Code De L Education

Décret n°2025-846 du 26 août 2025 (2025-08-29)

N
Nomoscope
29 août 2025 1e08e6caf3d0e16d4512db2a107a7b21cfe41645
Version précédente : 36b0448a
Résumé IA

Ce changement clarifie et élargit le champ des diplômes donnant automatiquement accès au grade de licence en regroupant les références juridiques et en ajoutant de nouvelles catégories professionnelles, notamment dans les domaines de l'art, du travail social et de la comptabilité. Les droits des titulaires de ces diplômes spécifiques sont ainsi renforcés par une reconnaissance explicite de leur équivalence avec un grade universitaire, facilitant leur accès à la poursuite d'études ou à certaines carrières publiques. Pour les citoyens concernés, cela signifie une sécurisation de leurs acquis et une simplification administrative pour valider leurs compétences sans passer par des procédures de validation supplémentaires.

Informations

Gouvernement
Bayrou

Ce qui a changé 1 fichier +360 -352

Article LEGIARTI000050138459 L4877→4877
48774877
48784878Elle porte également sur les formations qui peuvent leur être proposées par l'université ou par d'autres établissements.
48794879
4880**Article LEGIARTI000050138459**
4880**Article LEGIARTI000052147795**
48814881
4882Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires :
4882Le grade de licence est conféré de plein droit :
48834883
48841° D'un diplôme de licence ;
4884I.-Aux titulaires des diplômes nationaux et diplômes d'Etat suivants :
48854885
48862° D'un diplôme de licence professionnelle ;
48861° D'un diplôme de licence ;
48874887
48882° bis Du diplôme national des métiers d'art et du design mentionné à l'article D. 642-34 ;
48882° D'un diplôme de licence professionnelle ;
48894889
48903° Des diplômes de formation générale en sciences médicales, en sciences pharmaceutiques, en sciences odontologiques et en sciences maïeutiques ;
48903° Du diplôme national des métiers d'art et du design mentionné à l'[article D. 642-34 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036927992&dateTexte=&categorieLien=cid);
48914891
48924° Des diplômes relevant du code de la santé publique mentionnés à l'article D. 636-69 dans les conditions fixées par les articles [D. 636-70 à D. 636-72 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865457&dateTexte=&categorieLien=cid);
48924° Des diplômes de santé suivants :
48934893
48944-1° Du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ;
4894a) Les diplômes de formation générale en sciences médicales, en sciences pharmaceutiques, en sciences odontologiques et en sciences maïeutiques ;
48954895
48965° Du diplôme d'études en architecture mentionné à l'article [R. 672-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865752&dateTexte=&categorieLien=cid)dans les conditions fixées par les articles [R. 672-7 et R. 672-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865756&dateTexte=&categorieLien=cid);
4896b) Les diplômes relevant du [code de la santé publique ](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=&categorieLien=cid)mentionnés à l'[article D. 636-69 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865455&dateTexte=&categorieLien=cid)dans les conditions fixées par les [articles D. 636-70 à D. 636-72 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865457&dateTexte=&categorieLien=cid);
48974897
48986° Du diplôme de l'Ecole militaire interarmes dans les conditions fixées par les articles [D. 675-19 et D. 675-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865844&dateTexte=&categorieLien=cid);
4898c) Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ;
48994899
49007° Du diplôme d'élève pilote de ligne et du diplôme de gestion de la sécurité et exploitation aéronautique de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
4900d) Le certificat de capacité d'orthoptiste à l'issue de l'année universitaire 2016-2017 ;
49014901
49028° Des diplômes délivrés par l'université Paris-Dauphine par délégation et au nom de l'Université Paris sciences et lettres et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
49025° Du diplôme d'études en architecture mentionné à l'[article R. 672-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865752&dateTexte=&categorieLien=cid)dans les conditions fixées par les [articles R. 672-7 et R. 672-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865756&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
49034903
49049° Du diplôme d'officier chef de quart machine et du diplôme de chef mécanicien 8 000 kW obtenus à l'issue du cursus de formation initiale des officiers mécaniciens et des diplômes d'officier chef de quart passerelle et de capitaine 3000 obtenus au terme du cursus de formation initiale internationale à l'issue de l'année universitaire 2022-2023, de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
49046° Du diplôme national d'art mentionné à l'[article D. 759-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000034572226&dateTexte=&categorieLien=cid)à l'issue de l'année universitaire 2017-2018 ;
49054905
490610° Du certificat de capacité d'orthoptiste à l'issue de l'année universitaire 2016-2017 ;
49067° Des diplômes du travail social mentionnés aux [articles D. 451-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006907718&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 451-41](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006907740&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 451-47](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006907769&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 451-52 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006907785&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 451-57-1 du code de l'action sociale et des familles ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000021015493&dateTexte=&categorieLien=cid);
49074907
490811° Du diplôme national d'art mentionné à l'article [D. 759-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000034572226&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
49088° D'un diplôme de comptabilité et de gestion à l'issue de l'année universitaire 2010-2011 ;
49094909
491012° Du diplôme de premier cycle de l'institut d'études politiques de Paris ;
49109° Des diplômes nationaux supérieurs professionnels d'artiste de cirque à l'issue de l'année universitaire 2024-2025, et de musicien à l'issue de l'année universitaire 2025-2026, mentionnés à l'[article D. 759-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867349&dateTexte=&categorieLien=cid).
49114911
491213° Du diplôme Enseigner dans le premier degré de l'université de la Nouvelle-Calédonie ;
4912II.-Aux titulaires des diplômes d'établissement suivants :
49134913
491414° Du diplôme Sciences pour un monde durable de l'Université Paris sciences et lettres ;
49141° Du diplôme de l'Ecole militaire interarmes dans les conditions fixées par les [articles D. 675-19 et D. 675-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865844&dateTexte=&categorieLien=cid);
49154915
491615° Du diplôme de premier cycle de l'école polytechnique ;
49162° Des diplômes d'élève pilote de ligne et de gestion de la sécurité et exploitation aéronautique de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
49174917
491816° Des diplômes du travail social mentionnés aux articles D. 451-29, D. 451-41, D. 451-47, D. 451-52 et D. 451-57-1 du code de l'action sociale et des familles ;
49183° Des diplômes délivrés par l'université Paris-Dauphine par délégation et au nom de l'université Paris sciences et lettres et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
49194919
492017° D'un diplôme de comptabilité et de gestion ;
49204° Des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW obtenus à l'issue du cursus de formation initiale des officiers mécaniciens et des diplômes d'officier chef de quart passerelle et de capitaine 3000 obtenus au terme du cursus de formation initiale internationale à l'issue de l'année universitaire 2022-2023, de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
49214921
492218° Du diplôme de premier cycle de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs à l'issue de l'année universitaire 2022-2023 ;
49225° Du diplôme de premier cycle :
49234923
492419° Du diplôme de premier cycle de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts à l'issue de l'année universitaire 2022-2023.
4924a) De l'Institut d'études politiques de Paris ;
49254925
492620° Des diplômes de premier cycle délivrés par les établissements publics dispensant une formation d'ingénieur et de gestionnaires en application de l'article L. 642-1, et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Lorsque l'établissement ne relève pas de la tutelle exclusive du ministre chargé de l'enseignement supérieur, l'avis conforme du ou des ministres dont il relève est requis ;
4926b) De l'Ecole polytechnique ;
49274927
492821° Des diplômes de premier cycle délivrés par les établissements d'enseignement supérieur privés mentionnés à l'article L. 641-3 et les écoles supérieures de commerce relevant de l'article L. 753-1 et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
4928c) De l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs à l'issue de l'année universitaire 2022-2023 ;
49294929
493022° Du diplôme de cadre des forces aérospatiales de l'Ecole de l'air et de l'espace à l'issue de l'année universitaire 2022-2023 ;
4930d) De l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts à l'issue de l'année universitaire 2022-2023 ;
49314931
493223° Des diplômes du Conservatoire national des arts et métiers, énoncés ci-après :
4932e) De l'Ecole du Louvre, à l'issue de l'année universitaire 2023-2024 ;
49334933
4934a) Bachelor océanographe-prospecteur, à l'issue de l'année universitaire 2022-2023 ;
49346° Du diplôme “ Enseigner dans le premier degré ” de l'université de la Nouvelle-Calédonie ;
49354935
4936b) Cadre technique génie environnement marin, à l'issue de l'année universitaire 2022-2023 ;
49367° Des diplômes “ Sciences pour un monde durable ”, “ Sciences, humanités et société ” et “ Intelligence Artificielle ” de l'université Paris sciences et lettres ;
49374937
4938c) Cadre technique production et valorisation des ressources marines, à l'issue de l'année universitaire 2022-2023 ;
49388° Des diplômes de premier cycle délivrés par les établissements publics dispensant une formation d'ingénieur et de gestionnaires en application de l'[article L. 642-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525277&dateTexte=&categorieLien=cid), et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Lorsque l'établissement ne relève pas de la tutelle exclusive du ministre chargé de l'enseignement supérieur, l'avis conforme du ou des ministres dont il relève est requis ;
49394939
494024° Du diplôme du cycle pluridisciplinaire d'études supérieures :
49409° Des diplômes de premier cycle délivrés par les établissements d'enseignement supérieur privés mentionnés à l'[article L. 641-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525273&dateTexte=&categorieLien=cid)et les écoles supérieures de commerce relevant de l'article L. 753-1 et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
49414941
4942a) De l'université Paris sciences et lettres ;
494210° Du diplôme de cadre des forces aérospatiales de l'Ecole de l'air et de l'espace à l'issue de l'année universitaire 2022-2023 ;
49434943
4944b) De l'université La Réunion ;
494411° Des diplômes du Conservatoire national des arts et métiers, énoncés ci-après :
49454945
4946c) De l'université Côte d'Azur ;
4946a) Bachelor océanographe-prospecteur, à l'issue de l'année universitaire 2022-2023 ;
49474947
4948d) De l'Ecole normale supérieure de Lyon ;
4948b) Cadre technique génie environnement marin, à l'issue de l'année universitaire 2022-2023 ;
49494949
4950e) De l'Université Paris-Saclay, l'Institut Polytechnique de Paris et HEC Paris.
4950c) Cadre technique production et valorisation des ressources marines, à l'issue de l'année universitaire 2022-2023 ;
49514951
495225° Du diplôme de premier cycle de l'Ecole du Louvre, à compter de l'année universitaire 2023-2024 ;
495212° Du diplôme du cycle pluridisciplinaire d'études supérieures :
49534953
495426° Du diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque mentionné à l'article D. 759-1 ;
4954a) De l'université Paris sciences et lettres ;
49554955
495627° Du diplôme de concepteur en modélisation des informations du bâtiment (" building information modeling ") en sciences et techniques pour l'architecture de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette.
