Version du 2009-03-19
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Résumé IA
Ces changements simplifient le dépôt des fonds lors de la création d'une société en alignant les références aux intermédiaires financiers sur la nouvelle nomenclature du code monétaire et financier, sans modifier les obligations de sécurité pour les souscripteurs. Parallèlement, la suppression des règles complexes de calcul progressif pour l'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour des assemblées générales rend l'exercice du droit d'actionnaire plus lisible et moins restrictif pour les petits porteurs. Pour les citoyens, cela signifie une procédure de création d'entreprise allégée et une participation plus directe aux décisions collectives sans barrières mathématiques excessives.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
Ce qui a changé 1 fichier +118 -118
| Article LEGIARTI000006260719 L712→712 | ||
| 712 | 712 | |
| 713 | 713 | 12° La date de la publication au Bulletin des annonces légales obligatoires de la notice prévue à l'article R. 225-3. |
| 714 | 714 | |
| 715 | **Article LEGIARTI000006260719** | |
| 716 | ||
| 717 | Les fonds provenant des souscriptions en numéraire et la liste comportant les nom, prénom usuel et domicile des souscripteurs, avec l'indication des sommes versées par chacun d'eux, sont déposés, pour le compte de la société en formation et par les personnes qui ont reçus les fonds, soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire, soit auprès d'un établissement de crédit ou d'un intermédiaire habilité en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers au sens de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier, selon les indications portées à la notice. | |
| 718 | ||
| 719 | Ce dépôt est fait dans le délai de huit jours à compter de la réception des fonds, à moins que ceux-ci ne soient reçus par des établissements de crédit ou des intermédiaires habilités mentionnés à l'alinéa précédent. | |
| 720 | ||
| 721 | Le dépositaire des fonds est tenu, jusqu'au retrait de ceux-ci, de communiquer la liste prévue au premier alinéa à tout souscripteur qui justifie de sa souscription. Le requérant peut en prendre connaissance et obtenir, à ses frais, la délivrance d'une copie. | |
| 722 | ||
| 723 | 715 | **Article LEGIARTI000006260720** |
| 724 | 716 | |
| 725 | 717 | Les commissaires aux apports sont choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à [l'article L. 822-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L822-1 \(V\)") ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux. |
| Article LEGIARTI000020404432 L756→748 | ||
| 756 | 748 | |
| 757 | 749 | Dans ce cas, le mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer aux souscripteurs est nommé par le président du tribunal de commerce du lieu du siège social, statuant en référé. |
| 758 | 750 | |
| 751 | **Article LEGIARTI000020404432** | |
| 752 | ||
| 753 | Les fonds provenant des souscriptions en numéraire et la liste comportant les nom, prénom usuel et domicile des souscripteurs, avec l'indication des sommes versées par chacun d'eux, sont déposés, pour le compte de la société en formation et par les personnes qui ont reçus les fonds, soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire, soit auprès d'un établissement de crédit ou d'un intermédiaire mentionné aux 2° à 7° de [l'article L. 542-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658153&dateTexte=&categorieLien=cid) du code monétaire et financier, selon les indications portées à la notice. | |
| 754 | ||
| 755 | Ce dépôt est fait dans le délai de huit jours à compter de la réception des fonds, à moins que ceux-ci ne soient reçus par des établissements de crédit ou des intermédiaires mentionnés à l'alinéa précédent. | |
| 756 | ||
| 757 | Le dépositaire des fonds est tenu, jusqu'au retrait de ceux-ci, de communiquer la liste prévue au premier alinéa à tout souscripteur qui justifie de sa souscription. Le requérant peut en prendre connaissance et obtenir, à ses frais, la délivrance d'une copie. | |
| 758 | ||
| 759 | 759 | ## Sous-section 2 : De la constitution sans appel public à l'épargne. |
| 760 | 760 | |
| 761 | 761 | **Article LEGIARTI000006260794** |
| Article LEGIARTI000006261108 L1108→1108 | ||
| 1108 | 1108 | |
| 1109 | 1109 | Il en est de même pour la convocation d'une assemblée générale extraordinaire ou d'une assemblée spéciale prorogée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article [L. 225-96 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224716&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-96 \(V\)")et au troisième alinéa de l'article [L. 225-99](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224723&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-99 \(V\)"). |
| 1110 | 1110 | |
| 1111 | **Article LEGIARTI000006261108** | |
| 1112 | ||
| 1113 | La demande d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour de l'assemblée, par des actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, est adressée au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique. | |
| 1114 | ||
| 1115 | Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 750 000 euros, le montant du capital à représenter en application de l'alinéa précédent est, selon l'importance de ce capital, réduit ainsi qu'il suit : | |
| 1116 | ||
| 1117 | a) 4 % pour les 750 000 premiers euros ; | |
