qui s'estime lésée par les agissements de l'usager poursuivi peut se faire assister de la personne de son choix. En l'absence du rapporteur adjoint, le rapporteur peut procéder seul à l'ensemble de ces actes d'instruction.
1020	1060
1021		Aucun certificat de réussite ni relevé de notes ne peut être délivré avant que la commission de discipline ait statué.
	1061	Le rapport d'instruction comporte l'exposé des faits ainsi que les observations présentées, le cas échéant, par le président de l'université et par la personne poursuivie. Il est transmis au président de la commission de discipline, qui peut demander aux rapporteurs de poursuivre l'instruction s'il estime que l'affaire n'est pas en état d'être examinée par la commission de discipline, notamment en raison d'éléments nouveaux portés à la connaissance de la section disciplinaire.
1022	1062
1023		Il en est de même lorsque le jury décide de saisir l'une des autorités mentionnées à l'article R. 811-25 des cas de fraude présumée.
	1063	Le rapport d'instruction et les pièces du dossier sont tenus à la disposition de la personne poursuivie et du président de l'université, de leur conseil et des membres de la commission de discipline pendant la période d'au moins dix jours prévue au premier alinéa de l'article R. 811-31.
1024	1064
1025		En cas de nullité de l'épreuve ou du groupe d'épreuves correspondant résultant d'une sanction prononcée en application des articles R. 811-36 ou R. 811-37, l'autorité administrative saisit le jury pour une nouvelle délibération portant sur les résultats obtenus par l'intéressé.
	1065	Lorsque la poursuite concerne un étudiant en médecine, en odontologie ou en pharmacie dans le cadre de sa participation à l'activité hospitalière dans les conditions déterminées par les [articles R. 6153-1 à R. 6153-91-1 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918794&dateTexte=&categorieLien=cid), les rapporteurs invitent le chef du pôle ou, à défaut, le responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne à faire connaître ses observations. Sont également invités à faire connaître leurs observations le directeur de l'établissement public de santé dans lequel l'intéressé est affecté et, le cas échéant, le directeur de l'établissement public de santé où les faits se sont produits ou, à défaut, le responsable de l'entité de stage.
1026	1066
1027		Article LEGIARTI000042054754
	1067	Article LEGIARTI000053421077
1028	1068
1029		Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, notamment :
1030
1031		1° D'une fraude ou d'une tentative de fraude commise notamment à l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de contrôle continu, d'un examen ou d'un concours ;
1032
1033		2° De tout fait de nature à porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l'université.
	1069	Le président de la section disciplinaire désigne pour chaque affaire, au sein de la commission de discipline, un rapporteur, membre d'un des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14, et un rapporteur adjoint, membre du collège défini au 3° du même article.
1034	1070
1035		Peuvent être également sanctionnées les fraudes ou les tentatives de fraude commises à l'occasion d'une inscription dans un établissement d'enseignement supérieur privé lorsque cette inscription ouvre l'accès à un examen de l'enseignement supérieur public ou les fraudes ou tentatives de fraude commises dans cette catégorie d'établissement à l'occasion d'un examen conduisant à l'obtention d'un diplôme national.
	1071	Le président de la commission de discipline désigné en application de l'article R. 811-20 ne peut être rapporteur de l'affaire.
1036	1072
1037		Article LEGIARTI000042054761
	1073	Article LEGIARTI000053421080
1038	1074
1039		Le conseil académique, constitué en section disciplinaire conformément à l'article L. 811-5, est compétent pour prononcer des sanctions à l'égard des usagers de l'université, dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-11 à R. 811-42.
	1075	Dès réception des documents mentionnés à l'article R. 811-26, le président de la section disciplinaire en transmet copie, par tout moyen permettant de conférer date certaine, à la personne poursuivie ainsi que, s'il s'agit d'un mineur, aux personnes qui exercent à son égard l'autorité parentale ou la tutelle. Il en transmet une copie au président de l'université, au recteur de région académique et au médiateur académique.
1040	1076
1041		Article LEGIARTI000048048384
	1077	Cette communication indique à l'usager poursuivi le délai dont il dispose pour présenter des observations écrites. Elle lui précise qu'il peut se faire assister ou représenter par un conseil de son choix, qu'il peut demander à être entendu par les rapporteurs chargés de l'instruction de l'affaire et qu'il peut prendre connaissance du dossier pendant le déroulement de cette instruction. Elle l'informe que, pendant toute la durée de la procédure, il dispose du droit de se taire.
1042	1078
1043		S'il existe une raison objective de mettre en doute l'impartialité de la section disciplinaire initialement saisie dans son ensemble, ou en cas de risque avéré de trouble à l'ordre public ou au bon fonctionnement de l'établissement, l'examen des poursuites peut être attribué à la section disciplinaire d'un autre établissement.
1044
1045		La demande de renvoi à une autre section disciplinaire peut être adressée au recteur de région académique par l'usager poursuivi, le président de l'université ou le médiateur académique dans le délai de quinze jours à compter de la date de réception par ceux-ci du document mentionné au premier alinéa de l'article R. 811-27. Lorsqu'elle est présentée par la personne poursuivie, elle doit être adressée au recteur de région académique par tout moyen permettant de conférer date certaine. Elle doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs du renvoi et être accompagnée de tous les éléments utiles permettant de le justifier.
1046
1047		A la réception de la demande de renvoi, le recteur de région académique en informe le président de la section disciplinaire initialement saisie. Il se prononce, dans un délai de deux mois, sur la demande de renvoi. Sa décision est immédiatement notifiée au demandeur par tout moyen permettant de conférer date certaine. Elle est également notifiée au président de la section disciplinaire initialement saisie et, le cas échéant, à la personne poursuivie.
1048
1049		Le recteur de région académique peut également, sans être saisi d'une demande, prendre une décision de renvoi dans un délai de quinze jours suivant la réception du document mentionné au premier alinéa de l'article R. 811-27. Sa décision est notifiée dans les conditions fixées au précédent alinéa.
	1079	Lorsque les faits relèvent des 3° et 4° de l'article R. 811-11, le président de la section disciplinaire informe toute personne qui s'estime victime des faits reprochés et qui s'est fait connaître de l'engagement des poursuites. Il lui précise les différentes phases de la procédure et lui indique qu'elle peut demander à être entendue par la commission de discipline, en application de l'article R. 811-33, et qu'elle sera informée de l'issue des poursuites, en application de l'article R. 811-39.
	1080
	1081	Article LEGIARTI000053421084
	1082
	1083	La section disciplinaire est saisie par une lettre adressée à son président. Ce document mentionne le nom, l'adresse et la qualité de la personne faisant l'objet des poursuites ainsi que les faits qui lui sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives réunies par le président d'université, telles que le recueil de signalements, de témoignages ou d'éléments matériels.
	1084
	1085	Article LEGIARTI000053421088
	1086
	1087	Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire par le président de l'université. Elles peuvent également être engagées par le recteur de région académique, à son initiative ou sur saisine de toute personne s'estimant lésée par des faits imputés à l'usager.
	1088
	1089	Article LEGIARTI000053421092
	1090
	1091	La section disciplinaire est assistée d'un secrétaire mis à sa disposition par le président de l'université.
	1092
	1093	Article LEGIARTI000053421095
	1094
	1095	S'il existe une raison objective de mettre en doute l'impartialité de la section disciplinaire initialement saisie dans son ensemble, ou en cas de risque avéré de trouble à l'ordre public ou au bon fonctionnement de l'établissement, l'examen des poursuites peut être attribué à la section disciplinaire d'un autre établissement.
	1096
	1097	La demande de renvoi à une autre section disciplinaire peut être adressée au recteur de région académique par l'usager poursuivi, le président de l'université ou le médiateur académique dans le délai de quinze jours à compter de la date de réception par ceux-ci du document mentionné au premier alinéa de l'article R. 811-27. Lorsqu'elle est présentée par la personne poursuivie, elle doit être adressée au recteur de région académique par tout moyen permettant de conférer date certaine. Elle doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs du renvoi et être accompagnée de tous les éléments utiles permettant de le justifier.
	1098
	1099	A la réception de la demande de renvoi, le recteur de région académique en informe le président de la section disciplinaire initialement saisie. Il se prononce, dans un délai de deux mois, sur la demande de renvoi.
	1100
	1101	Le recteur de région académique peut également, sans être saisi d'une demande, prendre une décision de renvoi dans un délai de quinze jours suivant la réception du document mentionné au premier alinéa de l'article R. 811-27.
	1102
	1103	La décision de renvoi est immédiatement notifiée au président de la section disciplinaire initialement saisie, à la personne poursuivie et, le cas échéant, au demandeur.
	1104
	1105	Lorsque les faits relèvent des 3° et 4° de l'article R. 811-11, le président de la section disciplinaire nouvellement saisie informe toute personne qui s'estime victime des faits reprochés à l'usager poursuivi et qui s'est fait connaître que l'examen des poursuites est attribué à cette section disciplinaire. Il lui précise les différentes phases de la procédure et lui indique qu'elle sera informée de l'issue des poursuites, en application de l'article R. 811-39.
1050	1106
1051	1107	En cas de renvoi des poursuites devant la section disciplinaire d'un autre établissement, l'établissement d'origine prend en charge, s'il y a lieu, les frais de transport et d'hébergement des témoins convoqués par le président de la section disciplinaire, dans les conditions prévues pour les déplacements temporaires des personnels civils de de l'Etat.
1052	1108
1053		Article LEGIARTI000048048386
	1109	Article LEGIARTI000053421098
1054	1110
1055		Le président de la commission de discipline convoque la personne poursuivie devant la commission de discipline par tout moyen permettant de conférer date certaine, quinze jours au moins avant la date de la séance. Cette convocation mentionne le droit, pour l'intéressé ou son conseil, de consulter le rapport d'instruction et des pièces du dossier pendant une période débutant au moins dix jours avant la date de la séance. La convocation mentionne également le droit, pour l'usager, de présenter des observations orales pendant la séance, le cas échéant par le conseil de son choix.
1056
1057		En l'absence de la personne poursuivie dûment convoquée, la commission de discipline peut décider soit de siéger si l'intéressé n'a pas fourni de motifs justifiant son absence, soit de renvoyer l'examen de l'affaire à une date ultérieure.
1058
1059		Pour tenir compte de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales, le président de la commission de discipline peut décider, avec l'accord de la personne poursuivie, d'avoir recours à un moyen de conférence audiovisuelle. Le moyen retenu doit respecter un niveau suffisant de sécurité et de confidentialité.
	1111	Nul ne peut siéger dans une commission de discipline s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité. Le membre d'une commission de discipline qui estime devoir s'abstenir est remplacé par un membre du même collège désigné par le président de la section disciplinaire.
1060	1112
1061		Article LEGIARTI000048048388
	1113	L'usager poursuivi ou l'auteur des poursuites qui veut récuser un membre de la commission de discipline en fait la demande au président de la section disciplinaire. Si la commission de discipline fait droit à cette demande, le membre concerné est remplacé par un membre du même collège désigné par le président de la section disciplinaire.
1062	1114
1063		I.-Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur sont, sous réserve des dispositions de l'article R. 811-37 :
1064
1065		1° L'avertissement ;
1066
1067		2° Le blâme ;
1068
1069		3° La mesure de responsabilisation définie au II ;
1070
1071		4° L'exclusion de l'établissement pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'exclusion n'excède pas deux ans ;
1072
1073		5° L'exclusion définitive de l'établissement ;
	1115	Article LEGIARTI000053421102
	1116
	1117	Les membres de la section disciplinaire qui font l'objet de poursuites disciplinaires ne peuvent siéger dans une commission de discipline. Ils sont remplacés par un membre du même collège désigné par le président de la section disciplinaire.
1074	1118
1075		6° L'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée maximum de cinq ans ;
	1119	Les membres de la section disciplinaire qui sont auteurs des plaintes ou témoins des faits ayant donné lieu aux poursuites ne peuvent siéger dans la commission de discipline appelée à se prononcer sur les faits correspondants. Ils sont remplacés par un membre du même collège désigné par le président de la section disciplinaire.
	1120
	1121	Article LEGIARTI000053421105
	1122
	1123	Les affaires sont examinées par une commission de discipline. Le président de la section disciplinaire désigne les membres de la commission de discipline selon un rôle qu'il établit. La commission comprend huit membres, dont deux membres appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 et quatre membres appartenant au collège défini au 3° du même article.
1076	1124
1077		7° L'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur.
	1125	Les membres désignés au titre des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 incluent le président ou l'un des vice-présidents de la section disciplinaire, qui préside la commission de discipline.
	1126
	1127	Article LEGIARTI000053421108
	1128
	1129	Les membres élus au conseil académique sont désignés membres de la section disciplinaire pour la durée de leur mandat. Le mandat des personnes désignées en dehors du conseil académique prend fin, selon qu'elles représentent les personnels ou les usagers, à la date d'expiration des mandats des représentants de ces catégories au conseil académique. Ces membres et ces personnes demeurent en fonctions jusqu'à la désignation de leurs successeurs. Leur mandat est renouvelable.
1078	1130
1079		Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription entraîne la nullité de l'inscription.
	1131	Les personnels enseignants membres de la section disciplinaire qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés ou qui cessent de faire partie de la section disciplinaire pour quelque cause que ce soit sont remplacés par une personne du même sexe pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions prévues pour leur désignation.
1080	1132
1081		Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une épreuve de contrôle continu, d'un examen ou d'un concours entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve correspondante. L'intéressé est réputé avoir été présent à l'épreuve sans l'avoir subie. La commission de discipline décide s'il y a lieu de prononcer, en outre, à l'égard de l'intéressé la nullité du groupe d'épreuves ou de la session d'examen ou du concours.
	1133	Les usagers membres de la section disciplinaire qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés ou qui cessent de faire partie de la section disciplinaire pour quelque cause que ce soit sont remplacés par une personne du même sexe pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions prévues pour leur désignation.
	1134
	1135	Article LEGIARTI000053421111
	1136
	1137	Le président de la section disciplinaire et deux vice-présidents sont élus par et parmi les membres de la section disciplinaire appartenant aux collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 au scrutin majoritaire à deux tours. Le scrutin est secret.
1082	1138
1083		Les sanctions prévues au 4° du présent article sans être assorties du sursis ainsi qu'aux 5°, 6° et 7° entraînent en outre l'interdiction de prendre toute inscription dans le ou les établissements publics dispensant des formations post-baccalauréat, de subir des examens sanctionnant ces formations ainsi que de subir tout examen conduisant à un diplôme national.
	1139	Il ne peut être procédé à ces élections que si la moitié au moins des membres des collèges définis aux 1° et 2° sont présents.
1084	1140
1085		Les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier de l'intéressé. Celles prévues aux 1° à 3° sont effacées, au terme d'un délai de trois ans, du dossier si aucune autre sanction n'est prononcée pendant cette période.
