Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées (+...

ministre de l'économie et des finances

29 nov. 2019 cbb5fa13adff86667cf12faf2ef18c0272248725

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Résumé IA

Ces changements suppriment les dispositions légales encadrant spécifiquement la rémunération exceptionnelle des administrateurs, l'élection du président du conseil d'administration et les règles détaillées d'approbation annuelle des rémunérations des dirigeants de sociétés cotées. En conséquence, les droits des actionnaires à voter sur ces rémunérations et les obligations de transparence imposées aux conseils d'administration sont réduits, ce qui transfère une plus grande autonomie décisionnelle aux organes de direction au détriment du contrôle actionnarial. Pour les citoyens investisseurs, cela signifie une moindre protection contre des rémunérations jugées excessives et une visibilité réduite sur les critères de fixation des salaires des dirigeants.

Informations

Gouvernement: Philippe
Ministère: ministre de l'économie et des finances
Publication: 2019-11-28
NOR: ECOX1929913R
Source: Légifrance ↗

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Article LEGIARTI000006223979 L910→910
910	910
911	911	Même en l'absence de fraude, les conséquences, préjudiciables à la société, des conventions désapprouvées peuvent être mises à la charge de l'intéressé et, éventuellement, des autres membres du conseil d'administration.
912	912
913		Article LEGIARTI000006223979
914
915		Il peut être alloué, par le conseil d'administration, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs. Dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d'exploitation sont soumises aux dispositions des [articles L. 225-38 à L. 225-42](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223889&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-38 \(V\)").
916
917	913	Article LEGIARTI000006224015
918	914
919	915	En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de président.
Article LEGIARTI000033614191 L1120→1116
1120	1116
1121	1117	Sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire, le conseil d'administration apporte les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire.
1122	1118
1123		Article LEGIARTI000033614191
1124
1125		Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est, à peine de nullité de la nomination, une personne physique. Il détermine sa rémunération dans les conditions prévues à l'article [L. 225-37-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033580693&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-37-2 \(V\)").
1126
1127		Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Il est rééligible.
1128
1129		Le conseil d'administration peut le révoquer à tout moment. Toute disposition contraire est réputée non écrite.
1130
1131	1119	Article LEGIARTI000035177940
1132	1120
1133	1121	Pour les sociétés dont des titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article [L. 225-37 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223869&dateTexte=&categorieLien=cid)expose et, le cas échéant, explique les éléments suivants lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange :
Article LEGIARTI000035181671 L1152→1140
1152	1140
1153	1141	10° Les accords prévoyant des indemnités pour les membres du conseil d'administration ou les salariés, s'ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique d'achat ou d'échange.
1154	1142
1155		Article LEGIARTI000035181671
1156
1157		Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux président, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, en raison de leur mandat, font l'objet d'une résolution soumise au moins chaque année à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues à l'article [L. 225-98 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224721&dateTexte=&categorieLien=cid)et au deuxième à avant-dernier alinéas du présent article.
1158
1159		Les projets de résolution établis par le conseil d'administration en application du premier alinéa du présent article sont présentés dans le rapport prévu au dernier alinéa de l'article [L. 225-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223869&dateTexte=&categorieLien=cid). Ce rapport détaille les éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa du présent article et précise que le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels est conditionné à l'approbation par une assemblée générale ordinaire des éléments de rémunération de la personne concernée dans les conditions prévues à l'article [L. 225-100](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224725&dateTexte=&categorieLien=cid).
1160
1161		L'approbation de l'assemblée générale est requise pour toute modification des éléments mentionnés au premier alinéa du présent article et à chaque renouvellement du mandat exercé par les personnes mentionnées au même premier alinéa.
1162
1163		Si l'assemblée générale n'approuve pas la résolution, les principes et critères précédemment approuvés dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas du présent article continuent de s'appliquer. En l'absence de principes et critères approuvés, la rémunération est déterminée conformément à la rémunération attribuée au titre de l'exercice précédent ou, en l'absence de rémunération attribuée au titre de l'exercice précédent, conformément aux pratiques existant au sein de la société.
1164
1165		Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1166
1167	1143	Article LEGIARTI000037389668
1168	1144
1169	1145	Le conseil d'administration délibère annuellement sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale sur la base des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionnés au [premier alinéa de l'article L. 2312-18 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035609788&dateTexte=&categorieLien=cid)et à l'article [L. 1142-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037379277&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L1142-8 \(VD\)")du même code, lorsque ceux-ci s'appliquent, ainsi que sur la base du plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné à l'article [L. 1143-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900808&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L1143-1 \(V\)") dudit code lorsqu'il est mis en œuvre.
Article LEGIARTI000038589951 L1182→1158
1182	1158
1183	1159	Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite et toute décision contraire est nulle.
1184	1160
1185		Article LEGIARTI000038589951
1186
1187		Dans le rapport prévu au dernier alinéa de l'article [L. 225-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223869&dateTexte=&categorieLien=cid), les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé mentionnent les informations prévues au présent article pour chacun de leurs mandataires sociaux. Celles qui sont contrôlées, au sens de l'article [L. 233-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid), par une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé mentionnent les informations prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article pour les mandataires sociaux qui détiennent au moins un mandat dans de telles sociétés.
1188
1189		Ce rapport mentionne en premier lieu la rémunération totale et les avantages de toute nature versés par cette société durant l'exercice, y compris sous forme d'attribution de titres de capital, de titres de créance ou de titres donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance de la société ou des sociétés mentionnées aux articles [L. 228-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227652&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 228-93](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228600&dateTexte=&categorieLien=cid). Les rémunérations et avantages en question comprennent le cas échéant ceux reçus des sociétés contrôlées, au sens de l'article L. 233-16, par la société dans laquelle le mandat est exercé ainsi que de la société qui contrôle la société dans laquelle le mandat est exercé. Ce rapport décrit en les distinguant les éléments fixes, variables et exceptionnels composant ces rémunérations et avantages ainsi que les critères en application desquels ils ont été calculés ou les circonstances à la suite desquelles ils ont été attribués, en faisant référence, le cas échéant, aux résolutions votées dans les conditions prévues à l'article [L. 225-82-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033581518&dateTexte=&categorieLien=cid). Il décrit, le cas échéant, les éléments variables de la rémunération déterminés à partir de l'application de critères de performance extra-financière. Il fait mention, s'il y a lieu, de l'application des dispositions du second alinéa de l'article [L. 225-83](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038613502&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. L225-83 \(M\)").
1190
1191		Ce rapport mentionne en second lieu les engagements de toute nature pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux, correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de leurs fonctions ou postérieurement à l'exercice de celles-ci, notamment les engagements de retraite et autres avantages viagers. L'information donnée mentionne, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, les modalités précises de détermination de ces engagements et l'estimation du montant des sommes susceptibles d'être versées à ce titre. Hormis les cas de bonne foi, les versements effectués et les engagements pris en méconnaissance des dispositions du présent alinéa peuvent être annulés.
1192
1193		Ce rapport mentionne en troisième lieu le niveau de la rémunération du président du conseil d'administration, du directeur général et de chaque directeur général délégué mis au regard de la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés de la société autres que les mandataires sociaux et l'évolution de ce ratio au cours des cinq exercices les plus récents au moins, présentés ensemble et d'une manière qui permette la comparaison.
1194
1195		Ce rapport mentionne en quatrième lieu le niveau de la rémunération du président du conseil d'administration, du directeur général et de chaque directeur général délégué mis au regard de la rémunération médiane des salariés de la société, sur une base équivalent temps plein, et des mandataires sociaux, ainsi que l'évolution de ce ratio au cours des cinq exercices les plus récents au moins, présentés ensemble et d'une manière qui permette la comparaison.
1196
1197		Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article [L. 225-102 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224799&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables aux informations prévues au présent article.
1198
1199		Article LEGIARTI000038590028
1200
1201		Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général, avec le titre de directeur général délégué. Il détermine à cette fin un processus de sélection qui garantit jusqu'à son terme la présence d'au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats. Ces propositions de nomination s'efforcent de rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
1202
1203		Les statuts fixent le nombre maximum des directeurs généraux délégués, qui ne peut dépasser cinq.
1204
1205		Le conseil d'administration détermine la rémunération du directeur général et des directeurs généraux délégués dans les conditions prévues à l'article [L. 225-37-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033580693&dateTexte=&categorieLien=cid).
1206
1207	1161	Article LEGIARTI000038590042
1208	1162
1209	1163	La proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et, à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d'au moins cinq cents salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros. Dans ces mêmes sociétés, lorsque le conseil d'administration est composé au plus de huit membres, l'écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.
Article LEGIARTI000038613509 L1326→1280
1326	1280
1327	1281	Les commissaires aux comptes, s'il en existe, veillent, sous leur responsabilité, à l'observation des dispositions prévues à l'article [L. 225-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223670&dateTexte=&categorieLien=cid) et en dénoncent toute violation dans leur rapport à l'assemblée générale annuelle.
1328	1282
1329		Article LEGIARTI000038613509
1330
1331		L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges d'exploitation. Sa répartition entre les administrateurs est déterminée par le conseil d'administration.
1332
1333		Lorsque le conseil d'administration n'est pas composé conformément au premier alinéa de l'article [L. 225-18-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023489744&dateTexte=&categorieLien=cid), le versement de la rémunération prévue au premier alinéa du présent article est suspendu. Le versement est rétabli lorsque la composition du conseil d'administration devient régulière, incluant l'arriéré depuis la suspension.
1334
1335	1283	Article LEGIARTI000038725083
1336	1284
1337	1285	Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les engagements pris au bénéfice de leurs présidents, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, par la société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de [l'article L. 233-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid), et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article [L. 137-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741129&dateTexte=&categorieLien=cid)et à l'article [L. 137-11-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038722165&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la sécurité sociale, sont soumis aux dispositions des [articles L. 225-38 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223889&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 225-40 à L. 225-42 du présent code. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223935&dateTexte=&categorieLien=cid)
Article LEGIARTI000038725112 L1352→1300
1352	1300
1353	1301	Aucun droit conditionnel au titre de l'activité de président, de directeur général ou de directeur général délégué ne peut être octroyé s'il ne remplit pas les conditions fixées aux septième et avant-dernier alinéas.
1354	1302
1355		Article LEGIARTI000038725112
1356
1357		Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, en cas de nomination aux fonctions de président, de directeur général ou de directeur général délégué d'une personne liée par un contrat de travail à la société ou à toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de [l'article L. 233-16, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid)les dispositions dudit contrat correspondant, le cas échéant, à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article [L. 137-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741129&dateTexte=&categorieLien=cid)et à l'article [L. 137-11-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038722165&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L137-11-2 \(V\)") du code de la sécurité sociale pour la période d'exercice du mandat social, sont soumises au régime prévu par [l'article L. 225-42-1 du présent code.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224094&dateTexte=&categorieLien=cid)
1358
1359	1303	Article LEGIARTI000038799329
1360	1304
1361	1305	En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des titres III et IV du livre VI, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par lesdites dispositions.
Article LEGIARTI000039427516 L1422→1366
1422	1366
1423	1367	Le conseil d'administration présente à l'assemblée générale mentionnée à l'article [L. 225-100 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224725&dateTexte=&categorieLien=cid)un rapport sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion mentionné au même article. Toutefois, les informations correspondantes peuvent être présentées au sein d'une section spécifique du rapport de gestion.
1424	1368
	1369	Article LEGIARTI000039427516
	1370
	1371	Il peut être alloué, par le conseil d'administration, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs. Dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d'exploitation sont soumises aux dispositions des [articles L. 225-38 à L. 225-42](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223889&dateTexte=&categorieLien=cid). Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, ces rémunérations sont allouées dans les conditions prévues à l'article [L. 225-37-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033580693&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1372
	1373	Article LEGIARTI000039427535
	1374
	1375	Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général, avec le titre de directeur général délégué. Il détermine à cette fin un processus de sélection qui garantit jusqu'à son terme la présence d'au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats. Ces propositions de nomination s'efforcent de rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
	1376
	1377	Les statuts fixent le nombre maximum des directeurs généraux délégués, qui ne peut dépasser cinq.
	1378
	1379	Le conseil d'administration détermine la rémunération du directeur général et des directeurs généraux délégués. Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration détermine la rémunération du directeur général et des directeurs généraux délégués dans les conditions prévues à l'article [L. 225-37-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033580693&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1380
	1381	Article LEGIARTI000039427545
	1382
	1383	Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est, à peine de nullité de la nomination, une personne physique. Il détermine sa rémunération. Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, il détermine sa rémunération dans les conditions prévues à l'article [L. 225-37-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033580693&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1384
	1385	Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Il est rééligible.
	1386
	1387	Le conseil d'administration peut le révoquer à tout moment. Toute disposition contraire est réputée non écrite.
	1388
	1389	Article LEGIARTI000039427554
	1390
	1391	L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges d'exploitation. Sa répartition entre les administrateurs est déterminée par le conseil d'administration. Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cette répartition est déterminée dans les conditions prévues à l'article [L. 225-37-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033580693&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1392
	1393	Lorsque le conseil d'administration n'est pas composé conformément au premier alinéa de l'article [L. 225-18-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023489744&dateTexte=&categorieLien=cid), le versement de la rémunération prévue au premier alinéa du présent article est suspendu. Le versement est rétabli lorsque la composition du conseil d'administration devient régulière, incluant l'arriéré depuis la suspension.
	1394
	1395	Article LEGIARTI000039427566
	1396
	1397	I.-Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé présentent, de manière claire et compréhensible, au sein du rapport sur le gouvernement d'entreprise mentionné au dernier alinéa de l'article [L. 225-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223869&dateTexte=&categorieLien=cid), s'il y a lieu, pour chaque mandataire social, y compris les mandataires sociaux dont le mandat a pris fin et ceux nouvellement nommés au cours de l'exercice écoulé, les informations suivantes :
	1398
	1399	1° La rémunération totale et les avantages de toute nature, en distinguant les éléments fixes, variables et exceptionnels, y compris sous forme de titres de capital, de titres de créance ou de titres donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance de la société ou des sociétés mentionnées aux articles [L. 228-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227652&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 228-93](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228600&dateTexte=&categorieLien=cid), versés à raison du mandat au cours de l'exercice écoulé, ou attribués à raison du mandat au titre du même exercice, en indiquant les principales conditions d'exercice des droits, notamment le prix et la date d'exercice et toute modification de ces conditions ;
	1400
	1401	2° La proportion relative de la rémunération fixe et variable ;
	1402
	1403	3° L'utilisation de la possibilité de demander la restitution d'une rémunération variable ;
	1404
	1405	4° Les engagements de toute nature pris par la société et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement des fonctions ou postérieurement à l'exercice de celles-ci, notamment les engagements de retraite et autres avantages viagers, en mentionnant, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, les modalités précises de détermination de ces engagements et l'estimation du montant des sommes susceptibles d'être versées à ce titre ;
	1406
	1407	5° Toute rémunération versée ou attribuée par une entreprise comprise dans le périmètre de consolidation au sens de l'article [L. 233-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid);
	1408
	1409	6° Pour le président du conseil d'administration, le directeur général et chaque directeur général délégué, les ratios entre le niveau de la rémunération de chacun de ces dirigeant et, d'une part, la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés de la société autres que les mandataires sociaux, d'autre part, la rémunération médiane sur une base équivalent temps plein des salariés de la société autres que les mandataires sociaux ;
	1410
	1411	7° L'évolution annuelle de la rémunération, des performances de la société, de la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés de la société, autres que les dirigeants, et des ratios mentionnés au 6°, au cours des cinq exercices les plus récents au moins, présentés ensemble et d'une manière qui permette la comparaison ;
	1412
	1413	8° Une explication de la manière dont la rémunération totale respecte la politique de rémunération adoptée, y compris la manière dont elle contribue aux performances à long terme de la société, et de la manière dont les critères de performance ont été appliqués ;
	1414
	1415	9° La manière dont le vote de la dernière assemblée générale ordinaire prévu au II de l'article [L. 225-100 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224725&dateTexte=&categorieLien=cid)a été pris en compte ;
	1416
	1417	10° Tout écart par rapport à la procédure de mise en œuvre de la politique de rémunération et toute dérogation appliquée conformément au deuxième alinéa du III de l'article [L. 225-37-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033580693&dateTexte=&categorieLien=cid), y compris l'explication de la nature des circonstances exceptionnelles et l'indication des éléments spécifiques auxquels il est dérogé ;
	1418
	1419	11° L'application des dispositions du second alinéa de l'article [L. 225-45](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223969&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1420
	1421	II.-Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article [L. 225-102](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224799&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables aux informations prévues au présent article.
	1422
	1423	III.-Les modalités de la publicité des informations prévues au I du présent article ainsi que le traitement des données à caractère personnel sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
	1424
	1425	Article LEGIARTI000039427586
	1426
	1427	I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration établit une politique de rémunération des mandataires sociaux. Cette politique est conforme à l'intérêt social de la société, contribue à sa pérennité et s'inscrit dans sa stratégie commerciale. Elle décrit toutes les composantes de la rémunération fixe et variable et explique le processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise en œuvre.
	1428
	1429	Elle est présentée de manière claire et compréhensible au sein du rapport sur le gouvernement d'entreprise mentionné au dernier alinéa de l'article [L. 225-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223869&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1430
	1431	Le contenu et les modalités de la publicité de la politique de rémunération sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
	1432
	1433	II.-La politique de rémunération fait l'objet d'un projet de résolution soumis à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues à l'article [L. 225-98](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224721&dateTexte=&categorieLien=cid) chaque année et lors de chaque modification importante dans la politique de rémunération.
