Accélérer l’égalité économique et professionnelle (+3 textes) (2023-12-27)
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Résumé IA
Ces changements imposent aux établissements scolaires et supérieurs une obligation de transparence accrue en publiant des statistiques sur la répartition par sexe et en rendant publics les indicateurs d'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Ils créent également un nouveau droit pour les étudiants à accéder à des enseignements numériques à distance, équivalents aux cours en présentiel, tout en garantissant une formation obligatoire à la sobriété numérique. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure visibilité sur les inégalités de genre dans le système éducatif et une flexibilité accrue pour suivre des formations tout au long de la vie.
Informations
- Objet
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Type
- Proposition de loi
- Commission
- des affaires sociales
- Gouvernement
- Borne
- Publication
- 2021-12-26
- NOR
- MTRX2110876L
- Source
- Légifrance ↗
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| Article LEGIARTI000044565520 L3390→3390 | ||
| 3390 | 3390 | |
| 3391 | 3391 | Le projet d'école ou d'établissement définit les modalités particulières de mise en oeuvre des objectifs et des programmes nationaux et précise les activités scolaires et périscolaires qui y concourent. Il précise les voies et moyens qui sont mis en oeuvre pour assurer la réussite de tous les élèves et pour associer les parents à cette fin. Il détermine également les modalités d'évaluation des résultats atteints. |
| 3392 | 3392 | |
| 3393 | **Article LEGIARTI000044565520** | |
| 3394 | ||
| 3395 | Les établissements d'enseignement scolaire dispensant une formation d'enseignement supérieur rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la répartition par sexe des élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles. | |
| 3396 | ||
| 3397 | Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. | |
| 3398 | ||
| 3393 | 3399 | ## Chapitre unique. |
| 3394 | 3400 | |
| 3395 | 3401 | **Article LEGIARTI000006525125** |
| Article LEGIARTI000036687648 L450→450 | ||
| 450 | 450 | |
| 451 | 451 | Ces conditions de scolarité et d'assiduité sont prises en compte pour le maintien du bénéfice des aides attribuées aux étudiants sur le fondement de l'article [L. 821-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525526&dateTexte=&categorieLien=cid). |
| 452 | 452 | |
| 453 | **Article LEGIARTI000036687648** | |
| 453 | **Article LEGIARTI000044605380** | |
| 454 | 454 | |
| 455 | 455 | Le déroulement des études supérieures est organisé en cycles. Le nombre, la nature et la durée des cycles peuvent varier en fonction des études dispensées. Chaque cycle, selon ses objectifs propres, fait une part à l'orientation des étudiants, à leur formation générale, à l'acquisition d'éléments d'une qualification professionnelle, à la formation à l'entreprenariat, à la recherche, au développement de la personnalité, du sens des responsabilités et de l'aptitude au travail individuel et en équipe. |
| 456 | 456 | |
| Article LEGIARTI000027747878 L458→458 | ||
| 458 | 458 | |
| 459 | 459 | Les établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs d'inscription des étudiants dans toutes les formations dispensées, de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle des étudiants. Chaque étudiant en dispose avant son orientation dans une formation supérieure et notamment au cours de la procédure nationale de préinscription définie à l'article [L. 612-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525182&dateTexte=&categorieLien=cid). Dans l'élaboration et la communication de ces statistiques, les établissements peuvent bénéficier du concours des services et établissements publics de l'Etat chargés des études statistiques, qui peuvent, à cette fin, leur fournir un soutien méthodologique et valider la fiabilité des enquêtes conduites. Ces statistiques sont rendues publiques sur le site internet de l'établissement. |
| 460 | 460 | |
| 461 | Pour chacune des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures, les établissements mentionnés au troisième alinéa du présent article publient chaque année l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. | |
| 462 | ||
| 463 | Les conseils d'administration des établissements mentionnés au même troisième alinéa délibèrent annuellement sur la politique d'égalité de l'établissement, sur la base des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes mentionnés au présent article. | |
| 464 | ||
| 461 | 465 | ## Section 1 : Le premier cycle. |
| 462 | 466 | |
| 463 | 467 | **Article LEGIARTI000027747878** |
| Article LEGIARTI000036687674 L746→750 | ||
| 746 | 750 | |
| 747 | 751 | Les étudiants élaborent leur projet d'orientation universitaire et professionnelle en fonction de leurs aspirations et de leurs capacités ainsi que des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire avec l'aide des parents, des enseignants, des personnels d'orientation et des professionnels compétents. Les administrations concernées, les régions et, le cas échéant, les autres collectivités territoriales, les entreprises et les associations y contribuent. L'orientation favorise l'accès et la représentation équilibrés entre les femmes et les hommes au sein des filières de formation. L'orientation tient compte de l'émergence de nouvelles filières et de nouveaux métiers. |
