Version du 2010-05-07

Nomoscope

7 mai 2010 df40021d8e8f1d3a3085963d4481973007e3a886

Version précédente : 6b3a51e1

Résumé IA

Ces changements modifient la dénomination et la qualification des fonctionnaires de la DGCCRF, en remplaçant la référence à leur « autorité » par celle de leur statut d'« agents » pour clarifier leur champ d'intervention. Les droits des citoyens ne sont pas modifiés, car les pouvoirs de constatation des infractions contraventionnelles et d'enquête restent strictement identiques à ceux définis précédemment. L'impact pour le public est nul sur le plan juridique, ces ajustements relevant uniquement d'une mise à jour terminologique et d'une réorganisation des articles du code sans altérer les garanties procédurales.

Informations

Gouvernement: Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +6 -6

Article LEGIARTI000020164557 L10→10
10	10
11	11	Les fonctionnaires habilités en application du présent livre agissent soit dans l'ensemble du département où ils exercent leurs fonctions, soit, lorsqu'il est plus étendu, dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés.
12	12
13		Article LEGIARTI000020164557
14
15		Les fonctionnaires de catégorie C placés sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités pour la recherche et la constatation des seules infractions passibles de peines contraventionnelles ; pour les autres infractions, ils assistent les fonctionnaires mentionnés à l'article [A. 450-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162065&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A450-1 \(V\)").
16
17	13	Article LEGIARTI000020164559
18	14
19	15	Les fonctionnaires de catégorie A mentionnés à l'article [A. 450-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162065&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A450-1 \(V\)")sont habilités à procéder aux visites et saisies pour l'application de l'article [L. 470-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232955&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L470-6 \(V\)").
Article LEGIARTI000021157356 L22→18
22	18
23	19	Toutefois, seuls les fonctionnaires de catégorie A mentionnés à l'article [A. 450-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162065&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A450-1 \(V\)") sont habilités à procéder aux visites et aux saisies prévues par l'article [L. 450-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232420&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L450-4 \(V\)"); ils peuvent être assistés, lors des opérations, par un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie B désignés parmi ceux définis à l'article A. 450-1.
24	20
25		Article LEGIARTI000021157356
	21	Article LEGIARTI000022178751
	22
	23	Les fonctionnaires de catégorie C agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités pour la recherche et la constatation des seules infractions passibles de peines contraventionnelles ; pour les autres infractions, ils assistent les fonctionnaires mentionnés à l'article [A. 450-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162065&dateTexte=&categorieLien=cid).
	24
	25	Article LEGIARTI000022178755
26	26
27		Les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B placés sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités, en application de l'article [L. 450-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232388&dateTexte=&categorieLien=cid), à procéder aux enquêtes dans les conditions prévues au présent livre.
	27	Les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités, en application de l'article [L. 450-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232388&dateTexte=&categorieLien=cid), à procéder aux enquêtes dans les conditions prévues au présent livre.