	1434
	1435	Lorsque l'assemblée générale des actionnaires n'approuve pas le projet de résolution et qu'elle a précédemment approuvé une politique de rémunération dans les conditions prévues au présent article, celle-ci continue de s'appliquer et le conseil d'administration soumet à l'approbation de la prochaine assemblée générale des actionnaires, dans les conditions prévues à l'article L. 225-98, un projet de résolution présentant une politique de rémunération révisée et indiquant de quelle manière ont été pris en compte le vote des actionnaires et, le cas échéant, les avis exprimés lors de l'assemblée générale.
	1436
	1437	En l'absence de politique de rémunération précédemment approuvée dans les conditions prévues au présent article, si l'assemblée générale des actionnaires n'approuve pas le projet de résolution, la rémunération est déterminée conformément à la rémunération attribuée au titre de l'exercice précédent ou, en l'absence de rémunération attribuée au titre de l'exercice précédent, conformément aux pratiques existant au sein de la société. Dans ce cas, le conseil d'administration soumet à l'approbation de la prochaine assemblée générale des actionnaires, dans les conditions prévues à l'article L. 225-98, un projet de résolution présentant une politique de rémunération révisée et indiquant de quelle manière ont été pris en compte le vote des actionnaires et, le cas échéant, les avis exprimés lors de l'assemblée générale.
	1438
	1439	III.-Aucun élément de rémunération, de quelque nature que ce soit, ne peut être déterminé, attribué ou versé par la société, ni aucun engagement correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de leurs fonctions ou postérieurement à l'exercice de celles-ci, ne peut être pris par la société s'il n'est pas conforme à la politique de rémunération approuvée ou, en son absence, aux rémunérations ou aux pratiques mentionnées au dernier alinéa du II.
	1440
	1441	Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le conseil d'administration peut déroger à l'application de la politique de rémunération si cette dérogation est temporaire, conforme à l'intérêt social et nécessaire pour garantir la pérennité ou la viabilité de la société.
	1442
	1443	Tout versement, attribution ou engagement effectué ou pris en méconnaissance des dispositions du présent III est nul dans cette mesure.
	1444
	1445	IV.-Les éléments ou les engagements mentionnés au premier alinéa du III sont déterminés, attribués, ou pris par délibération du conseil d'administration. Lorsque le conseil d'administration se prononce sur un élément ou un engagement au bénéfice de son président, d'un directeur général ou d'un directeur général délégué, les personnes intéressées ne peuvent prendre part ni aux délibérations ni au vote sur l'élément ou l'engagement concerné.
	1446
	1447	Article LEGIARTI000039427595
	1448
	1449	Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, en cas de nomination aux fonctions de président, de directeur général ou de directeur général délégué d'une personne liée par un contrat de travail à la société ou à toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de [l'article L. 233-16, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid)les dispositions dudit contrat correspondant, le cas échéant, à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article [L. 137-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741129&dateTexte=&categorieLien=cid)et à l'article [L. 137-11-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038722165&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la sécurité sociale pour la période d'exercice du mandat social, sont soumises au régime prévu au IV de l'article [L. 225-37-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033580693&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code.
	1450
1425	1451	## Sous-section 1 : Du conseil d'administration.
1426	1452
1427	1453	Article LEGIARTI000006224013
Article LEGIARTI000006224482 L1490→1516
1490	1516
1491	1517	Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de sa nomination, ou du mandat en cause dans les trois mois de l'événement ayant entraîné la disparition de l'une des conditions fixées à l'alinéa précédent. A l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise, selon le cas, soit de son nouveau mandat, soit du mandat ne répondant plus aux conditions fixées à l'alinéa précédent, et doit restituer les rémunérations perçues, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part.
1492	1518
1493		Article LEGIARTI000006224482
1494
1495		Il peut être alloué, par le conseil de surveillance, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des membres de ce conseil. Dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d'exploitation, sont soumises aux dispositions des [articles L. 225-86 à L. 225-90.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224491&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-86 \(V\)")
1496
1497	1519	Article LEGIARTI000006224525
1498	1520
1499	1521	Les conventions approuvées par l'assemblée, comme celles qu'elle désapprouve, produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude.
Article LEGIARTI000033614178 L1586→1608
1586	1608
1587	1609	A peine de nullité de leur nomination, le président et le vice-président du conseil de surveillance sont des personnes physiques. Ils exercent leurs fonctions pendant la durée du mandat du conseil de surveillance.
1588	1610
1589		Article LEGIARTI000033614178
1590
1591		L'acte de nomination fixe le mode et le montant de la rémunération de chacun des membres du directoire dans les conditions prévues à l'article [L. 225-82-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033581518&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-82-2 \(V\)").
1592
1593		Article LEGIARTI000035181716
1594
1595		Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux membres du directoire, ou au directeur général unique, et aux membres du conseil de surveillance à raison de leur mandat font l'objet d'une résolution soumise au moins chaque année à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues à l'article [L. 225-98 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224721&dateTexte=&categorieLien=cid)et aux deuxième à avant-dernier alinéas du présent article.
1596
1597		Les projets de résolution établis par le conseil de surveillance en application du premier alinéa du présent article sont présentés dans le rapport prévu au dernier alinéa de l'article [L. 225-68](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224303&dateTexte=&categorieLien=cid). Ce rapport détaille les éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa du présent article et précise que le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels est conditionné à l'approbation par une assemblée générale ordinaire des éléments de rémunération de la personne concernée dans les conditions prévues à l'article [L. 225-100](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224725&dateTexte=&categorieLien=cid).
1598
1599		L'approbation de l'assemblée générale est requise pour toute modification des éléments mentionnés au premier alinéa du présent article et à chaque renouvellement du mandat exercé par les personnes mentionnées au même premier alinéa.
1600
1601		Si l'assemblée générale n'approuve pas la résolution, les principes et critères précédemment approuvés dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas du présent article continuent de s'appliquer. En l'absence de principes et critères approuvés, la rémunération est déterminée conformément à la rémunération attribuée au titre de l'exercice précédent ou, en l'absence de rémunération attribuée au titre de l'exercice précédent, conformément aux pratiques existant au sein de la société.
1602
1603		Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1604
1605	1611	Article LEGIARTI000037389665
1606	1612
1607	1613	Le conseil de surveillance délibère annuellement sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale sur la base des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionnés au [premier alinéa de l'article L. 2312-18 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035609788&dateTexte=&categorieLien=cid)et à l'article [L. 1142-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037379277&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L1142-8 \(VD\)")du même code, lorsque ceux-ci s'appliquent, ainsi que sur la base du plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné à l'article [L. 1143-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900808&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L1143-1 \(V\)") dudit code lorsqu'il est mis en œuvre.
Article LEGIARTI000038613502 L1736→1742
1736	1742
1737	1743	Les commissaires aux comptes, s'il en existe, veillent, sous leur responsabilité, à l'observation des dispositions prévues à l'article [L. 225-72](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224345&dateTexte=&categorieLien=cid) et en dénoncent toute violation dans leur rapport à l'assemblée générale annuelle.
1738	1744
1739		Article LEGIARTI000038613502
1740
1741		L'assemblée générale peut allouer aux membres du conseil de surveillance, en rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges d'exploitation. Sa répartition entre les membres du conseil de surveillance est déterminée par ce dernier.
1742
1743		Lorsque le conseil de surveillance n'est pas composé conformément au premier alinéa de l'article [L. 225-69-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023510867&dateTexte=&categorieLien=cid), le versement de la rémunération prévue au premier alinéa du présent article est suspendu. Le versement est rétabli lorsque la composition du conseil de surveillance devient régulière, incluant l'arriéré depuis la suspension.
1744
1745	1745	Article LEGIARTI000038725066
1746	1746
1747	1747	Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les engagements pris au bénéfice d'un membre du directoire, par la société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de [l'article L. 233-16, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid)et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article [L. 137-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741129&dateTexte=&categorieLien=cid) et à l'article L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale, sont soumis aux dispositions des [articles L. 225-86 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224491&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 225-88 à L. 225-90 du présent code](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224514&dateTexte=&categorieLien=cid).
Article LEGIARTI000038725100 L1762→1762
1762	1762
1763	1763	Aucun droit conditionnel au titre de l'activité de membre du directoire ne peut être octroyé s'il ne remplit pas les conditions fixées aux septième et avant-dernier alinéas.
1764	1764
1765		Article LEGIARTI000038725100
1766
1767		Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, en cas de nomination aux fonctions de membre du directoire d'une personne liée par un contrat de travail à la société ou à toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de [l'article L. 233-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid), les dispositions dudit contrat correspondant, le cas échéant, à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article [L. 137-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741129&dateTexte=&categorieLien=cid)et à l'article [L. 137-11-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038722165&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L137-11-2 \(V\)") du code de la sécurité sociale pour la période d'exercice du mandat social, sont soumises au régime prévu par [l'article L. 225-90-1 du présent code.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224527&dateTexte=&categorieLien=cid)
1768
1769	1765	Article LEGIARTI000038799323
1770	1766
1771	1767	En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, en application des titres III et IV du livre VI, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par lesdites dispositions.
Article LEGIARTI000039427468 L1820→1816
1820	1816
1821	1817	Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président de séance est prépondérante en cas de partage.
1822	1818
	1819	Article LEGIARTI000039427468
	1820
	1821	Il peut être alloué, par le conseil de surveillance, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des membres de ce conseil. Dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d'exploitation, sont soumises aux dispositions des [articles L. 225-86 à L. 225-90. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224491&dateTexte=&categorieLien=cid)Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, ces rémunérations sont allouées dans les conditions prévues à l'article [L. 225-82-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033581518&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1822
	1823	Article LEGIARTI000039427477
	1824
	1825	L'assemblée générale peut allouer aux membres du conseil de surveillance, en rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges d'exploitation. Sa répartition entre les membres du conseil de surveillance est déterminée par ce dernier. Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cette répartition est déterminée dans les conditions prévues à l'article [L. 225-82-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033581518&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1826
	1827	Lorsque le conseil de surveillance n'est pas composé conformément au premier alinéa de l'article [L. 225-69-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023510867&dateTexte=&categorieLien=cid), le versement de la rémunération prévue au premier alinéa du présent article est suspendu. Le versement est rétabli lorsque la composition du conseil de surveillance devient régulière, incluant l'arriéré depuis la suspension.
	1828
	1829	Article LEGIARTI000039427489
	1830
	1831	I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil de surveillance établit une politique de rémunération des mandataires sociaux. Cette politique est conforme à l'intérêt social de la société, contribue à sa pérennité et s'inscrit dans sa stratégie commerciale. Elle décrit toutes les composantes de la rémunération fixe et variable et explique le processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise en œuvre.
	1832
	1833	Elle est présentée de manière claire et compréhensible au sein du rapport sur le gouvernement d'entreprise mentionné au dernier alinéa de l'article [L. 225-68](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224303&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1834
	1835	Le contenu et les modalités de la publicité de la politique de rémunération sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
	1836
	1837	II.-La politique de rémunération fait l'objet d'un projet de résolution soumis à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues à l'article [L. 225-98 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224721&dateTexte=&categorieLien=cid)chaque année et lors de chaque modification importante dans la politique de rémunération.
	1838
	1839	Lorsque l'assemblée générale des actionnaires n'approuve pas le projet de résolution et qu'elle a précédemment approuvé une politique de rémunération dans les conditions prévues au présent article, celle-ci continue de s'appliquer et le conseil de surveillance soumet à l'approbation de la prochaine assemblée générale des actionnaires, dans les conditions prévues à l'article L. 225-98, un projet de résolution présentant une politique de rémunération révisée et indiquant de quelle manière ont été pris en compte le vote des actionnaires et, le cas échéant, les avis exprimés lors de l'assemblée générale.
	1840
	1841	En l'absence de politique de rémunération précédemment approuvée dans les conditions prévues au présent article, si l'assemblée générale des actionnaires n'approuve pas le projet de résolution, la rémunération est déterminée conformément à la rémunération attribuée au titre de l'exercice précédent ou, en l'absence de rémunération attribuée au titre de l'exercice précédent, conformément aux pratiques existant au sein de la société. Dans ce cas, le conseil de surveillance soumet à l'approbation de la prochaine assemblée générale des actionnaires, dans les conditions prévues à l'article L. 225-98, un projet de résolution présentant une politique de rémunération révisée et indiquant de quelle manière ont été pris en compte le vote des actionnaires et, le cas échéant, les avis exprimés lors de l'assemblée générale.
	1842
	1843	III.-Aucun élément de rémunération, de quelque nature que ce soit, ne peut être versé ou attribué par la société, ni aucun engagement correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de leurs fonctions ou postérieurement à l'exercice de celles-ci ne peut être pris par la société, s'il n'est pas conforme à la politique de rémunération approuvée ou, en son absence, aux rémunérations ou aux pratiques mentionnées au dernier alinéa du II.
	1844
	1845	Toutefois, le conseil de surveillance peut déroger à l'application de la politique de rémunération si cette dérogation est temporaire, subordonnée à la survenance de circonstances exceptionnelles, conforme à l'intérêt social et nécessaire pour garantir la pérennité ou la viabilité de la société.
	1846
	1847	Tout versement, attribution ou engagement effectué ou pris en méconnaissance des dispositions du présent III est nul dans cette mesure.
	1848
	1849	IV.-Les éléments ou les engagements mentionnés au premier alinéa du III sont déterminés, attribués, ou pris par délibération du conseil de surveillance.
	1850
	1851	Article LEGIARTI000039427501
	1852
	1853	Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, en cas de nomination aux fonctions de membre du directoire d'une personne liée par un contrat de travail à la société ou à toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de [l'article L. 233-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid), les dispositions dudit contrat correspondant, le cas échéant, à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article [L. 137-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741129&dateTexte=&categorieLien=cid)et à l'article [L. 137-11-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038722165&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la sécurité sociale pour la période d'exercice du mandat social, sont soumises au régime prévu au IV de l'article [L. 225-82-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033581518&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code.
	1854
	1855	Article LEGIARTI000039427526
	1856
	1857	L'acte de nomination fixe le mode et le montant de la rémunération de chacun des membres du directoire. Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cette fixation est effectuée dans les conditions prévues à l'article [L. 225-82-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033581518&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1858
1823	1859	## Sous-section 3 : Dispositions communes aux mandataires sociaux des sociétés anonymes.
1824	1860
1825	1861	Article LEGIARTI000006224584
Article LEGIARTI000038610470 L2276→2312
2276	2312
2277	2313	Lorsque le rapport prévu au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 ne comporte pas la déclaration prévue au I ou au II du présent article, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, de communiquer les informations mentionnées au III. Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge, individuellement ou solidairement selon le cas, des administrateurs ou des membres du directoire.
2278	2314
2279		Article LEGIARTI000038610470
2280
2281		I.-L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. Si l'assemblée générale ordinaire n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou tout actionnaire peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux dirigeants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.
2282
2283		Le conseil d'administration ou le directoire présente à l'assemblée les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés, accompagnés du rapport de gestion y afférent, auquel est joint, le cas échéant, le rapport mentionné, selon le cas, à l'article [L. 225-37 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223869&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-37 \(V\)")ou [L. 225-68](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224303&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-68 \(V\)").
2284
2285		Les commissaires aux comptes, s'il en existe, relatent, dans leur rapport, l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par les [articles L. 823-9, L. 823-10 et L. 823-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242832&dateTexte=&categorieLien=cid).
2286
2287		L'assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes annuels et, le cas échéant, aux comptes consolidés de l'exercice écoulé.
2288
2289		II.-Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, lorsqu'une assemblée générale a statué sur des principes et critères dans les conditions prévues aux articles [L. 225-37-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033580693&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-37-2 \(V\)")ou [L. 225-82-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033581518&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-82-2 \(V\)"), l'assemblée générale statue sur les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice antérieur par des résolutions distinctes pour le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, le directeur général, les directeurs généraux délégués, ou pour le président du directoire et les autres membres du directoire ou le directeur général unique.
2290
2291		Les éléments de rémunération variables ou exceptionnels dont le versement a été conditionné à l'approbation par une assemblée générale ordinaire, dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 225-37-2 ou L. 225-82-2, attribués au titre de l'exercice écoulé au président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, au directeur général, au président du directoire ou directeur général unique, aux directeurs généraux délégués ou aux autres membres du directoire ne peuvent être versés qu'après approbation de la rémunération par une assemblée générale des éléments de rémunération de la personne concernée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II.
2292
2293		III.-L'assemblée générale ordinaire exerce les pouvoirs qui lui sont attribués notamment par [l'article L. 225-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223587&dateTexte=&categorieLien=cid), le quatrième alinéa de [l'article L. 225-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223640&dateTexte=&categorieLien=cid), le troisième alinéa de l'article [L. 225-40, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223935&dateTexte=&categorieLien=cid)le troisième alinéa de [l'article L. 225-42 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223957&dateTexte=&categorieLien=cid)et par [l'article L. 225-45 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223969&dateTexte=&categorieLien=cid)ou, le cas échéant, par [l'article L. 225-75](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224360&dateTexte=&categorieLien=cid), le quatrième alinéa de [l'article L. 225-78](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224402&dateTexte=&categorieLien=cid), l'article [L. 225-83](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224480&dateTexte=&categorieLien=cid), le troisième alinéa de [l'article L. 225-88 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224514&dateTexte=&categorieLien=cid)et le troisième alinéa de [l'article L. 225-90](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224526&dateTexte=&categorieLien=cid).
