Code De Commerce

Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur ...

M
ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice
28 avr. 2017 d51699779b79ee1ff68b59fbb48b98ddf8041825
Version précédente : 55329502
Résumé IA

Ces changements clarifient les procédures de gestion des fonds lors de la constitution tardive d'une société en précisant que le mandataire nommé par le tribunal doit justifier de l'accord écrit de tous les souscripteurs pour retirer les fonds, renforçant ainsi la protection des investisseurs. Parallèlement, la rédaction des obligations d'information des commissaires aux comptes est harmonisée pour inclure explicitement les conventions « conclus et autorisés », éliminant toute ambiguïté sur le moment où l'alerte doit être donnée. Pour les citoyens actionnaires, cela signifie une meilleure sécurité de leurs fonds et une transparence accrue sur les engagements pris par la direction, réduisant les risques de litiges liés à la gestion des sociétés.

Informations

Gouvernement
Cazeneuve
Ministère
ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice
Publication
2017-04-27
NOR
ECFI1700028D

Ce qui a changé 3 fichiers +804 -597

Article LEGIARTI000006260793 L758→758
758758
759759Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué par le mandataire de la société, sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
760760
761**Article LEGIARTI000006260793**
762
763La société est réputée n'avoir pas été constituée dans le délai fixé par le deuxième alinéa de l'article [L. 225-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223526&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-11 \(V\)"), lorsque les formalités prévues au deuxième alinéa de l'article [L. 225-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223445&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-7 \(V\)") n'ont pas été accomplies avant l'expiration dudit délai.
764
765Dans ce cas, le mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer aux souscripteurs est nommé par le président du tribunal de commerce du lieu du siège social, statuant en référé.
766
767761**Article LEGIARTI000020404432**
768762
769763Les fonds provenant des souscriptions en numéraire et la liste comportant les nom, prénom usuel et domicile des souscripteurs, avec l'indication des sommes versées par chacun d'eux, sont déposés, pour le compte de la société en formation et par les personnes qui ont reçus les fonds, soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire, soit auprès d'un établissement de crédit ou d'un intermédiaire mentionné aux 2° à 7° de [l'article L. 542-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658153&dateTexte=&categorieLien=cid) du code monétaire et financier, selon les indications portées à la notice.
Article LEGIARTI000034498698 L790→784
790784
791785Ils peuvent se faire assister, dans l'accomplissement de leur mission, par un ou plusieurs experts de leur choix. Les honoraires de ces experts sont à la charge de la société.
792786
787**Article LEGIARTI000034498698**
788
789La société est réputée n'avoir pas été constituée dans le délai fixé par le deuxième alinéa de l'article [L. 225-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223526&dateTexte=&categorieLien=cid), lorsque les formalités prévues au deuxième alinéa de l'article [L. 225-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223445&dateTexte=&categorieLien=cid) n'ont pas été accomplies avant l'expiration dudit délai.
790
791Dans ce cas, le mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer aux souscripteurs, en application de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-11, est nommé par le président du tribunal de commerce du lieu du siège social, statuant en référé.
792
793Lorsqu'un mandataire a été désigné par les souscripteurs en application de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-11, il justifie, en vue du retrait des fonds, de l'autorisation écrite donnée par l'ensemble des souscripteurs.
794
793795## Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public.
794796
795797**Article LEGIARTI000006260804**
Article LEGIARTI000030680176 L836→838
836838
8378397° L'énumération des conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice et qui ont été examinés par le conseil d'administration en application de l'article [L. 225-40-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029325878&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-40-1 \(V\)"), ainsi que, le cas échéant, toutes indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attache au maintien des conventions et engagements énumérés pour la société, l'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies et le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice, en exécution de ces conventions et engagements.
838840
839**Article LEGIARTI000030680176**
840
841Le président du conseil d'administration avise les commissaires aux comptes des conventions et engagements autorisés en application des articles [L. 225-22-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224091&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-22-1 \(V\)"), [L. 225-38 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223889&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-38 \(V\)")ou [L. 225-42-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224094&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-42-1 \(V\)"), dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions et engagements. Il leur communique également, pour chaque convention et engagement autorisés, les motifs justifiant de leur intérêt pour la société, retenus par le conseil d'administration en application du dernier alinéa de l'article L. 225-38.
842
843Lorsque l'exécution de conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les commissaires aux comptes sont informés de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice.
844
845841**Article LEGIARTI000030680183**
846842
847843Le conseil d'administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers, actionnaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
Article LEGIARTI000034498716 L964→960
964960
965961Le conseil d'administration détermine la rémunération de la personne déléguée temporairement dans les fonctions du président pendant la durée de la délégation, dans les conditions prévues par l'article [L. 225-37-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033580693&dateTexte=&categorieLien=cid), et, le cas échéant, des membres non administrateurs des comités prévus par le deuxième alinéa de l'article [R. 225-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260891&dateTexte=&categorieLien=cid).
966962
963**Article LEGIARTI000034498716**
964
965Le président du conseil d'administration avise les commissaires aux comptes des conventions et engagements autorisés et conclus en application des articles [L. 225-22-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224091&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 225-38 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223889&dateTexte=&categorieLien=cid)ou [L. 225-42-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224094&dateTexte=&categorieLien=cid), dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions et engagements. Il leur communique également, pour chaque convention et engagement autorisés et conclus, les motifs justifiant de leur intérêt pour la société, retenus par le conseil d'administration en application du dernier alinéa de l'article L. 225-38.
966
967Lorsque l'exécution de conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les commissaires aux comptes sont informés de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice.
968
967969## Paragraphe 2 : Administrateurs élus ou désignés par les salariés
968970
969971**Article LEGIARTI000030674907**
Article LEGIARTI000030615081 L1124→1126
11241126
11251127La décision mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 225-90-1 se prononçant sur le respect des conditions prévues au deuxième alinéa de ce même article et sur le versement est publiée sur le site internet de la société concernée dans un délai maximum de cinq jours suivant la réunion du conseil de surveillance au cours de laquelle elle a été prise. Elle y est consultable au moins jusqu'à la prochaine assemblée générale ordinaire.
11261128
1127**Article LEGIARTI000030615081**
1128
1129Le président du conseil de surveillance avise les commissaires aux comptes des conventions et engagements autorisés en application des articles [L. 225-79-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224443&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-79-1 \(V\)"), [L. 225-86 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224491&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-86 \(V\)")ou [L. 225-90-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224527&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-90-1 \(V\)"), dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions et engagements. Il leur communique également, pour chaque convention et engagement autorisé, les motifs justifiant de l'intérêt de celui-ci pour la société, retenus par le conseil de surveillance en application du dernier alinéa de l'article L. 225-86.