4956b) De l'université La Réunion ;
49574957
4958Ces diplômes font l'objet d'une évaluation nationale périodique.
4958c) De l'université Côte d'Azur ;
4959
4960d) De l'Ecole normale supérieure de Lyon ;
4961
4962e) De l'université Paris-Saclay, l'Institut polytechnique de Paris et HEC Paris ;
4963
496413° Des diplômes de concepteur en modélisation des informations du bâtiment (“ building information modeling ”) en sciences et techniques pour l'architecture et de technicien, coordinateur et accompagnateur à la rénovation énergétique de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette.
4965
4966III.-Les diplômes mentionnés au I. et au II. font l'objet d'une évaluation nationale périodique.
49594967
49604968## Sous-section unique : Le grade de master
49614969
Article LEGIARTI000049944766 L7147→7155
71477155
71487156e) Au IV, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ”.
71497157
7150**Article LEGIARTI000049944766**
7158**Article LEGIARTI000052148146**
71517159
71527160I.-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
71537161
@@ -7160,34 +7168,34 @@ D. 611-1 à D. 611-6|
71607168Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
71617169
71627170D. 611-7 à D. 611-9|
7163Résultant du [décret n° 2017-962 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675719&categorieLien=cid)
7171Résultant du [décret n° 2017-962 du 10 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675719&categorieLien=cid)
71647172
71657173D. 611-10 à D. 611-12|
7166Résultant du [décret n° 2017-619 du 24 avril 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034485233&categorieLien=cid)
7174Résultant du [décret n° 2017-619 du 24 avril 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034485233&categorieLien=cid)
71677175
71687176D. 611-13 à D. 611-15|
7169Résultant du [décret n° 2018-372 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927499&categorieLien=cid)
7177Résultant du [décret n° 2018-372 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927499&categorieLien=cid)
71707178
71717179D. 611-16|
7172Résultant du [décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044019478&categorieLien=cid)
7180Résultant du [décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044019478&categorieLien=cid)
71737181
71747182D. 611-17 à D. 611-20|
71757183Résultant du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018
71767184
71777185D. 612-1|
7178Résultant du [décret n° 2020-181 du 28 février 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid)
7186Résultant du [décret n° 2020-181 du 28 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid)
71797187
71807188D. 612-1-1|
7181Résultant du [décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid)
7189Résultant du [décret n° 2018-369 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid)
71827190
71837191D. 612-1-2|
7184Résultant du décret n° 2023-419 du 31 mai 2023
7192Résultant du [décret n° 2023-419 du 31 mai 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047614226&categorieLien=cid)
71857193
71867194D. 612-1-3 et D. 612-1-4|
71877195Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
71887196
71897197D. 612-1-5|
7190Résultant du [décret n° 2021-226 du 26 février 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189755&categorieLien=cid)
7198Résultant du [décret n° 2021-226 du 26 février 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189755&categorieLien=cid)
71917199
71927200D. 612-1-6 et D. 612-1-7|
71937201Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
@@ -7206,7 +7214,7 @@ Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
72067214
72077215D. 612-1-13|
72087216Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
7209D. 612-1-14| Résultant du décret n° 2023-419 du 31 mai 2023
7217D. 612-1-14| Résultant du [décret n° 2023-419 du 31 mai 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047614226&categorieLien=cid)
72107218
72117219D. 612-1-14-1|
72127220Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
@@ -7242,7 +7250,7 @@ D. 612-2 et D. 612-3|
72427250Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
72437251
72447252D. 612-4|
7245Résultant du [décret n° 2019-345 du 19 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396874&categorieLien=cid)
7253Résultant du [décret n° 2019-345 du 19 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396874&categorieLien=cid)
72467254
72477255D. 612-5|
72487256Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -7263,7 +7271,7 @@ D. 612-12 à D. 612-15|
72637271Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
72647272
72657273D. 612-16|
7266Résultant du [décret n° 2019-318 du 12 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038371010&categorieLien=cid)
7274Résultant du [décret n° 2019-318 du 12 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038371010&categorieLien=cid)
72677275
72687276D. 612-17 et D. 612-18|
72697277Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -7278,10 +7286,10 @@ D. 612-24, 1er, 2e et 6° alinéas|
72787286Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
72797287
72807288D. 612-25|
7281Résultant du [décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044319445&categorieLien=cid)
7289Résultant du [décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044319445&categorieLien=cid)
72827290
72837291D. 612-26|
7284Résultant du [décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029497140&categorieLien=cid)
7292Résultant du [décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029497140&categorieLien=cid)
72857293
72867294D. 612-27 et D. 612-28|
72877295Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -7293,16 +7301,16 @@ D. 612-29-2|
72937301Résultant du décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014
72947302
72957303D. 612-30|
7296Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid)
7304Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid)
72977305
72987306D. 612-31|
7299Résultant du [décret n° 2021-227 du 26 février 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189840&categorieLien=cid)
7307Résultant du [décret n° 2021-227 du 26 février 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189840&categorieLien=cid)
73007308
73017309D. 612-32-1|
7302Résultant du [décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033927512&categorieLien=cid)
7310Résultant du [décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033927512&categorieLien=cid)
73037311
73047312D. 612-32-2|
7305Résultant du [décret n° 2021-1359 du 18 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044223563&categorieLien=cid)
7313Résultant du [décret n° 2025-846 du 26 août 2025](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000052142093&categorieLien=cid)
73067314
73077315D. 612-32-3 et D. 612-32-4|
73087316Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015
@@ -7311,19 +7319,19 @@ D. 612-32-5 D. 612-33|
73117319Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
73127320
73137321D. 612-34|
7314Résultant du [décret n° 2021-1147 du 2 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044018686&categorieLien=cid)
7322Résultant du [décret n° 2021-1147 du 2 septembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044018686&categorieLien=cid)
73157323
73167324D. 612-35 et D. 612-36|
73177325Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
73187326
73197327D. 612-36-1|
7320Résultant du [décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587047&categorieLien=cid)
7328Résultant du [décret n° 2016-672 du 25 mai 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587047&categorieLien=cid)
73217329
73227330D. 612-36-2|
73237331Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
73247332
73257333D. 612-36-3-1|
7326Résultant du [décret n° 2021-752 du 11 juin 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043646347&categorieLien=cid)
7334Résultant du [décret n° 2021-752 du 11 juin 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043646347&categorieLien=cid)
73277335
73287336D. 612-36-4|
73297337Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
@@ -7332,33 +7340,33 @@ D. 612-37 à D. 612-41 D. 613-1 à D. 613-5|
73327340Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
73337341
73347342D. 613-6|
7335Résultant du [décret n° 2020-1180 du 25 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042366357&categorieLien=cid)
7343Résultant du [décret n° 2020-1180 du 25 septembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042366357&categorieLien=cid)
73367344
73377345D. 613-7|
7338Résultant du [décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037218444&categorieLien=cid)
7346Résultant du [décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037218444&categorieLien=cid)
73397347
73407348D. 613-8 à D. 613-25|
73417349Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
73427350
73437351D. 613-25-1|
7344Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022
7352[Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045410797&categorieLien=cid)
73457353
73467354D. 613-25-2 et D. 613-25-3|
7347Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020
7355[Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042445735&categorieLien=cid)
73487356
73497357D. 613-25-4|
7350Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022
7358[Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045410797&categorieLien=cid)
73517359
73527360D. 613-25-5|
7353Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020
7361[Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042445735&categorieLien=cid)
73547362
73557363D. 613-26 à D. 613-27-2|
73567364Résultant du décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021
73577365
73587366D. 613-28 à D. 613-30|
7359Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7360D. 613-30-1 et D. 613-30-2| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
7361D. 613-38 à D. 613-44| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7367Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
7368D. 613-30-1 et D. 613-30-2| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
7369D. 613-38 à D. 613-44| Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
73627370
73637371D. 613-45|
73647372Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
@@ -7367,37 +7375,37 @@ D. 613-46 à D. 613-50 D. 614-1|
73677375Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
73687376
73697377D. 631-2|
7370Résultant du [décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309339&categorieLien=cid)
7378Résultant du [décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309339&categorieLien=cid)
73717379
73727380D. 631-3 à D. 631-15|
73737381Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
73747382
73757383D. 631-16|
7376Résultant du [décret n° 2016-839 du 24 juin 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032770243&categorieLien=cid)
7384Résultant du [décret n° 2016-839 du 24 juin 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032770243&categorieLien=cid)
73777385
73787386D. 631-22|
7379Résultant du [décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032927800&categorieLien=cid)
7387Résultant du [décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032927800&categorieLien=cid)
73807388
73817389D. 633-1|
7382Résultant du [décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039184769&categorieLien=cid)
7390Résultant du [décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039184769&categorieLien=cid)
73837391
73847392D. 633-2 et D. 633-3|
7385Résultant du [décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039296813&categorieLien=cid)
7393Résultant du [décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039296813&categorieLien=cid)
73867394
73877395D. 633-4 à D. 633-12|
73887396Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
73897397
73907398D. 633-13|
7391Résultant du [décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042475106&categorieLien=cid)
7399Résultant du [décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042475106&categorieLien=cid)
73927400
73937401D. 633-14 et D. 633-15|
73947402Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
73957403
73967404D. 633-16|
7397Résultant du [décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044336518&categorieLien=cid)
7405Résultant du [décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044336518&categorieLien=cid)
73987406
73997407D. 633-16-1 à D. 633-16-3|
7400Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid)
7408Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid)
74017409
74027410D. 633-19|
74037411Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
@@ -7418,7 +7426,7 @@ D. 635-4 et D. 635-5 D. 636-1|
74187426Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
74197427
74207428D. 636-2 et D. 636-3|
7421Résultant du [décret n° 2020-579 du 14 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041885587&categorieLien=cid)
7429Résultant du [décret n° 2020-579 du 14 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041885587&categorieLien=cid)
74227430
74237431D. 636-4 à D. 636-17|
74247432Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -7427,16 +7435,16 @@ D. 636-18 à D. 636-22|
74277435Résultant du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020
74287436
74297437D. 636-48 à D. 636-53|
7430Résultant du [décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042357530&categorieLien=cid)
7438Résultant du [décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042357530&categorieLien=cid)
74317439
74327440D. 636-68|
74337441Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
74347442
74357443D. 636-69|
7436Résultant du [décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031844697&categorieLien=cid)
7444Résultant du [décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031844697&categorieLien=cid)
74377445
74387446D. 636-69-1|
7439Résultant du [décret n° 2021-1085 du 13 août 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043936420&categorieLien=cid)
7447Résultant du [décret n° 2021-1085 du 13 août 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043936420&categorieLien=cid)
74407448
74417449D. 636-70, 1er et 4e alinéas|
74427450Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
@@ -7451,7 +7459,7 @@ D. 636-73 à D. 636-76|
74517459Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
74527460
74537461D. 636-77|
7454Résultant du [décret n° 2019-836 du 12 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038914192&categorieLien=cid)
7462Résultant du [décret n° 2019-836 du 12 août 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038914192&categorieLien=cid)
74557463
74567464D. 636-78 à D. 636-81|
74577465Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
@@ -7490,13 +7498,13 @@ D. 642-31 D. 642-33|
74907498Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
74917499
74927500D. 642-34|
7493Résultant du [décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042739593&categorieLien=cid)
7501Résultant du [décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042739593&categorieLien=cid)
74947502
74957503D. 642-35 à D. 642-39|
7496Résultant du [décret n° 2018-367 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927339&categorieLien=cid)
7504Résultant du [décret n° 2018-367 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927339&categorieLien=cid)
74977505
74987506D. 642-41|
7499Résultant du [décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491716&categorieLien=cid)
7507Résultant du [décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491716&categorieLien=cid)
75007508
75017509D. 642-42|
75027510Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020
@@ -7505,8 +7513,8 @@ D. 642-43|
75057513Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
75067514
75077515D. 642-44|
7508Résultant du [décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044206637&categorieLien=cid)
7509D. 642-41-1| Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
7516Résultant du [décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044206637&categorieLien=cid)
7517D. 642-41-1| Résultant du [décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046503473&categorieLien=cid)
75107518
75117519D. 642-45 et D. 642-46|
75127520Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020
@@ -7515,24 +7523,24 @@ D. 642-47|