2294
2295	2315	Article LEGIARTI000038653419
2296	2316
2297	2317	Tout actionnaire a droit, dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, d'obtenir communication :
Article LEGIARTI000039427445 L2358→2378
2358	2378
2359	2379	Les délibérations prises par les assemblées en violation de l'article [L. 225-105](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224831&dateTexte=&categorieLien=cid) peuvent être annulées.
2360	2380
	2381	Article LEGIARTI000039427445
	2382
	2383	I.-L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. Si l'assemblée générale ordinaire n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou tout actionnaire peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux dirigeants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.
	2384
	2385	Le conseil d'administration ou le directoire présente à l'assemblée les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés, accompagnés du rapport de gestion y afférent, auquel est joint, le cas échéant, le rapport mentionné, selon le cas, à l'article [L. 225-37 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223869&dateTexte=&categorieLien=cid)ou [L. 225-68](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224303&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2386
	2387	Les commissaires aux comptes, s'il en existe, relatent, dans leur rapport, l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par les [articles L. 823-9, L. 823-10 et L. 823-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242832&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2388
	2389	L'assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes annuels et, le cas échéant, aux comptes consolidés de l'exercice écoulé.
	2390
	2391	II.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'assemblée générale ordinaire statue sur un projet de résolution portant sur les informations mentionnées au I de l'article [L. 225-37-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000039427566&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. L225-37-3 \(VT\)").
	2392
	2393	Lorsque l'assemblée générale ordinaire n'approuve pas le projet de résolution mentionné à l'alinéa précédent, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance soumet une politique de rémunération révisée, tenant compte du vote des actionnaires, à l'approbation de la prochaine assemblée générale. Le versement de la somme allouée pour l'exercice en cours en application du premier alinéa de l'article L. 225-45 ou du premier alinéa de l'article L. 225-83 est suspendu jusqu'à l'approbation de la politique de rémunération révisée. Lorsqu'il est rétabli, il inclut l'arriéré depuis la dernière assemblée générale.
	2394
	2395	Lorsque l'assemblée générale n'approuve pas le projet de résolution présentant la politique de rémunération révisée en application du précédent alinéa, la somme suspendue ne peut être versée, et les mêmes effets que ceux associés à la désapprobation du projet de résolution mentionné au premier alinéa s'appliquent.
	2396
	2397	III.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'assemblée générale statue sur les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice par des résolutions distinctes pour le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, le directeur général, les directeurs généraux délégués, ou pour le président du directoire et les autres membres du directoire ou le directeur général unique.
	2398
	2399	Les éléments de rémunération variables ou exceptionnels attribués au titre de l'exercice écoulé au président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, au président du directoire, aux autres membres du directoire ou au directeur général unique, ne peuvent être versés qu'après approbation par une assemblée générale des éléments de rémunération de la personne concernée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
	2400
	2401	IV.-L'assemblée générale ordinaire exerce les pouvoirs qui lui sont attribués notamment par [l'article L. 225-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223587&dateTexte=&categorieLien=cid), le quatrième alinéa de [l'article L. 225-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223640&dateTexte=&categorieLien=cid), le troisième alinéa de l'article [L. 225-40, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223935&dateTexte=&categorieLien=cid)le troisième alinéa de [l'article L. 225-42 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223957&dateTexte=&categorieLien=cid)et par [l'article L. 225-45 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000039427554&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. L225-45 \(V\)")ou, le cas échéant, par [l'article L. 225-75](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224360&dateTexte=&categorieLien=cid), le quatrième alinéa de [l'article L. 225-78](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224402&dateTexte=&categorieLien=cid), l'article [L. 225-83](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000039427477&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. L225-83 \(V\)"), le troisième alinéa de [l'article L. 225-88 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224514&dateTexte=&categorieLien=cid)et le troisième alinéa de [l'article L. 225-90](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224526&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2402
2361	2403	## Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
2362	2404
2363	2405	Article LEGIARTI000006225025
Article LEGIARTI000019870624 L2719→2761
2719	2761
2720	2762	Ce rapport indique également le nombre, le prix et les dates d'échéance des options de souscription ou d'achat d'actions consenties, durant l'année, par les sociétés visées à l'alinéa précédent, à l'ensemble des salariés bénéficiaires ainsi que le nombre de ceux-ci et la répartition des options consenties entre les catégories de ces bénéficiaires.
2721	2763
2722		Article LEGIARTI000019870624
2723
2724		Des options donnant droit à la souscription d'actions peuvent être consenties pendant une durée de deux ans à compter de l'immatriculation de la société, aux mandataires sociaux personnes physiques qui participent avec des salariés à la constitution d'une société.
2725
2726		De telles options peuvent également être consenties, pendant une durée de deux ans à compter du rachat, aux mandataires sociaux personnes physiques d'une société qui acquièrent avec des salariés la majorité des droits de vote en vue d'assurer la continuation de la société.
2727
2728		En cas d'attribution d'options, dans un délai de deux ans après la création d'une société ou le rachat de la majorité du capital d'une société par ses salariés ou ses mandataires sociaux, le maximum prévu au dernier alinéa de l'article [L. 225-182 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225620&dateTexte=&categorieLien=cid)est porté au tiers du capital.
2729
2730		Le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d'une société par actions peuvent se voir attribuer par cette société des options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions dans les conditions prévues aux articles [L. 225-177 à L. 225-184 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225569&dateTexte=&categorieLien=cid)et L. 225-186-1. Toutefois, par dérogation à ces dispositions, le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance soit décide que les options ne peuvent être levées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixe la quantité des actions issues de levées d'options qu'ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions.L'information correspondante est publiée dans le rapport mentionné à l'article [L. 225-102-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224809&dateTexte=&categorieLien=cid).
2731
2732		Ils peuvent également se voir attribuer, dans les mêmes conditions, des options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions d'une société qui est liée dans les conditions prévues à l'article [L. 225-180](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225599&dateTexte=&categorieLien=cid), sous réserve que les actions de cette dernière soient admises aux négociations sur un marché réglementé.
2733
2734	2764	Article LEGIARTI000019870630
2735	2765
2736	2766	Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, des options ouvrant droit à la souscription ou à l'achat d'actions ne peuvent être attribuées aux personnes mentionnées au quatrième alinéa de l'article [L. 225-185 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225638&dateTexte=&categorieLien=cid)que si la société remplit au moins une des conditions suivantes au titre de l'exercice au cours duquel sont attribuées ces options :
Article LEGIARTI000039427429 L2773→2803
2773	2803
2774	2804	Des options donnant droit à la souscription de titres qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ne peuvent être consenties qu'aux salariés de la société qui attribue ces options ou à ceux des sociétés mentionnées au 1° de l'article [L. 225-180](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225599&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-180 \(V\)").
2775	2805
	2806	Article LEGIARTI000039427429
	2807
	2808	Des options donnant droit à la souscription d'actions peuvent être consenties pendant une durée de deux ans à compter de l'immatriculation de la société, aux mandataires sociaux personnes physiques qui participent avec des salariés à la constitution d'une société.
	2809
	2810	De telles options peuvent également être consenties, pendant une durée de deux ans à compter du rachat, aux mandataires sociaux personnes physiques d'une société qui acquièrent avec des salariés la majorité des droits de vote en vue d'assurer la continuation de la société.
	2811
	2812	En cas d'attribution d'options, dans un délai de deux ans après la création d'une société ou le rachat de la majorité du capital d'une société par ses salariés ou ses mandataires sociaux, le maximum prévu au dernier alinéa de l'article [L. 225-182 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225620&dateTexte=&categorieLien=cid)est porté au tiers du capital.
	2813
	2814	Le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d'une société par actions peuvent se voir attribuer par cette société des options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions dans les conditions prévues aux articles [L. 225-177 à L. 225-184 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225569&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 225-186-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019867801&dateTexte=&categorieLien=cid). Toutefois, par dérogation à ces dispositions, le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance soit décide que les options ne peuvent être levées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixe la quantité des actions issues de levées d'options qu'ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions. L'information correspondante est publiée dans le rapport mentionné, selon le cas, au dernier alinéa de l'article [L. 225-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223869&dateTexte=&categorieLien=cid), au dernier alinéa de l'article [L. 225-68 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224303&dateTexte=&categorieLien=cid)ou à l'article [L. 226-10-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019121192&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2815
	2816	Ils peuvent également se voir attribuer, dans les mêmes conditions, des options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions d'une société qui est liée dans les conditions prévues à l'article [L. 225-180](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225599&dateTexte=&categorieLien=cid), sous réserve que les actions de cette dernière soient admises aux négociations sur un marché réglementé.
	2817
	2818	Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé, l'attribution d'options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions à un mandataire social s'effectue dans les conditions prévues aux articles [L. 225-37-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033580693&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 225-82-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033581518&dateTexte=&categorieLien=cid) ou L. 226-8-1.
	2819
2776	2820	## Paragraphe 2 : De l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés.
2777	2821
2778	2822	Article LEGIARTI000006225650
Article LEGIARTI000038610372 L2819→2863
2819	2863
2820	2864	II.-Des actions peuvent également être attribuées dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 225-197-1 par une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par un organe central, des organes centraux ou les établissements de crédit ou les sociétés de financement qui lui ou leur sont affiliés au sens et pour l'application des articles [L. 511-30 à L. 511-32 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654542&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L511-30 \(V\)")du code monétaire et financier, aux salariés de ces sociétés ainsi qu'à ceux des entités dont le capital est détenu pour plus de 50 %, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par cet organe central, ces organes centraux, ces établissements de crédit ou ces sociétés de financement.
2821	2865
2822		Article LEGIARTI000038610372
	2866	Article LEGIARTI000038613266
	2867
	2868	Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, des actions ne peuvent être attribuées dans le cadre des premier et deuxième alinéas du II de l'article [L. 225-197-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225804&dateTexte=&categorieLien=cid) que si la société remplit au moins une des conditions suivantes au titre de l'exercice au cours duquel sont attribuées ces actions :
	2869
	2870	1° La société procède, dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5, à une attribution gratuite d'actions au bénéfice de l'ensemble de ses salariés et d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article [L. 233-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229161&dateTexte=&categorieLien=cid)et relevant de l'article L. 210-3 ;
	2871
	2872	2° La société procède, dans les conditions prévues aux articles [L. 225-177 à L. 225-186](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225569&dateTexte=&categorieLien=cid), à une attribution d'options au bénéfice de l'ensemble de ses salariés et d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article [L. 210-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222350&dateTexte=&categorieLien=cid);
	2873
	2874	3° Un accord d'intéressement au sens de l'[article L. 3312-2 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902955&dateTexte=&categorieLien=cid), un accord de participation dérogatoire au sens de l'article [L. 3324-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903017&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code ou un accord de participation volontaire au sens de l'article [L. 3323-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903010&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code est en vigueur au sein de la société et au bénéfice d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 du présent code. Si, dans la société ou dans ses filiales précitées, des accords sont en vigueur ou étaient en vigueur au titre de l'exercice précédent, la première attribution autorisée par une assemblée générale postérieure à la date de publication de la [loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019865548&categorieLien=cid)en faveur des revenus du travail ne peut intervenir que si les sociétés concernées modifient les modalités de calcul de chacun de ces accords au moyen d'un accord ou d'un avenant ou versent un supplément d'intéressement collectif au sens de l'[article L. 3314-10 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902980&dateTexte=&categorieLien=cid)ou un supplément de réserve spéciale de participation au sens de l'article [L. 3324-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903024&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code ;
	2875
	2876	4° L'ensemble des salariés éligibles de la société et au moins 90 % de l'ensemble des salariés éligibles de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 bénéficient d'un versement effectué dans les conditions prévues au 1° de l'article [L. 3332-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903052&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail.
	2877
	2878	Article LEGIARTI000039427414
2823	2879
2824		I.-L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues à l'article [L. 225-228](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226181&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-228 \(V\)"), peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire à procéder, au profit des membres du personnel salarié de la société ou de certaines catégories d'entre eux, à une attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre.
	2880	I.-L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues à l'article [L. 225-228](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226181&dateTexte=&categorieLien=cid), peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire à procéder, au profit des membres du personnel salarié de la société ou de certaines catégories d'entre eux, à une attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre.
2825	2881
2826	2882	L'assemblée générale extraordinaire fixe le pourcentage maximal du capital social pouvant être attribué dans les conditions définies au premier alinéa. Le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10 % du capital social à la date de la décision de leur attribution par le conseil d'administration ou le directoire. Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et ne dépassant pas, à la clôture d'un exercice social, les seuils définissant les petites et moyennes entreprises prévus à l'article 2 de l'annexe à la recommandation 2003/361/ CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, les statuts peuvent prévoir, dans le cas d'attributions gratuites d'actions à certaines catégories des membres du personnel salarié de la société uniquement, un pourcentage plus élevé, qui ne peut toutefois excéder 15 % du capital social à la date de la décision d'attribution des actions par le conseil d'administration ou le directoire. Ne sont pas prises en compte dans ces pourcentages les actions qui n'ont pas été définitivement attribuées au terme de la période d'acquisition prévue au sixième alinéa du présent I ainsi que les actions qui ne sont plus soumises à l'obligation de conservation prévue au septième alinéa.
2827	2883
Article LEGIARTI000038613266 L2847→2903
2847	2903
2848	2904	II.-Le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d'une société par actions peuvent se voir attribuer des actions de la société dans les mêmes conditions que les membres du personnel salarié et dans le respect des conditions mentionnées à l'article L. 225-197-6.
2849	2905
2850		Ils peuvent également se voir attribuer des actions d'une société liée dans les conditions prévues à l'article [L. 225-197-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225809&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-197-2 \(V\)"), sous réserve que les actions de cette dernière soient admises aux négociations sur un marché réglementé et dans le respect des conditions mentionnées à l'article [L. 225-197-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038613266&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. L225-197-6 \(VT\)").
	2906	Ils peuvent également se voir attribuer des actions d'une société liée dans les conditions prévues à l'article [L. 225-197-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225809&dateTexte=&categorieLien=cid), sous réserve que les actions de cette dernière soient admises aux négociations sur un marché réglementé et dans le respect des conditions mentionnées à l'article [L. 225-197-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019868108&dateTexte=&categorieLien=cid).
2851	2907
2852	2908	Il ne peut pas être attribué d'actions aux salariés et aux mandataires sociaux détenant chacun plus de 10 % du capital social. Une attribution gratuite d'actions ne peut pas non plus avoir pour effet que les salariés et les mandataires sociaux détiennent chacun plus de 10 % du capital social.
2853	2909
2854		Par dérogation aux dispositions précédentes, pour les actions ainsi attribuées au président du conseil d'administration, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, aux membres du directoire ou au gérant d'une société par actions, le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance soit décide que ces actions ne peuvent être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixe la quantité de ces actions qu'il sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions. L'information correspondante est publiée dans le rapport mentionné à l'article [L. 225-102-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224809&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2910	Par dérogation aux dispositions précédentes, pour les actions ainsi attribuées au président du conseil d'administration, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, aux membres du directoire ou au gérant d'une société par actions, le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance soit décide que ces actions ne peuvent être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixe la quantité de ces actions qu'il sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions. L'information correspondante est publiée dans le rapport mentionné, selon le cas, au dernier alinéa de l'article [L. 225-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223869&dateTexte=&categorieLien=cid), au dernier alinéa de l'article [L. 225-68 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224303&dateTexte=&categorieLien=cid)ou à l'article [L. 226-10-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019121192&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2911
	2912	Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire attribue les actions aux mandataires sociaux dans les conditions prévues, selon le cas, à l'article [L. 225-37-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000039427586&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. L225-37-2 \(VT\)"), à l'article [L. 225-82-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000039427489&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. L225-82-2 \(VT\)") ou à l'article L. 226-8-1.
2855	2913
2856	2914	III.-En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération de fusion ou de scission réalisée conformément à la réglementation en vigueur pendant les périodes d'acquisition ou de conservation prévues au I, les dispositions du présent article et, notamment, les périodes précitées, pour leur durée restant à courir à la date de l'échange, restent applicables aux droits à attribution et aux actions reçus en échange. Il en est de même de l'échange résultant d'une opération d'offre publique, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur qui intervient pendant la période de conservation.
2857	2915
2858	2916	En cas d'apport à une société ou à un fonds commun de placement dont l'actif est exclusivement composé de titres de capital ou donnant accès au capital émis par la société ou par une société qui lui est liée au sens de l'article L. 225-197-2, l'obligation de conservation prévue au I reste applicable, pour la durée restant à courir à la date de l'apport, aux actions ou parts reçues en contrepartie de l'apport.