| 748 | 752 | |
| 749 | **Article LEGIARTI000036687674** | |
| 753 | **Article LEGIARTI000044330808** | |
| 754 | ||
| 755 | Les établissements d'enseignement supérieur rendent disponibles, pour les formations dont les méthodes pédagogiques le permettent, leurs enseignements sous forme numérique, dans des conditions déterminées par leur conseil académique ou par l'organe en tenant lieu et conformes aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. Cette mise à disposition peut se substituer aux enseignements dispensés en présence des étudiants afin d'offrir une formation d'enseignement supérieur à distance et tout au long de la vie. Ces enseignements peuvent conduire à la délivrance des diplômes d'enseignement supérieur dans des conditions de validation définies par décret. | |
| 756 | ||
| 757 | Une formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques et à la compréhension des enjeux qui leur sont associés, adaptée aux spécificités du parcours suivi par l'étudiant, est dispensée dès l'entrée dans l'enseignement supérieur, dans la continuité des formations dispensées dans l'enseignement du second degré. Cette formation comporte une sensibilisation à l'impact environnemental des outils numériques ainsi qu'un volet relatif à la sobriété numérique. | |
| 758 | ||
| 759 | Les enseignements mis à disposition sous forme numérique par les établissements ont un statut équivalent aux enseignements dispensés en présence des étudiants selon des modalités qui sont précisées par voie réglementaire. | |
| 750 | 760 | |
| 751 | Un observatoire de l'insertion professionnelle est institué dans chaque université par délibération du conseil d'administration après avis de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique. Cet observatoire remplit la mission définie au 1° de l'article [L. 124-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029233451&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 761 | A leur demande, les enseignants peuvent suivre une formation qui leur permet d'acquérir les compétences nécessaires à la mise à disposition de leurs enseignements sous forme numérique et les initie aux méthodes pédagogiques innovantes sollicitant l'usage des technologies de l'information et de la communication. | |
| 762 | ||
| 763 | Les modalités de mise en œuvre des trois premiers alinéas du présent article sont fixées par le contrat pluriannuel mentionné à l'article [L. 711-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525320&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 764 | ||
| 765 | **Article LEGIARTI000044605390** | |
| 766 | ||
| 767 | Un observatoire de l'insertion professionnelle est institué dans chaque université par délibération du conseil d'administration après avis de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique. Cet observatoire remplit la mission définie au 1° de l'article [L. 124-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029233451&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 752 | 768 | |
| 753 | Avec les milieux professionnels qui sont associés aux enseignements supérieurs conformément à l'article [L. 611-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525173&dateTexte=&categorieLien=cid), cet observatoire : | |
| 769 | Avec les milieux professionnels qui sont associés aux enseignements supérieurs conformément à l'article [L. 611-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525173&dateTexte=&categorieLien=cid), cet observatoire : | |
| 754 | 770 | |
| 755 | 1° Diffuse aux étudiants une offre de stages et d'emplois variée et en lien avec les formations proposées par l'université et les besoins des entreprises ; | |
| 771 | 1° Diffuse aux étudiants une offre de stages et d'emplois variée et en lien avec les formations proposées par l'université et les besoins des entreprises ; | |
| 756 | 772 | |
| 757 | 2° Assiste les étudiants dans leur recherche de stages et d'un premier emploi et les informe des évolutions du marché du travail ; | |
| 773 | 2° Assiste les étudiants dans leur recherche de stages et d'un premier emploi et les informe des évolutions du marché du travail ; | |
| 758 | 774 | |
| 759 | 3° Conseille les étudiants sur leurs problématiques liées à l'emploi et à l'insertion professionnelle ; | |
| 775 | 3° Conseille les étudiants sur leurs problématiques liées à l'emploi et à l'insertion professionnelle ; | |
| 760 | 776 | |
| 761 | 4° Prépare les étudiants qui en font la demande aux entretiens préalables à l'embauche ; | |
| 777 | 4° Prépare les étudiants qui en font la demande aux entretiens préalables à l'embauche ; | |
| 762 | 778 | |
| 763 | 5° Recense les entreprises, les associations et les organismes publics susceptibles d'offrir aux étudiants une expérience professionnelle en lien avec les grands domaines de formation enseignés dans l'université, en vue de leur proposer la signature de conventions de stage ; | |
| 779 | 5° Recense les entreprises, les associations et les organismes publics susceptibles d'offrir aux étudiants une expérience professionnelle en lien avec les grands domaines de formation enseignés dans l'université, en vue de leur proposer la signature de conventions de stage ; | |
