Version du 2006-03-24

Nomoscope

24 mars 2006 deddede95a72706789f4342f6b0fddf21dc7272e

Version précédente : 1319c17b

Résumé IA

Ces changements modifient la structure des articles du Code de commerce en actualisant leurs références internes, notamment en remplaçant l'ancien article 2021 du Code civil par le nouvel article 2298 pour la garantie des créanciers des administrateurs et mandataires judiciaires. Aucun droit substantiel ni obligation nouvelle n'est créé pour les citoyens, car le fond du texte juridique reste identique à l'exception de la mise à jour de la numérotation des dispositions légales. L'impact pour les justiciables se limite donc à une meilleure clarté des références juridiques sans modification de leurs obligations ou de leurs garanties.

Informations

Gouvernement: de Villepin

Ce qui a changé 3 fichiers +115 -33

Article LEGIARTI000006242254 L656→656
656	656
657	657	## Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle.
658	658
659		Article LEGIARTI000006242254
	659	Article LEGIARTI000006242255
660	660
661		Une caisse dotée de la personnalité civile et gérée par les cotisants a pour objet de garantir le remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus ou gérés par chaque administrateur judiciaire et par chaque mandataire judiciaire inscrits sur les listes, à l'occasion des opérations dont ils sont chargés à raison de leurs fonctions. Deux magistrats du parquet sont désignés pour exercer, l'un en qualité de titulaire, l'autre de suppléant, les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la caisse.
	661	Une caisse dotée de la personnalité civile et gérée par les cotisants a pour objet de garantir le remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus ou gérés par chaque administrateur judiciaire et par chaque mandataire judiciaire inscrits sur les listes, à l'occasion des opérations dont ils sont chargés à raison de leurs fonctions. Deux magistrats du parquet sont désignés pour exercer, l'un en qualité de titulaire, l'autre de suppléant, les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la caisse.
662	662
663		L'adhésion à cette caisse est obligatoire pour chaque administrateur judiciaire et pour chaque mandataire judiciaire inscrits sur les listes.
	663	L'adhésion à cette caisse est obligatoire pour chaque administrateur judiciaire et pour chaque mandataire judiciaire inscrits sur les listes.
664	664
665		Les ressources de la caisse sont constituées par le produit d'une cotisation spéciale annuelle payée par chaque administrateur judiciaire et par chaque mandataire judiciaire inscrits sur les listes.
	665	Les ressources de la caisse sont constituées par le produit d'une cotisation spéciale annuelle payée par chaque administrateur judiciaire et par chaque mandataire judiciaire inscrits sur les listes.
666	666
667		Les cotisations payées par les administrateurs judiciaires et par les mandataires judiciaires sont affectées à la garantie des seuls administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires inscrits sur les listes.
	667	Les cotisations payées par les administrateurs judiciaires et par les mandataires judiciaires sont affectées à la garantie des seuls administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires inscrits sur les listes.
668	668
669		Au cas où les ressources de la caisse s'avèrent insuffisantes pour exécuter ses obligations, elle procède à un appel de fonds complémentaire auprès des professionnels inscrits sur les listes.
	669	Au cas où les ressources de la caisse s'avèrent insuffisantes pour exécuter ses obligations, elle procède à un appel de fonds complémentaire auprès des professionnels inscrits sur les listes.
670	670
671		La garantie de la caisse joue sans que puisse être opposé aux créanciers le bénéfice de discussion prévu à l'article 2021 du code civil et sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la non-représentation des fonds par l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire inscrits sur les listes.
	671	La garantie de la caisse joue sans que puisse être opposé aux créanciers le bénéfice de discussion prévu à [l'article 2298](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006448195&dateTexte=&categorieLien=cid "Code civil - art. 2298 \(V\)") du code civil et sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la non-représentation des fonds par l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire inscrits sur les listes.
672	672
673		La caisse est tenue de s'assurer contre les risques résultant pour elle de l'application du présent code.
	673	La caisse est tenue de s'assurer contre les risques résultant pour elle de l'application du présent code.
674	674
675	675	Les recours contre les décisions de la caisse sont portés devant le tribunal de grande instance de Paris.
676	676