2859	2917
2860		Article LEGIARTI000038613266
2861
2862		Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, des actions ne peuvent être attribuées dans le cadre des premier et deuxième alinéas du II de l'article [L. 225-197-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225804&dateTexte=&categorieLien=cid) que si la société remplit au moins une des conditions suivantes au titre de l'exercice au cours duquel sont attribuées ces actions :
2863
2864		1° La société procède, dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5, à une attribution gratuite d'actions au bénéfice de l'ensemble de ses salariés et d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article [L. 233-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229161&dateTexte=&categorieLien=cid)et relevant de l'article L. 210-3 ;
2865
2866		2° La société procède, dans les conditions prévues aux articles [L. 225-177 à L. 225-186](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225569&dateTexte=&categorieLien=cid), à une attribution d'options au bénéfice de l'ensemble de ses salariés et d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article [L. 210-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222350&dateTexte=&categorieLien=cid);
2867
2868		3° Un accord d'intéressement au sens de l'[article L. 3312-2 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902955&dateTexte=&categorieLien=cid), un accord de participation dérogatoire au sens de l'article [L. 3324-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903017&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code ou un accord de participation volontaire au sens de l'article [L. 3323-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903010&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code est en vigueur au sein de la société et au bénéfice d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 du présent code. Si, dans la société ou dans ses filiales précitées, des accords sont en vigueur ou étaient en vigueur au titre de l'exercice précédent, la première attribution autorisée par une assemblée générale postérieure à la date de publication de la [loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019865548&categorieLien=cid)en faveur des revenus du travail ne peut intervenir que si les sociétés concernées modifient les modalités de calcul de chacun de ces accords au moyen d'un accord ou d'un avenant ou versent un supplément d'intéressement collectif au sens de l'[article L. 3314-10 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902980&dateTexte=&categorieLien=cid)ou un supplément de réserve spéciale de participation au sens de l'article [L. 3324-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903024&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code ;
2869
2870		4° L'ensemble des salariés éligibles de la société et au moins 90 % de l'ensemble des salariés éligibles de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 bénéficient d'un versement effectué dans les conditions prévues au 1° de l'article [L. 3332-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903052&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail.
2871
2872	2918	## Sous-section 2 : Des obligations avec bons de souscription d'actions.
2873	2919
2874	2920	Article LEGIARTI000006225295
Article LEGIARTI000006226637 L3837→3883
3837	3883
3838	3884	Sous réserve des dispositions du présent chapitre, le gérant a les mêmes obligations que le conseil d'administration d'une société anonyme.
3839	3885
3840		Article LEGIARTI000006226637
3841
3842		Toute autre rémunération que celle prévue aux statuts ne peut être allouée au gérant que par l'assemblée générale ordinaire. Elle ne peut l'être qu'avec l'accord des commandités donné, sauf clause contraire, à l'unanimité.
3843
3844	3886	Article LEGIARTI000006226728
3845	3887
3846	3888	Les dispositions des [articles L. 225-38 à L. 225-43 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223889&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-38 \(V\)")sont applicables aux conventions intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants, l'un des membres de son conseil de surveillance, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de [l'article L. 233-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L233-3 \(V\)"). De même, ces dispositions sont applicables aux conventions auxquelles une de ces personnes est indirectement intéressée.
Article LEGIARTI000023490859 L3871→3913
3871	3913
3872	3914	La transformation de la société en commandite par actions en société anonyme ou en société à responsabilité limitée est décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, avec l'accord de la majorité des associés commandités.
3873	3915
3874		Article LEGIARTI000023490859
3875
3876		L'assemblée générale ordinaire nomme, dans les conditions fixées par les statuts, un conseil de surveillance, composé de trois actionnaires au moins.
3877
3878		Le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
3879
3880
3881		A peine de nullité de sa nomination, un associé commandité ne peut être membre du conseil de surveillance. Les actionnaires ayant la qualité de commandité ne peuvent participer à la désignation des membres de ce conseil.
3882
3883		A défaut de disposition statutaire, les règles concernant la désignation et la durée du mandat des administrateurs de sociétés anonymes sont applicables.
3884
3885	3916	Article LEGIARTI000027550143
3886	3917
3887	3918	Dans les sociétés répondant aux critères fixés au I de [l'article L. 225-79-2, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000027550085&dateTexte=&categorieLien=cid)les salariés sont représentés au sein du conseil de surveillance dans les conditions prévues aux articles L. 225-79-2 et [L. 225-80.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224448&dateTexte=&categorieLien=cid)
Article LEGIARTI000039426863 L3932→3963
3932	3963
3933	3964	Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société.
3934	3965
	3966	Article LEGIARTI000039426863
	3967
	3968	I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la rémunération du ou des gérants et la rémunération des membres du conseil de surveillance sont déterminées conformément à une politique de rémunération. Cette politique est conforme à l'intérêt social de la société, contribue à sa pérennité et s'inscrit dans sa stratégie commerciale. Elle décrit toutes les composantes de la rémunération fixe et variable et explique le processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise en œuvre.
	3969
	3970	Les éléments de cette politique s'appliquant aux gérants sont établis par les associés commandités délibérant, sauf clause contraire des statuts, à l'unanimité. Cette décision est prise après avis consultatif du conseil de surveillance et en tenant compte, le cas échéant, des principes et conditions prévus par les statuts. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que ces éléments sont établis par le conseil de surveillance.
	3971
	3972	Les éléments de cette politique s'appliquant aux membres du conseil de surveillance sont établis par le conseil de surveillance.
	3973
	3974	Elle est présentée de manière claire et compréhensible au sein du rapport sur le gouvernement d'entreprise mentionné au dernier alinéa de l'article [L. 226-10-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019121192&dateTexte=&categorieLien=cid).
	3975
	3976	Le contenu et les modalités de la publicité de la politique de rémunération sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
	3977
	3978	II.-La politique de rémunération du ou des gérants et des membres du conseil de surveillance fait l'objet d'un projet de résolution soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire et à l'accord des commandités donné, sauf clause contraire, à l'unanimité, chaque année et lors de chaque modification importante dans la politique de rémunération.
	3979
	3980	Lorsque la résolution n'est pas approuvée et qu'une politique de rémunération a été précédemment approuvée dans les conditions prévues au présent articles, celle-ci continue de s'appliquer et un projet de résolution présentant une politique de rémunération révisée et indiquant de quelle manière ont été pris en compte le vote des actionnaires et des commandités et, le cas échéant, les avis exprimés lors de l'assemblée générale, est soumis à l'approbation de la prochaine assemblée générale ordinaire et à l'accord des commandités donné, sauf clause contraire, à l'unanimité.
	3981
	3982	En l'absence de politique de rémunération précédemment approuvée dans les conditions prévues au présent article, si l'assemblée générale des actionnaires et les commandités n'approuvent pas le projet de résolution, la rémunération est déterminée conformément à la rémunération attribuée au titre de l'exercice précédent ou, en l'absence de rémunération attribuée au titre de l'exercice précédent, conformément aux pratiques existant au sein de la société, et un projet de résolution présentant une politique de rémunération révisée et indiquant de quelle manière ont été pris en compte le vote des actionnaires et des commandités et, le cas échéant, les avis exprimés lors de l'assemblée générale est soumis à l'approbation de la prochaine assemblée générale ordinaire et à l'accord des commandités donné, sauf clause contraire, à l'unanimité.
	3983
	3984	III.-Aucun élément de rémunération, de quelque nature que ce soit, ne peut être déterminé, attribué ou versé par la société, ni aucun engagement correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de leurs fonctions ou postérieurement à l'exercice de celles-ci ne peut être pris par la société, s'il n'est pas conforme à la politique de rémunération approuvée ou, en son absence, aux rémunérations ou aux pratiques mentionnées au dernier alinéa du II.
	3985
	3986	Toutefois, les associés commandités, en ce qui concerne le ou les gérants, ou le conseil de surveillance, en ce qui concerne les membres du conseil de surveillance, peuvent déroger à l'application de la politique de rémunération si cette dérogation est temporaire, subordonnée à la survenance de circonstances exceptionnelles, conforme à l'intérêt social et nécessaire pour garantir la pérennité ou la viabilité de la société.
	3987
	3988	Tout versement, attribution ou engagement effectué ou pris en méconnaissance des dispositions du présent III est nul dans cette mesure.
	3989
	3990	IV.-Les éléments ou les engagements mentionnés au premier alinéa du III sont déterminés, attribués, ou pris par délibération du conseil de surveillance.
	3991
	3992	Article LEGIARTI000039426866
	3993
	3994	I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'assemblée générale ordinaire chargée de l'approbation des comptes de l'exercice et les commandités, donnant leur accord, sauf clause contraire, à l'unanimité, statuent sur un projet de résolution portant sur les informations mentionnées au I de l'article [L. 225-37-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035177928&dateTexte=&categorieLien=cid).
	3995
	3996	Lorsque le projet de résolution mentionné à l'alinéa précédent n'est pas approuvé, le conseil de surveillance soumet une politique de rémunération révisée, en indiquant de quelle manière ont été pris en compte le vote des actionnaires et des commandités et, le cas échéant, les avis exprimés lors de l'assemblée générale, à l'approbation de la prochaine assemblée générale ordinaire et à l'accord des commandités donné, sauf clause contraire, à l'unanimité. Le versement de la somme allouée pour l'exercice en cours aux membres du conseil de surveillance est suspendu jusqu'à l'approbation de la politique de rémunération révisée. Lorsqu'il est rétabli, il inclut l'arriéré depuis la dernière assemblée générale.
	3997
	3998	Lorsque le projet de résolution présentant la politique de rémunération révisée en application du précédent alinéa n'est pas approuvé, la somme suspendue ne peut être versée, et les mêmes effets que ceux associés à la désapprobation du projet de résolution mentionné au premier alinéa s'appliquent.
	3999
	4000	II.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'assemblée générale et les commandités, statuant, sauf clause contraire, à l'unanimité, statuent sur les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice par des résolutions distinctes pour le président du conseil de surveillance, le ou les gérants.
	4001
	4002	Les éléments de rémunération variables ou exceptionnels attribués au titre de l'exercice écoulé au gérant ou au président du conseil de surveillance, ne peuvent être versés qu'après approbation par une assemblée générale et accord des commandités donné, sauf clause contraire, à l'unanimité, des éléments de rémunération de la personne concernée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
	4003
	4004	Article LEGIARTI000039427401
	4005
	4006	Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, toute autre rémunération que celle prévue aux statuts ne peut être allouée au gérant que par l'assemblée générale ordinaire. Elle ne peut l'être qu'avec l'accord des commandités donné, sauf clause contraire, à l'unanimité.
	4007
	4008	Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé, la rémunération du ou des gérants et la rémunération des membres du conseil de surveillance sont allouées dans les conditions prévues à l'article L. 226-8-1.
	4009
	4010	Article LEGIARTI000039427407
	4011
	4012	L'assemblée générale ordinaire nomme, dans les conditions fixées par les statuts, un conseil de surveillance, composé de trois actionnaires au moins.
	4013
	4014	Le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
	4015
	4016	A peine de nullité de sa nomination, un associé commandité ne peut être membre du conseil de surveillance. Les actionnaires ayant la qualité de commandité ne peuvent participer à la désignation des membres de ce conseil.
	4017
	4018	A défaut de disposition statutaire, les règles concernant la désignation, la rémunération et la durée du mandat des administrateurs de sociétés anonymes sont applicables.
	4019
3935	4020	## Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.
3936	4021
3937	4022	Article LEGIARTI000006226980

Article LEGIARTI000039427701 L1898→1898
1898	1898
1899	1899	V. - L'article [L. 651-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239054&dateTexte=&categorieLien=cid) est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée.
1900	1900
	1901	Article LEGIARTI000039427701
	1902
	1903	I. – Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
	1904
	1905	1° Le livre Ier, à l'exception des articles [L. 123-29 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019289504&dateTexte=&categorieLien=cid)à [L. 123-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019289586&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 124-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219465&dateTexte=&categorieLien=cid)à [L. 126-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219799&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 135-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019291376&dateTexte=&categorieLien=cid)à [L. 135-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019291380&dateTexte=&categorieLien=cid);
	1906
	1907	L'article [L. 123-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219292&dateTexte=&categorieLien=cid)est applicable dans sa rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033511344&categorieLien=cid)renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
	1908
	1909	L'article [L. 123-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219308&dateTexte=&categorieLien=cid)est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
	1910
	1911	L'article [L. 123-16-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028544711&dateTexte=&categorieLien=cid)est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
	1912
	1913	Les articles [L. 151-1 à L. 152-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000037266553&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 153-2 à L. 154-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000037266607&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ;
	1914
	1915	Les articles [L. 141-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220767&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 141-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220874&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 141-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220909&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 143-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221072&dateTexte=&categorieLien=cid)et L. 144-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
	1916
	1917	Les articles L. 151-1 à [L. 152-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000037266579&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 152-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000037266585&dateTexte=&categorieLien=cid)à [L. 154-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000037266611&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ;
	1918	L'article L. 152-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
	1919
	1920	2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-27-1, L. 225-79-2, L. 225-245-1, L. 227-2, L. 227-2-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13.
	1921
	1922	Les articles L. 223-27, L. 225-103-1, L. 227-10 et L. 227-19 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034581412&categorieLien=cid);
	1923
	1924	Les articles L. 228-40, L. 228-46-1, L. 228-47, L. 228-53, L. 228-54, L. 228-58, L. 228-59, L. 228-61, L. 228-65, L. 228-73, L. 228-77 et L. 228-79 à L. 228-81 sont applicables dans leur rédaction issue de l'[ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034676131&categorieLien=cid);
	1925
	1926	Les articles L. 232-25 et L. 232-26 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée ;
	1927
	1928	Les articles L. 221-7, L. 223-26, L. 225-37, L. 225-37-5, L. 225-68, L. 225-82-2, L. 225-102, L. 225-102-1, L. 225-102-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035176765&categorieLien=cid);
	1929
	1930	L'article L. 225-35-14 est applicable dans sa rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035013490&categorieLien=cid);
	1931
	1932	Les articles L. 221-7, L. 225-37-4 et L. 225-102-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant transposition de la directive 2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises ;
	1933
	1934	Les articles [L. 225-100-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224769&dateTexte=&categorieLien=cid)et L. 232-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ;
	1935
	1936	Les articles [L. 210-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038528233&dateTexte=&categorieLien=cid)à L. 210-12, L. 221-9, L. 223-35, L. 225-7, L. 225-16, L. 225-23, L. 225-26, L. 225-30-2, L. 225-35, L. 225-37-4, L. 225-39, L. 225-40 à L. 225-40-2, L. 225-42, L. 225-44, L. 225-53, L. 225-58, L. 225-64, L. 225-71, L. 225-73, L. 225-80, L. 225-82-2, L. 225-85, L. 225-87, L. 225-88 à L. 225-88-2, L. 225-90, L. 225-96, L. 225-115, L. 225-135, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-177, L. 225-197-1, L. 225-204, L. 225-209-2, L. 225-218, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-235, L. 225-244, L. 225-261, L. 225-268, L. 226-1, L. 226-6, L. 226-9, L. 226-10-1, L. 227-1, L. 227-9-1, L. 228-1 à L. 228-3-6, L. 228-11, L. 228-12, L. 228-15, L. 228-19, L. 228-98, L. 232-1, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-25, L. 232-26, L. 235-1, L. 236-6, L. 236-9, L. 236-10 et L. 23-11-1 à L. 23-11-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
	1937
	1938	Les articles L. 225-22-1, L. 225-42-1, L. 225-79-1 et L. 225-90-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 ;
	1939
	1940	Les articles L. 223-11, L. 225-11-2, L. 225-12, L. 225-131, L. 225-134, L. 225-136, L. 225-145, L. 228-39, L. 228-51, L. 232-23, L. 242-1, L. 242-17 et L. 253-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019.
	1941
	1942	Les articles L. 225-22-1, L. 225-37-2, L. 225-37-3, L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47, L. 225-53, L. 225-63, L. 225-79-1, L. 225-82-2, L. 225-83, L. 225-84, L. 225-90-1, L. 225-100, L. 225-185, L. 225-197-1, L. 226-4, L. 226-8, L. 226-8-1 et L. 226-8-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées.
