Code De L Education

Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 (+2 textes) (2023-12-29)

N
Nomoscope
29 déc. 2023 1e4ca4703f707a3ff1b7483977ed742fe3f6e64a
Version précédente : d7717aed
Résumé IA

Ces changements étendent le dispositif d'engagement de service public aux étudiants en maïeutique et en pharmacie, élargissant ainsi les filières de santé concernées par les quotas annuels et les obligations d'exercice. Les droits des futurs professionnels sont modifiés par l'ajout de nouvelles catégories d'étudiants éligibles à une allocation en échange d'un engagement d'exercice dans des zones sous-dotées, tandis que les citoyens bénéficient d'une meilleure répartition des soins sur l'ensemble du territoire grâce à un vivier de praticiens plus diversifié.

Informations

Gouvernement
Borne

Ce qui a changé 3 fichiers +1490 -1538

Article LEGIARTI000038886166 L152→152
152152
153153Les postes ouverts aux élèves médecins des écoles du service de santé des armées par subdivision territoriale et par spécialité sont inscrits sur une liste établie, en fonction des besoins des armées, par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles ces postes sont répartis entre ces élèves.
154154
155**Article LEGIARTI000038886166**
156
157Chaque année, un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale détermine le nombre d'étudiants de deuxième et troisième cycles des études de médecine ou d'odontologie et, de façon distincte, de praticiens à diplôme étranger hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie soit dans le cadre du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, soit au titre de l'article [L. 4111-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000038887914&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. L4111-2 \(M\)")du code de la santé publique qui peuvent signer avec le Centre national de gestion mentionné à l'article 116 de la [loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512459&categorieLien=cid)portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière un contrat d'engagement de service public.
158
159Les candidatures à la signature d'un contrat d'engagement de service public sont classées dans la limite du nombre fixé au premier alinéa du présent article, selon des modalités fixées par voie réglementaire.
160
161Ce contrat ouvre droit, en sus des rémunérations auxquelles les signataires peuvent prétendre du fait de leur formation, à une allocation mensuelle versée par le centre national de gestion jusqu'à la fin de leurs études médicales ou odontologiques ou de leur parcours de consolidation des compétences. En contrepartie de cette allocation, les signataires s'engagent à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation, dans les lieux d'exercice mentionnés au cinquième alinéa et dans des conditions définies par voie réglementaire. La durée de leur engagement est égale à celle pendant laquelle l'allocation leur a été versée et ne peut être inférieure à deux ans. Pendant la durée de cet engagement, qui n'équivaut pas à une première installation à titre libéral, ceux qui exercent leurs fonctions à titre libéral pratiquent les tarifs fixés par la convention mentionnée aux articles [L. 162-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038886222&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 \(M\)")et [L. 162-14-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038887096&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 \(V\)")du code de la sécurité sociale.
162
163Les étudiants ayant signé un contrat d'engagement de service public et réunissant les conditions pour accéder au troisième cycle choisissent, au regard des critères mentionnés au 5° du III du même article [L. 632-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525233&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code, un poste sur une liste établie chaque année par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
164
165Les signataires d'un contrat d'engagement de service public choisissent leur futur lieu d'exercice sur une liste nationale de lieux d'exercice. Ces lieux d'exercice sont situés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, définie en application de l'article [L. 1434-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891627&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la santé publique. Cette liste est établie par le Centre national de gestion sur proposition des agences régionales de santé. Elles arrêtent les lieux d'exercice conformément aux conditions définies par voie réglementaire.
166
167Afin de ne pas remettre en cause la réalisation des projets professionnels des signataires, précisés et consolidés au cours de leur formation, ou de leur parcours de consolidation des compétences, le Centre national de gestion peut maintenir sur la liste des lieux d'exercice des lieux qui remplissaient les conditions relatives à l'offre et à l'accès aux soins fixées au cinquième alinéa du présent article, dans les trois ans précédant la publication de la liste.
168
169Les signataires d'un contrat d'engagement de service public avec le centre national de gestion peuvent se dégager de leur obligation d'exercice prévue au troisième alinéa du présent article, moyennant le paiement d'une indemnité ainsi que d'une pénalité dont les modalités sont fixées par voie réglementaire.
170
171Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
172
173155**Article LEGIARTI000046812307**
174156
175157I.-Peuvent accéder au troisième cycle des études de médecine :
Article LEGIARTI000048690943 L202→184
202184
2031858° Les modalités de mise en œuvre de l'autonomie supervisée en pratique ambulatoire et les conditions de la supervision.
204186
187**Article LEGIARTI000048690943**
188
189Chaque année, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine le nombre d'étudiants admis à poursuivre des études de santé à l'issue de la première année du premier cycle des études de médecine, d'odontologie, de maïeutique et de pharmacie ou ultérieurement au cours de ces études et, de façon distincte, le nombre de praticiens à diplôme étranger hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie soit dans le cadre du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, soit au titre de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, qui peuvent signer un contrat d'engagement de service public avec une autorité administrative désignée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
190
191Les candidatures à la signature d'un contrat d'engagement de service public sont classées dans la limite du nombre fixé au premier alinéa du présent article, selon des modalités fixées par voie réglementaire.
192
193Ce contrat ouvre droit, en sus des rémunérations auxquelles les signataires peuvent prétendre du fait de leur formation, à une allocation mensuelle versée par l'autorité administrative désignée en application du premier alinéa du présent article jusqu'à la fin de leurs études ou de leur parcours de consolidation des compétences. En contrepartie de cette allocation, les signataires s'engagent à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation, dans les lieux d'exercice mentionnés au cinquième alinéa et dans des conditions définies par voie réglementaire. La durée de leur engagement est égale à celle pendant laquelle l'allocation leur a été versée et ne peut être inférieure à deux ans. Pendant la durée de cet engagement, qui n'équivaut pas à une première installation à titre libéral, ceux qui exercent leurs fonctions à titre libéral pratiquent les tarifs fixés par la convention mentionnée aux articles [L. 162-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740684&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 162-14-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740812&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la sécurité sociale.
194
195Les étudiants ayant signé un contrat d'engagement de service public et réunissant les conditions pour accéder au troisième cycle choisissent, au regard des critères mentionnés au 5° du III du même article [L. 632-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525233&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code, un poste sur une liste établie chaque année par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
196
197Les signataires d'un contrat d'engagement de service public choisissent leur futur lieu d'exercice sur une liste nationale de lieux d'exercice. Ces lieux d'exercice sont situés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, définie en application de l'article [L. 1434-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891627&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la santé publique. Cette liste est établie par l'autorité administrative désignée en application du premier alinéa du présent article sur proposition des agences régionales de santé. Elles arrêtent les lieux d'exercice conformément aux conditions définies par voie réglementaire.
198
199Afin de ne pas remettre en cause la réalisation des projets professionnels des signataires, précisés et consolidés au cours de leur formation, ou de leur parcours de consolidation des compétences, la même autorité administrative peut maintenir sur la liste des lieux d'exercice des lieux qui remplissaient les conditions relatives à l'offre et à l'accès aux soins fixées au cinquième alinéa du présent article, dans les trois ans précédant la publication de la liste.
200
201Les signataires d'un contrat d'engagement de service public avec l'autorité administrative désignée en application du premier alinéa du présent article peuvent se dégager de leur obligation d'exercice prévue au troisième alinéa du présent article, moyennant le paiement d'une indemnité ainsi que d'une pénalité dont les modalités sont fixées par voie réglementaire.
202
203Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
204
205205## Chapitre III : Les études pharmaceutiques.
206206
207207**Article LEGIARTI000006525257**
Article LEGIARTI000038885893 L302→302
302302
303303La formation initiale et continue de tous les professionnels de santé ainsi que des professionnels du secteur médico-social comprend un enseignement spécifique dédié aux effets de l'alcool sur le foetus. Cet enseignement doit avoir pour objectif de favoriser la prévention par l'information ainsi que le diagnostic et l'orientation des femmes concernées et des enfants atteints vers les services médicaux et médico-sociaux spécialisés.
304304
305**Article LEGIARTI000038885893**
305**Article LEGIARTI000048691074**
306306
307307I. - Les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique relèvent, par dérogation à l'article L. 611-1, de l'autorité ou du contrôle des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et donnent lieu à la délivrance de diplômes au nom de l'Etat. Ces formations permettent l'orientation progressive de l'étudiant vers la filière la plus adaptée à ses connaissances, ses compétences, son projet d'études et ses aptitudes ainsi que l'organisation d'enseignements communs entre plusieurs filières pour favoriser l'acquisition de pratiques professionnelles partagées et coordonnées. Par leur organisation, elles favorisent la répartition équilibrée des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé.
308308
309Les capacités d'accueil des formations en deuxième et troisième années de premier cycle sont déterminées annuellement par les universités. Pour déterminer ces capacités d'accueil, chaque université prend en compte les objectifs pluriannuels d'admission en première année du deuxième cycle de ces formations. Ces objectifs pluriannuels, qui tiennent compte des capacités de formation et des besoins de santé du territoire, sont arrêtés par l'université sur avis conforme de l'agence régionale de santé ou des agences régionales de santé concernées. L'agence régionale de santé ou les agences régionales de santé consultent, au préalable, la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ou les conférences régionales de la santé et de l'autonomie concernées. Les objectifs pluriannuels d'admission en première année du deuxième cycle sont définis au regard d'objectifs nationaux pluriannuels relatifs au nombre de professionnels à former établis par l'Etat pour répondre aux besoins du système de santé, réduire les inégalités territoriales d'accès aux soins et permettre l'insertion professionnelle des étudiants.
309Les capacités d'accueil des formations en deuxième et troisième années de premier cycle sont déterminées annuellement par les universités. Pour déterminer ces capacités d'accueil, chaque université prend en compte les objectifs pluriannuels d'admission en première année du deuxième cycle de ces formations. Ces objectifs pluriannuels, qui tiennent compte des besoins de santé du territoire en priorité, puis des capacités de formation, sont arrêtés par l'université sur avis conforme de l'agence régionale de santé ou des agences régionales de santé concernées. L'agence régionale de santé ou les agences régionales de santé consultent, au préalable, la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ou les conférences régionales de la santé et de l'autonomie concernées. Les objectifs pluriannuels d'admission en première année du deuxième cycle sont définis au regard d'objectifs nationaux pluriannuels relatifs au nombre de professionnels à former établis par l'Etat pour répondre aux besoins du système de santé, réduire les inégalités territoriales d'accès aux soins et permettre l'insertion professionnelle des étudiants.
310310
311311L'admission en deuxième ou en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique est subordonnée à la validation d'un parcours de formation antérieur dans l'enseignement supérieur et à la réussite à des épreuves, qui sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
312312
Article LEGIARTI000039329976 L1450→1450
14501450
14511451## Section 2 : Validation des acquis de l'expérience
14521452
1453**Article LEGIARTI000039329976**
1454
1455La validation des acquis de l'expérience est organisée dans les conditions définies par les articles R. 335-6 à R. 335-11 pour la délivrance de l'ensemble des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à l'article [L. 6113-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374022&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du travail, à l'exception des diplômes et des titres de l'enseignement supérieur délivrés par les établissements d'enseignement supérieur mentionnés à l'article [L. 613-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525193&dateTexte=&categorieLien=cid).
1456
14571453**Article LEGIARTI000039329985**
14581454
14591455I.-Sont prises en compte dans une demande de validation des acquis de l'expérience l'ensemble des activités professionnelles salariées, non salariées, bénévoles, de volontariat, ou exercées par une personne inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'[article L. 221-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547582&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du sport, ou exercées dans le cadre de responsabilités syndicales, d'un mandat électoral local ou d'une fonction élective locale.
Article LEGIARTI000048721515 L1522→1518
15221518
15231519Lorsque des personnes appartenant à l'entreprise ou à l'organisme où le candidat exerce son activité, ou ayant accompagné le candidat dans sa démarche, sont membres de ce jury, elles ne peuvent participer à ses délibérations concernant le candidat concerné.
15241520
1521**Article LEGIARTI000048721515**
1522
1523La validation des acquis de l'expérience est organisée dans les conditions définies par les articles R. 6412-1 à R. 6412-6 du code du travail.
1524
15251525## Sous-section 2 : Le répertoire national des certifications professionnelles.
15261526
15271527**Article LEGIARTI000006526718**
Article LEGIARTI000044953158 L8417→8417
84178417
84188418## Chapitre V : Wallis-et-Futuna
84198419
8420**Article LEGIARTI000044953158**
8421
8422I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
8423
8424
8425
8426
8427DISPOSITIONS APPLICABLES|
8428DANS LEUR RÉDACTION
8429---|---
8430
8431R. 312-2 et R. 312-3|
8432Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
8433
8434R. 313-19|
8435Résultant du [décret n° 2019-254 du 27 mars 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038316850&categorieLien=cid)
8436
8437R. 313-22|
8438Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
8439
8440R. 314-81
8441
8442R. 314-83|
8443Résultant du [décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965540&categorieLien=cid)
8444
8445R. 334-35|
8446Résultant du [décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025802635&categorieLien=cid)
8447
8448R. 335-5 à R. 335-11|
8449Résultant du [décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039305888&categorieLien=cid)
8450
8451R. 335-48|
8452Résultant du [décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043808633&categorieLien=cid)
8453
8454R. 335-49|
8455Résultant du [décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044638867&categorieLien=cid)
8456
8457R. 335-50|
8458Résultant du [décret n° 2007-436 du 25 mars 2007 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000462002&categorieLien=cid)
8459
8460R. 337-15|
8461Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
8462
8463R. 338-10|
8464Résultant du [décret n° 2006-582 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000788821&categorieLien=cid)
8465
8466R. 361-10 et R. 361-12|
8467Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
8468
8469
8470II.-Pour l'application du I :
8471
84721° Au premier alinéa de l'article R. 312-2, les mots : “ des établissements d'enseignement du premier et du second degré ” sont supprimés ;
8473
84742° Au premier alinéa de l'article R. 312-3, les mots : “ Les médecins ” sont remplacés par les mots : “ Les médecins et les personnels infirmiers compétents en matière ” ;
8475
84763° A l'article R. 335-5, les mots : “ prévu à l'[article L. 6113-1 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374022&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont remplacés par les mots : “ des certifications professionnelles ” ;
8477
84784° Au premier alinéa du I de l'article R. 335-6, les mots : “ liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'[article L. 221-2 du code du sport ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547582&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont remplacés par les mots : “ liste nationale des sportifs de haut niveau ” ;
8479
84805° Au I de l'article R. 335-8, les mots : “ mentionnées à l'[article R. 6423-3 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029756001&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont supprimés ;
8481
84826° Au premier alinéa de l'article R. 335-48, les mots : “, en application de l'article 41-V de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, ” et les mots : “, tel que défini à l'[article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824382&dateTexte=&categorieLien=cid), ” sont supprimés ;
8483
84847° Au premier alinéa de l'article R. 361-10, après les mots : “ cycle d'enseignement professionnel initial ”, sont insérés les mots : “ de musique, de danse et d'art dramatique ”.
8485
84868420**Article LEGIARTI000048489301**
84878421
84888422I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Article LEGIARTI000044953215 L9742→9676
97429676
97439677" Par dérogation aux dispositions des premier et troisième alinéas de l'article D. 351-28, les candidats qui bénéficient d'un projet personnalisé de scolarisation, au titre d'un trouble du neuro-développement, adressent directement leur demande d'aménagements des conditions d'examen ou de concours à l'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article D. 351-28. ".
97449678
9745## Section 1 : Dispositions générales
9746
9747**Article LEGIARTI000044953215**
9748
9749I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
9750
9679**Article LEGIARTI000048721099**
97519680
9681I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
97529682
97539683
97549684DISPOSITIONS APPLICABLES|
9755DANS LEUR REDACTION
9685DANS LEUR RÉDACTION
97569686---|---
97579687
9688R. 312-2 et R. 312-3|
9689Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
9690
97589691R. 313-19|
97599692Résultant du [décret n° 2019-254 du 27 mars 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038316850&categorieLien=cid)
97609693
97619694R. 313-22|
9762Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
9695Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
97639696
97649697R. 314-81
97659698
@@ -9769,8 +9702,8 @@ Résultant du [décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 ](/affichTexte.do?cidT
97699702R. 334-35|
97709703Résultant du [décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025802635&categorieLien=cid)
97719704
9772R. 335-5 et R. 335-6|
9773Résultant du [décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039305888&categorieLien=cid)
9705R. 335-5|
9706Résultant du décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience
97749707
97759708R. 335-48|
97769709Résultant du [décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043808633&categorieLien=cid)
Article LEGIARTI000047843385 L9782→9715
97829715Résultant du [décret n° 2007-436 du 25 mars 2007 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000462002&categorieLien=cid)
97839716
97849717R. 337-15|
9785Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
9718Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
97869719
97879720R. 338-10|
97889721Résultant du [décret n° 2006-582 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000788821&categorieLien=cid)
97899722
9790R. 361-2|
9791Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
9792
97939723R. 361-10 et R. 361-12|
97949724Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
97959725
9796
97979726II.-Pour l'application du I :
97989727
97991° L'article R. 335-5 est ainsi rédigé :
97281° Au premier alinéa de l'article R. 312-2, les mots : “ des établissements d'enseignement du premier et du second degré ” sont supprimés ;
98009729
9801“ Art. R. 335-5.-Lorsqu'elle est prise en compte pour l'obtention d'un des titres ou diplômes nationaux relevant du chapitre VII, la validation des acquis de l'expérience est organisée dans les conditions définies par la réglementation applicable localement pour la délivrance de l'ensemble des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, à l'exception des diplômes et des titres de l'enseignement supérieur délivrés par les établissements d'enseignement supérieur mentionnés à l'article L. 613-3. ” ;
97302° Au premier alinéa de l'article R. 312-3, les mots : “ Les médecins ” sont remplacés par les mots : “ Les médecins et les personnels infirmiers compétents en matière ” ;
98029731
98032° Au premier alinéa du I de l'article R. 335-6, les mots : “ liste des sportifs de haut niveau mentionnée au [premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547582&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont remplacés par les mots : “ liste nationale des sportifs de haut niveau ” ;
97323° (Abrogé) ;
98049733
98053° Au premier alinéa de l'article R. 335-48 :
97344° (Abrogé) ;
98069735
9807a) Les mots : “, en application de l'article 41-V de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, ” et les mots : “, tel que défini à l'[article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824382&dateTexte=&categorieLien=cid), ” sont supprimés ;
97365° (Abrogé) ;
98089737
9809b) Les mots : “ titres et certifications ” sont remplacés par les mots : “ et titres nationaux ” ;
9810
98114° A l'article R. 335-50, les mots : “, titres et certifications ” sont remplacés par les mots : “ et titres nationaux ” ;
9812
98135° A l'article R. 361-2, la référence aux articles R. 335-5 à R. 335-11 est remplacée par la référence aux articles R. 335-5 et R. 335-6 et après les mots : “ diplômes et titres ”, il est inséré le mot : “ nationaux ” ;
97386° Au premier alinéa de l'article R. 335-48, les mots : “, en application de l'article 41-V de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, ” et les mots : “, tel que défini à l'[article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824382&dateTexte=&categorieLien=cid), ” sont supprimés ;
98149739
98156° Au premier alinéa de l'article R. 361-10, après les mots : “ cycle d'enseignement professionnel initial ” sont insérés les mots : “ de musique, de danse et d'art dramatique ”.