75157523Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
75167524
75177525D. 642-48|
7518Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
7526Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
75197527
75207528D. 642-49 à D. 642-51|
75217529Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
75227530
75237531D. 642-52|
7524Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
7525D. 642-53| Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021
7532Résultant du [décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046503473&categorieLien=cid)
7533D. 642-53| Résultant du [décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044206637&categorieLien=cid)
75267534
75277535D. 642-54|
75287536Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
7529D. 642-55 à D. 642-64| Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
7530D. 642-66 et D. 642-67| Résultant du décret n° 2023-469 du 15 juin 2023
7531D. 643-1| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7532D. 643-2| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
7537D. 642-55 à D. 642-64| Résultant du [décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046503473&categorieLien=cid)
7538D. 642-66 et D. 642-67| Résultant du [décret n° 2023-469 du 15 juin 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047692676&categorieLien=cid)
7539D. 643-1| Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
7540D. 643-2| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
75337541
75347542D. 643-3|
7535Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
7543Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
75367544
75377545D. 643-4 à D. 643-5|
75387546Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -7541,10 +7549,10 @@ D. 643-6 et D. 643-7|
75417549Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
75427550
75437551D. 643-8|
7544Résultant du [décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041909263&categorieLien=cid)
7552Résultant du [décret n° 2020-624 du 22 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041909263&categorieLien=cid)
75457553
75467554D. 643-9|
7547Résultant du [décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid)
7555Résultant du [décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid)
75487556
75497557D. 643-10|
75507558Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
@@ -7556,73 +7564,73 @@ D. 643-12|
75567564Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
75577565
75587566D. 643-13|
7559Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
7560D. 643-13-1| Résultant du décret n° 2020-398 du 3 avril 2020
7567Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
7568D. 643-13-1| Résultant du [décret n° 2020-398 du 3 avril 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041782400&categorieLien=cid)
75617569
75627570D. 643-14|
75637571Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
75647572
75657573D. 643-15|
7566Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
7574Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
75677575
75687576D. 643-15-1|
75697577Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020
7570D. 643-15-2| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
7571D. 643-16| Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
7572D. 643-17| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
7573D. 643-18| Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
7574D. 643-19| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
7575D. 643-20 à D. 643-22| Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
7578D. 643-15-2| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
7579D. 643-16| Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid)
7580D. 643-17| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
7581D. 643-18| Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid)
7582D. 643-19| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
7583D. 643-20 à D. 643-22| Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid)
75767584
75777585D. 643-23 et D. 643-24|
75787586Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
75797587
75807588D. 643-25|
7581Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
7589Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
75827590
75837591D. 643-26|
75847592Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
75857593
75867594D. 643-27|
7587Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid)
7595Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid)
75887596
75897597D. 643-28|
75907598Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
75917599
75927600D. 643-28-1|
7593Résultant du [décret n° 2015-121 du 4 février 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030194055&categorieLien=cid)
7601Résultant du [décret n° 2015-121 du 4 février 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030194055&categorieLien=cid)
75947602
75957603D. 643-29|
75967604Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
75977605
75987606D. 643-30|
75997607Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7600D. 643-31| Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
7608D. 643-31| Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid)
76017609
76027610D. 643-31-1|
76037611Résultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015
76047612
76057613D. 643-32|
76067614Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7607D. 643-32-1 et D. 643-32-2| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
7608D. 643-32-3| Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020
7609D. 643-32-4 à D. 643-32-7| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
7610D. 643-32-8 et D. 643-32-9| Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020
7611D. 643-32-10| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
7612D. 643-33| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7613D. 643-34| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
7615D. 643-32-1 et D. 643-32-2| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
7616D. 643-32-3| Résultant du [décret n° 2020-652 du 28 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937165&categorieLien=cid)
7617D. 643-32-4 à D. 643-32-7| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
7618D. 643-32-8 et D. 643-32-9| Résultant du [décret n° 2020-652 du 28 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937165&categorieLien=cid)
7619D. 643-32-10| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
7620D. 643-33| Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
7621D. 643-34| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
76147622
76157623D. 643-35|
7616Résultant du [décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid)
7624Résultant du [décret n° 2018-172 du 9 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid)
76177625
76187626D. 643-35-1|
7619Résultant du [décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029218119&categorieLien=cid)
7627Résultant du [décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029218119&categorieLien=cid)
76207628
76217629D. 643-36 et D. 643-37|
76227630Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
76237631
76247632D. 643-38|
7625Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
7633Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
76267634
76277635D. 643-39 à D. 643-41|
76287636Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -7661,25 +7669,25 @@ D. 643-58|
76617669Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
76627670
76637671D. 651-1|
7664Résultant du [décret n° 2021-441 du 13 avril 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043370810&categorieLien=cid)
7672Résultant du [décret n° 2021-441 du 13 avril 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043370810&categorieLien=cid)
76657673
76667674D. 652-1|
7667Résultant du [décret n° 2019-77 du 5 février 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038100696&categorieLien=cid)
7675Résultant du [décret n° 2019-77 du 5 février 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038100696&categorieLien=cid)
76687676
76697677D. 653-1|
7670Résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023
7678Résultant du [décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048709359&categorieLien=cid)
76717679
76727680D. 672-15 à D. 672-24|
76737681Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
76747682
76757683D. 674-1|
7676Résultant du [décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675453&categorieLien=cid)
7684Résultant du [décret n° 2017-959 du 10 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675453&categorieLien=cid)
76777685
76787686D. 675-1 à D. 675-19|
76797687Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
76807688
76817689D. 675-20|
7682Résultant du [décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031199801&categorieLien=cid)
7690Résultant du [décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031199801&categorieLien=cid)
76837691
76847692D. 675-21|
76857693Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -7715,35 +7723,35 @@ b) Au huitième alinéa, après les mots : " du recteur de région académique "
77157723
771677246° Au premier alinéa de l'article D. 612-31, la dernière phrase est supprimée ;
77177725
77187° Au 5° de l'article D. 613-25-1, les mots : " de l'article L. 6113-1 du code du travail " sont remplacés par les mots " requises pour une inscription au répertoire national des certifications professionnelles " ;
77267° Au 5° de l'article D. 613-25-1, les mots : " de l'[article L. 6113-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374022&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont remplacés par les mots " requises pour une inscription au répertoire national des certifications professionnelles " ;
77197727
772077288° A l'article D. 613-27, les mots : " la Commission des droits et de l'autonomie des handicapées. Le médecin " sont remplacés par les mots : " à la commission territorialement compétente à l'égard des personnes en situation de handicap. La commission " ;
77217729
77229° Au premier alinéa de l'article D. 631-22, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, ” sont supprimés ;
77309° Au premier alinéa de l'article D. 631-22, les mots : “ tel que défini à l'[article L. 114 du code de l'action sociale et des familles](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid), ” sont supprimés ;
77237731
7724773210° A l'article D. 633-13 :
77257733
7726a) Au troisième alinéa du I, les mots : " mentionné à l'article R. 6153-11 du code de la santé publique " sont supprimés ;
7734a) Au troisième alinéa du I, les mots : " mentionné à l'[article R. 6153-11 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918804&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont supprimés ;
77277735
7728b) Au II, les mots : " prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général " ;
7736b) Au II, les mots : " prévue au 2° de l'[article R. 6153-26 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont remplacés par les mots : " accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général " ;
77297737
773011° Au huitième alinéa de l'article D. 633-15, les mots : " mentionnée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans " ;
773811° Au huitième alinéa de l'article D. 633-15, les mots : " mentionnée au 2° de l'[article R. 6153-26 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont remplacés par les mots : " pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans " ;
77317739
7732774012° A l'article D. 633-16 :
77337741
7734a) Au 3° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
7742a) Au 3° du I, les références au [code de la santé publique](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=&categorieLien=cid) sont supprimées ;
77357743
7736b) Au sixième alinéa du I, les mots : ", conformément à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, " sont supprimés ;
7744b) Au sixième alinéa du I, les mots : ", conformément à l'[article R. 6153-7 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918800&dateTexte=&categorieLien=cid), " sont supprimés ;
77377745
77387746c) Au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III, la deuxième phrase est ainsi rédigée : " Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois " ;
77397747
7740d) au premier alinéa du III, les mots : " tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles " sont supprimés ;
7748d) au premier alinéa du III, les mots : " tel que défini à l'[article L. 114 du code de l'action sociale et des familles](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont supprimés ;
77417749
7742e) Au IV, les mots : " que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique et dûment justifié auprès du directeur général de l'agence régionale de santé pilote et du directeur de leur unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques d'inscription " sont remplacés par les mots : " qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée " ;
7750e) Au IV, les mots : " que la mise en disponibilité prévue à l'[article R. 6153-26 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid) et dûment justifié auprès du directeur général de l'agence régionale de santé pilote et du directeur de leur unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques d'inscription " sont remplacés par les mots : " qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée " ;
77437751
774413e Au troisième alinéa de l'article D. 636-18-3, les mots : " en application de l'article L. 4383-2 du code de la santé publique et " sont supprimés ;
775213e Au troisième alinéa de l'article D. 636-18-3, les mots : " en application de l'[article L. 4383-2 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689562&dateTexte=&categorieLien=cid) et " sont supprimés ;
77457753
774614° A l'article D. 636-21-4, les mots : " prévues aux articles D. 4341-6 à D. 4341-10 du code de la santé publique " sont supprimés ;
775414° A l'article D. 636-21-4, les mots : " prévues aux [articles D. 4341-6 à D. 4341-10 du code de la santé publique](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idSectionTA=LEGISCTA000006196510&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont supprimés ;
77477755
7748775615° Au premier alinéa de l'article D. 636-70, les mots : " de la région académique et la région " sont remplacés par les mots : " ayant une composante de formation en santé " ;
77497757
@@ -7759,13 +7767,13 @@ a) Au 4°, les mots : “ et dont le siège est situé dans le ressort de la ré
77597767
77607768b) Au 5°, la phrase : “ Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil ; ” est remplacée par la phrase : “ Celui-ci est désigné par le vice-recteur. ”
77617769
776218° Au deuxième alinéa de l'article D. 643-3, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
777018° Au deuxième alinéa de l'article D. 643-3, les mots : " mentionné au 1° du II de l'[article L. 6323-6 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
77637771
7764777219° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 643-5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
77657773
77667774" Le brevet de technicien supérieur est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
77677775
776820° Au premier alinéa de l'article D. 643-8, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail " sont supprimés ;
777620° Au premier alinéa de l'article D. 643-8, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'[article L. 6211-2 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903992&dateTexte=&categorieLien=cid) " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'[article L. 6222-7-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687030&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont supprimés ;
77697777
7770777821° Au 1° de l'article D. 643-19, les mots : " ou privé sous contrat " sont supprimés ;
77717779
@@ -7791,7 +7799,7 @@ b) Au 5°, la phrase : " Celui-ci est désigné sur proposition du conseil acad
77917799
7792780027° A l'article D. 643-58, la deuxième phrase est supprimée ;
77937801
779428° Au premier alinéa de l'article D. 672-17, les mots : " de haut niveau, mentionnés aux articles L. 221-3 et L. 221-5 du code du sport " sont remplacés par les mots : " inscrits sur la liste nationale des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau ou y ayant figuré pendant trois ans au moins ".
