Version du 2008-02-10

N
Nomoscope
10 févr. 2008 fc3765c9552aa65dd37871366815b7dbbd2da062
Version précédente : 42a88f82
Résumé IA

Ces changements introduisent une catégorie juridique spécifique pour les personnels enseignants de médecine générale, en précisant que leur activité professionnelle est exclusivement consacrée à l'enseignement, la recherche et les soins ambulatoires. Cette évolution crée de nouveaux droits et obligations distincts pour ces médecins, notamment en matière de juridiction disciplinaire et de statut de recrutement, tout en étendant explicitement l'activité de soins aux personnels de médecine générale au sein des fonctions hospitalo-universitaires. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure intégration des médecins généralistes dans le système de santé universitaire et clarifie leurs responsabilités professionnelles au sein des établissements de santé.

Informations

Gouvernement
Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +32 -20

Article LEGIARTI000006525618 L342→342
342342
343343Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d'objectivité.
344344
345**Article LEGIARTI000006525618**
346
347Les fonctions des enseignants-chercheurs s'exercent dans les domaines suivants :
348
3491° L'enseignement incluant formation initiale et continue, tutorat, orientation, conseil et contrôle des connaissances ;
350
3512° La recherche ;
352
3533° La diffusion des connaissances et la liaison avec l'environnement économique, social et culturel ;
354
3554° La coopération internationale ;
356
3575° L'administration et la gestion de l'établissement.
358
359En outre, les fonctions des personnels enseignants et hospitaliers comportent une activité de soins, conformément aux articles L. 952-21 à L. 952-23.
360
361Les professeurs ont la responsabilité principale de la préparation des programmes, de l'orientation des étudiants, de la coordination des équipes pédagogiques.
362
363Un décret en Conseil d'Etat précise les droits et obligations des enseignants-chercheurs, notamment les modalités de leur présence dans l'établissement.
364
365345**Article LEGIARTI000006525619**
366346
367347La répartition des fonctions d'enseignement et des activités de recherche au sein d'un même établissement fait l'objet d'une révision périodique. Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs ont compétence exclusive pour effectuer cette répartition.
Article LEGIARTI000018092772 L460→440
460440
461441Dans le respect des [dispositions de l'article 432-12 du code pénal](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418521&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 432-12 \(M\)"), et par dérogation à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative fixée au [premier alinéa de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366536&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 \(M\)")portant droits et obligations des fonctionnaires, les enseignants-chercheurs autorisés à accomplir une période de service à temps partiel peuvent être autorisés à exercer, en sus de leurs fonctions, une activité dans une entreprise exerçant une ou plusieurs des missions définies à l'article [L. 952-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525618&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L952-3 \(V\)").
462442
443**Article LEGIARTI000018092772**
444
445Les fonctions des enseignants-chercheurs s'exercent dans les domaines suivants :
446
4471° L'enseignement incluant formation initiale et continue, tutorat, orientation, conseil et contrôle des connaissances ;
448
4492° La recherche ;
450
4513° La diffusion des connaissances et la liaison avec l'environnement économique, social et culturel ;
452
4534° La coopération internationale ;
454
4555° L'administration et la gestion de l'établissement.
456
457En outre, les fonctions des personnels enseignants et hospitaliers et des personnels enseignants de médecine générale comportent une activité de soins, conformément aux articles [L. 952-21 à L. 952-23-1.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525641&dateTexte=&categorieLien=cid)
458
459Les professeurs ont la responsabilité principale de la préparation des programmes, de l'orientation des étudiants, de la coordination des équipes pédagogiques.
460
461Un décret en Conseil d'Etat précise les droits et obligations des enseignants-chercheurs, notamment les modalités de leur présence dans l'établissement.
462
463463## Section 2 : Dispositions particulières.
464464
465465**Article LEGIARTI000006525634**
Article LEGIARTI000018092767 L510→510
510510
511511Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application de la présente section, et notamment le statut et les conditions de rémunération du personnel médical et scientifique enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires.
512512
513## Section 3 bis : Dispositions propres aux personnels enseignants de médecine générale.
514
515**Article LEGIARTI000018092767**
516
517Les membres du personnel enseignant titulaire et non titulaire de médecine générale exercent conjointement les fonctions d'enseignement, de recherche et de soins en médecine générale.
518
519Ils consacrent à leurs fonctions de soins en médecine générale, à l'enseignement et à la recherche la totalité de leur activité professionnelle, sous réserve des dérogations qui peuvent être prévues par leur statut. Ils exercent leur activité de soins en médecine générale et ambulatoire.
520
521Pour leur activité d'enseignement et de recherche, ils sont soumis à la juridiction disciplinaire mentionnée à l'article [L. 952-22.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525642&dateTexte=&categorieLien=cid)
522
523Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section, et notamment le statut des personnels enseignants de médecine générale, les conditions de leur recrutement et d'exercice de leurs fonctions ainsi que les mesures transitoires et les conditions dans lesquelles les enseignants associés de médecine générale peuvent être recrutés ou demander à être intégrés dans les nouveaux corps.
524
513525## Section 4 : Dispositions propres aux personnels de recherche.
514526
515527**Article LEGIARTI000006525644**