| 1118 | ||
| 1119 | b) 2,50 % pour la tranche de capital comprise entre 750 000 et 7 500 000 euros ; | |
| 1120 | ||
| 1121 | c) 1 % pour la tranche de capital comprise entre 7 500 000 et 15 000 000 euros ; | |
| 1122 | ||
| 1123 | d) 0,50 % pour le surplus du capital. | |
| 1124 | ||
| 1125 | La demande est accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs. | |
| 1126 | ||
| 1127 | Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au conseil d'administration ou de surveillance, il est accompagné des renseignements prévus au 5° de l'article R. 225-83. | |
| 1128 | ||
| 1129 | Les auteurs de la demande justifient de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l'inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Ils transmettent avec leur demande une attestation d'inscription en compte. | |
| 1130 | ||
| 1131 | L'examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. | |
| 1132 | ||
| 1133 | 1111 | **Article LEGIARTI000006261109** |
| 1134 | 1112 | |
| 1135 | 1113 | Tout actionnaire d'une société ne faisant pas publiquement appel à l'épargne qui veut user de la faculté de requérir l'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée peut demander à la société de l'aviser, par lettre recommandée ou par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par lui, de la date prévue pour la réunion des assemblées ou de certaines d'entre elles. La société est tenue d'envoyer cet avis, si l'actionnaire lui a adressé le montant des frais d'envoi, ou de le lui adresser par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par lui. |
| Article LEGIARTI000006261115 L1196→1174 | ||
| 1196 | 1174 | |
| 1197 | 1175 | 3° S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire prévue à l'article [L. 225-100](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224725&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-100 \(V\)"), l'exposé et les documents prévus à l'article [R. 225-81](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261119&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-81 \(V\)"). |
| 1198 | 1176 | |
| 1199 | **Article LEGIARTI000006261115** | |
| 1200 | ||
| 1201 | La date après laquelle il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote reçus par la société ne peut être antérieure de plus de trois jours à la date de la réunion de l'assemblée, sauf délai plus court prévu par les statuts. Toutefois, les formulaires électroniques de vote à distance peuvent être reçus par la société jusqu'à la veille de la réunion de l'assemblée générale, au plus tard à 15 heures, heure de Paris. | |
| 1202 | ||
| 1203 | Les formulaires de vote par correspondance reçus par la société comportent : | |
| 1204 | ||
| 1205 | 1° Les nom, prénom usuel et domicile de l'actionnaire ; | |
| 1206 | ||
| 1207 | 2° L'indication de la forme, nominative ou au porteur, sous laquelle sont détenus les titres et du nombre de ces derniers, ainsi qu'une mention constatant l'inscription des titres soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire financier habilité. L'attestation de participation prévue à l'article R. 225-85 est annexée au formulaire ; | |
| 1208 | ||
| 1209 | 3° La signature, le cas échéant électronique, de l'actionnaire ou de son représentant légal ou judiciaire. La signature électronique prend la forme soit d'une signature électronique sécurisée au sens du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, soit, si les statuts le prévoient, d'un autre procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil. | |
| 1210 | ||
| 1211 | Le formulaire de vote par correspondance adressé à la société par une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. | |
| 1212 | ||
| 1213 | 1177 | **Article LEGIARTI000006261116** |
| 1214 | 1178 | |
| 1215 | 1179 | Si la société utilise le document unique prévu au troisième alinéa de l'article [R. 225-76](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261114&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-76 \(V\)"), ce document comporte, outre les mentions prévues aux articles R. 225-76 et [R. 225-77 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261115&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-77 \(V\)")et aux 5° et 6° de l'article [R. 225-81](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261119&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-81 \(V\)"), les indications suivantes : |
| Article LEGIARTI000006261122 L1266→1230 | ||
| 1266 | 1230 | |
| 1267 | 1231 | Les formulaires de procuration et de vote à distance transmis par voie électronique dans les conditions définies à l'article [R. 225-61](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261098&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-61 \(V\)") respectent les règles fixées aux articles [R. 225-76 à R. 225-81 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261114&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-76 \(V\)")et [R. 225-95 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261133&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-95 \(V\)")pour les formulaires de procuration et de vote par correspondance. |
| 1268 | 1232 | |
| 1269 | **Article LEGIARTI000006261122** | |
| 1270 | ||