780228° Au premier alinéa de l'article D. 672-17, les mots : " de haut niveau, mentionnés aux [articles L. 221-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547583&dateTexte=&categorieLien=cid) et [L. 221-5 du code du sport](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547585&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont remplacés par les mots : " inscrits sur la liste nationale des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau ou y ayant figuré pendant trois ans au moins ".
77957803
77967804## Chapitre VI : Polynésie française
77977805
Article LEGIARTI000051212095 L8074→8082
80748082
80758083e) Au IV, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ”.
80768084
8077**Article LEGIARTI000051212095**
8085**Article LEGIARTI000052147987**
80788086
80798087I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
80808088
@@ -8087,37 +8095,37 @@ D. 611-1 à D. 611-6|
80878095Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
80888096
80898097D. 611-7 à D. 611-9|
8090Résultant du [décret n° 2017-962 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675719&categorieLien=cid)
8098Résultant du [décret n° 2017-962 du 10 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675719&categorieLien=cid)
80918099
80928100D. 611-10 à D. 611-12|
8093Résultant du [décret n° 2017-619 du 24 avril 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034485233&categorieLien=cid)
8101Résultant du [décret n° 2017-619 du 24 avril 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034485233&categorieLien=cid)
80948102
80958103D. 611-13 à D. 611-15|
8096Résultant du [décret n° 2018-372 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927499&categorieLien=cid)
8104Résultant du [décret n° 2018-372 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927499&categorieLien=cid)
80978105
80988106D. 611-16|
8099Résultant du [décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044019478&categorieLien=cid)
8107Résultant du [décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044019478&categorieLien=cid)
81008108
81018109D. 611-17 à D. 611-20|
81028110Résultant du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018
81038111
81048112D. 612-1|
8105Résultant du [décret n° 2020-181 du 28 février 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid)
8113Résultant du [décret n° 2020-181 du 28 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid)
81068114
81078115D. 612-1-1|
8108Résultant du [décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid)
8116Résultant du [décret n° 2018-369 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid)
81098117
81108118D. 612-1-2|
8111Résultant du décret n° 2023-419 du 31 mai 2023
8119Résultant du [décret n° 2023-419 du 31 mai 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047614226&categorieLien=cid)
81128120
81138121D. 612-1-3 et D. 612-1-4|
8114Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
8122Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
81158123
81168124D. 612-1-5|
8117Résultant du [décret n° 2021-226 du 26 février 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189755&categorieLien=cid)
8125Résultant du [décret n° 2021-226 du 26 février 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189755&categorieLien=cid)
81188126
81198127D. 612-1-6 et D. 612-1-7|
8120Résultant du [décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid)
8128Résultant du [décret n° 2018-172 du 9 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid)
81218129
81228130D. 612-1-8|
81238131Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
@@ -8133,7 +8141,7 @@ Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
81338141
81348142D. 612-1-13|
81358143Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
8136D. 612-1-14| Résultant du décret n° 2023-419 du 31 mai 2023
8144D. 612-1-14| Résultant du [décret n° 2023-419 du 31 mai 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047614226&categorieLien=cid)
81378145
81388146D. 612-1-14-1|
81398147Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
@@ -8166,7 +8174,7 @@ D. 612-2 et D. 612-3|
81668174Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
81678175
81688176D. 612-4|
8169Résultant du [décret n° 2019-345 du 19 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396874&categorieLien=cid)
8177Résultant du [décret n° 2019-345 du 19 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396874&categorieLien=cid)
81708178
81718179D. 612-5|
81728180Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -8187,17 +8195,17 @@ D. 612-12 à D. 612-15|
81878195Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
81888196
81898197D. 612-16|
8190Résultant du [décret n° 2019-318 du 12 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038371010&categorieLien=cid)
8198Résultant du [décret n° 2019-318 du 12 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038371010&categorieLien=cid)
81918199
81928200D. 612-17 et D. 612-18|
81938201Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8194D. 612-30| Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
8202D. 612-30| Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid)
81958203
81968204D. 612-32-1|
8197Résultant du [décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033927512&categorieLien=cid)
8205Résultant du [décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033927512&categorieLien=cid)
81988206
81998207D. 612-32-2|
8200Résultant du [décret n° 2021-1359 du 18 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044223563&categorieLien=cid)
8208Résultant du [décret n° 2025-846 du 26 août 2025](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000052142093&categorieLien=cid)
82018209
82028210D. 612-32-3 et D. 612-32-4|
82038211Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015
@@ -8206,25 +8214,25 @@ D. 612-32-5 D. 612-33|
82068214Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
82078215
82088216D. 612-34|
8209Résultant du [décret n° 2021-1147 du 2 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044018686&categorieLien=cid)
8217Résultant du [décret n° 2021-1147 du 2 septembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044018686&categorieLien=cid)
82108218
82118219D. 612-35 et D. 612-36|
82128220Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
82138221D. 612-36-1|
8214Résultant du [décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587047&categorieLien=cid)
8215D. 612-36-2| Résultant du décret n° 2025-151 du 19 février 2025
8216D. 612-36-2-1| Résultant du décret n° 2024-149 du 27 février 2024
8217D. 612-36-2-2| Résultant du décret n° 2025-151 du 19 février 2025
8218D. 612-36-2-3| Résultant du décret n° 2024-149 du 27 février 2024
8219D. 612-36-2-4 à D. 612-36-2-5| Résultant du décret n° 2025-151 du 19 février 2025
8220D. 612-36-2-6| Résultant du décret n° 2024-149 du 27 février 2024
8221D. 612-36-2-7| Résultant du décret n° 2025-151 du 19 février 2025
8222Résultant du [décret n° 2016-672 du 25 mai 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587047&categorieLien=cid)
8223D. 612-36-2| Résultant du [décret n° 2025-151 du 19 février 2025](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051206866&categorieLien=cid)
8224D. 612-36-2-1| Résultant du [décret n° 2024-149 du 27 février 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049205744&categorieLien=cid)
8225D. 612-36-2-2| Résultant du [décret n° 2025-151 du 19 février 2025](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051206866&categorieLien=cid)
8226D. 612-36-2-3| Résultant du [décret n° 2024-149 du 27 février 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049205744&categorieLien=cid)
8227D. 612-36-2-4 à D. 612-36-2-5| Résultant du [décret n° 2025-151 du 19 février 2025](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051206866&categorieLien=cid)
8228D. 612-36-2-6| Résultant du [décret n° 2024-149 du 27 février 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049205744&categorieLien=cid)
8229D. 612-36-2-7| Résultant du [décret n° 2025-151 du 19 février 2025](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051206866&categorieLien=cid)
82228230
82238231D. 612-36-2-8 à D. 612-36-2-9|
82248232Résultant du [décret n° 2023-113 du 20 février 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047201178&categorieLien=cid)
82258233
82268234D. 612-36-3-1|
8227Résultant du [décret n° 2021-752 du 11 juin 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043646347&categorieLien=cid)
8235Résultant du [décret n° 2021-752 du 11 juin 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043646347&categorieLien=cid)
82288236
82298237D. 612-36-4|
82308238
@@ -8234,77 +8242,77 @@ D. 612-37 à D. 612-41 D. 613-1 à D. 613-5|
82348242Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
82358243
82368244D. 613-6|
8237Résultant du [décret n° 2020-1180 du 25 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042366357&categorieLien=cid)
8245Résultant du [décret n° 2020-1180 du 25 septembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042366357&categorieLien=cid)
82388246
82398247D. 613-7|
8240Résultant du [décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037218444&categorieLien=cid)
8248Résultant du [décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037218444&categorieLien=cid)
82418249
82428250D. 613-8 à D. 613-25|
82438251Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
82448252
82458253D. 613-25-1|
8246Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022
8254[Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045410797&categorieLien=cid)
82478255
82488256D. 613-25-2 et D. 613-25-3|
8249Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020
8257[Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042445735&categorieLien=cid)
82508258
82518259D. 613-25-4|
8252Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022
8260[Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045410797&categorieLien=cid)
82538261
82548262D. 613-25-5|
8255Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020
8263[Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042445735&categorieLien=cid)
82568264
82578265D. 613-26 à D. 613-27-2|
8258Résultant du [décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044319445&categorieLien=cid)
8266Résultant du [décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044319445&categorieLien=cid)
82598267
82608268D. 613-28 à D. 613-30|
8261Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8262D. 613-30-1 et D. 613-30-2| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
8269Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
8270D. 613-30-1 et D. 613-30-2| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
82638271
82648272D. 613-31|
8265Résultant du [décret n° 2020-5 du 2 janvier 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039772207&categorieLien=cid)
8273Résultant du [décret n° 2020-5 du 2 janvier 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039772207&categorieLien=cid)
82668274
82678275D. 613-38 à D. 613-44|
82688276Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
82698277
82708278D. 613-45|
8271Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
8279Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
82728280
82738281D. 613-46 à D. 613-50 D. 614-1|
82748282Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
82758283
82768284D. 631-2|
8277Résultant du [décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309339&categorieLien=cid)
8285Résultant du [décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309339&categorieLien=cid)
82788286
82798287D. 631-3 à D. 631-15|
82808288Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
82818289
82828290D. 631-16|
8283Résultant du [décret n° 2016-839 du 24 juin 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032770243&categorieLien=cid)
8291Résultant du [décret n° 2016-839 du 24 juin 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032770243&categorieLien=cid)
82848292
82858293D. 631-22|
8286Résultant du [décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032927800&categorieLien=cid)
8294Résultant du [décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032927800&categorieLien=cid)
82878295
82888296D. 633-1|
8289Résultant du [décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039184769&categorieLien=cid)
8297Résultant du [décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039184769&categorieLien=cid)
82908298
82918299D. 633-2 et D. 633-3|
8292Résultant du [décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039296813&categorieLien=cid)
8300Résultant du [décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039296813&categorieLien=cid)
82938301
82948302D. 633-4 à D. 633-12|
82958303Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
82968304
82978305D. 633-13|
8298Résultant du [décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042475106&categorieLien=cid)
8306Résultant du [décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042475106&categorieLien=cid)
82998307
83008308D. 633-14 et D. 633-15|
83018309Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
83028310
83038311D. 633-16|
8304Résultant du [décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044336518&categorieLien=cid)
8312Résultant du [décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044336518&categorieLien=cid)
83058313
83068314D. 633-16-1 à D. 633-16-3|
8307Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid)
8315Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid)
83088316
83098317D. 633-19|
83108318Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
@@ -8325,7 +8333,7 @@ D. 635-4 et D. 635-5 D. 636-1|
83258333Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
83268334
83278335D. 636-2 et D. 636-3|