	1141	L'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné.
1086	1142
1087		II.-La mesure de responsabilisation prévue au 3° du I consiste à participer bénévolement, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Sa durée ne peut excéder quarante heures. La mesure de responsabilisation doit respecter la dignité de l'usager, ne pas l'exposer à un danger pour sa santé et demeurer en adéquation avec ses capacités. Elle peut être exécutée au sein de l'établissement, d'une association, d'une collectivité territoriale, d'un groupement rassemblant des personnes publiques ou d'une administration de l'Etat. Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les clauses types de la convention conclue entre l'établissement et la structure susceptible d'accueillir des usagers dans le cadre de mesures de responsabilisation.
	1143	En cas d'empêchement provisoire du président de la section disciplinaire, celui-ci est remplacé par le vice-président le plus âgé.
	1144
	1145	Article LEGIARTI000053421114
	1146
	1147	Quand les membres titulaires et suppléants du conseil académique appartenant au collège des usagers défini au 3° de l'article R. 811-14 sont en nombre inférieur ou égal au nombre de sièges à pourvoir pour chaque sexe, ils sont d'office membres de la section disciplinaire.
1088	1148
1089		Un exemplaire de la convention mentionnée au précédent alinéa est remis à l'usager ou à son représentant légal.
	1149	Lorsque, après application des dispositions de l'alinéa précédent, l'effectif du collège des usagers de la section disciplinaire est incomplet pour un sexe, les représentants titulaires et suppléants des usagers au conseil académique élisent au scrutin majoritaire à deux tours les membres appelés à compléter la section disciplinaire parmi les usagers de ce sexe inscrits dans l'établissement.
1090	1150
1091		La mise en place d'une mesure de responsabilisation est subordonnée à la signature, par l'usager, d'un engagement à la réaliser.
	1151	Lorsque, après application des dispositions prévues aux alinéas précédents, l'effectif du collège des usagers de la section disciplinaire est incomplet pour un sexe, les représentants titulaires et suppléants des usagers au conseil académique élisent au scrutin majoritaire à deux tours les membres appelés à compléter la section disciplinaire parmi les représentants titulaires et suppléants des usagers de ce sexe au conseil académique d'autres établissements publics d'enseignement supérieur.
	1152
	1153	Article LEGIARTI000053421117
	1154
	1155	Quand les membres élus du conseil académique appartenant aux collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 sont en nombre inférieur ou égal au nombre de sièges à pourvoir pour chaque sexe, ils sont d'office membres de la section disciplinaire.
1092	1156
1093		La commission de discipline détermine la sanction applicable en cas de refus de signer l'engagement prévu ci-dessus ou en cas d'inexécution de la mesure de responsabilisation.
	1157	Lorsque, après application des dispositions de l'alinéa précédent, l'effectif de la section disciplinaire est incomplet pour un sexe et un collège, les membres élus du conseil académique appartenant au collège correspondant complètent l'effectif de la section disciplinaire en élisant au scrutin majoritaire à deux tours les membres appelés à compléter la section parmi les personnels de ce sexe du même collège exerçant dans l'établissement.
1094	1158
1095		III.-La commission de discipline peut, lorsqu'elle envisage de prononcer une sanction d'exclusion, proposer à l'usager une mesure alternative consistant à participer bénévolement, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives, d'une durée maximale de quarante heures, dans les mêmes conditions que celles prévues au II. Si l'usager accepte et respecte l'engagement écrit mentionné à l'avant-dernier alinéa du II, seule cette mesure alternative est inscrite dans son dossier et elle est effacée au bout de trois ans.
	1159	Lorsque, pour un sexe et un collège, l'établissement ne peut pas compléter la section disciplinaire en application des dispositions précédentes, les membres élus du conseil académique appartenant au collège incomplet élisent au scrutin majoritaire à deux tours les membres appelés à compléter la section disciplinaire parmi les personnes de ce sexe élues au conseil académique d'autres établissements publics d'enseignement supérieur appartenant au collège incomplet.
	1160
	1161	Article LEGIARTI000053421120
	1162
	1163	Les membres des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 sont élus au sein de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique par et parmi les représentants élus du collège auquel ils appartiennent.
	1164
	1165	Les membres du collège défini au 3° du même article sont élus au sein de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique par et parmi les représentants élus titulaires et suppléants du collège auquel ils appartiennent.
	1166
	1167	La moitié des sièges au sein de chaque collège est à pourvoir par des femmes, l'autre moitié par des hommes.
	1168
	1169	L'élection des membres de chaque sexe au sein de chaque collège a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à un tour ou, lorsqu'un seul siège est à pourvoir, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le vote est secret.
	1170
	1171	En cas d'égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné.
	1172
	1173	Lorsque, après application des dispositions des alinéas précédents, l'effectif de la section disciplinaire est incomplet pour un sexe et un collège, les sièges vacants sont pourvus par tirage au sort parmi les élus du conseil académique du même sexe appartenant au collège correspondant.
	1174
	1175	Article LEGIARTI000053421128
	1176
	1177	Le conseil académique, constitué en section disciplinaire conformément à l'article L. 811-5, est compétent pour prononcer des sanctions à l'égard des usagers de l'établissement, dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-11 à R. 811-42.
	1178
	1179	La section disciplinaire du conseil académique compétente à l'égard des usagers comprend :
	1180
	1181	1° Quatre professeurs des universités ou personnels assimilés au sens du collège A du I de l'article D. 719-4 ;
	1182
	1183	2° Quatre maîtres de conférences ou personnels assimilés au sens du collège B du I du même article ;
	1184
	1185	3° Huit usagers.
	1186
	1187	Pour tenir compte de l'effectif total des usagers de l'université, et le cas échéant du nombre de sites universitaires, le nombre de membres peut être porté à six pour chacun des collèges définis aux 1° et 2° et à douze pour le collège défini au 3° ou à huit pour chacun des collèges définis aux 1° et 2° et à seize pour le collège défini au 3°. Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur précise les modalités d'application de ces dispositions.
	1188
	1189	Le président de l'université ne peut être membre de la section disciplinaire.
	1190
	1191	## Sous-section 3 : La section disciplinaire commune mise en place par le recteur de région académique
	1192
	1193	Article LEGIARTI000053420142
	1194
	1195	Dans chaque région académique, la section disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel prévue à l'article L. 811-5-1 est compétente, en lieu et place de la section disciplinaire mentionnée à l'article L. 811-5, pour examiner les poursuites et prononcer des sanctions à l'égard des usagers de ces établissements dans les conditions définies dans la présente sous-section.
	1196
	1197	Article LEGIARTI000053420144
	1198
	1199	La section disciplinaire commune est présidée par un magistrat de l'ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné pour une durée de deux ans par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel le rectorat de région académique a son siège.
	1200
	1201	Lorsque le magistrat est affecté dans une cour administrative d'appel ou dans un autre tribunal administratif que celui présidé par l'autorité de désignation, sa désignation ne peut intervenir qu'avec l'accord du président de cette juridiction. Un suppléant du président est désigné dans les mêmes conditions.
	1202
	1203	Article LEGIARTI000053420146
	1204
	1205	Outre son président, la section disciplinaire commune comprend :
	1206
	1207	1° Deux représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés au sens du collège A du I de l'article D. 719-4 ;
	1208
	1209	2° Deux représentants des maîtres de conférences ou personnels assimilés au sens du collège B du I du même article ;
	1210
	1211	3° Quatre représentants des usagers ;
	1212
	1213	4° Deux représentants de l'administration des établissements.
	1214
	1215	Un secrétariat est mis à disposition de la section disciplinaire commune par le recteur de région académique.
	1216
	1217	Article LEGIARTI000053420148
	1218
	1219	I. - Les membres de la section disciplinaire commune sont désignés par le recteur de région académique pour une durée de deux ans, dans les conditions suivantes.
	1220
	1221	Pour pourvoir les sièges des représentants des catégories mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 811-45, un membre de chaque sexe est désigné par tirage au sort parmi les membres des collèges correspondants des sections disciplinaires compétentes à l'égard des usagers des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont le siège est situé dans le ressort de la région académique.
	1222
	1223	Pour pourvoir les sièges des représentants de la catégorie mentionnée au 3°, deux membres de chaque sexe sont désignés, dans les mêmes conditions.
	1224
	1225	Pour pourvoir les sièges des représentants de la catégorie mentionnée au 4°, chaque chef d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel propose au recteur de région académique le nom d'une femme et d'un homme parmi les agents publics placés sous son autorité, à l'exception de ceux relevant des catégories mentionnées aux 1° et 2°. Le recteur de région académique désigne par tirage au sort, sur une liste comportant l'ensemble de ces propositions, un membre de chaque sexe.
	1226
	1227	A l'exception des régions académiques ne comprenant qu'un établissement à caractère scientifique, culturel et professionnel, la proportion de membres relevant d'un même établissement ne doit pas dépasser la moitié dans chacune des catégories mentionnées à l'article R. 811-45. Lorsqu'un tirage au sort conduit à dépasser cette proportion dans une catégorie, le recteur de région académique procède à un nouveau tirage au sort pour les désignations relevant de la même catégorie.
	1228
	1229	Dans les régions académiques ne comprenant qu'un établissement à caractère scientifique, culturel et professionnel, les membres relevant de la catégorie mentionnée au 4° de l'article R. 811-45 sont tirés au sort par le recteur de région académique sur la liste comportant les propositions des chefs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont le siège est situé dans le ressort d'une autre région académique, à l'exclusion des personnes qui ont déjà été tirées au sort pour être membres titulaires ou suppléants de la section disciplinaire mise en place par le recteur de cette région académique.
	1230
	1231	II. - Pour chaque membre, un suppléant de même sexe est désigné dans les mêmes conditions.
	1232
	1233	III. - Les dispositions de l'article R. 811-13-4 sont applicables aux membres de la section disciplinaire commune, à l'exception de son président et de son suppléant.
	1234
	1235	Article LEGIARTI000053420150
	1236
	1237	Un membre ne peut siéger dans la section disciplinaire commune s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité ou s'il fait l'objet de poursuites disciplinaires. Un membre auteur de la plainte ou témoin des faits ayant donné lieu aux poursuites ne peut siéger lorsque la section disciplinaire commune est saisie de cette affaire.
	1238
	1239	Un membre de la catégorie mentionnée au 4° de l'article R. 811-45 ne peut siéger lorsque la section disciplinaire commune est saisie d'une affaire transmise par le chef de l'établissement dont il est issu.
	1240
	1241	L'usager poursuivi ou l'auteur des poursuites disciplinaires qui veut récuser un membre de la section disciplinaire commune en fait la demande au président de la section disciplinaire. La section se prononce sur cette demande.
	1242
	1243	Tout membre empêché est remplacé par son suppléant.
	1244
	1245	Un membre de la section disciplinaire commune qui perd la qualité au titre de laquelle il été désigné ou qui cesse de faire partie de la section disciplinaire pour quelque cause que ce soit est remplacé par son suppléant. Un nouveau suppléant est désigné.
	1246
	1247	Article LEGIARTI000053420152
	1248
	1249	Lorsque les faits reprochés présentent une gravité ou une sensibilité particulière ou s'il existe un doute sérieux sur l'impartialité de la section disciplinaire mentionnée à l'article L. 811-5 dans son ensemble, l'examen des poursuites peut être confié à la section disciplinaire commune.
	1250
	1251	La section disciplinaire commune ne peut être saisie si des poursuites sont engagées devant la section disciplinaire mentionnée à l'article L. 811-5.
	1252
	1253	Le président ou directeur d'établissement saisit le président de la section disciplinaire commune, en lui adressant le nom, l'adresse et la qualité de l'usager concerné ainsi que les faits qui lui sont reprochés. Il accompagne cette communication de toutes pièces justificatives, telles que le recueil de signalements, de témoignages ou d'éléments matériels ainsi que des éléments justifiant la saisine de la section disciplinaire commune. Il en informe le recteur de région académique.
	1254
	1255	Le président de la section disciplinaire se prononce, dans un délai de deux mois, sur la recevabilité de la saisine, au regard des critères mentionnés au premier alinéa. Il notifie sa décision au président ou au directeur de l'établissement. Cette décision est insusceptible de recours.
	1256
	1257	En cas de rejet de la saisine, le président ou le directeur de l'établissement engage les poursuites devant la section disciplinaire mentionnée à l'article L. 811-5, dans les conditions prévues aux articles R. 811-25 et suivants.
	1258
	1259	Article LEGIARTI000053420154
	1260
	1261	Le président de la section disciplinaire commune désigne pour instruire chaque affaire un rapporteur, membre d'un des collèges mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 811-45, et un rapporteur adjoint, membre du collège mentionné au 3° du même article.
	1262
	1263	Les dispositions des articles R. 811-11 à R. 811-13-3, R. 811-27, R. 811-29 à R. 811-34, R. 811-38 et R. 811-39 sont applicables.
	1264
	1265	Pour l'application de ces articles, les mots : “commission de discipline” sont remplacés par les mots : “section disciplinaire commune” et le mot : “commission” est remplacé par le mot : “section”.
	1266
	1267	Pour l'application de l'article R. 811-13-1, les mots : “commission de discipline” sont remplacés par les mots : “section disciplinaire”.
	1268
	1269	La section disciplinaire commune prononce les sanctions applicables en vertu des textes dont relève l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel appartient l'usager poursuivi.
	1270
	1271	Article LEGIARTI000053420156
	1272
	1273	I. - Le président de la section disciplinaire commune réunit la section au siège du rectorat de région académique ou dans tout local mis à disposition par l'administration déconcentrée des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, des sports ou de la jeunesse, au sein de la région académique.
	1274
	1275	II. - Le rectorat de région académique prend en charge les frais de transport et d'hébergement des membres de la section disciplinaire commune ainsi que des témoins convoqués par son président, dans les conditions prévues pour les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
1096	1276
1097	1277	## Chapitre II : Saint-Barthélemy
1098	1278
Article LEGIARTI000048048410 L1404→1584
1404	1584
1405	1585	7° Au premier alinéa de l'article D. 821-14, les mots : “des directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires” sont remplacés par les mots : “du vice-recteur”.