| 764 | 780 | |
| 765 | 6° Informe les étudiants sur les métiers existant dans la fonction publique et les accompagne dans l'identification et la préparation des voies d'accès à la fonction publique. | |
| 781 | 6° Informe les étudiants sur les métiers existant dans la fonction publique et les accompagne dans l'identification et la préparation des voies d'accès à la fonction publique ; | |
| 782 | ||
| 783 | 7° Veille à l'égal accès des étudiants de chaque sexe aux offres de stage et d'emploi. | |
| 766 | 784 | |
| 767 | L'observatoire présente un rapport annuel à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique sur le nombre et la qualité des stages effectués par les étudiants, ainsi que sur l'insertion professionnelle de ceux-ci dans leur premier emploi. | |
| 785 | L'observatoire présente un rapport annuel à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique sur le nombre et la qualité des stages effectués par les étudiants, ainsi que sur l'insertion professionnelle de ceux-ci dans leur premier emploi. Ce rapport précise la répartition des étudiants par sexe pour chacune des données qu'il présente. | |
| 768 | 786 | |
| 769 | Les statistiques comportant les taux d'insertion professionnelle des étudiants, constatés un an et deux ans après l'obtention de leur diplôme, sont publiées sur le site internet de l'établissement et, pour les formations qui y sont inscrites, dans le cadre de la procédure nationale prévue au deuxième alinéa du I de l'article [L. 612-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525182&dateTexte=&categorieLien=cid). Elles sont prises en compte dans le cadre de l'examen de la demande par l'établissement d'accréditation de son offre conférant un grade ou un titre universitaire, conformément à l'article [L. 613-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036688015&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. L613-1 \(M\)"). Chaque élève en est obligatoirement informé en amont de son orientation dans un nouveau cycle ou une formation supérieure. | |
| 787 | Les statistiques comportant les taux d'insertion professionnelle des étudiants, constatés un an et deux ans après l'obtention de leur diplôme, incluant une distinction par sexe, sont publiées sur le site internet de l'établissement et, pour les formations qui y sont inscrites, dans le cadre de la procédure nationale prévue au deuxième alinéa du I de l'article [L. 612-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525182&dateTexte=&categorieLien=cid). Elles sont prises en compte dans le cadre de l'examen de la demande par l'établissement d'accréditation de son offre conférant un grade ou un titre universitaire, conformément à l'article [L. 613-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525190&dateTexte=&categorieLien=cid). Chaque élève en est obligatoirement informé en amont de son orientation dans un nouveau cycle ou une formation supérieure. | |
| 770 | 788 | |
| 771 | 789 | Un observatoire national de l'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur agrège les statistiques produites par les observatoires d'établissements et coordonne leurs actions communes. Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur précise l'organisation de cette instance et les modalités de représentation au sein de l'observatoire des acteurs des établissements portant des formations supérieures. |
| 772 | 790 | |
| 773 | **Article LEGIARTI000042815043** | |
| 791 | **Article LEGIARTI000044605398** | |
| 774 | 792 | |
| 775 | Le présent titre détermine les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des formations qui relèvent de l'autorité ou du contrôle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, que ces formations soient assurées par des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel définis au titre Ier du livre VII ou par d'autres établissements publics dispensant un enseignement après les études secondaires tels que les lycées comportant des sections de techniciens supérieurs ou des classes préparatoires aux écoles. | |
| 793 | Le présent titre détermine les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des formations qui relèvent de l'autorité ou du contrôle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, que ces formations soient assurées par des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel définis au titre Ier du livre VII ou par d'autres établissements publics dispensant un enseignement après les études secondaires tels que les lycées comportant des sections de techniciens supérieurs ou des classes préparatoires aux écoles. | |
| 776 | 794 | |
| 777 | Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont ouvertes et agréées, dans chaque région, des classes préparatoires aux écoles ouvertes principalement aux élèves provenant d'établissements situés en zone d'éducation prioritaire. | |
| 795 | Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont ouvertes et agréées, dans chaque région, des classes préparatoires aux écoles ouvertes principalement aux élèves provenant d'établissements situés en zone d'éducation prioritaire. | |
| 778 | 796 | |