8328Résultant du [décret n° 2020-579 du 14 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041885587&categorieLien=cid)
8336Résultant du [décret n° 2020-579 du 14 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041885587&categorieLien=cid)
83298337
83308338D. 636-4 à D. 636-17|
83318339Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -8334,16 +8342,16 @@ D. 636-18 à D. 636-22|
83348342Résultant du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020
83358343
83368344D. 636-48 à D. 636-53|
8337Résultant du [décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042357530&categorieLien=cid)
8345Résultant du [décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042357530&categorieLien=cid)
83388346
83398347D. 636-68|
83408348Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
83418349
83428350D. 636-69|
8343Résultant du [décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031844697&categorieLien=cid)
8351Résultant du [décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031844697&categorieLien=cid)
83448352
83458353D. 636-69-1|
8346Résultant du [décret n° 2021-1085 du 13 août 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043936420&categorieLien=cid)
8354Résultant du [décret n° 2021-1085 du 13 août 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043936420&categorieLien=cid)
83478355
83488356D. 636-70, 1er et 4e alinéas|
83498357Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
@@ -8358,7 +8366,7 @@ D. 636-73 à D. 636-76|
83588366Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
83598367
83608368D. 636-77|
8361Résultant du [décret n° 2019-836 du 12 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038914192&categorieLien=cid)
8369Résultant du [décret n° 2019-836 du 12 août 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038914192&categorieLien=cid)
83628370
83638371D. 636-78 à D. 636-81|
83648372Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
@@ -8370,7 +8378,7 @@ D. 642-22|
83708378Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
83718379
83728380D. 642-23, 1er, 2e et 4e alinéas|
8373Résultant du [décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491716&categorieLien=cid)
8381Résultant du [décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491716&categorieLien=cid)
83748382
83758383D. 642-24 et D. 642-25|
83768384Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -8382,16 +8390,16 @@ D. 642-29|
83828390Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
83838391
83848392D. 642-30|
8385Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid)
8393Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid)
83868394
83878395D. 642-31 D. 642-33|
83888396Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
83898397
83908398D. 642-34|
8391Résultant du [décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042739593&categorieLien=cid)
8399Résultant du [décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042739593&categorieLien=cid)
83928400
83938401D. 642-35 à D. 642-39|
8394Résultant du [décret n° 2018-367 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927339&categorieLien=cid)
8402Résultant du [décret n° 2018-367 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927339&categorieLien=cid)
83958403
83968404D. 642-41|
83978405Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
@@ -8403,31 +8411,31 @@ D. 642-43|
84038411Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
84048412
84058413D. 642-44|
8406Résultant du [décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044206637&categorieLien=cid)
8407D. 642-41-1| Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
8414Résultant du [décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044206637&categorieLien=cid)
8415D. 642-41-1| Résultant du [décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046503473&categorieLien=cid)
84088416
84098417D. 642-51|
84108418Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
84118419
84128420D. 642-52|
8413Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
8421Résultant du [décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046503473&categorieLien=cid)
84148422D. 642-53| Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021
84158423
84168424D. 642-54|
84178425Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
8418D. 642-55 à D. 642-64| Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
8419D. 642-66 et D. 642-67| Résultant du décret n° 2023-469 du 15 juin 2023
8420D. 643-1| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8421D. 643-2| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
8426D. 642-55 à D. 642-64| Résultant du [décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046503473&categorieLien=cid)
8427D. 642-66 et D. 642-67| Résultant du [décret n° 2023-469 du 15 juin 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047692676&categorieLien=cid)
8428D. 643-1| Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
8429D. 643-2| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
84228430
84238431D. 643-3|
8424Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
8432Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
84258433
84268434D. 643-4, 1er alinéa D. 643-5|
84278435Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
84288436
84298437D. 643-8|
8430Résultant du [décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041909263&categorieLien=cid)
8438Résultant du [décret n° 2020-624 du 22 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041909263&categorieLien=cid)
84318439
84328440D. 643-9|
84338441Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
@@ -8436,27 +8444,27 @@ D. 643-12|
84368444Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
84378445
84388446D. 643-13|
8439Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
8440D. 643-13-1| Résultant du décret n° 2020-398 du 3 avril 2020
8447Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
8448D. 643-13-1| Résultant du [décret n° 2020-398 du 3 avril 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041782400&categorieLien=cid)
84418449
84428450D. 643-14|
8443Résultant du [décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid)
8444D. 643-15| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
8451Résultant du [décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid)
8452D. 643-15| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
84458453
84468454D. 643-15-1|
84478455Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020
8448D. 643-15-2| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
8449D. 643-16| Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
8450D. 643-17| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
8451D. 643-18| Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
8452D. 643-19| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
8453D. 643-20 à D. 643-22| Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
8456D. 643-15-2| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
8457D. 643-16| Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid)
8458D. 643-17| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
8459D. 643-18| Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid)
8460D. 643-19| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
8461D. 643-20 à D. 643-22| Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid)
84548462
84558463D. 643-23 et D. 643-24|
84568464Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
84578465
84588466D. 643-25|
8459Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
8467Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
84608468
84618469D. 643-26|
84628470Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -8468,25 +8476,25 @@ D. 643-28|
84688476Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
84698477
84708478D. 643-28-1|
8471Résultant du [décret n° 2015-121 du 4 février 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030194055&categorieLien=cid)
8479Résultant du [décret n° 2015-121 du 4 février 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030194055&categorieLien=cid)
84728480
84738481D. 643-29|
84748482Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
84758483
84768484D. 643-30|
84778485Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8478D. 643-31| Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
8486D. 643-31| Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid)
84798487
84808488D. 643-31-1|
84818489Résultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015
84828490
84838491D. 643-32|
84848492Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8485D. 643-32-1 et D. 643-32-2| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
8486D. 643-32-3| Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020
8487D. 643-32-4 à D. 643-32-7| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
8488D. 643-32-8 et D. 643-32-9| Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020
8489D. 643-32-10| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
8493D. 643-32-1 et D. 643-32-2| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
8494D. 643-32-3| Résultant du [décret n° 2020-652 du 28 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937165&categorieLien=cid)
8495D. 643-32-4 à D. 643-32-7| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
8496D. 643-32-8 et D. 643-32-9| Résultant du [décret n° 2020-652 du 28 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937165&categorieLien=cid)
8497D. 643-32-10| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
84908498
84918499D. 643-33|
84928500Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -8495,7 +8503,7 @@ D. 643-35|
84958503Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
84968504
84978505D. 643-35-1|
8498Résultant du [décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029218119&categorieLien=cid)
8506Résultant du [décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029218119&categorieLien=cid)
84998507
85008508D. 643-36 et D. 643-37|
85018509Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -8528,19 +8536,19 @@ D. 643-58|
85288536Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
85298537
85308538D. 651-1|
8531Résultant du [décret n° 2021-441 du 13 avril 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043370810&categorieLien=cid)
8539Résultant du [décret n° 2021-441 du 13 avril 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043370810&categorieLien=cid)
85328540
85338541D. 652-1|
8534Résultant du [décret n° 2019-77 du 5 février 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038100696&categorieLien=cid)
8542Résultant du [décret n° 2019-77 du 5 février 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038100696&categorieLien=cid)
85358543
85368544D. 653-1|
8537Résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023
8545Résultant du [décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048709359&categorieLien=cid)
85388546
85398547D. 672-15 à D. 672-24|
85408548Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
85418549
85428550D. 674-1|
8543Résultant du [décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675453&categorieLien=cid)
8551Résultant du [décret n° 2017-959 du 10 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675453&categorieLien=cid)
85448552
85458553D. 675-1 à D. 675-19|
85468554Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -8555,10 +8563,10 @@ D. 676-1|
85558563Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
85568564
85578565D. 677-1|
8558Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
8566Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
85598567
85608568D. 678-1|
8561Résultant du [décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031199801&categorieLien=cid)
8569Résultant du [décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031199801&categorieLien=cid)
85628570
85638571II.-Pour l'application du I :
85648572
@@ -8588,41 +8596,41 @@ b) Au deuxième alinéa, les mots : ", en particulier des représentants de ceux
85888596
858985976° Au III de l'article D. 612-1-23, les mots : " de la région académique " sont supprimés ;
85908598
85917° Au 5° de l'article D. 613-25-1, les mots : " de l'article L. 6113-1 du code du travail " sont remplacés par les mots " requises pour une inscription au répertoire national des certifications professionnelles " ;
85997° Au 5° de l'article D. 613-25-1, les mots : " de l'[article L. 6113-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374022&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont remplacés par les mots " requises pour une inscription au répertoire national des certifications professionnelles " ;
85928600
859386018° A l'article D. 613-27, les mots : " la Commission des droits et de l'autonomie des handicapées. Le médecin " sont remplacés par les mots : " à la commission territorialement compétente à l'égard des personnes en situation de handicap. La commission " ;
85948602
859586039° L'article D. 613-31 est ainsi rédigé :
85968604
8597" Art. D. 613-31.-Les dispositions relatives aux diplômes sanctionnant la formation d'avocat sont fixées par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat " ;
8605" Art. D. 613-31.-Les dispositions relatives aux diplômes sanctionnant la formation d'avocat sont fixées par le [décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000356568&categorieLien=cid) organisant la profession d'avocat " ;
85988606
859910° Au premier alinéa de l'article D. 631-22, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, ” sont supprimés ;
860710° Au premier alinéa de l'article D. 631-22, les mots : “ tel que défini à l'[article L. 114 du code de l'action sociale et des familles](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid), ” sont supprimés ;
86008608
8601860911° A l'article D. 633-13 :
86028610
8603a) Au troisième alinéa du I, les mots : " mentionné à l'article R. 6153-11 du code de la santé publique " sont supprimés ;