Article LEGIARTI000006236628 L58→58
58	58
59	59	Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
60	60
61		Article LEGIARTI000006236628
	61	Article LEGIARTI000006236629
62	62
63		Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17, à l'exception des créances liées aux besoins de la vie courante du débiteur personne physique et des créances alimentaires.
	63	Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17, à l'exception des créances liées aux besoins de la vie courante du débiteur personne physique et des créances alimentaires. Il fait enfin obstacle à la conclusion et à la réalisation d'un pacte commissoire.
64	64
65	65	Le juge-commissaire peut autoriser le chef d'entreprise ou l'administrateur à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, à consentir une hypothèque ou un nantissement ou à compromettre ou transiger.
66	66
Article LEGIARTI000006237897 L354→354
354	354
355	355	Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité. Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
356	356
357		Article LEGIARTI000006237897
	357	Article LEGIARTI000006237898
358	358
359		Le privilège et le droit de revendication établis par le 4° de l'article 2102 du code civil au profit du vendeur de meubles ainsi que l'action résolutoire ne peuvent être exercés que dans la limite des dispositions des articles L. 624-12 à L. 624-18 du présent code.
	359	Le privilège et le droit de revendication établis par le 4° de l'article 2332 du code civil au profit du vendeur de meubles ainsi que l'action résolutoire ne peuvent être exercés que dans la limite des dispositions des articles L. 624-12 à L. 624-18 du présent code.
360	360
361	361	Article LEGIARTI000006237901
362	362
Article LEGIARTI000006237921 L378→378
378	378
379	379	Peuvent être revendiqués, s'ils se trouvent encore dans le portefeuille du débiteur, les effets de commerce ou autres titres non payés, remis par leur propriétaire pour être recouvrés ou pour être spécialement affectés à des paiements déterminés.
380	380
381		Article LEGIARTI000006237921
	381	Article LEGIARTI000006237922
382	382
383	383	Peuvent être revendiquées, à condition qu'elles se retrouvent en nature, les marchandises consignées au débiteur, soit à titre de dépôt, soit pour être vendues pour le compte du propriétaire.
384	384
385		Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété subordonnant le transfert de propriété au paiement intégral du prix. Cette clause, qui peut figurer dans un écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties, doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit établi, au plus tard, au moment de la livraison. Nonobstant toute clause contraire, la clause de réserve de propriété est opposable à l'acheteur et aux autres créanciers, à moins que les parties n'aient convenu par écrit de l'écarter ou de la modifier.
	385	Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. Elle peut l'être dans un écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties.
386	386
387		La revendication en nature peut s'exercer dans les mêmes conditions sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien mobilier lorsque leur récupération peut être effectuée sans dommage pour les biens eux-mêmes et le bien dans lequel ils sont incorporés. La revendication en nature peut également s'exercer sur des biens fongibles lorsque se trouvent entre les mains de l'acheteur des biens de même espèce et de même qualité.
	387	La revendication en nature peut s'exercer dans les mêmes conditions sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu'ils en subissent un dommage. La revendication en nature peut également s'exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant pour son compte.
388	388
389	389	Dans tous les cas, il n'y a pas lieu à revendication si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement. Le juge-commissaire peut également, avec le consentement du créancier requérant, accorder un délai de règlement. Le paiement du prix est alors assimilé à celui des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17.
390	390
391		Article LEGIARTI000006237980
	391	Article LEGIARTI000006237981
392	392
393		L'administrateur ou, à défaut, le débiteur après accord du mandataire judiciaire peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien visé à la présente section, avec l'accord du débiteur. A défaut d'accord ou en cas de contestation, la demande est portée devant le juge-commissaire qui statue sur le sort du contrat, au vu des observations du créancier, du débiteur et du mandataire de justice saisi.
	393	L'administrateur avec l'accord du débiteur ou à défaut le débiteur après accord du mandataire judiciaire peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien visé à la présente section. A défaut d'accord ou en cas de contestation, la demande est portée devant le juge-commissaire qui statue sur le sort du contrat, au vu des observations du créancier, du débiteur et du mandataire de justice saisi.
394	394
395		Article LEGIARTI000006237982
	395	Article LEGIARTI000006237983
396	396
397		Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure.
	397	Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. Peut être revendiquée dans les mêmes conditions l'indemnité d'assurance subrogée au bien.
398	398
399	399	## Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
400	400
Article LEGIARTI000006237008 L526→526
526	526
527	527	## Section 2 : Du privilège des salariés.
528	528
529		Article LEGIARTI000006237008
	529	Article LEGIARTI000006237009
530	530
531		Les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde :
	531	Les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde :
532	532
533		1° Par le privilège établi par les articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, pour les causes et montants définis auxdits articles ;
	533	1° Par le privilège établi par les articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, pour les causes et montants définis auxdits articles ;
534	534
535		2° Par le privilège du 4° de l'article 2101 et du 2° de l'article 2104 du code civil.
	535	2° Par le privilège du 4° de l'article [2331](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006448624&dateTexte=&categorieLien=cid "Code civil - art. 2331 \(V\)") et du 2° de l'article 2104 du code civil.
536	536
537	537	Article LEGIARTI000006237011
538	538
Article LEGIARTI000006238392 L1326→1326
1326	1326
1327	1327	## Chapitre II : De la nullité de certains actes.
1328	1328
1329		Article LEGIARTI000006238392
	1329	Article LEGIARTI000006238393
1330	1330
1331	1331	I. - Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants :
1332	1332
@@ -1340,7 +1340,7 @@ I. - Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiem
1340	1340
1341	1341	5° Tout dépôt et toute consignation de sommes effectués en application de l'article 2075-1 du code civil, à défaut d'une décision de justice ayant acquis force de chose jugée ;
1342	1342
1343		6° Toute hypothèque conventionnelle, toute hypothèque judiciaire ainsi que l'hypothèque légale des époux et tout droit de nantissement constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées ;
	1343	6° Toute hypothèque conventionnelle, toute hypothèque judiciaire ainsi que l'hypothèque légale des époux et tout droit de nantissement ou de gage constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées ;
1344	1344
1345	1345	7° Toute mesure conservatoire, à moins que l'inscription ou l'acte de saisie ne soit antérieur à la date de cessation de paiement ;
1346	1346