| 1271 | Les questions écrites mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 225-108 sont envoyées, au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du conseil d'administration ou du directoire ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse indiquée dans la convocation, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale. | |
| 1272 | ||
| 1273 | Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. | |
| 1274 | ||
| 1275 | **Article LEGIARTI000006261123** | |
| 1276 | ||
| 1277 | I. - Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L. 228-1, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. | |
| 1278 | ||
| 1279 | II. - L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. | |
| 1280 | ||
| 1281 | III. - Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues à la dernière phrase du II, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts. | |
| 1282 | ||
| 1283 | IV. - L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues à la dernière phrase du II peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. | |
| 1284 | ||
| 1285 | Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. | |
| 1286 | ||
| 1287 | Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. | |
| 1288 | ||
| 1289 | 1233 | **Article LEGIARTI000006261124** |
| 1290 | 1234 | |
| 1291 | 1235 | Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres ne sont admis ni aux négociations sur un marché réglementé ni aux opérations d'un dépositaire central par l'inscription des titres au nom de l'actionnaire, au jour de l'assemblée générale, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société. La société peut cependant, par une disposition spéciale de ses statuts, décider qu'il sera justifié du droit de participer aux assemblées par l'inscription des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. |
| Article LEGIARTI000006261126 L1296→1240 | ||
| 1296 | 1240 | |
| 1297 | 1241 | Le mandataire chargé de représenter les copropriétaires d'actions indivises dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article [L. 225-110](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224896&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-110 \(V\)") est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant en référé. |
| 1298 | 1242 | |
| 1299 | **Article LEGIARTI000006261126** | |
| 1300 | ||
| 1301 | A compter de la convocation de l'assemblée et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire titulaire de titres nominatifs peut demander à la société de lui envoyer, à l'adresse indiquée, les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83. La société est tenue de procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais. Cet envoi peut être effectué par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par l'actionnaire. | |
| 1302 | ||
| 1303 | Le même droit est ouvert à tout actionnaire propriétaire de titres au porteur, qui justifie de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. | |
| 1304 | ||
| 1305 | Les actionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent, par une demande unique, obtenir de la société l'envoi des documents et renseignements précités à l'occasion de chacune des assemblées d'actionnaires ultérieures. | |
| 1306 | ||
| 1307 | 1243 | **Article LEGIARTI000006261128** |
| 1308 | 1244 | |
| 1309 | 1245 | En application des dispositions de l'article [L. 225-116](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224933&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-116 \(V\)"), l'actionnaire a le droit, pendant le délai de quinze jours qui précède la réunion de l'assemblée générale de prendre connaissance ou copie, aux lieux prévus à l'article [R. 225-89](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261127&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-89 \(V\)"), de la liste des actionnaires. |
| Article LEGIARTI000006261259 L1466→1402 | ||
| 1466 | 1402 | |
| 1467 | 1403 | Les personnes mentionnées à l'article [L. 225-109 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224895&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-109 \(V\)")sont tenues, lorsqu'elles acquièrent des actions visées à cet article, de faire mettre ces actions sous la forme nominative, ou de les déposer dans les conditions fixées par l'article [R. 225-112](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261259&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-112 \(V\)") dans le délai de vingt jours à compter de l'entrée en possession des titres. |
| 1468 | 1404 | |
| 1469 | **Article LEGIARTI000006261259** | |
| 1470 | ||
| 1471 | Le dépôt prévu à l'article L. 225-109 est fait auprès d'un intermédiaire habilité en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers au sens de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier. | |
| 1472 | ||
| 1473 | 1405 | **Article LEGIARTI000017843949** |
| 1474 | 1406 | |
| 1475 | 1407 | A compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, tout actionnaire a le droit de prendre connaissance, au siège social ou au lieu de la direction administrative, des documents et renseignements énumérés aux articles [L. 225-115 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224907&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L225-115 \(V\)")et [R. 225-83](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261121&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R225-83 \(VT\)"). Toutefois, il n'a le droit de prendre connaissance, aux mêmes lieux, du rapport des commissaires aux comptes, que pendant le même délai de quinze jours. |