97407° Au premier alinéa de l'article R. 361-10, après les mots : “ cycle d'enseignement professionnel initial ”, sont insérés les mots : “ de musique, de danse et d'art dramatique ”.
9741
9742## Section 1 : Dispositions générales
98169743
98179744**Article LEGIARTI000047843385**
98189745
Article LEGIARTI000044953264 L10714→10641
1071410641
1071510642" Par dérogation aux dispositions du premier et du troisième alinéa de l'article D. 351-28, les candidats qui bénéficient d'une scolarité spécialement adaptée pour tenir compte d'un trouble du neuro-développement adressent directement leur demande d'aménagements des conditions d'examen ou de concours national à l'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article D. 351-28. ".
1071610643
10717## Section 2 : Reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Polynésie française
10718
10719**Article LEGIARTI000044953264**
10720
10721Les diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Polynésie française et reconnus par l'Etat, en application du dernier alinéa de l'article L. 337-1 dans la rédaction résultant du 13° du II de l'article L. 376-1, attestent des mêmes compétences, aptitudes, connaissances et conditions de délivrance et produisent les mêmes effets que les diplômes ou titres à finalité professionnelle, délivrés au nom de l'Etat, qui leur servent de référence.
10722
10723Les diplômes ou titres qui ont fait l'objet de cette reconnaissance portent la mention : “ reconnu par l'Etat ”. Ils sont inscrits au répertoire national des certifications professionnelles.
10724
10725**Article LEGIARTI000044953266**
10726
10727La demande de reconnaissance d'un titre ou d'un diplôme à finalité professionnelle est adressée par le président de la Polynésie française au haut-commissaire de la République. Elle est accompagnée :
10728
107291° De la délibération de l'assemblée de la Polynésie française relative à la demande de reconnaissance du diplôme ou du titre à finalité professionnelle ;
10730
107312° De fiches techniques précisant, pour chaque diplôme ou titre :
10732
10733a) Les compétences, aptitudes, connaissances et qualifications attestées par le diplôme ou le titre ainsi que les emplois et activités auxquels il prépare ;
10734
10735b) Les conditions de délivrance du diplôme ou du titre, les modalités de l'examen, la composition et la compétence du jury, la nature, la durée et le contenu pédagogique des actions de formation ;
10736
10737c) La liste des organismes désignés ou agréés par les autorités de la collectivité pour dispenser la formation menant aux diplômes ou titres, mentionnant le nom, la forme juridique et le lieu du siège social de ces organismes ;
10738
107393° L'engagement de la collectivité à respecter les conditions de délivrance du diplôme ou du titre, une fois intervenue la reconnaissance par l'Etat, et à signaler toute modification des conditions de délivrance, qui surviendrait au cours de la procédure de reconnaissance ou postérieurement à celle-ci ;
10740
107414° L'engagement de la collectivité à permettre l'exercice de missions de contrôle diligentées par le ou les ministres intéressés. Ces missions apprécient, par un contrôle sur pièces et sur place, les conditions dans lesquelles la préparation au diplôme ou au titre et la délivrance de ceux-ci sont organisées.
10742
10743**Article LEGIARTI000044953268**
10644**Article LEGIARTI000048721443**
1074410645
10745Le haut-commissaire de la République transmet le dossier, assorti de son avis, au ministre intéressé dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet. Lorsque plusieurs ministres sont intéressés, le dossier est transmis au ministre chargé de la formation professionnelle qui assure la coordination de l'instruction.
10746
10747Le haut-commissaire de la République notifie la date de cette transmission au chef de l'exécutif de la Polynésie française.
10748
10749Le ministre dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet pour prendre sa décision après avis, le cas échéant, de l'ordre professionnel.
10750
10751En cas de refus, la décision est motivée.
10752
10753**Article LEGIARTI000044953270**
10754
10755Le projet d'arrêté est soumis au chef de l'exécutif de la Polynésie française qui dispose d'un délai de quinze jours francs pour présenter ses observations éventuelles. La mention du diplôme ou du titre à finalité professionnelle délivré en Polynésie française ainsi reconnu figure sur l'arrêté du ou des ministres concernés.
10756
10757L'arrêté est publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
10758
10759**Article LEGIARTI000044953272**
10760
10761En cas d'abrogation du diplôme ou du titre délivré par l'Etat qui a servi de référence pour la reconnaissance d'un diplôme ou d'un titre délivré par la Polynésie française, le ministre abroge l'arrêté ayant reconnu le diplôme ou le titre polynésien.
10762
10763L'arrêté ayant reconnu le diplôme ou le titre à finalité professionnelle est abrogé si les conditions nécessaires à l'équivalence avec les diplômes ou titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ne sont pas respectées.
10764
10765**Article LEGIARTI000044953274**
10766
10767Le chef de l'exécutif de la Polynésie française peut demander que des diplômes et des titres préparés et délivrés en Polynésie française, qui ne peuvent faire l'objet d'une reconnaissance par l'Etat, soient enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles.
10768
10769La demande d'enregistrement et les demandes de renouvellement ou de suppression d'enregistrement sont transmises au haut-commissaire de la République qui les soumet, assorties de son avis, à la Commission de la certification professionnelle.
10770
10771## Section 1 : Dispositions générales
10772
10773**Article LEGIARTI000044953280**
10774
10775I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
10776
10646I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
1077710647
1077810648
1077910649
1078010650DISPOSITIONS APPLICABLES|
10781DANS LEUR RÉDACTION
10651DANS LEUR REDACTION
1078210652---|---
1078310653
1078410654R. 313-19|
1078510655Résultant du [décret n° 2019-254 du 27 mars 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038316850&categorieLien=cid)
1078610656
1078710657R. 313-22|
10788Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
10658Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1078910659
1079010660R. 314-81
1079110661
@@ -10795,8 +10665,8 @@ Résultant du [décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 ](/affichTexte.do?cidT
1079510665R. 334-35|
1079610666Résultant du [décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025802635&categorieLien=cid)
1079710667
10798R. 335-5 et R. 335-6|
10799Résultant du [décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039305888&categorieLien=cid)
10668R. 335-5|
10669Résultant du décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience
1080010670
1080110671R. 335-48|
1080210672Résultant du [décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043808633&categorieLien=cid)
@@ -10808,7 +10678,7 @@ R. 335-50|
1080810678Résultant du [décret n° 2007-436 du 25 mars 2007 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000462002&categorieLien=cid)
1080910679
1081010680R. 337-15|
10811Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
10681Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1081210682
1081310683R. 338-10|
1081410684Résultant du [décret n° 2006-582 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000788821&categorieLien=cid)
@@ -10819,14 +10689,13 @@ Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JO
1081910689R. 361-10 et R. 361-12|
1082010690Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
1082110691
10822
1082310692II.-Pour l'application du I :
1082410693
10825106941° L'article R. 335-5 est ainsi rédigé :
1082610695
1082710696“ Art. R. 335-5.-Lorsqu'elle est prise en compte pour l'obtention d'un des titres ou diplômes nationaux relevant du chapitre VII, la validation des acquis de l'expérience est organisée dans les conditions définies par la réglementation applicable localement pour la délivrance de l'ensemble des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, à l'exception des diplômes et des titres de l'enseignement supérieur délivrés par les établissements d'enseignement supérieur mentionnés à l'article L. 613-3. ” ;
1082810697
108292° Au premier alinéa du I de l'article R. 335-6, les mots : “ liste des sportifs de haut niveau mentionnée au [premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547582&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont remplacés par les mots : “ liste nationale des sportifs de haut niveau ” ;
106982° (Abrogé) ;
1083010699
10831107003° Au premier alinéa de l'article R. 335-48 :
1083210701
Article LEGIARTI000044953264 L10836→10705
1083610705
10837107064° A l'article R. 335-50, les mots : “, titres et certifications ” sont remplacés par les mots : “ et titres nationaux ” ;
1083810707
108395° A l'article R. 361-2, la référence aux articles R. 335-5 à R. 335-11 est remplacée par la référence aux articles R. 335-5 et R. 335-6 et après les mots : “ diplômes et titres ”, il est inséré le mot : “ nationaux ” ;
107085° (Abrogé) ;
10709
107106° Au premier alinéa de l'article R. 361-10, après les mots : “ cycle d'enseignement professionnel initial ” sont insérés les mots : “ de musique, de danse et d'art dramatique ” .
10711
10712## Section 2 : Reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Polynésie française
10713
10714**Article LEGIARTI000044953264**
10715
10716Les diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Polynésie française et reconnus par l'Etat, en application du dernier alinéa de l'article L. 337-1 dans la rédaction résultant du 13° du II de l'article L. 376-1, attestent des mêmes compétences, aptitudes, connaissances et conditions de délivrance et produisent les mêmes effets que les diplômes ou titres à finalité professionnelle, délivrés au nom de l'Etat, qui leur servent de référence.
10717
10718Les diplômes ou titres qui ont fait l'objet de cette reconnaissance portent la mention : “ reconnu par l'Etat ”. Ils sont inscrits au répertoire national des certifications professionnelles.
10719
10720**Article LEGIARTI000044953266**
10721
10722La demande de reconnaissance d'un titre ou d'un diplôme à finalité professionnelle est adressée par le président de la Polynésie française au haut-commissaire de la République. Elle est accompagnée :
10723
107241° De la délibération de l'assemblée de la Polynésie française relative à la demande de reconnaissance du diplôme ou du titre à finalité professionnelle ;
10725
107262° De fiches techniques précisant, pour chaque diplôme ou titre :
10727
10728a) Les compétences, aptitudes, connaissances et qualifications attestées par le diplôme ou le titre ainsi que les emplois et activités auxquels il prépare ;
10729
10730b) Les conditions de délivrance du diplôme ou du titre, les modalités de l'examen, la composition et la compétence du jury, la nature, la durée et le contenu pédagogique des actions de formation ;
10731
10732c) La liste des organismes désignés ou agréés par les autorités de la collectivité pour dispenser la formation menant aux diplômes ou titres, mentionnant le nom, la forme juridique et le lieu du siège social de ces organismes ;
1084010733
108416° Au premier alinéa de l'article R. 361-10, après les mots : “ cycle d'enseignement professionnel initial ” sont insérés les mots : “ de musique, de danse et d'art dramatique ”.
107343° L'engagement de la collectivité à respecter les conditions de délivrance du diplôme ou du titre, une fois intervenue la reconnaissance par l'Etat, et à signaler toute modification des conditions de délivrance, qui surviendrait au cours de la procédure de reconnaissance ou postérieurement à celle-ci ;
10735
107364° L'engagement de la collectivité à permettre l'exercice de missions de contrôle diligentées par le ou les ministres intéressés. Ces missions apprécient, par un contrôle sur pièces et sur place, les conditions dans lesquelles la préparation au diplôme ou au titre et la délivrance de ceux-ci sont organisées.
10737
10738**Article LEGIARTI000044953268**
10739
10740Le haut-commissaire de la République transmet le dossier, assorti de son avis, au ministre intéressé dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet. Lorsque plusieurs ministres sont intéressés, le dossier est transmis au ministre chargé de la formation professionnelle qui assure la coordination de l'instruction.
10741
10742Le haut-commissaire de la République notifie la date de cette transmission au chef de l'exécutif de la Polynésie française.
10743
10744Le ministre dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet pour prendre sa décision après avis, le cas échéant, de l'ordre professionnel.
10745
10746En cas de refus, la décision est motivée.
10747
10748**Article LEGIARTI000044953270**
10749
10750Le projet d'arrêté est soumis au chef de l'exécutif de la Polynésie française qui dispose d'un délai de quinze jours francs pour présenter ses observations éventuelles. La mention du diplôme ou du titre à finalité professionnelle délivré en Polynésie française ainsi reconnu figure sur l'arrêté du ou des ministres concernés.
10751
10752L'arrêté est publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
10753
10754**Article LEGIARTI000044953272**
10755
10756En cas d'abrogation du diplôme ou du titre délivré par l'Etat qui a servi de référence pour la reconnaissance d'un diplôme ou d'un titre délivré par la Polynésie française, le ministre abroge l'arrêté ayant reconnu le diplôme ou le titre polynésien.
10757
10758L'arrêté ayant reconnu le diplôme ou le titre à finalité professionnelle est abrogé si les conditions nécessaires à l'équivalence avec les diplômes ou titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ne sont pas respectées.
10759
10760**Article LEGIARTI000044953274**
10761
10762Le chef de l'exécutif de la Polynésie française peut demander que des diplômes et des titres préparés et délivrés en Polynésie française, qui ne peuvent faire l'objet d'une reconnaissance par l'Etat, soient enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles.
10763
10764La demande d'enregistrement et les demandes de renouvellement ou de suppression d'enregistrement sont transmises au haut-commissaire de la République qui les soumet, assorties de son avis, à la Commission de la certification professionnelle.
10765
10766## Section 1 : Dispositions générales
1084210767
1084310768**Article LEGIARTI000047843491**
1084410769
Article LEGIARTI000048721032 L11763→11688
1176311688
1176411689" Par dérogation aux dispositions du premier et du troisième alinéa de l'article D. 351-28, les candidats qui bénéficient d'une scolarité spécialement adaptée pour tenir compte d'un trouble du neuro-développement adressent directement leur demande d'aménagements des conditions d'examen ou de concours national à l'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article D. 351-28. "
1176511690
11691**Article LEGIARTI000048721032**
11692
11693I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
11694
11695
11696
11697DISPOSITIONS APPLICABLES|
11698DANS LEUR RÉDACTION
11699---|---
11700
11701R. 313-19|
11702Résultant du [décret n° 2019-254 du 27 mars 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038316850&categorieLien=cid)
11703
11704R. 313-22|
11705Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
11706
11707R. 314-81
11708
11709R. 314-83|
11710Résultant du [décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965540&categorieLien=cid)
11711
11712R. 334-35|
11713Résultant du [décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025802635&categorieLien=cid)
11714
11715R. 335-5|
11716Résultant du décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience
11717
11718R. 335-48|
11719Résultant du [décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043808633&categorieLien=cid)
11720
11721R. 335-49|
11722Résultant du [décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044638867&categorieLien=cid)
11723
11724R. 335-50|
11725Résultant du [décret n° 2007-436 du 25 mars 2007 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000462002&categorieLien=cid)
11726
11727R. 337-15|
11728Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11729
11730R. 338-10|
11731Résultant du [décret n° 2006-582 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000788821&categorieLien=cid)
11732
11733R. 361-2|
11734Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11735
11736R. 361-10 et R. 361-12|
11737Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
11738
11739II.-Pour l'application du I :
11740
117411° L'article R. 335-5 est ainsi rédigé :
11742
11743“ Art. R. 335-5.-Lorsqu'elle est prise en compte pour l'obtention d'un des titres ou diplômes nationaux relevant du chapitre VII, la validation des acquis de l'expérience est organisée dans les conditions définies par la réglementation applicable localement pour la délivrance de l'ensemble des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, à l'exception des diplômes et des titres de l'enseignement supérieur délivrés par les établissements d'enseignement supérieur mentionnés à l'article L. 613-3. ” ;
11744
117452° (Abrogé) ;
11746
117473° Au premier alinéa de l'article R. 335-48 :
11748
11749a) Les mots : “, en application de l'article 41-V de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, ” et les mots : “, tel que défini à l'[article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824382&dateTexte=&categorieLien=cid), ” sont supprimés ;
11750
11751b) Les mots : “ titres et certifications ” sont remplacés par les mots : “ et titres nationaux ” ;
11752
117534° A l'article R. 335-50, les mots : “, titres et certifications ” sont remplacés par les mots : “ et titres nationaux ” ;
11754
117555° (Abrogé) ;
11756
117576° Au premier alinéa de l'article R. 361-10, après les mots : “ cycle d'enseignement professionnel initial ” sont insérés les mots : “ de musique, de danse et d'art dramatique ” .
11758
1176611759## Section 2 : Reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Nouvelle-Calédonie
1176711760
1176811761**Article LEGIARTI000044953329**
Article LEGIARTI000027864705 L5476→5476
54765476
5477547713° Psychologue : [décret n° 90-255 du 22 mars 1990 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000714886&categorieLien=cid)fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, [décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000794807&categorieLien=cid)relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue prévue à l'[article 44-II de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000317523&idArticle=LEGIARTI000006756923&dateTexte=&categorieLien=cid) modifiée.
54785478
5479## Sous-section 1 : Validation des études supérieures antérieures et validation des acquis de l'expérience
5479## Section 3 : Validation des études supérieures antérieures pour la délivrance de diplômes
54805480
5481**Article LEGIARTI000027864705**
5481**Article LEGIARTI000048721407**
54825482
5483Les articles [R. 613-33 à R. 613-37 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864707&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R613-33 \(V\)")fixent, en application des articles [L. 613-3 et L. 613-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525193&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L613-3 \(V\)"), les conditions de validation des études supérieures antérieures suivies par un étudiant ou de validation des acquis de l'expérience de l'intéressé en vue de l'obtention d'un diplôme délivré, au nom de l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur.
5483I.-Le dossier de la demande de validation des études supérieures est soumis au jury constitué et présidé conformément au règlement et aux dispositions régissant le diplôme ou le titre à finalité professionnelle auquel il est postulé.
54845484
5485**Article LEGIARTI000027864713**
5485Le jury de validation procède à l'examen du dossier du candidat et s'entretient avec lui au regard de ce dossier.
54865486
5487Le conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu définit les règles communes de validation des études ou des acquis de l'expérience par l'établissement et de constitution des jurys de validation ainsi que, le cas échéant, les modalités particulières applicables aux divers types de diplômes dans le cadre de la réglementation propre à chacun d'eux.
5488Pour la validation des études, les jurys sont soit les jurys des diplômes concernés, soit une émanation de ceux-ci, sous leur contrôle.
5489Pour la validation des acquis de l'expérience, le jury comprend une majorité d'enseignants-chercheurs ainsi que des personnes ayant une activité principale autre que l'enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée.
5490Lorsque des personnes appartenant à l'entreprise ou à l'organisme où le candidat a exercé son activité sont membres du jury, elles ne peuvent participer aux délibérations concernant ce candidat.
5491Les membres des jurys sont nommés par le chef d'établissement en considération de leurs compétences, aptitudes et qualifications, en s'efforçant en outre d'assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
5492
5493**Article LEGIARTI000035124331**
5494
5495Pour la validation des études supérieures, le formulaire de candidature est accompagné d'un dossier comprenant les diplômes, certificats et toutes autres pièces permettant au jury de validation d'apprécier la nature et le niveau de ces études. Il comprend l'annexe descriptive du diplôme et les attestations certifiant les crédits européens obtenus représentatifs des études suivies lorsque celles-ci l'ont été dans le cadre défini par l'Union européenne pour favoriser la mobilité, dans un autre Etat européen.
5496
5497Pour la validation des acquis de l'expérience, l'étape de recevabilité de la demande est régie par les dispositions de l'[article R. 335-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526711&dateTexte=&categorieLien=cid).
5498
5499Le candidat, ayant reçu une décision favorable à sa demande de recevabilité, constitue son dossier de validation dans les conditions prévues à l'[article R. 335-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526712&dateTexte=&categorieLien=cid).
