Version du 2014-12-18
N
Nomoscopeded941f01093dfee7a7ed690b55dbafe0bb38af5Version précédente : 4bc7f2d0
Résumé IA
Ce changement introduit un droit de préemption prioritaire pour les locataires commerciaux, obligeant les propriétaires à leur notifier formellement toute intention de vente avec un prix et des conditions précis, offrant ainsi au locataire un délai pour accepter l'achat ou obtenir un financement. Ces modifications renforcent la sécurité juridique des commerçants en leur permettant de conserver leur fonds de commerce face à la vente du local, tout en imposant des délais stricts pour la réalisation de la transaction. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection contre l'expulsion liée à la vente du local, mais aussi une procédure de vente plus encadrée et potentiellement plus longue pour les propriétaires qui souhaitent céder leur bien.
Informations
- Gouvernement
- Valls
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| Article LEGIARTI000029104262 L2365→2365 | ||
| 2365 | 2365 | |
| 2366 | 2366 | Lorsqu'il est à la fois propriétaire de l'immeuble loué et du fonds de commerce qui y est exploité et que le bail porte en même temps sur les deux, le bailleur doit verser au locataire, à son départ, une indemnité correspondant au profit qu'il peut retirer de la plus-value apportée soit au fonds, soit à la valeur locative de l'immeuble par les améliorations matérielles effectuées par le locataire avec l'accord exprès du propriétaire. |
| 2367 | 2367 | |
| 2368 | **Article LEGIARTI000029104262** | |
| 2369 | ||
| 2370 | Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer. En cas d'acceptation, le locataire dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de la vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. | |
| 2371 | ||
| 2372 | Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est sans effet. | |
| 2373 | ||
| 2374 | Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire dans les formes prévues au premier alinéa, à peine de nullité de la vente, ces conditions et ce prix. Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre de vente est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans ce délai est caduque. | |
| 2375 | ||
| 2376 | Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est sans effet. | |
| 2377 | ||
| 2378 | Les dispositions des quatre premiers alinéas du présent article sont reproduites, à peine de nullité, dans chaque notification. | |
| 2379 | ||
| 2380 | Le présent article n'est pas applicable en cas de cession unique de plusieurs locaux d'un ensemble commercial, de cession unique de locaux commerciaux distincts ou de cession d'un local commercial au copropriétaire d'un ensemble commercial. Il n'est pas non plus applicable à la cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux ou à la cession d'un local au conjoint du bailleur, ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint. | |
| 2381 | ||
| 2368 | 2382 | ## Section 8 : De la déspécialisation. |
| 2369 | 2383 | |
| 2370 | 2384 | **Article LEGIARTI000006222139** |
| Article LEGIARTI000028810250 L1215→1215 | ||
| 1215 | 1215 | |
| 1216 | 1216 | Les projets d'aménagement cinématographique ne sont soumis à l'examen de la commission qu'à la condition d'être accompagnés de l'indication de la personne qui sera titulaire de l'autorisation d'exercice délivrée en application de [l'article 14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070882&idArticle=LEGIARTI000006432012&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'industrie cinématographique. |
| 1217 | 1217 | |
| 1218 | **Article LEGIARTI000028810250** | |
| 1219 | ||
| 1220 | En cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, ou points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l'accès en automobile, le maire peut saisir l'Autorité de la concurrence afin que celle-ci procède aux injonctions et aux sanctions pécuniaires prévues à l'article L. 464-2. | |
| 1221 | ||
| 1222 | **Article LEGIARTI000028810253** | |
| 1223 | ||
| 1224 | Dans les communes de moins de 20 000 habitants, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, proposer au conseil municipal ou à l'organe délibérant de cet établissement de saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à [l'article L. 752-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241197&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 1225 | ||
| 1226 | Dans ces communes, lorsque le maire ou le président de l'établissement public compétent en matière d'urbanisme est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial visé à l'alinéa précédent, il notifie cette demande dans les huit jours au président de l'établissement public prévu à [l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814728&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L122-4 \(V\)") sur le territoire duquel est projetée l'implantation. Celui-ci peut proposer à l'organe délibérant de saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6. | |
| 1227 | ||
| 1228 | La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale est motivée. Elle est transmise au pétitionnaire sous un délai de trois jours. | |
| 1229 | ||
| 1230 | En cas d'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial, le permis de construire ne peut être délivré. | |
| 1231 | ||
| 1232 | La commission départementale d'aménagement commercial se prononce dans un délai d'un mois. | |
| 1233 | ||
| 1234 | En cas d'avis négatif, le promoteur peut saisir la Commission nationale d'aménagement commercial qui se prononce dans un délai d'un mois. Le silence de la commission nationale vaut confirmation de l'avis de la commission départementale. | |
| 1235 | ||