| Article LEGIARTI000020404402 L1518→1450 | ||
| 1518 | 1450 | |
| 1519 | 1451 | Les actionnaires exerçant leurs droits de vote en séance par voie électronique dans les conditions de l'article [R. 225-61](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261098&dateTexte=&categorieLien=cid) ne peuvent accéder au site consacré à cet effet qu'après s'être identifiés au moyen d'un code fourni préalablement à la séance. |
| 1520 | 1452 | |
| 1453 | **Article LEGIARTI000020404402** | |
| 1454 | ||
| 1455 | Le dépôt prévu à l'article [L. 225-109](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224895&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-109 \(V\)") est fait auprès d'un intermédiaire mentionné à l'[article L. 211-3 du code monétaire et financier](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646497&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 1456 | ||
| 1457 | **Article LEGIARTI000020404405** | |
| 1458 | ||
| 1459 | A compter de la convocation de l'assemblée et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire titulaire de titres nominatifs peut demander à la société de lui envoyer, à l'adresse indiquée, les documents et renseignements mentionnés aux [articles R. 225-81 et R. 225-83](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261119&dateTexte=&categorieLien=cid). La société est tenue de procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais. Cet envoi peut être effectué par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par l'actionnaire. | |
| 1460 | ||
| 1461 | Le même droit est ouvert à tout actionnaire propriétaire de titres au porteur, qui justifie de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'[article L. 211-3 du code monétaire et financier](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646497&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 1462 | ||
| 1463 | Les actionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent, par une demande unique, obtenir de la société l'envoi des documents et renseignements précités à l'occasion de chacune des assemblées d'actionnaires ultérieures. | |
| 1464 | ||
| 1465 | **Article LEGIARTI000020404411** | |
| 1466 | ||
| 1467 | I.-Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de [l'article L. 228-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227369&dateTexte=&categorieLien=cid), au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à [l'article L. 211-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646497&dateTexte=&categorieLien=cid) du code monétaire et financier. | |
| 1468 | ||
| 1469 | II.-L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'[article L. 211-3 du code monétaire et financier ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646497&dateTexte=&categorieLien=cid)est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. | |
| 1470 | ||
| 1471 | III.-Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues à la dernière phrase du II, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts. | |
| 1472 | ||
| 1473 | IV.-L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues à la dernière phrase du II peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. | |
| 1474 | ||
| 1475 | Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation.A cette fin, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. | |
| 1476 | ||
| 1477 | Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. | |
| 1478 | ||
| 1479 | **Article LEGIARTI000020404416** | |
| 1480 | ||
| 1481 | Les questions écrites mentionnées au troisième alinéa de [l'article L. 225-108](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224868&dateTexte=&categorieLien=cid) sont envoyées, au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du conseil d'administration ou du directoire ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse indiquée dans la convocation, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale. | |
| 1482 | ||
| 1483 | Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'[article L. 211-3 du code monétaire et financier](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646497&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 1484 | ||
| 1485 | **Article LEGIARTI000020404420** | |
| 1486 | ||
| 1487 | La date après laquelle il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote reçus par la société ne peut être antérieure de plus de trois jours à la date de la réunion de l'assemblée, sauf délai plus court prévu par les statuts. Toutefois, les formulaires électroniques de vote à distance peuvent être reçus par la société jusqu'à la veille de la réunion de l'assemblée générale, au plus tard à 15 heures, heure de Paris. | |
| 1488 | ||
| 1489 | Les formulaires de vote par correspondance reçus par la société comportent : | |
| 1490 | ||
| 1491 | 1° Les nom, prénom usuel et domicile de l'actionnaire ; | |
| 1492 | ||
| 1493 | 2° L'indication de la forme, nominative ou au porteur, sous laquelle sont détenus les titres et du nombre de ces derniers, ainsi qu'une mention constatant l'inscription des titres soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier.L'attestation de participation prévue à l'article R. 225-85 est annexée au formulaire ; | |
| 1494 | ||