1406	1586
1407		Article LEGIARTI000048048410
	1587	Article LEGIARTI000053421591
1408	1588
1409	1589	I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
1410	1590
@@ -1412,64 +1592,69 @@ I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptatio
1412	1592	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
1413	1593	DANS LEUR RÉDACTION
1414	1594	---\|---
1415
1416		R. 811-10 à R. 811-22\|
1417		Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
1418		R. 811-23\| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
1419		R. 811-24 à R. 811-28
	1595	R. 811-11 à R. 811-15\| Résultant du [décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000053417379&categorieLien=cid "Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026")
	1596	R. 811-16 à R. 811-21\| Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid "Décret n°2020-785 du 26 juin 2020")
	1597	R. 811-22\| Résultant du [décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000053417379&categorieLien=cid "Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026")
	1598	R. 811-23\| Résultant du [décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000053417379&categorieLien=cid "Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026")
	1599	R. 811-24\| Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid "Décret n°2020-785 du 26 juin 2020")
	1600	R. 811-25 à R. 811-27\| Résultant du [décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000053417379&categorieLien=cid "Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026")
	1601	R. 811-28
1420	1602
1421	1603	R. 811-29, 1er, 2e et 3e alinéas
1422	1604
1423		R. 811-30\| Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
1424		R. 811-31\| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
1425		R. 811-32 à R. 811-35\| Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
1426		R. 811-36\| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
1427		R. 811-37 à R. 811-42\| Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	1605	R. 811-30\| Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid "Décret n°2020-785 du 26 juin 2020")
	1606	R. 811-31\| Résultant du [décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048046061&categorieLien=cid "Décret n°2023-856 du 5 septembre 2023")
	1607	R. 811-32\| Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid "Décret n°2020-785 du 26 juin 2020")
	1608	R. 811-33\| Résultant du [décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000053417379&categorieLien=cid "Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026")
	1609	R. 811-34\| Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid "Décret n°2020-785 du 26 juin 2020")
	1610	R. 811-38\| Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid "Décret n°2020-785 du 26 juin 2020")
	1611	R. 811-39 et R. 811-40\| Résultant du [décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000053417379&categorieLien=cid "Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026")
	1612	R. 811-42\| Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid "Décret n°2020-785 du 26 juin 2020")
1428	1613
1429	1614	R. 821-2\|
1430		Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
	1615	Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid "Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019")
1431	1616
1432	1617	R. 822-3, 1er alinéa\|
1433		Résultant du [décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032950661&categorieLien=cid)
	1618	Résultant du [décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032950661&categorieLien=cid "Décret n°2016-1042 du 29 juillet 2016")
1434	1619
1435	1620	R. 822-4\|
1436		Résultant du [décret n° 2019-254 du 27 mars 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038316850&categorieLien=cid)
	1621	Résultant du [décret n° 2019-254 du 27 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038316850&categorieLien=cid "Décret n°2019-254 du 27 mars 2019")
1437	1622
1438	1623	R. 822-6 à R. 822-8
1439	1624
1440	1625	R. 822-16 à R. 822-20\|
1441		Résultant du décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016
	1626	Résultant du [décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032950661&categorieLien=cid "Décret n°2016-1042 du 29 juillet 2016")
1442	1627
1443	1628	R. 822-21, 1er, 2e et 3e alinéas\|
1444		Résultant du [décret n° 2021-457 du 15 avril 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043386481&categorieLien=cid)
	1629	Résultant du [décret n° 2021-457 du 15 avril 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043386481&categorieLien=cid "Décret n°2021-457 du 15 avril 2021")
1445	1630
1446	1631	R. 841-1\|
1447		Résultant du [décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037132486&categorieLien=cid)
1448
1449		II.-Pour l'application du I :
1450
1451		1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, le vice-recteur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique ;
1452
1453		2° Le dernier alinéa de l'article R. 811-13 est ainsi rédigé :
1454
1455		“ Les auteurs ou complices des faits mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 811-11 relèvent, dans les îles Wallis et Futuna, de la section disciplinaire de l'université de la Nouvelle-Calédonie. ” ;
1456
1457		3° (Abrogé)
1458
1459		4° A la section 4 du chapitre II du titre II :
1460
1461		a) La référence aux centres régionaux est supprimée ;
1462
1463		b) Après les mots : “ conseil d'administration ” sont insérés les mots : “ du centre national des œuvres universitaires et scolaires ” ;
1464
1465		5° Au 1° de l'article R. 822-16, les mots : “, pour le centre national des œuvres universitaires et scolaires et à l'article R. 822-9, pour les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ” sont supprimés ;
1466
1467		6° A l'article R. 822-21 :
1468
1469		a) Au premier alinéa, les mots : “ et, pour les centres régionaux, par le recteur de région académique ou, ” sont supprimés ;
1470
1471		b) Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :
	1632	Résultant du [décret n° 2018-564 du 30 juin 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037132486&categorieLien=cid "Décret n°2018-564 du 30 juin 2018")
1472	1633
	1634	II.-Pour l'application du I :
	1635
	1636	1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, le vice-recteur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique ;
	1637
	1638	2° Le dernier alinéa de l'article R. 811-13 est ainsi rédigé :
	1639
	1640	“ Les auteurs des faits mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 811-11 relèvent, dans les îles Wallis et Futuna, de la section disciplinaire de l'université de la Nouvelle-Calédonie. ” ;
	1641
	1642	3° (Abrogé)
	1643
	1644	4° A la section 4 du chapitre II du titre II :
	1645
	1646	a) La référence aux centres régionaux est supprimée ;
	1647
	1648	b) Après les mots : “ conseil d'administration ” sont insérés les mots : “ du centre national des œuvres universitaires et scolaires ” ;
	1649
	1650	5° Au 1° de l'article R. 822-16, les mots : “, pour le centre national des œuvres universitaires et scolaires et à l'article R. 822-9, pour les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ” sont supprimés ;
	1651
	1652	6° A l'article R. 822-21 :
	1653
	1654	a) Au premier alinéa, les mots : “ et, pour les centres régionaux, par le recteur de région académique ou, ” sont supprimés ;
	1655
	1656	b) Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :
	1657
1473	1658	“ Les délibérations du conseil d'administration du centre national des œuvres universitaires et scolaires concernant les emprunts, les créations de filiales, les prises de participation avec d'autres personnes morales de droit public sont approuvées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget. A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la délibération, celle-ci est réputée approuvée, sauf si le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le ministre chargé du budget fait connaître, pendant ce délai, son opposition. ”
1474	1659
1475	1660	## Section 2 : Bourses nationales d'enseignement supérieur accordées aux étudiants de Wallis et Futuna
Article LEGIARTI000048048400 L1583→1768
1583	1768
1584	1769	6° Au premier alinéa de l'article D. 821-14, les mots : “des directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires” sont remplacés par les mots : “du vice-recteur”.
1585	1770
1586		Article LEGIARTI000048048400
	1771	Article LEGIARTI000053421573
1587	1772
1588	1773	I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
1589	1774
@@ -1592,70 +1777,71 @@ DISPOSITIONS APPLICABLES\|
1592	1777	DANS LEUR RÉDACTION
1593	1778	---\|---
1594	1779
1595		R. 811-10 à R. 811-22\|
1596		Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
1597		R. 811-23\| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
1598		R. 811-24 à R. 811-28
1599
1600		R. 811-29
1601
1602		R. 811-30\| Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
1603		R. 811-31\| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
1604		R. 811-32 à R. 811-35\| Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
1605		R. 811-36\| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
1606		R. 811-37 à R. 811-42\| Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	1780	R. 811-11 à R. 811-15\|
	1781	Résultant du [décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000053417379&categorieLien=cid "Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026")
	1782	R. 811-16 à R. 811-21\| Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid "Décret n°2020-785 du 26 juin 2020")
	1783	R. 811-22\| Résultant du [décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000053417379&categorieLien=cid "Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026")
	1784	R. 811-23\| Résultant du [décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000053417379&categorieLien=cid "Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026")
	1785	R. 811-24\| Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid "Décret n°2020-785 du 26 juin 2020")
	1786	R. 811-25 à R. 811-27\| Résultant du [décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000053417379&categorieLien=cid "Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026")
	1787	R. 811-28 à R. 811-30\| Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid "Décret n°2020-785 du 26 juin 2020")
	1788	R. 811-31\| Résultant du [décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048046061&categorieLien=cid "Décret n°2023-856 du 5 septembre 2023")
	1789	R. 811-32\| Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid "Décret n°2020-785 du 26 juin 2020")
	1790	R. 811-33\| Résultant du [décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000053417379&categorieLien=cid "Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026")
	1791	R. 811-34\| Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid "Décret n°2020-785 du 26 juin 2020")
	1792	R. 811-38\| Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid "Décret n°2020-785 du 26 juin 2020")
	1793	R. 811-39 et R. 811-40\| Résultant du [décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000053417379&categorieLien=cid "Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026")
	1794	R. 811-42\| Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid "Décret n°2020-785 du 26 juin 2020")
1607	1795
1608	1796	R. 821-2\|
1609		Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
	1797	Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid "Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019")
1610	1798
1611	1799	R. 821-5\|
1612		Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
	1800	Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015")
1613	1801
1614	1802	R. 822-3, 1er alinéa\|
1615		Résultant du [décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032950661&categorieLien=cid)
	1803	Résultant du [décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032950661&categorieLien=cid "Décret n°2016-1042 du 29 juillet 2016")
1616	1804
1617	1805	R. 822-4\|
1618		Résultant du [décret n° 2019-254 du 27 mars 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038316850&categorieLien=cid)
	1806	Résultant du [décret n° 2019-254 du 27 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038316850&categorieLien=cid "Décret n°2019-254 du 27 mars 2019")
1619	1807
1620		R. 822-6 à R. 822-8
1621
1622		R. 822-16 à R. 822-20\|
1623		Résultant du décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016
	1808	R. 822-6 à R. 822-8 R. 822-16 à R. 822-20\|
	1809	Résultant du [décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032950661&categorieLien=cid "Décret n°2016-1042 du 29 juillet 2016")
1624	1810
1625	1811	R. 822-21, 1er, 2e et 3e alinéas\|
1626		Résultant du [décret n° 2021-457 du 15 avril 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043386481&categorieLien=cid)
	1812	Résultant du [décret n° 2021-457 du 15 avril 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043386481&categorieLien=cid "Décret n°2021-457 du 15 avril 2021")
1627	1813
1628	1814	R. 841-1, 1er, 3e, 4e, 5e et 6e alinéas\|
1629		Résultant du [décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037132486&categorieLien=cid)
1630
1631		II.-Pour l'application du I :
1632
1633		1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, le vice-recteur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique ;
1634
1635		2° Le dernier alinéa de l'article R. 811-13 est ainsi rédigé :
1636
1637		“ Les auteurs ou complices des faits mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 811-11 relèvent, en Polynésie française, de la section disciplinaire de l'université de la Polynésie française. ” ;
1638
1639		3° Au dernier alinéa de l'article R. 811-29, les mots : “ dans les conditions déterminées par les [articles R. 6153-1 à R. 6153-91-1 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918794&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont supprimés ;
1640
1641		4° A l'article R. 821-5, les mots : “ avec l'Etat ” sont supprimés et après le mot : “ bourses ”, il est inséré le mot : “ nationales ” ;
1642
1643		5° (Abrogé)
1644
1645		6° A la section 4 du chapitre II du titre II :
1646
1647		a) La référence aux centres régionaux est supprimée ;
1648
1649		b) Après les mots : " conseil d'administration " sont insérés les mots : " du centre national des œuvres universitaires et scolaires " ;
1650
1651		7° Au 1° de l'article R. 822-16, les mots : “, pour le centre national des œuvres universitaires et scolaires et à l'article R. 822-9, pour les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ” sont supprimés ;
1652
1653		8° A l'article R. 822-21 :
1654
1655		a) Au premier alinéa, les mots : “ et, pour les centres régionaux, par le recteur de région académique ou, ” sont supprimés ;
1656
1657		b) Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :
	1815	Résultant du [décret n° 2018-564 du 30 juin 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037132486&categorieLien=cid "Décret n°2018-564 du 30 juin 2018")
1658	1816
	1817	II.-Pour l'application du I :
	1818
	1819	1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, le vice-recteur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique ;
	1820
	1821	2° Le dernier alinéa de l'article R. 811-13 est ainsi rédigé :
	1822
	1823	“ Les auteurs des faits mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 811-11 relèvent, en Polynésie française, de la section disciplinaire de l'université de la Polynésie française. ” ;
	1824
	1825	3° Au dernier alinéa de l'article R. 811-29, les mots : “ dans les conditions déterminées par les [articles R. 6153-1 à R. 6153-91-1 du code de la santé publique](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idSectionTA=LEGISCTA000037154081&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - Paragraphe 1 : Conditions d'exercice et organi...") ” sont supprimés ;
	1826
	1827	4° A l'article R. 821-5, les mots : “ avec l'Etat ” sont supprimés et après le mot : “ bourses ”, il est inséré le mot : “ nationales ” ;
	1828
	1829	5° (Abrogé)
	1830
	1831	6° A la section 4 du chapitre II du titre II :
	1832
	1833	a) La référence aux centres régionaux est supprimée ;
	1834
	1835	b) Après les mots : " conseil d'administration " sont insérés les mots : " du centre national des œuvres universitaires et scolaires " ;
	1836
	1837	7° Au 1° de l'article R. 822-16, les mots : “, pour le centre national des œuvres universitaires et scolaires et à l'article R. 822-9, pour les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ” sont supprimés ;
	1838
	1839	8° A l'article R. 822-21 :
	1840
	1841	a) Au premier alinéa, les mots : “ et, pour les centres régionaux, par le recteur de région académique ou, ” sont supprimés ;
	1842
	1843	b) Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :
	1844
1659	1845	“ Les délibérations du conseil d'administration du centre national des œuvres universitaires et scolaires concernant les emprunts, les créations de filiales, les prises de participation avec d'autres personnes morales de droit public sont approuvées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget. A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la délibération, celle-ci est réputée approuvée, sauf si le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le ministre chargé du budget fait connaître, pendant ce délai, son opposition. ”
1660	1846
1661	1847	## Section 2 : Bourses nationales d'enseignement supérieur accordées aux étudiants de Polynésie française
Article LEGIARTI000048048390 L1755→1941
1755	1941
1756	1942	6° Au premier alinéa de l'article D. 821-14, les mots : “des directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires” sont remplacés par les mots : “du vice-recteur”.