| 1236 | 1218 | **Article LEGIARTI000028810258** |
| 1237 | 1219 | |
| 1238 | 1220 | I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne en soit ou non le propriétaire ou l'exploitant, les magasins qui sont réunis sur un même site et qui : |
| Article LEGIARTI000029109385 L1275→1257 | ||
| 1275 | 1257 | |
| 1276 | 1258 | Un décret en Conseil d'Etat détermine les prescriptions générales régissant les opérations de démantèlement et de remise en état d'un site mentionnées à l'avant-dernier alinéa. Il détermine également les conditions de constatation par le représentant de l'Etat dans le département de la carence du ou des propriétaires mentionnés au même alinéa pour conduire ces opérations. |
| 1277 | 1259 | |
| 1260 | **Article LEGIARTI000029109385** | |
| 1261 | ||
| 1262 | Dans les communes de moins de 20 000 habitants, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, proposer au conseil municipal ou à l'organe délibérant de cet établissement de saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à [l'article L. 752-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029109392&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. L752-6 \(VD\)"). | |
| 1263 | ||
| 1264 | Dans ces communes, lorsque le maire ou le président de l'établissement public compétent en matière d'urbanisme est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial visé à l'alinéa précédent, il notifie cette demande dans les huit jours au président de l'établissement public prévu à [l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814728&dateTexte=&categorieLien=cid) sur le territoire duquel est projetée l'implantation. Celui-ci peut proposer à l'organe délibérant de saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6. | |
| 1265 | ||
| 1266 | La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale est motivée. Elle est transmise au pétitionnaire sous un délai de trois jours et affichée pendant un mois à la porte de la mairie de la commune d'implantation. | |
| 1267 | ||
| 1268 | En cas d'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial, le permis de construire ne peut être délivré. | |
| 1269 | ||
| 1270 | La commission départementale d'aménagement commercial se prononce dans un délai d'un mois. | |
| 1271 | ||
| 1272 | En cas d'avis négatif, le promoteur peut saisir la Commission nationale d'aménagement commercial qui se prononce dans un délai d'un mois. Le silence de la commission nationale vaut confirmation de l'avis de la commission départementale. | |
| 1273 | ||
| 1274 | **Article LEGIARTI000029109389** | |
| 1275 | ||
| 1276 | En cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, ou points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l'accès en automobile, le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article [L. 122-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814728&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'urbanisme peut saisir l'Autorité de la concurrence afin que celle-ci procède aux injonctions et aux sanctions pécuniaires prévues à l'article L. 464-2 du présent code. | |
| 1277 | ||
| 1278 | 1278 | ## Section 2 : De la décision de la commission départementale. |
| 1279 | 1279 | |
| 1280 | 1280 | **Article LEGIARTI000006241249** |
| Article LEGIARTI000019297712 L1335→1335 | ||
| 1335 | 1335 | |
| 1336 | 1336 | Cette décision est notifiée dans les dix jours au maire et au pétitionnaire. Elle est également notifiée au médiateur du cinéma lorsqu'elle concerne l'aménagement cinématographique. |
| 1337 | 1337 | |
| 1338 | **Article LEGIARTI000019297712** | |
| 1338 | **Article LEGIARTI000021013688** | |
| 1339 | ||
| 1340 | Lorsqu'elle statue sur l'autorisation prévue par les [articles L. 212-7 et L. 212-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907901&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du cinéma et de l'image animée, la commission se prononce au vu des critères énoncés à [l'article L. 212-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029109475&dateTexte=&categorieLien=id "Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-9 \(VD\)") du même code. | |
| 1341 | ||
| 1342 | **Article LEGIARTI000026658939** | |
| 1343 | ||
| 1344 | Dans les collectivités relevant de [l'article 73](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527580&dateTexte=&categorieLien=cid) de la Constitution et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et en conformité avec l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la commission tient compte de la puissance économique déjà détenue dans la zone par l'entreprise qui sollicite une autorisation d'exploitation commerciale. Si sa part de marché, calculée en surface de vente, est susceptible de dépasser 50 % de la zone de chalandise après l'opération, la commission peut demander l'avis de l'Autorité de la concurrence. | |
| 1345 | ||
| 1346 | **Article LEGIARTI000028810246** | |
| 1347 | ||
| 1348 | Pour les points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail mentionnés à [l'article L. 752-3,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241147&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L752-3 \(V\)") l'autorisation est accordée par piste de ravitaillement et par mètre carré d'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au retrait des marchandises. | |
| 1339 | 1349 | |
| 1340 | Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à [l'article L. 752-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241126&dateTexte=&categorieLien=cid), la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs. Les critères d'évaluation sont : | |
| 1350 | **Article LEGIARTI000029109392** | |
| 1351 | ||