| 1495 | 3° La signature, le cas échéant électronique, de l'actionnaire ou de son représentant légal ou judiciaire. La signature électronique prend la forme soit d'une signature électronique sécurisée au sens du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, soit, si les statuts le prévoient, d'un autre procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil. | |
| 1496 | ||
| 1497 | Le formulaire de vote par correspondance adressé à la société par une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. | |
| 1498 | ||
| 1499 | **Article LEGIARTI000020404426** | |
| 1500 | ||
| 1501 | La demande d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour de l'assemblée, par des actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, est adressée au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique. | |
| 1502 | ||
| 1503 | Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 750 000 euros, le montant du capital à représenter en application de l'alinéa précédent est, selon l'importance de ce capital, réduit ainsi qu'il suit : | |
| 1504 | ||
| 1505 | a) 4 % pour les 750 000 premiers euros ; | |
| 1506 | ||
| 1507 | b) 2, 50 % pour la tranche de capital comprise entre 750 000 et 7 500 000 euros ; | |
| 1508 | ||
| 1509 | c) 1 % pour la tranche de capital comprise entre 7 500 000 et 15 000 000 euros ; | |
| 1510 | ||
| 1511 | d) 0, 50 % pour le surplus du capital. | |
| 1512 | ||
| 1513 | La demande est accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs. | |
| 1514 | ||
| 1515 | Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au conseil d'administration ou de surveillance, il est accompagné des renseignements prévus au 5° de [l'article R. 225-83](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261121&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 1516 | ||
| 1517 | Les auteurs de la demande justifient de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l'inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à [l'article L. 211-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646497&dateTexte=&categorieLien=cid) du code monétaire et financier. Ils transmettent avec leur demande une attestation d'inscription en compte. | |
| 1518 | ||
| 1519 | L'examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. | |
| 1520 | ||
| 1521 | 1521 | ## Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. |
| 1522 | 1522 | |
| 1523 | 1523 | **Article LEGIARTI000006261260** |
| Article LEGIARTI000006261341 L1570→1570 | ||
| 1570 | 1570 | |
| 1571 | 1571 | Lorsque l'assemblée générale a supprimé le droit préférentiel de souscription des actionnaires, les dispositions de l'article R. 225-120 ne sont pas applicables. |
| 1572 | 1572 | |
| 1573 | **Article LEGIARTI000006261341** | |
| 1574 | ||
| 1575 | L'actionnaire qui renonce à titre individuel à son droit préférentiel de souscription en avise la société par lettre recommandée. | |
| 1576 | ||
| 1577 | Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la renonciation ne peut être faite au profit de bénéficiaires dénommés. | |
| 1578 | ||
| 1579 | La renonciation sans indication de bénéficiaire est accompagnée pour les actions au porteur des coupons correspondants ou d'une attestation du dépositaire des titres ou de l'intermédiaire habilité prévu par l'article R. 211-4 du code monétaire et financier constatant la renonciation de l'actionnaire. | |
| 1580 | ||
| 1581 | La renonciation faite au profit de bénéficiaires dénommés est accompagnée de l'acceptation de ces derniers. | |
| 1582 | ||
| 1583 | Pour l'application des dispositions des articles L. 225-133 et L. 225-134, il est tenu compte pour le calcul du nombre d'actions non souscrites de celles qui correspondent aux droits préférentiels auxquels les actionnaires ont renoncé à titre individuel sans indication du nom des bénéficiaires. Toutefois, lorsque cette renonciation a été notifiée à la société au plus tard à la date de la décision de réalisation de l'augmentation de capital, les actions correspondantes sont mises à la disposition des autres actionnaires pour l'exercice de leur droit préférentiel de souscription. | |
| 1584 | ||
| 1585 | 1573 | **Article LEGIARTI000006261347** |
| 1586 | 1574 | |
| 1587 | 1575 | Le nu-propriétaire d'actions est réputé, à l'égard de l'usufruitier, avoir négligé d'exercer le droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par la société lorsqu'il n'a ni souscrit d'actions nouvelles ni vendu les droits de souscription, huit jours avant l'expiration du délai de souscription accordé aux actionnaires. |
| Article LEGIARTI000020404398 L1752→1740 | ||
| 1752 | 1740 | |
| 1753 | 1741 | Les annonces dans les journaux reproduisent les mêmes énonciations ou au moins un extrait de ces énonciations avec référence à la notice et indication du numéro du Bulletin des annonces légales obligatoires dans lequel elle a été publiée. |
| 1754 | 1742 | |
| 1743 | **Article LEGIARTI000020404398** | |
| 1744 | ||
| 1745 | L'actionnaire qui renonce à titre individuel à son droit préférentiel de souscription en avise la société par lettre recommandée. | |
| 1746 | ||
| 1747 | Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la renonciation ne peut être faite au profit de bénéficiaires dénommés. | |
| 1748 | ||
| 1749 | La renonciation sans indication de bénéficiaire est accompagnée pour les actions au porteur des coupons correspondants ou d'une attestation du dépositaire des titres ou de l'intermédiaire prévu par l'[article R. 211-4 du code monétaire et financier ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006680165&dateTexte=&categorieLien=cid)constatant la renonciation de l'actionnaire. | |
