Version du 2016-06-26
N
Nomoscopeb38f1a1aec9a817b1dc2297f104637142b1f0a8fVersion précédente : 54d69359
Résumé IA
Ces changements étendent les droits syndicaux des enseignants du privé sous contrat en leur garantissant un accès réglementé aux outils numériques et aux données de gestion des ressources humaines pour leurs activités et leurs campagnes électorales. Les citoyens concernés, notamment les personnels syndiqués, voient ainsi leurs conditions d'exercice de la représentation professionnelle modernisées, avec des garanties renforcées sur la confidentialité et la non-discrimination lors de l'utilisation de ces technologies.
Informations
- Gouvernement
- Valls
Ce qui a changé 1 fichier +15 -1
| Article LEGIARTI000028420000 L401→401 | ||
| 401 | 401 | |
| 402 | 402 | Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les pensions ne font l'objet d'aucune revalorisation lorsque le ratio d'équilibre de charges prévu à l'[article 19 du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000449503&idArticle=LEGIARTI000006436208&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005 - art. 19 \(M\)") est inférieur à 1 dans le dernier rapport présenté au comité de participation à la gestion du régime. |
| 403 | 403 | |
| 404 | ## Section 2 : Les organismes consultatifs. | |
| 404 | ## Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux | |
| 405 | 405 | |
| 406 | 406 | **Article LEGIARTI000028420000** |
| 407 | 407 | |
| Article LEGIARTI000032770961 L1149→1149 | ||
| 1149 | 1149 | |
| 1150 | 1150 | Les droits en matière d'avancement d'un maître ou documentaliste des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiaire d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical sont appréciés, durant la période où l'intéressé demeure dans cette situation, par référence à ceux d'un maître ou documentaliste de la même échelle de rémunération ayant à la date de l'octroi de la décharge de service une situation équivalente à celle de l'intéressé et ayant bénéficié d'un avancement moyen depuis cette date. |
| 1151 | 1151 | |
| 1152 | ## Sous-section 6 : Autres conditions d'exercice des droits syndicaux | |
| 1153 | ||
| 1154 | **Article LEGIARTI000032770961** | |
| 1155 | ||
| 1156 | Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, pris après avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, fixe le cadre général, les conditions et les modalités de l'utilisation, par les organisations syndicales représentant les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, des technologies de l'information et de la communication ainsi que de certaines données à caractère personnel contenues dans les traitements automatisés relatifs à la gestion des ressources humaines. Cet arrêté précise également les conditions dans lesquelles sont garantis la confidentialité, le libre choix et la non-discrimination auxquelles cette utilisation est subordonnée, et celles dans lesquelles cette utilisation peut être réservée aux organisations syndicales représentatives, compte tenu des nécessités du service ou de contraintes particulières liées à l'objet des facilités ainsi accordées. | |
| 1157 | ||
| 1158 | Sont considérées comme représentatives pour l'application du premier alinéa, d'une part, les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein de l'une des commissions consultatives mixtes mentionnées à l'article [R. 914-3-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000028419993&dateTexte=&categorieLien=cid), d'autre part, les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. Cette représentativité est appréciée dans le ressort de chacune de ces instances. | |
| 1159 | ||
| 1160 | Pendant la période de six semaines précédant le jour du scrutin organisé pour la mise en place ou le renouvellement de tout organisme consultatif au sein duquel s'exerce la participation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, toute organisation syndicale dont la candidature a été reconnue recevable a accès à ces mêmes technologies et peut utiliser ces mêmes données en vue de ce scrutin. | |
| 1161 | ||
| 1162 | **Article LEGIARTI000032770963** | |
| 1163 | ||
| 1164 | Dans tous les actes autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des ressources humaines concernant des maîtres ou documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat, peuvent être destinataires des données requises pour la constitution de listes d'adresses électroniques nominatives professionnelles, pour l'exercice de mandats ou en vue d'une candidature, et dans la limite du besoin d'en connaître, les maîtres ou documentalistes expressément désignés par une organisation syndicale dans les conditions prévues par les dispositions de l'article [R. 914-13-47](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000032770961&dateTexte=&categorieLien=cid) pour utiliser des technologies de l'information et de la communication et certaines données à caractère personnel. | |
| 1165 | ||
| 1152 | 1166 | ## Sous-section 1 : Concours de recrutement des maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le premier degré |
| 1153 | 1167 | |
| 1154 | 1168 | **Article LEGIARTI000020916319** |