| 1352 | I.-L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article [L. 752-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241126&dateTexte=&categorieLien=cid)est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, le cas échéant, avec les orientations d'aménagement et de programmation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux comportant les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article [L. 123-1-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000022475638&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'urbanisme. | |
| 1353 | ||
| 1354 | La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : | |
| 1341 | 1355 | |
| 1342 | 1356 | 1° En matière d'aménagement du territoire : |
| 1343 | 1357 | |
| 1344 | a) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ; | |
| 1358 | a) La localisation du projet et son intégration urbaine ; | |
| 1345 | 1359 | |
| 1346 | b) L'effet du projet sur les flux de transport ; | |
| 1360 | b) La consommation économe de l'espace, notamment en termes de stationnement ; | |
| 1347 | 1361 | |
| 1348 | c) Les effets découlant des procédures prévues aux [articles L. 303-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824797&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la construction et de l'habitation et [L. 123-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814788&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'urbanisme ; | |
| 1362 | c) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et dans les zones de montagne et du littoral ; | |
| 1349 | 1363 | |
| 1350 | 2° En matière de développement durable : | |
| 1351 | ||
| 1352 | a) La qualité environnementale du projet ; | |
| 1353 | ||
| 1354 | b) Son insertion dans les réseaux de transports collectifs. | |
| 1364 | d) L'effet du projet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone ; | |
| 1355 | 1365 | |
| 1356 | **Article LEGIARTI000021013688** | |
| 1366 | 2° En matière de développement durable : | |
| 1357 | 1367 | |
| 1358 | Lorsqu'elle statue sur l'autorisation prévue par les [articles L. 212-7 et L. 212-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907901&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du cinéma et de l'image animée, la commission se prononce au vu des critères énoncés à [l'article L. 212-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029109475&dateTexte=&categorieLien=id "Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-9 \(VD\)") du même code. | |
| 1368 | a) La qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance énergétique, du recours le plus large qui soit aux énergies renouvelables et à l'emploi de matériaux ou procédés éco-responsables, de la gestion des eaux pluviales, de l'imperméabilisation des sols et de la préservation de l'environnement ; | |
| 1359 | 1369 | |
| 1360 | **Article LEGIARTI000026658939** | |
| 1370 | b) L'insertion paysagère et architecturale du projet, notamment par l'utilisation de matériaux caractéristiques des filières de production locales ; | |
| 1361 | 1371 | |
| 1362 | Dans les collectivités relevant de [l'article 73](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527580&dateTexte=&categorieLien=cid) de la Constitution et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et en conformité avec l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la commission tient compte de la puissance économique déjà détenue dans la zone par l'entreprise qui sollicite une autorisation d'exploitation commerciale. Si sa part de marché, calculée en surface de vente, est susceptible de dépasser 50 % de la zone de chalandise après l'opération, la commission peut demander l'avis de l'Autorité de la concurrence. | |
| 1372 | c) Les nuisances de toute nature que le projet est susceptible de générer au détriment de son environnement proche. | |
| 1363 | 1373 | |
| 1364 | **Article LEGIARTI000028810246** | |
| 1374 | Les a et b du présent 2° s'appliquent également aux bâtiments existants s'agissant des projets mentionnés aux 2° et 5° de l'article L. 752-1 ; | |
| 1365 | 1375 | |
| 1366 | Pour les points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail mentionnés à [l'article L. 752-3,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241147&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L752-3 \(V\)") l'autorisation est accordée par piste de ravitaillement et par mètre carré d'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au retrait des marchandises. | |
| 1376 | 3° En matière de protection des consommateurs : | |
| 1377 | ||
| 1378 | a) L'accessibilité, en termes, notamment, de proximité de l'offre par rapport aux lieux de vie ; | |
| 1379 | ||
| 1380 | b) La contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la modernisation des équipements commerciaux existants et la préservation des centres urbains ; | |
| 1381 | ||
| 1382 | c) La variété de l'offre proposée par le projet, notamment par le développement de concepts novateurs et la valorisation de filières de production locales ; | |
| 1383 | ||
| 1384 | d) Les risques naturels, miniers et autres auxquels peut être exposé le site d'implantation du projet, ainsi que les mesures propres à assurer la sécurité des consommateurs. | |
| 1367 | 1385 | |
| 1368 | **Article LEGIARTI000028810248** | |
| 1386 | II.-A titre accessoire, la commission peut prendre en considération la contribution du projet en matière sociale. | |
| 1369 | 1387 | |
| 1370 | L'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée préalablement à l'octroi du permis de construire s'il y a lieu, ou avant la réalisation du projet si le permis de construire n'est pas exigé. | |
| 1388 | **Article LEGIARTI000029109397** | |