| 1750 | ||
| 1751 | La renonciation faite au profit de bénéficiaires dénommés est accompagnée de l'acceptation de ces derniers. | |
| 1752 | ||
| 1753 | Pour l'application des dispositions des [articles L. 225-133 et L. 225-134](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225124&dateTexte=&categorieLien=cid), il est tenu compte pour le calcul du nombre d'actions non souscrites de celles qui correspondent aux droits préférentiels auxquels les actionnaires ont renoncé à titre individuel sans indication du nom des bénéficiaires. Toutefois, lorsque cette renonciation a été notifiée à la société au plus tard à la date de la décision de réalisation de l'augmentation de capital, les actions correspondantes sont mises à la disposition des autres actionnaires pour l'exercice de leur droit préférentiel de souscription. | |
| 1754 | ||
| 1755 | 1755 | ## Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés. |
| 1756 | 1756 | |
| 1757 | 1757 | **Article LEGIARTI000006261514** |
| Article LEGIARTI000006261661 L1876→1876 | ||
| 1876 | 1876 | |
| 1877 | 1877 | Les dispositions des articles [R. 225-153 à R. 225-155 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261622&dateTexte=&categorieLien=cid)ne sont pas applicables aux opérations réalisées en application de l'article [L. 225-209](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225942&dateTexte=&categorieLien=cid). |
| 1878 | 1878 | |
| 1879 | **Article LEGIARTI000006261661** | |
| 1879 | **Article LEGIARTI000020404391** | |
| 1880 | 1880 | |
| 1881 | Les actions achetées, en vue d'une réduction du capital social, par la société qui les a émises sont annulées, s'il s'agit de titres au nominatif, par apposition d'une mention sur le registre des actions nominatives de la société. | |
| 1881 | Les actions achetées, en vue d'une réduction du capital social, par la société qui les a émises sont annulées, s'il s'agit de titres au nominatif, par apposition d'une mention sur le registre des actions nominatives de la société. | |
| 1882 | 1882 | |
| 1883 | Lorsque les actions sont inscrites en compte conformément aux dispositions des articles R. 211-1 et suivants du code monétaire et financier, l'annulation des actions est constatée par un virement à un compte d'ordre ouvert au nom de la société, soit chez elle, soit chez un intermédiaire habilité. | |
| 1883 | Lorsque les actions sont inscrites en compte conformément aux dispositions des [articles R. 211-1 et suivants ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006680157&dateTexte=&categorieLien=cid)du code monétaire et financier, l'annulation des actions est constatée par un virement à un compte d'ordre ouvert au nom de la société, soit chez elle, soit chez un intermédiaire mentionné à [l'article L. 211-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646497&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code. | |
| 1884 | 1884 | |
| 1885 | Lorsque la réduction de capital est effectuée selon les modalités prévues à l'article L. 225-207, les actions achetées par la société qui les a émises sont annulées un mois au plus tard après l'expiration du délai fixé à l'article R. 225-154 ou après l'achat réalisé dans les conditions prévues à l'article R. 225-156. | |
| 1885 | Lorsque la réduction de capital est effectuée selon les modalités prévues à [l'article L. 225-207](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225935&dateTexte=&categorieLien=cid), les actions achetées par la société qui les a émises sont annulées un mois au plus tard après l'expiration du délai fixé à [l'article R. 225-154 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261623&dateTexte=&categorieLien=cid)ou après l'achat réalisé dans les conditions prévues à [l'article R. 225-156](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261625&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 1886 | 1886 | |
| 1887 | 1887 | ## Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions. |
| 1888 | 1888 | |
| Article LEGIARTI000006262081 L2046→2046 | ||
| 2046 | 2046 | |
| 2047 | 2047 | ## Section 1 : Dispositions communes. |
| 2048 | 2048 | |
| 2049 | **Article LEGIARTI000006262081** | |
| 2050 | ||
| 2051 | L'intermédiaire mentionné aux septième et huitième alinéas de l'article L. 228-1 déclare sa qualité d'intermédiaire inscrit pour le compte de tiers, dès l'ouverture du compte, auprès de la société émettrice ou auprès de l'intermédiaire habilité par l'Autorité des marchés financiers, que celui-ci soit teneur de compte-conservateur ou dépositaire central lorsque l'intermédiaire inscrit a ouvert un compte de titres dans les livres de ce dépositaire central. | |
| 2052 | ||
| 2053 | **Article LEGIARTI000006262086** | |
| 2054 | ||
| 2055 | Lorsque les titres revêtent la forme de titres nominatifs administrés, l'intermédiaire habilité par l'Autorité des marchés financiers transmet immédiatement cette déclaration à la société émettrice. | |
| 2056 | ||
| 2057 | 2049 | **Article LEGIARTI000006262087** |
| 2058 | 2050 | |
