Version du 2011-07-31
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Nomoscoped459f29ed8a8c25f29193dab538add08130e2052Version précédente : 87a3b62e
Résumé IA
Ces changements imposent aux commissaires aux comptes une obligation de transmission directe de leurs rapports de certification aux comptables publics des organismes qu'ils audite, tout en les libérant du secret professionnel dans ce contexte spécifique. Ce nouveau droit de communication renforce la transparence financière des organismes publics en permettant un contrôle croisé entre le commissaire aux comptes et le comptable. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure garantie de la sincérité des comptes publics et une réduction des risques de dissimulation d'irrégularités financières.
Informations
- Gouvernement
- Fillon III
Ce qui a changé 1 fichier +6 -0
| Article LEGIARTI000024418175 L550→550 | ||
| 550 | 550 | |
| 551 | 551 | Il rend compte régulièrement à l'organe collégial chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance de l'exercice de ses missions et l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée. |
| 552 | 552 | |
| 553 | **Article LEGIARTI000024418175** | |
| 554 | ||
| 555 | Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard du comptable public d'un organisme public lorsqu'ils sont chargés de la certification des comptes dudit organisme. | |
| 556 | ||
| 557 | Les commissaires aux comptes adressent copie de leurs rapports de certification des comptes des organismes publics dotés d'un comptable public à ce dernier. | |
| 558 | ||
| 553 | 559 | ## Chapitre préliminaire : Dispositions générales. |
| 554 | 560 | |
| 555 | 561 | **Article LEGIARTI000006242369** |