Article LEGIARTI000006233602 L472→472
472	472
473	473	## Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial
474	474
475		Article LEGIARTI000006233602
	475	Article LEGIARTI000006233603
476	476
477		Le gage constitué soit par un commerçant, soit par un individu non commerçant, pour un acte de commerce, se constate à l'égard des tiers, comme à l'égard des parties contractantes, conformément aux dispositions de l'article L. 110-3.
	477	Le gage constitué soit par un commerçant, soit par un individu non commerçant, pour un acte de commerce, se constate à l'égard des tiers, comme à l'égard des parties contractantes, conformément aux dispositions de l'article [L. 110-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219127&dateTexte=&categorieLien=cid).
478	478
479		Le gage, à l'égard des valeurs négociables, peut aussi être établi par un endossement régulier, indiquant que les valeurs ont été remises en garantie.
	479	Le gage, à l'égard des valeurs négociables, peut aussi être établi par un endossement régulier, indiquant que les valeurs ont été remises en garantie.
480	480
481		A l'égard des actions, des parts d'intérêts et des obligations nominatives des sociétés financières, industrielles, commerciales ou civiles, dont la transmission s'opère par un transfert sur les registres de la société, ainsi qu'à l'égard des inscriptions nominatives sur le grand-livre de la dette publique, le gage peut également être établi par un transfert, à titre de garantie, inscrit sur lesdits registres.
	481	A l'égard des actions, des parts d'intérêts et des obligations nominatives des sociétés financières, industrielles, commerciales ou civiles, dont la transmission s'opère par un transfert sur les registres de la société, ainsi qu'à l'égard des inscriptions nominatives sur le grand-livre de la dette publique, le gage peut également être établi par un transfert, à titre de garantie, inscrit sur lesdits registres.
482	482
483		Il n'est pas dérogé aux dispositions de l'article 2075 du code civil en ce qui concerne les créances mobilières, dont le cessionnaire ne peut être saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
	483	Il n'est pas dérogé aux dispositions des articles [2355 à 2366](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006448924&dateTexte=&categorieLien=cid) du code civil en ce qui concerne les créances mobilières.
484	484
485	485	Les effets de commerce donnés en gage sont recouvrables par le créancier gagiste.
486	486
Article LEGIARTI000006233660 L490→490
490	490
491	491	Le créancier est réputé avoir les marchandises en sa possession, lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture.
492	492
493		Article LEGIARTI000006233660
	493	Article LEGIARTI000006233661
494	494
495		A défaut de paiement à l'échéance, le créancier peut, huit jours après une simple signification faite au débiteur et au tiers bailleur de gage, s'il y en a un, faire procéder à la vente publique des objets donnés en gage.
	495	A défaut de paiement à l'échéance, le créancier peut faire procéder à la vente publique des objets donnés en gage huit jours après une simple signification faite au débiteur et au tiers bailleur de gage, s'il y en a un, et selon les modalités prévues par le présent article, sans que la convention puisse y déroger.
496	496
497	497	Les ventes autres que celles dont les prestataires de services d'investissement sont chargés sont faites par les courtiers. Toutefois, sur la requête des parties, le président du tribunal de commerce peut désigner pour y procéder une autre classe d'officiers publics.
498	498
499	499	Les dispositions des articles L. 322-9 à L. 322-13 sur les ventes publiques sont applicables aux ventes prévues par l'alinéa précédent.
500	500
501		Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus prescrites est nulle.
	501	Le créancier peut également demander l'attribution judiciaire du gage ou convenir de son appropriation conformément aux articles 2347 et 2348 du code civil.
502	502
503	503	## Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement.
504	504
Article LEGIARTI000006234953 L652→652
652	652
653	653	Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.
654	654
	655	## Chapitre VII : Du gage des stocks.
	656
	657	Article LEGIARTI000006234953
	658