| 1371 | 1389 | |
| 1372 | L'autorisation est accordée par mètre carré de surface de vente. | |
| 1390 | L'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée préalablement à la réalisation du projet si le permis de construire n'est pas exigé. | |
| 1373 | 1391 | |
| 1374 | Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou dans sa réalisation, subit des modifications substantielles dans la nature du commerce ou des surfaces de vente. Il en est de même en cas de modification de la ou des enseignes désignées par le pétitionnaire. | |
| 1392 | L'autorisation est accordée par mètre carré de surface de vente. | |
| 1393 | ||
| 1394 | Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou dans sa réalisation, subit des modifications substantielles, du fait du pétitionnaire, au regard de l'un des critères énoncés à l'article [L. 752-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241197&dateTexte=&categorieLien=cid), ou dans la nature des surfaces de vente. | |
| 1375 | 1395 | |
| 1376 | 1396 | L'autorisation préalable requise pour la création de magasins de commerce de détail ou pour la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, n'est ni cessible ni transmissible. |
| 1377 | 1397 | |
| 1378 | ## Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale. | |
| 1398 | Par exception au principe d'incessibilité, lorsque l'autorisation d'exploitation commerciale est sollicitée par le demandeur en qualité de promoteur, celui-ci peut procéder à la vente en l'état futur d'achèvement du projet. Le demandeur doit alors indiquer dans sa demande que le projet sera cédé, avant l'ouverture des surfaces de vente au public. L'acquéreur en l'état futur d'achèvement, qui ne peut se faire substituer, doit procéder à l'ouverture au public des surfaces de vente autorisées. | |
| 1399 | ||
| 1400 | **Article LEGIARTI000029109429** | |
| 1401 | ||
| 1402 | I. - La commission départementale d'aménagement commercial autorise les projets par un vote à la majorité absolue des membres présents. Le procès-verbal indique le sens du vote émis par chacun de ces membres. | |
| 1403 | ||
| 1404 | Le préfet, qui préside la commission départementale, ne prend pas part au vote. | |
| 1405 | ||
| 1406 | II. - La commission départementale d'aménagement commercial se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. | |
| 1379 | 1407 | |
| 1380 | **Article LEGIARTI000006241358** | |
| 1408 | Passé ce délai, la décision est réputée favorable. | |
| 1381 | 1409 | |
| 1382 | En cas de rejet pour un motif de fond de la demande d'autorisation par la commission nationale susmentionnée, il ne peut être déposé de nouvelle demande par le même pétitionnaire, pour un même projet, sur le même terrain pendant une période d'un an à compter de la date de la décision de la commission nationale. | |
| 1410 | Les membres de la commission ont connaissance des demandes déposées au moins dix jours avant d'avoir à statuer. | |
| 1411 | ||
| 1412 | Cette décision est notifiée dans les dix jours au maire et au pétitionnaire. | |
| 1413 | ||
| 1414 | ## Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale. | |
| 1383 | 1415 | |
| 1384 | 1416 | **Article LEGIARTI000019297682** |
| 1385 | 1417 | |
| Article LEGIARTI000019297697 L1401→1433 | ||
| 1401 | 1433 | |
| 1402 | 1434 | Lorsque les autorisations des commissions statuant en matière d'aménagement cinématographique s'appuient notamment sur le projet de programmation présenté par le demandeur, ce projet fait l'objet d'un engagement de programmation contracté en application de [l'article 90 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880222&idArticle=LEGIARTI000006420077&dateTexte=&categorieLien=cid) sur la communication audiovisuelle. |
| 1403 | 1435 | |
| 1404 | **Article LEGIARTI000019297697** | |
| 1405 | ||
| 1406 | Le président de la commission nationale a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. | |
| 1407 | ||
| 1408 | 1436 | **Article LEGIARTI000019297701** |
| 1409 | 1437 | |
| 1410 | 1438 | Avant l'expiration du délai de recours ou, en cas de recours, avant la décision de la commission nationale, le permis de construire ne peut être accordé ni la réalisation entreprise et aucune nouvelle demande ne peut être déposée pour le même terrain d'assiette auprès de la commission départementale d'aménagement commercial. |
| 1411 | 1439 | |
| 1412 | **Article LEGIARTI000019297703** | |
| 1440 | **Article LEGIARTI000029109401** | |
| 1413 | 1441 | |
| 1414 | A l'initiative du préfet, du maire de la commune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale visé au b du 1° du II de [l'article L. 751-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241025&dateTexte=&categorieLien=cid), de celui visé au e du même 1° du même article ou du président du syndicat mixte visé au même e et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial. La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. | |
| 1415 | ||
| 1416 | La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier. | |
| 1417 | ||
| 1418 | Ce recours est également ouvert au médiateur du cinéma lorsque la commission départementale statue en matière d'aménagement cinématographique. | |
| 1442 | I.-Conformément à l'article [L. 425-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000029105036&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. | |
| 1443 | ||
| 1444 | La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article [L. 752-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241197&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code, qui se substitue à celui de la commission départementale. En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé. | |
| 1445 | ||
