Version du 2007-12-28

Nomoscope

28 déc. 2007 d685762e3748166d3effd99abc3206e6003e06ed

Version précédente : 5525c973

Résumé IA

Ces changements transfèrent le Haut Conseil du commissariat aux comptes du statut d'autorité administrative indépendante à celui d'autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Cette évolution renforce l'indépendance de l'organisme vis-à-vis du contrôle financier de l'État et clarifie le statut de son personnel en intégrant des agents contractuels et des salariés de droit privé. Pour les citoyens et les entreprises, cela garantit une surveillance plus robuste et impartiale des commissaires aux comptes, renforçant ainsi la confiance dans la fiabilité des audits financiers.

Informations

Gouvernement: Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +54 -34

Article LEGIARTI000006242453 L1→1
1	1	## Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession.
2	2
3		Article LEGIARTI000006242453
4
5		Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une autorité administrative indépendante dénommée Haut Conseil du commissariat aux comptes ayant pour mission :
6
7		\- d'assurer la surveillance de la profession avec le concours de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes instituée par l'article L. 821-6 ;
8
9		\- de veiller au respect de la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes.
10
11		Pour l'accomplissement de cette mission, le Haut Conseil du commissariat aux comptes est en particulier chargé :
12
13		\- d'identifier et de promouvoir les bonnes pratiques professionnelles ;
14
15		\- d'émettre un avis sur les normes d'exercice professionnel élaborées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes avant leur homologation par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
16
17		\- d'assurer, comme instance d'appel des décisions des commissions régionales mentionnées à l'article L. 822-2, l'inscription des commissaires aux comptes ;
18
19		\- de définir les orientations et le cadre des contrôles périodiques prévus à l'article L. 821-7 et d'en superviser la mise en oeuvre et le suivi dans les conditions définies par l'article L. 821-9 ;
20
21		\- d'assurer, comme instance d'appel des décisions prises par les chambres régionales mentionnées à l'article L. 822-6, la discipline des commissaires aux comptes ;
22
23		\- de veiller à la bonne exécution des contrôles mentionnés aux b et c de l'article L. 821-7 dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat et garantissant l'indépendance des fonctions de contrôle et de sanction ;
24
25		\- d'établir des relations avec les autorités d'autres Etats exerçant des compétences analogues.
26
27	3	Article LEGIARTI000006242460
28	4
29	5	L'avis mentionné au sixième alinéa de l'article L. 821-1 est recueilli par le garde des sceaux, ministre de la justice, après consultation de l'Autorité des marchés financiers, de la Commission bancaire et de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, dès lors qu'il intéresse leurs compétences respectives.
Article LEGIARTI000006242464 L46→22
46	22
47	23	Le Haut Conseil constitue des commissions consultatives spécialisées en son sein pour préparer ses décisions et avis. Celles-ci peuvent s'adjoindre, le cas échéant, des experts.
48	24
49		Article LEGIARTI000006242464
50
51		Les agents des services du haut conseil sont soumis au secret professionnel dans l'exercice de leurs missions.
52
53		Le secret professionnel n'est pas opposable au haut conseil et à ses services dans l'exercice de leurs missions, sauf par les auxiliaires de justice.
54
55	25	Article LEGIARTI000006242472
56	26
57	27	Un commissaire du Gouvernement auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes est désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice. Il siège avec voix consultative. En matière disciplinaire, le commissaire du Gouvernement n'assiste pas aux délibérations. Il peut, sauf en matière disciplinaire, demander une seconde délibération dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
58	28
59		Article LEGIARTI000006242477
60
61		Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut Conseil sont inscrits au budget du ministère de la justice.
62
63	29	Article LEGIARTI000006242478
64	30
65	31	Le haut conseil du commissariat aux comptes peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, conclure des conventions organisant ses relations avec les autorités étrangères exerçant des compétences analogues aux siennes sous réserve de réciprocité et à condition que l'autorité étrangère avec laquelle est conclue la convention soit soumise au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.
Article LEGIARTI000017924261 L118→84
118	84
119	85	Les commissaires aux comptes sont tenus de fournir tous les renseignements et documents qui leur sont demandés à l'occasion des inspections et contrôles, sans pouvoir opposer le secret professionnel.
120	86