8611a) Au troisième alinéa du I, les mots : " mentionné à l'[article R. 6153-11 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918804&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont supprimés ;
86048612
8605b) Au II, les mots : " prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général " ;
8613b) Au II, les mots : " prévue au 2° de l'[article R. 6153-26 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont remplacés par les mots : " accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général " ;
86068614
860712° Au huitième alinéa de l'article D. 633-15, les mots : " mentionnée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans " ;
861512° Au huitième alinéa de l'article D. 633-15, les mots : " mentionnée au 2° de l'[article R. 6153-26 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont remplacés par les mots : " pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans " ;
86088616
8609861713° A l'article D. 633-16 :
86108618
8611a) Au 3° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
8619a) Au 3° du I, les références au [code de la santé publique](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=&categorieLien=cid) sont supprimées ;
86128620
8613b) Au sixième alinéa du I, les mots : ", conformément à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, " sont supprimés ;
8621b) Au sixième alinéa du I, les mots : ", conformément à l'[article R. 6153-7 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918800&dateTexte=&categorieLien=cid), " sont supprimés ;
86148622
86158623c) Au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III, la deuxième phrase est ainsi rédigée : " Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois " ;
86168624
8617d) au premier alinéa du III, les mots : " tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles " sont supprimés ;
8625d) au premier alinéa du III, les mots : " tel que défini à l'[article L. 114 du code de l'action sociale et des familles](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont supprimés ;
86188626
8619e) Au IV, les mots : " que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique et dûment justifié auprès du directeur général de l'agence régionale de santé pilote et du directeur de leur unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques d'inscription " sont remplacés par les mots : " qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée " ;
8627e) Au IV, les mots : " que la mise en disponibilité prévue à l'[article R. 6153-26 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid) et dûment justifié auprès du directeur général de l'agence régionale de santé pilote et du directeur de leur unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques d'inscription " sont remplacés par les mots : " qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée " ;
86208628
862114e Au troisième alinéa de l'article D. 636-18-3, les mots : " en application de l'article L. 4383-2 du code de la santé publique et " sont supprimés ;
862914e Au troisième alinéa de l'article D. 636-18-3, les mots : " en application de l'[article L. 4383-2 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689562&dateTexte=&categorieLien=cid) et " sont supprimés ;
86228630
8623863115° Au premier alinéa de l'article D. 636-70, les mots : " de la région académique et la région " sont remplacés par les mots : " ayant une composante de formation en santé " ;
86248632
862516° A l'article D. 636-21-4, les mots : " prévues aux articles D. 4341-6 à D. 4341-10 du code de la santé publique " sont supprimés ;
863316° A l'article D. 636-21-4, les mots : " prévues aux [articles D. 4341-6 à D. 4341-10 du code de la santé publique](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idSectionTA=LEGISCTA000006196510&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont supprimés ;
86268634
8627863517° Au 1° de l'article D. 642-44, les mots : " mentionnées aux articles L. 443-2 et R. 443-1 " sont remplacés par les mots : " mentionnées au II de l'article L. 731-17 " ;
86288636
@@ -8640,13 +8648,13 @@ c) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
86408648
86418649“ Le ministre chargé de l'éducation de la Polynésie française ou son représentant siège au sein de la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design. ”
86428650
864319° Au deuxième alinéa de l'article D. 643-3, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
865119° Au deuxième alinéa de l'article D. 643-3, les mots : " mentionné au 1° du II de l'[article L. 6323-6 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
86448652
8645865320° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 643-5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
86468654
86478655" Le brevet de technicien supérieur est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
86488656
864921° Au premier alinéa de l'article D. 643-8, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail " sont supprimés ;
865721° Au premier alinéa de l'article D. 643-8, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'[article L. 6211-2 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903992&dateTexte=&categorieLien=cid) " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'[article L. 6222-7-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687030&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont supprimés ;
86508658
8651865922° A l'article D. 643-19 :
86528660
@@ -8694,7 +8702,7 @@ b) Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
86948702
8695870330° A l'article D. 643-58, la deuxième phrase est supprimée ;
86968704
869731° Au premier alinéa de l'article D. 672-17, les mots : " de haut niveau, mentionnés aux articles L. 221-3 et L. 221-5 du code du sport " sont remplacés par les mots : " inscrits sur la liste nationale des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau ou y ayant figuré pendant trois ans au moins ".
870531° Au premier alinéa de l'article D. 672-17, les mots : " de haut niveau, mentionnés aux [articles L. 221-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547583&dateTexte=&categorieLien=cid) et [L. 221-5 du code du sport](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547585&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont remplacés par les mots : " inscrits sur la liste nationale des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau ou y ayant figuré pendant trois ans au moins ".
86988706
86998707## Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
87008708
Article LEGIARTI000051212036 L8986→8994
89868994
89878995e) Au IV, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ”.
89888996
8989**Article LEGIARTI000051212036**
8997**Article LEGIARTI000052147819**
89908998
89918999I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
89929000
@@ -8999,16 +9007,16 @@ D. 611-1 à D. 611-6|
89999007Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
90009008
90019009D. 611-7 à D. 611-9|
9002Résultant du [décret n° 2017-962 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675719&categorieLien=cid)
9010Résultant du [décret n° 2017-962 du 10 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675719&categorieLien=cid)
90039011
90049012D. 611-10 à D. 611-12|
9005Résultant du [décret n° 2017-619 du 24 avril 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034485233&categorieLien=cid)
9013Résultant du [décret n° 2017-619 du 24 avril 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034485233&categorieLien=cid)
90069014
90079015D. 611-13 à D. 611-15|
9008Résultant du [décret n° 2018-372 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927499&categorieLien=cid)
9016Résultant du [décret n° 2018-372 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927499&categorieLien=cid)
90099017
90109018D. 611-16|
9011Résultant du [décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044019478&categorieLien=cid)
9019Résultant du [décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044019478&categorieLien=cid)
90129020
90139021D. 611-17 à D. 611-20|
90149022Résultant du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018
@@ -9020,22 +9028,22 @@ D. 612-1-1|
90209028Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018
90219029
90229030D. 612-1-2|
9023Résultant du décret n° 2023-419 du 31 mai 2023
9031Résultant du [décret n° 2023-419 du 31 mai 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047614226&categorieLien=cid)
90249032
90259033D. 612-1-3 et D. 612-1-4|
9026Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
9034Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
90279035
90289036D. 612-1-5|
9029Résultant du [décret n° 2021-226 du 26 février 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189755&categorieLien=cid)
9037Résultant du [décret n° 2021-226 du 26 février 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189755&categorieLien=cid)
90309038
90319039D. 612-1-6 et D. 612-1-7|
9032Résultant du [décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid)
9040Résultant du [décret n° 2018-172 du 9 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid)
90339041
90349042D. 612-1-8|
90359043Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
90369044
90379045D. 612-1-9|
9038Résultant du [décret n° 2020-181 du 28 février 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid)
9046Résultant du [décret n° 2020-181 du 28 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid)
90399047
90409048D. 612-1-9-1|
90419049Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
@@ -9045,13 +9053,13 @@ Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
90459053
90469054D. 612-1-13|
90479055Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
9048D. 612-1-1| Résultant du décret n° 2023-419 du 31 mai 2023
9056D. 612-1-1| Résultant du [décret n° 2023-419 du 31 mai 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047614226&categorieLien=cid)
90499057
90509058D. 612-1-14-1|
90519059Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
90529060
90539061D. 612-1-15|
9054Résultant du [décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid)
9062Résultant du [décret n° 2018-369 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid)
90559063
90569064D. 612-1-16|
90579065Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
@@ -9081,7 +9089,7 @@ D. 612-2 et D. 612-3|
90819089Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
90829090
90839091D. 612-4|
9084Résultant du [décret n° 2019-345 du 19 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396874&categorieLien=cid)
9092Résultant du [décret n° 2019-345 du 19 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396874&categorieLien=cid)
90859093
90869094D. 612-5|
90879095Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -9102,7 +9110,7 @@ D. 612-12 à D. 612-15|
91029110Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
91039111
91049112D. 612-16|
9105Résultant du [décret n° 2019-318 du 12 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038371010&categorieLien=cid)
9113Résultant du [décret n° 2019-318 du 12 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038371010&categorieLien=cid)
91069114
91079115D. 612-17 et D. 612-18|
91089116Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -9117,10 +9125,10 @@ D. 612-24, 1er, 2e, 3e et 4e alinéas|
91179125Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
91189126
91199127D. 612-25|
9120Résultant du [décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044319445&categorieLien=cid)
9128Résultant du [décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044319445&categorieLien=cid)
91219129
91229130D. 612-26|
9123Résultant du [décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029497140&categorieLien=cid)
9131Résultant du [décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029497140&categorieLien=cid)
91249132
91259133D. 612-27 et D. 612-28|
91269134Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -9132,43 +9140,43 @@ D. 612-29-2|
91329140Résultant du décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014
91339141
91349142D. 612-30|
9135Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid)
9143Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid)
91369144
91379145D. 612-31|
9138Résultant du [décret n° 2021-227 du 26 février 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189840&categorieLien=cid)
9146Résultant du [décret n° 2021-227 du 26 février 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189840&categorieLien=cid)
91399147
91409148D. 612-32-1|
9141Résultant du [décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033927512&categorieLien=cid)
9149Résultant du [décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033927512&categorieLien=cid)
91429150
91439151D. 612-32-2|
9144Résultant du [décret n° 2021-1359 du 18 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044223563&categorieLien=cid)
9152Résultant du [décret n° 2025-846 du 26 août 2025](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000052142093&categorieLien=cid)
91459153
91469154D. 612-32-3 et D. 612-32-4|
9147Résultant du [décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031199801&categorieLien=cid)
9155Résultant du [décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031199801&categorieLien=cid)
91489156
91499157D. 612-32-5 D. 612-33|
91509158Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
91519159
91529160D. 612-34|
9153Résultant du [décret n° 2021-1147 du 2 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044018686&categorieLien=cid)
9161Résultant du [décret n° 2021-1147 du 2 septembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044018686&categorieLien=cid)
91549162
91559163D. 612-35 et D. 612-36|
91569164Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