| 1446 | A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'Etat dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable. | |
| 1447 | ||
| 1448 | II.-Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées au premier alinéa du I peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial. | |
| 1449 | ||
| 1450 | La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue à celle de la commission départementale. En l'absence de décision expresse de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial est réputée confirmée. | |
| 1451 | ||
| 1452 | A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux. | |
| 1453 | ||
| 1454 | III.-La commission départementale d'aménagement commercial informe la Commission nationale d'aménagement commercial de tout projet mentionné à l'article [L. 752-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241126&dateTexte=&categorieLien=cid) dont la surface de vente atteint au moins 20 000 mètres carrés, dès son dépôt. | |
| 1455 | ||
| 1456 | IV.-La commission départementale d'aménagement commercial doit, dès le dépôt du dossier de demande, informer la Commission nationale d'aménagement commercial de tout projet mentionné à l'article L. 752-1 dont la surface de vente est supérieure à 20 000 mètres carrés ou ayant déjà atteint le seuil de 20 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet. | |
| 1419 | 1457 | |
| 1420 | **Article LEGIARTI000028810242** | |
| 1458 | V.-La Commission nationale d'aménagement commercial peut se saisir de tout projet mentionné à l'article L. 752-1 dont la surface de vente atteint au moins 20 000 mètres carrés dans le délai d'un mois suivant l'avis émis par la commission départementale d'aménagement commercial conformément au I du présent article ou suivant la décision rendue conformément au II. | |
| 1421 | 1459 | |
| 1422 | Les agents habilités à rechercher et constater les infractions aux articles [L. 752-1 à L. 752-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241126&dateTexte=&categorieLien=cid)en vertu de [l'article 9 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709058&idArticle=LEGIARTI000006502188&dateTexte=&categorieLien=cid) relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, constatant l'exploitation illicite d'une surface de vente, au regard du présent titre, établissent un rapport qu'ils transmettent au préfet du département d'implantation du magasin. | |
| 1460 | Elle émet un avis ou rend une décision sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6. Cet avis ou cette décision se substitue à celui de la commission départementale. En l'absence d'avis ou de décision exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé. | |
| 1461 | ||
| 1462 | **Article LEGIARTI000029109408** | |
| 1463 | ||
| 1464 | Le président de la commission nationale a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. | |
| 1465 | ||
| 1466 | Les décisions de la commission nationale indiquent le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que les éventuelles abstentions. Elles doivent être motivées conformément à la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. | |
| 1467 | ||
| 1468 | **Article LEGIARTI000029109411** | |
| 1469 | ||
| 1470 | Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté pour un motif de fond par la Commission nationale d'aménagement commercial ne peut déposer une nouvelle demande d'autorisation sur un même terrain, à moins d'avoir pris en compte les motivations de la décision ou de l'avis de la commission nationale. | |
| 1471 | ||
| 1472 | **Article LEGIARTI000029109415** | |
| 1473 | ||
| 1474 | Les agents habilités à rechercher et constater les infractions aux articles [L. 752-1 à L. 752-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241126&dateTexte=&categorieLien=cid)en vertu de [l'article 9 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709058&idArticle=LEGIARTI000006502188&dateTexte=&categorieLien=cid)relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, constatant l'exploitation illicite d'une surface de vente, au regard du présent titre, établissent un rapport qu'ils transmettent au préfet du département d'implantation du magasin. | |
| 1423 | 1475 | |
| 1424 | 1476 | Il en est de même en ce qui concerne les points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail mentionnés à l'article L. 752-3 lorsque les agents habilités constatent l'exploitation d'une surface d'emprise au sol ou d'un nombre de pistes de ravitaillement non autorisé. |
| 1425 | 1477 | |
| 1426 | Le préfet peut mettre en demeure l'exploitant concerné de ramener sa surface commerciale à l'autorisation d'exploitation commerciale accordée par la commission d'aménagement commercial compétente, dans un délai d'un mois. Sans préjudice de l'application de sanctions pénales, il peut, à défaut, prendre un arrêté ordonnant, dans le délai de quinze jours, la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'à régularisation effective. Ces mesures sont assorties d'une astreinte journalière de 150 euros par mètre carré exploité illicitement. | |
| 1478 | Le préfet peut mettre en demeure l'exploitant concerné soit de fermer au public les surfaces de vente exploitées illégalement en cas de création, soit de ramener sa surface commerciale à l'autorisation d'exploitation commerciale accordée par la commission d'aménagement commercial compétente, dans un délai d'un mois. Sans préjudice de l'application de sanctions pénales, il peut, à défaut, prendre un arrêté ordonnant, dans le délai de quinze jours, la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'à régularisation effective. Ces mesures sont assorties d'une astreinte journalière de 150 euros par mètre carré exploité illicitement. | |