5500
5501**Article LEGIARTI000035124340**
5487Les procédures d'évaluation permettent au jury de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux aptitudes, compétences et connaissances exigées par le règlement du diplôme ou du titre postulé.
55025488
5503Peuvent donner lieu à validation toutes études supérieures suivies par le candidat dans un établissement ou un organisme de formation public ou privé, en France ou à l'étranger, quelles qu'en aient été les modalités et la durée.
5504
5505Peuvent également donner lieu à validation, les acquis de l'expérience correspondant à l'exercice d'activités dont la nature et la durée sont définis à l'[article R. 335-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526710&dateTexte=&categorieLien=cid).
5489II.-Par sa délibération, le jury décide de l'attribution ou de la non-attribution du diplôme ou du titre visé. Il peut néanmoins délivrer une ou plusieurs parties identifiées de certification professionnelle enregistrée au répertoire national prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, attestant de l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences. Dans ce cas, il se prononce sur les aptitudes, compétences et connaissances qui doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme ou du titre postulé.
55065490
5507**Article LEGIARTI000039330045**
5491Le président du jury adresse au ministère ou à l'organisme certificateur un rapport précisant l'étendue de la validation accordée ainsi que la nature des aptitudes, compétences et connaissances que le candidat doit acquérir et qui doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire en cas d'attribution d'une ou plusieurs parties de certification. Le ministère ou l'organisme certificateur notifie cette décision au candidat.
55085492
5509Le candidat adresse un dossier de recevabilité de sa demande au ministère ou à l'organisme certificateur, dans les conditions qu'il a préalablement fixées et rendues publiques, notamment sur son site internet ou sur le portail gouvernemental dématérialisé dédié à la validation des acquis de l'expérience.
5493Les parties de certification obtenues font l'objet d'attestations de compétences remises au candidat, mentionnant les blocs de compétences acquis définitivement.
55105494
5511Un candidat ne peut déposer, au cours de la même année civile et pour un même diplôme, qu'une seule demande et ne peut en saisir qu'un seul établissement. La demande précise le diplôme postulé. S'il postule des diplômes différents, le candidat ne peut au total déposer plus de trois demandes de validation au cours de la même année civile.
5495Le ministère ou l'organisme certificateur prend les mesures nécessaires pour satisfaire toute demande de duplicata de ces attestations ou de la certification obtenue.
55125496
5513La demande est accompagnée d'un dossier dans les conditions prévues à l'article [R. 613-35](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864711&dateTexte=&categorieLien=cid).
5497**Article LEGIARTI000048721413**
55145498
5515**Article LEGIARTI000039330049**
5499Le conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu définit les règles de validation des études par l'établissement et de constitution des jurys de validation ainsi que, le cas échéant, les modalités particulières applicables aux divers types de diplômes dans le cadre de la réglementation propre à chacun d'eux.
55165500
5517I.-Le dossier de validation des acquis de l'expérience ou le dossier de la demande de validation des études supérieures est soumis au jury constitué et présidé conformément au règlement et aux dispositions régissant le diplôme ou le titre à finalité professionnelle auquel il est postulé.
5518
5519Le jury de validation procède à l'examen du dossier du candidat et s'entretient avec lui au regard de ce dossier.
5520
5521Pour la validation des acquis de l'expérience et lorsque le référentiel de la certification ciblée l'a prévu, une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée du candidat est organisée.
5522
5523Les procédures d'évaluation permettent au jury de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux aptitudes, compétences et connaissances exigées par le règlement du diplôme ou du titre postulé.
5524
5525II.-Par sa délibération, le jury décide de l'attribution ou de la non-attribution du diplôme ou du titre visé. Il peut néanmoins délivrer une ou plusieurs parties identifiées de certification professionnelle enregistrée au répertoire national prévu à l'article L. 6113-1, attestant de l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences. Dans ce cas, il se prononce sur les aptitudes, compétences et connaissances qui doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme ou du titre postulé.
5526
5527Le président du jury adresse au ministère ou à l'organisme certificateur un rapport précisant l'étendue de la validation accordée ainsi que la nature des aptitudes, compétences et connaissances que le candidat doit acquérir et qui doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire en cas d'attribution d'une ou plusieurs parties de certification. Le ministère ou l'organisme certificateur notifie cette décision au candidat.
5528
5529Les parties de certification obtenues font l'objet d'attestations de compétences remises au candidat, mentionnant les blocs de compétences acquis définitivement.
5530
5531Le ministère ou l'organisme certificateur prend les mesures nécessaires pour satisfaire toute demande de duplicata de ces attestations ou de la certification obtenue.
5501Pour la validation des études, les jurys sont soit les jurys des diplômes concernés, soit une émanation de ceux-ci, sous leur contrôle.
55325502
5533Un arrêté du ministère chargé de la formation professionnelle fixe les règles de conservation des documents relatifs à la procédure de validation des acquis de l'expérience.
5503Lorsque des personnes appartenant à l'entreprise ou à l'organisme où le candidat a exercé son activité sont membres du jury, elles ne peuvent participer aux délibérations concernant ce candidat.
55345504
5535## Sous-section 2 : Validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels pour l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur
5505Les membres des jurys sont nommés par le chef d'établissement en considération de leurs compétences, aptitudes et qualifications, en s'efforçant en outre d'assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
55365506
5537**Article LEGIARTI000027864719**
5507**Article LEGIARTI000048721419**
55385508
5539Les études, les expériences professionnelles et les acquis personnels peuvent être validés en vue de l'accès aux différents niveaux des formations post-baccalauréat dispensées par un établissement relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans les conditions fixées par les articles [D. 613-39 à D. 613-50](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864721&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D613-39 \(V\)"), sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières.
5509Pour la validation des études supérieures, le formulaire de candidature est accompagné d'un dossier comprenant les diplômes, certificats et toutes autres pièces permettant au jury de validation d'apprécier la nature et le niveau de ces études. Il comprend l'annexe descriptive du diplôme et les attestations certifiant les crédits européens obtenus représentatifs des études suivies lorsque celles-ci l'ont été dans le cadre défini par l'Union européenne pour favoriser la mobilité, dans un autre Etat européen.
55405510
5541**Article LEGIARTI000027864721**
5511**Article LEGIARTI000048721422**
55425512
5543La validation permet soit d'accéder directement à une formation dispensée par l'établissement et conduisant à la délivrance d'un diplôme national ou d'un titre dont l'obtention est réglementée par l'Etat, soit de faire acte de candidature au concours d'entrée dans un établissement. Un candidat ne peut être admis que dans l'établissement qui a contrôlé, dans les conditions prévues à l'article [D. 613-44](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864731&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D613-44 \(V\)"), son aptitude à suivre une des formations qu'il dispense.
5544Dans les formations, dont le nombre d'étudiants est limité par voie législative ou réglementaire, la validation ne peut dispenser les candidats de satisfaire aux épreuves organisées en vue de limiter les effectifs.
5513Le candidat adresse un dossier de recevabilité de sa demande au ministère ou à l'organisme certificateur, dans les conditions qu'il a préalablement fixées et rendues publiques, notamment sur son site internet ou.
55455514
5546**Article LEGIARTI000027864723**
5515La demande est accompagnée d'un dossier dans les conditions prévues à l'article [R. 613-35](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864711&dateTexte=&categorieLien=cid).
55475516
5548A l'exception des sportifs de haut niveau, mentionnés à l'article [L. 611-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525175&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L611-4 \(V\)"), les candidats non titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en dispense doivent avoir interrompu leurs études initiales depuis au moins deux ans et être âgés de vingt ans au moins à la date prévue pour la reprise de leurs études.
5549Les candidats, qui ont été inscrits dans une formation et qui n'auraient pas satisfait aux épreuves de contrôle des connaissances permettant d'accéder à l'année d'études suivante, ne peuvent déposer une demande de validation pour être admis dans cette année d'études, avant un délai de trois ans. Cette condition de délai n'est pas applicable aux élèves des classes préparatoires qui demandent à bénéficier de la procédure de validation définie par la présente sous-section en vue d'accéder à une formation de premier ou de second cycle.
5517**Article LEGIARTI000048721429**
55505518
5551**Article LEGIARTI000027864725**
5519Peuvent donner lieu à validation toutes études supérieures suivies par le candidat dans un établissement ou un organisme de formation public ou privé, en France ou à l'étranger, quelles qu'en aient été les modalités et la durée.
55525520
5553Les titulaires de titres ou diplômes étrangers peuvent demander à bénéficier d'une validation selon les modalités fixées par la présente sous-section et conformément aux accords internationaux et aux dispositions réglementaires en vigueur, notamment celles des articles [D. 123-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525758&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D123-22 \(V\)")et [D. 612-14 à D. 612-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864428&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D612-14 \(V\)").
5521**Article LEGIARTI000048721432**
55545522
5555**Article LEGIARTI000027864727**
5523Les articles [R. 613-33 à R. 613-37 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864707&dateTexte=&categorieLien=cid)fixent les conditions de validation des études supérieures antérieures suivies par un étudiant en vue de l'obtention d'un diplôme délivré, au nom de l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur.
55565524
5557Peuvent donner lieu à validation :
55581° Toute formation suivie par le candidat dans un établissement ou une structure de formation publique ou privée, quels qu'en aient été les modalités, la durée et le mode de sanction ;
55592° L'expérience professionnelle acquise au cours d'une activité salariée ou non salariée, ou d'un stage ;
55603° Les connaissances et les aptitudes acquises hors de tout système de formation.
5525## Section 4 : Validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels pour l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur
55615526
5562**Article LEGIARTI000027864729**
5527**Article LEGIARTI000048721307**
55635528
5564Un dossier de demande de validation est présenté par chaque candidat auprès de l'établissement ou des établissements dispensant la formation qu'il souhaite suivre.
5565La liste des pièces à fournir et la date limite du dépôt des candidatures sont fixées annuellement, pour chaque formation ou concours, par l'établissement de telle sorte que les inscriptions des candidats, après validation de leurs acquis, puissent être faites aux dates normales.
5529Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux formations supérieures dispensées par les établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture.
55665530
5567**Article LEGIARTI000027864731**
5531**Article LEGIARTI000048721314**
55685532
5569La procédure de validation permet d'apprécier les connaissances, les méthodes et le savoir-faire du candidat en fonction de la formation qu'il souhaite suivre.
5570Lorsque la demande de validation a pour objet l'admission directe dans une formation, les candidats peuvent, après examen de leur dossier, éventuellement assorti d'un entretien, être autorisés à passer les épreuves de vérification des connaissances. A titre dérogatoire, des dispenses, totales ou partielles, de ces épreuves peuvent être accordées.
5571En cas de demande de dispense des titres requis pour faire acte de candidature à un concours, la procédure de validation comporte un examen du dossier des candidats, éventuellement assorti d'un entretien.
5533Les établissements dressent chaque année un bilan indiquant, par formation, le nombre de demandes examinées, le nombre de demandes ayant donné lieu à décision favorable et la part des étudiants admis par cette procédure rapportée au nombre total d'étudiants.
55725534
5573**Article LEGIARTI000027864735**
5535**Article LEGIARTI000048721321**
55745536
5575Les candidats admis dans une formation peuvent être tenus de suivre des enseignements complémentaires ou être dispensés de certains enseignements.
5576Dans tous les cas, ils procèdent aux formalités normales d'inscription et bénéficient pendant leur scolarité d'un suivi pédagogique assuré par les enseignants chargés de la formation.
5537Lorsque la demande de validation a pour objet une dispense des titres requis pour faire acte de candidature à un concours commun à plusieurs établissements, la décision de validation est prise par le directeur de l'établissement chargé de l'organisation du concours, sur proposition d'une commission commune.
55775538
5578**Article LEGIARTI000027864737**
5539**Article LEGIARTI000048721328**
55795540
55805541Le président peut, sur proposition de la commission, orienter un candidat qui ne serait pas admis à suivre la formation demandée :
558155421° Soit vers une autre formation dispensée par l'établissement ;
558255432° Soit vers une mise à niveau sanctionnée par un examen lorsque le candidat souhaite s'inscrire en première année du premier cycle.
55835544
5584**Article LEGIARTI000027864739**
5585
5586Lorsque la demande de validation a pour objet une dispense des titres requis pour faire acte de candidature à un concours commun à plusieurs établissements, la décision de validation est prise par le directeur de l'établissement chargé de l'organisation du concours, sur proposition d'une commission commune.
5587
5588**Article LEGIARTI000027864741**
5589
5590Les établissements dressent chaque année un bilan indiquant, par formation, le nombre de demandes examinées, le nombre de demandes ayant donné lieu à décision favorable et la part des étudiants admis par cette procédure rapportée au nombre total d'étudiants.
5591
5592**Article LEGIARTI000027864743**
5545**Article LEGIARTI000048721335**
55935546
5594Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux formations supérieures dispensées par les établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture.
5547Les candidats admis dans une formation peuvent être tenus de suivre des enseignements complémentaires ou être dispensés de certains enseignements.
5548Dans tous les cas, ils procèdent aux formalités normales d'inscription et bénéficient pendant leur scolarité d'un suivi pédagogique assuré par les enseignants chargés de la formation.
55955549
5596**Article LEGIARTI000030740166**
5550**Article LEGIARTI000048721342**
55975551
55985552La décision de validation est prise par le président de l'université ou le directeur de l'établissement sur proposition d'une commission pédagogique. La décision motivée, accompagnée éventuellement de propositions ou de conseils, est transmise au candidat.
55995553
Article LEGIARTI000048721348 L5606→5560
56065560
56075561Chaque commission pédagogique est présidée par un professeur des universités sauf dérogation décidée après avis conforme du conseil académique ou du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu. Elle comprend au moins deux enseignants-chercheurs de la formation concernée et un enseignant-chercheur ayant des activités en matière de formation continue. Elle peut comprendre des professionnels extérieurs à l'établissement. La participation d'au moins un de ces derniers est obligatoire pour l'accès aux formations où ils assurent au moins 30 % des enseignements.
56085562
5563**Article LEGIARTI000048721348**
5564
5565La procédure de validation permet d'apprécier les connaissances, les méthodes et le savoir-faire du candidat en fonction de la formation qu'il souhaite suivre.
5566Lorsque la demande de validation a pour objet l'admission directe dans une formation, les candidats peuvent, après examen de leur dossier, éventuellement assorti d'un entretien, être autorisés à passer les épreuves de vérification des connaissances. A titre dérogatoire, des dispenses, totales ou partielles, de ces épreuves peuvent être accordées.
5567En cas de demande de dispense des titres requis pour faire acte de candidature à un concours, la procédure de validation comporte un examen du dossier des candidats, éventuellement assorti d'un entretien.
5568
5569**Article LEGIARTI000048721355**
5570
5571Un dossier de demande de validation est présenté par chaque candidat auprès de l'établissement ou des établissements dispensant la formation qu'il souhaite suivre.
5572La liste des pièces à fournir et la date limite du dépôt des candidatures sont fixées annuellement, pour chaque formation ou concours, par l'établissement de telle sorte que les inscriptions des candidats, après validation de leurs acquis, puissent être faites aux dates normales.
5573
5574**Article LEGIARTI000048721362**
5575
5576Peuvent donner lieu à validation :
55771° Toute formation suivie par le candidat dans un établissement ou une structure de formation publique ou privée, quels qu'en aient été les modalités, la durée et le mode de sanction ;
55782° L'expérience professionnelle acquise au cours d'une activité salariée ou non salariée, ou d'un stage ;
55793° Les connaissances et les aptitudes acquises hors de tout système de formation.
5580
5581**Article LEGIARTI000048721369**
5582
5583Les titulaires de titres ou diplômes étrangers peuvent demander à bénéficier d'une validation selon les modalités fixées par la présente sous-section et conformément aux accords internationaux et aux dispositions réglementaires en vigueur, notamment celles des articles [D. 123-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525758&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 612-14 à D. 612-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864428&dateTexte=&categorieLien=cid).
5584
5585**Article LEGIARTI000048721380**
5586
5587A l'exception des sportifs de haut niveau, mentionnés à l'article [L. 611-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525175&dateTexte=&categorieLien=cid), les candidats non titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en dispense doivent avoir interrompu leurs études initiales depuis au moins deux ans et être âgés de vingt ans au moins à la date prévue pour la reprise de leurs études.
5588Les candidats, qui ont été inscrits dans une formation et qui n'auraient pas satisfait aux épreuves de contrôle des connaissances permettant d'accéder à l'année d'études suivante, ne peuvent déposer une demande de validation pour être admis dans cette année d'études, avant un délai de trois ans. Cette condition de délai n'est pas applicable aux élèves des classes préparatoires qui demandent à bénéficier de la procédure de validation définie par la présente sous-section en vue d'accéder à une formation de premier ou de second cycle.
5589
5590**Article LEGIARTI000048721389**
5591
5592La validation permet soit d'accéder directement à une formation dispensée par l'établissement et conduisant à la délivrance d'un diplôme national ou d'un titre dont l'obtention est réglementée par l'Etat, soit de faire acte de candidature au concours d'entrée dans un établissement. Un candidat ne peut être admis que dans l'établissement qui a contrôlé, dans les conditions prévues à l'article [D. 613-44](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864731&dateTexte=&categorieLien=cid), son aptitude à suivre une des formations qu'il dispense.
5593Dans les formations, dont le nombre d'étudiants est limité par voie législative ou réglementaire, la validation ne peut dispenser les candidats de satisfaire aux épreuves organisées en vue de limiter les effectifs.
5594
5595**Article LEGIARTI000048721398**
5596
5597Les études, les expériences professionnelles et les acquis personnels peuvent être validés en vue de l'accès aux différents niveaux des formations post-baccalauréat dispensées par un établissement relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans les conditions fixées par les articles [D. 613-39 à D. 613-50](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864721&dateTexte=&categorieLien=cid), sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières.