| 779 | Les procédures d'admission peuvent être mises en oeuvre par voie de conventions conclues avec des établissements d'enseignement supérieur, français et étrangers, pour les associer au recrutement de leurs élèves ou étudiants par les établissements. | |
| 797 | Les procédures d'admission peuvent être mises en oeuvre par voie de conventions conclues avec des établissements d'enseignement supérieur, français et étrangers, pour les associer au recrutement de leurs élèves ou étudiants par les établissements. | |
| 780 | 798 | |
| 781 | Des modalités particulières d'admission destinées à assurer un recrutement diversifié des étudiants sont mises en œuvre par les établissements dispensant une formation d'enseignement supérieur relevant des différents départements ministériels, à l'exception des établissements assurant la formation des agents publics dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre. Ces modalités, qui visent à assurer une mixité sociale et géographique, sont fixées par les autorités compétentes pour déterminer les modalités d'accès aux formations dans des conditions et selon des objectifs fixés par arrêtés des ministres de tutelle des établissements. | |
| 799 | Des modalités particulières d'admission destinées à assurer un recrutement diversifié des étudiants sont mises en œuvre par les établissements dispensant une formation d'enseignement supérieur relevant des différents départements ministériels, à l'exception des établissements assurant la formation des agents publics dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre. Ces modalités, qui visent à assurer une mixité sociale et géographique, sont fixées par les autorités compétentes pour déterminer les modalités d'accès aux formations dans des conditions et selon des objectifs fixés par arrêtés des ministres de tutelle des établissements. | |
| 782 | 800 | |
| 783 | L'établissement rend compte de l'atteinte des objectifs fixés en matière de recrutement diversifié une fois par an. L'Etat tient compte de ces résultats pour déterminer les engagements, notamment financiers, qu'il prend à l'égard de l'établissement. Lorsque l'établissement conclut avec l'Etat un contrat qui définit, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement et les engagements réciproques des parties, le contrat prévoit l'objectif de recrutement diversifié assigné à l'établissement et dans quelle mesure l'Etat tient compte des résultats obtenus par l'établissement pour déterminer les engagements, notamment financiers, qu'il prend à l'égard de l'établissement. | |
| 784 | ||
| 785 | **Article LEGIARTI000044330808** | |
| 801 | L'établissement rend compte de l'atteinte des objectifs fixés en matière de recrutement diversifié une fois par an. L'Etat tient compte de ces résultats pour déterminer les engagements, notamment financiers, qu'il prend à l'égard de l'établissement. Lorsque l'établissement conclut avec l'Etat un contrat qui définit, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement et les engagements réciproques des parties, le contrat prévoit l'objectif de recrutement diversifié assigné à l'établissement et dans quelle mesure l'Etat tient compte des résultats obtenus par l'établissement pour déterminer les engagements, notamment financiers, qu'il prend à l'égard de l'établissement. | |
| 786 | 802 | |
| 787 | Les établissements d'enseignement supérieur rendent disponibles, pour les formations dont les méthodes pédagogiques le permettent, leurs enseignements sous forme numérique, dans des conditions déterminées par leur conseil académique ou par l'organe en tenant lieu et conformes aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. Cette mise à disposition peut se substituer aux enseignements dispensés en présence des étudiants afin d'offrir une formation d'enseignement supérieur à distance et tout au long de la vie. Ces enseignements peuvent conduire à la délivrance des diplômes d'enseignement supérieur dans des conditions de validation définies par décret. | |
| 788 | ||
| 789 | Une formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques et à la compréhension des enjeux qui leur sont associés, adaptée aux spécificités du parcours suivi par l'étudiant, est dispensée dès l'entrée dans l'enseignement supérieur, dans la continuité des formations dispensées dans l'enseignement du second degré. Cette formation comporte une sensibilisation à l'impact environnemental des outils numériques ainsi qu'un volet relatif à la sobriété numérique. | |
| 790 | ||
| 791 | Les enseignements mis à disposition sous forme numérique par les établissements ont un statut équivalent aux enseignements dispensés en présence des étudiants selon des modalités qui sont précisées par voie réglementaire. | |
| 792 | ||
| 793 | A leur demande, les enseignants peuvent suivre une formation qui leur permet d'acquérir les compétences nécessaires à la mise à disposition de leurs enseignements sous forme numérique et les initie aux méthodes pédagogiques innovantes sollicitant l'usage des technologies de l'information et de la communication. | |
| 794 | ||