| 1427 | 1479 | |
| 1428 | En ce qui concerne les points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail, la surface mentionnée au troisième alinéa du présent article est égale à la somme des surfaces énoncées à l'article L. 752-16. | |
| 1480 | En ce qui concerne les points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail, la surface mentionnée au troisième alinéa du présent article est égale à la somme des surfaces énoncées à [l'article L. 752-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241281&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L752-16 \(V\)"). | |
| 1429 | 1481 | |
| 1430 | 1482 | Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait de ne pas exécuter les mesures prises par le préfet et prévues au troisième alinéa. |
| 1431 | 1483 | |
| 1432 | 1484 | Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. |
| 1433 | 1485 | |
| 1434 | **Article LEGIARTI000029110523** | |
| 1486 | **Article LEGIARTI000029109425** | |
| 1487 | ||
| 1488 | Les commissions autorisent ou refusent les projets dans leur totalité. | |
| 1489 | ||
| 1490 | **Article LEGIARTI000029109427** | |
| 1435 | 1491 | |
| 1436 | 1492 | Le maire de la commune d'implantation membre de la commission départementale dont la décision ou l'avis fait l'objet du recours est entendu à sa demande par la commission nationale. |
| 1437 | 1493 | |
| Article LEGIARTI000021240569 L1471→1527 | ||
| 1471 | 1527 | |
| 1472 | 1528 | Cette commission est également compétente, dans la composition spéciale précisée au IV de [l'article L. 751-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241025&dateTexte=&categorieLien=cid), pour statuer sur les projets d'aménagement cinématographique qui lui sont présentés en vertu des [articles L. 212-7 et L. 212-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907901&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-7 \(V\)") du code du cinéma et de l'image animée. |
| 1473 | 1529 | |
| 1474 | **Article LEGIARTI000021240569** | |
| 1530 | **Article LEGIARTI000029109368** | |
| 1475 | 1531 | |
| 1476 | 1532 | I.-La commission départementale d'aménagement commercial est présidée par le préfet. |
| 1477 | 1533 | |
| 1478 | 1534 | II.-Dans les départements autres que Paris, elle est composée : |
| 1479 | 1535 | |
| 1480 | 1° Des cinq élus suivants : | |
| 1536 | 1° Des sept élus suivants : | |
| 1481 | 1537 | |
| 1482 | a) Le maire de la commune d'implantation ; | |
| 1538 | a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ; | |
| 1483 | 1539 | |
| 1484 | b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation ou, à défaut, le conseiller général du canton d'implantation ; | |
| 1540 | b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ; | |
| 1485 | 1541 | |
| 1486 | c) Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation ; en dehors des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des communes de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et de Seine-et-Marne appartenant à l'agglomération parisienne, dans le cas où la commune d'implantation appartient à une agglomération multicommunale comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite agglomération ; | |
| 1542 | c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article [L. 122-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814728&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L122-4 \(V\)") du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil général ; | |
| 1487 | 1543 | |
| 1488 | 1544 | d) Le président du conseil général ou son représentant ; |
| 1489 | 1545 | |
| 1490 | e) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation. | |
| 1546 | e) Le président du conseil régional ou son représentant ; | |
| 1491 | 1547 | |
| 1492 | Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés ci-dessus, le préfet désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone de chalandise concernée ; | |
| 1548 | f) Un membre représentant les maires au niveau départemental ; | |
| 1493 | 1549 | |
| 1494 | 2° De trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement du territoire. | |
| 1550 | g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental. | |
| 1495 | 1551 | |
| 1496 | Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le préfet complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné. | |
| 1552 | Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent 1°, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ; | |
| 1553 | ||
| 1554 | 2° De quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des consommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire. | |
| 1555 | ||
| 1556 | Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l'Etat dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné. | |
| 1557 | ||
| 1558 | La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis. | |
| 1559 | ||
| 1560 | ||
| 1497 | 1561 | |
| 1498 | Pour éclairer sa décision, la commission entend toute personne dont l'avis présente un intérêt. | |
| 1499 | 1562 | |
| 1500 | 1563 | III.-A Paris, elle est composée : |
| 1501 | 1564 | |
| Article LEGIARTI000029109438 L1513→1576 | ||
| 1513 | 1576 | |
| 1514 | 1577 | 2° De trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement du territoire. |
| 1515 | 1578 | |
| 1516 | Pour éclairer sa décision, la commission entend toute personne dont l'avis présente un intérêt. | |
| 1579 | Pour éclairer sa décision ou son avis, la commission entend toute personne dont l'avis présente un intérêt. | |
| 1517 | 1580 | |