	1943
	1944	3° Le livre III, à l'exception des articles [L. 321-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231385&dateTexte=&categorieLien=cid)à L. 321-38 ;
	1945
	1946	4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
	1947
	1948
	1949	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	1950	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
	1951	---\|---
	1952
	1953	TITRE Ier\|
	1954
	1955	Article L. 410-1\|
	1956	l'[ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000219662&categorieLien=cid)
	1957
	1958	Articles L. 410-2 à L. 410-4\|
	1959	l'[ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028937207&categorieLien=cid)
	1960
	1961	Article L. 410-5\|
	1962	la [loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031311177&categorieLien=cid)
	1963
	1964	TITRE II\|
	1965
	1966	Articles L. 420-1 à L. 420-2-1\|
	1967	l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
	1968
	1969	Articles L. 420-3 à L. 420-7\|
	1970	l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
	1971
	1972	TITRE III\|
	1973
	1974	Articles L. 430-1 à L. 430-10\|
	1975	l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
	1976
	1977	TITRE IV\|
	1978
	1979	Article L. 440-1\|
	1980	la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires
	1981
	1982	Articles L. 441-1 à L. 441-6\|
	1983	l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
	1984
	1985	Articles L. 441-8 à L. 441-14\|
	1986	l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
	1987
	1988	Article L. 441-16\|
	1989	l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
	1990
	1991	Articles L. 442-1 à L. 442-6\|
	1992	l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
	1993
	1994	Articles L. 442-8 à L. 442-11\|
	1995	l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Articles
	1996	L. 443-1 à L. 443-3l\| 'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
	1997
	1998	TITRE IV bis\|
	1999
	2000	Article L. 444-1\|
	2001	la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Article
	2002	L. 444-2 \| la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceArticles
	2003	L. 444-3 à L. 444-6 \| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Article
	2004	L. 444-7 \| la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
	2005
	2006	TITRE V\|
	2007
	2008	Articles L. 450-1 à L. 450-8\|
	2009	l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
	2010
	2011	TITRE VI\|
	2012
	2013	Articles L. 461-1 à L. 461-5\|
	2014	l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
	2015
	2016	Article L. 462-1\|
	2017	la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
	2018
	2019	Article L. 462-2\|
	2020	l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
	2021
	2022	Article L. 462-2-1\|
	2023	la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
	2024
	2025	Article L. 462-3\|
	2026	l'[ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034160223&categorieLien=cid)
	2027
	2028	Article L. 462-4\|
	2029	l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
	2030
	2031	Article L. 462-4-1\|
	2032	la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
	2033
	2034	Articles L. 462-5 à L. 462-6\|
	2035	l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
	2036
	2037	Article L. 462-7\|
	2038	l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
	2039
	2040	Article L. 462-8\|
	2041	l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
	2042
	2043	Articles L. 463-1 à L. 463-5\|
	2044	l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
	2045
	2046	Article L. 463-6\|
	2047	l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
	2048
	2049	Articles L. 463-7 et L. 463-8\|
	2050	l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
	2051
	2052	Articles L. 464-1 à L. 464-5\|
	2053	l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
	2054
	2055	Articles L. 464-6 à L. 464-9\|
	2056	l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
	2057
	2058	TITRE VII\|
	2059
	2060	Articles L. 470-1\|
	2061	l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017Article
	2062	L. 470-2\|
	2063	La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
	2064
	2065	TITRE VIII\|
	2066
	2067	Articles L. 481-1 à L. 483-1\|
	2068	l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
	2069	Articles L. 483-4 à L. 483-11l\| 'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
	2070
	2071	TITRE IX\|
	2072
	2073	Articles L. 490-1 à L. 490-8\|
	2074	l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
	2075
	2076	Articles L. 490-10 à L. 490-12\|
	2077	l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
	2078
	2079	5° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
	2080
	2081
	2082	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	2083	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
	2084	---\|---
	2085
	2086	Articles L. 511-1 à L. 511-25\|
	2087	l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la [partie législative du code de commerce ](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006083281&dateTexte=&categorieLien=cid)
	2088
	2089	Articles L. 511-26 à L. 511-30\|
	2090	l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
	2091
	2092	Article L. 511-31\|
	2093	la [loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000632645&categorieLien=cid)de sauvegarde des entreprises
	2094
	2095	Articles L. 511-32 à L. 511-37\|
	2096	l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
	2097
	2098	Articles L. 511-38 à L. 511-81\|
	2099	l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
	2100
	2101	Articles L. 512-1 à L. 512-8\|
	2102	l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
	2103
	2104	Article L. 521-1\|
	2105	l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
	2106
	2107	Article L. 521-3\|
	2108	l'[ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000639090&categorieLien=cid)relative aux sûretés
	2109
	2110	Articles L. 523-1 à L. 523-8\|
	2111	l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
	2112
	2113	Article L. 523-9\|
	2114	l'[ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027617519&categorieLien=cid)relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
	2115
	2116	Articles L. 523-10 à L. 523-15\|
	2117	l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
	2118
	2119	Articles L. 524-1 à L. 524-6\|
	2120	l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
	2121
	2122	Article L. 524-7\|
	2123	l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
	2124
	2125	Articles L. 524-8 à L. 524-19\|
	2126	l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
	2127
	2128	Articles L. 525-1 à L. 525-4\|
	2129	l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
	2130
	2131	Articles L. 525-5 et L. 525-6\|
	2132	l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce et, à compter du 1er octobre 2016, l'[ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032004939&categorieLien=cid)portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
	2133
	2134	Articles L. 525-7 à L. 525-20\|
	2135	l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
	2136
	2137	Articles L. 526-1 à L. 526-3\|
	2138	la [loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050&categorieLien=cid)de modernisation de l'économieArticles
	2139	L. 526-5-1 à L. 526-17la\| loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
	2140
	2141	Article L. 526-18\|
	2142	la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
	2143
	2144	Article L. 526-19\|
	2145	la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
	2146
	2147	Articles L. 526-20 et L. 526-21\|
	2148	la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
	2149
	2150	Article L. 527-1\|
	2151	la [loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033418805&categorieLien=cid)de modernisation de la justice du XXIe siècle
	2152
	2153	Articles L. 527-2 et L. 527-3\|
	2154	l'[ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031939452&categorieLien=cid)relative au gage des stocks
	2155
	2156	Article L. 527-4\|
	2157	la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
	2158
	2159	Articles L. 527-5 à L. 527-9\|
	2160	l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks6
	2161
	2162	° Le livre VI dans les conditions suivantes :
	2163
	2164	a) Le titre Ier ;
	2165
	2166	Les articles [L. 611-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235175&dateTexte=&categorieLien=cid)et L. 611-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
	2167
	2168	L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
	2169
	2170	b) Au titre II : l'article L. 620-1 ; le chapitre Ier à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 621-4, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; les chapitres II à VIII, à l'exception des articles L. 622-19 et L. 625-9 ;
	2171
	2172	Les articles L. 620-2, L. 621-2, L. 622-24, L. 626-12 et L. 626-27 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
	2173
	2174	c) Le titre III ;
	2175
	2176	Les articles L. 631-2, L. 631-7, L. 631-9, L. 631-11 et L. 631-20-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
	2177
	2178	d) Au titre IV :
	2179
	2180	-le chapitre préliminaire, à l'exclusion de l'article L. 640-2 qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
	2181
	2182	-le chapitre Ier, à l'exclusion de l'article L. 641-1, L. 641-3 et de l'article L. 641-11 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
	2183
	2184	-le chapitre II, à l'exclusion de l'article L. 642-7 qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
	2185
	2186	-le chapitre III ;
	2187
	2188	-le chapitre IV, à l'exclusion des articles L. 644-2 et L. 644-5 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
	2189
	2190	-le chapitre V dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, à l'exception de l'article L. 645-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce, des articles L. 645-1, L. 645-3 et L. 645-9 qui sont applicables dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l'article L. 645-11 qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
	2191
	2192	e) Le titre V, à l'exception de l'article L. 653-10 ;
	2193
	2194	L'article L. 653-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
	2195
	2196	L'article L. 654-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
	2197
	2198	f) Le titre VI, à l'exception de l'article L. 662-7 ;
	2199
	2200	f bis) Au titre VII : l'article L. 670-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
	2201
	2202	g) Le titre VIII ;
	2203
	2204	7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 711-9 ; les articles L. 721-3 à L. 721-6 ; l'article L. 752-27 ;
	2205
	2206	L'article L. 712-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
	2207
	2208	II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions suivantes :
	2209
	2210	1° Les dispositions du titre Ier du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
	2211
	2212
	2213	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	2214	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
	2215	---\|---
	2216
	2217	Titre Ier
	2218
	2219	L. 811-1\|
	2220	l'[ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019951175&categorieLien=cid)portant réforme du droit des entreprises en difficulté
	2221
	2222	L. 811-2\|
	2223	la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
	2224
	2225	L. 811-3\|
	2226	la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
	2227
	2228	L. 811-5\|
	2229	la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
	2230
	2231	L. 811-6\|
	2232	la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
	2233
	2234	L. 811-7\|
	2235	la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003L
	2236	. 811-8l\| 'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015
	2237
	2238	L. 811-9la\| loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
	2239
	2240	L. 811-10\|
	2241	la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
	2242	\|
	2243	loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005L
	2244	. 811-11-1l\| 'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005L
	2245	. 811-11-2l\| 'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005
	2246
	2247	L. 811-11-3l\| 'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008
	2248
	2249	L. 811-12 Ala\| loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
	2250
	2251	L. 811-12\|
	2252	l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
	2253	\|
	2254	loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
	2255
	2256	L. 811-14\|
	2257	la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
	2258
	2259	L. 811-15\|
	2260	la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003L
	2261	. 811-15-1 \| la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
	2262	\|
	2263	loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
	2264
	2265	L. 814-1\|
	2266	l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015
	2267
	2268	L. 814-1-1\|
	2269	l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015
	2270
	2271	L. 814-2la\| loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
	2272
	2273	L. 814-3l\| 'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
	2274
	2275	L. 814-4la\| loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
	2276
	2277	L. 814-5la\| loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
	2278
	2279	L. 814-8\|
	2280	la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprisesL
	2281	. 814-9 \| la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
	2282	L. 814-10la\| loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprisesL
	2283	. 814-11 \| la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
	2284
	2285	L. 814-12la\| loi n° 2011-331 du 28 mars 2011L
	2286	. 814-13 \| la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
	2287	L. 814-14 \| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
	2288	L. 814-15 \| la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
	2289	L. 814-16 \| la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
	2290
	2291	2° Les dispositions du titre II du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
	2292
	2293	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	2294	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
	2295	---\|---
	2296
	2297	Titre II
	2298
	2299	Chapitre préliminaire
	2300
	2301	L. 820-1 et L. 820-1-1\|
	2302	La loi n° [2019-486](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&categorieLien=cid) du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
	2303
	2304	L. 820-2\|
	2305	L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
	2306
	2307	L. 820-3\|
	2308	La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
	2309
	2310	L. 820-3-1 à L. 820-7\|
	2311	L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
	2312
	2313	Chapitre Ier
	2314
	2315	L. 821-1\|
	2316	La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
	2317
	2318	L. 821-2\|
	2319	La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
	2320
	2321	L. 821-3 à L. 821-4\|
	2322	L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
	2323
	2324	L. 821-6\|
	2325	La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
	2326
	2327	L. 821-9 à L. 821-12-1\|
	2328	L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
	2329
	2330	L. 821-12-2 et L. 821-12-3\|
	2331	La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
	2332
	2333	L. 821-12-4 à L. 821-13L\| 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
	2334
	2335	L. 821-14\|
	2336	La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
	2337
	2338	L. 821-15\|
	2339	L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
	2340
	2341	Chapitre II
	2342
	2343	L. 822-1 à L. 822-1-4\|
	2344	L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
	2345
	2346	L. 822-1-5 et L. 822-1-6\|
	2347	La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économiqueL
	2348	. 822-1-7 à L. 822-9L\| 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
	2349
	2350	L. 822-10 et L. 822-11\|
	2351	La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL
	2352	. 822-11-1 \|
	2353	La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
	2354
	2355	L. 822-11-2 à L. 822-14\|
	2356	L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
	2357
	2358	L. 822-15\|
	2359	La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
	2360
	2361	L. 822-16 à L. 822-19\|
	2362	L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
	2363
	2364	Chapitre III
	2365
	2366	L. 823-1\|
	2367	La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
	2368
	2369	L. 823-2\|
	2370	L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016L
	2371	. 823-2-1 et L. 823-2-2La\| loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL
	2372	. 823-3\|
	2373	L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptesL
	2374	. 823-3-1La\| [loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&categorieLien=cid)
	2375
	2376	L. 823-3-2\|
	2377	La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
	2378	entreprisesL. 823-4 à L. 823-9L\| '[ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032251241&categorieLien=cid)
	2379	L. 823-10L\| '[ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035250851&categorieLien=cid)
	2380	L. 823-11 et L. 823-12L\| 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
	2381
	2382	L. 823-12-1 et L. 823-12-2\|
	2383	La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL
	2384	. 823-13 et L. 823-14L\| 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016L
	2385	. 823-15 et L. 823-16La\| loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
	2386
	2387	L. 823-16-1 à L. 823-18\|
	2388	L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
	2389
	2390	L. 823-18-1\|
	2391	La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
	2392
	2393	L. 823-19\|
	2394	L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016L
	2395	. 823-20\|
	2396	La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL
	2397	. 823-21L\| 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
	2398
	2399	Chapitre IV
	2400
	2401	L. 824-1 et L. 824-2\|
	2402	L'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016L
	2403	. 824-3La\| loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
	2404
	2405	L. 824-4\|
	2406	La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
	2407
	2408	L. 824-5\|
	2409	La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
	2410
	2411	L. 824-6\|
	2412	L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
	2413
	2414	L. 824-7\|
	2415	La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
	2416
	2417	L. 824-8\|
	2418	La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
	2419
	2420	L. 824-10 et L. 824-11\|
	2421	La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL
	2422	. 824-12L\| 'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
	2423
	2424	L. 824-13\|
	2425	La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
	2426
	2427	L. 824-14\|
	2428	La [loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033934948&categorieLien=cid)relative à l'égalité et à la citoyenneté
	2429
	2430	L. 824-15\|
	2431	La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
	2432
	2433	L. 824-16\|
	2434	La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
	2435
1901	2436	## Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
1902	2437
1903	2438	Article LEGIARTI000006245344

Article LEGIARTI000030680168 L840→840
840	840
841	841	La décision mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 225-42-1 se prononçant sur le respect des conditions prévues au deuxième alinéa de ce même article et sur le versement est publiée sur le site internet de la société concernée dans un délai maximum de cinq jours suivant la réunion du conseil d'administration au cours de laquelle elle a été prise. Elle y est consultable au moins jusqu'à la prochaine assemblée générale ordinaire.
842	842
843		Article LEGIARTI000030680168
844
845		Le rapport des commissaires aux comptes prévu au troisième alinéa de l'article [L. 225-40 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223935&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-40 \(V\)")contient :
846
847		1° L'énumération des conventions et engagements soumis à l'approbation de l'assemblée générale ;
848
849		2° Le nom des administrateurs intéressés ;
850
851		3° Le nom du directeur général ou des directeurs généraux délégués intéressés ;
852
853		4° La désignation du ou des actionnaires intéressés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % et, s'il s'agit d'une société actionnaire, de la société la contrôlant au sens de l'article [L. 233-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L233-3 \(V\)");
854
855		5° La nature et l'objet de ces conventions et engagements ;
856
857		6° Les modalités essentielles de ces conventions et engagements, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées, de la nature, du montant et des modalités d'octroi de chacun des avantages ou indemnités mentionnés aux articles [L. 225-22-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224091&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-22-1 \(V\)")et [L. 225-42-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224094&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-42-1 \(V\)"), les motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions et engagements pour la société, retenus par le conseil d'administration en application du dernier alinéa de l'article [L. 225-38 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223889&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-38 \(V\)")et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions et engagements analysés ;
858
859		7° L'énumération des conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice et qui ont été examinés par le conseil d'administration en application de l'article [L. 225-40-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029325878&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-40-1 \(V\)"), ainsi que, le cas échéant, toutes indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attache au maintien des conventions et engagements énumérés pour la société, l'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies et le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice, en exécution de ces conventions et engagements.
860
861	843	Article LEGIARTI000030680183
862	844
863	845	Le conseil d'administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers, actionnaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
Article LEGIARTI000034204713 L924→906
924	906
925	907	Les fonctions d'un administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de cet administrateur.
926	908
927		Article LEGIARTI000034204713
	909	Article LEGIARTI000034206165
928	910
929		Les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature mentionnés à l'article [L. 225-37-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033580693&dateTexte=&categorieLien=cid)comprennent, le cas échéant :
	911	Le conseil d'administration répartit librement entre ses membres, le cas échéant dans les conditions prévues par l'article [L. 225-37-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033580693&dateTexte=&categorieLien=cid), les sommes globales allouées aux administrateurs sous forme de jetons de présence ; il peut notamment allouer aux administrateurs, membres des comités prévus par le deuxième alinéa de l'article [R. 225-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260891&dateTexte=&categorieLien=cid), une part supérieure à celle des autres administrateurs.
930	912
931		1° Les jetons de présence ;
	913	Le conseil d'administration peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement et des dépenses engagées par les administrateurs dans l'intérêt de la société.
932	914
933		2° La rémunération fixe annuelle ;
	915	Article LEGIARTI000034206173
934	916
935		3° La rémunération variable annuelle ;
	917	Le conseil d'administration détermine la rémunération de la personne déléguée temporairement dans les fonctions du président pendant la durée de la délégation, dans les conditions prévues par l'article [L. 225-37-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033580693&dateTexte=&categorieLien=cid), et, le cas échéant, des membres non administrateurs des comités prévus par le deuxième alinéa de l'article [R. 225-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260891&dateTexte=&categorieLien=cid).
936	918
937		4° La rémunération variable pluriannuelle ;
	919	Article LEGIARTI000039371603
938	920
939		5° Les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions ;
	921	Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du conseil d'administration et qui mentionne le nom des administrateurs réputés présents au sens du troisième alinéa de l'article [L. 225-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223869&dateTexte=&categorieLien=cid).
940	922
941		6° Les attributions gratuites d'actions ;
	923	Le registre de présence peut être tenu sous forme électronique ; dans ce cas, le registre est signé au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Le registre est daté de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.
942	924
943		7° Les rémunérations exceptionnelles ;
	925	Article LEGIARTI000039371610
944	926
945		8° Les rémunérations, indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise de fonction ;
	927	Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
946	928
947		9° Les engagements mentionnés aux premier et sixième alinéas de l'article [L. 225-42-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224094&dateTexte=&categorieLien=cid);
	929	Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle est jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
948	930
949		10° Les éléments de rémunération et des avantages de toute nature dus ou susceptibles d'être dus à l'une des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 225-37-2, au titre de conventions conclues, directement ou par personne interposée, en raison de son mandat, avec la société dans laquelle le mandat est exercé, toute société contrôlée par elle, au sens de l'article [L. 233-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid), toute société qui la contrôle, au sens du même article, ou encore toute société placée sous le même contrôle qu'elle, au sens de cet article ;
	931	Le registre spécial peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme électronique ; dans ce cas, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les procès-verbaux sont datés de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.
950	932
951		11° Tout autre élément de rémunération attribuable en raison du mandat ;
	933	Article LEGIARTI000039371615
952	934
953		12° Les avantages de toute nature.
	935	Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont certifiés par le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de président ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet. Au cours de la liquidation de la société, ces copies ou extraits sont certifiés par un seul liquidateur.