| 795 | Les modalités de mise en œuvre des trois premiers alinéas du présent article sont fixées par le contrat pluriannuel mentionné à l'article [L. 711-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525320&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 803 | A l'exception des formations de fonctionnaire stagiaire, lorsqu'un jury comportant trois membres ou plus est constitué pour l'accès aux formations d'enseignement supérieur dispensées par les établissements relevant d'un ou de plusieurs départements ministériels, sa composition respecte une proportion minimale de 30 % de personnes de chaque sexe. Par dérogation, pour les formations dans lesquelles la proportion d'un sexe est inférieure à 10 % de l'ensemble du personnel enseignant mentionné à l'article L. 952-1, le jury comporte au moins une personne de ce sexe. | |
| 796 | 804 | |
| 797 | 805 | **Article LEGIARTI000046774896** |
| 798 | 806 | |
| Article LEGIARTI000047009413 L988→996 | ||
| 988 | 996 | |
| 989 | 997 | ## Chapitre V : Wallis-et-Futuna |
| 990 | 998 | |
| 991 | **Article LEGIARTI000047009413** | |
| 999 | **Article LEGIARTI000045026774** | |
| 992 | 1000 | |
| 993 | 1001 | I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : |
| 994 | 1002 | |
| 995 | 1003 | DISPOSITIONS APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION |
| 996 | 1004 | ---|--- |
| 997 | L. 611-1| Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 | |
| 1005 | L. 611-1| Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle | |
| 998 | 1006 | L. 611-2| Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 |
| 999 | 1007 | L. 611-3| Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 |
| 1000 | 1008 | L. 611-4| Résultant de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 |
| 1001 | L. 611-5| Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 | |
| 1009 | L. 611-5| Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle | |
| 1002 | 1010 | L. 611-6| Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 |
| 1003 | 1011 | L. 611-7| Résultant de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 |
| 1004 | 1012 | L. 611-8| Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 |
| 1005 | 1013 | L. 611-9| Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 |
| 1006 | 1014 | L. 611-10| Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 |
| 1007 | 1015 | L. 611-11| Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 |
| 1008 | L. 611-12 ; L. 612-1 à L. 612-2| Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 | |
| 1016 | L. 611-12| Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 | |
| 1017 | L. 612-1| Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle | |
| 1018 | L. 612-1-1 et L. 612-2| Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 | |
| 1009 | 1019 | L. 612-3| Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 |
| 1010 | 1020 | L. 612-3-2| Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 |
| 1011 | 1021 | L. 612-4| Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 |
| Article LEGIARTI000047009457 L1250→1260 | ||
| 1250 | 1260 | |
| 1251 | 1261 | Pour l'application du chapitre II du titre III du présent livre, les modalités d'organisation de la formation des internes dans les services et départements formateurs de la Nouvelle-Calédonie font l'objet entre l'université de rattachement et le territoire d'une convention agréée par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et de l'outre-mer. |
| 1252 | 1262 | |
| 1253 | **Article LEGIARTI000047009457** | |
| 1263 | **Article LEGIARTI000044609717** | |
| 1254 | 1264 | |
| 1255 | 1265 | I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : |
| 1256 | 1266 | |
| 1257 | 1267 | DISPOSITIONS APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION |
| 1258 | 1268 | ---|--- |
| 1259 | L. 611-1| Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 | |
| 1269 | L. 611-1| Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle | |
| 1260 | 1270 | L. 611-2| Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 |
| 1261 | 1271 | L. 611-3| Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 |
| 1262 | 1272 | L. 611-4| Résultant de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 |
| 1263 | L. 611-5| Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 | |
| 1273 | L. 611-5| Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle | |
| 1264 | 1274 | L. 611-6| Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 |
| 1265 | 1275 | L. 611-7| Résultant de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 |
| 1266 | 1276 | L. 611-8| Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 |
| 1267 | 1277 | L. 611-9| Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 |
| 1268 | 1278 | L. 611-10| Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 |
| 1269 | 1279 | L. 611-11| Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 |
| 1270 | L. 611-12 ; | |
| 1271 | L. 612-1 à L. 612-2| Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 | |
| 1280 | L. 611-12| Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 | |
| 1281 | L. 612-1| Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle | |
| 1282 | L. 612-1-1 et L. 612-2| Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 | |
| 1272 | 1283 | L. 612-3| Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 |
| 1273 | 1284 | L. 612-3-2| Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 |
| 1274 | 1285 | L. 612-4| Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 |