| 1518 | 1581 | IV.-Lorsqu'elle se réunit pour examiner les projets d'aménagement cinématographique, la commission comprend, parmi les personnalités qualifiées désignées par le préfet, un expert proposé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée et choisi sur une liste établie par lui. |
| 1519 | 1582 | |
| 1583 | **Article LEGIARTI000029109438** | |
| 1584 | ||
| 1585 | Une commission départementale d'aménagement commercial statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions des [articles L. 752-1, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241126&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L752-1 \(V\)")[L. 752-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241147&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L752-3 \(V\)")et [L. 752-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241265&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L752-15 \(V\)"). | |
| 1586 | ||
| 1520 | 1587 | ## Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial. |
| 1521 | 1588 | |
| 1522 | 1589 | **Article LEGIARTI000006241042** |
| 1523 | 1590 | |
| 1524 | 1591 | Les conditions de désignation des membres de la commission nationale et de son président, ainsi que les modalités de son fonctionnement, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. |
| 1525 | 1592 | |
| 1526 | **Article LEGIARTI000019297759** | |
| 1593 | **Article LEGIARTI000029109372** | |
| 1594 | ||
| 1595 | La Commission nationale d'aménagement commercial comprend douze membres nommés, pour une durée de six ans non renouvelable, par décret pris sur le rapport du ministre chargé du commerce. Après l'expiration de la durée de six ans, les membres restent en fonction jusqu'à la première réunion de la commission dans sa nouvelle composition. La commission est renouvelée partiellement tous les trois ans, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. | |
| 1596 | ||
| 1597 | **Article LEGIARTI000029109374** | |
| 1598 | ||
| 1599 | La Commission nationale d'aménagement commercial se compose de : | |
| 1527 | 1600 | |
| 1528 | Tout membre de la commission nationale informe le président des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique. | |
| 1601 | 1° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; | |
| 1529 | 1602 | |
| 1530 | Aucun membre de la commission nationale ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées. | |
| 1603 | 2° Un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ; | |
| 1604 | ||
| 1605 | 3° Un membre de l'inspection générale des finances désigné par le chef de ce service ; | |
| 1531 | 1606 | |
| 1532 | **Article LEGIARTI000019297883** | |
| 1607 | 4° Un membre du corps des inspecteurs généraux de l'administration du développement durable désigné par le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ; | |
| 1533 | 1608 | |
| 1534 | La Commission nationale d'aménagement commercial comprend huit membres nommés, pour une durée de six ans non renouvelable, par décret pris sur le rapport du ministre chargé du commerce. La commission est renouvelée par moitié tous les trois ans. | |
| 1609 | 5° Quatre personnalités désignées pour leur compétence en matière de distribution, de consommation, d'urbanisme, de développement durable, d'aménagement du territoire ou d'emploi à raison d'une par le président de l'Assemblée nationale, une par le président du Sénat, une par le ministre chargé du commerce et une par le ministre chargé de l'urbanisme ; | |
| 1535 | 1610 | |
| 1536 | **Article LEGIARTI000024040419** | |
| 1611 | 6° Quatre représentants des élus locaux : un représentant les communes, un représentant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un représentant les départements, un représentant les régions. | |
| 1612 | ||
| 1613 | La commission élit en son sein un président et deux vice-présidents. | |
| 1614 | ||
| 1615 | II.- Lorsque la commission nationale est saisie de recours contre les décisions des commissions départementales statuant sur les projets d'aménagement cinématographique, le membre mentionné au 4° du I est remplacé par un membre du corps des inspecteurs généraux du ministère chargé de la culture ; celle des personnalités mentionnée au 5° du I, désignée par le ministre chargé du commerce, est remplacée par une personnalité compétente en matière de distribution cinématographique désignée par le ministre chargé de la culture. En outre, la commission est complétée par une personnalité qualifiée nommée par le ministre chargé de la culture sur proposition du président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. | |
| 1537 | 1616 | |
| 1538 | I.- La Commission nationale d'aménagement commercial se compose de : | |
| 1617 | **Article LEGIARTI000029109377** | |
| 1539 | 1618 | |
| 1540 | 1° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, président ; | |
| 1619 | I.-Les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de [l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028056315&idArticle=JORFARTI000028056402&categorieLien=cid) relative à la transparence de la vie publique. Leurs déclarations d'intérêts sont tenues à la disposition de l'ensemble des autres membres de la Commission nationale d'aménagement commercial par le président. | |
| 1620 | ||
| 1621 | II.-Aucun membre de la Commission nationale d'aménagement commercial ne peut participer à des débats ou à une délibération dans une affaire dans laquelle lui-même ou une personne morale, au sein de laquelle il a au cours des trois années précédant la délibération exercé des fonctions ou détenu un mandat, a eu un intérêt ou représenté une partie intéressée au cours de la même période. | |
| 1622 | ||
| 1623 | Le mandat de membre de la Commission nationale d'aménagement commercial est incompatible avec toute fonction exercée dans le cadre d'une activité économique ou financière en relation avec le secteur du commerce. | |