1130
1131Lorsque l'exécution des conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les commissaires aux comptes sont informés de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice.
1132
11331129**Article LEGIARTI000030615084**
11341130
11351131Le rapport des commissaires aux comptes, prévu au troisième alinéa de l'article [L. 225-88](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224514&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-88 \(V\)"), contient :
Article LEGIARTI000034498707 L1186→1182
11861182
11871183Le conseil de surveillance peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement et des dépenses engagées par ses membres dans l'intérêt de la société.
11881184
1185**Article LEGIARTI000034498707**
1186
1187Le président du conseil de surveillance avise les commissaires aux comptes des conventions et engagements autorisés et conclus en application des articles [L. 225-79-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224443&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 225-86 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224491&dateTexte=&categorieLien=cid)ou [L. 225-90-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224527&dateTexte=&categorieLien=cid), dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions et engagements. Il leur communique également, pour chaque convention et engagement autorisés et conclus, les motifs justifiant de l'intérêt de celui-ci pour la société, retenus par le conseil de surveillance en application du dernier alinéa de l'article L. 225-86.
1188
1189Lorsque l'exécution des conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les commissaires aux comptes sont informés de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice.
1190
11891191## Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
11901192
11911193**Article LEGIARTI000006261098**
Article LEGIARTI000034494298 L2600→2602
26002602
26012603Les [articles R. 225-66 à R. 225-70 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261103&dateTexte=&categorieLien=cid)et [l'article R. 225-83 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261121&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables aux sociétés par actions simplifiées qui procèdent à une offre définie au I bis de [l'article L. 411-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid) du code monétaire et financier.
26022604
2605**Article LEGIARTI000034494298**
2606
2607Pour l'application du cinquième alinéa de l'article [L. 227-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226910&dateTexte=&categorieLien=cid), le montant de la valeur qu'aucun apport en nature ne doit excéder est fixé à 30 000 €.
2608
26032609## Section 1 : Dispositions communes.
26042610
26052611**Article LEGIARTI000006262087**
Article LEGIARTI000034164745 L1199→1199
11991199
120012008° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie ".
12011201
1202**Article LEGIARTI000034164745**
1202**Article LEGIARTI000034498778**
12031203
1204Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1204Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
12051205
12061° Le livre Ier, à l'exception des articles [R. 121-3, R. 121-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255551&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R121-3 \(V\)"), R. 122-1 à R. 122-17, [R. 123-30-1 à R. 123-30-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032941380&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-30-1 \(V\)"), [R. 123-171-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257914&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-171-1 \(V\)"), [R. 123-209 à R. 123-219](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258556&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-209 \(V\)"), [D. 123-235, D. 123-236](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259055&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. D123-235 \(V\)"), [R. 127-1 à R. 133-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259071&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R127-1 \(V\)"), [D. 145-12 à D. 145-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259871&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. D145-12 \(V\)"), [D. 146-1 et D. 146-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260003&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. D146-1 \(V\)"). Les articles [R. 123-220 à R. 123-234 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258730&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-220 \(V\)")ne sont applicables qu'en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé à Wallis et Futuna, ainsi que leurs établissements ;
1207
12082° Le livre II, à l'exception des articles [R. 229-1 à R. 229-26 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263227&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R229-1 \(V\)")et [R. 252-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265633&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R252-1 \(V\)");
1209
12103° Le livre III, à l'exception des articles [R. 321-1 à R. 321-73 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265793&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R321-1 \(V\)");
12061° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
1207
12111208
12124° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
12131209
12141210
1215DISPOSITIONS APPLICABLES
1216|
1217DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
1211DISPOSITIONS APPLICABLES|
1212DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR
12181213
1214le lendemain de la publication du
12191215---|---
12201216
1221TITRE II
1222|
1217TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE
12231218
1224Articles R. 420-1 à R. 420-5
1225|
1226décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1219TITRE II.-DES COMMERÇANTS
12271220
1221Chapitre Ier.-De la définition et du statut
12281222
1229TITRE III
1230|
1223Articles R. 121-1 à R. 121-5|
1224Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
12311225
1232Articles R. 430-2 à R. 430-7
1233|
1234décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1226Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants
12351227
1228Articles R. 123-1 à R. 123-5|
1229Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
12361230
1237Articles R. 430-9 et R. 430-10
1238|
1239décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1231Articles R. 123-6 à R. 123-27|
1232Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
12401233
1234Article R. 123-28|
1235Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007
12411236
1242TITRE IV
1243|
1237Articles R. 123-29 et R. 123-30|
1238Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
12441239
1245Articles D. 440-1 à R. 441-3
1246|
1247décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1240Articles R. 123-31 à R. 123-36|
1241Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
12481242
1243Article R. 123-37|
1244Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
12491245
1250Articles R. 442-1 et R. 442-2
1251|
1252décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1246Article R. 123-38|
1247Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
12531248
1249Article R. 123-39|
1250Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
12541251
1255TITRE IV BIS
1256|
1252Articles R. 123-40 et R. 123-41|
1253Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
12571254
1258Articles R. 444-1 à R. 444-70
1259|
1260décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016
1255Article R. 123-42|
1256Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
12611257
1258Articles R. 123-43 et R. 123-44|
1259Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
12621260
1263TITRE V
1264|
1261Article R. 123-45 et R. 123-46|
1262Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
12651263
1266Articles R. 450-1 et R. 450-2
1267|
1268décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1264Article R. 123-47|
1265Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
12691266
1267Article R. 123-48|
1268Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
12701269
1271TITRE VI
1272|
1270Article R. 123-49|
1271Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
12731272
1274Articles R. 461-1 à R. 461-8
1275|
1276décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1273Article R. 123-50|
1274Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
12771275
1276Articles R. 123-51|
1277Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
12781278
1279Article R. 462-1
1280|
1281décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1279Article R. 123-52|
1280Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
12821281
1282Article R. 123-53|
1283Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
12831284
1284Article R. 462-2 alinéa 1
1285|
1286décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1285Article R. 123-54|
1286Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012
12871287
1288Articles R. 123-55 à R. 123-59|
1289Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
12881290
1289Article R. 462-2 alinéa 2
1290|
1291décret n° 2016-230 du 26 février 2016
1291Article R. 123-60|
1292Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
12921293
1294Article R. 123-61 à R. 123-67|
1295Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
12931296
1294Articles R. 462-3 et R. 462-4
1295|
1296décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1297Articles R. 123-68 et R. 123-69|
1298Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
12971299
1300Articles R. 123-70 à R. 123-72|
1301Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
12981302
1299Articles R. 463-1 à R. 463-15
1300|
1301décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1303Article R. 123-73|