| 2059 | 2051 | Lorsqu'en application des dispositions du II de l'article [L. 228-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227378&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-2 \(V\)")et du I de l'article [L. 228-3-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227385&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-3-1 \(V\)"), la société émettrice demande directement des informations aux personnes figurant sur la liste transmise par le dépositaire central des titres ou par l'intermédiaire inscrit, ces personnes sont tenues de répondre soit directement à la société, soit au teneur de compte-conservateur habilité qui transmet à son tour la réponse à la société. |
| Article LEGIARTI000006262282 L2110→2102 | ||
| 2110 | 2102 | |
| 2111 | 2103 | Ce même avis informe les ayants droit que la société tiendra le produit net de la vente des titres à leur disposition pendant dix ans à un compte bloqué dans un établissement de crédit. |
| 2112 | 2104 | |
| 2113 | **Article LEGIARTI000006262282** | |
| 2114 | ||
| 2115 | La vente des titres par la société a lieu sur le marché réglementé aux négociations duquel ils sont admis. | |
| 2116 | ||
| 2117 | A défaut, la vente est faite aux enchères publiques dans les conditions prévues par l'article L. 432-5 du code monétaire et financier. | |
| 2118 | ||
| 2119 | 2105 | **Article LEGIARTI000006262287** |
| 2120 | 2106 | |
| 2121 | 2107 | Pour l'application de l'article L. 228-6-1, la période à l'issue de laquelle a lieu la vente globale des actions non attribuées correspondant aux droits formant rompus ne peut excéder trente jours à compter de la plus tardive des dates d'inscription au compte des titulaires des droits du nombre entier d'actions attribuées. La vente est faite selon les modalités prévues à l'article R. 228-12. |
| Article LEGIARTI000020404380 L2124→2110 | ||
| 2124 | 2110 | |
| 2125 | 2111 | Pour l'application de l'article L. 228-6-3, la vente a lieu, selon les modalités prévues à l'article R. 228-12, à l'expiration d'un délai d'un an après la publicité effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 228-11 si, pendant cette période, les personnes au nom desquelles l'inscription a été faite ou leurs ayants droit n'ont pu être atteintes par l'avis mentionné à l'article R. 228-11 adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. |
| 2126 | 2112 | |
| 2113 | **Article LEGIARTI000020404380** | |
| 2114 | ||
| 2115 | La vente des titres par la société a lieu sur le marché réglementé aux négociations duquel ils sont admis. | |
| 2116 | ||
| 2117 | A défaut, la vente est faite aux enchères publiques dans les conditions prévues par l'[article L. 211-21 du code monétaire et financier](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020087404&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 2118 | ||
| 2119 | **Article LEGIARTI000020404383** | |
| 2120 | ||
| 2121 | Lorsque les titres revêtent la forme de titres nominatifs administrés, l'intermédiaire mentionné à [l'article L. 211-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646497&dateTexte=&categorieLien=cid) du code monétaire et financier transmet immédiatement cette déclaration à la société émettrice. | |
| 2122 | ||
| 2123 | **Article LEGIARTI000020404386** | |
| 2124 | ||
| 2125 | L'intermédiaire mentionné aux septième et huitième alinéas de [l'article L. 228-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227369&dateTexte=&categorieLien=cid)déclare sa qualité d'intermédiaire inscrit pour le compte de tiers, dès l'ouverture du compte, auprès de la société émettrice, auprès d'un intermédiaire mentionné à [l'article L. 211-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646497&dateTexte=&categorieLien=cid) du code monétaire et financier ou auprès d'un dépositaire central lorsque l'intermédiaire inscrit a ouvert un compte de titres dans les livres de ce dépositaire central. | |
| 2126 | ||
| 2127 | 2127 | ## Sous-section 1 : De l'émission, du rachat et de la conversion des actions de préférence. |
| 2128 | 2128 | |
| 2129 | 2129 | **Article LEGIARTI000006262311** |
| Article LEGIARTI000006262427 L2186→2186 | ||
| 2186 | 2186 | |
| 2187 | 2187 | ## Sous-section 3 : De la défaillance de l'actionnaire. |
| 2188 | 2188 | |
| 2189 | **Article LEGIARTI000006262427** | |
| 2190 | ||
| 2191 | Pour l'application de l'article L. 228-27, l'actionnaire défaillant est mis en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. | |
| 2192 | ||
| 2193 | La vente des actions non admises aux négociations sur un marché réglementé est effectuée aux enchères publiques par un prestataire de services d'investissement ou par un notaire dans les conditions prévues à l'article L. 432-5 du code monétaire et financier. A cet effet, la société publie dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, trente jours au moins après la mise en demeure prévue à l'alinéa précédent, le nombre d'actions mises en vente. Elle avise le débiteur et, le cas échéant, ses codébiteurs de la mise en vente, par lettre recommandée contenant l'indication de la date et du numéro du journal dans lequel la publication a été effectuée. Il ne peut être procédé à la mise en vente des actions moins de quinze jours après l'envoi de la lettre recommandée. | |
| 2194 | ||
| 2195 | 2189 | **Article LEGIARTI000006262428** |
| 2196 | 2190 | |
| 2197 | 2191 | L'inscription de l'actionnaire défaillant est rayée de plein droit dans le registre des actions nominatives de la société. Si les titres délivrés revêtent la forme nominative, l'acquéreur est inscrit et de nouveaux certificats indiquant la libération des versements appelés et portant la mention " duplicatum " sont délivrés. |