1757	1943
1758		Article LEGIARTI000048048390
	1944	Article LEGIARTI000053421555
1759	1945
1760	1946	I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
1761	1947
@@ -1763,71 +1949,70 @@ I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévu
1763	1949	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
1764	1950	DANS LEUR RÉDACTION
1765	1951	---\|---
1766
1767		R. 811-10 à R. 811-22\|
1768		Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
1769		R. 811-23\| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
1770		R. 811-24 à R. 811-28
1771
1772		R. 811-29
1773
1774		R. 811-30\| Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
1775		R. 811-31\| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
1776		R. 811-32 à R. 811-35\| Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
1777		R. 811-36\| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
1778		R. 811-37 à R. 811-42\| Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	1952	R. 811-11 à R. 811-15\|
	1953	Résultant du [décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000053417379&categorieLien=cid "Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026")
	1954	R. 811-16 à R. 811-21\| Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid "Décret n°2020-785 du 26 juin 2020")
	1955	R. 811-22\| Résultant du [décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000053417379&categorieLien=cid "Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026")
	1956	R. 811-23\| Résultant du [décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000053417379&categorieLien=cid "Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026")
	1957	R. 811-24\| Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid "Décret n°2020-785 du 26 juin 2020")
	1958	R. 811-25 à R. 811-27\| Résultant du [décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000053417379&categorieLien=cid "Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026")
	1959	R. 811-28 à R. 811-30\| Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid "Décret n°2020-785 du 26 juin 2020")
	1960	R. 811-31\| Résultant du [décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048046061&categorieLien=cid "Décret n°2023-856 du 5 septembre 2023")
	1961	R. 811-32\| Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid "Décret n°2020-785 du 26 juin 2020")
	1962	R. 811-33\| Résultant du [décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000053417379&categorieLien=cid "Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026")
	1963	R. 811-34\| Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid "Décret n°2020-785 du 26 juin 2020")
	1964	R. 811-38\| Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid "Décret n°2020-785 du 26 juin 2020")
	1965	R. 811-39 et R. 811-40\| Résultant du [décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000053417379&categorieLien=cid "Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026")
	1966	R. 811-42\| Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid "Décret n°2020-785 du 26 juin 2020")
1779	1967
1780	1968	R. 821-2\|
1781		Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
	1969	Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid "Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019")
1782	1970
1783	1971	R. 821-5\|
1784		Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
	1972	Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015")
1785	1973
1786	1974	R. 822-3, 1er alinéa\|
1787		Résultant du [décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032950661&categorieLien=cid)
	1975	Résultant du [décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032950661&categorieLien=cid "Décret n°2016-1042 du 29 juillet 2016")
1788	1976
1789	1977	R. 822-4\|
1790		Résultant du [décret n° 2019-254 du 27 mars 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038316850&categorieLien=cid)
	1978	Résultant du [décret n° 2019-254 du 27 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038316850&categorieLien=cid "Décret n°2019-254 du 27 mars 2019")
1791	1979
1792		R. 822-6 à R. 822-8
1793
1794		R. 822-16 à R. 822-20\|
1795		Résultant du décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016
	1980	R. 822-6 à R. 822-8 R. 822-16 à R. 822-20\| Résultant du [décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032950661&categorieLien=cid "Décret n°2016-1042 du 29 juillet 2016")
1796	1981
1797	1982	R. 822-21, 1er, 2e et 3e alinéas\|
1798		Résultant du [décret n° 2021-457 du 15 avril 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043386481&categorieLien=cid)
	1983	Résultant du [décret n° 2021-457 du 15 avril 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043386481&categorieLien=cid "Décret n°2021-457 du 15 avril 2021")
1799	1984
1800	1985	R. 841-1, 1er, 3e, 4e, 5e et 6e alinéas\|
1801		Résultant du [décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037132486&categorieLien=cid)
1802
1803		II.-Pour l'application du I :
1804
1805		1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, le vice-recteur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique ;
1806
1807		2° Le dernier alinéa de l'article R. 811-13 est ainsi rédigé :
1808
1809		“ Les auteurs ou complices des faits mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 811-11 relèvent, en Nouvelle-Calédonie, de la section disciplinaire de l'université de la Nouvelle-Calédonie. ” ;
1810
1811		3° Au quatrième alinéa de l'article R. 811-29, les mots : “ dans les conditions déterminées par les [articles R. 6153-1 à R. 6153-91-1 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918794&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont supprimés ;
1812
1813		4° A l'article R. 821-5, les mots : “ avec l'Etat ” sont supprimés et après le mot : “ bourses ”, il est inséré le mot : “ nationales ” ;
1814
1815		5° (Abrogé)
1816
1817		6° A la section 4 du chapitre II du titre II :
1818
1819		a) La référence aux centres régionaux est supprimée ;
1820
1821		b) Après les mots : " conseil d'administration " sont insérés les mots : " du centre national des œuvres universitaires et scolaires " ;
1822
1823		7° Au 1° de l'article R. 822-16, les mots : “, pour le centre national des œuvres universitaires et scolaires et à l'article R. 822-9, pour les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ” sont supprimés ;
1824
1825		8° A l'article R. 822-21 :
1826
1827		a) Au premier alinéa, les mots : “ et, pour les centres régionaux, par le recteur de région académique ou, ” sont supprimés ;
1828
1829		b) Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :
	1986	Résultant du [décret n° 2018-564 du 30 juin 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037132486&categorieLien=cid "Décret n°2018-564 du 30 juin 2018")
1830	1987
	1988	II.-Pour l'application du I :
	1989
	1990	1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, le vice-recteur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique ;
	1991
	1992	2° Le dernier alinéa de l'article R. 811-13 est ainsi rédigé :
	1993
	1994	“ Les auteurs des faits mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 811-11 relèvent, en Nouvelle-Calédonie, de la section disciplinaire de l'université de la Nouvelle-Calédonie. ” ;
	1995
	1996	3° Au quatrième alinéa de l'article R. 811-29, les mots : “ dans les conditions déterminées par les [articles R. 6153-1 à R. 6153-91-1 du code de la santé publique](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idSectionTA=LEGISCTA000037154081&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - Paragraphe 1 : Conditions d'exercice et organi...") ” sont supprimés ;
	1997
	1998	4° A l'article R. 821-5, les mots : “ avec l'Etat ” sont supprimés et après le mot : “ bourses ”, il est inséré le mot : “ nationales ” ;
	1999
	2000	5° (Abrogé)
	2001
	2002	6° A la section 4 du chapitre II du titre II :
	2003
	2004	a) La référence aux centres régionaux est supprimée ;
	2005
	2006	b) Après les mots : " conseil d'administration " sont insérés les mots : " du centre national des œuvres universitaires et scolaires " ;
	2007
	2008	7° Au 1° de l'article R. 822-16, les mots : “, pour le centre national des œuvres universitaires et scolaires et à l'article R. 822-9, pour les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ” sont supprimés ;
	2009
	2010	8° A l'article R. 822-21 :
	2011
	2012	a) Au premier alinéa, les mots : “ et, pour les centres régionaux, par le recteur de région académique ou, ” sont supprimés ;
	2013
	2014	b) Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :
	2015
1831	2016	“ Les délibérations du conseil d'administration du centre national des œuvres universitaires et scolaires concernant les emprunts, les créations de filiales, les prises de participation avec d'autres personnes morales de droit public sont approuvées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget. A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la délibération, celle-ci est réputée approuvée, sauf si le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le ministre chargé du budget fait connaître, pendant ce délai, son opposition. ”
1832	2017
1833	2018	## Section 2 : Bourses nationales d'enseignement supérieur accordées aux étudiants de Nouvelle-Calédonie

Article LEGIARTI000042054836 L348→348
348	348
349	349	La nomination des membres des conseils des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur à caractère administratif, effectuée en application des textes réglementaires fixant les statuts desdits établissements, est prononcée par les recteurs de région académique.
350	350
351		Article LEGIARTI000042054836
352
353		Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'établissement public à caractère administratif, lorsqu'il exerce des missions d'enseignement supérieur, ou, à défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil d'administration, constitué en sections disciplinaires, pour les personnels enseignants dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31, et pour les usagers dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-10 à R. 811-42, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions réglementaires applicables aux établissements mentionnés aux articles [D. 723-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867260&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 741-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000034728424&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 741-7, [D. 741-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000034728436&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 741-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000034728444&dateTexte=&categorieLien=cid) .
354
355		Par dérogation à l'article R. 811-14, la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers peut comprendre deux membres appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de cet article et quatre membres appartenant au collège défini à son 3°. Dans ce cas, par dérogation aux articles R. 811-20 et R. 811-32, la commission de discipline comprend quatre membres, dont un membre appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 et deux membres appartenant au collège défini au 3° du même article, et ne peut valablement délibérer que si les représentants des collèges définis aux 1° et 2° de cet article sont présents.
356
357		Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46 et R. 811-10 à R. 811-42, les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " le chef d'établissement ". Pour l'application de l'article R. 712-10, les mots : " l'université " sont remplacés par les mots : " l'établissement ".
358
359	351	Article LEGIARTI000048097943
360	352
361	353	I.-En cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur à caractère administratif ou de défaut d'exercice de leurs responsabilités, l'autorité de tutelle chargée du contrôle administratif peut prendre, à titre exceptionnel, toutes dispositions imposées par les circonstances après avoir consulté le directeur de l'établissement.
Article LEGIARTI000053421193 L372→364
372	364
373	365	Les articles [R. 711-10 à R. 711-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865930&dateTexte=&categorieLien=cid) et [R. 719-48 à R. 719-50-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866709&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables aux établissements publics d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle exclusive du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
374	366
	367	Article LEGIARTI000053421193
	368
	369	Le pouvoir disciplinaire prévu aux [articles L. 712-6-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027737822&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L712-6-2 \(V\)") et [L. 811-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525523&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L811-5 \(V\)") est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'établissement public à caractère administratif, lorsqu'il exerce des missions d'enseignement supérieur, ou, à défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil d'administration, constitué en sections disciplinaires, pour les personnels enseignants dans les conditions et selon la procédure prévues aux [articles R. 712-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865970&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R712-10 \(V\)") à [R. 712-46](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866088&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R712-46 \(V\)"), sous réserve des dispositions prévues à l'[article R. 232-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526056&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R232-31 \(V\)"), et pour les usagers dans les conditions et selon la procédure prévues aux [articles R. 811-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722197&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R811-11 \(V\)") à [R. 811-42](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000042048901&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R811-42 \(V\)"), sous réserve des dérogations prévues par les dispositions réglementaires applicables aux établissements mentionnés aux articles [D. 723-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867260&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 741-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000034728424&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 741-7, [D. 741-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000034728436&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 741-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000034728444&dateTexte=&categorieLien=cid) .
	370
	371	Par dérogation à l'article [R. 811-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722203&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R811-14 \(V\)"), la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers peut comprendre deux membres appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de cet article et quatre membres appartenant au collège défini à son 3°. Dans ce cas, par dérogation aux [articles R. 811-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000042048856&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R811-20 \(V\)") et [R. 811-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000042048881&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R811-32 \(V\)"), la commission de discipline comprend quatre membres, dont un membre appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 et deux membres appartenant au collège défini au 3° du même article, et ne peut valablement délibérer que si les représentants des collèges définis aux 1° et 2° de cet article sont présents.
	372
	373	Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46 et R. 811-11 à R. 811-50, les mots : "le président de l'université" sont remplacés par les mots : "le chef d'établissement". Pour l'application de l'article R. 712-10, les mots : "l'université" sont remplacés par les mots : "l'établissement".
	374
375	375	## Section 2 : Les écoles nationales supérieures d'ingénieurs
376	376
377	377	Article LEGIARTI000034728426
Article LEGIARTI000048048377 L546→546
546	546
547	547	Les règlements intérieurs et les décisions prises en application des alinéas précédents et de l'article [R. 712-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865956&dateTexte=&categorieLien=cid) font l'objet d'une publicité dans l'établissement.
548	548
549		Article LEGIARTI000048048377
	549	Article LEGIARTI000053420949
	550
	551	En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article [R. 712-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865950&dateTexte=&categorieLien=cid), l'autorité responsable désignée à cet article en informe immédiatement le recteur chancelier.
	552
	553	Dans les cas mentionnés au premier alinéa :
	554
	555	1° L'autorité responsable peut interdire, pour une durée maximale de trente jours, à toute personne l'accès à tout ou partie de ces enceintes et locaux, le cas échéant à des horaires qu'elle détermine.
	556
	557	Lorsque des poursuites disciplinaires ou judiciaires sont engagées contre la personne faisant l'objet de la mesure d'interdiction, cette mesure peut être prolongée jusqu'à l'intervention de la décision définitive de l'instance saisie.
	558
	559	2° L'autorité responsable peut suspendre des enseignements, quelle que soit la forme dans laquelle ils sont dispensés. Cette suspension ne peut être prononcée pour une durée excédant trente jours.
550	560
551		En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article [R. 712-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865950&dateTexte=&categorieLien=cid), l'autorité responsable désignée à cet article en informe immédiatement le recteur chancelier.
552		Dans les cas mentionnés au premier alinéa :
553		1° La même autorité peut interdire à toute personne et, notamment, à des membres du personnel et à des usagers de l'établissement ou des autres services ou organismes qui y sont installés l'accès de ces enceintes et locaux.
554		Cette interdiction ne peut être décidée pour une durée supérieure à trente jours. Toutefois, au cas où des poursuites disciplinaires ou judiciaires seraient engagées, elle peut être prolongée jusqu'à la décision définitive de la juridiction ou de l'instance saisie.
555		2° Elle peut suspendre des enseignements, quelle que soit la forme dans laquelle ils sont dispensés. Cette suspension ne peut être prononcée pour une durée excédant trente jours.
556	561	Le recteur chancelier, le conseil académique et le conseil d'administration ainsi que les responsables des organismes ou services installés dans les locaux sont informés des décisions prises en application du présent article.
557	562
558	563	## Sous-section 2 : Discipline des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement
Article LEGIARTI000053420956 L601→606
601	606
602	607	Dans les cas où les faits donnant lieu à des poursuites n'ont pas été commis dans un établissement public d'enseignement supérieur, la section disciplinaire compétente est celle de l'établissement dans lequel l'enseignant-chercheur ou l'enseignant est affecté ou, à défaut, où il exerce principalement ses fonctions.
603	608
	609	Article LEGIARTI000053420956
	610
	611	Les membres de la section disciplinaire suivent, au cours de leur mandat, une formation dans les conditions définies au présent article, sauf s'ils ont déjà bénéficié d'une telle formation au titre de leur qualité de membre d'une autre section disciplinaire.
	612
	613	Cette formation vise à faire connaître les règles qui régissent la procédure disciplinaire et à sensibiliser à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine.
	614
	615	L'organisation de cette formation relève de la responsabilité de l'établissement auquel le membre appartient.
	616
604	617	## Paragraphe 2 : Modalités de désignation des membres
605	618
606	619	Article LEGIARTI000030177085
Article LEGIARTI000048048326 L630→643
630	643
631	644	Le président de l'université ne peut être membre de la section disciplinaire.
632	645
633		Article LEGIARTI000048048326
634
635		Les membres de la section disciplinaire mentionnée à l'article R. 712-13 sont élus au sein de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique par et parmi les représentants élus relevant du collège auquel ils appartiennent.
636
637		Chacun des collèges prévus à l'article R. 712-13 est composé à parité d'hommes et de femmes. A cet effet, la moitié des sièges au sein de chaque collège est à pourvoir par des femmes, l'autre moitié par des hommes.
638
639		L'élection des membres de chaque sexe au sein de chaque collège a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ou, lorsqu'un seul siège est à pourvoir, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le vote est secret.
640
641		L'élection de chacun des membres est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné.
642
643		En cas de carence de candidature ou lorsque, après application des alinéas précédents, l'effectif de la section disciplinaire est incomplet pour un sexe et un collège, les sièges vacants sont pourvus par tirage au sort parmi les élus du conseil académique du même sexe et appartenant au collège correspondant.