1304Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
13021305
1306Article R. 123-74|
1307Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
13031308
1304Article R. 464-1
1305|
1306décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1309Article R. 123-75|
1310Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015
13071311
1312Article R. 123-76|
1313Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
13081314
1309Articles R. 464-6 à R. 464-8
1310|
1311décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1315Article R. 123-77|
1316Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016
13121317
1318Article R. 123-79|
1319Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
13131320
1314Article R. 464-9
1315|
1316décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1321Article R. 123-80|
1322Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
13171323
1324Articles D. 123-80-1 et D. 123-80-2|
1325Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015
13181326
1319Article R. 464-10
1320|
1321décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
1327Article R. 123-81|
1328Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
13221329
1330Article R. 123-82|
1331Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
13231332
1324Articles R. 464-11 à R. 464-21
1325|
1326décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1333Article R. 123-83|
1334Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
13271335
1336Article R. 123-84|
1337Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
13281338
1329Article R. 464-22
1330|
1331décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
1339Articles R. 123-85 à R. 123-87|
1340Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
13321341
1342Article R. 123-88|
1343Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
13331344
1334Articles R. 464-23 à R. 464-25
1335|
1336décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1345Article R. 123-89 à R. 123-96|
1346Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
13371347
1348Article R. 123-97|
1349Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
13381350
1339Article R. 464-26
1340|
1341décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
1351Article R. 123-98|
1352Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
13421353
1354Article R. 123-99 à R. 123-101|
1355Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
13431356
1344Articles R. 464-27 à R. 464-29
1345|
1346décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1357Article R. 123-102|
1358Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
13471359
1360Articles R. 123-103 à R. 123-105|
1361Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
13481362
1349Articles R. 464-30 et R. 464-31
1350|
1351décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
1363Articles R. 123-106 et R. 123-107|
1364Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
13521365
1366Article R. 123-108|
1367Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015
13531368
1354TITRE VIII
1355|
1369Article R. 123-109|
1370Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
13561371
1357Articles R. 481-1 à R. 483-14
1358|
1359décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
1372Article R. 123-110|
1373Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
13601374
1375Article R. 123-111|
1376Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014
13611377
1362TITRE IX
1363|
1378Article R. 123-111-1|
1379Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014
13641380
1365Articles R. 490-1 à R. 490-10
1366|
1367décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
1381Articles R. 123-112 et R. 123-113|
1382Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
13681383
1384Article R. 123-114|
1385Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
13691386
13705° Le livre V, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1330 du 6 octobre 2016, à l'exception des articles [R. 522-1 à R. 522-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267913&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R522-1 \(V\)"), [R. 526-3 à R. 526-14, R. 526-15 à R. 526-20 et R. 526-21 à R. 526-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023364687&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R526-3 \(V\)"); toutefois :
1371
1372a) L'article [R. 526-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268222&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R526-1 \(V\)")est applicable dans sa version résultant du décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 ;
1373
1374b) L'article [R. 526-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268223&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R526-2 \(V\)")est applicable dans sa version résultant du décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 ;
1375
1376c) L'article [R. 527-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268350&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R527-16 \(V\)")est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 ;
1377
13786° Le livre VI dans les conditions suivantes :
1379
1380a) Le titre Ier ;
1381
1382b) Les dispositions du chapitre Ier du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article [R. 625-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269545&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R625-4 \(V\)")et les chapitres VI à VIII de ce même titre :
1383
1387Article R. 123-118|
1388Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
13841389
1385DISPOSITIONS APPLICABLES
1386|
1387DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
1390Articles R. 123-119 et R. 123-120|
1391Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
13881392
1389---|---
1393Article R. 123-121|
1394Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
13901395
1391Chapitre Ier
1392|
1396Article R. 123-121-1|
1397Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
13931398
1394[R. 621-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268904&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R621-1 \(V\)")
1395|
1396Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
1399Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4|
1400Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
13971401
1402Article R. 123-121-5|
1403Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
13981404
1399R. 621-2
1400|
1401Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1405Article R. 123-122|
1406Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
14021407
1408Article R. 123-123|
1409Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
14031410
1404R. 621-2-1
1405|
1406Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1411Article R. 123-124|
1412Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015
14071413
1414Article R. 123-125|
1415Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
14081416
1409R. 621-3
1410|
1411Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1417Article R. 123-126|
1418Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
14121419
1420Article R. 123-126-1|
1421Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
14131422
1414R. 621-4
1415|
1416Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1423Article R. 123-127|
1424Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
14171425
1426Article R. 123-128|
1427Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
14181428
1419R. 621-5
1420|
1421Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1429Article R. 123-129|
1430Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
14221431
1432Article R. 123-130|
1433Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
14231434
1424R. 621-6
1425|
1426Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1435Articles R. 123-131 et R. 123-132|
1436Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
14271437
1438Articles R. 123-133 et R. 123-134|
1439Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
14281440
1429R. 621-7
1430|
1431Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
1441Article R. 123-135|
1442Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016
14321443
1444Articles R. 123-136 et R. 123-137|
1445Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
14331446
1434R. 621-7-1
1435|
1436Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1447Article R. 123-138|
1448Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
14371449
1450Articles R. 123-139 et R. 123-140|
1451Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
14381452
1439R. 621-8
1440|
1441Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
1453Article R. 123-141|
1454Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
14421455
1456Articles R. 123-142 et R. 123-147|
1457Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
14431458
1444R. 621-8-1
1445|
1446Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1459Article R. 123-148|
1460Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
14471461
1462Articles R. 123-149 et R. 123-152|
1463Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
14481464
1449R. 621-8-2
1450|
1451Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
1465Articles R. 123-153 à R. 123-154|
1466Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
14521467
1468Article R. 123-154-1|
1469Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014
14531470
1454R. 621-9
1455|
1456Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1471Articles R. 123-155 et R. 123-156|
1472Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
14571473
1474Article R. 123-157|
1475Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
14581476
1459R. 621-10
1460|
1461Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1477Article R. 123-158|
1478Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
14621479
1480Article R. 123-159|
