Version du 2012-04-27

N
Nomoscope
27 avr. 2012 ccf5552effd61755c966c26e31583e7af7981ad6
Version précédente : 81b5b0b3
Résumé IA

Ces changements modifient le cadre de transparence en exigeant des sociétés commerciales de rendre compte de manière plus structurée de leurs impacts sociaux et environnementaux dans leurs rapports de gestion. Les droits des salariés et des citoyens sont renforcés par une meilleure information sur les conditions de travail, l'égalité professionnelle et la gestion des risques écologiques, tandis que les entreprises doivent désormais justifier de leur responsabilité sociétale vis-à-vis des populations locales et de l'environnement.

Informations

Gouvernement
Fillon III

Ce qui a changé 1 fichier +186 -54

Article LEGIARTI000006261183 L1210→1210
12101210
12111211Le rapport décrit les biens à acquérir, indique les critères retenus pour la fixation du prix et apprécie la pertinence de ces critères.
12121212
1213**Article LEGIARTI000006261183**
1214
1215Figurent dans le rapport du conseil d'administration ou du directoire, en application du quatrième alinéa de l'article L. 225-102-1, les informations sociales suivantes :
1216
12171° a) L'effectif total, les embauches en distinguant les contrats à durée déterminée et les contrats à durée indéterminée et en analysant les difficultés éventuelles de recrutement, les licenciements et leurs motifs, les heures supplémentaires, la main-d'oeuvre extérieure à la société ;
1218
1219b) Le cas échéant, les informations relatives aux plans de réduction des effectifs et de sauvegarde de l'emploi, aux efforts de reclassement, aux réembauches et aux mesures d'accompagnement ;
1220
12212° L'organisation du temps de travail, la durée de celui-ci pour les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel, l'absentéisme et ses motifs ;
1222
12233° Les rémunérations et leur évolution, les charges sociales, l'application des dispositions du code du travail relatives à l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
1224
12254° Les relations professionnelles et le bilan des accords collectifs ;
1226
12275° Les conditions d'hygiène et de sécurité ;
1228
12296° La formation ;
1230
12317° L'emploi et l'insertion des travailleurs handicapés ;
1232
12338° Les oeuvres sociales ;
1234
12359° L'importance de la sous-traitance.
1236
1237Le rapport expose la manière dont la société prend en compte l'impact territorial de ses activités en matière d'emploi et de développement régional.
1238
1239Il décrit, le cas échéant, les relations entretenues par la société avec les associations d'insertion, les établissements d'enseignement, les associations de défense de l'environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines.
1240
1241Il indique l'importance de la sous-traitance et la manière dont la société promeut auprès de ses sous-traitants et s'assure du respect par ses filiales des dispositions des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail.
1242
1243Il indique en outre la manière dont les filiales étrangères de l'entreprise prennent en compte l'impact de leurs activités sur le développement régional et les populations locales.
1244
1245**Article LEGIARTI000006261225**
1246
1247Figurent dans les mêmes conditions, dans le rapport du conseil d'administration ou du directoire, les informations suivantes relatives aux conséquences de l'activité de la société sur l'environnement, données en fonction de la nature de cette activité et de ses effets :
1248
12491° La consommation de ressources en eau, matières premières et énergie avec, le cas échéant, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables, les conditions d'utilisation des sols, les rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement et dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie, les nuisances sonores ou olfactives et les déchets ;
1250
12512° Les mesures prises pour limiter les atteintes à l'équilibre biologique, aux milieux naturels, aux espèces animales et végétales protégées ;
1252
12533° Les démarches d'évaluation ou de certification entreprises en matière d'environnement ;
1254
12554° Les mesures prises, le cas échéant, pour assurer la conformité de l'activité de la société aux dispositions législatives et réglementaires applicables en cette matière ;
1256
12575° Les dépenses engagées pour prévenir les conséquences de l'activité de la société sur l'environnement ;
1258
12596° L'existence au sein de la société de services internes de gestion de l'environnement, la formation et l'information des salariés sur celui-ci, les moyens consacrés à la réduction des risques pour l'environnement ainsi que l'organisation mise en place pour faire face aux accidents de pollution ayant des conséquences au-delà des établissements de la société ;
1260
12617° Le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement, sauf si cette information est de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours ;
1262
12638° Le montant des indemnités versées au cours de l'exercice en exécution d'une décision judiciaire en matière d'environnement et les actions menées en réparation de dommages causés à celui-ci ;
1264
12659° Tous les éléments sur les objectifs que la société assigne à ses filiales à l'étranger sur les points 1° à 6° ci-dessus.
1266
12671213**Article LEGIARTI000006261226**
12681214
12691215Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée indique la date et le lieu de réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Il est signé par les membres du bureau.