5598
56095599## Chapitre IV : Programmation et développement des formations supérieures
56105600
56115601**Article LEGIARTI000027864747**
Article LEGIARTI000046735731 L6677→6667
66776667
66786668## Chapitre V : Wallis-et-Futuna
66796669
6680**Article LEGIARTI000046735731**
6681
6682I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
6670**Article LEGIARTI000047698179**
66836671
6672I.-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
66846673
66856674
66866675DISPOSITIONS APPLICABLES|
6687DANS LEUR RÉDACTION
6676DANS LEUR REDACTION
66886677---|---
66896678
6690R. 612-32-6|
6691Résultant du [décret n° 2017-851 du 6 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034631482&categorieLien=cid)
6692
6693R. 612-36-3|
6694Résultant du [décret n° 2021-629 du 19 mai 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043519165&categorieLien=cid)
6695
6696R. 613-32|
6679D. 611-1 à D. 611-6|
66976680Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
66986681
6699R. 613-33|
6700Résultant du [décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035104177&categorieLien=cid)
6682D. 611-7 à D. 611-9|
6683Résultant du [décret n° 2017-962 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675719&categorieLien=cid)
67016684
6702R. 613-34|
6703Résultant du [décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039305888&categorieLien=cid)
6685D. 611-10 à D. 611-12|
6686Résultant du [décret n° 2017-619 du 24 avril 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034485233&categorieLien=cid)
67046687
6705R. 613-35|
6706Résultant du décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017
6688D. 611-13 à D. 611-15|
6689Résultant du [décret n° 2018-372 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927499&categorieLien=cid)
67076690
6708R. 613-36|
6709Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6691D. 611-16|
6692Résultant du [décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044019478&categorieLien=cid)
67106693
6711R. 613-37|
6712Résultant du décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019
6694D. 611-17 à D. 611-20|
6695Résultant du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018
67136696
6714R. 631-1 à R. 631-1-5
6697D. 612-1|
6698Résultant du [décret n° 2020-181 du 28 février 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid)
67156699
6716R. 631-1-6 à R. 631-1-12
6700D. 612-1-1|
6701Résultant du [décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid)
67176702
6718R. 631-21-1|
6719Résultant du [décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309275&categorieLien=cid)
6703D. 612-1-2|
6704Résultant du décret n° 2023-419 du 31 mai 2023
67206705
6721R. 632-1
6706D. 612-1-3 et D. 612-1-4|
6707Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
67226708
6723R. 632-1-1, 1er et 2e alinéas
6709D. 612-1-5|
6710Résultant du [décret n° 2021-226 du 26 février 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189755&categorieLien=cid)
67246711
6725R. 632-1-2 à R. 632-1-4|
6726Résultant du décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020
6712D. 612-1-6 et D. 612-1-7|
6713Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
67276714
6728R. 632-2 à R. 632-2-10
6715D. 612-1-8|
6716Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
67296717
6730R. 632-10
6718D. 612-1-9|
6719Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
67316720
6732R. 632-11, 1er, 3e et 4e alinéas|
6733Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
6721D. 612-1-9-1|
6722Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
67346723
6735R. 632-2-10|
6736Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
6724D. 612-1-10 et D. 612-1-11|
6725Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
67376726
6738R. 632-10
6727D. 612-1-13|
6728Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
6729D. 612-1-14| Résultant du décret n° 2023-419 du 31 mai 2023
67396730
6740R. 632-11, 1er, 3e et 4e alinéas|
6741Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
6731D. 612-1-14-1|
6732Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
67426733
6743R. 632-12|
6744Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
6734D. 612-1-15|
6735Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018
67456736
6746R. 632-13 à R. 632-18|
6747Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
6737D. 612-1-16|
6738Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
67486739
6749R. 632-19|
6750Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
6740D. 612-1-17|
6741Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
67516742
6752R. 632-20 à R. 632-23|
6753Résultant du [décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033479390&categorieLien=cid)
6743D. 612-1-18|
6744Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018
67546745
6755R. 632-24|
6756Résultant du [décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044027187&categorieLien=cid)
6746D. 612-1-19|
6747Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
67576748
6758R. 632-25|
6759Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
6749D. 612-1-20|
6750Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
67606751
6761R. 632-26|
6762Résultant du [décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039472996&categorieLien=cid)
6752D. 612-1-23 et D. 612-1-24|
6753Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
67636754
6764R. 632-27|
6765Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
6755D. 612-1-25 à D. 612-1-30|
6756Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
67666757
6767R. 632-28|
6768Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
6758D. 612-1-36|
6759Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
67696760
6770R. 632-28-1
6761D. 612-2 et D. 612-3|
6762Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
67716763
6772R. 632-28-2, 1er et 2e alinéas
6764D. 612-4|
6765Résultant du [décret n° 2019-345 du 19 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396874&categorieLien=cid)
67736766
6774R. 632-2-3 et R. 632-28-4|
6775Résultant du [décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042183265&categorieLien=cid)
6767D. 612-5|
6768Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
67766769
6777R. 632-29|
6778Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
6770D. 612-6|
6771Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
67796772
6780R. 632-30|
6781Résultant du [décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044638867&categorieLien=cid)
6773D. 612-7|
6774Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
67826775
6783R. 632-31|
6784Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
6776D. 612-8|
6777Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
67856778
6786R. 632-32 et R. 632-33|
6787Résultant du [décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044336518&categorieLien=cid)
6779D. 612-11|
6780Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
67886781
6789R. 632-34 à R. 632-43|
6790Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
6782D. 612-12 à D. 612-15|
6783Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
67916784
6792R. 632-44 à R. 632-53|
6793Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
6785D. 612-16|
6786Résultant du [décret n° 2019-318 du 12 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038371010&categorieLien=cid)
67946787
6795R. 632-54|
6796Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
6788D. 612-17 et D. 612-18|
6789Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
67976790
6798R. 632-55|
6799Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
6791D. 612-19 D. 612-20, 1er, 2e et 3e alinéas|
6792Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
68006793
6801R. 632-56|
6802Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
6794D. 612-21 à D. 612-23|
6795Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
68036796
6804R. 632-57|
6805Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
6797D. 612-24, 1er, 2e et 6° alinéas|
6798Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
68066799
6807R. 632-61 à R. 632-63
6800D. 612-25|
6801Résultant du [décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044319445&categorieLien=cid)
68086802
6809R. 632-73 et R. 632-74
6803D. 612-26|
6804Résultant du [décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029497140&categorieLien=cid)
68106805
6811R. 632-75, 1er, 2e, 3e, 5e et 6e alinéas
6806D. 612-27 et D. 612-28|
6807Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
68126808
6813R. 632-76 à R. 632-79|
6814Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
6809D. 612-29 et D. 612-29-1|
6810Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
68156811
6816R. 633-17 et R. 633-18|
6817Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
6812D. 612-29-2|
6813Résultant du décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014
68186814
6819R. 633-24|
6820Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
6815D. 612-30|
6816Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid)
68216817
6822R. 633-25 et R. 633-26|
6823Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
6818D. 612-31|
6819Résultant du [décret n° 2021-227 du 26 février 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189840&categorieLien=cid)
68246820
6825R. 633-27|
6826Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
6821D. 612-32-1|
6822Résultant du [décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033927512&categorieLien=cid)
68276823
6828R. 633-35 et R. 633-36|
6829Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6824D. 612-32-2|
6825Résultant du [décret n° 2021-1359 du 18 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044223563&categorieLien=cid)
68306826
6831R. 633-37 et R. 633-38|
6832Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
6827D. 612-32-3 et D. 612-32-4|
6828Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015
68336829
6834R. 633-39|
6835Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6830D. 612-32-5 D. 612-33|
6831Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
68366832
6837R. 634-1 et R. 634-2|
6833D. 612-34|
6834Résultant du [décret n° 2021-1147 du 2 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044018686&categorieLien=cid)
6835
6836D. 612-35 et D. 612-36|
68386837Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
68396838
6840R. 634-3|
6841Résultant du [décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039296813&categorieLien=cid)
6839D. 612-36-1|
6840Résultant du [décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587047&categorieLien=cid)
68426841
6843R. 634-4 à R. 634-9|
6844Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6842D. 612-36-2|
6843Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
68456844
6846R. 634-10|
6847Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
6845D. 612-36-3-1|
6846Résultant du [décret n° 2021-752 du 11 juin 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043646347&categorieLien=cid)
68486847
6849R. 634-11|
6850Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016
6848D. 612-36-4|
6849Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
68516850
6852R. 634-12|
6851D. 612-37 à D. 612-41 D. 613-1 à D. 613-5|
68536852Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
68546853
6855R. 634-13|
6856Résultant du [décret n° 2020-1057 du 14 août 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042238259&categorieLien=cid)
6857
6858R. 634-14|
6859Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016
6854D. 613-6|
6855Résultant du [décret n° 2020-1180 du 25 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042366357&categorieLien=cid)
68606856
6861R. 634-15|
6862Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
6857D. 613-7|
6858Résultant du [décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037218444&categorieLien=cid)
68636859
6864R. 634-15-1|
6865Résultant du décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021
6860D. 613-8 à D. 613-25|
6861Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
68666862
6867R. 634-16|
6868Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016
6863D. 613-25-1|
6864Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022
68696865
6870R. 634-17|
6871Résultant du décret n° 2020-1057 du 14 août 2020
6866D. 613-25-2 et D. 613-25-3|
6867Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020
68726868
6873R. 634-18 à R. 634-21|
6874Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6869D. 613-25-4|
6870Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022
68756871
6876R. 634-22|
6877Résultant du [décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587192&categorieLien=cid)
6872D. 613-25-5|
6873Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020
68786874
6879R. 634-23|
6880Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6875D. 613-26 à D. 613-27-2|
6876Résultant du décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021
68816877
6882R. 642-5 à R. 642-10|
6878D. 613-28 à D. 613-30 D. 613-38 à D. 613-44|
68836879Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
68846880
6885R. 642-16|
6886Résultant du [décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491716&categorieLien=cid)
6881D. 613-45|
6882Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
68876883
6888R. 642-40|
6889Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
6890R. 642-65| Résultant du décret n° 2022-1559 du 12 décembre 2022
6884D. 613-46 à D. 613-50 D. 614-1|
6885Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
68916886
6892R. 643-32-11|
6893Résultant du [décret n° 2020-651 du 28 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937140&categorieLien=cid)
6887D. 631-2|
6888Résultant du [décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309339&categorieLien=cid)
68946889
6895R. 672-1 à R. 672-14|
6890D. 631-3 à D. 631-15|
68966891Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
68976892
6898II.-Pour l'application du I :
6899
69001° Dans toutes les dispositions mentionnées dans le tableau figurant au I, les compétences dévolues au recteur de région académique, au recteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur de Wallis et Futuna ;
6893D. 631-16|
6894Résultant du [décret n° 2016-839 du 24 juin 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032770243&categorieLien=cid)
69016895
69022° Aux 2° et 3° du I de l'article R. 631-1, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
6896D. 631-22|
6897Résultant du [décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032927800&categorieLien=cid)
69036898
69043° Au 1° du I de l'article R. 631-1-6, après les mots : “ du système de santé, ” sont insérés les mots : “ notamment avec l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ” ;
6899D. 633-1|
6900Résultant du [décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039184769&categorieLien=cid)
69056901
69064° Au premier alinéa de l'article R. 631-17, les mots : “ des articles L. 632-13 ou ” sont remplacés par les mots : “ de l'article ” ;
6902D. 633-2 et D. 633-3|
6903Résultant du [décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039296813&categorieLien=cid)
69076904
69085° Aux articles R. 632-1-1 et R. 632-28-2 :
6905D. 633-4 à D. 633-12|
6906Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
69096907
6910a) Au premier alinéa, les mots : “ ou auprès d'un organisme habilité ” sont supprimés ;
6908D. 633-13|
6909Résultant du [décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042475106&categorieLien=cid)
69116910
6912b) Le dernier alinéa est supprimé ;
6911D. 633-14 et D. 633-15|
6912Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
69136913
69146° Au deuxième alinéa de l'article R. 632-19, les mots : “ mentionnée au [2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont remplacés par les mots : “ pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans ” ;
6914D. 633-16|
6915Résultant du [décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044336518&categorieLien=cid)
69156916
69167° Au dernier alinéa de l'article R. 632-31, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ” ;
6917D. 633-16-1 à D. 633-16-3|
6918Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid)
69176919
69188° A l'article R. 632-32 :
6920D. 633-19|
6921Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
69196922
6920a) Aux 3° et 4° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
6923D. 633-23 D. 633-29|
6924Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
69216925
6922b) Au sixième alinéa du même I, les mots : “, par dérogation à l'[article R. 6153-7 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918800&dateTexte=&categorieLien=cid), ” sont supprimés ;
6926D. 633-30 et D. 633-31|
6927Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
69236928
6924c) Au II, les mots : “ prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général ” ;
6929D. 635-1|
6930Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
69256931
69269° A l'article R. 632-33 :
6932D. 635-2 et D. 635-3|
6933Résultant du décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019
69276934
6928a) Au premier alinéa du I, au deuxième et au troisième alinéa du II, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;
6935D. 635-4 et D. 635-5 D. 636-1|
6936Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
69296937
6930b) Au dernier alinéa du I et au dernier alinéa du II, les mots : “, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, ” sont supprimés ;
6938D. 636-2 et D. 636-3|
6939Résultant du [décret n° 2020-579 du 14 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041885587&categorieLien=cid)
69316940
6932c) Au premier alinéa du II, les mots : “ tel que défini à l'[article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont supprimés ;
6941D. 636-4 à D. 636-17|
6942Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
69336943
693410° Au troisième alinéa de l'article R. 632-42, les mots : “ mentionnée à l'[article R. 6153-11 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918804&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont supprimés ;
6944D. 636-18 à D. 636-22|
6945Résultant du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020
69356946
693611° Au premier alinéa de l'article R. 632-43, les mots : “ conformément à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont supprimés ;
6947D. 636-48 à D. 636-53|
6948Résultant du [décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042357530&categorieLien=cid)
69376949
693812° Au premier alinéa du III de l'article R. 632-49, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;
6950D. 636-68|
6951Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
69396952
694013° A l'article R. 633-38, les mots : “ aux [articles R. 6153-41 à R. 6153-44 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918839&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont remplacés par les mots : “ aux dispositions applicables aux personnes faisant fonction d'interne ” ;
6953D. 636-69|
6954Résultant du [décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031844697&categorieLien=cid)
69416955
694214° A l'article R. 634-13 :
6956D. 636-69-1|
6957Résultant du [décret n° 2021-1085 du 13 août 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043936420&categorieLien=cid)
69436958
6944a) Au troisième alinéa du I, les mots : “ cité à l'article R. 6153-11 du code de la santé publique ” sont supprimés ;
6959D. 636-70, 1er et 4e alinéas|
6960Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
69456961
6946b) Au II, les mots : “ prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ autorisée pour mener des études ou recherches présentant un intérêt général ” ;
6962D. 636-71|
6963Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
69476964
694815° Au dernier alinéa de l'article R. 634-15, les mots : “ citée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans ” ;
6965D. 636-72|
6966Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
69496967
695016° A l'article R. 634-15-1 :
6968D. 636-73 à D. 636-76|
6969Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
69516970
6952a) Aux 3° et 4° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
6971D. 636-77|
6972Résultant du [décret n° 2019-836 du 12 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038914192&categorieLien=cid)
69536973
6954b) Au sixième alinéa du I, au dernier alinéa du II et au dernier alinéa du III, les mots : “, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, ” sont supprimés ;
6974D. 636-78 à D. 636-81|
6975Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
69556976
6956c) Au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;
6977D. 642-1 à D. 642-4 D. 642-11 à D. 642-15D. 642-17|
6978Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
69576979
6958d) Au premier alinéa du III, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés
6980D. 642-18 et D. 642-19|
6981Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
69596982
6960e) Au IV, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ”.