91579165
91589166D. 612-36-1|
9159Résultant du [décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587047&categorieLien=cid)
9160D. 612-36-2| Résultant du décret n° 2025-151 du 19 février 2025
9161D. 612-36-2-1| Résultant du décret n° 2024-149 du 27 février 2024
9162D. 612-36-2-2| Résultant du décret n° 2025-151 du 19 février 2025
9163D. 612-36-2-3| Résultant du décret n° 2024-149 du 27 février 2024
9164D. 612-36-2-4 à D. 612-36-2-5| Résultant du décret n° 2025-151 du 19 février 2025
9165D. 612-36-2-6| Résultant du décret n° 2024-149 du 27 février 2024
9166D. 612-36-2-7| Résultant du décret n° 2025-151 du 19 février 2025
9167Résultant du [décret n° 2016-672 du 25 mai 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587047&categorieLien=cid)
9168D. 612-36-2| Résultant du [décret n° 2025-151 du 19 février 2025](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051206866&categorieLien=cid)
9169D. 612-36-2-1| Résultant du [décret n° 2024-149 du 27 février 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049205744&categorieLien=cid)
9170D. 612-36-2-2| Résultant du [décret n° 2025-151 du 19 février 2025](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051206866&categorieLien=cid)
9171D. 612-36-2-3| Résultant du [décret n° 2024-149 du 27 février 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049205744&categorieLien=cid)
9172D. 612-36-2-4 à D. 612-36-2-5| Résultant du [décret n° 2025-151 du 19 février 2025](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051206866&categorieLien=cid)
9173D. 612-36-2-6| Résultant du [décret n° 2024-149 du 27 février 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049205744&categorieLien=cid)
9174D. 612-36-2-7| Résultant du [décret n° 2025-151 du 19 février 2025](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051206866&categorieLien=cid)
91679175D. 612-36-2-8 à D. 612-36-2-9|
91689176Résultant du [décret n° 2023-113 du 20 février 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047201178&categorieLien=cid)
91699177
91709178D. 612-36-3-1|
9171Résultant du [décret n° 2021-752 du 11 juin 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043646347&categorieLien=cid)
9179Résultant du [décret n° 2021-752 du 11 juin 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043646347&categorieLien=cid)
91729180
91739181D. 612-36-4|
91749182Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
@@ -9177,35 +9185,35 @@ D. 612-37 à D. 612-41 D. 613-1 à D. 613-5|
91779185Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
91789186
91799187D. 613-6|
9180Résultant du [décret n° 2020-1180 du 25 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042366357&categorieLien=cid)
9188Résultant du [décret n° 2020-1180 du 25 septembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042366357&categorieLien=cid)
91819189
91829190D. 613-7|
9183Résultant du [décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037218444&categorieLien=cid)
9191Résultant du [décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037218444&categorieLien=cid)
91849192
91859193D. 613-8 à D. 613-25|
9186Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
9194Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
91879195
91889196D. 613-25-1|
9189Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020
9197[Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042445735&categorieLien=cid)
91909198
91919199D. 613-25-2 et D. 613-25-3|
9192Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020
9200[Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042445735&categorieLien=cid)
91939201
91949202D. 613-25-4|
9195Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022
9203[Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045410797&categorieLien=cid)
91969204
91979205D. 613-25-5|
9198Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020
9206[Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042445735&categorieLien=cid)
91999207
92009208D. 613-26 à D. 613-27-2|
92019209Résultant du décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021
92029210
92039211D. 613-28 à D. 613-30|
92049212Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9205D. 613-30-1 et D. 613-30-2| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
9213D. 613-30-1 et D. 613-30-2| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
92069214
92079215D. 613-31|
9208Résultant du [décret n° 2020-5 du 2 janvier 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039772207&categorieLien=cid)
9216Résultant du [décret n° 2020-5 du 2 janvier 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039772207&categorieLien=cid)
92099217
92109218D. 613-38 à D. 613-44|
92119219Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -9223,31 +9231,31 @@ D. 631-3 à D. 631-15|
92239231Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
92249232
92259233D. 631-16|
9226Résultant du [décret n° 2016-839 du 24 juin 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032770243&categorieLien=cid)
9234Résultant du [décret n° 2016-839 du 24 juin 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032770243&categorieLien=cid)
92279235
92289236D. 631-22|
9229Résultant du [décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032927800&categorieLien=cid)
9237Résultant du [décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032927800&categorieLien=cid)
92309238
92319239D. 633-1|
92329240Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
92339241
92349242D. 633-2 et D. 633-3|
9235Résultant du [décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039296813&categorieLien=cid)
9243Résultant du [décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039296813&categorieLien=cid)
92369244
92379245D. 633-4 à D. 633-12|
92389246Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
92399247
92409248D. 633-13|
9241Résultant du [décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042475106&categorieLien=cid)
9249Résultant du [décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042475106&categorieLien=cid)
92429250
92439251D. 633-14 et D. 633-15|
9244Résultant du [décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039184769&categorieLien=cid)
9252Résultant du [décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039184769&categorieLien=cid)
92459253
92469254D. 633-16|
9247Résultant du [décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044336518&categorieLien=cid)
9255Résultant du [décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044336518&categorieLien=cid)
92489256
92499257D. 633-16-1 à D. 633-16-3|
9250Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid)
9258Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid)
92519259
92529260D. 633-19|
92539261Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
@@ -9262,13 +9270,13 @@ D. 635-1|
92629270Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
92639271
92649272D. 635-2 et D. 635-3|
9265Résultant du [décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309339&categorieLien=cid)
9273Résultant du [décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309339&categorieLien=cid)
92669274
92679275D. 635-4 et D. 635-5 D. 636-1|
92689276Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
92699277
92709278D. 636-2 et D. 636-3|
9271Résultant du [décret n° 2020-579 du 14 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041885587&categorieLien=cid)
9279Résultant du [décret n° 2020-579 du 14 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041885587&categorieLien=cid)
92729280
92739281D. 636-4 à D. 636-17|
92749282Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -9277,16 +9285,16 @@ D. 636-18 à D. 636-22|
92779285Résultant du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020
92789286
92799287D. 636-48 à D. 636-53|
9280Résultant du [décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042357530&categorieLien=cid)
9288Résultant du [décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042357530&categorieLien=cid)
92819289
92829290D. 636-68|
92839291Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
92849292
92859293D. 636-69|
9286Résultant du [décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031844697&categorieLien=cid)
9294Résultant du [décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031844697&categorieLien=cid)
92879295
92889296D. 636-69-1|
9289Résultant du [décret n° 2021-1085 du 13 août 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043936420&categorieLien=cid)
9297Résultant du [décret n° 2021-1085 du 13 août 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043936420&categorieLien=cid)
92909298
92919299D. 636-70, 1er et 4e alinéas|
92929300Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
@@ -9301,7 +9309,7 @@ D. 636-73 à D. 636-76|
93019309Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
93029310
93039311D. 636-77|
9304Résultant du [décret n° 2019-836 du 12 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038914192&categorieLien=cid)
9312Résultant du [décret n° 2019-836 du 12 août 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038914192&categorieLien=cid)
93059313
93069314D. 636-78 à D. 636-81|
93079315Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
@@ -9310,7 +9318,7 @@ D. 642-1 à D. 642-4, D. 642-11 à D. 642-15D. 642-17|
93109318Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
93119319
93129320D. 642-18, 1er à 7e alinéas D. 642-19|
9313Résultant du [décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491716&categorieLien=cid)
9321Résultant du [décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491716&categorieLien=cid)
93149322
93159323D. 642-20|
93169324Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -9340,10 +9348,10 @@ D. 642-31 D. 642-33|
93409348Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
93419349
93429350D. 642-34|
9343Résultant du [décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042739593&categorieLien=cid)
9351Résultant du [décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042739593&categorieLien=cid)
93449352
93459353D. 642-35 à D. 642-39|
9346Résultant du [décret n° 2018-367 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927339&categorieLien=cid)
9354Résultant du [décret n° 2018-367 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927339&categorieLien=cid)
93479355
93489356D. 642-41|
93499357Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
@@ -9355,8 +9363,8 @@ D. 642-43|
93559363Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
93569364
93579365D. 642-44|
9358Résultant du [décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044206637&categorieLien=cid)
9359D. 642-41-1| Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
9366Résultant du [décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044206637&categorieLien=cid)
9367D. 642-41-1| Résultant du [décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046503473&categorieLien=cid)
93609368
93619369D. 642-45 et D. 642-46|
93629370Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020
@@ -9371,18 +9379,18 @@ D. 642-49 à D. 642-51|
93719379Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
93729380
93739381D. 642-52|
9374Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
9382Résultant du [décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046503473&categorieLien=cid)
93759383D. 642-53| Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021
93769384
93779385D. 642-54|
93789386Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
9379D. 642-55 à D. 642-64| Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
9380D. 642-66 et D. 642-67| Résultant du décret n° 2023-469 du 15 juin 2023
9381D. 643-1| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9382D. 643-2| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
9387D. 642-55 à D. 642-64| Résultant du [décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046503473&categorieLien=cid)
9388D. 642-66 et D. 642-67| Résultant du [décret n° 2023-469 du 15 juin 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047692676&categorieLien=cid)
9389D. 643-1| Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
9390D. 643-2| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
93839391
93849392D. 643-3|
9385Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
9393Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
93869394
93879395D. 643-4 à D. 643-5|
93889396Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -9391,7 +9399,7 @@ D. 643-6 et D. 643-7|
93919399Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
93929400
93939401D. 643-8|
9394Résultant du [décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041909263&categorieLien=cid)
9402Résultant du [décret n° 2020-624 du 22 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041909263&categorieLien=cid)
93959403
93969404D. 643-9|
93979405Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
@@ -9406,73 +9414,73 @@ D. 643-12|
94069414Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
94079415
94089416D. 643-13|
9409Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
9410D. 643-13-1| Résultant du décret n° 2020-398 du 3 avril 2020
9417Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
9418D. 643-13-1| Résultant du [décret n° 2020-398 du 3 avril 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041782400&categorieLien=cid)
94119419
94129420D. 643-14|
9413Résultant du [décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid)
9421Résultant du [décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid)
94149422
94159423D. 643-15|
9416Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
9424Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
94179425
94189426D. 643-15-1|
9419Résultant du [décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042360690&categorieLien=cid)