644
645	646	Article LEGIARTI000048048331
646	647
647	648	Le président de la section disciplinaire est un professeur des universités élu en leur sein par l'ensemble des membres enseignants-chercheurs de la section au scrutin majoritaire à deux tours. Le scrutin est secret.
Article LEGIARTI000030161632 L664→665
664	665
665	666	Lorsque, pour un sexe et un collège, un établissement ne peut pas compléter sa section disciplinaire en application des dispositions précédentes, les membres élus du conseil académique appartenant au collège incomplet ou, à défaut, ceux du collège de rang supérieur le plus proche élisent au scrutin majoritaire à deux tours les membres appelés à compléter la section disciplinaire parmi les personnes de ce sexe élues au conseil académique d'autres établissements publics d'enseignement supérieur et appartenant au collège incomplet.
666	667
667		## Paragraphe 3 : Formations de jugement
668
669		Article LEGIARTI000030161632
	668	Article LEGIARTI000053420960
670	669
671		La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un usager est composée des membres de la section disciplinaire mentionnés aux 1° à 3° de l'article [R. 712-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030177017&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. R712-14 \(Ab\)") et des membres titulaires mentionnés au 4° du même article.
	670	Les membres de la section disciplinaire mentionnée à l'article R. 712-13 sont élus au sein de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique par et parmi les représentants élus relevant du collège auquel ils appartiennent.
672	671
673		Article LEGIARTI000030161719
	672	Chacun des collèges prévus à l'article R. 712-13 est composé à parité d'hommes et de femmes. A cet effet, la moitié des sièges au sein de chaque collège est à pourvoir par des femmes, l'autre moitié par des hommes.
674	673
675		Le membre de la section disciplinaire qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer dans les conditions prévues à l'article [R. 712-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866017&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R712-27 \(V\)").
	674	L'élection des membres de chaque sexe au sein de chaque collège a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ou, lorsqu'un seul siège est à pourvoir, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le vote est secret.
676	675
677		La personne qui veut récuser un membre de la section disciplinaire doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de la récusation. En aucun cas, la demande de récusation ne peut être formée après la fin de l'audience.
	676	L'élection de chacun des membres est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné.
678	677
679		La demande de récusation est adressée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au président de la section disciplinaire ou remise au secrétariat de la juridiction. Dans ce dernier cas, il est délivré récépissé de la demande. La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée de tous les éléments utiles permettant de la justifier.
	678	Lorsque, après application des alinéas précédents, l'effectif de la section disciplinaire est incomplet pour un sexe et un collège, les sièges vacants sont pourvus par tirage au sort parmi les élus du conseil académique du même sexe et appartenant au collège correspondant.
680	679
681		Le secrétariat communique au membre de la section copie de la demande de récusation dont il est l'objet. Dès qu'il a communication de la demande, le membre récusé doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de récusation. En cas d'urgence, il est procédé à son remplacement, dans les conditions prévues à l'article R. 712-27. Dans les huit jours de cette communication, le membre récusé fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.
	680	## Paragraphe 3 : Formations de jugement
682	681
683		Les actes accomplis par le membre récusé avant qu'il ait eu connaissance de la demande de récusation ne peuvent être remis en cause.
	682	Article LEGIARTI000030161632
684	683
685		Si le membre récusé acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé dans les conditions prévues à l'article R. 712-27. Dans le cas contraire, la section disciplinaire se prononce, par une décision non motivée, sur la demande de récusation. Elle statue sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée. La décision rendue ne peut être contestée par la voie de l'appel devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, dans les conditions prévues à l'article [R. 712-43](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030177289&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. R712-43 \(M\)"), qu'avec le jugement rendu ultérieurement par la section disciplinaire.
	684	La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un usager est composée des membres de la section disciplinaire mentionnés aux 1° à 3° de l'article [R. 712-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030177017&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. R712-14 \(Ab\)") et des membres titulaires mentionnés au 4° du même article.
686	685
687	686	Article LEGIARTI000030177138
688	687
Article LEGIARTI000053420965 L735→734
735	734
736	735	Le secrétaire relève de la seule autorité fonctionnelle du président de la section disciplinaire et ne peut recevoir aucune instruction du président de l'université dans le cadre de ses activités de secrétariat de la section disciplinaire. Il respecte le secret des opérations d'instruction et de jugement.
737	736
	737	Article LEGIARTI000053420965
	738
	739	Le membre de la section disciplinaire qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer dans les conditions prévues à l'article [R. 712-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866017&dateTexte=&categorieLien=cid).
	740
	741	La personne poursuivie ou l'auteur des poursuites disciplinaires qui veut récuser un membre de la section disciplinaire doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de la récusation. En aucun cas, la demande de récusation ne peut être formée après la fin de l'audience.
	742
	743	La demande de récusation est adressée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au président de la section disciplinaire ou remise au secrétariat de la juridiction. Dans ce dernier cas, il est délivré récépissé de la demande. La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée de tous les éléments utiles permettant de la justifier.
	744
	745	Le secrétariat communique au membre de la section copie de la demande de récusation dont il est l'objet. Dès qu'il a communication de la demande, le membre récusé doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de récusation. En cas d'urgence, il est procédé à son remplacement, dans les conditions prévues à l'article R. 712-27. Dans les huit jours de cette communication, le membre récusé fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.
	746
	747	Les actes accomplis par le membre récusé avant qu'il ait eu connaissance de la demande de récusation ne peuvent être remis en cause.
	748
	749	Si le membre récusé acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé dans les conditions prévues à l'article R. 712-27. Dans le cas contraire, la section disciplinaire se prononce, par une décision non motivée, sur la demande de récusation. Elle statue sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée. La décision rendue ne peut être contestée par la voie de l'appel devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, dans les conditions prévues à l'article [R. 712-43](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866080&dateTexte=&categorieLien=cid), qu'avec le jugement rendu ultérieurement par la section disciplinaire.
	750
738	751	## Sous-paragraphe 1 : Règles relatives à la saisine
739	752
740	753	Article LEGIARTI000042054594
Article LEGIARTI000048048345 L781→794
781	794
782	795	Le président de la section disciplinaire ne peut être membre de la commission d'instruction.
783	796
784		Article LEGIARTI000048048345
	797	Article LEGIARTI000048048354
785	798
786		Dès réception du document mentionné à l'article R. 712-30 et des pièces jointes, le président de la section disciplinaire en transmet copie par tout moyen permettant de conférer date certaine, à chacune des personnes poursuivies ainsi qu'au président ou au directeur de l'établissement, au recteur de région académique et au médiateur académique. Cette communication précise le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires.
787
788		Le président fait savoir aux intéressés qu'ils peuvent se faire assister d'un conseil de leur choix.
789
790		Les mémoires de chaque partie et les pièces qui y sont jointes sont communiqués, par tout moyen permettant de conférer date certaine, à l'autre partie. Lorsque le volume, le nombre ou les caractéristiques des pièces produites y font obstacle, les parties en sont informées et peuvent les consulter au secrétariat de la section disciplinaire.
	799	L'instruction et les séances des formations de jugement ne sont pas publiques.
	800
	801	Les formations ne peuvent valablement délibérer que si trois au moins des membres appelés à siéger, dont le président, sont présents.
	802
	803	Article LEGIARTI000048048362
	804
	805	Seules les personnes composant la formation de jugement et le secrétaire ont accès à la salle des délibérations. Nul ne peut délibérer s'il n'a assisté à la totalité de l'audience.
791	806
	807	Les personnes qui participent ou assistent au délibéré sont soumises à l'obligation d'en respecter le secret, sous les sanctions prévues par l'article 226-13 du code pénal.
	808
	809	Article LEGIARTI000053420972
	810
	811	Dès réception du document mentionné à l'article R. 712-30 et des pièces jointes, le président de la section disciplinaire en transmet copie par tout moyen permettant de conférer date certaine, à chacune des personnes poursuivies ainsi qu'au président ou au directeur de l'établissement, au recteur de région académique et au médiateur académique.
	812
	813	Cette communication indique aux intéressés qu'ils peuvent se faire assister d'un conseil de leur choix, précise le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires et informe la personne poursuivie que, pendant toute la procédure, elle dispose du droit de se taire.
	814
	815	Les mémoires de chaque partie et les pièces qui y sont jointes sont communiqués, par tout moyen permettant de conférer date certaine, à l'autre partie. Lorsque le volume, le nombre ou les caractéristiques des pièces produites y font obstacle, les parties en sont informées et peuvent les consulter au secrétariat de la section disciplinaire.
	816
792	817	Les éléments de la procédure prévue au présent article et à l'article R. 712-33 peuvent être communiqués par voie électronique dans le cadre d'un dispositif garantissant l'identité des destinataires et la date des communications.
793	818
794		Article LEGIARTI000048048348
	819	En cas de faits de violence, d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d'incitation à la haine, le président de la section disciplinaire informe toute personne qui s'estime lésée par les agissements reprochés à l'enseignant-chercheur ou l'enseignant poursuivi et qui s'est fait connaître de l'engagement des poursuites.
	820
	821	Il lui précise les différentes phases de la procédure et lui indique qu'elle sera informée de l'issue des poursuites, en application des dispositions de l'article R. 712-41.
	822
	823	Article LEGIARTI000053420975
	824
	825	Sous l'autorité du président, la commission d'instruction instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer. Toute personne citée comme témoin et qui s'estime victime, de la part de la personne poursuivie, des agissements reprochés, peut demander à être assistée de la tierce personne de son choix.
	826
	827	La personne poursuivie et l'auteur des poursuites disciplinaires sont convoqués par la commission afin d'entendre leurs observations. Il est donné lecture à chaque partie ou chaque témoin de ses déclarations. Le procès-verbal est signé par le rapporteur et la personne entendue ou mention est faite qu'il ne peut ou ne veut pas signer.
	828
	829	Le rapport de la commission d'instruction comporte les diligences accomplies, l'exposé des faits ainsi que les observations présentées par l'autorité qui a engagé la poursuite et celles présentées par la personne déférée. Il comprend les pièces produites dans le cadre de l'instruction.
	830
	831	Le rapport est remis aux membres de la juridiction dans un délai préalablement fixé par le président dans la limite de quatre mois à compter de la désignation du rapporteur. Ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité. Toutefois, le président peut ordonner un complément d'instruction s'il estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée.
	832
	833	Le rapport ainsi que, le cas échéant, le rapport complémentaire sont transmis par tout moyen permettant de conférer date certaine aux parties au moins quinze jours francs avant l'audience.
795	834
796		Sous l'autorité du président, la commission d'instruction instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer. Toute personne citée comme témoin et qui s'estime victime, de la part de la personne poursuivie, des agissements mentionnés aux chapitres Ier et III du titre III du livre Ier du code général de la fonction publique, peut demander à être assistée de la tierce personne de son choix.
797
798		La personne poursuivie et l'auteur des poursuites disciplinaires sont convoqués par la commission afin d'entendre leurs observations. Il est donné lecture à chaque partie ou chaque témoin de ses déclarations. Le procès-verbal est signé par le rapporteur et la personne entendue ou mention est faite qu'il ne peut ou ne veut pas signer.
799
800		Le rapport de la commission d'instruction comporte les diligences accomplies, l'exposé des faits ainsi que les observations présentées par l'autorité qui a engagé la poursuite et celles présentées par la personne déférée. Il comprend les pièces produites dans le cadre de l'instruction.
801
802		Le rapport est remis aux membres de la juridiction dans un délai préalablement fixé par le président dans la limite de quatre mois à compter de la désignation du rapporteur. Ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité. Toutefois, le président peut ordonner un complément d'instruction s'il estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée.
803
804		Le rapport ainsi que, le cas échéant, le rapport complémentaire sont transmis par tout moyen permettant de conférer date certaine aux parties au moins quinze jours francs avant l'audience.
805
806	835	Le président peut fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. En l'absence d'une décision de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans la convocation.
807	836
808		Article LEGIARTI000048048351
	837	Article LEGIARTI000053420978
809	838
810		Les parties sont convoquées à l'audience par tout moyen permettant de conférer date certaine, au moins quinze jours avant la date fixée pour la séance.
811
812		En cas d'absence injustifiée, la formation de jugement statue.
	839	Les parties sont convoquées à l'audience par tout moyen permettant de conférer date certaine, au moins quinze jours avant la date fixée pour la séance. La convocation rappelle à la personne poursuivie qu'elle dispose du droit de se taire.
813	840
814		Article LEGIARTI000048048354
	841	En cas d'absence injustifiée, la formation de jugement statue.
815	842
816		L'instruction et les séances des formations de jugement ne sont pas publiques.
	843	Article LEGIARTI000053420981
817	844
818		Les formations ne peuvent valablement délibérer que si trois au moins des membres appelés à siéger, dont le président, sont présents.
	845	Au jour fixé pour l'audience, le rapporteur de la commission d'instruction ou, en cas d'absence de celui-ci, un membre de la formation de jugement désigné par le président, présente le rapport.
819	846
820		Article LEGIARTI000048048357
	847	S'il l'estime nécessaire, le président peut entendre des témoins à l'audience. La personne poursuivie et l'auteur des poursuites disciplinaires peuvent présenter des observations orales et citer des témoins. Toute personne citée comme témoin et qui s'estime victime, de la part de la personne poursuivie, des agissements reprochés, peut demander à être assistée de la tierce personne de son choix.
821	848
822		Au jour fixé pour l'audience, le rapporteur de la commission d'instruction ou, en cas d'absence de celui-ci, un membre de la formation de jugement désigné par le président, présente le rapport.
823
824		S'il l'estime nécessaire, le président peut entendre des témoins à l'audience. La personne poursuivie et l'auteur des poursuites disciplinaires peuvent présenter des observations orales et citer des témoins. Toute personne citée comme témoin et qui s'estime victime, de la part de la personne poursuivie, des agissements mentionnés aux chapitres Ier et III du titre III du livre Ier du code général de la fonction publique, peut demander à être assistée de la tierce personne de son choix.
825
826		La personne poursuivie a la parole en dernier.
827
828		Le président peut ordonner un supplément d'instruction. Les parties sont invitées à présenter un mémoire ou des pièces complémentaires pour les seuls besoins de ce supplément d'instruction. La formation de jugement délibère, à l'expiration du délai imparti aux parties pour produire ces éléments ou, le cas échéant, y répliquer. Ce délai ne peut excéder une durée d'un mois à compter de la date de l'audience.
829
830		Les parties ne sont convoquées à une nouvelle audience que si le président estime nécessaire de les entendre présenter des observations orales sur les seuls éléments nouveaux qui auraient été produits.
	849	La personne poursuivie a la parole en dernier.
831	850
832		Article LEGIARTI000048048362
	851	Le président peut ordonner un supplément d'instruction. Les parties sont invitées à présenter un mémoire ou des pièces complémentaires pour les seuls besoins de ce supplément d'instruction. La formation de jugement délibère, à l'expiration du délai imparti aux parties pour produire ces éléments ou, le cas échéant, y répliquer. Ce délai ne peut excéder une durée d'un mois à compter de la date de l'audience.
