Version du 2016-06-27

Nomoscope

27 juin 2016 0560f8c6ad94ea115037c32936d28714c4d91862

Version précédente : b38f1a1a

Résumé IA

Ce changement simplifie la rédaction de l'article relatif aux attestations de capacité pour les internes en pharmacie en supprimant une référence technique redondante au code de la santé publique. Les droits des futurs pharmaciens internes restent inchangés, car l'obligation d'obtenir ces attestations avant la fin du niveau 1 subsiste intégralement. Pour les citoyens, cela rend le texte de loi plus lisible sans modifier les conditions d'exercice ou la sécurité des actes de prélèvement.

Informations

Gouvernement: Valls

Ce qui a changé 1 fichier +2 -2

Article LEGIARTI000031182868 L1135→1135
1135	1135
1136	1136	Les internes peuvent, après autorisation annuelle de la commission prévue à l'article [D. 631-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864811&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D631-5 \(V\)"), accomplir une partie de leur formation à l'étranger, dans les conditions fixées à l'article [R. 632-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864901&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R632-20 \(V\)")et à l'article [D. 633-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865114&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D633-15 \(V\)").
1137	1137
1138		Article LEGIARTI000031182868
	1138	Article LEGIARTI000032788081
1139	1139
1140	1140	Le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale, comportant une option biologie polyvalente ou une option biologie spécialisée, est délivré aux candidats mentionnés à l'article [D. 631-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864805&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code ayant :
1141	1141
@@ -1143,7 +1143,7 @@ Le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale, comportant une optio
1143	1143
1144	1144	2° Accompli et validé la formation conformément au projet professionnel ;
1145	1145
1146		3° Obtenu pour les internes en pharmacie, avant la fin du niveau 1, les attestations de capacité correspondant aux différents actes de prélèvement en vue d'analyses de biologie mentionnés à l'article [R. 6213-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031181870&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la santé publique ;
	1146	3° Obtenu pour les internes en pharmacie, avant la fin du niveau 1, les attestations de capacité correspondant aux différents actes de prélèvement en vue d'analyses de biologie ;
1147	1147
1148	1148	4° Soutenu un mémoire devant un jury composé d'au moins quatre membres, dont au moins un professeur de médecine et un professeur de pharmacie, désignés par le ou les présidents d'université sur proposition des directeurs des unités de formation et de recherche de médecine et de pharmacie de l'interrégion et de la commission mentionnée à l'article [D. 631-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864811&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code.
1149	1149