6961
6962**Article LEGIARTI000047698179**
6963
6964I.-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
6965
6983D. 642-20|
6984Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
69666985
6967DISPOSITIONS APPLICABLES|
6968DANS LEUR REDACTION
6969---|---
6986D. 642-21|
6987Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
69706988
6971D. 611-1 à D. 611-6|
6989D. 642-22|
69726990Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
69736991
6974D. 611-7 à D. 611-9|
6975Résultant du [décret n° 2017-962 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675719&categorieLien=cid)
6976
6977D. 611-10 à D. 611-12|
6978Résultant du [décret n° 2017-619 du 24 avril 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034485233&categorieLien=cid)
6992D. 642-23, 1er, 2e et 4e alinéas|
6993Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
69796994
6980D. 611-13 à D. 611-15|
6981Résultant du [décret n° 2018-372 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927499&categorieLien=cid)
6995D. 642-24 et D. 642-25|
6996Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
69826997
6983D. 611-16|
6984Résultant du [décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044019478&categorieLien=cid)
6998D. 642-26 et D. 642-27|
6999Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
69857000
6986D. 611-17 à D. 611-20|
6987Résultant du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018
7001D. 642-28 et D. 642-29|
7002Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
69887003
6989D. 612-1|
6990Résultant du [décret n° 2020-181 du 28 février 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid)
7004D. 642-30|
7005Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
69917006
6992D. 612-1-1|
6993Résultant du [décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid)
7007D. 642-31 D. 642-33|
7008Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
69947009
6995D. 612-1-2|
6996Résultant du décret n° 2023-419 du 31 mai 2023
7010D. 642-34|
7011Résultant du [décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042739593&categorieLien=cid)
69977012
6998D. 612-1-3 et D. 612-1-4|
6999Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7013D. 642-35 à D. 642-39|
7014Résultant du [décret n° 2018-367 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927339&categorieLien=cid)
70007015
7001D. 612-1-5|
7002Résultant du [décret n° 2021-226 du 26 février 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189755&categorieLien=cid)
7016D. 642-41|
7017Résultant du [décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491716&categorieLien=cid)
70037018
7004D. 612-1-6 et D. 612-1-7|
7005Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
7019D. 642-42|
7020Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020
70067021
7007D. 612-1-8|
7008Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7022D. 642-43|
7023Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
70097024
7010D. 612-1-9|
7011Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
7025D. 642-44|
7026Résultant du [décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044206637&categorieLien=cid)
7027D. 642-41-1| Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
70127028
7013D. 612-1-9-1|
7014Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
7029D. 642-45 et D. 642-46|
7030Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020
70157031
7016D. 612-1-10 et D. 612-1-11|
7017Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
7032D. 642-47|
7033Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
70187034
7019D. 612-1-13|
7020Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
7021D. 612-1-14| Résultant du décret n° 2023-419 du 31 mai 2023
7022
7023D. 612-1-14-1|
7024Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
7025
7026D. 612-1-15|
7027Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018
7035D. 642-48|
7036Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
70287037
7029D. 612-1-16|
7030Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
7038D. 642-49 à D. 642-51|
7039Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
70317040
7032D. 612-1-17|
7033Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
7041D. 642-52|
7042Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
7043D. 642-53| Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021
70347044
7035D. 612-1-18|
7036Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018
7045D. 642-54|
7046Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
7047D. 642-55 à D. 642-64| Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
7048D. 642-66 et D. 642-67| Résultant du décret n° 2023-469 du 15 juin 2023
70377049
7038D. 612-1-19|
7039Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
7050D. 643-1 et D. 643-2|
7051Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
70407052
7041D. 612-1-20|
7042Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7053D. 643-3|
7054Résultant du [décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042360690&categorieLien=cid)
70437055
7044D. 612-1-23 et D. 612-1-24|
7045Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
7056D. 643-4 à D. 643-5|
7057Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
70467058
7047D. 612-1-25 à D. 612-1-30|
7059D. 643-6 et D. 643-7|
70487060Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
70497061
7050D. 612-1-36|
7051Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
7062D. 643-8|
7063Résultant du [décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041909263&categorieLien=cid)
70527064
7053D. 612-2 et D. 612-3|
7054Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
7065D. 643-9|
7066Résultant du [décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid)
70557067
7056D. 612-4|
7057Résultant du [décret n° 2019-345 du 19 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396874&categorieLien=cid)
7068D. 643-10|
7069Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
70587070
7059D. 612-5|
7071D. 643-11|
70607072Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
70617073
7062D. 612-6|
7063Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
7074D. 643-12|
7075Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
70647076
7065D. 612-7|
7066Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
7077D. 643-13|
7078Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
7079D. 643-13-1| Résultant du décret n° 2020-398 du 3 avril 2020
70677080
7068D. 612-8|
7069Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7081D. 643-14|
7082Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
70707083
7071D. 612-11|
7072Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
7084D. 643-15, 1er à 3e alinéas|
7085Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
7086D. 643-15, dernier alinéa| Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
70737087
7074D. 612-12 à D. 612-15|
7075Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7088D. 643-15-1|
7089Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020
70767090
7077D. 612-16|
7078Résultant du [décret n° 2019-318 du 12 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038371010&categorieLien=cid)
7091D. 643-16 à D. 643-22|
7092Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
70797093
7080D. 612-17 et D. 612-18|
7094D. 643-23 et D. 643-24|
70817095Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
70827096
7083D. 612-19 D. 612-20, 1er, 2e et 3e alinéas|
7084Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
7097D. 643-25|
7098Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
70857099
7086D. 612-21 à D. 612-23|
7100D. 643-26|
70877101Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
70887102
7089D. 612-24, 1er, 2e et 6° alinéas|
7090Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7103D. 643-27|
7104Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid)
70917105
7092D. 612-25|
7093Résultant du [décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044319445&categorieLien=cid)
7106D. 643-28|
7107Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
70947108
7095D. 612-26|
7096Résultant du [décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029497140&categorieLien=cid)
7109D. 643-28-1|
7110Résultant du [décret n° 2015-121 du 4 février 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030194055&categorieLien=cid)
70977111
7098D. 612-27 et D. 612-28|
7112D. 643-29|
70997113Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
71007114
7101D. 612-29 et D. 612-29-1|
7102Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
7103
7104D. 612-29-2|
7105Résultant du décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014
7106
7107D. 612-30|
7108Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid)
7109
7110D. 612-31|
7111Résultant du [décret n° 2021-227 du 26 février 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189840&categorieLien=cid)
7112
7113D. 612-32-1|
7114Résultant du [décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033927512&categorieLien=cid)
7115
7116D. 612-32-2|
7117Résultant du [décret n° 2021-1359 du 18 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044223563&categorieLien=cid)
7115D. 643-30|
7116Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7117D. 643-31| Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
71187118
7119D. 612-32-3 et D. 612-32-4|
7120Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015
7119D. 643-31-1|
7120Résultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015
71217121
7122D. 612-32-5 D. 612-33|
7123Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
7122D. 643-32|
7123Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
71247124
7125D. 612-34|
7126Résultant du [décret n° 2021-1147 du 2 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044018686&categorieLien=cid)
7125D. 643-32-1 à D. 643-32-10|
7126Résultant du [décret n° 2020-652 du 28 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937165&categorieLien=cid)
71277127
7128D. 612-35 et D. 612-36|
7128D. 643-33 et D. 643-34|
71297129Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
71307130
7131D. 612-36-1|
7132Résultant du [décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587047&categorieLien=cid)
7133
7134D. 612-36-2|
7135Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
7136
7137D. 612-36-3-1|
7138Résultant du [décret n° 2021-752 du 11 juin 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043646347&categorieLien=cid)
7131D. 643-35|
7132Résultant du [décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid)
71397133
7140D. 612-36-4|
7141Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
7134D. 643-35-1|
7135Résultant du [décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029218119&categorieLien=cid)
71427136
7143D. 612-37 à D. 612-41 D. 613-1 à D. 613-5|
7137D. 643-36 et D. 643-37|
71447138Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
71457139
7146D. 613-6|
7147Résultant du [décret n° 2020-1180 du 25 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042366357&categorieLien=cid)
7148
7149D. 613-7|
7150Résultant du [décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037218444&categorieLien=cid)
7140D. 643-38|
7141Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
71517142
7152D. 613-8 à D. 613-25|
7143D. 643-39 à D. 643-41|
71537144Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
71547145
7155D. 613-25-1|
7156Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022
7157
7158D. 613-25-2 et D. 613-25-3|
7159Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020
7160
7161D. 613-25-4|
7162Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022
7163
7164D. 613-25-5|
7165Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020
7166
7167D. 613-26 à D. 613-27-2|
7168Résultant du décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021
7146D. 643-42 et D. 643-43|
7147Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
71697148
7170D. 613-28 à D. 613-30 D. 613-38 à D. 613-44|
7149D. 643-44 et D. 643-45|
71717150Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
71727151
7173D. 613-45|
7174Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
7152D. 643-46|
7153Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
71757154
7176D. 613-46 à D. 613-50 D. 614-1|
7155D. 643-47 à D. 643-49|
71777156Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
71787157
7179D. 631-2|
7180Résultant du [décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309339&categorieLien=cid)
7158D. 643-50|
7159Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
71817160
7182D. 631-3 à D. 631-15|
7161D. 643-51 à D. 643-53|
71837162Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
71847163
7185D. 631-16|
7186Résultant du [décret n° 2016-839 du 24 juin 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032770243&categorieLien=cid)
7187
7188D. 631-22|
7189Résultant du [décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032927800&categorieLien=cid)
7190
7191D. 633-1|
7192Résultant du [décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039184769&categorieLien=cid)
7164D. 643-54|
7165Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
71937166
7194D. 633-2 et D. 633-3|
7195Résultant du [décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039296813&categorieLien=cid)
7167D. 643-55|
7168Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
71967169
7197D. 633-4 à D. 633-12|
7198Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
7170D. 643-56|
7171Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
71997172
7200D. 633-13|
7201Résultant du [décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042475106&categorieLien=cid)
7173D. 643-57|
7174Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
72027175
7203D. 633-14 et D. 633-15|
7204Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
7176D. 643-58|
7177Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
72057178
7206D. 633-16|
7207Résultant du [décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044336518&categorieLien=cid)
7179D. 651-1|
7180Résultant du [décret n° 2021-441 du 13 avril 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043370810&categorieLien=cid)
72087181
7209D. 633-16-1 à D. 633-16-3|
7210Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid)
7182D. 652-1|
7183Résultant du [décret n° 2019-77 du 5 février 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038100696&categorieLien=cid)
72117184
7212D. 633-19|
7213Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
7185D. 653-1|
7186Résultant du [décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044273168&categorieLien=cid)
72147187
7215D. 633-23 D. 633-29|
7188D. 672-15 à D. 672-24|
72167189Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
72177190
7218D. 633-30 et D. 633-31|
7219Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
7191D. 674-1|
7192Résultant du [décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675453&categorieLien=cid)
72207193
7221D. 635-1|
7194D. 675-1 à D. 675-19|
72227195Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
72237196
7224D. 635-2 et D. 635-3|
7225Résultant du décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019
7197D. 675-20|
7198Résultant du [décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031199801&categorieLien=cid)
72267199
7227D. 635-4 et D. 635-5 D. 636-1|
7200D. 675-21|
72287201Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
72297202
7230D. 636-2 et D. 636-3|
7231Résultant du [décret n° 2020-579 du 14 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041885587&categorieLien=cid)
7203D. 676-1|
7204Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
72327205
7233D. 636-4 à D. 636-17|
7206D. 677-1|
72347207Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
72357208
7236D. 636-18 à D. 636-22|
7237Résultant du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020
7238
7239D. 636-48 à D. 636-53|
7240Résultant du [décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042357530&categorieLien=cid)
7209D. 678-1|
7210Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015
72417211
7242D. 636-68|
7243Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7212II.-Pour l'application du I :
7213
72141° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :
7215
7216a) Les compétences dévolues au recteur de région académique, au recteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur de Wallis et Futuna ;
7217
7218b) La référence au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et la forêt est remplacée par la référence au directeur de l'agriculture, de la forêt et de la pêche ;
7219
72202° A l'article D. 612-1-8 :
7221
7222a) Au septième alinéa, après les mots : " le recteur de région académique " sont insérés les mots : " ou le vice-recteur " ;
7223
7224b) Au huitième alinéa, après les mots : " du recteur de région académique " sont insérés les mots : " ou du vice-recteur " ;
7225
72263° A l'article D. 612-1-19, les mots : " aux articles D. 331-64-1, R. 421-51 et D. 422-43 " sont remplacés par les mots : " à l'article D. 331-64-1 " ;
7227
72284° Au III de l'article D. 612-1-23, les mots : " de la région académique " sont supprimés ;
7229
72305° Au deuxième alinéa de l'article D. 612-1-26, les mots : " de la commission régionale d'accès à l'enseignement supérieur " sont remplacés par les mots : " du vice-recteur " ;
7231
72326° Au premier alinéa de l'article D. 612-31, la dernière phrase est supprimée ;
7233
72347° Au 5° de l'article D. 613-25-1, les mots : " de l'article L. 6113-1 du code du travail " sont remplacés par les mots " requises pour une inscription au répertoire national des certifications professionnelles " ;
7235
72368° A l'article D. 613-27, les mots : " la Commission des droits et de l'autonomie des handicapées. Le médecin " sont remplacés par les mots : " à la commission territorialement compétente à l'égard des personnes en situation de handicap. La commission " ;
7237
72389° Au premier alinéa de l'article D. 631-22, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, ” sont supprimés ;
7239
724010° A l'article D. 633-13 :
7241
7242a) Au troisième alinéa du I, les mots : " mentionné à l'article R. 6153-11 du code de la santé publique " sont supprimés ;
7243
7244b) Au II, les mots : " prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général " ;
7245
724611° Au huitième alinéa de l'article D. 633-15, les mots : " mentionnée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans " ;
7247
724812° A l'article D. 633-16 :
7249
7250a) Au 3° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
7251
7252b) Au sixième alinéa du I, les mots : ", conformément à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, " sont supprimés ;
7253
7254c) Au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III, la deuxième phrase est ainsi rédigée : " Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois " ;
7255
7256d) au premier alinéa du III, les mots : " tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles " sont supprimés ;
7257
7258e) Au IV, les mots : " que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique et dûment justifié auprès du directeur général de l'agence régionale de santé pilote et du directeur de leur unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques d'inscription " sont remplacés par les mots : " qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée " ;
7259
726013e Au troisième alinéa de l'article D. 636-18-3, les mots : " en application de l'article L. 4383-2 du code de la santé publique et " sont supprimés ;
7261
726214° A l'article D. 636-21-4, les mots : " prévues aux articles D. 4341-6 à D. 4341-10 du code de la santé publique " sont supprimés ;
7263
726415° Au premier alinéa de l'article D. 636-70, les mots : " de la région académique et la région " sont remplacés par les mots : " ayant une composante de formation en santé " ;
7265
726616° Au 1° de l'article D. 642-44, les mots : " et privés sous contrat ainsi que dans les écoles techniques privées mentionnées aux articles L. 443-2 et R. 443-1 " sont supprimés ;
7267
726817° A l'article D. 642-51, le mot : “ académique ” est supprimé ;
7269
727017-1° A l'article D. 642-55, les mots : “ Dans chaque région académique ” sont supprimés ;
7271
727217-2° A l'article D. 642-56 :
7273
7274a) Au 4°, les mots : “ et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ” sont supprimés ;
7275
7276b) Au 5°, la phrase : “ Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil ; ” est remplacée par la phrase : “ Celui-ci est désigné par le vice-recteur. ”
7277
727818° Au deuxième alinéa de l'article D. 643-3, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
7279
728019° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 643-5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
7281
7282" Le brevet de technicien supérieur est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
7283
728420° Au premier alinéa de l'article D. 643-8, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail " sont supprimés ;
7285
728621° Au 1° de l'article D. 643-19, les mots : " ou privé sous contrat " sont supprimés ;
7287
728822° A l'article D. 643-28, les mots : " dans le cadre " sont remplacés par les mots : " à Wallis et Futuna ou dans le cadre d'un autre vice-rectorat, " ;
7289
729023° A l'article D. 643-31 :
7291
7292a) Au deuxième alinéa, les mots : " du recteur de région académique " sont remplacés par les mots : " de l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;
7293
7294b) Au septième alinéa, les mots : " au recteur de région académique " sont remplacés par les mots : " à l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;
7295
7296c) Au huitième alinéa, après les mots : " ayant composé " sont insérés les mots : " à Wallis et Futuna, " ;
7297
729824° A l'article D. 643-32-2 :
7299
7300a) Au 4°, les mots : " et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise " sont supprimés ;
7301
7302b) Au 5°, la phrase : " Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil " est remplacée par la phrase : " Celui-ci est désigné par le vice-recteur. " ;
7303
730425° A l'article D. 643-34, les mots : " ou privé sous contrat " sont supprimés ;
7305
730626° Au 1° de l'article D. 643-56, les mots : " appartenant à l'enseignement privé sous contrat ou " sont supprimés ;
7307
730827° A l'article D. 643-58, la deuxième phrase est supprimée ;
7309
731028° Au premier alinéa de l'article D. 672-17, les mots : " de haut niveau, mentionnés aux articles L. 221-3 et L. 221-5 du code du sport " sont remplacés par les mots : " inscrits sur la liste nationale des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau ou y ayant figuré pendant trois ans au moins ".
7311
7312**Article LEGIARTI000048721280**
7313
7314I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
7315
72447316
7245D. 636-69|
7246Résultant du [décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031844697&categorieLien=cid)
7317DISPOSITIONS APPLICABLES|
7318DANS LEUR RÉDACTION
7319---|---
72477320
7248D. 636-69-1|
7249Résultant du [décret n° 2021-1085 du 13 août 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043936420&categorieLien=cid)
7321R. 612-32-6|
7322Résultant du [décret n° 2017-851 du 6 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034631482&categorieLien=cid)
72507323
7251D. 636-70, 1er et 4e alinéas|
7252Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7324R. 612-36-3|
7325Résultant du [décret n° 2021-629 du 19 mai 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043519165&categorieLien=cid)
72537326
7254D. 636-71|
7255Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
7327R. 613-32 à R. 613-37|
7328Résultant du décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023
72567329
7257D. 636-72|
7258Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7330R. 631-1 à R. 631-1-5
72597331
7260D. 636-73 à D. 636-76|
7261Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
7332R. 631-1-6 à R. 631-1-12
72627333
7263D. 636-77|
7264Résultant du [décret n° 2019-836 du 12 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038914192&categorieLien=cid)
7334R. 631-21-1|
7335Résultant du [décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309275&categorieLien=cid)
72657336
7266D. 636-78 à D. 636-81|
7267Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
7337R. 632-1
72687338
7269D. 642-1 à D. 642-4 D. 642-11 à D. 642-15D. 642-17|
7270Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7339R. 632-1-1, 1er et 2e alinéas
72717340
7272D. 642-18 et D. 642-19|
7273Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
7341R. 632-1-2 à R. 632-1-4|
7342Résultant du décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020
72747343
7275D. 642-20|
7276Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7344R. 632-2 à R. 632-2-10
72777345
7278D. 642-21|
7279Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
7346R. 632-10
72807347
7281D. 642-22|
7282Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7348R. 632-11, 1er, 3e et 4e alinéas|
7349Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
72837350
7284D. 642-23, 1er, 2e et 4e alinéas|
7285Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
7351R. 632-2-10|
7352Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
72867353
7287D. 642-24 et D. 642-25|
7288Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7354R. 632-10
72897355
7290D. 642-26 et D. 642-27|
7291Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7356R. 632-11, 1er, 3e et 4e alinéas|
7357Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
72927358
7293D. 642-28 et D. 642-29|
7294Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7359R. 632-12|
7360Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
72957361
7296D. 642-30|
7297Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
7362R. 632-13 à R. 632-18|
7363Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
72987364
7299D. 642-31 D. 642-33|
7300Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7365R. 632-19|
7366Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
73017367
7302D. 642-34|
7303Résultant du [décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042739593&categorieLien=cid)
7368R. 632-20 à R. 632-23|
7369Résultant du [décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033479390&categorieLien=cid)
73047370
7305D. 642-35 à D. 642-39|
7306Résultant du [décret n° 2018-367 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927339&categorieLien=cid)
7371R. 632-24|
7372Résultant du [décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044027187&categorieLien=cid)
73077373
7308D. 642-41|
7309Résultant du [décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491716&categorieLien=cid)
7374R. 632-25|
7375Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
73107376
7311D. 642-42|
7312Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020
7377R. 632-26|
7378Résultant du [décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039472996&categorieLien=cid)
73137379
7314D. 642-43|
7315Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
7380R. 632-27|
7381Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
73167382
7317D. 642-44|
7318Résultant du [décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044206637&categorieLien=cid)
7319D. 642-41-1| Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
7383R. 632-28|
7384Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
73207385
7321D. 642-45 et D. 642-46|
7322Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020
7386R. 632-28-1
73237387
7324D. 642-47|
7325Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
7388R. 632-28-2, 1er et 2e alinéas
73267389
7327D. 642-48|
7328Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
7390R. 632-2-3 et R. 632-28-4|
7391Résultant du [décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042183265&categorieLien=cid)
73297392
7330D. 642-49 à D. 642-51|
7331Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
7393R. 632-29|
7394Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
73327395
7333D. 642-52|
7334Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
7335D. 642-53| Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021
7396R. 632-30|
7397Résultant du [décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044638867&categorieLien=cid)
73367398
7337D. 642-54|
7338Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
7339D. 642-55 à D. 642-64| Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
7340D. 642-66 et D. 642-67| Résultant du décret n° 2023-469 du 15 juin 2023
7399R. 632-31|
7400Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
73417401
7342D. 643-1 et D. 643-2|
7343Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
7402R. 632-32 et R. 632-33|
7403Résultant du [décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044336518&categorieLien=cid)
73447404
7345D. 643-3|
7346Résultant du [décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042360690&categorieLien=cid)
7405R. 632-34 à R. 632-43|
7406Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
73477407
7348D. 643-4 à D. 643-5|
7349Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7408R. 632-44 à R. 632-53|
7409Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
73507410
7351D. 643-6 et D. 643-7|
7352Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7411R. 632-54|
7412Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
73537413
7354D. 643-8|
7355Résultant du [décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041909263&categorieLien=cid)
7414R. 632-55|
7415Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
73567416
7357D. 643-9|
7358Résultant du [décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid)
7417R. 632-56|
7418Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
73597419
7360D. 643-10|
7361Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7420R. 632-57|
7421Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
73627422
7363D. 643-11|
7364Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7423R. 632-61 à R. 632-63
73657424
7366D. 643-12|
7367Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
7425R. 632-73 et R. 632-74
73687426
7369D. 643-13|
7370Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