9420D. 643-15-2| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
9421D. 643-16| Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
9422D. 643-17| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
9423D. 643-18| Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
9424D. 643-19| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
9425D. 643-20 à D. 643-22| Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
9427Résultant du [décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042360690&categorieLien=cid)
9428D. 643-15-2| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
9429D. 643-16| Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid)
9430D. 643-17| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
9431D. 643-18| Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid)
9432D. 643-19| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
9433D. 643-20 à D. 643-22| Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid)
94269434
94279435D. 643-23 et D. 643-24|
94289436Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
94299437
94309438D. 643-25|
9431Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
9439Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
94329440
94339441D. 643-26|
94349442Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
94359443
94369444D. 643-27|
9437Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid)
9445Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid)
94389446
94399447D. 643-28|
94409448Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
94419449
94429450D. 643-28-1|
9443Résultant du [décret n° 2015-121 du 4 février 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030194055&categorieLien=cid)
9451Résultant du [décret n° 2015-121 du 4 février 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030194055&categorieLien=cid)
94449452
94459453D. 643-29|
94469454Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
94479455
94489456D. 643-30|
94499457Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9450D. 643-31| Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
9458D. 643-31| Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid)
94519459
94529460D. 643-31-1|
94539461Résultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015
94549462
94559463D. 643-32|
94569464Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9457D. 643-32-1 et D. 643-32-2| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
9458D. 643-32-3| Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020
9459D. 643-32-4 à D. 643-32-7| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
9460D. 643-32-8 et D. 643-32-9| Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020
9461D. 643-32-10| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
9462D. 643-33| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9463D. 643-34| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
9465D. 643-32-1 et D. 643-32-2| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
9466D. 643-32-3| Résultant du [décret n° 2020-652 du 28 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937165&categorieLien=cid)
9467D. 643-32-4 à D. 643-32-7| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
9468D. 643-32-8 et D. 643-32-9| Résultant du [décret n° 2020-652 du 28 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937165&categorieLien=cid)
9469D. 643-32-10| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
9470D. 643-33| Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
9471D. 643-34| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
94649472
94659473D. 643-35|
94669474Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
94679475
94689476D. 643-35-1|
9469Résultant du [décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029218119&categorieLien=cid)
9477Résultant du [décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029218119&categorieLien=cid)
94709478
94719479D. 643-36 et D. 643-37|
94729480Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
94739481
94749482D. 643-38|
9475Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
9483Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
94769484
94779485D. 643-39 à D. 643-41|
94789486Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -9511,19 +9519,19 @@ D. 643-58|
95119519Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
95129520
95139521D. 651-1|
9514Résultant du [décret n° 2021-441 du 13 avril 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043370810&categorieLien=cid)
9522Résultant du [décret n° 2021-441 du 13 avril 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043370810&categorieLien=cid)
95159523
95169524D. 652-1|
9517Résultant du [décret n° 2019-77 du 5 février 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038100696&categorieLien=cid)
9525Résultant du [décret n° 2019-77 du 5 février 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038100696&categorieLien=cid)
95189526
95199527D. 653-1|
9520Résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023
9528Résultant du [décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048709359&categorieLien=cid)
95219529
95229530D. 672-15 à D. 672-24|
95239531Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
95249532
95259533D. 674-1|
9526Résultant du [décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675453&categorieLien=cid)
9534Résultant du [décret n° 2017-959 du 10 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675453&categorieLien=cid)
95279535
95289536D. 675-1 à D. 675-19|
95299537Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -9591,39 +9599,39 @@ b) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi r
95919599
9592960010° Au premier alinéa de l'article D. 612-31, la dernière phrase est supprimée ;
95939601
959411° Au 5° de l'article D. 613-25-1, les mots : " de l'article L. 6113-1 du code du travail " sont remplacés par les mots " requises pour une inscription au répertoire national des certifications professionnelles " ;
960211° Au 5° de l'article D. 613-25-1, les mots : " de l'[article L. 6113-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374022&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont remplacés par les mots " requises pour une inscription au répertoire national des certifications professionnelles " ;
95959603
9596960412° A l'article D. 613-27, les mots : " la Commission des droits et de l'autonomie des handicapées. Le médecin " sont remplacés par les mots : " à la commission territorialement compétente à l'égard des personnes en situation de handicap. La commission " ;
95979605
9598960613° L'article D. 613-31 est ainsi rédigé :
95999607
9600" Art. D. 613-31.-Les dispositions relatives aux diplômes sanctionnant la formation d'avocat sont fixées par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat " ;
9608" Art. D. 613-31.-Les dispositions relatives aux diplômes sanctionnant la formation d'avocat sont fixées par le [décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000356568&categorieLien=cid) organisant la profession d'avocat " ;
96019609
960214° Au premier alinéa de l'article D. 631-22, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, ” sont supprimés ;
961014° Au premier alinéa de l'article D. 631-22, les mots : “ tel que défini à l'[article L. 114 du code de l'action sociale et des familles](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid), ” sont supprimés ;
96039611
9604961215° A l'article D. 633-13 :
96059613
9606a) Au troisième alinéa du I, les mots : " mentionné à l'article R. 6153-11 du code de la santé publique " sont supprimés ;
9614a) Au troisième alinéa du I, les mots : " mentionné à l'[article R. 6153-11 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918804&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont supprimés ;
96079615
9608b) Au II, les mots : " prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général " ;
9616b) Au II, les mots : " prévue au 2° de l'[article R. 6153-26 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont remplacés par les mots : " accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général " ;
96099617
961016° Au huitième alinéa de l'article D. 633-15, les mots : " mentionnée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans " ;
961816° Au huitième alinéa de l'article D. 633-15, les mots : " mentionnée au 2° de l'[article R. 6153-26 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont remplacés par les mots : " pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans " ;
96119619
9612962017° A l'article D. 633-16 :
96139621
9614a) Au 3° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
9622a) Au 3° du I, les références au [code de la santé publique](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=&categorieLien=cid) sont supprimées ;
96159623
9616b) Au sixième alinéa du I, les mots : ", conformément à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, " sont supprimés ;
9624b) Au sixième alinéa du I, les mots : ", conformément à l'[article R. 6153-7 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918800&dateTexte=&categorieLien=cid), " sont supprimés ;
96179625
96189626c) Au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III, la deuxième phrase est ainsi rédigée : " Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois " ;
96199627
9620d) au premier alinéa du III, les mots : " tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles " sont supprimés ;
9628d) au premier alinéa du III, les mots : " tel que défini à l'[article L. 114 du code de l'action sociale et des familles](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont supprimés ;
96219629
9622e) Au IV, les mots : " que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique et dûment justifié auprès du directeur général de l'agence régionale de santé pilote et du directeur de leur unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques d'inscription " sont remplacés par les mots : " qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée " ;
9630e) Au IV, les mots : " que la mise en disponibilité prévue à l'[article R. 6153-26 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid) et dûment justifié auprès du directeur général de l'agence régionale de santé pilote et du directeur de leur unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques d'inscription " sont remplacés par les mots : " qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée " ;
96239631
962418e Au troisième alinéa de l'article D. 636-18-3, les mots : " en application de l'article L. 4383-2 du code de la santé publique et " sont supprimés ;
963218e Au troisième alinéa de l'article D. 636-18-3, les mots : " en application de l'[article L. 4383-2 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689562&dateTexte=&categorieLien=cid) et " sont supprimés ;
96259633
962619° A l'article D. 636-21-4, les mots : " prévues aux articles D. 4341-6 à D. 4341-10 du code de la santé publique " sont supprimés ;
963419° A l'article D. 636-21-4, les mots : " prévues aux [articles D. 4341-6 à D. 4341-10 du code de la santé publique](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idSectionTA=LEGISCTA000006196510&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont supprimés ;
96279635
9628963620° Au premier alinéa de l'article D. 636-70, les mots : " de la région académique et la région " sont remplacés par les mots : " ayant une composante de formation en santé " ;
96299637
@@ -9641,13 +9649,13 @@ a) Au 4°, les mots : “ et dont le siège est situé dans le ressort de la ré
96419649
96429650b) Au 5°, la phrase : “ Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil. ” est remplacée par la phrase : “ Celui-ci est désigné par le vice-recteur. ”
96439651
964424° Au deuxième alinéa de l'article D. 643-3, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
965224° Au deuxième alinéa de l'article D. 643-3, les mots : " mentionné au 1° du II de l'[article L. 6323-6 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
96459653
9646965425° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 643-5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
96479655
96489656" Le brevet de technicien supérieur est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
96499657
965026° Au premier alinéa de l'article D. 643-8, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail " sont supprimés ;
965826° Au premier alinéa de l'article D. 643-8, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'[article L. 6211-2 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903992&dateTexte=&categorieLien=cid) " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'[article L. 6222-7-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687030&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont supprimés ;
96519659
9652966027° A l'article D. 643-19 :
96539661
@@ -9689,4 +9697,4 @@ b) Au 3°, après les mots : " établissement public " est inséré le mot : " n
96899697
9690969835° A l'article D. 643-58, la deuxième phrase est supprimée ;
96919699
969236° Au premier alinéa de l'article D. 672-17, les mots : " de haut niveau, mentionnés aux articles L. 221-3 et L. 221-5 du code du sport " sont remplacés par les mots : " inscrits sur la liste nationale des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau ou y ayant figuré pendant trois ans au moins ".
970036° Au premier alinéa de l'article D. 672-17, les mots : " de haut niveau, mentionnés aux [articles L. 221-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547583&dateTexte=&categorieLien=cid) et [L. 221-5 du code du sport](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547585&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont remplacés par les mots : " inscrits sur la liste nationale des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau ou y ayant figuré pendant trois ans au moins ".