Version du 2008-02-11

N
Nomoscope
11 févr. 2008 12469453b0b677ac24f3592278b2a7904ce9d4d0
Version précédente : fc3765c9
Résumé IA

Ces changements instaurent un régime juridique dérogatoire spécifique pour l'université des Antilles et de la Guyane, en créant une gouvernance décentralisée qui adapte les règles de gestion et de représentation aux réalités de chaque région d'outre-mer. Les droits des citoyens, notamment des étudiants et des personnels, sont modifiés par une répartition égalitaire des sièges au sein des conseils et par l'élection de vice-présidents régionaux chargés de la vie étudiante et de la signature des actes financiers locaux. L'impact principal pour les citoyens réside dans une meilleure prise en compte des spécificités territoriales, permettant aux acteurs locaux de participer plus directement à l'organisation et au fonctionnement de l'université au sein de leur propre région.

Informations

Gouvernement
Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +60 -0

Article LEGIARTI000018075474 L1800→1800
18001800
18011801Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 711-1, L. 711-2, L. 711-4 à L. 711-8, L. 712-1 à L. 712-4, L. 712-5 à L. 712-7, L. 713-1, L. 713-3, L. 713-4, L. 713-9, L. 714-1, L. 714-2, L. 715-1 à L. 715-3, L. 716-1, L. 717-1, L. 718-1, L. 719-1 à L. 719-11, L. 721-1, L. 741-1, L. 762-1 et L. 762-2.
18021802
1803## Chapitre unique : Dispositions applicables à l'université des Antilles et de la Guyane.
1804
1805**Article LEGIARTI000018075474**
1806
1807Ne sont pas applicables à l'université des Antilles et de la Guyane :
1808
18091° Le premier alinéa de l'article [L. 712-6-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525353&dateTexte=&categorieLien=cid);
1810
18112° A l'article [L. 719-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525385&dateTexte=&categorieLien=cid) :
1812
1813a) S'agissant des enseignants-chercheurs et personnels assimilés, enseignants et chercheurs en exercice dans l'université, la deuxième phrase du premier alinéa et les trois dernières phrases du quatrième alinéa ;
1814
1815b) S'agissant de l'élection des représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, la première phrase du cinquième alinéa.
1816
1817**Article LEGIARTI000018075478**
1818
1819Sans préjudice des compétences du comité technique paritaire prévu par l'article [L. 951-1-1,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525610&dateTexte=&categorieLien=cid) un comité technique paritaire spécial est institué, par le président de l'université, dans chacune des régions d'outre-mer où est implantée l'université ; il est chargé de connaître des questions d'organisation et de fonctionnement des sites de l'université implantés dans cette région.
1820
1821**Article LEGIARTI000018075481**
1822
1823Le conseil des études et de la vie universitaire élit en son sein, outre le vice-président mentionné au dernier alinéa de l'article [L. 712-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525347&dateTexte=&categorieLien=cid), un vice-président chargé des questions de vie étudiante au titre de chaque région dans laquelle est implantée l'université.
1824
1825**Article LEGIARTI000018075484**
1826
1827Un vice-président est désigné au titre de chaque région dans laquelle est implantée l'université parmi les représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés siégeant au conseil d'administration de l'université au titre de cette région.
1828
1829Il est élu par le conseil d'administration de l'université, sur proposition du président de l'université et après avis des membres du conseil d'administration siégeant au titre de chaque région.
1830
1831Sous réserve des dispositions des articles [L. 713-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525363&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 713-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525373&dateTexte=&categorieLien=cid), le président peut lui déléguer sa signature, notamment pour ordonnancer les recettes et les dépenses des composantes situées dans la région au titre de laquelle il a été désigné.
1832
1833Les membres du conseil d'administration élus et nommés au titre d'une région constituent un conseil consultatif qui formule des propositions et est saisi pour avis par le président sur les questions propres aux sites de l'université implantés dans cette région.
1834
1835**Article LEGIARTI000018075488**
1836
1837Les sièges de chacun des collèges du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire sont répartis à égalité entre les régions d'outre-mer dans lesquelles est implantée l'université.
1838
1839L'élection des membres est organisée dans le cadre de chaque région.
1840
1841**Article LEGIARTI000018075490**
1842
1843I.-Par dérogation aux dispositions du I de l'article [L. 712-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525341&dateTexte=&categorieLien=cid), le conseil d'administration de l'université des Antilles et de la Guyane comprend quarante-deux membres ainsi répartis :
1844
18451° Dix-huit représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs, en exercice dans l'établissement, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ;
1846
18472° Quinze personnalités extérieures à l'établissement ;
1848
18493° Six représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l'établissement ;
1850
18514° Trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques, en exercice dans l'établissement.
1852
1853Le nombre de membres du conseil est augmenté d'une unité lorsque le président est choisi hors du conseil d'administration.
1854
1855II.-Par dérogation aux dispositions des 1° à 3° du II de l'article L. 712-3, les personnalités extérieures comprennent :
1856
18571° Au moins un chef d'entreprise ou cadre dirigeant d'entreprise au titre de chacune des régions d'outre-mer dans lesquelles est implantée l'université ;
1858
18592° Au moins un autre acteur du monde économique et social au titre de chacune des régions d'outre-mer dans lesquelles est implantée l'université ;
1860
18613° Des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements répartis à égalité entre chaque région d'outre-mer dans laquelle est implantée l'université, dont un représentant de chacun des conseils régionaux.
1862
18031863## Chapitre II : Les oeuvres universitaires.
18041864
18051865**Article LEGIARTI000006525534**