1481Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
14631482
1464R. 621-11
1465|
1466Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
1483Articles R. 123-160 et R. 123-161|
1484Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
14671485
1486Article R. 123-162|
1487Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014
14681488
1469R. 621-12
1489Articles R. 123-163 à R. 123-166
14701490|
1471Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1491Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
14721492
1493Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5|
1494Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009
14731495
1474R. 621-13
1475|
1476Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce
1496Article R. 123-167|
1497Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
14771498
1499Article R. 123-168|
1500Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
14781501
1479R. 621-14
1480|
1481Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1502Article R. 123-169|
1503Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
14821504
1505Article R. 123-169-1|
1506Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
14831507
1484R. 621-15
1485|
1486Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
1508Articles R. 123-170 et R. 123-171|
1509Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
14871510
1511Article R. 123-172|
1512Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
14881513
1489R. 621-17
1490|
1491décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1514Article R. 123-173|
1515Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
14921516
1517Articles R. 123-174 à R. 123-176|
1518Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
14931519
1494R. 621-18 à R. 621-20
1495|
1496Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1520Article R. 123-177|
1521Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
14971522
1523Article R. 123-178|
1524Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
14981525
1499R. 621-21 à R. 621-24
1500|
1501Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1526Articles R. 123-179 à R. 123-184|
1527Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
15021528
1529Article R. 123-185|
1530Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
15031531
1504R. 621-25
1505|
1506Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1532Articles R. 123-186 à R. 123-190|
1533Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
15071534
1535Articles R. 123-191 et R. 123-192|
1536Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
15081537
1509R. 621-26
1510|
1511Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
1538Article R. 123-193|
1539Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
15121540
1541Article R. 123-194|
1542Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
15131543
1514;
1515
1516c) Le titre III ;
1517
1518d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV de ce même titre :
1519
1544Articles R. 123-195 et R. 123-197-1|
1545Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
15201546
1521DISPOSITIONS APPLICABLES
1522|
1523DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
1547Article R. 123-199|
1548Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
15241549
1525---|---
1550Article R. 123-199-1|
1551Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009
15261552
1527Chapitre préliminaire
1528|
1553Article D. 123-200|
1554Décret n° 2014-136 du 17 février 2014
15291555
1530[R. 640-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269652&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R640-1 \(V\)")
1531|
1532Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
1556Article R. 123-203|
1557Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
15331558
1559Article R. 123-204|
1560Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
15341561
1535R. 640-1-1
1536|
1537Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1562Articles R. 123-207 et R. 123-208|
1563Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
15381564
1565Articles R. 123-209 à R. 123-228|
1566Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
15391567
1540R. 640-2
1541|
1542Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
1568Articles R. 123-229 à D. 123-236|
1569Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
15431570
1571Article R. 123-237|
1572Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
15441573
1545[R. 641-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269654&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R641-1 \(V\)")
1546|
1547Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1574Article R. 123-238|
1575Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
15481576
1577Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
15491578
1550Chapitre Ier
1551|
1579Articles R. 127-1 à R. 127-3|
1580Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
15521581
1553R. 641-2 et R. 641-4
1554|
1555Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1582TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX
15561583
1584Chapitre Ier.-Des courtiers
15571585
1558R. 641-5 et R. 641-6
1559|
1560Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1586Article R. 131-7|
1587Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
15611588
1589Chapitre II.-Des commissionnaires
15621590
1563R. 641-7
1564|
1565Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1591Article R. 132-1|
1592Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
15661593
1594Chapitre III.-Des transporteurs
15671595
1568R. 641-8
1569|
1570Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
1596Articles R. 133-1 et R. 133-2|
1597Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
15711598
1599Chapitre IV.-Des agents commerciaux
15721600
1573R. 641-9
1574|
1575Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1601Articles R. 134-1 à R. 134-4|
1602Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
15761603
1604Article R. 134-5|
1605Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
15771606
1578D. 641-10
1579|
1580Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
1607Articles R. 134-6 et R. 134-7|
1608Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
15811609
1610Articles R. 134-8 à R. 134-11|
1611Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
15821612
1583R. 641-11
1584|
1585Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1613Articles R. 134-12 et R. 134-13|
1614Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
15861615
1616Article R. 134-13-1|
1617Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
15871618
1588R. 641-12
1589|
1590Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
1619Article R. 134-14|
1620Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
15911621
1622Article R. 134-15|
1623Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010
15921624
1593R. 641-13
1594|
1595Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1625Articles R. 134-16 et R. 134-17|
1626Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
15961627
1628TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE
15971629
1598R. 641-14
1599|
1600Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
1630Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce
16011631
1632Articles R. 141-1 et R. 141-2|
1633Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
16021634
1603R. 641-15 à R. 641-20
1604|
1605Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1635Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce
16061636
1637Articles R. 143-1 à R. 143-22|
1638Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
16071639
1608R. 641-21 et R. 641-22
1609|
1610Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
1640Article R. 143-23|
1641Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
16111642
1643Chapitre IV.-De la location-gérance
16121644
1613R. 641-23 à R. 641-25
1614|
1615Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1645Articles R. 144-1 à D. 144-5|
1646Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
16161647
1648Chapitre V.-Du bail commercial
16171649
1618R. 641-26
1619|
1620Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
1650Articles R. 145-1 à R. 145-4|
1651Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
16211652
1653Article R. 145-5|
1654Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
16221655
1623R. 641-27 à R. 641-30
1624|
1625décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1656Articles R. 145-6 à D. 145-19|
1657Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
16261658
1659Article R. 145-20|
1660Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
16271661
1628R. 641-31
1629|
1630Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1662Articles R. 145-21 à R. 145-27|
1663Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
16311664
1665Article R. 145-28|
1666Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
16321667
1633R. 641-32
1634|
1635Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1668Articles R. 145-29 à R. 145-33|
1669Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
16361670
1671Articles R. 145-35 à R. 145-37|
1672Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
16371673
1638R. 641-32-1
1639|
1640Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1674Article R. 145-38|
1675Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016
16411676
1677Chapitre VI.-Des gérants-mandataires
16421678
1643R. 641-33 et R. 641-34
1644|
1645Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1679Articles D. 146-1 et D. 146-2|
1680Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1681
16822° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
1683
1684Les articles R. 225-12, R. 225-30, R. 225-57 et D. 227-3 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
1685
