Version du 2004-02-12

Nomoscope

12 févr. 2004 f0512fa9026f5ee51ccc6de13fdd54a940177990

Version précédente : d50af750

Résumé IA

Ces changements étendent la responsabilité professionnelle et l'obligation d'assurance aux experts non agréés intervenant dans les ventes aux enchères, tout en encadrant exceptionnellement leurs ventes de biens propres. Pour les citoyens, cela renforce la sécurité juridique et la garantie de réparation en cas de faute, car tous les experts estimant des biens doivent désormais être couverts et respecter des règles de déontologie strictes. Par ailleurs, les modifications sur les mandataires judiciaires clarifient leurs missions et les conditions d'inscription, assurant ainsi une meilleure protection des créanciers et des entreprises en redressement.

Informations

Gouvernement: Raffarin

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Article LEGIARTI000006231553 L222→222
222	222
223	223	Les dispositions de l'article L. 720-5 ne sont pas applicables aux locaux utilisés par les sociétés mentionnées à l'article L. 321-2.
224	224
225		Article LEGIARTI000006231553
	225	Article LEGIARTI000006231554
226	226
227		Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les officiers publics ou ministériels compétents pour procéder aux ventes judiciaires et volontaires engagent leur responsabilité au cours ou à l'occasion des ventes de meubles aux enchères publiques, conformément aux règles applicables à ces ventes.
	227	Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les officiers publics ou ministériels compétents pour procéder aux ventes judiciaires et volontaires ainsi que les experts qui procèdent à l'estimation des biens engagent leur responsabilité au cours ou à l'occasion des ventes de meubles aux enchères publiques, conformément aux règles applicables à ces ventes.
228	228
229	229	Les clauses qui visent à écarter ou à limiter leur responsabilité sont interdites et réputées non écrites.
230	230
Article LEGIARTI000006231709 L328→328
328	328
329	329	Nul ne peut l'être dans plus de deux spécialités, à moins qu'il ne s'agisse de spécialités connexes aux précédentes dont le nombre ne peut être supérieur à deux.
330	330
331		Article LEGIARTI000006231709
	331	Article LEGIARTI000006231710
332	332
333		Tout expert agréé est tenu de contracter une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle.
	333	Tout expert, qu'il soit ou non agréé, est tenu de contracter une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle.
334	334
335	335	Il est solidairement responsable avec l'organisateur de la vente pour ce qui relève de son activité.
336	336
Article LEGIARTI000006231728 L348→348
348	348
349	349	Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut prononcer le retrait de l'agrément d'un expert en cas d'incapacité légale, de faute professionnelle grave, de condamnation pour faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs.
350	350
351		Article LEGIARTI000006231728
	351	Article LEGIARTI000006231729
352	352
353		Un expert agréé ne peut estimer ni mettre en vente un bien lui appartenant ni se porter acquéreur directement ou indirectement pour son propre compte d'un bien dans les ventes aux enchères publiques auxquelles il apporte son concours.
	353	Un expert, qu'il soit ou non agréé ne peut estimer ni mettre en vente un bien lui appartenant ni se porter acquéreur directement ou indirectement pour son propre compte d'un bien dans les ventes aux enchères publiques auxquelles il apporte son concours.
	354
	355	A titre exceptionnel, l'expert peut cependant vendre, par l'intermédiaire d'une personne mentionnée à l'article L. 321-2, un bien lui appartenant à condition qu'il en soit fait mention dans la publicité.
	356
	357	Article LEGIARTI000006231736
	358
	359	Lorsqu'il a recours à un expert qui n'est pas agréé, l'organisateur de la vente veille au respect par celui-ci des obligations prévues au premier alinéa de l'article L. 321-31 et à l'article L. 321-35.
354	360
355	361	## Section 4 : Dispositions diverses.
356	362

Article LEGIARTI000006245201 L1298→1298
1298	1298
1299	1299	## TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
1300	1300
1301		Article LEGIARTI000006245201
	1301	Article LEGIARTI000006245202
1302	1302
1303	1303	Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1304	1304
Article LEGIARTI000006245215 L1316→1316
1316	1316
1317	1317	7° Le livre VII, à l'exception des articles L. 711-5, L. 711-9, L. 720-1 à L. 730-17.
1318	1318
1319		8° Le livre VIII, à l'exception des articles L. 812-1 à L. 813-2.
	1319	8° Le livre VIII, à l'exception des articles L. 812-1 à L. 813-1.
1320	1320
1321	1321	Article LEGIARTI000006245215
1322	1322