| 1624 | ||
| 1625 | III.-Les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial, ainsi que toutes les personnes physiques ou morales qui, à quelque titre que ce soit, participent, même occasionnellement, à l'activité de celle-ci, sont tenus au secret professionnel pour les faits, les actes et les renseignements dont ils peuvent avoir connaissance en raison de leurs fonctions. | |
| 1626 | ||
| 1627 | IV.-La Commission nationale d'aménagement commercial peut suspendre le mandat d'un de ses membres ou y mettre fin si elle constate, à la majorité des trois quarts des autres membres, qu'il se trouve dans une situation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations. | |
| 1628 | ||
| 1629 | **Article LEGIARTI000029122523** | |
| 1630 | ||
| 1631 | La Commission nationale d'aménagement commercial se compose de : | |
| 1632 | ||
| 1633 | 1° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; | |
| 1541 | 1634 | |
| 1542 | 1635 | 2° Un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ; |
| 1543 | 1636 | |
| Article LEGIARTI000029109380 L1545→1638 | ||
| 1545 | 1638 | |
| 1546 | 1639 | 4° Un membre du corps des inspecteurs généraux de l'administration du développement durable désigné par le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ; |
| 1547 | 1640 | |
| 1548 | 5° Quatre personnalités désignées pour leur compétence en matière de distribution, de consommation, d'urbanisme, de développement durable, d'aménagement du territoire ou d'emploi à raison d'une par le président de l'Assemblée nationale, une par le président du Sénat, une par le ministre chargé du commerce et une par le ministre chargé de l'urbanisme et de l'environnement. | |
| 1641 | 5° Quatre personnalités désignées pour leur compétence en matière de distribution, de consommation, d'urbanisme, de développement durable, d'aménagement du territoire ou d'emploi à raison d'une par le président de l'Assemblée nationale, une par le président du Sénat, une par le ministre chargé du commerce et une par le ministre chargé de l'urbanisme ; | |
| 1549 | 1642 | |
| 1550 | II.- Lorsque la commission nationale est saisie de recours contre les décisions des commissions départementales statuant sur les projets d'aménagement cinématographique, le membre mentionné au 4° du I est remplacé par un membre du corps des inspecteurs généraux du ministère chargé de la culture ; celle des personnalités mentionnée au 5° du I, désignée par le ministre chargé du commerce, est remplacée par une personnalité compétente en matière de distribution cinématographique désignée par le ministre chargé de la culture. En outre, la commission est complétée par une personnalité qualifiée nommée par le ministre chargé de la culture sur proposition du président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. | |
| 1643 | 6° Quatre représentants des élus locaux : un représentant les communes, un représentant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un représentant les départements, un représentant les régions. | |
| 1644 | ||
| 1645 | La commission élit en son sein un président et deux vice-présidents. | |
| 1646 | ||
| 1647 | II.- (Abrogé). | |
| 1648 | ||
| 1649 | ## Section 3 : De l'observation de l'aménagement commercial. | |
| 1650 | ||
| 1651 | **Article LEGIARTI000029109380** | |
| 1652 | ||
| 1653 | I.-La Commission nationale d'aménagement commercial rend public, chaque année, un rapport intégrant les données relatives à l'activité des commissions départementales et nationale. Ce rapport comprend également des informations relatives à la connaissance des territoires en matière commerciale. | |
| 1551 | 1654 | |
| 1552 | ## Section 3 : Des observatoires départementaux d'équipement commercial. | |
| 1655 | II.-Le service de l'Etat chargé de la réalisation d'études économiques en matière de commerce élabore une base de données recensant l'ensemble des établissements dont l'activité principale exercée relève du commerce de détail et comportant, notamment, l'indication de la surface de vente de ces établissements. Les agents de ce service sont habilités à recevoir les informations mentionnées au II de l'article [L. 135 D](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315266&dateTexte=&categorieLien=cid) du livre des procédures fiscales, dans les conditions prévues par celui-ci. | |
| 1553 | 1656 | |
| 1554 | **Article LEGIARTI000019297756** | |
| 1657 | Il est habilité à se faire communiquer toutes les informations utiles à la réalisation de cette base de données. A l'occasion de l'élaboration de cette base de données, les agents des services, établissements, institutions et organismes qui détiennent ces informations sont déliés du secret professionnel à l'égard du service de l'Etat chargé de la réalisation d'études économiques. | |
| 1555 | 1658 | |
| 1556 | L'observatoire départemental d'équipement commercial collecte les éléments nécessaires à la connaissance du territoire en matière commerciale, dans le respect des orientations définies à [l'article L. 750-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240978&dateTexte=&categorieLien=cid). Il met ces données à disposition des collectivités locales et de leurs groupements qui élaborent un schéma de développement commercial. | |
| 1659 | Dans les limites du secret statistique et du secret fiscal, le service de l'Etat chargé de la réalisation d'études économiques met à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que du réseau des chambres de commerce et d'industrie les données les concernant. | |
| 1557 | 1660 | |
| 1558 | 1661 | ## Chapitre II : Des manifestations commerciales. |
| 1559 | 1662 | |