7371D. 643-13-1| Résultant du décret n° 2020-398 du 3 avril 2020
7427R. 632-75, 1er, 2e, 3e, 5e et 6e alinéas
73727428
7373D. 643-14|
7374Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
7429R. 632-76 à R. 632-79|
7430Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
73757431
7376D. 643-15, 1er à 3e alinéas|
7377Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
7378D. 643-15, dernier alinéa| Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7432R. 633-17 et R. 633-18|
7433Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
73797434
7380D. 643-15-1|
7381Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020
7435R. 633-24|
7436Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
73827437
7383D. 643-16 à D. 643-22|
7384Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
7438R. 633-25 et R. 633-26|
7439Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
73857440
7386D. 643-23 et D. 643-24|
7441R. 633-27|
7442Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
7443
7444R. 633-35 et R. 633-36|
73877445Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
73887446
7389D. 643-25|
7390Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
7447R. 633-37 et R. 633-38|
7448Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
73917449
7392D. 643-26|
7450R. 633-39|
73937451Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
73947452
7395D. 643-27|
7396Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid)
7453R. 634-1 et R. 634-2|
7454Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
73977455
7398D. 643-28|
7399Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7456R. 634-3|
7457Résultant du [décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039296813&categorieLien=cid)
74007458
7401D. 643-28-1|
7402Résultant du [décret n° 2015-121 du 4 février 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030194055&categorieLien=cid)
7459R. 634-4 à R. 634-9|
7460Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
74037461
7404D. 643-29|
7462R. 634-10|
7463Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
7464
7465R. 634-11|
7466Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016
7467
7468R. 634-12|
74057469Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
74067470
7407D. 643-30|
7408Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7409D. 643-31| Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
7471R. 634-13|
7472Résultant du [décret n° 2020-1057 du 14 août 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042238259&categorieLien=cid)
74107473
7411D. 643-31-1|
7412Résultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015
7474R. 634-14|
7475Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016
74137476
7414D. 643-32|
7415Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7477R. 634-15|
7478Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
74167479
7417D. 643-32-1 à D. 643-32-10|
7418Résultant du [décret n° 2020-652 du 28 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937165&categorieLien=cid)
7480R. 634-15-1|
7481Résultant du décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021
74197482
7420D. 643-33 et D. 643-34|
7483R. 634-16|
7484Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016
7485
7486R. 634-17|
7487Résultant du décret n° 2020-1057 du 14 août 2020
7488
7489R. 634-18 à R. 634-21|
74217490Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
74227491
7423D. 643-35|
7424Résultant du [décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid)
7492R. 634-22|
7493Résultant du [décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587192&categorieLien=cid)
74257494
7426D. 643-35-1|
7427Résultant du [décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029218119&categorieLien=cid)
7495R. 634-23|
7496Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
74287497
7429D. 643-36 et D. 643-37|
7498R. 642-5 à R. 642-10|
74307499Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
74317500
7432D. 643-38|
7433Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
7501R. 642-16|
7502Résultant du [décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491716&categorieLien=cid)
74347503
7435D. 643-39 à D. 643-41|
7436Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7504R. 642-40|
7505Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
7506R. 642-65| Résultant du décret n° 2022-1559 du 12 décembre 2022
74377507
7438D. 643-42 et D. 643-43|
7439Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7508R. 643-32-11|
7509Résultant du [décret n° 2020-651 du 28 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937140&categorieLien=cid)
74407510
7441D. 643-44 et D. 643-45|
7511R. 672-1 à R. 672-14|
74427512Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
74437513
7444D. 643-46|
7445Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7514II.-Pour l'application du I :
74467515
7447D. 643-47 à D. 643-49|
7448Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
75161° Dans toutes les dispositions mentionnées dans le tableau figurant au I, les compétences dévolues au recteur de région académique, au recteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur de Wallis et Futuna ;
74497517
7450D. 643-50|
7451Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
75182° Aux 2° et 3° du I de l'article R. 631-1, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
74527519
7453D. 643-51 à D. 643-53|
7454Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
75203° Au 1° du I de l'article R. 631-1-6, après les mots : “ du système de santé, ” sont insérés les mots : “ notamment avec l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ” ;
74557521
7456D. 643-54|
7457Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
75224° Au premier alinéa de l'article R. 631-17, les mots : “ des articles L. 632-13 ou ” sont remplacés par les mots : “ de l'article ” ;
74587523
7459D. 643-55|
7460Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
75245° Aux articles R. 632-1-1 et R. 632-28-2 :
74617525
7462D. 643-56|
7463Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7526a) Au premier alinéa, les mots : “ ou auprès d'un organisme habilité ” sont supprimés ;
74647527
7465D. 643-57|
7466Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
7528b) Le dernier alinéa est supprimé ;
74677529
7468D. 643-58|
7469Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
75306° Au deuxième alinéa de l'article R. 632-19, les mots : “ mentionnée au [2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont remplacés par les mots : “ pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans ” ;
74707531
7471D. 651-1|
7472Résultant du [décret n° 2021-441 du 13 avril 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043370810&categorieLien=cid)
75327° Au dernier alinéa de l'article R. 632-31, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ” ;
74737533
7474D. 652-1|
7475Résultant du [décret n° 2019-77 du 5 février 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038100696&categorieLien=cid)
75348° A l'article R. 632-32 :
74767535
7477D. 653-1|
7478Résultant du [décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044273168&categorieLien=cid)
7536a) Aux 3° et 4° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
74797537
7480D. 672-15 à D. 672-24|
7481Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7538b) Au sixième alinéa du même I, les mots : “, par dérogation à l'[article R. 6153-7 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918800&dateTexte=&categorieLien=cid), ” sont supprimés ;
74827539
7483D. 674-1|
7484Résultant du [décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675453&categorieLien=cid)
7540c) Au II, les mots : “ prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général ” ;
74857541
7486D. 675-1 à D. 675-19|
7487Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
75429° A l'article R. 632-33 :
74887543
7489D. 675-20|
7490Résultant du [décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031199801&categorieLien=cid)
7544a) Au premier alinéa du I, au deuxième et au troisième alinéa du II, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;
74917545
7492D. 675-21|
7493Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7546b) Au dernier alinéa du I et au dernier alinéa du II, les mots : “, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, ” sont supprimés ;
74947547
7495D. 676-1|
7496Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7548c) Au premier alinéa du II, les mots : “ tel que défini à l'[article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont supprimés ;
74977549
7498D. 677-1|
7499Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
755010° Au troisième alinéa de l'article R. 632-42, les mots : “ mentionnée à l'[article R. 6153-11 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918804&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont supprimés ;
75007551
7501D. 678-1|
7502Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015
755211° Au premier alinéa de l'article R. 632-43, les mots : “ conformément à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont supprimés ;
75037553
7504II.-Pour l'application du I :
7505
75061° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :
7507
7508a) Les compétences dévolues au recteur de région académique, au recteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur de Wallis et Futuna ;
7509
7510b) La référence au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et la forêt est remplacée par la référence au directeur de l'agriculture, de la forêt et de la pêche ;
7511
75122° A l'article D. 612-1-8 :
7513
7514a) Au septième alinéa, après les mots : " le recteur de région académique " sont insérés les mots : " ou le vice-recteur " ;
7515
7516b) Au huitième alinéa, après les mots : " du recteur de région académique " sont insérés les mots : " ou du vice-recteur " ;
7517
75183° A l'article D. 612-1-19, les mots : " aux articles D. 331-64-1, R. 421-51 et D. 422-43 " sont remplacés par les mots : " à l'article D. 331-64-1 " ;
7519
75204° Au III de l'article D. 612-1-23, les mots : " de la région académique " sont supprimés ;
7521
75225° Au deuxième alinéa de l'article D. 612-1-26, les mots : " de la commission régionale d'accès à l'enseignement supérieur " sont remplacés par les mots : " du vice-recteur " ;
7523
75246° Au premier alinéa de l'article D. 612-31, la dernière phrase est supprimée ;
7525
75267° Au 5° de l'article D. 613-25-1, les mots : " de l'article L. 6113-1 du code du travail " sont remplacés par les mots " requises pour une inscription au répertoire national des certifications professionnelles " ;
7527
75288° A l'article D. 613-27, les mots : " la Commission des droits et de l'autonomie des handicapées. Le médecin " sont remplacés par les mots : " à la commission territorialement compétente à l'égard des personnes en situation de handicap. La commission " ;
7529
75309° Au premier alinéa de l'article D. 631-22, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, ” sont supprimés ;
7531
753210° A l'article D. 633-13 :
7533
7534a) Au troisième alinéa du I, les mots : " mentionné à l'article R. 6153-11 du code de la santé publique " sont supprimés ;
7535
7536b) Au II, les mots : " prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général " ;
7537
753811° Au huitième alinéa de l'article D. 633-15, les mots : " mentionnée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans " ;
7539
754012° A l'article D. 633-16 :
7541
7542a) Au 3° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
7543
7544b) Au sixième alinéa du I, les mots : ", conformément à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, " sont supprimés ;
7545
7546c) Au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III, la deuxième phrase est ainsi rédigée : " Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois " ;
7547
7548d) au premier alinéa du III, les mots : " tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles " sont supprimés ;
7549
7550e) Au IV, les mots : " que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique et dûment justifié auprès du directeur général de l'agence régionale de santé pilote et du directeur de leur unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques d'inscription " sont remplacés par les mots : " qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée " ;
7551
755213e Au troisième alinéa de l'article D. 636-18-3, les mots : " en application de l'article L. 4383-2 du code de la santé publique et " sont supprimés ;
7553
755414° A l'article D. 636-21-4, les mots : " prévues aux articles D. 4341-6 à D. 4341-10 du code de la santé publique " sont supprimés ;
7555
755615° Au premier alinéa de l'article D. 636-70, les mots : " de la région académique et la région " sont remplacés par les mots : " ayant une composante de formation en santé " ;
755412° Au premier alinéa du III de l'article R. 632-49, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;
7555
755613° A l'article R. 633-38, les mots : “ aux [articles R. 6153-41 à R. 6153-44 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918839&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont remplacés par les mots : “ aux dispositions applicables aux personnes faisant fonction d'interne ” ;
7557
755814° A l'article R. 634-13 :
7559
7560a) Au troisième alinéa du I, les mots : “ cité à l'article R. 6153-11 du code de la santé publique ” sont supprimés ;
7561
7562b) Au II, les mots : “ prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ autorisée pour mener des études ou recherches présentant un intérêt général ” ;
7563
756415° Au dernier alinéa de l'article R. 634-15, les mots : “ citée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans ” ;
7565
756616° A l'article R. 634-15-1 :
7567
7568a) Aux 3° et 4° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
7569
7570b) Au sixième alinéa du I, au dernier alinéa du II et au dernier alinéa du III, les mots : “, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, ” sont supprimés ;
7571
7572c) Au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;
7573
7574d) Au premier alinéa du III, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés
7575
7576e) Au IV, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ”.
75577577
755816° Au 1° de l'article D. 642-44, les mots : " et privés sous contrat ainsi que dans les écoles techniques privées mentionnées aux articles L. 443-2 et R. 443-1 " sont supprimés ;
7578## Chapitre VI : Polynésie française
75597579
756017° A l'article D. 642-51, le mot : “ académique ” est supprimé ;
7580**Article LEGIARTI000047312030**
75617581
756217-1° A l'article D. 642-55, les mots : “ Dans chaque région académique ” sont supprimés ;
7582Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
75637583
756417-2° A l'article D. 642-56 :
75657584
7566a) Au 4°, les mots : “ et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ” sont supprimés ;
7585
7586DISPOSITIONS APPLICABLES|
7587DANS LEUR RÉDACTION
7588---|---
7589R. * 612-36-2-11|
7590Résultant du [décret n° 2023-179 du 15 mars 2023 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047310774&categorieLien=cid)
75677591
7568b) Au 5°, la phrase : “ Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil ; ” est remplacée par la phrase : “ Celui-ci est désigné par le vice-recteur. ”
7592**Article LEGIARTI000047698062**
75697593
757018° Au deuxième alinéa de l'article D. 643-3, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
7571
757219° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 643-5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
7573
7574" Le brevet de technicien supérieur est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
7575
757620° Au premier alinéa de l'article D. 643-8, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail " sont supprimés ;
7577
757821° Au 1° de l'article D. 643-19, les mots : " ou privé sous contrat " sont supprimés ;
7579
758022° A l'article D. 643-28, les mots : " dans le cadre " sont remplacés par les mots : " à Wallis et Futuna ou dans le cadre d'un autre vice-rectorat, " ;
7581
758223° A l'article D. 643-31 :
7583
7584a) Au deuxième alinéa, les mots : " du recteur de région académique " sont remplacés par les mots : " de l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;
7585
7586b) Au septième alinéa, les mots : " au recteur de région académique " sont remplacés par les mots : " à l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;
7587
7588c) Au huitième alinéa, après les mots : " ayant composé " sont insérés les mots : " à Wallis et Futuna, " ;
7589
759024° A l'article D. 643-32-2 :
7591
7592a) Au 4°, les mots : " et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise " sont supprimés ;
7593
7594b) Au 5°, la phrase : " Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil " est remplacée par la phrase : " Celui-ci est désigné par le vice-recteur. " ;
7595
759625° A l'article D. 643-34, les mots : " ou privé sous contrat " sont supprimés ;
7597
759826° Au 1° de l'article D. 643-56, les mots : " appartenant à l'enseignement privé sous contrat ou " sont supprimés ;
7599
760027° A l'article D. 643-58, la deuxième phrase est supprimée ;
7601
760228° Au premier alinéa de l'article D. 672-17, les mots : " de haut niveau, mentionnés aux articles L. 221-3 et L. 221-5 du code du sport " sont remplacés par les mots : " inscrits sur la liste nationale des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau ou y ayant figuré pendant trois ans au moins ".
7603
7604## Chapitre VI : Polynésie française
7605
7606**Article LEGIARTI000047312030**
7607
7608Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
7609
7610
7611
7612DISPOSITIONS APPLICABLES|
7613DANS LEUR RÉDACTION
7614---|---
7615R. * 612-36-2-11|
7616Résultant du [décret n° 2023-179 du 15 mars 2023 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047310774&categorieLien=cid)
7617
7618**Article LEGIARTI000047312792**
7619
7620I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
7594I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
76217595
76227596
76237597DISPOSITIONS APPLICABLES|
7624DANS LEUR RÉDACTION
7598DANS LEUR REDACTION
76257599---|---
76267600
7627R. 612-32-6|
7628Résultant du [décret n° 2017-851 du 6 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034631482&categorieLien=cid)
7629R. 612-36-2-10 et R. 612-36-2-12| Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023
7630
7631R. 612-36-3|
7632Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023
7601D. 611-1 à D. 611-6|
7602Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
76337603
7634R. 613-32|
7635Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
7604D. 611-7 à D. 611-9|
7605Résultant du [décret n° 2017-962 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675719&categorieLien=cid)
76367606
7637R. 613-33|
7638Résultant du [décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035104177&categorieLien=cid)
7607D. 611-10 à D. 611-12|
7608Résultant du [décret n° 2017-619 du 24 avril 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034485233&categorieLien=cid)
76397609
7640R. 613-34|
7641Résultant du [décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039305888&categorieLien=cid)
7610D. 611-13 à D. 611-15|
7611Résultant du [décret n° 2018-372 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927499&categorieLien=cid)
76427612
7643R. 613-35|
7644Résultant du décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017
7613D. 611-16|
7614Résultant du [décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044019478&categorieLien=cid)
76457615
7646R. 613-36|
7647Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7616D. 611-17 à D. 611-20|
7617Résultant du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018
76487618
7649R. 613-37|
7650Résultant du décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019
7619D. 612-1|
7620Résultant du [décret n° 2020-181 du 28 février 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid)
76517621
7652R. 631-1 à R. 631-1-5
7622D. 612-1-1|
7623Résultant du [décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid)
76537624
7654R. 631-1-6 à R. 631-1-12|
7655Résultant du [décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309275&categorieLien=cid)
7625D. 612-1-2|
7626Résultant du décret n° 2023-419 du 31 mai 2023
76567627
7657R. 631-17|
7658Résultant du [décret n° 2005-541 du 25 mai 2005 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000813332&categorieLien=cid)
7628D. 612-1-3 et D. 612-1-4|
7629Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
76597630
7660R. 631-21-1|
7661Résultant du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019
7631D. 612-1-5|
7632Résultant du [décret n° 2021-226 du 26 février 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189755&categorieLien=cid)
76627633
7663R. 632-1
7634D. 612-1-6 et D. 612-1-7|
7635Résultant du [décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid)
76647636
7665R. 632-1-1, 1er et 2e alinéas
7637D. 612-1-8|
7638Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
76667639
7667R. 632-1-2 et R. 632-1-4|
7668Résultant du [décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042183265&categorieLien=cid)
7640D. 612-1-9, 1er, 2e, 3e et 5e alinéas|
7641Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
76697642
7670R. 632-2 à R. 632-2-9|
7671Résultant du [décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044027187&categorieLien=cid)
7643D. 612-1-9-1|
7644Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
76727645
7673R. 632-2-10|
7674Résultant du [décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044638867&categorieLien=cid)
7646D. 612-1-10 D. 612-1-11, 1er, 2e, 3e et 5e alinéas|
7647Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
76757648
7676R. 632-10
7649D. 612-1-13|
7650Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
7651D. 612-1-14| Résultant du décret n° 2023-419 du 31 mai 2023
76777652
7678R. 632-11, 1er, 3e et 4e alinéas|
7679Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
7653D. 612-1-14-1|
7654Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
76807655
7681R. 632-12|
7682Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
7656D. 612-1-15|
7657Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018
76837658
7684R. 632-13 à R. 632-18|
7685Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
7659D. 612-1-17|
7660Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
76867661
7687R. 632-19|
7688Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
7662D. 612-1-18|
7663Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018
76897664
7690R. 632-20 à R. 632-23|
7691Résultant du [décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033479390&categorieLien=cid)
7665D. 612-1-19|
7666Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
76927667
7693R. 632-24|
7694Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
7668D. 612-1-20 D. 612-1-21, 1er et 2e alinéasD. 612-1-22|
7669Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
76957670
7696R. 632-25|
7697Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
7671D. 612-1-23 et D. 612-1-24|
7672Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
76987673
7699R. 632-26|
7700Résultant du [décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039472996&categorieLien=cid)
7674D. 612-1-25 à D. 612-1-30|
7675Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
77017676
7702R. 632-27|
7703Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
7677D. 612-1-36|
7678Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
77047679
7705R. 632-28|
7706Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
7680D. 612-2 et D. 612-3|
7681Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
77077682
7708R. 632-28-1
7683D. 612-4|
7684Résultant du [décret n° 2019-345 du 19 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396874&categorieLien=cid)
77097685
7710R. 632-28-2, 1er et 2e alinéas
7686D. 612-5|
7687Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
77117688
7712R. 632-2-3 et R. 632-28-4|
7713Résultant du décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020
7689D. 612-6|
7690Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
77147691
7715R. 632-29|
7716Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
7692D. 612-7|
7693Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
77177694
7718R. 632-30|
7719Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
7695D. 612-8|
7696Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
77207697
7721R. 632-31|
7722Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
7698D. 612-11|
7699Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
77237700
7724R. 632-32|
7725Résultant du [décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044336518&categorieLien=cid)
7726R. 632-33| Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023
7701D. 612-12 à D. 612-15|
7702Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
77277703
7728R. 632-34 à R. 632-43|
7729Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
7704D. 612-16|
7705Résultant du [décret n° 2019-318 du 12 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038371010&categorieLien=cid)
77307706
7731R. 632-44 à R. 632-53|
7732Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
7707D. 612-17 et D. 612-18|
7708Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7709D. 612-30| Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
77337710
7734R. 632-54|
7735Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
7711D. 612-32-1|
7712Résultant du [décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033927512&categorieLien=cid)
77367713
7737R. 632-55|
7738Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
7714D. 612-32-2|
7715Résultant du [décret n° 2021-1359 du 18 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044223563&categorieLien=cid)
77397716
7740R. 632-56|
7741Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
7717D. 612-32-3 et D. 612-32-4|
7718Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015
77427719
7743R. 632-57|
7744Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
7720D. 612-32-5 D. 612-33|
7721Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
77457722
7746R. 632-61 à R. 632-63
7723D. 612-34|
7724Résultant du [décret n° 2021-1147 du 2 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044018686&categorieLien=cid)
77477725
7748R. 632-73 et R. 632-74
7726D. 612-35 et D. 612-36|
7727Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
77497728
7750R. 632-75, 1er, 2e, 3e, 5e et 6e alinéas
7729D. 612-36-1|
7730Résultant du [décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587047&categorieLien=cid)
77517731
7752R. 632-76 à R. 632-79|
7753Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
7732D. 612-36-2 à D. 612-36-2-9|
7733Résultant du décret n° 2023-113 du 20 février 2023
77547734
7755R. 633-17 et R. 633-18|
7756Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
7735D. 612-36-3-1|
7736Résultant du [décret n° 2021-752 du 11 juin 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043646347&categorieLien=cid)
77577737
7758R. 633-24|
7759Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
7738D. 612-36-4|
7739Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
77607740
7761R. 633-25 et R. 633-26|
7741D. 612-37 à D. 612-41 D. 613-1 à D. 613-5|
77627742Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
77637743
7764R. 633-27|
7765Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
7766
7767R. 633-35 et R. 633-36|
7768Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7744D. 613-6|
7745Résultant du [décret n° 2020-1180 du 25 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042366357&categorieLien=cid)
77697746
7770R. 633-37 et R. 633-38|
7771Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
7747D. 613-7|
7748Résultant du [décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037218444&categorieLien=cid)
77727749
7773R. 633-39|
7750D. 613-8 à D. 613-25|
77747751Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
77757752
7776R. 634-1 et R. 634-2|
7777Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7753D. 613-25-1|
7754Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022
77787755
7779R. 634-3|
7780Résultant du [décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039296813&categorieLien=cid)
7756D. 613-25-2 et D. 613-25-3|
7757Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020
77817758
7782R. 634-4 à R. 634-9|
7759D. 613-25-4|
7760Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022
7761
7762D. 613-25-5|
7763Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020
7764
7765D. 613-26 à D. 613-27-2|
7766Résultant du [décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044319445&categorieLien=cid)
7767
7768D. 613-28 à D. 613-30|
77837769Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
77847770
7785R. 634-10|
7771D. 613-31|
7772Résultant du [décret n° 2020-5 du 2 janvier 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039772207&categorieLien=cid)
7773
7774D. 613-38 à D. 613-44|
7775Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7776
7777D. 613-45|
77867778Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
77877779
7788R. 634-11|
7789Résultant du [décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587192&categorieLien=cid)
7780D. 613-46 à D. 613-50 D. 614-1|
7781Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
77907782
7791R. 634-12|
7783D. 631-2|
7784Résultant du [décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309339&categorieLien=cid)
7785
7786D. 631-3 à D. 631-15|
77927787Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
77937788
7794R. 634-13|
7795Résultant du [décret n° 2020-1057 du 14 août 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042238259&categorieLien=cid)
7789D. 631-16|
7790Résultant du [décret n° 2016-839 du 24 juin 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032770243&categorieLien=cid)
77967791
7797R. 634-14|
7798Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016
7792D. 631-22|
7793Résultant du [décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032927800&categorieLien=cid)
77997794
7800R. 634-15|