16863° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
1687
16884° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
1689
16461690
1691DISPOSITIONS APPLICABLES|
1692DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
1693---|---
16471694
1648R. 641-35
1649|
1650Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1695TITRE II|
16511696
1697Articles R. 420-1 à R. 420-5|
1698décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
16521699
1653R. 641-36 à R. 641-38
1654|
1655Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1700TITRE III|
16561701
1702Articles R. 430-2 à R. 430-7|
1703décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
16571704
1658R. 641-39
1659|
1660Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1705Articles R. 430-9 et R. 430-10|
1706décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
16611707
1708TITRE IV|
16621709
1663R. 641-40
1664|
1665Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
1710Articles D. 440-1 à R. 441-3|
1711décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
16661712
1713Articles R. 442-1 et R. 442-2|
1714décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
16671715
1668Chapitre V
1669|
1716TITRE IV BIS|
16701717
1671[R. 645-1 à R. 645-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029173846&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R645-1 \(V\)")
1672|
1673Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1718Articles R. 444-1 à R. 444-70|
1719décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016
16741720
1721TITRE V|
1722
1723Articles R. 450-1 et R. 450-2|
1724décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1725
1726TITRE VI|
1727
1728Articles R. 461-1 à R. 461-8|
1729décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1730
1731Article R. 462-1|
1732décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1733
1734Article R. 462-2 alinéa 1|
1735décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1736
1737Article R. 462-2 alinéa 2|
1738décret n° 2016-230 du 26 février 2016
1739
1740Articles R. 462-3 et R. 462-4|
1741décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1742
1743Articles R. 463-1 à R. 463-15|
1744décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1745
1746Article R. 464-1|
1747décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1748
1749Articles R. 464-6 à R. 464-8|
1750décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1751
1752Article R. 464-9|
1753décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1754
1755Article R. 464-10|
1756décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
1757
1758Articles R. 464-11 à R. 464-21|
1759décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1760
1761Article R. 464-22|
1762décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
1763
1764Articles R. 464-23 à R. 464-25|
1765décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1766
1767Article R. 464-26|
1768décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
1769
1770Articles R. 464-27 à R. 464-29|
1771décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1772
1773Articles R. 464-30 et R. 464-31|
1774décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
1775
1776TITRE VIII|
1777
1778Articles R. 481-1 à R. 483-14|
1779décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
1780
1781TITRE IX|
1782
1783Articles R. 490-1 à R. 490-10|
1784décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
1785
17865° Le livre V dans les conditions suivantes :
1787
1788a) Le titre Ier ;
1789
1790b) Les chapitres Ier à V du titre II ;
1791
1792c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
16751793
1676;
1677
1678e) Le titre V ;
16791794
1680f) Le chapitre Ier du titre VI et les dispositions des chapitres II et III de ce même titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
16811795
16821796
1683DISPOSITIONS APPLICABLES
1684|
1685DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
1797DISPOSITIONS APPLICABLES|
1798DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR
16861799
1800le lendemain de la publication du
16871801---|---
16881802
1689Chapitre II
1690|
1803Articles R. 526-1 à R. 526-3|
1804Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
16911805
1692[R. 662-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269784&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R662-1 \(V\)")
1693|
1694Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1806Article R. 526-3-1 |
1807Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012
16951808
1809Articles R. 526-4 à R. 526-7|
1810Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
16961811
1697R. 662-1-1 et R. 662-1-2
1698|
1699Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
1812Articles R. 526-8 à R. 526-10|
1813Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
17001814
1815Article R. 526-10-2 |
1816Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
17011817
1702R. 662-2
1703|
1704Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
1818Articles R. 526-11 à 526-14|
1819Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
17051820
1821Article R. 526-14-1 |
1822Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
17061823
1707R. 662-3
1708|
1709Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
1824Article R. 526-15 |
1825Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
17101826
1827Article R. 526-16 |
1828Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
17111829
1712R. 662-3-1
1713|
1714Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1830Articles R. 526-17 à 526-19|
1831Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
17151832
1833Article R. 526-20 |
1834Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016
17161835
1717R. 662-4
1718|
1719Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
1836Article R. 526-20-1 |
1837Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
17201838
1839Articles R. 526-21 à R. 526-23|
1840Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
17211841
1722R. 662-5 et R. 662-6
1723|
1724Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1842Article R. 526-24 |
1843Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015
17251844
1845d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;
1846
1847L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 .
1848
18496° Le livre VI dans les conditions suivantes :
1850
1851a) Le titre Ier ;
1852
1853b) Les dispositions du chapitre Ier du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VI à VIII de ce même titre :
1854
17261855
1727R. 662-7
1728|
1729Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1856DISPOSITIONS APPLICABLES|
1857DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
1858---|---
17301859
1860Chapitre Ier|
17311861
1732R. 662-8
1733|
1734Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1862R. 621-1 |
1863Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
17351864
1865R. 621-2|
1866Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
17361867
1737R. 662-9
1738|
1739Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1868R. 621-2-1|
1869Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
17401870
1871R. 621-3|
1872Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
17411873
1742R. 662-10
1743|
1744Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1874R. 621-4|
1875Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
17451876
1877R. 621-5|
1878Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
17461879
1747R. 662-11
1748|
1749Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1880R. 621-6|
1881Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
17501882
1883R. 621-7|
1884Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
17511885
1752R. 662-12
1753|
1754Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
1886R. 621-7-1|
1887Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
17551888
1889R. 621-8|
1890Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
17561891
1757R. 662-12-1
1758|
1759Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
1892R. 621-8-1|
1893Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
17601894
1895R. 621-8-2|
1896Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
17611897
1762R. 662-13 et R. 662-14
1763|
1764Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1898R. 621-9|
1899Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
17651900
1901R. 621-10|
1902Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
17661903
1767R. 662-15
1768|
1769Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
1904R. 621-11|
1905Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
17701906
1907R. 621-12|
1908Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
17711909
1772R. 662-16
1773|
1774Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1910R. 621-13|
1911Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce
17751912
1913R. 621-14|
1914Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
17761915
1777R. 662-17
1778|
1779Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1916R. 621-15|
1917Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
17801918
1919R. 621-17|
1920décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
17811921
1782Chapitre III
1783|
1922R. 621-18 à R. 621-20|
1923Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
17841924
1785[R. 663-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269800&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-1 \(V\)")
1786|
1787Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1925R. 621-21 à R. 621-24|
1926Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
17881927
1928R. 621-25|
1929Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
17891930
1790R. 663-2
1791|
1792Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
1931R. 621-26|
1932Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