	659	Tout crédit consenti par un établissement de crédit à une personne morale de droit privé ou à une personne physique dans l'exercice de son activité professionnelle peut être garanti par un gage sans dépossession des stocks détenus par cette personne.
	660
	661	Le gage des stocks est constitué par acte sous seing privé.
	662
	663	A peine de nullité, l'acte constitutif du gage doit comporter les mentions suivantes :
	664
	665	1° La dénomination : "acte de gage des stocks" ;
	666
	667	2° La désignation des parties ;
	668
	669	3° La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L. 527-1 à L. 527-11 ;
	670
	671	4° Le nom de l'assureur qui garantit contre l'incendie et la destruction ;
	672
	673	5° La désignation de la créance garantie ;
	674
	675	6° Une description permettant d'identifier les biens présents ou futurs engagés, en nature, qualité, quantité et valeur ainsi que l'indication du lieu de leur conservation ;
	676
	677	7° La durée de l'engagement.
	678
	679	Les dispositions de l'article 2335 du code civil sont applicables.
	680
	681	Un gardien peut être désigné dans l'acte de gage.
	682
	683	Article LEGIARTI000006234973
	684
	685	Est réputée non écrite toute clause prévoyant que le créancier deviendra propriétaire des stocks en cas de non-paiement de la dette exigible par le débiteur.
	686
	687	Article LEGIARTI000006234974
	688
	689	Peuvent être donnés en gage, à l'exclusion des biens soumis à une clause de réserve de propriété, les stocks de matières premières et approvisionnements, les produits intermédiaires, résiduels et finis ainsi que les marchandises appartenant au débiteur et estimés en nature et en valeur à la date du dernier inventaire.
	690
	691	Article LEGIARTI000006234975
	692
	693	Le gage des stocks ne produit effet que s'il est inscrit sur un registre public tenu au greffe du tribunal dans le ressort duquel le débiteur a son siège ou son domicile. L'inscription doit être prise, à peine de nullité du gage, dans le délai de quinze jours à compter de la formation de l'acte constitutif.
	694
	695	Le rang des créanciers gagistes entre eux est déterminé par la date de leur inscription. Les créanciers inscrits le même jour viennent en concurrence.
	696
	697	Article LEGIARTI000006234976
	698
	699	Les stocks constituent, jusqu'au remboursement total des sommes avancées, la garantie de l'établissement de crédit.
	700
	701	Le privilège du créancier passe de plein droit des stocks aliénés à ceux qui leur sont substitués.
	702
	703	Le créancier peut, à tout moment et à ses frais, faire constater l'état des stocks engagés.
	704
	705	Article LEGIARTI000006234979
	706
	707	Le débiteur est responsable de la conservation des stocks en quantité et en qualité dans les conditions prévues à l'article 1137 du code civil.
	708
	709	Il justifie que les stocks sont assurés contre les risques d'incendie et de destruction.
	710
	711	Article LEGIARTI000006234987
	712
	713	Le débiteur tient à la disposition du créancier un état des stocks engagés ainsi que la comptabilité de toutes les opérations les concernant.
	714
	715	Il s'engage à ne pas diminuer de son fait la valeur des stocks.
	716
	717	Lorsque l'état des stocks fait apparaître une diminution de 20 % de leur valeur telle que mentionnée dans l'acte constitutif, le créancier peut mettre en demeure le débiteur, soit de rétablir la garantie, soit de rembourser une partie des sommes prêtées en proportion de la diminution constatée. S'il ne lui est pas donné satisfaction, le créancier peut exiger le remboursement total de la créance, considérée comme échue.
	718
	719	Article LEGIARTI000006234988
	720
	721	Les parties peuvent convenir que la part des stocks engagés diminue à proportion du désintéressement du créancier.
	722
	723	Article LEGIARTI000006234999
	724
	725	En cas de remboursement anticipé de la créance, le débiteur n'est pas tenu des intérêts restant à courir jusqu'à son échéance.
	726
	727	Si le créancier refuse les offres du débiteur, celui-ci peut, pour se libérer, consigner la somme offerte.
	728
	729	Article LEGIARTI000006235000
	730
	731	En cas de non-paiement de la créance exigible, le créancier peut poursuivre la réalisation de son gage dans les conditions prévues aux articles 2346 et 2347 du code civil.
	732
	733	Article LEGIARTI000006235011
	734
	735	Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
	736
655	737	## Chapitre II : Du billet à ordre.
656	738
657	739	Article LEGIARTI000006233478