Article LEGIARTI000006242048 L284→284
284	284
285	285	## Sous-section 1 : Des missions.
286	286
287		Article LEGIARTI000006242048
	287	Article LEGIARTI000006242049
288	288
289		Les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder éventuellement à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définies par le titre II du livre VI.
	289	Les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définies par le titre II du livre VI.
290	290
291	291	Les tâches que comporte l'exécution de leur mandat leur incombent personnellement. Ils peuvent toutefois, lorsque le bon déroulement de la procédure le requiert et sur autorisation motivée du président du tribunal, confier sous leur responsabilité à des tiers une partie de ces tâches.
292	292
Article LEGIARTI000006242086 L294→294
294	294
295	295	## Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession.
296	296
297		Article LEGIARTI000006242086
	297	Article LEGIARTI000006242087
298	298
299		I. - Nul ne peut être désigné en justice pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, dans une procédure de redressement judiciaire, s'il n'est inscrit sur la liste établie à cet effet par une commission nationale.
	299	I. - Nul ne peut être désigné en justice pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises s'il n'est inscrit sur la liste établie à cet effet par une commission nationale.
300	300
301	301	II. - Toutefois, à titre exceptionnel, le tribunal peut, par décision spécialement motivée et après avis du procureur de la République, désigner comme mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises une personne physique justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire et remplissant les conditions définies aux 1° à 4° de l'article L. 812-3.
302	302
Article LEGIARTI000006242286 L332→332
332	332
333	333	La liste mentionnée à l'article L. 812-2 est divisée en sections correspondant au ressort de chaque cour d'appel.
334	334
335		Article LEGIARTI000006242286
	335	Article LEGIARTI000006242287
336	336
337	337	La commission nationale prévue à l'article L. 812-2 est composée ainsi qu'il suit :
338	338
@@ -352,7 +352,7 @@ La commission nationale prévue à l'article L. 812-2 est composée ainsi qu'il
352	352
353	353	\- deux personnes qualifiées en matière économique ou sociale, désignées par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
354	354
355		\- trois mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, inscrits sur la liste, élus par leurs pairs dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. L'un d'eux est remplacé par une personne inscrite sur la liste des experts en diagnostic d'entreprise lorsque la commission donne, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 813-1 et de l'article L. 813-2, un avis sur l'inscription d'un expert de cette spécialité, sur sa radiation ou sur son retrait de la liste.
	355	\- trois mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, inscrits sur la liste, élus par leurs pairs dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. L'un d'eux est remplacé par une personne inscrite sur la liste des experts en diagnostic d'entreprise lorsque la commission donne, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 813-1, un avis sur l'inscription d'un expert de cette spécialité, sur sa radiation ou sur son retrait de la liste.
356	356
357	357	En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
358	358
Article LEGIARTI000006242168 L416→416
416	416
417	417	Est puni des mêmes peines celui qui aura fait usage d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public avec le titre prévu au premier alinéa.
418	418
419		## Section 1 : Des missions et des conditions de désignation.
	419	## Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise
420	420
421		Article LEGIARTI000006242168
	421	Article LEGIARTI000006242169
422	422
423	423	Les experts en diagnostic d'entreprise sont désignés en justice pour établir un rapport sur la situation économique et financière d'une entreprise en cas de règlement amiable ou de redressement judiciaire, ou concourir à l'élaboration d'un tel rapport en cas de redressement judiciaire.
424	424
@@ -428,7 +428,7 @@ Les experts ainsi désignés doivent attester sur l'honneur, lors de l'acceptati
428	428
429	429	Ces experts peuvent être choisis parmi les experts de cette spécialité inscrits sur les listes dressées, pour l'information des juges, en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires.
430	430
431		Chaque cour d'appel procède à l'inscription des experts de cette spécialité sur avis de la commission nationale créée à l'article L. 812-2. Cette inscription est valable pour trois ans. L'expert peut renouveler sa demande à l'expiration de ce délai.
	431	Chaque cour d'appel procède à l'inscription des experts de cette spécialité selon les dispositions de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires. Leur inscription sur la liste nationale des experts judiciaires est faite après avis de la commission nationale créée à l'article L. 812-2.
432	432
433	433	## Section 2 : De la cessation des fonctions.
434	434
Article LEGIARTI000006242223 L440→440
440	440
441	441	## Sous-section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription.
442	442
443		Article LEGIARTI000006242223
	443	Article LEGIARTI000006242224
444	444
445		Les recours contre les décisions prises, tant en matière d'inscription ou de retrait que de suspension provisoire ou de discipline, par les commissions nationales sont portés devant la cour d'appel de Paris.
	445	Les recours contre les décisions prises, tant en matière d'inscription ou de retrait que de discipline, par les commissions nationales sont portés devant la cour d'appel de Paris.
446	446
447		Ces recours, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de suspension provisoire, ont un caractère suspensif.
	447	Ces recours ont un caractère suspensif.
448	448
449	449	## Sous-section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics.
450	450
Article LEGIARTI000006241969 L674→674
674	674
675	675	III. - Lorsqu'elle prononce une peine disciplinaire, la commission peut décider, eu égard à la gravité des faits commis, de mettre à la charge de l'administrateur judiciaire tout ou partie des frais occasionnés par la présence d'un commissaire aux comptes ou d'un expert lors des contrôles ou des inspections ayant permis la constatation de ces faits.
676	676
677		Article LEGIARTI000006241969
	677	Article LEGIARTI000006241970
678	678
679		Tout administrateur judiciaire qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire peut être suspendu provisoirement de l'exercice de ses fonctions par la commission nationale.
	679	Tout administrateur judiciaire qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire peut être suspendu provisoirement de l'exercice de ses fonctions par le tribunal de grande instance du lieu où il est établi.
680	680
681	681	En cas d'urgence, la suspension provisoire peut être prononcée même avant l'exercice des poursuites pénales ou disciplinaires si des inspections ou vérifications ont laissé apparaître des risques pour les sommes perçues par l'administrateur judiciaire, à raison de ses fonctions.
682	682
683		La commission peut, à tout moment, à la requête soit du commissaire du Gouvernement, soit de l'administrateur judiciaire, mettre fin à la suspension provisoire.
	683	Le tribunal peut, à tout moment, à la requête soit du commissaire du Gouvernement, soit de l'administrateur judiciaire, mettre fin à la suspension provisoire.
684	684
685	685	La suspension cesse de plein droit dès que les actions pénales ou disciplinaires sont éteintes. Elle cesse également de plein droit, dans le cas prévu au deuxième alinéa, si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de son prononcé, aucune poursuite pénale ou disciplinaire n'a été engagée.
686	686