Article LEGIARTI000025748822 L1776→1722
17761722
17771723La feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires, est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.
17781724
1725**Article LEGIARTI000025748822**
1726
1727I.-Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de [l'article R. 225-105](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261225&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-105 \(V\)"), le conseil d'administration ou le directoire de la société qui satisfait aux conditions prévues au premier alinéa de [l'article R. 225-104](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261183&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-104 \(V\)") mentionne dans son rapport, pour l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article [L. 225-102-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224809&dateTexte=&categorieLien=cid), les informations suivantes :
1728
17291° Informations sociales :
1730
1731a) Emploi :
1732
1733-l'effectif total et la répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique ;
1734
1735-les embauches et les licenciements ;
1736
1737-les rémunérations et leur évolution ;
1738
1739b) Organisation du travail :
1740
1741-l'organisation du temps de travail ;
1742
1743c) Relations sociales :
1744
1745-l'organisation du dialogue social, notamment les procédures d'information et de consultation du personnel et de négociation avec celui-ci ;
1746
1747-le bilan des accords collectifs ;
1748
1749d) Santé et sécurité :
1750
1751-les conditions de santé et de sécurité au travail ;
1752
1753-le bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail ;
1754
1755e) Formation :
1756
1757-les politiques mises en œuvre en matière de formation ;
1758
1759-le nombre total d'heures de formation ;
1760
1761f) Egalité de traitement :
1762
1763-les mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes ;
1764
1765-les mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées ;
1766
1767-la politique de lutte contre les discriminations ;
1768
17692° Informations environnementales :
1770
1771a) Politique générale en matière environnementale :
1772
1773-l'organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ;
1774
1775-les actions de formation et d'information des salariés menées en matière de protection de l'environnement ;
1776
1777-les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions ;
1778
1779b) Pollution et gestion des déchets :
1780
1781-les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement ;
1782
1783-les mesures de prévention, de recyclage et d'élimination des déchets ;
1784
1785-la prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à une activité ;
1786
1787c) Utilisation durable des ressources :
1788
1789-la consommation d'eau et l'approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales ;
1790
1791-la consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l'efficacité dans leur utilisation ;
1792
1793-la consommation d'énergie, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables ;
1794
1795d) Changement climatique :
1796
1797-les rejets de gaz à effet de serre ;
1798
1799e) Protection de la biodiversité :
1800
1801-les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité ;
1802
18033° Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable :
1804
1805a) Impact territorial, économique et social de l'activité de la société :
1806
1807-en matière d'emploi et de développement régional ;
1808
1809-sur les populations riveraines ou locales ;
1810
1811b) Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l'activité de la société, notamment les associations d'insertion, les établissements d'enseignement, les associations de défense de l'environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines :
1812
1813-les conditions du dialogue avec ces personnes ou organisations ;
1814
1815-les actions de partenariat ou de mécénat ;
1816
1817c) Sous-traitance et fournisseurs :
1818
1819-la prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et environnementaux.
1820
1821II.-Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 225-105, et en complément des informations prévues au I, le conseil d'administration ou le directoire de la société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé mentionne dans son rapport les informations suivantes :
1822
18231° Informations sociales :
1824
1825b) Organisation du travail :
1826
1827-l'absentéisme ;
1828
1829d) Santé et sécurité :
1830
1831-les accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles ;
1832
1833g) Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail relatives :
1834
1835-au respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective ;
1836
1837-à l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession ;
1838
1839-à l'élimination du travail forcé ou obligatoire ;
1840
1841-à l'abolition effective du travail des enfants ;
1842
18432° Informations environnementales :
1844
1845a) Politique générale en matière environnementale :
1846
1847-le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours ;
1848
1849c) Utilisation durable des ressources :
1850
1851-l'utilisation des sols ;
1852
1853d) Changement climatique :
1854
1855-l'adaptation aux conséquences du changement climatique ;
1856
18573° Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable :
1858
1859c) Sous-traitance et fournisseurs :
1860
1861-l'importance de la sous-traitance et la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale ;
1862