833	852
834		Seules les personnes composant la formation de jugement et le secrétaire ont accès à la salle des délibérations. Nul ne peut délibérer s'il n'a assisté à la totalité de l'audience.
835
836		Les personnes qui participent ou assistent au délibéré sont soumises à l'obligation d'en respecter le secret, sous les sanctions prévues par l'article 226-13 du code pénal.
	853	Les parties ne sont convoquées à une nouvelle audience que si le président estime nécessaire de les entendre présenter des observations orales sur les seuls éléments nouveaux qui auraient été produits.
837	854
838		Article LEGIARTI000048048370
	855	Article LEGIARTI000053420984
839	856
840	857	La décision mentionne que l'audience n'a pas été publique. Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. Mention y est faite que le rapporteur et, s'il y a lieu, les parties ou le conseil de l'enseignant poursuivi ainsi que toute personne entendue sur décision du président ont été entendus. La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée et le nom des membres de la section qui ont pris part au délibéré. Elle est motivée. Elle est datée et signée par le président et le secrétaire de la juridiction. La sanction ne prend effet qu'à compter du jour de sa notification.
841	858
Article LEGIARTI000027866084 L847→864
847	864
848	865	La notification à l'intéressé a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
849	866
	867	En cas de faits de violence, d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d'incitation à la haine, le président de la section disciplinaire informe toute personne qui s'estime lésée par les agissements de l'enseignant-chercheur ou de l'enseignant poursuivi et qui s'est fait connaître, selon le cas, de la sanction prononcée ou de l'absence de sanction.
	868
850	869	## Sous-paragraphe 3 : Voies de recours
851	870
852	871	Article LEGIARTI000027866084
Article LEGIARTI000042054803 L4324→4343
4324	4343
4325	4344	## Sous-section 2 : Discipline
4326	4345
4327		Article LEGIARTI000042054803
	4346	Article LEGIARTI000053421147
4328	4347
4329		Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'institut ou de l'école ou, à défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil d'administration, constitué en sections disciplinaire, pour les personnels enseignants dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31, et pour les usagers dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-10 à R. 811-42, sous réserve des dispositions applicables à l'établissement mentionné à [l'article D. 715-11.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866467&dateTexte=&categorieLien=cid)
	4348	Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'institut ou de l'école ou, à défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil d'administration, constitué en sections disciplinaire, pour les personnels enseignants dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31, et pour les usagers dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-11 à R. 811-42, sous réserve des dispositions applicables à l'établissement mentionné à [l'article D. 715-11.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866467&dateTexte=&categorieLien=cid)
4330	4349
4331	4350	Par dérogation à l'article R. 811-14, la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers peut comprendre deux membres appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de cet article et quatre membres appartenant au collège défini à son 3°. Dans ce cas, par dérogation aux articles R. 811-20 et R. 811-32, la commission de discipline comprend quatre membres, dont un membre appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 et deux membres appartenant au collège défini au 3° du même article, et ne peut valablement délibérer que si les représentants des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 sont présents.
4332	4351
4333		Pour l'application des [articles R. 712-10 à R. 712-46](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865970&dateTexte=&categorieLien=cid) et R. 811-10 à R. 811-42, les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " le directeur de l'établissement ". Pour l'application de l'article R. 712-10, les mots : " l'université " sont remplacés par les mots : " l'établissement ".
	4352	Pour l'application des [articles R. 712-10 à R. 712-46](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865970&dateTexte=&categorieLien=cid) et R. 811-11 à R. 811-50, les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " le directeur de l'établissement ". Pour l'application de l'article R. 712-10, les mots : " l'université " sont remplacés par les mots : " l'établissement ".
4334	4353
4335	4354	## Section 1 : Régime applicable aux écoles normales supérieures
4336	4355
Article LEGIARTI000042054820 L4355→4374
4355	4374
4356	4375	## Sous-section 2 : Discipline
4357	4376
4358		Article LEGIARTI000042054820
	4377	Article LEGIARTI000053421160
4359	4378
4360		Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'école ou, à défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil d'administration, constitué en sections disciplinaires pour les personnels enseignants dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31, et pour les usagers dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-10 à R. 811-42, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions réglementaires applicables aux établissements mentionnés à [l'article D. 716-1.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866483&dateTexte=&categorieLien=cid)
	4379	Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'école ou, à défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil d'administration, constitué en sections disciplinaires pour les personnels enseignants dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31, et pour les usagers dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-11 à R. 811-42, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions réglementaires applicables aux établissements mentionnés à l'article D. 716-1.
4361	4380
4362		Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46 et R. 811-10 à R. 811-42, les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots " le chef d'établissement ". Pour l'application de l'article R. 712-10, les mots : " l'université " sont remplacés par les mots : " l'établissement ".
	4381	Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46 et R. 811-11 à R. 811-50, les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots " le chef d'établissement ". Pour l'application de l'article R. 712-10, les mots : " l'université " sont remplacés par les mots : " l'établissement ".
4363	4382
4364	4383	## Sous-section 1 : Les grands établissements placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur
4365	4384
Article LEGIARTI000042054873 L4496→4515
4496	4515
4497	4516	## Sous-section 2 : Discipline
4498	4517
4499		Article LEGIARTI000042054873
	4518	Article LEGIARTI000053421169
4500	4519
4501		Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 est exercé en premier ressort par le conseil académique du grand établissement ou, à défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil d'administration, constitué en sections disciplinaires, pour les personnels enseignants dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31, et pour les usagers dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-10 à R. 811-42, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions réglementaires applicables aux établissements mentionnés aux [articles D. 717-1 et D. 717-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866501&dateTexte=&categorieLien=cid), de l'extension de l'article L. 712-6-2 et, le cas échéant, de son adaptation aux établissements mentionnés aux articles [D. 717-3 à D. 717-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866511&dateTexte=&categorieLien=cid).
	4520	Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 est exercé en premier ressort par le conseil académique du grand établissement ou, à défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil d'administration, constitué en sections disciplinaires, pour les personnels enseignants dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31, et pour les usagers dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-11 à R. 811-42, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions réglementaires applicables aux établissements mentionnés aux [articles D. 717-1 et D. 717-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866501&dateTexte=&categorieLien=cid), de l'extension de l'article L. 712-6-2 et, le cas échéant, de son adaptation aux établissements mentionnés aux articles [D. 717-3 à D. 717-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866511&dateTexte=&categorieLien=cid).
4502	4521
4503	4522	Par dérogation à l'article R. 811-14, la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers peut comprendre deux membres appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de cet article et quatre membres appartenant au collège défini à son 3°. Dans ce cas, par dérogation aux articles R. 811-20 et R. 811-32, la commission de discipline comprend quatre membres, dont un membre appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 et deux membres appartenant au collège défini au 3° du même article, et ne peut valablement délibérer que si les représentants des collèges définis aux 1° et 2° de cet article sont présents.
4504	4523
4505		Pour l'application des [articles R. 712-10 à R. 712-46](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865970&dateTexte=&categorieLien=cid) et R. 811-10 à R. 811-42, les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " le chef d'établissement ". Pour l'application de l'article R. 712-10, les mots : " l'université " sont remplacés par les mots : " l'établissement ".
	4524	Pour l'application des [articles R. 712-10 à R. 712-46](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865970&dateTexte=&categorieLien=cid) et R. 811-11 à R. 811-50, les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " le chef d'établissement ". Pour l'application de l'article R. 712-10, les mots : " l'université " sont remplacés par les mots : " l'établissement ".
4506	4525
4507	4526	## Section 1 : Régime applicable aux écoles françaises à l'étranger
4508	4527
Article LEGIARTI000042054858 L4555→4574
4555	4574
4556	4575	## Sous-section 2 : Discipline
4557	4576
4558		Article LEGIARTI000042054858
	4577	Article LEGIARTI000053421182
4559	4578
4560		Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'école française à l'étranger ou, à défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil d'administration, constitué en sections disciplinaires pour les personnels enseignants dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31, et pour les usagers dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-10 à R. 811-42, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions réglementaires applicables aux établissements mentionnés à [l'article R. 718-1. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866551&dateTexte=&categorieLien=cid)
	4579	Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'école française à l'étranger ou, à défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil d'administration, constitué en sections disciplinaires pour les personnels enseignants dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31, et pour les usagers dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-11 à R. 811-42, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions réglementaires applicables aux établissements mentionnés à [l'article R. 718-1. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866551&dateTexte=&categorieLien=cid)
4561	4580
4562	4581	Par dérogation à l'article R. 811-14, la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers peut comprendre deux membres appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de cet article et quatre membres appartenant au collège défini à son 3°. Dans ce cas, par dérogation aux articles R. 811-20 et R. 811-32, la commission de discipline comprend quatre membres, dont un membre appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 et deux membres appartenant au collège défini au 3° du même article, et ne peut valablement délibérer que si les représentants des collèges définis aux 1° et 2° de cet article sont présents.
4563	4582
4564		Pour l'application des [articles R. 712-10 à R. 712-46](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865970&dateTexte=&categorieLien=cid) et R. 811-10 à R. 811-42, les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " le directeur de l'école ". Pour l'application de l'article R. 712-10, les mots : " l'université " sont remplacés par les mots : " l'établissement ".
	4583	Pour l'application des [articles R. 712-10 à R. 712-46](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865970&dateTexte=&categorieLien=cid) et R. 811-11 à R. 811-42, les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " le directeur de l'école ". Pour l'application de l'article R. 712-10, les mots : " l'université " sont remplacés par les mots : " l'établissement ".
4565	4584
4566	4585	## Section 4 : Conventions et association
4567	4586
Article LEGIARTI000050724661 L5991→6010
5991	6010
5992	6011	## Chapitre V : Wallis-et-Futuna
5993	6012
5994		Article LEGIARTI000050724661
	6013	Article LEGIARTI000053297925
5995	6014
5996	6015	I.-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
5997	6016
5998	6017
5999	6018	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
6000		DANS LEUR RÉDACTION
	6019	DANS LEUR REDACTION
6001	6020	---\|---
6002	6021
6003		R. 711-7 à R. 711-10\|
6004		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	6022	D. 711-1\|
	6023	Résultant du [décret n° 2021-783 du 17 juin 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043677881&categorieLien=cid)
6005	6024
6006		R. 711-11 et R. 711-12\|
6007		Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
6008		R. 711-13\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6009		R. 711-14\| Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024
	6025	D. 711-2\|
	6026	Résultant du [décret n° 2021-441 du 13 avril 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043370810&categorieLien=cid)
6010	6027
6011		R. 711-15\|
6012		Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
6013		R. 711-16\| Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024
6014		R. 712-1, R. 712-3 et R. 712-4\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	6028	D. 711-3\|
	6029	Résultant du décret n° 2021-1421 du 28 octobre 2021
6015	6030
6016		R. 712-5\|
6017		Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
	6031	D. 711-4\|
	6032	Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
6018	6033
6019		R. 712-6 et R. 712-7\|
6020		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	6034	D. 711-5\|
	6035	Résultant du [décret n° 2019-77 du 5 février 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038100696&categorieLien=cid)
6021	6036
6022		R. 712-8\|
6023		Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	6037	D. 711-6\|
	6038	Résultant du [décret n° 2020-1506 du 1er décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042602330&categorieLien=cid)
6024	6039
6025		R. 712-9 à R. 712-11\|
6026		Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	6040	D. 711-6-1\|
	6041	Résultant du [décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044155976&categorieLien=cid)
6027	6042
6028		R. 712-13\|
6029		Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015
	6043	D. 711-6-2\|
	6044	Résultant du [décret n° 2020-1811 du 30 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042841466&categorieLien=cid)
6030	6045
6031		R. 712-15\|
6032		Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
6033		R. 712-16\| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
6034		R. 712-17\| Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
6035		R. 712-18\| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	6046	D. 713-1\|
	6047	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
6036	6048
6037		R. 712-20\|
6038		Résultant du [décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030160460&categorieLien=cid)
	6049	D. 713-2 à D. 713-20\|
	6050	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6039	6051
6040		R. 712-21 et R. 712-22\|
6041		Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	6052	D. 713-21\|
	6053	Résultant du [décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675453&categorieLien=cid)
6042	6054
6043		R. 712-23 à R. 712-25\|
6044		Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015
	6055	D. 713-22\|
	6056	Résultant du [décret n° 2017-1341 du 15 septembre 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035568894&categorieLien=cid)
6045	6057
6046		R. 712-26\|
6047		Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	6058	D. 714-1\|
	6059	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6048	6060
6049		R. 712-26-1\|
6050		Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015
	6061	D. 714-2\|
	6062	Résultant du [décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038261001&categorieLien=cid)
6051	6063
6052		R. 712-27\|
6053		Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	6064	D. 714-3\|
	6065	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
6054	6066
6055		R. 712-27-1\|
6056		Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
	6067	D. 714-4\|
	6068	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6057	6069
6058		R. 712-28\|
6059		Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	6070	D. 714-5\|
	6071	Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
6060	6072
6061		R. 712-29\|
6062		Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	6073	D. 714-7 à D. 714-10\|
	6074	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6063	6075
6064		R. 712-30 et R. 712-31\|
6065		Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
6066		R 712-32\| Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	6076	D. 714-11\|
	6077	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
6067	6078
6068		R 712-33\|
6069		Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	6079	D. 714-12\|
	6080	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6070	6081
6071		R. 712-34\|
6072		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6073		R. 712-35\| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	6082	D. 714-20, 1er, 3e et 4e alinéas\|
	6083	Résultant du [décret n° 2019-112 du 18 février 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038144043&categorieLien=cid)
6074	6084
6075		R. 712-36\|
6076		Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	6085	D. 714-21, 1er à 13e alinéas\|
	6086	Résultant du [décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042756398&categorieLien=cid)
6077	6087
6078		R. 712-37 et R. 712-38\|
6079		Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
6080		R. 712-39\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	6088	D. 714-23 et D. 714-24\|
	6089	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6081	6090
6082		R. 712-40\|
6083		Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
6084		R. 712-41\| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
6085		R. 712-42 et R. 712-43\| Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	6091	D. 714-25 et D. 714-26\|
	6092	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
6086	6093
6087		R. 712-44\|
6088		Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
6089		R. 712-45\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	6094	D. 714-27
6090	6095
6091		R. 712-46\|
6092		Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	6096	D. 714-28, 1er et 3e alinéas,
6093	6097
6094		R. 715-2\|
6095		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	6098	D. 714-29
6096	6099
6097		R. 715-4\|
6098		Résultant du [décret n° 2018-1189 du 19 décembre 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037839802&categorieLien=cid)
	6100	D. 714-31
6099	6101
6100		R. 715-5 à R. 715-8\|