954	936
955		Le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-37-2 fait apparaître les éléments de rémunération mentionnés au onzième alinéa de l'article [L. 225-100](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224725&dateTexte=&categorieLien=cid). Les éléments mentionnés au 10° du présent article ne peuvent en faire partie.
	937	La certification peut se faire au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
956	938
957		Article LEGIARTI000034206165
	939	Article LEGIARTI000039621045
958	940
959		Le conseil d'administration répartit librement entre ses membres, le cas échéant dans les conditions prévues par l'article [L. 225-37-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033580693&dateTexte=&categorieLien=cid), les sommes globales allouées aux administrateurs sous forme de jetons de présence ; il peut notamment allouer aux administrateurs, membres des comités prévus par le deuxième alinéa de l'article [R. 225-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260891&dateTexte=&categorieLien=cid), une part supérieure à celle des autres administrateurs.
	941	I.-Les informations mentionnées au I et II de l'article L. 225-37-3 sont mises gratuitement à la disposition du public sur le site internet de la société pour une durée de dix ans. Sans préjudice du troisième alinéa du II du présent article, ce délai peut être prolongé.
	942
	943	II.-Le traitement des données à caractère personnel des mandataires sociaux contenues dans ce rapport vise à renforcer la transparence de la société par rapport aux rémunérations des mandataires sociaux, le droit de regard des actionnaires sur cette rémunération et la responsabilité des mandataires sociaux.
	944
	945	Les informations présentées dans le rapport mentionné au I n'incluent pas de catégories particulières de données à caractère personnel des mandataires sociaux personnes physiques au sens de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ou des données à caractère personnel qui se rapportent à la situation familiale des mandataires sociaux personnes physiques.
	946
	947	Les autres données à caractère personnel contenues dans ce rapport ne sont plus mises à disposition du public après dix ans à compter de leur publication.
960	948
961		Le conseil d'administration peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement et des dépenses engagées par les administrateurs dans l'intérêt de la société.
	949	Article LEGIARTI000039621051
962	950
963		Article LEGIARTI000034206173
	951	I.-L'information donnée par la société sur les engagements de retraite, autres que les régimes de retraite de base et les régimes de retraites complémentaires obligatoires, ou autres avantages viagers pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux en application du 4° de l'article L. 225-37-3 précise pour chaque mandataire social les éléments constitutifs essentiels de ceux-ci, en particulier :
	952
	953	1° Pour ce qui concerne les engagements de retraites et assimilés, et tout autre avantage versé au titre de la cessation de fonctions en tout ou partie sous forme de rente, lorsque ces engagements sont à la charge de la société :
	954
	955	a) L'intitulé de l'engagement considéré ;
	956
	957	b) La référence aux dispositions légales permettant d'identifier la catégorie de régime correspondant ;
	958
	959	c) Les conditions d'entrée dans le régime et les autres conditions pour pouvoir en bénéficier ;
	960
	961	d) Les modalités de détermination de la rémunération de référence fixée par le régime concerné et servant à calculer les droits des bénéficiaires ;
	962
	963	e) Le rythme d'acquisition des droits ;
	964
	965	f) L'existence éventuelle d'un plafond, son montant ou les modalités de détermination de celui-ci ;
	966
	967	g) Les modalités de financement des droits ;
	968
	969	h) Le montant estimatif de la rente à la date de clôture de l'exercice ;
	970
	971	i) Les charges fiscales et sociales associées à l'engagement considéré mises à la charge de la société ;
	972
	973	2° Pour ce qui concerne les autres avantages viagers :
	974
	975	a) L'intitulé de l'avantage viager considéré ;
	976
	977	b) Le montant estimatif de l'avantage viager, évalué sur une base annuelle à la date de clôture ;
	978
	979	c) Les modalités de financement de l'avantage viager ;
	980
	981	d) Les charges fiscales et sociales associées à cet avantage mises à la charge de la société.
	982
	983	II.-Le montant estimatif de la rente à la date de clôture mentionné au h du 1° du I du présent article est établi selon les modalités suivantes :
	984
	985	1° La rente est estimée sur une base annuelle ;
	986
	987	2° Elle prend en compte l'ancienneté acquise par le mandataire dans ses fonctions à la date de clôture de l'exercice ;
	988
	989	3° Le cas échéant, elle est assise sur la base des rémunérations telles qu'elles ont été constatées au cours du ou des derniers exercices ;
	990
	991	4° Elle est calculée, indépendamment des conditions de réalisation de l'engagement, comme si le mandataire social pouvait en bénéficier à compter du lendemain de la clôture de l'exercice ;
	992
	993	5° L'estimation de la rente distingue, le cas échéant, la part de celle-ci accordée dans le cadre d'un régime mentionné à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale de celle versée dans le cadre d'un autre régime mis en place par la société.
964	994
965		Le conseil d'administration détermine la rémunération de la personne déléguée temporairement dans les fonctions du président pendant la durée de la délégation, dans les conditions prévues par l'article [L. 225-37-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033580693&dateTexte=&categorieLien=cid), et, le cas échéant, des membres non administrateurs des comités prévus par le deuxième alinéa de l'article [R. 225-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260891&dateTexte=&categorieLien=cid).
	995	Article LEGIARTI000039621078
966	996
967		Article LEGIARTI000034498716
	997	La publication mentionnée à l'article L. 225-40-2 contient les informations suivantes : le nom ou la dénomination sociale de la personne directement ou indirectement intéressée, la nature de sa relation avec la société, la date, et les conditions financières de la convention.
	998
	999	Elle contient également toute autre information nécessaire pour évaluer l'intérêt de la convention pour la société et les actionnaires, y compris minoritaires, qui n'y sont pas directement ou indirectement intéressés. Ces informations comportent notamment l'objet de la convention et l'indication du rapport entre son prix pour la société et le dernier bénéfice annuel de celle-ci
968	1000
969		Le président du conseil d'administration avise les commissaires aux comptes des conventions et engagements autorisés et conclus en application des articles [L. 225-22-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224091&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 225-38 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223889&dateTexte=&categorieLien=cid)ou [L. 225-42-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224094&dateTexte=&categorieLien=cid), dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions et engagements. Il leur communique également, pour chaque convention et engagement autorisés et conclus, les motifs justifiant de leur intérêt pour la société, retenus par le conseil d'administration en application du dernier alinéa de l'article L. 225-38.
	1001	Article LEGIARTI000039628674
970	1002
971		Lorsque l'exécution de conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les commissaires aux comptes sont informés de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice.
	1003	Le rapport des commissaires aux comptes prévu au troisième alinéa de l'article [L. 225-40 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223935&dateTexte=&categorieLien=cid)contient :
972	1004
973		Article LEGIARTI000039371603
	1005	1° L'énumération des conventions et engagements soumis à l'approbation de l'assemblée générale ;
974	1006
975		Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du conseil d'administration et qui mentionne le nom des administrateurs réputés présents au sens du troisième alinéa de l'article [L. 225-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223869&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1007	2° Le nom des administrateurs intéressés ;
976	1008
977		Le registre de présence peut être tenu sous forme électronique ; dans ce cas, le registre est signé au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Le registre est daté de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.
	1009	3° Le nom du directeur général ou des directeurs généraux délégués intéressés ;
978	1010
979		Article LEGIARTI000039371610
	1011	4° La désignation du ou des actionnaires intéressés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % et, s'il s'agit d'une société actionnaire, de la société la contrôlant au sens de l'article [L. 233-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid);
980	1012
981		Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
	1013	5° La nature et l'objet de ces conventions et engagements ;
982	1014
983		Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle est jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
	1015	6° Les modalités essentielles de ces conventions et engagements, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées, les motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions et engagements pour la société, retenus par le conseil d'administration en application du dernier alinéa de l'article [L. 225-38 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223889&dateTexte=&categorieLien=cid)et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions et engagements analysés ;
984	1016
985		Le registre spécial peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme électronique ; dans ce cas, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les procès-verbaux sont datés de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.
	1017	7° L'énumération des conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice et qui ont été examinés par le conseil d'administration en application de l'article [L. 225-40-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029325878&dateTexte=&categorieLien=cid), ainsi que, le cas échéant, toutes indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attache au maintien des conventions et engagements énumérés pour la société, l'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies et le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice, en exécution de ces conventions et engagements.
986	1018
987		Article LEGIARTI000039371615
	1019	Article LEGIARTI000039628693
988	1020
989		Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont certifiés par le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de président ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet. Au cours de la liquidation de la société, ces copies ou extraits sont certifiés par un seul liquidateur.
	1021	Le président du conseil d'administration avise les commissaires aux comptes des conventions et engagements autorisés et conclus en application de l'article [L. 225-38 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223889&dateTexte=&categorieLien=cid), dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions et engagements. Il leur communique également, pour chaque convention et engagement autorisés et conclus, les motifs justifiant de leur intérêt pour la société, retenus par le conseil d'administration en application du dernier alinéa de l'article L. 225-38.
990	1022
991		La certification peut se faire au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
	1023	Lorsque l'exécution de conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les commissaires aux comptes sont informés de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice.
	1024
	1025	Article LEGIARTI000039628706
	1026
	1027	I. - La politique de rémunération mentionnée au I. de l'article L. 225-37-2 présente les informations suivantes, relatives à l'ensemble des mandataires sociaux :
	1028
	1029	1° La manière dont elle respecte l'intérêt social et contribue à la stratégie commerciale ainsi qu'à la pérennité de la société ;
	1030
	1031	2° Le processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise en œuvre, y compris les mesures permettant d'éviter ou de gérer les conflits d'intérêts et, le cas échéant, le rôle du comité de rémunération ou d'autres comités concernés ;
	1032
	1033	3° Dans le processus de décision suivi pour sa détermination et sa révision, la manière dont les conditions de rémunération et d'emploi des salariés de la société sont prises en compte ;
	1034
	1035	4° Les méthodes d'évaluation à appliquer aux mandataires sociaux pour déterminer dans quelle mesure il a été satisfait aux critères de performance prévus pour la rémunération variable et la rémunération en actions ;
	1036
	1037	5° Les critères de répartition de la somme fixe annuelle allouée par l'assemblée générale aux administrateurs ;
	1038
	1039	6° Lorsque la politique de rémunération est modifiée, la description et l'explication de toutes les modifications substantielles, et la manière dont sont pris en compte les votes les plus récents des actionnaires sur la politique de rémunération et sur les informations mentionnées au I de l'article L. 225-37-3 et, le cas échéant, les avis exprimés lors de la dernière assemblée générale ;
	1040
	1041	7° Les modalités d'application des dispositions de la politique de rémunération aux mandataires sociaux nouvellement nommés ou dont le mandat est renouvelé, dans l'attente, le cas échéant, de l'approbation par l'assemblée générale des modifications importantes de la politique de rémunération, mentionnée au II de l'article L. 225-37-2 ;
	1042
	1043	8° Lorsque le conseil d'administration prévoit des dérogations à l'application de la politique de rémunération conformément au deuxième alinéa du III de l'article L. 225-37-2, les conditions procédurales en vertu desquelles ces dérogations peuvent être appliquées et les éléments de la politique auxquels il peut être dérogé.
	1044
	1045	II. - La politique de rémunération précise, pour chaque mandataire social, les éléments suivants :
	1046
	1047	1° Les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature qui peuvent lui être accordés en raison du mandat concerné, ainsi que leur importance respective ;
	1048
	1049	2° Lorsque la société attribue une rémunération en actions, les périodes d'acquisition et, le cas échéant, de conservation des actions applicables après l'acquisition et la manière dont la rémunération en actions contribue aux objectifs de la politique de rémunération ;
	1050
	1051	3° Les périodes de report éventuelles et, le cas échéant, la possibilité pour la société de demander la restitution d'une rémunération variable ;
	1052
	1053	4° Lorsque la société attribue des éléments de rémunérations variables, les critères clairs, détaillés et variés, de nature financière et non financière, y compris, le cas échéant, relatifs à la responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise, qui conditionnent leur attribution et la manière dont ces critères contribuent aux objectifs de la politique de rémunération ;
	1054
	1055	5° La durée du ou des mandats et, le cas échéant, des contrats de travail ou de prestations de services passés avec la société, les périodes de préavis et les conditions de révocation ou de résiliation qui leurs sont applicables ;
	1056
	1057	6° Les caractéristiques principales et les conditions de résiliation des engagements pris par la société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui la contrôle, au sens des II et III de l'article L. 233-16, et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou d'un changement de fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des droits conditionnels octroyés au titre d'engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés aux articles [L. 137-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741129&dateTexte=&categorieLien=cid) et [L. 137-11-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038722165&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la sécurité sociale ;
	1058
	1059	7° Lorsque la société attribue des engagements et droits conditionnels, les critères clairs, détaillés et variés, de nature financière et, le cas échéant, non financière, y compris relatifs à la responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise, qui conditionnent leur attribution et la manière dont ces critères contribuent aux objectifs de la politique de rémunération. Ces critères ne s'appliquent pas aux engagements correspondant à des indemnités en contrepartie d'une clause interdisant au bénéficiaire, après la cessation de ses fonctions dans la société, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente portant atteinte aux intérêts de la société, ou aux engagements répondant aux caractéristiques des régimes collectifs et obligatoires de retraite et de prévoyance visés à l'[article L. 242-1 du code de la sécurité sociale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1060
	1061	III. - Lorsque la politique de rémunération prévoit des indemnités représentant la contrepartie d'une clause interdisant au bénéficiaire, après la cessation de ses fonctions dans la société, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente portant atteinte aux intérêts de la société, leur versement est exclu dès lors que l'intéressé fait valoir ses droits à la retraite.
	1062
	1063	IV. - La politique de rémunération soumise à l'assemblée générale des actionnaires, accompagnée de la date et du résultat du dernier vote de l'assemblée générale sur la résolution mentionnée au II de l'article L. 225-37-2, est rendue publique sur le site internet de la société le jour ouvré suivant celui du vote et reste gratuitement à la disposition du public au moins pendant la période où elle s'applique.
992	1064
993	1065	## Paragraphe 2 : Administrateurs élus ou désignés par les salariés
994	1066
Article LEGIARTI000030615084 L1134→1206
1134	1206
1135	1207	La décision mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 225-90-1 se prononçant sur le respect des conditions prévues au deuxième alinéa de ce même article et sur le versement est publiée sur le site internet de la société concernée dans un délai maximum de cinq jours suivant la réunion du conseil de surveillance au cours de laquelle elle a été prise. Elle y est consultable au moins jusqu'à la prochaine assemblée générale ordinaire.
1136	1208
1137		Article LEGIARTI000030615084
1138
1139		Le rapport des commissaires aux comptes, prévu au troisième alinéa de l'article [L. 225-88](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224514&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-88 \(V\)"), contient :
1140
1141		1° L'énumération des conventions et engagements soumis à l'approbation de l'assemblée générale ;
1142
1143		2° Le nom des membres du conseil de surveillance ou du directoire intéressés ;
1144
1145		3° La désignation du ou des actionnaires intéressés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % et, s'il s'agit d'une société actionnaire, de la société la contrôlant au sens de l'article [L. 233-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L233-3 \(V\)");
1146
1147		4° La nature et l'objet de ces conventions et engagements ;
1148
1149		5° Les modalités essentielles de ces conventions et engagements, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées, de la nature, du montant et des modalités d'octroi de chacun des avantages ou indemnités mentionnés aux articles [L. 225-79-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224443&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-79-1 \(V\)")et [L. 225-90-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224527&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-90-1 \(V\)"), les motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions et engagements pour la société, retenus par le conseil de surveillance en application du dernier alinéa de l'article [L. 225-86 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224491&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-86 \(V\)")et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions et engagements analysés ;
1150
1151		6° L'énumération des conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice et qui ont été examinés par le conseil de surveillance en application de l'article [L. 225-88-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029326163&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-88-1 \(V\)"), ainsi que, le cas échéant, toutes indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attache au maintien des conventions et engagements énumérés pour la société, l'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies et le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice, en exécution de ces conventions et engagements.
1152
1153	1209	Article LEGIARTI000030675061
1154	1210
1155	1211	Les dispositions des articles [R. 225-34-2 à R. 225-34-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030674907&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-34-2 \(V\)") sont applicables aux membres représentant les salariés au conseil de surveillance. Pour l'application de ces dispositions le conseil de surveillance exerce les attributions dévolues au conseil d'administration.
1156	1212
1157		Article LEGIARTI000034204739
1158
1159		Les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature mentionnés à l'article [L. 225-82-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033581518&dateTexte=&categorieLien=cid)comprennent, le cas échéant :
1160
1161		1° Les jetons de présence ;
1162
1163		2° La rémunération fixe annuelle ;
	1213	Article LEGIARTI000034206186
1164	1214
1165		3° La rémunération variable annuelle ;
	1215	Le conseil de surveillance répartit librement entre ses membres, dans les conditions prévues par l'article [L. 225-82-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033581518&dateTexte=&categorieLien=cid), les sommes globales allouées à ceux-ci sous forme de jetons de présence ; il peut notamment allouer aux membres du conseil qui font partie des commissions prévues par le deuxième alinéa de l'article [R. 225-56](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261050&dateTexte=&categorieLien=cid) une part supérieure à celle des autres.
1166	1216
1167		4° La rémunération variable pluriannuelle ;
	1217	Le conseil de surveillance peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement et des dépenses engagées par ses membres dans l'intérêt de la société.
