Version du 2007-07-19
N
Nomoscope2104cab32db3773406d08040f66266fece0268b9Version précédente : 989eb5cf
Résumé IA
Ce changement confirme que les recteurs d'académie bénéficiant d'un report de la limite d'âge conservent automatiquement leurs fonctions de direction et de présidence de conseil d'administration des établissements publics jusqu'à l'atteinte de cette nouvelle limite. Il s'agit d'une mesure de continuité administrative qui sécurise le statut des hauts fonctionnaires concernés, leur garantissant la poursuite de leurs missions sans interruption. Pour les citoyens, cela assure une stabilité dans la gestion des établissements scolaires et administratifs, évitant tout vide de pouvoir ou changement brusque de leadership à la tête de ces structures.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
Ce qui a changé 1 fichier +4 -0
| Article LEGIARTI000006525971 L140→140 | ||
| 140 | 140 | |
| 141 | 141 | Les titulaires d'un doctorat acquis sous le régime antérieur au [décret n° 73-226 du 27 février 1973](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000857481&categorieLien=cid "Décret n°73-226 du 27 février 1973, v. init.") relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur et les titulaires d'un doctorat d'Etat mentionné par le même décret peuvent être nommés recteurs. |
| 142 | 142 | |
| 143 | **Article LEGIARTI000006525971** | |
| 144 | ||
| 145 | Les recteurs d'académie qui bénéficient d'un recul de la limite d'âge en vertu des textes applicables à l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat continuent d'exercer, jusqu'à ce qu'ils atteignent cette limite, les fonctions de directeur et de président du conseil d'administration des établissements publics qui leur sont conférées par les textes régissant ces établissements. | |
| 146 | ||
| 143 | 147 | **Article LEGIARTI000006525972** |
| 144 | 148 | |
| 145 | 149 | Le recteur de l'académie de Paris exerce les fonctions de directeur des services départementaux de l'éducation nationale. |