6101		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	6102	D. 714-32,
6102	6103
6103		R. 715-9 R. 715-9-2 à R. 715-9-4\|
6104		Résultant du décret n° 2018-1189 du 19 décembre 2018
	6104	D. 714-33, 1er, 2e et 3e alinéas
6105	6105
6106		R. 715-12\|
	6106	D. 714-34 à D. 714-36\|
6107	6107	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6108	6108
6109		R. 715-13\|
6110		Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	6109	D. 714-37\|
	6110	Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid)
6111	6111
6112		R. 719-48\|
	6112	D. 714-38 et D. 714-39\|
6113	6113	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	6114	D. 714-41 et D. 714-42
6114	6115
6115		R. 719-49 à R. 719-50-1\|
6116		Résultant du décret n° 2019-344 du 19 avril 2019
6117		R. 719-51, R. 719-52, R. 719-54, R. 719-56, R. 719-61, R. 719-63-1 à R. 719-66\| Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024
6118		R. 719-68\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6119		R. 719-69 et R. 719-70\| Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024
6120		R. 719-71\| Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
6121		R. 719-72, R. 719-74, R. 719-76\| Résultant du décret n° n° 2024-1108 du 2 décembre 2024
6122		R. 719-77\| Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
6123		R. 719-79\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6124		R. 719-80, R. 719-81\| Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024
6125		R. 719-85\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	6116	D. 714-44 à D. 714-51\| Résultant du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018
	6117	D. 714-52\| Résultant du décret n° 2024-1197 du 21 décembre 2024
	6118	D. 714-53\| Résultant du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018
	6119	D. 714-55 à D. 714-64
6126	6120
6127		R. 719-92 et R. 719-93\|
6128		Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
6129		R. 719-94\| Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024
6130		R. 719-96\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6131		R. 719-102\| Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024
	6121	D. 714-66 à D. 714-69, D. 714-73\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6132	6122
6133		R. 719-103\|
6134		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6135		R. 719-104,
6136		R. 719-107 à R. 719-109\| Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024
6137		R. 719-109-1\| Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
6138		R. 719-194 à R. 719-197\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6139
6140		R. 719-198\|
6141		Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
6142		R. 719-199\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6143		R. 719-200 et R. 719-201\| Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024
6144
6145		R. 719-202\|
6146		Résultant du décret n° 2014-604 du 6 juin 2014
6147		R. 719-203, R. 719-205\| Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024
6148		R. 719-206\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6149
6150		R. 719-207\|
6151		Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
6152
6153		R. 719-208\|
6154		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6155
6156		R. 731-1\|
6157		Résultant du [décret n° 2020-832 du 30 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042071384&categorieLien=cid)
6158
6159		R. 731-2 à R. 731-5\|
6160		Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
6161
6162		R. 731-5-1 et R. 731-5-2\|
6163		Résultant du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020
6164
6165		R. 732-1 et R. 732-2\|
6166		Résultant du [décret n° 2014-635 du 18 juin 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029106887&categorieLien=cid)
6167
6168		R. 741-1\|
6169		Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
6170		R. 741-2\| Résultant du [décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048046061&categorieLien=cid)
6171
6172		R. 741-3\|
6173		Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
6174		R. 741-4\| Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024
6175
6176		R. 752-1 à R. 752-4\|
6177		Résultant du [décret n° 2018-109 du 15 février 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036609053&categorieLien=cid)
6178
6179		R. 759-9\|
6180		Résultant du [décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041999622&categorieLien=cid)
6181
6182		R. 759-10\|
6183		Résultant du [décret n° 2017-718 du 2 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034567665&categorieLien=cid)
6184
6185		R. 759-13\|
6186		Résultant du décret n° 2020-733 du 15 juin 2020
6187
6188		R. 762-15 à R. 762-19\|
6189		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6190
6191		II.-Pour l'application du I :
6192
6193		1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :
6194
6195		a) Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique, chancelier des universités et au recteur chancelier ;
6196
6197		b) L'administrateur supérieur du territoire exerce les compétences dévolues au préfet, au préfet du département ou au préfet de région ;
6198
6199		2° A l'article R. 712-10, les mots : “, à l'exception des membres du personnel médical et scientifique des centres hospitaliers et universitaires, ” sont supprimés ;
6200
6201		3° Au troisième alinéa de l'article R. 712-41, les mots : “ au recteur de région académique. En cas de poursuites engagées à l'encontre du président de l'université, la décision est également notifiée ” sont supprimés ;
6202
6203		4° Au premier alinéa de l'article R. 712-43, les mots : “, par le recteur de région académique ” et les mots : “ lorsque les poursuites concernent le président de l'université ” sont supprimés ;
6204
6205		5° (Abrogé) ;
6206
6207		6° Au premier alinéa de l'article R. 719-198, les mots : “ Le recteur de la région académique, chancelier des universités, dans le ressort de laquelle l'établissement abritant la fondation a son siège ” sont remplacés par les mots : “ Le vice-recteur ” ;
6208
6209		7° Aux articles R. 731-2, R. 731-3 et R. 731-5, les mots : “ recteur de région académique ” sont remplacés par le mot : “ vice-recteur ” ;
6210
6211		8° A l'article R. 741-1, les mots : “ les recteurs de région académique ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur ” ;
6212
6213		9° Au 4° de l'article R. 752-3, les mots : “ ou pour la mise en œuvre des missions d'intérêt public mentionnées à l'[article 1er de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000522423&idArticle=JORFARTI000001908325&categorieLien=cid)sur l'architecture ” sont supprimés ;
6214
6215		10° Au premier alinéa de l'article R. 762-18 et à l'article R. 762-19, le mot : “ départemental ” est supprimé ;
6216
6217		11° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
6218
6219		Article LEGIARTI000053297925
6220
6221		I.-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
6222
6223
6224		DISPOSITIONS APPLICABLES\|
6225		DANS LEUR REDACTION
6226		---\|---
6227
6228		D. 711-1\|
6229		Résultant du [décret n° 2021-783 du 17 juin 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043677881&categorieLien=cid)
6230
6231		D. 711-2\|
6232		Résultant du [décret n° 2021-441 du 13 avril 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043370810&categorieLien=cid)
6233
6234		D. 711-3\|
6235		Résultant du décret n° 2021-1421 du 28 octobre 2021
6236
6237		D. 711-4\|
6238		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
6239
6240		D. 711-5\|
6241		Résultant du [décret n° 2019-77 du 5 février 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038100696&categorieLien=cid)
6242
6243		D. 711-6\|
6244		Résultant du [décret n° 2020-1506 du 1er décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042602330&categorieLien=cid)
6245
6246		D. 711-6-1\|
6247		Résultant du [décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044155976&categorieLien=cid)
6248
6249		D. 711-6-2\|
6250		Résultant du [décret n° 2020-1811 du 30 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042841466&categorieLien=cid)
6251
6252		D. 713-1\|
6253		Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
6254
6255		D. 713-2 à D. 713-20\|
6256		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6257
6258		D. 713-21\|
6259		Résultant du [décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675453&categorieLien=cid)
6260
6261		D. 713-22\|
6262		Résultant du [décret n° 2017-1341 du 15 septembre 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035568894&categorieLien=cid)
6263
6264		D. 714-1\|
6265		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6266
6267		D. 714-2\|
6268		Résultant du [décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038261001&categorieLien=cid)
6269
6270		D. 714-3\|
6271		Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
6272
6273		D. 714-4\|
6274		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6275
6276		D. 714-5\|
6277		Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
6278
6279		D. 714-7 à D. 714-10\|
6280		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6281
6282		D. 714-11\|
6283		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
6284
6285		D. 714-12\|
6286		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6287
6288		D. 714-20, 1er, 3e et 4e alinéas\|
6289		Résultant du [décret n° 2019-112 du 18 février 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038144043&categorieLien=cid)
6290
6291		D. 714-21, 1er à 13e alinéas\|
6292		Résultant du [décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042756398&categorieLien=cid)
6293
6294		D. 714-23 et D. 714-24\|
6295		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6296
6297		D. 714-25 et D. 714-26\|
6298		Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
6299
6300		D. 714-27
6301
6302		D. 714-28, 1er et 3e alinéas,
6303
6304		D. 714-29
6305
6306		D. 714-31
6307
6308		D. 714-32,
6309
6310		D. 714-33, 1er, 2e et 3e alinéas
6311
6312		D. 714-34 à D. 714-36\|
6313		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6314
6315		D. 714-37\|
6316		Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid)
6317
6318		D. 714-38 et D. 714-39\|
6319		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6320		D. 714-41 et D. 714-42
6321
6322		D. 714-44 à D. 714-51\| Résultant du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018
6323		D. 714-52\| Résultant du décret n° 2024-1197 du 21 décembre 2024
6324		D. 714-53\| Résultant du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018
6325		D. 714-55 à D. 714-64
6326
6327		D. 714-66 à D. 714-69, D. 714-73\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6328
6329		D. 714-74\|
6330		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
6331
6332		D. 714-75 à D. 714-88\|
	6123	D. 714-74\|
	6124	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	6125
	6126	D. 714-75 à D. 714-88\|
6333	6127	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6334	6128
6335	6129	D. 714-93 à D. 714-100\|
Article LEGIARTI000050724639 L6662→6456
6662	6456
6663	6457	15° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 759-12 est supprimée.
6664	6458
6665		## Chapitre VI : Polynésie française
6666
6667		Article LEGIARTI000050724639
	6459	Article LEGIARTI000053421727
6668	6460
6669		I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	6461	I.-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
6670	6462
6671	6463
6672	6464	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
@@ -6674,10 +6466,10 @@ DANS LEUR RÉDACTION
6674	6466	---\|---
6675	6467
6676	6468	R. 711-7 à R. 711-10\|
6677		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	6469	Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
6678	6470
6679	6471	R. 711-11 et R. 711-12\|
6680		Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
	6472	Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
6681	6473	R. 711-13\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6682	6474	R. 711-14\| Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024
6683	6475
@@ -6689,26 +6481,27 @@ R. 712-1, R. 712-3 et R. 712-4\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2
6689	6481	R. 712-5\|
6690	6482	Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
6691	6483
6692		R. 712-6 et R. 712-7\|
6693		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	6484	R. 712-6\|
	6485	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6694	6486
6695	6487	R. 712-8\|
6696		Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	6488	Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026
6697	6489
6698	6490	R. 712-9 à R. 712-11\|
6699	6491	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
6700	6492
6701	6493	R. 712-13\|
6702		Résultant du [décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030160460&categorieLien=cid)
	6494	Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015
	6495	R. 712-14\| Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026
6703	6496
6704	6497	R. 712-15\|
6705		Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	6498	Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026
6706	6499	R. 712-16\| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
6707	6500	R. 712-17\| Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
6708	6501	R. 712-18\| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
6709	6502
6710	6503	R. 712-20\|
6711		Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015
	6504	Résultant du [décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030160460&categorieLien=cid)
6712	6505
6713	6506	R. 712-21 et R. 712-22\|
6714	6507	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
@@ -6720,7 +6513,7 @@ R. 712-26\|
6720	6513	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
6721	6514
6722	6515	R. 712-26-1\|
6723		Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015
	6516	Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026
6724	6517
6725	6518	R. 712-27\|
6726	6519	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
@@ -6733,33 +6526,32 @@ Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
6733	6526
6734	6527	R. 712-29\|
6735	6528	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
6736
6737		R. 712-30 et R. 712-31\|
	6529	R. 712-30\|
6738	6530	Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
6739		R 712-32\| Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	6531	R. 712-31\| Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026
	6532	R 712-32\| Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
6740	6533
6741	6534	R. 712-33\|
6742		Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	6535	Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026
6743	6536
6744	6537	R. 712-34\|
6745		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6746		R. 712-35\| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	6538	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	6539	R. 712-35\| Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026
6747	6540
6748	6541	R. 712-36\|
6749	6542	Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
6750
6751		R. 712-37 et R. 712-38\|
6752		Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
6753		R. 712-39\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	6543	R. 712-37\| Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026
	6544	R. 712-38\| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	6545	R. 712-39\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6754	6546
6755	6547	R. 712-40\|
6756		Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
6757		R. 712-41\| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	6548	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	6549	R. 712-41\| Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026
6758	6550	R. 712-42 et R. 712-43\| Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
6759	6551
6760	6552	R. 712-44\|
6761	6553	Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
6762		R. 712-45\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	6554	R. 712-45\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6763	6555
6764	6556	R. 712-46\|
6765	6557	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
@@ -6773,14 +6565,14 @@ Résultant du [décret n° 2018-1189 du 19 décembre 2018 ](/affichTexte.do?cidT
6773	6565	R. 715-5 à R. 715-8\|
6774	6566	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6775	6567
6776		R. 715-9, R. 715-9-2 à R. 715-9-4\|
	6568	R. 715-9 R. 715-9-2 à R. 715-9-4\|
6777	6569	Résultant du décret n° 2018-1189 du 19 décembre 2018
6778	6570
6779	6571	R. 715-12\|
6780	6572	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6781	6573
6782	6574	R. 715-13\|
6783		Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	6575	Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026
6784	6576
6785	6577	R. 719-48\|
6786	6578	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -6830,7 +6622,7 @@ R. 731-1\|
6830	6622	Résultant du [décret n° 2020-832 du 30 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042071384&categorieLien=cid)
6831	6623
6832	6624	R. 731-2 à R. 731-5\|
6833		Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
	6625	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
6834	6626
6835	6627	R. 731-5-1 et R. 731-5-2\|
6836	6628	Résultant du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020
@@ -6843,7 +6635,7 @@ Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
6843	6635	R. 741-2\| Résultant du [décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048046061&categorieLien=cid)
6844	6636
6845	6637	R. 741-3\|
6846		Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
	6638	Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026
6847	6639	R. 741-4\| Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024
6848	6640
6849	6641	R. 752-1 à R. 752-4\|
@@ -6859,7 +6651,7 @@ R. 759-13\|
6859	6651	Résultant du décret n° 2020-733 du 15 juin 2020
6860	6652
6861	6653	R. 762-15 à R. 762-19\|
6862		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	6654	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6863	6655
6864	6656	II.-Pour l'application du I :
6865	6657
@@ -6867,7 +6659,7 @@ II.-Pour l'application du I :
6867	6659
6868	6660	a) Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique, chancelier des universités et au recteur chancelier ;
6869	6661
6870		b) Le haut-commissaire de la République exerce les compétences dévolues au préfet, au préfet de département ou au préfet de région ;
	6662	b) L'administrateur supérieur du territoire exerce les compétences dévolues au préfet, au préfet du département ou au préfet de région ;
6871	6663
6872	6664	2° A l'article R. 712-10, les mots : “, à l'exception des membres du personnel médical et scientifique des centres hospitaliers et universitaires, ” sont supprimés ;
6873	6665
@@ -6877,7 +6669,7 @@ b) Le haut-commissaire de la République exerce les compétences dévolues au pr
6877	6669
6878	6670	5° (Abrogé) ;
6879	6671
6880		6° A l'article R. 719-198, les mots : “ Le recteur de la région académique, chancelier des universités, dans le ressort de laquelle l'établissement abritant la fondation a son siège ” sont remplacés par les mots : “ Le vice-recteur ” ;
	6672	6° Au premier alinéa de l'article R. 719-198, les mots : “ Le recteur de la région académique, chancelier des universités, dans le ressort de laquelle l'établissement abritant la fondation a son siège ” sont remplacés par les mots : “ Le vice-recteur ” ;
6881	6673
6882	6674	7° Aux articles R. 731-2, R. 731-3 et R. 731-5, les mots : “ recteur de région académique ” sont remplacés par le mot : “ vice-recteur ” ;
6883	6675
Article LEGIARTI000050811419 L6887→6679
6887	6679
6888	6680	10° Au premier alinéa de l'article R. 762-18 et à l'article R. 762-19, le mot : “ départemental ” est supprimé ;
6889	6681
6890		11° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
	6682	11° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
	6683
	6684	## Chapitre VI : Polynésie française
6891	6685
6892	6686	Article LEGIARTI000050811419
6893	6687
Article LEGIARTI000050724595 L7369→7163
7369	7163
7370	7164	21° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 759-12 est supprimée.