1168	1218
1169		5° Les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions ;
	1219	Article LEGIARTI000039371620
1170	1220
1171		6° Les attributions gratuites d'actions ;
	1221	Il est tenu un registre de présence qui est signé par les membres du conseil de surveillance participant à la séance du conseil et qui mentionne le nom des membres du conseil de surveillance réputés présents au sens du troisième alinéa de l'article [L. 225-82](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224457&dateTexte=&categorieLien=cid).
1172	1222
1173		7° Les rémunérations exceptionnelles ;
	1223	Le registre de présence peut être tenu sous forme électronique ; dans ce cas, le registre est signé au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Le registre est daté de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.
1174	1224
1175		8° Les rémunérations, indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise de fonction ;
	1225	Article LEGIARTI000039371627
1176	1226
1177		9° Les engagements mentionnés aux premier et sixième alinéas de l'article [L. 225-90-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224527&dateTexte=&categorieLien=cid);
	1227	Les délibérations du conseil de surveillance sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
1178	1228
1179		10° Les éléments de rémunération et des avantages de toute nature dus ou susceptibles d'être dus à l'une des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 225-82-2, au titre de conventions conclues, directement ou par personne interposée, en raison de son mandat, avec la société dans laquelle le mandat est exercé, toute société contrôlée par elle, au sens de l'article [L. 233-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid), toute société qui la contrôle, au sens du même article, ou encore toute société placée sous le même contrôle qu'elle, au sens de cet article ;
	1229	Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle est jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
1180	1230
1181		11° Tout autre élément de rémunération attribuable en raison du mandat ;
	1231	Le registre spécial peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme électronique ; dans ce cas, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les procès-verbaux sont datés de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.
1182	1232
1183		12° Les avantages de toute nature.
	1233	Article LEGIARTI000039371632
1184	1234
1185		Le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-82-2 fait apparaître les éléments de rémunération mentionnés au onzième alinéa de l'article [L. 225-100](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224725&dateTexte=&categorieLien=cid). Les éléments mentionnés au 10° du présent article ne peuvent en faire partie.
	1235	Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont certifiés par le président du conseil de surveillance, le vice-président de ce conseil, un membre du directoire ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet. Au cours de la liquidation de la société, ces copies ou extraits sont certifiés par un seul liquidateur.
1186	1236
1187		Article LEGIARTI000034206186
	1237	La certification peut se faire au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
1188	1238
1189		Le conseil de surveillance répartit librement entre ses membres, dans les conditions prévues par l'article [L. 225-82-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033581518&dateTexte=&categorieLien=cid), les sommes globales allouées à ceux-ci sous forme de jetons de présence ; il peut notamment allouer aux membres du conseil qui font partie des commissions prévues par le deuxième alinéa de l'article [R. 225-56](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261050&dateTexte=&categorieLien=cid) une part supérieure à celle des autres.
	1239	Article LEGIARTI000039621080
1190	1240
1191		Le conseil de surveillance peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement et des dépenses engagées par ses membres dans l'intérêt de la société.
	1241	La publication mentionnée à l'article L. 225-88-2 contient les informations suivantes : le nom ou la dénomination sociale de la personne directement ou indirectement intéressée, la nature de sa relation avec la société, la date, et les conditions financières de la convention.
	1242
	1243	Elle contient également toute autre information nécessaire pour évaluer l'intérêt de la convention pour la société et les actionnaires, y compris minoritaires, qui n'y sont pas directement ou indirectement intéressés. Ces informations comportent notamment l'objet de la convention et l'indication du rapport entre son prix pour la société et le dernier bénéfice annuel de celle-ci.
1192	1244
1193		Article LEGIARTI000034498707
	1245	Article LEGIARTI000039628635
1194	1246
1195		Le président du conseil de surveillance avise les commissaires aux comptes des conventions et engagements autorisés et conclus en application des articles [L. 225-79-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224443&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 225-86 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224491&dateTexte=&categorieLien=cid)ou [L. 225-90-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224527&dateTexte=&categorieLien=cid), dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions et engagements. Il leur communique également, pour chaque convention et engagement autorisés et conclus, les motifs justifiant de l'intérêt de celui-ci pour la société, retenus par le conseil de surveillance en application du dernier alinéa de l'article L. 225-86.
	1247	Le rapport des commissaires aux comptes, prévu au troisième alinéa de l'article [L. 225-88](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224514&dateTexte=&categorieLien=cid), contient :
1196	1248
1197		Lorsque l'exécution des conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les commissaires aux comptes sont informés de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice.
	1249	1° L'énumération des conventions et engagements soumis à l'approbation de l'assemblée générale ;
1198	1250
1199		Article LEGIARTI000039371620
	1251	2° Le nom des membres du conseil de surveillance ou du directoire intéressés ;
1200	1252
1201		Il est tenu un registre de présence qui est signé par les membres du conseil de surveillance participant à la séance du conseil et qui mentionne le nom des membres du conseil de surveillance réputés présents au sens du troisième alinéa de l'article [L. 225-82](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224457&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1253	3° La désignation du ou des actionnaires intéressés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % et, s'il s'agit d'une société actionnaire, de la société la contrôlant au sens de l'article [L. 233-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid);
1202	1254
1203		Le registre de présence peut être tenu sous forme électronique ; dans ce cas, le registre est signé au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Le registre est daté de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.
	1255	4° La nature et l'objet de ces conventions et engagements ;
1204	1256
1205		Article LEGIARTI000039371627
	1257	5° Les modalités essentielles de ces conventions et engagements, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées, les motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions et engagements pour la société, retenus par le conseil de surveillance en application du dernier alinéa de l'article [L. 225-86 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224491&dateTexte=&categorieLien=cid)et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions et engagements analysés ;
1206	1258
1207		Les délibérations du conseil de surveillance sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
	1259	6° L'énumération des conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice et qui ont été examinés par le conseil de surveillance en application de l'article [L. 225-88-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029326163&dateTexte=&categorieLien=cid), ainsi que, le cas échéant, toutes indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attache au maintien des conventions et engagements énumérés pour la société, l'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies et le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice, en exécution de ces conventions et engagements.
1208	1260
1209		Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle est jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
	1261	Article LEGIARTI000039628652
1210	1262
1211		Le registre spécial peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme électronique ; dans ce cas, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les procès-verbaux sont datés de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.
	1263	Le président du conseil de surveillance avise les commissaires aux comptes des conventions et engagements autorisés et conclus en application de l'article [L. 225-86 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224491&dateTexte=&categorieLien=cid), dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions et engagements. Il leur communique également, pour chaque convention et engagement autorisés et conclus, les motifs justifiant de l'intérêt de celui-ci pour la société, retenus par le conseil de surveillance en application du dernier alinéa de l'article L. 225-86.
1212	1264
1213		Article LEGIARTI000039371632
	1265	Lorsque l'exécution des conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les commissaires aux comptes sont informés de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice.
1214	1266
1215		Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont certifiés par le président du conseil de surveillance, le vice-président de ce conseil, un membre du directoire ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet. Au cours de la liquidation de la société, ces copies ou extraits sont certifiés par un seul liquidateur.
	1267	Article LEGIARTI000039628665
1216	1268
1217		La certification peut se faire au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
	1269	I.-La politique de rémunération mentionnée au I. de l'article L. 225-82-2 comprend les informations suivantes, relatives à l'ensemble des mandataires sociaux :
	1270
	1271	1° La manière dont elle respecte l'intérêt social et contribue à la stratégie commerciale ainsi qu'à la pérennité de la société ;
	1272
	1273	2° Le processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise en œuvre, y compris les mesures permettant d'éviter ou de gérer les conflits d'intérêts et, le cas échéant, le rôle du comité de rémunération ou d'autres comités concernés ;
	1274
	1275	3° Dans le processus de décision suivi pour sa détermination et sa révision, la manière dont les conditions de rémunération et d'emploi des salariés de la société sont prises en compte ;
	1276
	1277	4° Les méthodes d'évaluation à appliquer aux mandataires sociaux pour déterminer dans quelle mesure il a été satisfait aux critères de performance prévus pour la rémunération variable et la rémunération en actions ;
	1278
	1279	5° Les critères de répartition de la somme fixe annuelle allouée par l'assemblée générale aux membres du conseil de surveillance ;
	1280
	1281	6° Lorsque la politique de rémunération est modifiée, la description et l'explication de toutes les modifications substantielles, et la manière dont sont pris en compte les votes les plus récents des actionnaires sur la politique de rémunération et sur les informations mentionnées au I de l'article L. 225-37-3 et, le cas échéant, les avis exprimés lors de la dernière assemblée générale ;
	1282
	1283	7° Les modalités d'application des dispositions de la politique de rémunération aux mandataires sociaux nouvellement nommés ou dont le mandat est renouvelé, dans l'attente, le cas échéant, de l'approbation par l'assemblée générale des modifications importantes de la politique de rémunération, mentionnée au II de l'article L. 225-82-2 ;
	1284
	1285	8° Lorsque le conseil de surveillance prévoit des dérogations à l'application de la politique de rémunération conformément au deuxième alinéa du III de l'article L. 225-82-2, les conditions procédurales en vertu desquelles ces dérogations peuvent être appliquées et les éléments de la politique auxquels il peut être dérogé.
	1286
	1287	II.-La politique de rémunération précise, pour chaque mandataire social, les éléments suivants :
	1288
	1289	1° Les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature qui peuvent être accordés à chaque mandataire social en raison de son mandat, ainsi que leur importance respective ;
	1290
	1291	2° Lorsque la société attribue une rémunération en actions, les périodes d'acquisition et, le cas échéant, de conservation des actions applicables après l'acquisition et la manière dont la rémunération en actions contribue aux objectifs de la politique de rémunération ;
	1292
	1293	3° Les périodes de report éventuelles et, le cas échéant, la possibilité pour la société de demander la restitution d'une rémunération variable ;
	1294
	1295	4° Lorsque la société attribue des éléments de rémunérations variables, les critères clairs, détaillés et variés, de nature financière et non financière, y compris, le cas échéant, relatifs à la responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise, qui conditionnent leur attribution et la manière dont ces critères contribuent aux objectifs de la politique de rémunération ;
	1296
	1297	5° La durée du ou des mandats et des contrats de travail ou de prestations de services passés avec la société, les périodes de préavis et les conditions de révocation ou de résiliation qui leurs sont applicables ;
	1298
	1299	6° Les caractéristiques principales et les conditions de résiliation des engagements pris par la société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui la contrôle, au sens des II et III de l'article L. 233-16, et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou d'un changement de fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des droits conditionnels octroyés au titre d'engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés aux articles L. 137-11 L. 137-11-2 du [code de la sécurité sociale](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	1300
	1301	7° Lorsque la société octroie attribue des engagements et droits conditionnels, les critères clairs, détaillés et variés, de nature financière et, le cas échéant, non financière, y compris relatifs à la responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise, qui conditionnent leur attribution et la manière dont ces critères contribuent aux objectifs de la politique de rémunération. Ces critères ne s'appliquent pas aux engagements correspondant à des indemnités en contrepartie d'une clause interdisant au bénéficiaire, après la cessation de ses fonctions dans la société, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente portant atteinte aux intérêts de la société, ou aux engagements répondant aux caractéristiques des régimes collectifs et obligatoires de retraite et de prévoyance visés à l'[article L. 242-1 du code de la sécurité sociale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1302
	1303	III.-Lorsque la politique de rémunération prévoit des indemnités représentant la contrepartie d'une clause interdisant au bénéficiaire, après la cessation de ses fonctions dans la société, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente portant atteinte aux intérêts de la société, leur versement est exclu dès lors que l'intéressé fait valoir ses droits à la retraite.
	1304
	1305	IV.-La politique de rémunération soumise à l'assemblée générale des actionnaires, accompagnée de la date et du résultat du dernier vote de l'assemblée générale sur la résolution mentionnée au II de l'article L. 225-82-2, est rendue publique sur le site internet de la société le jour ouvré suivant celui du vote et reste gratuitement à la disposition du public au moins pendant la période où elle s'applique.
1218	1306
1219	1307	## Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
1220	1308
Article LEGIARTI000006262012 L2654→2742
2654	2742
2655	2743	## Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions.
2656	2744
2657		Article LEGIARTI000006262012
	2745	Article LEGIARTI000006262036
2658	2746
2659		Les dispositions des articles [R. 225-30 et R. 225-31 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260939&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-30 \(V\)")sont applicables aux conventions mentionnées à l'article [L. 226-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226726&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L226-10 \(V\)").
	2747	Les dispositions des articles [R. 225-110 à R. 225-112](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261238&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-110 \(V\)") sont applicables aux gérants et membres du conseil de surveillance.
2660	2748
2661		L'avis prévu au premier alinéa de l'article R. 225-30 est donné par le président du conseil de surveillance.
	2749	Article LEGIARTI000039621047
2662	2750
2663		Article LEGIARTI000006262036
	2751	I.-La politique de rémunération mentionnée au I. de l'article L. 226-8-1 comprend les informations suivantes, relatives au gérant ou aux gérants dans leur ensemble :
	2752
	2753	1° La manière dont elle respecte l'intérêt social et contribue à la stratégie commerciale ainsi qu'à la pérennité de la société ;
	2754
	2755	2° Le processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise en œuvre, y compris les mesures permettant d'éviter ou de gérer les conflits d'intérêts et, le cas échéant, le rôle du comité de rémunération ou d'autres comités concernés ;
	2756
	2757	3° Dans le processus de décision suivi pour sa détermination et sa révision, la manière dont les conditions de rémunération et d'emploi des salariés de la société sont prises en compte ;
	2758
	2759	4° Les méthodes d'évaluation appliquées pour déterminer dans quelle mesure il a été satisfait aux critères de performance prévus pour la rémunération variable et les rémunérations en action ;
	2760
	2761	5° Lorsque la politique de rémunération est modifiée, la description et l'explication de toutes les modifications substantielles, et la manière dont sont pris en compte les votes les plus récents des actionnaires et des commandités sur la politique de rémunération et sur les informations mentionnées au I de l'article L. 225-37-3, le cas échéant adaptées aux sociétés en commandite par actions en application de l'article L. 226-10-1, et, le cas échéant, les avis exprimés lors de la dernière assemblée générale ;
	2762
	2763	6° Les modalités d'application des dispositions de la politique de rémunération aux gérants nouvellement nommés ou dont le mandat est renouvelé, dans l'attente, le cas échéant, de l'approbation des modifications importantes de la politique de rémunération, mentionnée au II de l'article L. 226-8-1 ;
	2764
	2765	7° Lorsque les commandités prévoient des dérogations à l'application de la politique de rémunération conformément au deuxième alinéa du IV de l'article L. 226-8-1, les conditions procédurales en vertu desquelles ces dérogations peuvent être appliquées et les éléments de la politique auxquels il peut être dérogé.
	2766
	2767	II.-La politique de rémunération précise, pour le gérant ou pour chaque gérant, les éléments suivants :
	2768
	2769	1° Les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature qui peuvent leur être versés ou attribués en raison de son mandat, ainsi que leur importance respective ;
	2770
	2771	2° Lorsque la société attribue une rémunération en actions, les périodes d'acquisition et, le cas échéant, de conservation des actions applicables après l'acquisition et la manière dont la rémunération en actions contribue aux objectifs de la politique de rémunération ;
	2772
	2773	3° Les périodes de report éventuelles et, le cas échéant, la possibilité pour la société de demander la restitution d'une rémunération variable ;
	2774
	2775	4° La durée du ou des mandats et des contrats de travail ou de prestations de services passés avec la société, les périodes de préavis et les conditions de révocation ou de résiliation qui leurs sont applicables ;
	2776
	2777	5° Les caractéristiques principales et les conditions de résiliation des engagements pris par la société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui la contrôle, au sens des II et III de l'article L. 233-16, et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou d'un changement de fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des droits conditionnels octroyés au titre d'engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés aux articles [L. 137-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741129&dateTexte=&categorieLien=cid) et [L. 137-11-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038722165&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la sécurité sociale ;
	2778
	2779	6° Lorsque la société attribue des éléments de rémunérations variables, les critères clairs, détaillés et variés, de nature financière et non financière, y compris, le cas échéant, relatifs à la responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise, qui conditionnent leur attribution et la manière dont ces critères contribuent aux objectifs de la politique de rémunération ;
	2780
	2781	7° Lorsque la société attribue des engagements et droits conditionnels, les critères clairs, détaillés et variés, de nature financière et, le cas échéant, non financière, y compris relatifs à la responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise, qui conditionnent leur attribution et la manière dont ces critères contribuent aux objectifs de la politique de rémunération. Ces critères ne s'appliquent pas aux engagements correspondant à des indemnités en contrepartie d'une clause interdisant au bénéficiaire, après la cessation de ses fonctions dans la société, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente portant atteinte aux intérêts de la société, ou aux engagements répondant aux caractéristiques des régimes collectifs et obligatoires de retraite et de prévoyance visés à l'[article L. 242-1 du code de la sécurité sociale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2782
	2783	III.-Lorsque la politique de rémunération prévoit des indemnités représentant la contrepartie d'une clause interdisant au bénéficiaire, après la cessation de ses fonctions dans la société, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente portant atteinte aux intérêts de la société, son versement est exclu dès lors que l'intéressé fait valoir ses droits à la retraite.
	2784
	2785	IV.-La politique de rémunération mentionnée au I. de l'article L. 226-8-1 comprend, en tant qu'éléments applicables aux membres du conseil de surveillance, les informations suivantes :
	2786
	2787	1° Les critères de répartition de la somme fixe annuelle allouée par l'assemblée générale aux membres du conseil de surveillance ;
	2788
	2789	2° Les informations mentionnées aux I et, s'il y a lieu, II du présent article, le cas échéant adaptées aux membres du conseil de surveillance.