7801Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
7795D. 633-1|
7796Résultant du [décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039184769&categorieLien=cid)
78027797
7803R. 634-15-1|
7804Résultant du décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021
7798D. 633-2 et D. 633-3|
7799Résultant du [décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039296813&categorieLien=cid)
78057800
7806R. 634-16|
7807Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016
7801D. 633-4 à D. 633-12|
7802Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
78087803
7809R. 634-17|
7810Résultant du décret n° 2020-1057 du 14 août 2020
7804D. 633-13|
7805Résultant du [décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042475106&categorieLien=cid)
78117806
7812R. 634-18 à R. 634-21|
7813Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7807D. 633-14 et D. 633-15|
7808Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
78147809
7815R. 634-22|
7816Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016
7810D. 633-16|
7811Résultant du [décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044336518&categorieLien=cid)
78177812
7818R. 634-23|
7819Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7813D. 633-16-1 à D. 633-16-3|
7814Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid)
78207815
7821R. 642-5 à R. 642-10|
7816D. 633-19|
7817Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
7818
7819D. 633-23 D. 633-29|
78227820Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
78237821
7824R. 642-16|
7825Résultant du [décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491716&categorieLien=cid)
7822D. 633-30 et D. 633-31|
7823Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
78267824
7827R. 642-40|
7828Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
7829R. 642-65| Résultant du décret n° 2022-1559 du 12 décembre 2022
7825D. 635-1|
7826Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
78307827
7831R. 643-32-11|
7832Résultant du [décret n° 2020-651 du 28 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937140&categorieLien=cid)
7828D. 635-2 et D. 635-3|
7829Résultant du décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019
78337830
7834R. 672-1 à R. 672-14|
7831D. 635-4 et D. 635-5 D. 636-1|
78357832Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
78367833
7837II.-Pour l'application du I :
7838
78391° Dans toutes les dispositions mentionnées dans le tableau figurant au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent article, les compétences dévolues au recteur de région académique, au recteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur de Polynésie française ;
7834D. 636-2 et D. 636-3|
7835Résultant du [décret n° 2020-579 du 14 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041885587&categorieLien=cid)
78407836
78412° Aux 2° et 3° du I de l'article R. 631-1, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
7837D. 636-4 à D. 636-17|
7838Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
78427839
78433° Au 1° du I de l'article R. 631-1-6, après les mots : “ du système de santé, ” sont insérés les mots : “ notamment avec l'autorité compétente, en Polynésie française, en matière de santé ” ;
7840D. 636-18 à D. 636-22|
7841Résultant du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020
78447842
78454° Au premier alinéa de l'article R. 631-17, les mots : “ des articles L. 632-13 ou ” sont remplacés par les mots : “ de l'article ” ;
7843D. 636-48 à D. 636-53|
7844Résultant du [décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042357530&categorieLien=cid)
78467845
78475° Aux articles R. 632-1-1 et R. 632-28-2 :
7846D. 636-68|
7847Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
78487848
7849a) Au premier alinéa, les mots : “ ou auprès d'un organisme habilité ” sont supprimés ;
7849D. 636-69|
7850Résultant du [décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031844697&categorieLien=cid)
78507851
7851b) Le dernier alinéa est supprimé ;
7852D. 636-69-1|
7853Résultant du [décret n° 2021-1085 du 13 août 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043936420&categorieLien=cid)
78527854
78536° Au deuxième alinéa de l'article R. 632-19, les mots : “ mentionnée au [2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont remplacés par les mots : “ pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans ” ;
7855D. 636-70, 1er et 4e alinéas|
7856Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
78547857
78557° Au dernier alinéa de l'article R. 632-31, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ” ;
7858D. 636-71|
7859Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
78567860
78578° A l'article R. 632-32 :
7861D. 636-72|
7862Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
78587863
7859a) Aux 3° et 4° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
7864D. 636-73 à D. 636-76|
7865Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
78607866
7861b) Au sixième alinéa du même I, les mots : “, par dérogation à l'[article R. 6153-7 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918800&dateTexte=&categorieLien=cid), ” sont supprimés ;
7867D. 636-77|
7868Résultant du [décret n° 2019-836 du 12 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038914192&categorieLien=cid)
78627869
7863c) Au II, les mots : “ prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général ” ;
7870D. 636-78 à D. 636-81|
7871Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
78647872
78659° A l'article R. 632-33 :
7873D. 642-1 à D. 642-4, D. 642-11 à D. 642-15D. 642-17|
7874Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
78667875
7867a) Au premier alinéa du I, au deuxième et au troisième alinéa du II, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;
7876D. 642-22|
7877Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
78687878
7869b) Au dernier alinéa du I et au dernier alinéa du II, les mots : “, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, ” sont supprimés ;
7879D. 642-23, 1er, 2e et 4e alinéas|
7880Résultant du [décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491716&categorieLien=cid)
78707881
7871c) Au premier alinéa du II, les mots : “ tel que défini à l'[article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont supprimés ;
7882D. 642-24 et D. 642-25|
7883Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
78727884
787310° Au troisième alinéa de l'article R. 632-42, les mots : “ mentionnée à l'[article R. 6153-11 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918804&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont supprimés ;
7885D. 642-26 et D. 642-27|
7886Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
78747887
787511° Au premier alinéa de l'article R. 632-43, les mots : “ conformément à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont supprimés ;
7888D. 642-29|
7889Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
78767890
787712° Au premier alinéa du III de l'article R. 632-49, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;
7891D. 642-30|
7892Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid)
78787893
787913° A l'article R. 633-38, les mots : “ aux [articles R. 6153-41 à R. 6153-44 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918839&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont remplacés par les mots : “ aux dispositions applicables aux personnes faisant fonction d'interne ” ;
7894D. 642-31 D. 642-33|
7895Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
78807896
788114° A l'article R. 634-13 :
7897D. 642-34|
7898Résultant du [décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042739593&categorieLien=cid)
78827899
7883a) Au troisième alinéa du I, les mots : “ cité à l'article R. 6153-11 du code de la santé publique ” sont supprimés ;
7900D. 642-35 à D. 642-39|
7901Résultant du [décret n° 2018-367 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927339&categorieLien=cid)
78847902
7885b) Au II, les mots : “ prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ autorisée pour mener des études ou recherches présentant un intérêt général ” ;
7903D. 642-41|
7904Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
78867905
788715° Au dernier alinéa de l'article R. 634-15, les mots : “ citée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans ” ;
7906D. 642-42|
7907Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020
78887908
788916° A l'article R. 634-15-1 :
7909D. 642-43|
7910Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
78907911
7891a) Aux 3° et 4° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
7912D. 642-44|
7913Résultant du [décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044206637&categorieLien=cid)
7914D. 642-41-1| Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
78927915
7893b) Au sixième alinéa du I, au dernier alinéa du II et au dernier alinéa du III, les mots : “, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, ” sont supprimés ;
7916D. 642-51|
7917Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
78947918
7895c) Au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;
7919D. 642-52|
7920Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
7921D. 642-53| Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021
78967922
7897d) Au premier alinéa du III, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;
7923D. 642-54|
7924Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
7925D. 642-55 à D. 642-64| Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
7926D. 642-66 et D. 642-67| Résultant du décret n° 2023-469 du 15 juin 2023
78987927
7899e) Au IV, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ”.
7900
7901**Article LEGIARTI000047698062**
7902
7903I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
7904
7928D. 643-1 et D. 643-2|
7929Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
79057930
7906DISPOSITIONS APPLICABLES|
7907DANS LEUR REDACTION
7908---|---
7931D. 643-3|
7932Résultant du [décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042360690&categorieLien=cid)
79097933
7910D. 611-1 à D. 611-6|
7934D. 643-4, 1er alinéa D. 643-5|
79117935Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
79127936
7913D. 611-7 à D. 611-9|
7914Résultant du [décret n° 2017-962 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675719&categorieLien=cid)
7937D. 643-8|
7938Résultant du [décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041909263&categorieLien=cid)
79157939
7916D. 611-10 à D. 611-12|
7917Résultant du [décret n° 2017-619 du 24 avril 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034485233&categorieLien=cid)
7940D. 643-9|
7941Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
79187942
7919D. 611-13 à D. 611-15|
7920Résultant du [décret n° 2018-372 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927499&categorieLien=cid)
7943D. 643-12|
7944Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
79217945
7922D. 611-16|
7923Résultant du [décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044019478&categorieLien=cid)
7946D. 643-13|
7947Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
7948D. 643-13-1| Résultant du décret n° 2020-398 du 3 avril 2020
79247949
7925D. 611-17 à D. 611-20|
7926Résultant du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018
7950D. 643-14|
7951Résultant du [décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid)
79277952
7928D. 612-1|
7929Résultant du [décret n° 2020-181 du 28 février 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid)
7953D. 643-15, 1er à 3e alinéas|
7954Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
7955D. 643-15, dernier alinéa| Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
79307956
7931D. 612-1-1|
7932Résultant du [décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid)
7957D. 643-15-1|
7958Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020
79337959
7934D. 612-1-2|
7935Résultant du décret n° 2023-419 du 31 mai 2023
7960D. 643-16 à D. 643-22|
7961Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
79367962
7937D. 612-1-3 et D. 612-1-4|
7938Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
7963D. 643-23 et D. 643-24|
7964Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
79397965
7940D. 612-1-5|
7941Résultant du [décret n° 2021-226 du 26 février 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189755&categorieLien=cid)
7966D. 643-25|
7967Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
79427968
7943D. 612-1-6 et D. 612-1-7|
7944Résultant du [décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid)
7969D. 643-26|
7970Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
79457971
7946D. 612-1-8|
7947Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7972D. 643-27|
7973Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
79487974
7949D. 612-1-9, 1er, 2e, 3e et 5e alinéas|
7950Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
7975D. 643-28|
7976Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
79517977
7952D. 612-1-9-1|
7953Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
7978D. 643-28-1|
7979Résultant du [décret n° 2015-121 du 4 février 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030194055&categorieLien=cid)
79547980
7955D. 612-1-10 D. 612-1-11, 1er, 2e, 3e et 5e alinéas|
7956Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
7981D. 643-29|
7982Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
79577983
7958D. 612-1-13|
7959Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
7960D. 612-1-14| Résultant du décret n° 2023-419 du 31 mai 2023
7961
7962D. 612-1-14-1|
7963Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
7964
7965D. 612-1-15|
7966Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018
7967
7968D. 612-1-17|
7969Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
7970
7971D. 612-1-18|
7972Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018
7973
7974D. 612-1-19|
7975Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
7976
7977D. 612-1-20 D. 612-1-21, 1er et 2e alinéasD. 612-1-22|
7984D. 643-30|
79787985Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7986D. 643-31| Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
79797987
7980D. 612-1-23 et D. 612-1-24|
7981Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
7988D. 643-31-1|
7989Résultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015
79827990
7983D. 612-1-25 à D. 612-1-30|
7991D. 643-32|
79847992Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
79857993
7986D. 612-1-36|
7987Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
7988
7989D. 612-2 et D. 612-3|
7990Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
7991
7992D. 612-4|
7993Résultant du [décret n° 2019-345 du 19 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396874&categorieLien=cid)
7994
7995D. 612-5|
7996Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7997
7998D. 612-6|
7999Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
8000
8001D. 612-7|
8002Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
7994D. 643-32-1 à D. 643-32-10|
7995Résultant du [décret n° 2020-652 du 28 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937165&categorieLien=cid)
80037996
8004D. 612-8|
7997D. 643-33|
80057998Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
80067999
8007D. 612-11|
8000D. 643-35|
80088001Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
80098002
8010D. 612-12 à D. 612-15|
8011Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8012
8013D. 612-16|
8014Résultant du [décret n° 2019-318 du 12 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038371010&categorieLien=cid)
8015
8016D. 612-17 et D. 612-18|
8017Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8018D. 612-30| Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
8019
8020D. 612-32-1|
8021Résultant du [décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033927512&categorieLien=cid)
8022
8023D. 612-32-2|
8024Résultant du [décret n° 2021-1359 du 18 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044223563&categorieLien=cid)
8025
8026D. 612-32-3 et D. 612-32-4|
8027Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015
8028
8029D. 612-32-5 D. 612-33|
8030Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
8031
8032D. 612-34|
8033Résultant du [décret n° 2021-1147 du 2 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044018686&categorieLien=cid)
8034
8035D. 612-35 et D. 612-36|
8036Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8037
8038D. 612-36-1|
8039Résultant du [décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587047&categorieLien=cid)
8040
8041D. 612-36-2 à D. 612-36-2-9|
8042Résultant du décret n° 2023-113 du 20 février 2023
8043
8044D. 612-36-3-1|
8045Résultant du [décret n° 2021-752 du 11 juin 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043646347&categorieLien=cid)
8046
8047D. 612-36-4|
8048Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
8049
8050D. 612-37 à D. 612-41 D. 613-1 à D. 613-5|
8051Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8052
8053D. 613-6|
8054Résultant du [décret n° 2020-1180 du 25 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042366357&categorieLien=cid)
8055
8056D. 613-7|
8057Résultant du [décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037218444&categorieLien=cid)
8058
8059D. 613-8 à D. 613-25|
8060Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8061
8062D. 613-25-1|
8063Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022
8064
8065D. 613-25-2 et D. 613-25-3|
8066Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020
8067
8068D. 613-25-4|
8069Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022
8070
8071D. 613-25-5|
8072Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020
8073
8074D. 613-26 à D. 613-27-2|
8075Résultant du [décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044319445&categorieLien=cid)
8076
8077D. 613-28 à D. 613-30|
8078Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8079
8080D. 613-31|
8081Résultant du [décret n° 2020-5 du 2 janvier 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039772207&categorieLien=cid)
8082
8083D. 613-38 à D. 613-44|
8084Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8085
8086D. 613-45|
8087Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
8088
8089D. 613-46 à D. 613-50 D. 614-1|
8090Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8091
8092D. 631-2|
8093Résultant du [décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309339&categorieLien=cid)
8094
8095D. 631-3 à D. 631-15|
8096Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8097
8098D. 631-16|
8099Résultant du [décret n° 2016-839 du 24 juin 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032770243&categorieLien=cid)
8100
8101D. 631-22|
8102Résultant du [décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032927800&categorieLien=cid)
8103
8104D. 633-1|
8105Résultant du [décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039184769&categorieLien=cid)
8106
8107D. 633-2 et D. 633-3|
8108Résultant du [décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039296813&categorieLien=cid)
8109
8110D. 633-4 à D. 633-12|
8111Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
8112
8113D. 633-13|
8114Résultant du [décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042475106&categorieLien=cid)
8115
8116D. 633-14 et D. 633-15|
8117Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
8118
8119D. 633-16|
8120Résultant du [décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044336518&categorieLien=cid)
8121
8122D. 633-16-1 à D. 633-16-3|
8123Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid)
8124
8125D. 633-19|
8126Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
8127
8128D. 633-23 D. 633-29|
8129Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8130
8131D. 633-30 et D. 633-31|
8132Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
8003D. 643-35-1|
8004Résultant du [décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029218119&categorieLien=cid)
81338005
8134D. 635-1|
8006D. 643-36 et D. 643-37|
81358007Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
81368008
8137D. 635-2 et D. 635-3|
8138Résultant du décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019
8009D. 643-38|
8010Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
81398011
8140D. 635-4 et D. 635-5 D. 636-1|
8012D. 643-39 D. 643-47 à D. 643-49|
81418013Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
81428014
8143D. 636-2 et D. 636-3|
8144Résultant du [décret n° 2020-579 du 14 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041885587&categorieLien=cid)
8015D. 643-50|
8016Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
81458017
8146D. 636-4 à D. 636-17|
8018D. 643-51 à D. 643-53, 1er alinéa|
81478019Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
81488020
8149D. 636-18 à D. 636-22|
8150Résultant du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020
8151
8152D. 636-48 à D. 636-53|
8153Résultant du [décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042357530&categorieLien=cid)
8021D. 643-54, 1er, 2e et 3e alinéas|
8022Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
81548023
8155D. 636-68|
8024D. 643-55|
81568025Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
81578026
8158D. 636-69|
8159Résultant du [décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031844697&categorieLien=cid)
8160
8161D. 636-69-1|
8162Résultant du [décret n° 2021-1085 du 13 août 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043936420&categorieLien=cid)
8163
8164D. 636-70, 1er et 4e alinéas|
8027D. 643-56|
81658028Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
81668029
8167D. 636-71|
8168Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
8030D. 643-57|
8031Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
81698032
8170D. 636-72|
8033D. 643-58|
81718034Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
81728035
8173D. 636-73 à D. 636-76|
8174Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
8175
8176D. 636-77|
8177Résultant du [décret n° 2019-836 du 12 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038914192&categorieLien=cid)
8036D. 651-1|
8037Résultant du [décret n° 2021-441 du 13 avril 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043370810&categorieLien=cid)
81788038
8179D. 636-78 à D. 636-81|
8180Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
8039D. 652-1|
8040Résultant du [décret n° 2019-77 du 5 février 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038100696&categorieLien=cid)
81818041
8182D. 642-1 à D. 642-4, D. 642-11 à D. 642-15D. 642-17|
8183Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8042D. 653-1|
8043Résultant du [décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044273168&categorieLien=cid)
81848044
8185D. 642-22|
8045D. 672-15 à D. 672-24|
81868046Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
81878047
8188D. 642-23, 1er, 2e et 4e alinéas|
8189Résultant du [décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491716&categorieLien=cid)
8048D. 674-1|
8049Résultant du [décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675453&categorieLien=cid)
81908050
8191D. 642-24 et D. 642-25|
8051D. 675-1 à D. 675-19|
81928052Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
81938053
8194D. 642-26 et D. 642-27|
8195Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8054D. 675-20|
8055Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015
81968056
8197D. 642-29|
8057D. 675-21|
81988058Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
81998059
8200D. 642-30|
8201Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid)
8060D. 676-1|
8061Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
82028062
8203D. 642-31 D. 642-33|
8204Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8063D. 677-1|
8064Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
82058065
8206D. 642-34|
8207Résultant du [décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042739593&categorieLien=cid)
8208
8209D. 642-35 à D. 642-39|
8210Résultant du [décret n° 2018-367 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927339&categorieLien=cid)
8211
8212D. 642-41|
8213Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
8214
8215D. 642-42|
8216Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020
8217
8218D. 642-43|
8219Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
8220
8221D. 642-44|
8222Résultant du [décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044206637&categorieLien=cid)
8223D. 642-41-1| Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
8224
8225D. 642-51|
8226Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
8227
8228D. 642-52|
8229Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
8230D. 642-53| Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021
8231
8232D. 642-54|
8233Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
8234D. 642-55 à D. 642-64| Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
8235D. 642-66 et D. 642-67| Résultant du décret n° 2023-469 du 15 juin 2023
8236
8237D. 643-1 et D. 643-2|
8238Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8239
8240D. 643-3|
8241Résultant du [décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042360690&categorieLien=cid)
8242
8243D. 643-4, 1er alinéa D. 643-5|
8244Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8245
8246D. 643-8|
8247Résultant du [décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041909263&categorieLien=cid)
8248
8249D. 643-9|
8250Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
8251
8252D. 643-12|
8253Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
8254
8255D. 643-13|
8256Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
8257D. 643-13-1| Résultant du décret n° 2020-398 du 3 avril 2020
8258
8259D. 643-14|
8260Résultant du [décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid)
8261
8262D. 643-15, 1er à 3e alinéas|
8263Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
8264D. 643-15, dernier alinéa| Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8265
8266D. 643-15-1|
8267Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020
8268
8269D. 643-16 à D. 643-22|
8270Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
8271
8272D. 643-23 et D. 643-24|
8273Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8274
8275D. 643-25|
8276Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
8277
8278D. 643-26|
8279Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8280
8281D. 643-27|
8282Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
8283
8284D. 643-28|
8285Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8286
8287D. 643-28-1|
8288Résultant du [décret n° 2015-121 du 4 février 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030194055&categorieLien=cid)
8289
8290D. 643-29|
8291Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8292
8293D. 643-30|
8294Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8295D. 643-31| Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
8296
8297D. 643-31-1|
8298Résultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015
8299
8300D. 643-32|
8301Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8302
8303D. 643-32-1 à D. 643-32-10|
8304Résultant du [décret n° 2020-652 du 28 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937165&categorieLien=cid)
8305
8306D. 643-33|
8307Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8308
8309D. 643-35|
8310Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
8311
8312D. 643-35-1|
8313Résultant du [décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029218119&categorieLien=cid)
8314
8315D. 643-36 et D. 643-37|
8316Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8317
8318D. 643-38|
8319Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
8320
8321D. 643-39 D. 643-47 à D. 643-49|
8322Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8323
8324D. 643-50|
8325Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8326
8327D. 643-51 à D. 643-53, 1er alinéa|
8328Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8329
8330D. 643-54, 1er, 2e et 3e alinéas|
8331Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8332
8333D. 643-55|
8334Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8335
8336D. 643-56|
8337Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8338
8339D. 643-57|
8340Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
8341
8342D. 643-58|
8343Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8344
8345D. 651-1|
8346Résultant du [décret n° 2021-441 du 13 avril 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043370810&categorieLien=cid)
8347
8348D. 652-1|
8349Résultant du [décret n° 2019-77 du 5 février 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038100696&categorieLien=cid)
8350
8351D. 653-1|
8352Résultant du [décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044273168&categorieLien=cid)
8353
8354D. 672-15 à D. 672-24|
8355Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8356
8357D. 674-1|
8358Résultant du [décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675453&categorieLien=cid)
8359
8360D. 675-1 à D. 675-19|
8361Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8362
8363D. 675-20|
8364Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015
8365
8366D. 675-21|
8367Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8368
8369D. 676-1|
8370Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8371
8372D. 677-1|
8373Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
8374
8375D. 678-1|
8376Résultant du [décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031199801&categorieLien=cid)
8066D. 678-1|
8067Résultant du [décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031199801&categorieLien=cid)
83778068
83788069II.-Pour l'application du I :
83798070
Article LEGIARTI000047312039 L8511→8202
85118202
8512820331° Au premier alinéa de l'article D. 672-17, les mots : " de haut niveau, mentionnés aux articles L. 221-3 et L. 221-5 du code du sport " sont remplacés par les mots : " inscrits sur la liste nationale des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau ou y ayant figuré pendant trois ans au moins ".