	87	Article LEGIARTI000017924261
	88
	89	Le personnel des services du Haut Conseil du commissariat aux comptes est composé d'agents publics détachés ou mis à sa disposition dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé.
	90
	91	Ces personnes sont soumises au secret professionnel dans l'exercice de leurs missions.
	92
	93	Le secret professionnel n'est pas opposable au haut conseil et à ses services dans l'exercice de leurs missions, sauf par les auxiliaires de justice.
	94
	95	Article LEGIARTI000017924263
	96
	97	Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, dénommée Haut Conseil du commissariat aux comptes, ayant pour mission :
	98
	99	-d'assurer la surveillance de la profession avec le concours de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes instituée par l'article [L. 821-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242493&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L821-6 \(V\)");
	100
	101	-de veiller au respect de la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes.
	102
	103	Pour l'accomplissement de cette mission, le Haut Conseil du commissariat aux comptes est en particulier chargé :
	104
	105	-d'identifier et de promouvoir les bonnes pratiques professionnelles ;
	106
	107	-d'émettre un avis sur les normes d'exercice professionnel élaborées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes avant leur homologation par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
	108
	109	-d'assurer, comme instance d'appel des décisions des commissions régionales mentionnées à l'article [L. 822-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242626&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L822-2 \(V\)"), l'inscription des commissaires aux comptes ;
	110
	111	-de définir les orientations et le cadre des contrôles périodiques prévus à l'article [L. 821-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242504&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L821-7 \(V\)")et d'en superviser la mise en oeuvre et le suivi dans les conditions définies par l'article [L. 821-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242507&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L821-9 \(V\)") ;
	112
	113	-d'assurer, comme instance d'appel des décisions prises par les chambres régionales mentionnées à l'article L. 822-6, la discipline des commissaires aux comptes ;
	114
	115	-de veiller à la bonne exécution des contrôles mentionnés aux b et c de l'article L. 821-7 dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat et garantissant l'indépendance des fonctions de contrôle et de sanction ;
	116
	117	-d'établir des relations avec les autorités d'autres Etats exerçant des compétences analogues.
	118
	119	Article LEGIARTI000017924270
	120
	121	I.-Le Haut Conseil du commissariat aux comptes dispose de l'autonomie financière. Il arrête son budget sur proposition du secrétaire général. Le haut conseil n'est pas soumis au contrôle financier exercé au sein des administrations de l'Etat.
	122
	123	II.-Le haut conseil perçoit le produit des contribution et droit mentionnés aux III et IV.
	124
	125	III.-Les personnes inscrites sur la liste de l'article [L. 822-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607&dateTexte=&categorieLien=cid)sont assujetties à une contribution annuelle, dont le montant est fixé à 10 euros.
	126
	127	IV.-Il est institué un droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes signé par les personnes inscrites sur la liste de l'article L. 822-1 dont le montant est fixé à :
	128
	129	1 000 euros pour les rapports de certification signés dans le cadre de missions conduites auprès de personnes ou d'entités admises à la négociation sur un marché réglementé ;
	130
	131	500 euros pour les rapports de certification signés dans le cadre de missions conduites auprès de personnes ou d'entités faisant appel public à l'épargne ;
	132
	133	20 euros pour les autres rapports de certification.
	134
	135	V.-Les droit et contribution mentionnés aux III et IV sont recouvrés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dans les mêmes formes que la cotisation mentionnée à l'article [L. 821-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242493&dateTexte=&categorieLien=cid) et reversés au haut conseil avant le 31 mars de chaque année. Les conditions d'application du présent V sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
	136
	137	VI.-Les biens immobiliers appartenant au haut conseil sont soumis aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques applicables aux établissements publics de l'Etat.
	138
	139	VII.-Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime comptable du haut conseil, ainsi que le régime indemnitaire de ses membres, de son président, de son secrétaire général et de son secrétaire général adjoint.
	140
121	141	## Sous-section 1 : De l'inscription.
122	142
123	143	Article LEGIARTI000006242607