1863d) Loyauté des pratiques :
1864
1865-les actions engagées pour prévenir la corruption ;
1866
1867-les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs ;
1868
1869e) Autres actions engagées, au titre du présent 3°, en faveur des droits de l'homme.
1870
1871**Article LEGIARTI000025748856**
1872
1873I.-L'organisme tiers indépendant appelé à vérifier, en application du septième alinéa de [l'article L. 225-102-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224809&dateTexte=&categorieLien=cid), les informations devant figurer, en vertu de son cinquième alinéa, dans le rapport présenté par le conseil d'administration ou le directoire de la société est désigné, selon le cas, par le directeur général ou le président du directoire, pour une durée qui ne peut excéder six exercices, parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation.
1874
1875L'organisme tiers indépendant est soumis aux incompatibilités prévues à [l'article L. 822-11. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242720&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-11 \(V\)")
1876
1877II.-La vérification des informations devant figurer, en vertu du cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1, dans le rapport de gestion donne lieu à un rapport de l'organisme tiers indépendant, qui doit comporter :
1878
1879a) Une attestation relative à la présence dans le rapport de gestion de toutes les informations prévues par [l'article R. 225-105-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000025748749&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-105-1 \(V\)")signalant, le cas échéant, les informations omises et non assorties des explications prévues au troisième alinéa de [l'article R. 225-105](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261225&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-105 \(V\)") ;
1880
1881b) Un avis motivé sur :
1882
1883-la sincérité des informations figurant dans le rapport de gestion ;
1884
1885-les explications relatives, le cas échéant, à l'absence de certaines informations en application du troisième alinéa de l'article R. 225-105 ;
1886
1887c) Les diligences qu'il a mises en œuvre pour conduire sa mission de vérification.
1888
1889III.-Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de l'écologie, de l'économie et du travail détermine les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission.
1890
1891IV.-Lorsqu'une société se conforme volontairement au règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), la déclaration signée par le vérificateur environnemental conformément aux dispositions des 8 et 9 de l'article 25 de ce règlement, annexée au rapport de gestion, vaut avis de l'organisme tiers indépendant sur les informations environnementales.
1892
1893La vérification des informations relatives aux conséquences sociales de l'activité de la société ainsi qu'à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable demeure en revanche du ressort de l'organisme tiers indépendant selon les modalités définies aux I, II et III du présent article.
1894
1895**Article LEGIARTI000025749988**
1896
1897Le rapport du conseil d'administration ou du directoire mentionné à l'article [L. 225-102 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224799&dateTexte=&categorieLien=cid)expose, en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article [L. 225-102-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224809&dateTexte=&categorieLien=cid), les actions menées et les orientations prises par la société et, le cas échéant, par ses filiales au sens de l'article [L. 233-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229161&dateTexte=&categorieLien=cid)ou par les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article [L. 233-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid), pour prendre en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité et remplir ses engagements sociétaux en faveur du développement durable.
1898
1899Il présente les données observées au cours de l'exercice clos et, le cas échéant, au cours de l'exercice précédent, de façon à permettre une comparaison entre ces données.
1900
1901Il indique, parmi les informations mentionnées à [l'article R. 225-105-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000025748749&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-105-1 \(V\)"), celles qui, eu égard à la nature des activités ou à l'organisation de la société, ne peuvent être produites ou ne paraissent pas pertinentes, en fournissant toutes explications utiles.
1902
1903Lorsqu'une société se conforme volontairement à un référentiel national ou international en matière sociale ou environnementale, le rapport peut le mentionner en indiquant les préconisations de ce référentiel qui ont été retenues et les modalités de consultation de ce dernier.
1904
1905**Article LEGIARTI000025749997**
1906
1907Les seuils prévus au sixième alinéa de l'article [L. 225-102-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224809&dateTexte=&categorieLien=cid)sont fixés à 100 millions d'euros pour le total du bilan, à 100 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et à 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice.
1908
1909Le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article [R. 123-200](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258333&dateTexte=&categorieLien=cid).
1910
17791911## Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
17801912
17811913**Article LEGIARTI000006261260**