| Article LEGIARTI000020404376 L2204→2198 | ||
| 2204 | 2198 | |
| 2205 | 2199 | Le délai mentionné au premier alinéa de l'article [L. 228-29 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227826&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-29 \(V\)")est de trente jours à compter de la mise en demeure prévue par le premier alinéa de l'article [L. 228-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227774&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-27 \(V\)"). |
| 2206 | 2200 | |
| 2201 | **Article LEGIARTI000020404376** | |
| 2202 | ||
| 2203 | Pour l'application de [l'article L. 228-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227774&dateTexte=&categorieLien=cid), l'actionnaire défaillant est mis en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. | |
| 2204 | ||
| 2205 | La vente des actions non admises aux négociations sur un marché réglementé est effectuée aux enchères publiques par un prestataire de services d'investissement ou par un notaire dans les conditions prévues à l'[article L. 211-21 du code monétaire et financier](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020087404&dateTexte=&categorieLien=cid).A cet effet, la société publie dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, trente jours au moins après la mise en demeure prévue à l'alinéa précédent, le nombre d'actions mises en vente. Elle avise le débiteur et, le cas échéant, ses codébiteurs de la mise en vente, par lettre recommandée contenant l'indication de la date et du numéro du journal dans lequel la publication a été effectuée. Il ne peut être procédé à la mise en vente des actions moins de quinze jours après l'envoi de la lettre recommandée. | |
| 2206 | ||
| 2207 | 2207 | ## Sous-section 4 : Du regroupement d'actions non admises aux négociations sur un marché réglementé. |
| 2208 | 2208 | |
| 2209 | 2209 | **Article LEGIARTI000006262450** |
| Article LEGIARTI000006262981 L2474→2474 | ||
| 2474 | 2474 | |
| 2475 | 2475 | Les dispositions des articles [R. 225-72 à R. 225-74](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261109&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-72 \(V\)") ne sont pas applicables aux assemblées d'obligataires. |
| 2476 | 2476 | |
| 2477 | **Article LEGIARTI000006262981** | |
| 2478 | ||
| 2479 | Il est justifié du droit de participer aux assemblées d'obligataires par l'inscription des obligations, au jour de l'assemblée générale, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Toutefois, il peut être prévu, par une disposition spéciale du contrat d'émission, qu'il sera justifié du droit de participer aux assemblées d'obligataires par l'inscription des obligations dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. | |
| 2480 | ||
| 2481 | L'obligataire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses obligations. En cas de cession intervenant avant le jour de la séance ou la date fixée par le contrat d'émission en application de la dernière phrase du premier alinéa, et sauf dispositions particulières du contrat d'émission, la société invalide ou modifie en conséquence, avant l'ouverture de la séance de l'assemblée, le vote exprimé à distance ou le pouvoir de cet obligataire. Le cas échéant, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires à cette fin. | |
| 2482 | ||
| 2483 | 2477 | **Article LEGIARTI000006262983** |
| 2484 | 2478 | |
| 2485 | 2479 | Sauf clause contraire du contrat d'émission, l'assemblée générale des obligataires est réunie au siège de la société débitrice ou en tout autre lieu du même département. |
| Article LEGIARTI000020404374 L2582→2576 | ||
| 2582 | 2576 | |
| 2583 | 2577 | La société mentionnée à l'article [L. 228-43 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228163&dateTexte=&categorieLien=cid)rend publiques, avant l'ouverture de la souscription des obligations par le public, les conditions d'émission selon les modalités prévues à l'article [L. 412-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652325&dateTexte=&categorieLien=cid) du code monétaire et financier. |
| 2584 | 2578 | |
| 2579 | **Article LEGIARTI000020404374** | |
| 2580 | ||
| 2581 | Il est justifié du droit de participer aux assemblées d'obligataires par l'inscription des obligations, au jour de l'assemblée générale, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier. Toutefois, il peut être prévu, par une disposition spéciale du contrat d'émission, qu'il sera justifié du droit de participer aux assemblées d'obligataires par l'inscription des obligations dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. | |
| 2582 | ||
| 2583 | L'obligataire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses obligations. En cas de cession intervenant avant le jour de la séance ou la date fixée par le contrat d'émission en application de la dernière phrase du premier alinéa, et sauf dispositions particulières du contrat d'émission, la société invalide ou modifie en conséquence, avant l'ouverture de la séance de l'assemblée, le vote exprimé à distance ou le pouvoir de cet obligataire. Le cas échéant, l'intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires à cette fin. | |
| 2584 | ||
| 2585 | 2585 | ## Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances. |
| 2586 | 2586 | |
| 2587 | 2587 | **Article LEGIARTI000006263036** |