85138204
8514## Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
8515
8516**Article LEGIARTI000047312039**
8517
8518Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
8519
8520
8521DISPOSITIONS APPLICABLES|
8522DANS LEUR RÉDACTION
8523---|---
8524R. * 612-36-2-11|
8525Résultant du [décret n° 2023-179 du 15 mars 2023 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047310774&categorieLien=cid)
8526
8527**Article LEGIARTI000047312766**
8205**Article LEGIARTI000048721226**
85288206
8529I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
8207I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
85308208
85318209
85328210DISPOSITIONS APPLICABLES|
@@ -8540,36 +8218,25 @@ R. 612-36-2-10 et R. 612-36-2-12| Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars
85408218R. 612-36-3|
85418219Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023
85428220
8543R. 613-32|
8544Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
8545
8546R. 613-33|
8547Résultant du [décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035104177&categorieLien=cid)
8548
8549R. 613-34|
8550Résultant du [décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039305888&categorieLien=cid)
8551
8552R. 613-35|
8553Résultant du décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017
8554
8555R. 613-36|
8556Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8557
8558R. 613-37|
8559Résultant du décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019
8221R. 613-32 à R. 613-37|
8222Résultant du décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023
85608223
85618224R. 631-1 à R. 631-1-5
85628225
8563R. 631-1-6 à R. 631-1-12
8226R. 631-1-6 à R. 631-1-12|
8227Résultant du [décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309275&categorieLien=cid)
8228
8229R. 631-17|
8230Résultant du [décret n° 2005-541 du 25 mai 2005 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000813332&categorieLien=cid)
85648231
85658232R. 631-21-1|
8566Résultant du [décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309275&categorieLien=cid)
8233Résultant du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019
85678234
85688235R. 632-1
85698236
85708237R. 632-1-1, 1er et 2e alinéas
85718238
8572R. 632-1-2 à R. 632-1-4|
8239R. 632-1-2 et R. 632-1-4|
85738240Résultant du [décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042183265&categorieLien=cid)
85748241
85758242R. 632-2 à R. 632-2-9|
@@ -8587,13 +8254,13 @@ R. 632-12|
85878254Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
85888255
85898256R. 632-13 à R. 632-18|
8590Résultant du [décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033479390&categorieLien=cid)
8257Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
85918258
85928259R. 632-19|
8593Résultant du [décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039472996&categorieLien=cid)
8260Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
85948261
85958262R. 632-20 à R. 632-23|
8596Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
8263Résultant du [décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033479390&categorieLien=cid)
85978264
85988265R. 632-24|
85998266Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
@@ -8602,7 +8269,7 @@ R. 632-25|
86028269Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
86038270
86048271R. 632-26|
8605Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
8272Résultant du [décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039472996&categorieLien=cid)
86068273
86078274R. 632-27|
86088275Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
@@ -8691,13 +8358,13 @@ R. 634-10|
86918358Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
86928359
86938360R. 634-11|
8694Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016
8361Résultant du [décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587192&categorieLien=cid)
86958362
86968363R. 634-12|
86978364Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
86988365
86998366R. 634-13|
8700Résultant du décret n° 2020-1057 du 14 août 2020
8367Résultant du [décret n° 2020-1057 du 14 août 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042238259&categorieLien=cid)
87018368
87028369R. 634-14|
87038370Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016
@@ -8709,10 +8376,10 @@ R. 634-15-1|
87098376Résultant du décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021
87108377
87118378R. 634-16|
8712Résultant du [décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587192&categorieLien=cid)
8379Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016
87138380
87148381R. 634-17|
8715Résultant du [décret n° 2020-1057 du 14 août 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042238259&categorieLien=cid)
8382Résultant du décret n° 2020-1057 du 14 août 2020
87168383
87178384R. 634-18 à R. 634-21|
87188385Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -8741,11 +8408,11 @@ Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
87418408
87428409II.-Pour l'application du I :
87438410
87441° Dans toutes les dispositions mentionnées dans le tableau figurant au I et à moins qu'il en soit disposé autrement, les compétences dévolues au recteur de région académique, au recteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ;
84111° Dans toutes les dispositions mentionnées dans le tableau figurant au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent article, les compétences dévolues au recteur de région académique, au recteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur de Polynésie française ;
87458412
874684132° Aux 2° et 3° du I de l'article R. 631-1, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
87478414
87483° Au 1° du I de l'article R. 631-1-6, après les mots : “ du système de santé, ” sont insérés les mots : “ notamment avec l'autorité compétente, en Nouvelle-Calédonie, en matière de santé ” ;
84153° Au 1° du I de l'article R. 631-1-6, après les mots : “ du système de santé, ” sont insérés les mots : “ notamment avec l'autorité compétente, en Polynésie française, en matière de santé ” ;
87498416
875084174° Au premier alinéa de l'article R. 631-17, les mots : “ des articles L. 632-13 ou ” sont remplacés par les mots : “ de l'article ” ;
87518418
@@ -8789,7 +8456,7 @@ a) Au troisième alinéa du I, les mots : “ cité à l'article R. 6153-11 du c
87898456
87908457b) Au II, les mots : “ prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ autorisée pour mener des études ou recherches présentant un intérêt général ” ;
87918458
879215° Au dernier alinéa de l'article R. 634-15, les mots : “ citée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ pour laquelle la durée d'interruption est au plus de trois ans ” ;
845915° Au dernier alinéa de l'article R. 634-15, les mots : “ citée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans ” ;
87938460
8794846116° A l'article R. 634-15-1 :
87958462
Article LEGIARTI000047312039 L8803→8470
88038470
88048471e) Au IV, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ”.
88058472
8473## Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
8474
8475**Article LEGIARTI000047312039**
8476
8477Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
8478
8479
8480DISPOSITIONS APPLICABLES|
8481DANS LEUR RÉDACTION
8482---|---
8483R. * 612-36-2-11|
8484Résultant du [décret n° 2023-179 du 15 mars 2023 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047310774&categorieLien=cid)
8485
88068486**Article LEGIARTI000047697939**
88078487
88088488I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Article LEGIARTI000048721176 L9498→9178
9498917835° A l'article D. 643-58, la deuxième phrase est supprimée ;
94999179
9500918036° Au premier alinéa de l'article D. 672-17, les mots : " de haut niveau, mentionnés aux articles L. 221-3 et L. 221-5 du code du sport " sont remplacés par les mots : " inscrits sur la liste nationale des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau ou y ayant figuré pendant trois ans au moins ".
9181
9182**Article LEGIARTI000048721176**
9183
9184I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
9185
9186
9187DISPOSITIONS APPLICABLES|
9188DANS LEUR RÉDACTION
9189---|---
9190
9191R. 612-32-6|
9192Résultant du [décret n° 2017-851 du 6 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034631482&categorieLien=cid)
9193R. 612-36-2-10 et R. 612-36-2-12| Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023
9194
9195R. 612-36-3|
9196Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023
9197
9198R. 613-32 à R. 613-37|
9199Résultant du décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023
9200
9201R. 613-33|
9202Résultant du [décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035104177&categorieLien=cid)
9203
9204R. 613-34|
9205Résultant du [décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039305888&categorieLien=cid)
9206
9207R. 613-35|
9208Résultant du décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017
9209
9210R. 613-36|
9211Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9212
9213R. 613-37|
9214Résultant du décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019
9215
9216R. 631-1 à R. 631-1-5
9217
9218R. 631-1-6 à R. 631-1-12
9219
9220R. 631-21-1|
9221Résultant du [décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309275&categorieLien=cid)
9222
9223R. 632-1
9224
9225R. 632-1-1, 1er et 2e alinéas
9226
9227R. 632-1-2 à R. 632-1-4|
9228Résultant du [décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042183265&categorieLien=cid)
9229
9230R. 632-2 à R. 632-2-9|
9231Résultant du [décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044027187&categorieLien=cid)
9232
9233R. 632-2-10|
9234Résultant du [décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044638867&categorieLien=cid)
9235
9236R. 632-10
9237
9238R. 632-11, 1er, 3e et 4e alinéas|
9239Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
9240
9241R. 632-12|
9242Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
9243
9244R. 632-13 à R. 632-18|
9245Résultant du [décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033479390&categorieLien=cid)
9246
9247R. 632-19|
9248Résultant du [décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039472996&categorieLien=cid)
9249
9250R. 632-20 à R. 632-23|
9251Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
9252
9253R. 632-24|
9254Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
9255
9256R. 632-25|
9257Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
9258
9259R. 632-26|
9260Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
9261
9262R. 632-27|
9263Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
9264
9265R. 632-28|
9266Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
9267
9268R. 632-28-1
9269
9270R. 632-28-2, 1er et 2e alinéas
9271
9272R. 632-2-3 et R. 632-28-4|
9273Résultant du décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020
9274
9275R. 632-29|
9276Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
9277
9278R. 632-30|
9279Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
9280
9281R. 632-31|
9282Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
9283
9284R. 632-32|
9285Résultant du [décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044336518&categorieLien=cid)
9286R. 632-33| Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023
9287
9288R. 632-34 à R. 632-43|
9289Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
9290
9291R. 632-44 à R. 632-53|
9292Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
9293
9294R. 632-54|
9295Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
9296
9297R. 632-55|
9298Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
9299
9300R. 632-56|
9301Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
9302
9303R. 632-57|
9304Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
9305
9306R. 632-61 à R. 632-63
9307
9308R. 632-73 et R. 632-74
9309
9310R. 632-75, 1er, 2e, 3e, 5e et 6e alinéas
9311
9312R. 632-76 à R. 632-79|
9313Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
9314
9315R. 633-17 et R. 633-18|
9316Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
9317
9318R. 633-24|
9319Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
9320
9321R. 633-25 et R. 633-26|
9322Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9323
9324R. 633-27|
9325Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
9326
9327R. 633-35 et R. 633-36|
9328Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9329
9330R. 633-37 et R. 633-38|
9331Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
9332
9333R. 633-39|
9334Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9335
9336R. 634-1 et R. 634-2|
9337Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9338
9339R. 634-3|
9340Résultant du [décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039296813&categorieLien=cid)
9341
9342R. 634-4 à R. 634-9|
9343Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9344
9345R. 634-10|
9346Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
9347
9348R. 634-11|
9349Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016
9350
9351R. 634-12|
9352Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9353
9354R. 634-13|
9355Résultant du décret n° 2020-1057 du 14 août 2020
9356
9357R. 634-14|
9358Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016
9359
9360R. 634-15|
9361Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
9362
9363R. 634-15-1|
9364Résultant du décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021
9365
9366R. 634-16|
9367Résultant du [décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587192&categorieLien=cid)
9368
9369R. 634-17|
9370Résultant du [décret n° 2020-1057 du 14 août 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042238259&categorieLien=cid)
9371
9372R. 634-18 à R. 634-21|
9373Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9374
9375R. 634-22|
9376Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016
9377
9378R. 634-23|
9379Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9380
9381R. 642-5 à R. 642-10|
9382Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9383
9384R. 642-16|
9385Résultant du [décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491716&categorieLien=cid)
9386
9387R. 642-40|
9388Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
9389R. 642-65| Résultant du décret n° 2022-1559 du 12 décembre 2022
9390
9391R. 643-32-11|
9392Résultant du [décret n° 2020-651 du 28 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937140&categorieLien=cid)
9393
9394R. 672-1 à R. 672-14|
9395Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9396
9397II.-Pour l'application du I :
9398
93991° Dans toutes les dispositions mentionnées dans le tableau figurant au I et à moins qu'il en soit disposé autrement, les compétences dévolues au recteur de région académique, au recteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ;
9400
94012° Aux 2° et 3° du I de l'article R. 631-1, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
9402
94033° Au 1° du I de l'article R. 631-1-6, après les mots : “ du système de santé, ” sont insérés les mots : “ notamment avec l'autorité compétente, en Nouvelle-Calédonie, en matière de santé ” ;
9404
94054° Au premier alinéa de l'article R. 631-17, les mots : “ des articles L. 632-13 ou ” sont remplacés par les mots : “ de l'article ” ;
9406
94075° Aux articles R. 632-1-1 et R. 632-28-2 :
9408
9409a) Au premier alinéa, les mots : “ ou auprès d'un organisme habilité ” sont supprimés ;
9410
9411b) Le dernier alinéa est supprimé ;
9412
94136° Au deuxième alinéa de l'article R. 632-19, les mots : “ mentionnée au [2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont remplacés par les mots : “ pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans ” ;
9414
94157° Au dernier alinéa de l'article R. 632-31, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ” ;
9416
94178° A l'article R. 632-32 :
9418
9419a) Aux 3° et 4° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
9420
9421b) Au sixième alinéa du même I, les mots : “, par dérogation à l'[article R. 6153-7 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918800&dateTexte=&categorieLien=cid), ” sont supprimés ;
9422
9423c) Au II, les mots : “ prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général ” ;
9424
94259° A l'article R. 632-33 :
9426
9427a) Au premier alinéa du I, au deuxième et au troisième alinéa du II, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;
9428
9429b) Au dernier alinéa du I et au dernier alinéa du II, les mots : “, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, ” sont supprimés ;
9430
9431c) Au premier alinéa du II, les mots : “ tel que défini à l'[article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont supprimés ;
9432
943310° Au troisième alinéa de l'article R. 632-42, les mots : “ mentionnée à l'[article R. 6153-11 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918804&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont supprimés ;
9434
943511° Au premier alinéa de l'article R. 632-43, les mots : “ conformément à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont supprimés ;
9436
943712° Au premier alinéa du III de l'article R. 632-49, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;
9438
943913° A l'article R. 633-38, les mots : “ aux [articles R. 6153-41 à R. 6153-44 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918839&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont remplacés par les mots : “ aux dispositions applicables aux personnes faisant fonction d'interne ” ;
9440
944114° A l'article R. 634-13 :
9442
9443a) Au troisième alinéa du I, les mots : “ cité à l'article R. 6153-11 du code de la santé publique ” sont supprimés ;
9444
9445b) Au II, les mots : “ prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ autorisée pour mener des études ou recherches présentant un intérêt général ” ;
9446
944715° Au dernier alinéa de l'article R. 634-15, les mots : “ citée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ pour laquelle la durée d'interruption est au plus de trois ans ” ;
9448
944916° A l'article R. 634-15-1 :
9450
9451a) Aux 3° et 4° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
9452
9453b) Au sixième alinéa du I, au dernier alinéa du II et au dernier alinéa du III, les mots : “, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, ” sont supprimés ;
9454
9455c) Au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;
9456
9457d) Au premier alinéa du III, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;
9458
9459e) Au IV, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ”.