17931933
1934c) Le titre III ;
1935
1936d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV de ce même titre :
1937
17941938
1795R. 663-3 à R. 663-40
1796|
1797Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
1939DISPOSITIONS APPLICABLES|
1940DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
1941---|---
17981942
1943Chapitre préliminaire|
17991944
1800R. 663-41
1801|
1802Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1945R. 640-1 |
1946Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
18031947
1948R. 640-1-1|
1949Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
18041950
1805R. 663-42 à R. 663-44
1806|
1807Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1951R. 640-2|
1952Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
18081953
1954R. 641-1 |
1955Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
18091956
1810R. 663-45
1811|
1812Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
1957Chapitre Ier|
18131958
1959R. 641-2 et R. 641-4|
1960Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
18141961
1815R. 663-46 à R. 663-49
1816|
1817Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1962R. 641-5 et R. 641-6|
1963Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
18181964
1965R. 641-7|
1966Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
18191967
1820R. 663-50
1821|
1822Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce
1968R. 641-8|
1969Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
18231970
1971R. 641-9|
1972Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
18241973
1825;
1826
1827g) Le titre VIII ;
1828
18297° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et [R. 721-7 à R. 724-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270091&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R721-7 \(V\)");
1830
18318° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
1832
1833a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
1834
1974D. 641-10|
1975Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
18351976
1836DISPOSITIONS APPLICABLES
1837|
1838DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
1977R. 641-11|
1978Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
18391979
1840---|---
1980R. 641-12|
1981Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
18411982
1842Chapitre Ier
1843|
1983R. 641-13|
1984Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
18441985
1845[R. 811-3 à R. 811-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270561&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R811-3 \(V\)")
1846|
1847Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1986R. 641-14|
1987Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
18481988
1989R. 641-15 à R. 641-20|
1990Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
18491991
1850R. 811-11
1851|
1852Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
1992R. 641-21 et R. 641-22|
1993Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
18531994
1995R. 641-23 à R. 641-25|
1996Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
18541997
1855R. 811-12
1856|
1857Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1998R. 641-26|
1999Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
18582000
2001R. 641-27 à R. 641-30|
2002décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
18592003
1860R. 811-13
1861|
1862Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
2004R. 641-31|
2005Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
18632006
2007R. 641-32|
2008Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
18642009
1865R. 811-14 à R. 811-16
1866|
1867Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2010R. 641-32-1|
2011Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
18682012
2013R. 641-33 et R. 641-34|
2014Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
18692015
1870R. 811-17
1871|
1872Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
2016R. 641-35|
2017Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
18732018
2019R. 641-36 à R. 641-38|
2020Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
18742021
1875R. 811-18
1876|
1877Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
2022R. 641-39|
2023Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
18782024
2025R. 641-40|
2026Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
18792027
1880R. 811-19
1881|
1882Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2028Chapitre V|
18832029
2030R. 645-1 à R. 645-25 |
2031Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
18842032
1885R. 811-20
1886|
1887Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2033e) Le titre V ;
2034
2035f) Le chapitre Ier du titre VI et les dispositions des chapitres II et III de ce même titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
2036
18882037
2038DISPOSITIONS APPLICABLES|
2039DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
2040---|---
18892041
1890R. 811-21
1891|
1892Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2042Chapitre II|
18932043
2044R. 662-1 |
2045Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
18942046
1895R. 811-22
1896|
1897Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
2047R. 662-1-1 et R. 662-1-2|
2048Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
18982049
2050R. 662-2|
2051Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
18992052
1900R. 811-23
1901|
1902Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
2053R. 662-3|
2054Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
19032055
2056R. 662-3-1|
2057Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
19042058
1905R. 811-24
1906|
1907Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2059R. 662-4|
2060Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
19082061
2062R. 662-5 et R. 662-6|
2063Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
19092064
1910R. 811-25 et R. 811-26
1911|
1912Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
2065R. 662-7|
2066Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
19132067
2068R. 662-8|
2069Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
19142070
1915R. 811-28-1 à R. 811-28-4
1916|
1917Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
2071R. 662-9|
2072Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
19182073
2074R. 662-10|
2075Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
19192076
1920R. 811-30
1921|
1922Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2077R. 662-11|
2078Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
19232079
2080R. 662-12|
2081Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
19242082
1925R. 811-31
1926|
1927Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
2083R. 662-12-1|
2084Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
19282085
2086R. 662-13 et R. 662-14|
2087Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
19292088
1930R. 811-32
1931|
1932Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2089R. 662-15|
2090Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
19332091
2092R. 662-16|
2093Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
19342094
1935R. 811-33
1936|
1937Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
2095R. 662-17|
2096Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
19382097
2098Chapitre III|
19392099
1940R. 811-34 et R. 811-35
1941|
1942Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2100R. 663-1 |
2101Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
19432102
2103R. 663-2|
2104Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
19442105
1945R. 811-36 et R. 811-37
1946|
1947Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
2106R. 663-3 à R. 663-40|
2107Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
19482108
2109R. 663-41|
2110Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
19492111
1950R. 811-38 et R. 811-39
1951|
1952Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2112R. 663-42 à R. 663-44|
2113Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
19532114
2115R. 663-45|
2116Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
19542117
1955R. 811-40
1956|
1957Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés
2118R. 663-46 à R. 663-49|
2119Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
19582120
2121R. 663-50|
2122Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce
19592123
1960D. 811-40-1
1961|
1962Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2124g) Le titre VIII ;
2125
21267° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
2127
21288° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
2129
2130a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
2131
19632132
2133DISPOSITIONS APPLICABLES|
2134DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
2135---|---
19642136
1965R. 811-41 à R. 811-42-1
1966|
1967Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés
2137Chapitre Ier|
19682138
2139R. 811-3 à R. 811-10 |
2140Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
19692141
1970R. 811-43
1971|
1972Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2142R. 811-11|
2143Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
19732144
2145R. 811-12|
2146Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
19742147
1975R. 811-44 à R. 811-48
1976|
1977Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2148R. 811-13|
2149Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
19782150
2151R. 811-14 à R. 811-16|
2152Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
19792153
1980R. 811-49
1981|
1982Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2154R. 811-17|
2155Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
19832156
2157R. 811-18|
2158Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
19842159
1985R. 811-50 à R. 811-56
1986|
1987Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2160R. 811-19|