7371	7165
7372		## Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
7373
7374		Article LEGIARTI000050724595
	7166	Article LEGIARTI000053421708
7375	7167
7376		I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	7168	I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
7377	7169
7378	7170
7379	7171	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
@@ -7381,10 +7173,10 @@ DANS LEUR RÉDACTION
7381	7173	---\|---
7382	7174
7383	7175	R. 711-7 à R. 711-10\|
7384		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	7176	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7385	7177
7386	7178	R. 711-11 et R. 711-12\|
7387		Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
	7179	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
7388	7180	R. 711-13\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7389	7181	R. 711-14\| Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024
7390	7182
@@ -7396,20 +7188,21 @@ R. 712-1, R. 712-3 et R. 712-4\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2
7396	7188	R. 712-5\|
7397	7189	Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
7398	7190
7399		R. 712-6 et R. 712-7\|
7400		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7191	R. 712-6\|
	7192	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7401	7193
7402	7194	R. 712-8\|
7403		Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	7195	Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026
7404	7196
7405	7197	R. 712-9 à R. 712-11\|
7406		Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
	7198	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
7407	7199
7408	7200	R. 712-13\|
7409		Résultant du [décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030160460&categorieLien=cid)
	7201	Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015
	7202	R. 712-14\| Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026
7410	7203
7411	7204	R. 712-15\|
7412		Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	7205	Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026
7413	7206	R. 712-16\| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
7414	7207	R. 712-17\| Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
7415	7208	R. 712-18\| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
@@ -7427,7 +7220,7 @@ R. 712-26\|
7427	7220	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
7428	7221
7429	7222	R. 712-26-1\|
7430		Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015
	7223	Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026
7431	7224
7432	7225	R. 712-27\|
7433	7226	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
@@ -7440,33 +7233,30 @@ Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
7440	7233
7441	7234	R. 712-29\|
7442	7235	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	7236	R. 712-30\| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	7237	R. 712-31\| Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026
	7238	R 712-32\| Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
7443	7239
7444		R. 712-30 et R. 712-31\|
7445		Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
7446		R 712-32\| Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
7447
7448		R. 712-33\|
7449		Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	7240	R. 712-33\| Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026
7450	7241
7451	7242	R. 712-34\|
7452	7243	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7453		R. 712-35\| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	7244	R. 712-35\| Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026
7454	7245
7455	7246	R. 712-36\|
7456	7247	Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
7457
7458		R. 712-37 et R. 712-38\|
7459		Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
7460		R. 712-39\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7248	R. 712-37\| Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026
	7249	R. 712-38\| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	7250	R. 712-39\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7461	7251
7462	7252	R. 712-40\|
7463	7253	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
7464		R. 712-41\| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	7254	R. 712-41\| Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026
7465	7255	R. 712-42 et R. 712-43\| Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
7466	7256
7467	7257	R. 712-44\|
7468	7258	Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
7469		R. 712-45\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7259	R. 712-45\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7470	7260
7471	7261	R. 712-46\|
7472	7262	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
@@ -7487,13 +7277,13 @@ R. 715-12\|
7487	7277	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7488	7278
7489	7279	R. 715-13\|
7490		Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	7280	Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026
7491	7281
7492	7282	R. 719-48\|
7493	7283	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7494	7284
7495	7285	R. 719-49 à R. 719-50-1\|
7496		Résultant du [décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396848&categorieLien=cid)
	7286	Résultant du décret n° 2019-344 du 19 avril 2019
7497	7287	R. 719-51, R. 719-52, R. 719-54, R. 719-56, R. 719-61, R. 719-63-1 à R. 719-66\| Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024
7498	7288	R. 719-68\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7499	7289	R. 719-69 et R. 719-70\| Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024
@@ -7537,7 +7327,7 @@ R. 731-1\|
7537	7327	Résultant du [décret n° 2020-832 du 30 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042071384&categorieLien=cid)
7538	7328
7539	7329	R. 731-2 à R. 731-5\|
7540		Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
	7330	Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
7541	7331
7542	7332	R. 731-5-1 et R. 731-5-2\|
7543	7333	Résultant du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020
@@ -7549,8 +7339,7 @@ R. 741-1\|
7549	7339	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
7550	7340	R. 741-2\| Résultant du [décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048046061&categorieLien=cid)
7551	7341
7552		R. 741-3\|
7553		Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	7342	R. 741-3\| Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026
7554	7343	R. 741-4\| Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024
7555	7344
7556	7345	R. 752-1 à R. 752-4\|
@@ -7566,7 +7355,7 @@ R. 759-13\|
7566	7355	Résultant du décret n° 2020-733 du 15 juin 2020
7567	7356
7568	7357	R. 762-15 à R. 762-19\|
7569		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7358	Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
7570	7359
7571	7360	II.-Pour l'application du I :
7572	7361
@@ -7584,7 +7373,7 @@ b) Le haut-commissaire de la République exerce les compétences dévolues au pr
7584	7373
7585	7374	5° (Abrogé) ;
7586	7375
7587		6° Au premier alinéa de l'article R. 719-198, les mots : “ Le recteur de la région académique, chancelier des universités, dans le ressort de laquelle l'établissement abritant la fondation a son siège ” sont remplacés par les mots : “ Le vice-recteur ” ;
	7376	6° A l'article R. 719-198, les mots : “ Le recteur de la région académique, chancelier des universités, dans le ressort de laquelle l'établissement abritant la fondation a son siège ” sont remplacés par les mots : “ Le vice-recteur ” ;
7588	7377
7589	7378	7° Aux articles R. 731-2, R. 731-3 et R. 731-5, les mots : “ recteur de région académique ” sont remplacés par le mot : “ vice-recteur ” ;
7590	7379
Article LEGIARTI000050811370 L7594→7383
7594	7383
7595	7384	10° Au premier alinéa de l'article R. 762-18 et à l'article R. 762-19, le mot : “ départemental ” est supprimé ;
7596	7385
7597		11° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
	7386	11° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
	7387
	7388	## Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
7598	7389
7599	7390	Article LEGIARTI000050811370
7600	7391
Article LEGIARTI000053421691 L8081→7872
8081	7872
8082	7873	21° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 759-12 est supprimée.
8083	7874
	7875	Article LEGIARTI000053421691
	7876
	7877	I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	7878
	7879
	7880	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	7881	DANS LEUR RÉDACTION
	7882	---\|---
	7883
	7884	R. 711-7 à R. 711-10\|
	7885	Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	7886
	7887	R. 711-11 et R. 711-12\|
	7888	Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
	7889	R. 711-13\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7890	R. 711-14\| Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024
	7891
	7892	R. 711-15\|
	7893	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
	7894	R. 711-16\| Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024
	7895	R. 712-1, R. 712-3 et R. 712-4\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7896
	7897	R. 712-5\|
	7898	Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
	7899
	7900	R. 712-6\|
	7901	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7902
	7903	R. 712-8\|
	7904	Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026
	7905
	7906	R. 712-9 à R. 712-11\|
	7907	Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
	7908
	7909	R. 712-13\|
	7910	Résultant du [décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030160460&categorieLien=cid)
	7911	R. 712-14\| Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026
	7912
	7913	R. 712-15\|
	7914	Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026
	7915	R. 712-16\| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	7916	R. 712-17\| Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	7917	R. 712-18\| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	7918
	7919	R. 712-20\|
	7920	Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015
	7921
	7922	R. 712-21 et R. 712-22\|
	7923	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	7924
	7925	R. 712-23 à R. 712-25\|
	7926	Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015
	7927
	7928	R. 712-26\|
	7929	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	7930
	7931	R. 712-26-1\|
	7932	Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026
	7933
	7934	R. 712-27\|
	7935	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	7936
	7937	R. 712-27-1\|
	7938	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
	7939
	7940	R. 712-28\|
	7941	Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	7942
	7943	R. 712-29\|
	7944	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	7945	R. 712-30\| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	7946	R. 712-31\| Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026
	7947	R 712-32\| Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	7948
	7949	R. 712-33\|
	7950	Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026
	7951
	7952	R. 712-34\|
	7953	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7954	R. 712-35\| Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026
	7955
	7956	R. 712-36\|
	7957	Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	7958	R. 712-37\| Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026
	7959	R. 712-38\| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	7960	R. 712-39\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7961
	7962	R. 712-40\|
	7963	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	7964	R. 712-41\| Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026
	7965	R. 712-42 et R. 712-43\| Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	7966
	7967	R. 712-44\|
	7968	Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	7969	R. 712-45\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7970
	7971	R. 712-46\|
	7972	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	7973
	7974	R. 715-2\|
	7975	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7976
	7977	R. 715-4\|
	7978	Résultant du [décret n° 2018-1189 du 19 décembre 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037839802&categorieLien=cid)
	7979
	7980	R. 715-5 à R. 715-8\|
	7981	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7982
	7983	R. 715-9, R. 715-9-2 à R. 715-9-4\|
	7984	Résultant du décret n° 2018-1189 du 19 décembre 2018
	7985
	7986	R. 715-12\|
	7987	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7988
	7989	R. 715-13\|
	7990	Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026
	7991
	7992	R. 719-48\|
	7993	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7994
	7995	R. 719-49 à R. 719-50-1\|
	7996	Résultant du [décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396848&categorieLien=cid)
	7997	R. 719-51, R. 719-52, R. 719-54, R. 719-56, R. 719-61, R. 719-63-1 à R. 719-66\| Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024
	7998	R. 719-68\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7999	R. 719-69 et R. 719-70\| Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024
	8000	R. 719-71\| Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
	8001	R. 719-72, R. 719-74, R. 719-76\| Résultant du décret n° n° 2024-1108 du 2 décembre 2024
	8002	R. 719-77\| Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
	8003	R. 719-79\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	8004	R. 719-80, R. 719-81\| Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024
	8005	R. 719-85\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	8006
	8007	R. 719-92 et R. 719-93\|
	8008	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
	8009	R. 719-94\| Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024
	8010	R. 719-96\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	8011	R. 719-102\| Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024
	8012
	8013	R. 719-103\|
	8014	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	8015	R. 719-104,
	8016	R. 719-107 à R. 719-109\| Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024
	8017	R. 719-109-1\| Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
	8018	R. 719-194 à R. 719-197\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	8019
	8020	R. 719-198\|
	8021	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
	8022	R. 719-199\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	8023	R. 719-200 et R. 719-201\| Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024
	8024
	8025	R. 719-202\|
	8026	Résultant du décret n° 2014-604 du 6 juin 2014
	8027	R. 719-203, R. 719-205\| Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024
	8028	R. 719-206\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	8029
	8030	R. 719-207\|
	8031	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
	8032
	8033	R. 719-208\|
	8034	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	8035
	8036	R. 731-1\|
	8037	Résultant du [décret n° 2020-832 du 30 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042071384&categorieLien=cid)
	8038
	8039	R. 731-2 à R. 731-5\|
	8040	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
	8041
	8042	R. 731-5-1 et R. 731-5-2\|
	8043	Résultant du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020
	8044
	8045	R. 732-1 et R. 732-2\|
	8046	Résultant du [décret n° 2014-635 du 18 juin 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029106887&categorieLien=cid)
	8047
	8048	R. 741-1\|
	8049	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
	8050	R. 741-2\| Résultant du [décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048046061&categorieLien=cid)
	8051
	8052	R. 741-3\|
	8053	Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026
	8054	R. 741-4\| Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024
	8055
	8056	R. 752-1 à R. 752-4\|
	8057	Résultant du [décret n° 2018-109 du 15 février 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036609053&categorieLien=cid)
	8058
	8059	R. 759-9\|
	8060	Résultant du [décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041999622&categorieLien=cid)
	8061
	8062	R. 759-10\|
	8063	Résultant du [décret n° 2017-718 du 2 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034567665&categorieLien=cid)
	8064
	8065	R. 759-13\|
	8066	Résultant du décret n° 2020-733 du 15 juin 2020
	8067
	8068	R. 762-15 à R. 762-19\|
	8069	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	8070
	8071	II.-Pour l'application du I :
	8072
	8073	1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :
	8074
	8075	a) Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique, chancelier des universités et au recteur chancelier ;
	8076
	8077	b) Le haut-commissaire de la République exerce les compétences dévolues au préfet, au préfet de département ou au préfet de région ;
	8078
	8079	2° A l'article R. 712-10, les mots : “, à l'exception des membres du personnel médical et scientifique des centres hospitaliers et universitaires, ” sont supprimés ;
	8080
	8081	3° Au troisième alinéa de l'article R. 712-41, les mots : “ au recteur de région académique. En cas de poursuites engagées à l'encontre du président de l'université, la décision est également notifiée ” sont supprimés ;
	8082
	8083	4° Au premier alinéa de l'article R. 712-43, les mots : “, par le recteur de région académique ” et les mots : “ lorsque les poursuites concernent le président de l'université ” sont supprimés ;
	8084
	8085	5° (Abrogé) ;
	8086
	8087	6° Au premier alinéa de l'article R. 719-198, les mots : “ Le recteur de la région académique, chancelier des universités, dans le ressort de laquelle l'établissement abritant la fondation a son siège ” sont remplacés par les mots : “ Le vice-recteur ” ;
	8088
	8089	7° Aux articles R. 731-2, R. 731-3 et R. 731-5, les mots : “ recteur de région académique ” sont remplacés par le mot : “ vice-recteur ” ;
	8090
	8091	8° A l'article R. 741-1, les mots : “ les recteurs de région académique ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur ” ;
	8092
	8093	9° Au 4° de l'article R. 752-3, les mots : “ ou pour la mise en œuvre des missions d'intérêt public mentionnées à l'[article 1er de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000522423&idArticle=JORFARTI000001908325&categorieLien=cid)sur l'architecture ” sont supprimés ;
	8094
	8095	10° Au premier alinéa de l'article R. 762-18 et à l'article R. 762-19, le mot : “ départemental ” est supprimé ;
	8096
	8097	11° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
	8098
8084	8099	## Chapitre unique : Dispositions applicables à l'université des Antilles
8085	8100
8086	8101	Article LEGIARTI000043680938