Version du 2010-06-15

Nomoscope

15 juin 2010 075d967d8b62ae84d296a47b253540a97fbca8b0

Version précédente : 0b81b168

Résumé IA

Ce changement réorganise la composition du jury du certificat de formation générale en imposant une majorité de deux tiers pour les personnels de l'Éducation nationale et en intégrant systématiquement des représentants des partenaires sociaux désignés par le comité départemental de l'emploi. Les droits des candidats sont ainsi renforcés par une délibération plus équilibrée entre le monde éducatif et le monde professionnel, garantissant une meilleure adéquation des compétences validées avec les besoins du marché du travail. Pour les citoyens, cela se traduit par une certification dont la valeur est accrue grâce à la validation conjointe des acteurs de l'enseignement et des employeurs.

Informations

Gouvernement: Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +12 -0

Article LEGIARTI000022474473 L454→454
454	454
455	455	Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe les modalités d'application de la présente section, notamment la procédure de contrôle des connaissances des candidats.
456	456
	457	Article LEGIARTI000022474473
	458
	459	Le jury du certificat de formation générale est nommé par le recteur d'académie. Il est présidé par cet inspecteur d'académie ou son représentant.
	460
	461	Il comprend :
	462
	463	1° Dans la proportion des deux tiers des membres des personnels enseignants de l'Etat, chefs d'établissement et enseignants, intervenant en particulier comme formateurs d'adultes ;
	464
	465	2° Deux représentants des organismes professionnels, un employeur et un salarié, désignés par le comité départemental de l'emploi.
	466
	467	Il peut comprendre également des représentants des ministères intéressés par les stages de formation alternée, notamment un représentant de chacun des ministères chargés de l'emploi et de la formation professionnelle.
	468
457	469	## Section 1 : La formation secondaire.
458	470
459	471	Article LEGIARTI000006527093