2161Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
19882162
2163R. 811-20|
2164Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
19892165
1990R. 811-57
1991|
1992Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
2166R. 811-21|
2167Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
19932168
2169R. 811-22|
2170Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
19942171
1995R. 811-58
1996|
1997Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2172R. 811-23|
2173Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
19982174
2175R. 811-24|
2176Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
19992177
2000R. 811-59
2001|
2002Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
2178R. 811-25 et R. 811-26|
2179Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
20032180
2181R. 811-28-1 à R. 811-28-4|
2182Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
20042183
2005;
2006
2007b) Les dispositions des sections 1,3 et 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
2008
2184R. 811-30|
2185Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
20092186
2010DISPOSITIONS APPLICABLES
2011|
2012DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
2187R. 811-31|
2188Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
20132189
2014---|---
2190R. 811-32|
2191Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
20152192
2016Section 1
2017|
2193R. 811-33|
2194Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
20182195
2019[R. 814-1 à R. 814-2-](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270641&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-1 \(V\)")1
2020|
2021Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2196R. 811-34 et R. 811-35|
2197Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
20222198
2199R. 811-36 et R. 811-37|
2200Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
20232201
2024R. 814-4 à R. 814-15
2025|
2026Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2202R. 811-38 et R. 811-39|
2203Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
20272204
2205R. 811-40|
2206Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés
20282207
2029Section 3
2030|
2208D. 811-40-1|
2209Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
20312210
2032R. 814-16 à R. 814-26
2033|
2034Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2211R. 811-41 à R. 811-42-1|
2212Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés
20352213
2214R. 811-43|
2215Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
20362216
2037R. 814-27
2038|
2039Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
2217R. 811-44 à R. 811-48|
2218Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
20402219
2220R. 811-49|
2221Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
20412222
2042R. 814-28
2043|
2044Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2223R. 811-50 à R. 811-56|
2224Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
20452225
2226R. 811-57|
2227Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
20462228
2047Section 4
2048|
2229R. 811-58|
2230Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
20492231
2050R. 814-29 à R. 814-41
2051|
2052Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2232R. 811-59|
2233Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
20532234
2235b) Les dispositions des sections 1,3 et 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
2236
20542237
2055R. 814-42
2056|
2057Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2238DISPOSITIONS APPLICABLES|
2239DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
2240---|---
20582241
2242Section 1|
20592243
2060D. 814-42-1 et R. 814-42-2
2061|
2062Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés
2244R. 814-1 à R. 814-2-1|
2245Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
20632246
2247R. 814-4 à R. 814-15|
2248Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
20642249
2065R. 814-43 à R. 814-47
2066|
2067Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2250Section 3|
20682251
2252R. 814-16 à R. 814-26|
2253Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
20692254
2070R. 814-48
2071|
2072Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2255R. 814-27|
2256Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
20732257
2258R. 814-28|
2259Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
20742260
2075R. 814-49
2076|
2077Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2261Section 4|
20782262
2263R. 814-29 à R. 814-41|
2264Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
20792265
2080R. 814-50 à R. 814-53
2081|
2082Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2266R. 814-42|
2267Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
20832268
2269D. 814-42-1 et R. 814-42-2|
2270Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés
20842271
2085R. 814-54
2086|
2087Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2272R. 814-43 à R. 814-47|
2273Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
20882274
2275R. 814-48|
2276Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
20892277
2090R. 814-55 à R. 814-58
2091|
2092Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2278R. 814-49|
2279Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
20932280
2281R. 814-50 à R. 814-53|
2282Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
20942283
2095R. 814-58-1 à R. 814-58-9
2096|
2097Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
2284R. 814-54|
2285Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
20982286
2287R. 814-55 à R. 814-58|
2288Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2289
2290R. 814-58-1 à R. 814-58-9|
2291Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
20992292
21009° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles [R. 822-111 à R. 822-124](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270981&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R822-111 \(V\)"), dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes.
22939° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes.
21012294
21022295## Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
21032296
Article LEGIARTI000034495307 L2149→2342
21492342
21502343Les dérogations prévues par les articles [R. 123-203, R. 123-204](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258390&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-203 \(V\)"), [R. 123-207 et R. 123-208](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258414&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-207 \(V\)") sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur localement.
21512344
2345## Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
2346
2347**Article LEGIARTI000034495307**
2348
2349Pour l'application de l'article [L. 526-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356578&dateTexte=&categorieLien=cid), le montant de la valeur déclarée est fixé à 4 000 000 francs CFP.
2350
2351**Article LEGIARTI000034495315**
2352
2353Pour l'application des articles [R. 526-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023364687&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 526-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023364711&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : “ numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article [D. 123-235](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259055&dateTexte=&categorieLien=cid) ” sont remplacés par les mots : “ numéro d'inscription de l'entreprise au registre des patentes ”.
2354
21522355## Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
21532356
21542357**Article LEGIARTI000006271133**
Article LEGIARTI000025252257 L364→364
364364
365365Lorsque l'entrepreneur individuel entre dans les prévisions de la dernière phrase du 7° de l'article R. 526-3, la valeur qu'il déclare en application de cette disposition est retenue pour les besoins des obligations comptables prévues aux articles [L. 526-13 et L. 526-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356584&dateTexte=&categorieLien=cid).
366366
367**Article LEGIARTI000025252257**
367**Article LEGIARTI000030935620**
368368
369La déclaration d'affectation mentionnée à [l'article L. 526-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid)contient les informations suivantes :
369Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée modifie l'activité professionnelle au titre de laquelle il a déposé une déclaration d'affectation de patrimoine et que cette modification lui impose de s'immatriculer à un autre registre ou répertoire, il demande une nouvelle immatriculation et déclare, conjointement à cette demande, le lieu et le registre de dépôt de la déclaration d'affectation et des autres documents prévus au sixième alinéa de l'article [L. 526-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid)aux fins du transfert prévu à cet article. Si la modification de son activité professionnelle le justifie, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée procède, auprès de l'organisme nouvellement compétent, à la modification, prévue par le 2° de l'article [L. 526-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356574&dateTexte=&categorieLien=cid), de l'objet de l'activité professionnelle mentionné dans la déclaration d'affectation du patrimoine et, le cas échéant, à la modification du patrimoine affecté.
370
371L'organisme nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, à l'organisme antérieurement compétent de procéder au transfert dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. L'organisme antérieurement compétent procède d'office à la modification ou à la radiation de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel de son registre et informe, par tous moyens, ce dernier des diligences accomplies.
370372
3711° Les nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu de naissance et domicile de l'entrepreneur individuel ;
373**Article LEGIARTI000034498744**
372374
3732° La dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, comprenant au moins son nom ou son nom d'usage ; lorsque l'entrepreneur a procédé à plusieurs déclarations d'affectation, les dénominations utilisées pour chaque affectation de patrimoine doivent être distinctes ;
375La déclaration d'affectation mentionnée à [l'article L. 526-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid)contient les informations suivantes :
374376
3753° L'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou à défaut d'établissement l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée ;
3771° Les nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu de naissance et domicile de l'entrepreneur individuel ;
376378
3774° L'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;
3792° La dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, comprenant au moins son nom ou son nom d'usage ; lorsque l'entrepreneur a procédé à plusieurs déclarations d'affectation, les dénominations utilisées pour chaque affectation de patrimoine doivent être distinctes ;
378380
3795° La date de clôture de l'exercice comptable ;
3813° L'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou à défaut d'établissement l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée ;
380382
3816° Le cas échéant, la mention de l'opposabilité de la déclaration d'affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt ;
3834° L'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;
382384
3837° Un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur. La valeur déclarée est la valeur vénale ou, en l'absence de marché pour le bien considéré, la valeur d'utilité. Lorsque l'entrepreneur individuel relevant d'un régime réel d'imposition et exerçant une activité professionnelle antérieurement à la constitution du patrimoine affecté n'a pas opté pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée au sens de l'article 1655 sexies du code général des impôts, il déclare en outre soit la valeur nette comptable des éléments constitutifs du patrimoine affecté telle qu'elle figure dans les comptes du dernier exercice clos à la date de constitution du patrimoine affecté s'il est tenu à une comptabilité commerciale, soit la valeur d'origine de ces éléments telle qu'elle figure au registre des immobilisations du dernier exercice clos diminuée des amortissements déjà pratiqués s'il n'est pas tenu à une telle comptabilité ;
3855° La date de clôture de l'exercice comptable ;
384386
3858° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à [l'article D. 123-235 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259055&dateTexte=&categorieLien=cid)si la personne est déjà immatriculée ;
3876° Un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur. ;
386388
3879° les documents attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées aux articles [L. 526-9 à L. 526-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356576&dateTexte=&categorieLien=cid).
388
389La déclaration mentionnée au premier alinéa est accompagnée des pièces justifiant de l'identité de l'entrepreneur individuel et de l'obtention des autorisations prévues à l'article [389-8 du code civil](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000022356196&dateTexte=&categorieLien=cid).
3897° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à [l'article D. 123-235 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259055&dateTexte=&categorieLien=cid)si la personne est déjà immatriculée ;
390390
391**Article LEGIARTI000030935620**
3918° les documents attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées aux articles [L. 526-9 à L. 526-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356576&dateTexte=&categorieLien=cid).
392392
393Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée modifie l'activité professionnelle au titre de laquelle il a déposé une déclaration d'affectation de patrimoine et que cette modification lui impose de s'immatriculer à un autre registre ou répertoire, il demande une nouvelle immatriculation et déclare, conjointement à cette demande, le lieu et le registre de dépôt de la déclaration d'affectation et des autres documents prévus au sixième alinéa de l'article [L. 526-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid)aux fins du transfert prévu à cet article. Si la modification de son activité professionnelle le justifie, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée procède, auprès de l'organisme nouvellement compétent, à la modification, prévue par le 2° de l'article [L. 526-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356574&dateTexte=&categorieLien=cid), de l'objet de l'activité professionnelle mentionné dans la déclaration d'affectation du patrimoine et, le cas échéant, à la modification du patrimoine affecté.
394
395L'organisme nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, à l'organisme antérieurement compétent de procéder au transfert dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. L'organisme antérieurement compétent procède d'office à la modification ou à la radiation de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel de son registre et informe, par tous moyens, ce dernier des diligences accomplies.
393La déclaration mentionnée au premier alinéa est accompagnée des pièces justifiant de l'identité de l'entrepreneur individuel et de l'obtention des autorisations prévues à l'article [389-8 du code civil](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000022356196&dateTexte=&categorieLien=cid).
396394
397395## Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
398396
Article LEGIARTI000023364719 L402→400
402400
403401Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le registre spécial mentionné à l'alinéa précédent est tenu pour l'étendue du ressort de chaque tribunal de grande instance au greffe des tribunaux d'instance de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville.
404402
405**Article LEGIARTI000023364719**
406
407Lors de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au registre spécial mentionné à [l'article R. 526-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023364717&dateTexte=&categorieLien=cid), le greffier indique au registre les informations prévues aux 1° à 5° et 8° de [l'article R. 526-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023364687&dateTexte=&categorieLien=cid).
408
409Sont également mentionnés dans ce registre les événements et décisions prévus par les [articles L. 526-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356574&dateTexte=&categorieLien=cid)(2°), L. 526-15, L. 526-16 et L. 526-17.
410
411Une demande d'inscription modificative est présentée dans le délai d'un mois suivant l'événement rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations prévues aux deux alinéas précédents. La demande est présentée par la personne immatriculée au registre ou par les personnes mentionnées aux articles L. 526-15, [L. 526-16, premier alinéa, et L. 526-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356590&dateTexte=&categorieLien=cid). Le dépôt de la déclaration de reprise mentionnée au second alinéa de l'article L. 526-16 est effectué par la personne reprenant le patrimoine affecté. La demande relative à la cession du patrimoine affecté à une personne morale ou à son apport en société est présentée par le cédant ou l'apporteur.
412
413403**Article LEGIARTI000023364721**
414404
415405Le lieu et le numéro d'immatriculation au registre spécial, définis dans des conditions prévues par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie, ainsi que l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination incorporant le nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou des initiales : " EIRL " figurent sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé.
Article LEGIARTI000034498733 L458→448
458448
459449Le greffier accuse réception de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci lui parvient.
460450
451**Article LEGIARTI000034498733**
452
453Lors de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au registre spécial mentionné à [l'article R. 526-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023364717&dateTexte=&categorieLien=cid), le greffier indique au registre les informations prévues aux 1° à 5° et 7° de [l'article R. 526-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034498744&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R526-3 \(V\)").
454
455Sont également mentionnés dans ce registre les événements et décisions prévus par les [articles L. 526-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356574&dateTexte=&categorieLien=cid)(2°), L. 526-15, L. 526-16 et L. 526-17.
456
457Une demande d'inscription modificative est présentée dans le délai d'un mois suivant l'événement rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations prévues aux deux alinéas précédents. La demande est présentée par la personne immatriculée au registre ou par les personnes mentionnées aux articles L. 526-15, [L. 526-16, premier alinéa, et L. 526-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356590&dateTexte=&categorieLien=cid). Le dépôt de la déclaration de reprise mentionnée au second alinéa de l'article L. 526-16 est effectué par la personne reprenant le patrimoine affecté. La demande relative à la cession du patrimoine affecté à une personne morale ou à son apport en société est présentée par le cédant ou l'apporteur.
458
461459## Section 1 : Des formalités d'inscription.
462460
463461**Article LEGIARTI000006268256**