	2790
	2791	V.-La politique de rémunération, accompagnée de la date et du résultat du dernier vote de l'assemblée générale sur la résolution mentionnée au II de l'article L. 226-8-1, est rendue publique sur le site internet de la société le jour ouvré suivant celui du vote et restent gratuitement à la disposition du public au moins pendant la période où elle s'applique.
2664	2792
2665		Les dispositions des articles [R. 225-110 à R. 225-112](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261238&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-110 \(V\)") sont applicables aux gérants et membres du conseil de surveillance.
	2793	Article LEGIARTI000039628624
	2794
	2795	Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par les articles [L. 226-1 à L. 226-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226526&dateTexte=&categorieLien=cid), les règles édictées par le présent livre et concernant les sociétés en commandite simple et les sociétés anonymes, à l'exception des articles [R. 225-15 à R. 225-34 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260816&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 225-35 à R. 225-60](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260954&dateTexte=&categorieLien=cid), sont applicables aux sociétés en commandite par actions.
2666	2796
2667		Article LEGIARTI000030684617
	2797	Article LEGIARTI000039628742
2668	2798
2669		Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par les articles [L. 226-1 à L. 226-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226526&dateTexte=&categorieLien=cid), les règles édictées par le présent livre et concernant les sociétés en commandite simple et les sociétés anonymes, à l'exception des articles [R. 225-15 à R. 225-34-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260816&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 225-35 à R. 225-60](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260954&dateTexte=&categorieLien=cid), sont applicables aux sociétés en commandite par actions.
	2799	Les dispositions des articles [R. 225-30, R. 225-30-1 et R. 225-31 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260939&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables aux conventions mentionnées à l'article [L. 226-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226726&dateTexte=&categorieLien=cid). L'avis prévu au premier alinéa de l'article R. 225-30 est donné par le président du conseil de surveillance.
2670	2800
2671	2801	## Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.
2672	2802
Article LEGIARTI000006262087 L2694→2824
2694	2824
2695	2825	## Section 1 : Dispositions communes.
2696	2826
2697		Article LEGIARTI000006262087
2698
2699		Lorsqu'en application des dispositions du II de l'article [L. 228-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227378&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-2 \(V\)")et du I de l'article [L. 228-3-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227385&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-3-1 \(V\)"), la société émettrice demande directement des informations aux personnes figurant sur la liste transmise par le dépositaire central des titres ou par l'intermédiaire inscrit, ces personnes sont tenues de répondre soit directement à la société, soit au teneur de compte-conservateur habilité qui transmet à son tour la réponse à la société.
2700
2701		Article LEGIARTI000006262125
2702
2703		Le délai donné aux teneurs de compte-conservateurs mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article [L. 228-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227378&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-2 \(V\)") est de dix jours ouvrables à compter de la demande.
2704
2705		Article LEGIARTI000006262185
2706
2707		Le délai donné à l'intermédiaire inscrit en vertu du premier alinéa de l'article [L. 228-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227382&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-3 \(V\)") est de dix jours ouvrables à compter de la demande.
2708
2709	2827	Article LEGIARTI000006262267
2710	2828
2711	2829	Les registres mentionnés à l'article R. 228-8 contiennent les indications relatives aux opérations de transfert et de conversion des titres, et notamment :
Article LEGIARTI000039628752 L2782→2900
2782	2900
2783	2901	La société tient à jour la liste des personnes titulaires de titres financiers nominatifs, avec l'indication du domicile déclaré par chacune d'elles.
2784	2902
	2903	Article LEGIARTI000039628752
	2904
	2905	I. - Les informations mentionnées aux I et II de l'article L. 228-2 et à l'article L. 228-3 sont, pour chaque propriétaire de titre, les suivantes :
	2906
	2907	1° Selon le cas, le nom ou la dénomination sociale ;
	2908
	2909	2° La nationalité ;
	2910
	2911	3° Selon le cas, l'année de naissance ou l'année de constitution ;
	2912
	2913	4° L'adresse postale et, le cas échéant, électronique ;
	2914
	2915	5° Le nombre de titres détenus ;
	2916
	2917	6° Le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés.
	2918
	2919	En outre, dans le cadre fixé par les articles L. 228-2 ou L. 228-3, la société émettrice ou son mandataire peut demander, pour chaque propriétaire de titres, la communication des informations supplémentaires suivantes, qui ne sont communiquées par la personne interrogée que si celle-ci dispose de l'information demandée :
	2920
	2921	7° Lorsque le propriétaire est une personne morale, le numéro d'immatriculation, ou, à défaut d'un tel numéro, l'identifiant d'entité juridique (LEI) visé dans le règlement d'exécution (UE) n° 1247/2012 de la Commission, ou, lorsque le propriétaire est une personne physique, l'identifiant national au sens de l'article 6 du règlement délégué (UE) 2017/590 de la Commission ;
	2922
	2923	8° La date depuis laquelle les titres sont détenus ;
	2924
	2925	9° Le code indiquant l'activité principale exercée faisant référence à la nomenclature d'activités française (NAF) ou son équivalent européen au sens du règlement (CE) n° 1893/2006 du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 ;
	2926
	2927	10° Le caractère professionnel ou non au sens de l'article L. 533-16 du code monétaire et financier, des propriétaires de titres ;
	2928
	2929	11° Lorsque le titre est une part ou une action d'un OPC, la dénomination et le numéro d'immatriculation du distributeur ayant effectué leur cession auprès du propriétaire.
	2930
	2931	Article LEGIARTI000039628763
	2932
	2933	Les personnes qui fournissent un ou plusieurs des services d'identification des propriétaires de titres mentionnés aux articles [L. 228-2 à L. 228-3-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227378&dateTexte=&categorieLien=cid) publient sur leur site internet les frais associés à chaque type de service
	2934
	2935	Article LEGIARTI000039628770
	2936
	2937	I.-Les délais de transmission des demandes d'informations et de communication des réponses aux demandes relatives à des titres au porteur, mentionnées à l'article [L. 228-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227378&dateTexte=&categorieLien=cid), sont les suivants :
	2938
	2939	1° Le délai accordé au dépositaire central, mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 228-2, pour transmettre la demande de la société émettrice ou de son mandataire aux teneurs de comptes qui lui sont affiliés, mentionnés au II de l'article L. 228-2, est d'un jour ouvrable à compter de la réception de la demande ;
	2940
	2941	2° Le délai accordé aux teneurs de comptes pour transmettre les informations, selon le cas, à la société émettrice ou son mandataire ou au dépositaire central, est de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande ;
	2942
	2943	3° Le délai accordé au dépositaire central pour transmettre la réponse à la société émettrice est de cinq jours ouvrables à compter de la réception des informations ;
	2944
	2945	4° Le cas échéant, le délai accordé aux teneurs de compte pour transmettre la demande aux intermédiaires inscrits pour le compte d'un ou plusieurs tiers propriétaires, mentionnés aux septième et huitième alinéa de l'article L. 228-1, est d'un jour ouvrable à compter de la réception de la demande ;
	2946
	2947	5° Dans le cas prévu au 4°, le délai accordé aux intermédiaires inscrits pour transmettre les informations aux teneurs de comptes est de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande ; le délai accordé aux teneurs de compte pour transmettre la réponse, selon le cas, à la société émettrice ou son mandataire ou au dépositaire central, est d'un jour ouvrable à compter de sa réception.
	2948
	2949	II.-Le délai accordé aux intermédiaires inscrits pour le compte d'un ou plusieurs tiers propriétaires, mentionnés aux septième et huitième alinéa de l'article L. 228-1, pour répondre aux demandes relatives à des titres de forme nominative, est de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande.
	2950
	2951	III.-Le délai accordé aux personnes interrogées sur le fondement du I de l'article L. 228-3-1 pour répondre aux demandes de la société émettrice est de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande.
	2952
2785	2953	## Sous-section 1 : De l'émission, du rachat et de la conversion des actions de préférence.
2786	2954
2787	2955	Article LEGIARTI000006262311

Article LEGIARTI000039413689 L1200→1200
1200	1200
1201	1201	8° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie ".
1202	1202
1203		Article LEGIARTI000039413689
	1203	Article LEGIARTI000039416070
	1204
	1205	Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
	1206
	1207	1° Les dispositions du livre I mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
	1208
	1209
	1210	Dispositions applicables\|
	1211	Dans leur rédaction résultant du
	1212	---\|---
	1213
	1214	Titre II
	1215
	1216	Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
	1217
	1218	Article D. 123-80-1\|
	1219	Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019
	1220
	1221	2° Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
	1222
	1223
	1224	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	1225	DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
	1226	---\|---
	1227
	1228	TITRE II
	1229
	1230	Chapitre I Des sociétés en nom collectif
	1231
	1232	Article D. 221-5 \|
	1233	[décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038505937&categorieLien=cid)
	1234
	1235	Chapitre III Des sociétés à responsabilité limitée
	1236
	1237	Article D. 223-27 \|
	1238	décret n° 2019-514 du 24 mai 2019
	1239
	1240	Chapitre V Des sociétés anonymes
	1241
	1242	Article D. 225-164-1 \|
	1243	décret n° 2019-514 du 24 mai 2019
	1244
	1245	Chapitre VII Des sociétés par actions simplifiées
	1246
	1247	Article D. 227-1 \|
	1248	décret n° 2019-514 du 24 mai 2019
	1249
	1250	3° Les dispositions du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
1204	1251
1205		Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
	1252
	1253	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	1254	DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
	1255	---\|---
	1256
	1257	TITRE II
	1258
	1259	Chapitre III De l'exercice du contrôle légal
	1260
	1261	Article D. 823-1 \|
	1262	décret n° 2019-514 du 24 mai 2019
	1263
	1264	Article D. 823-1-1 \|
	1265	décret n° 2019-514 du 24 mai 2019
1206	1266
1207		1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
	1267	Article LEGIARTI000039633856
1208	1268
1209		DISPOSITIONS APPLICABLES \| DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR
1210		le lendemain de la publication du
	1269	Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
	1270
	1271	1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
	1272
	1273	DISPOSITIONS APPLICABLES\| DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR
	1274	le lendemain de la publication du
1211	1275	---\|---
1212		TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE
1213		TITRE II.-DES COMMERÇANTS
1214		Chapitre Ier.-De la définition et du statut
1215		Articles R. 121-1 à R. 121-5 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1216		Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants
1217		Articles R. 123-1 à R. 123-5 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1218		Articles R. 123-6 à R. 123-27 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1219		Article R. 123-28 \| Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007
1220		Articles R. 123-29 et R. 123-30 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1221		Articles R. 123-31 à R. 123-36 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1222		Article R. 123-37 \| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1223		Article R. 123-38 \| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1224		Article R. 123-39 \| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1225		Articles R. 123-40 et R. 123-41 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1226		Article R. 123-42 \| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1227		Articles R. 123-43 et R. 123-44 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1228		Article R. 123-45 et R. 123-46 \| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1229		Article R. 123-47 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1230		Article R. 123-48 \| Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
1231		Article R. 123-49 \| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1232		Article R. 123-49-1 \| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1233		Article R. 123-50 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1234		Articles R. 123-51 \| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1235		Article R. 123-52 \| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1236		Article R. 123-53 \| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1237		Article R. 123-54 \| Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012
1238		Articles R. 123-55 à R. 123-59 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1239		Article R. 123-60 \| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1240		Article R. 123-61 à R. 123-67 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1241		Articles R. 123-68 et R. 123-69 \| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1242		Articles R. 123-70 à R. 123-72 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1243		Article R. 123-73 \| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1244		Article R. 123-74 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1245		Article R. 123-75 \| Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015
1246		Article R. 123-76 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1247		Article R. 123-77 \| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1248		Article R. 123-79 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1249		Article R. 123-80 \| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1250		Article D. 123-80-1 \| Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017
1251		Article D. 123-80-2 \| Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015
1252		Article R. 123-81 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1253		Article R. 123-83 \| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1254		Article R. 123-84 \| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1255		Articles R. 123-85 à R. 123-87 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1256		Article R. 123-88 \| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1257		Article R. 123-89 à R. 123-95 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1258		Article R. 123-96 \| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1259		Article R. 123-97 \| Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
1260		Article R. 123-98 \| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1261		Article R. 123-99 à R. 123-101 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1262		Article R. 123-102 \| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1263		Article R. 123-103 \| Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019
1264		Articles R. 123-104 et R. 123-105 \| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1265		Article R. 123-106 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1266		Article R. 123-107 \| Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019
1267		Article R. 123-108 \| Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015
1268		Article R. 123-109 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1269		Article R. 123-110 \| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1270		Article R. 123-111 \| Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014
1271		Article R. 123-111-1 \| Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019
1272		Articles R. 123-112 et R. 123-113 \| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1273		Article R. 123-114 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1274		Article R. 123-118 \| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1275		Articles R. 123-119 et R. 123-120 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1276		Article R. 123-121 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1277		Article R. 123-121-1 \| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1278		Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 \| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1279		Article R. 123-122 \| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1280		Article R. 123-123 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1281		Article R. 123-124 \| Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015
1282		Article R. 123-125 \| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1283		Article R. 123-126 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1284		Article R. 123-126-1 \| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1285		Article R. 123-127 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1286		Article R. 123-128 \| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1287		Article R. 123-129 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1288		Article R. 123-130 \| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1289		Articles R. 123-131 et R. 123-132 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1290		Articles R. 123-133 et R. 123-134 \| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1291		Article R. 123-135 \| Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016
1292		Articles R. 123-136 et R. 123-137 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1293		Article R. 123-138 \| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1294		Articles R. 123-139 et R. 123-140 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1295		Article R. 123-141 \| Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
1296		Articles R. 123-142 et R. 123-147 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1297		Article R. 123-148 \| Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
1298		Articles R. 123-149 et R. 123-152 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1299		Articles R. 123-153 à R. 123-154 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1300		Article R. 123-154-1 \| Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019
1301		Articles R. 123-155 et R. 123-156 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1302		Article R. 123-157 \| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1303		Article R. 123-158 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1304		Article R. 123-159 \| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1305		Articles R. 123-160 et R. 123-161 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1306		Article R. 123-162 \| Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019
1307		Articles R. 123-163 à R. 123-166 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1308		Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 \| Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009
1309		Article R. 123-167 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1310		Article R. 123-168 \| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1311		Article R. 123-169 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1312		Article R. 123-169-1 \| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1313		Articles R. 123-170 et R. 123-171 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1314		Article R. 123-172 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1315		Article R. 123-173 \| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
1316		Articles R. 123-174 à R. 123-176 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1317		Article R. 123-177 \| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
1318		Article R. 123-178 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1319		Articles R. 123-179 à R. 123-184 \| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
1320		Article R. 123-185 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1321		Articles R. 123-186 à R. 123-190 \| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
1322		Articles R. 123-191 et R. 123-192 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1323		Article R. 123-193 \| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
1324		Article R. 123-194 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1325		Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 \| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
1326		Article R. 123-199 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1327		Article R. 123-199-1 \| Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009
1328		Article D. 123-200 \| Décret n° 2014-136 du 17 février 2014
1329		Article R. 123-203 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1330		Article R. 123-204 \| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
1331		Articles R. 123-207 et R. 123-208 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1332		Articles R. 123-209 à R. 123-228 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1333		Articles R. 123-229 à D. 123-236 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1334		Article R. 123-237 \| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1335		Article R. 123-238 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1336		Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
1337		Articles R. 127-1 à R. 127-3 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1338		TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX
1339		Chapitre Ier.-Des courtiers
1340		Article R. 131-7 \| Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
1341		Chapitre II.-Des commissionnaires
1342		Article R. 132-1 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1343		Chapitre III.-Des transporteurs
1344		Articles R. 133-1 et R. 133-2 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1345		Chapitre IV.-Des agents commerciaux
1346		Articles R. 134-1 à R. 134-4 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1347		Articles R. 134-5 et R. 134-6 \| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1348		Articles R. 134-7 \| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1349		Articles R. 134-8 à R. 134-11 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1350		Articles R. 134-12 et R. 134-13 \| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1351		Article R. 134-13-1 \| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1352		Article R. 134-14 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1353		Article R. 134-15 \| Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010
1354		Articles R. 134-16 et R. 134-17 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1355		TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE
1356		Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce
1357		Articles R. 141-1 et R. 141-2 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1358		Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce
1359		Articles R. 143-1 à R. 143-22 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1360		Article R. 143-23 \| Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
1361		Chapitre IV.-De la location-gérance
1362		Articles R. 144-1 à D. 144-5 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1363		Chapitre V.-Du bail commercial
1364		Articles R. 145-1 à R. 145-4 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1365		Article R. 145-5 \| Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
1366		Articles R. 145-6 à D. 145-19 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1367		Article R. 145-20 \| Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
1368		Articles R. 145-21 à R. 145-27 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1369		Article R. 145-28 \| Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
1370		Articles R. 145-29 à R. 145-33 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1371		Articles R. 145-35 à R. 145-37 \| Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
1372		Article R. 145-38 \| Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016
1373		Chapitre VI.-Des gérants-mandataires
1374		Articles D. 146-1 et D. 146-2 \| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1375		TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES
1376		Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation
1377		d'une atteinte au secret des affaires
1378		Article R. 152-1 \| Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
1379		Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires
1380		devant les juridictions civiles ou commerciales
1381		Articles R. 153-1 à R. 153-10 \| Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
1382
1383		2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
1384
1385		Les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 223-26, R. 225-20, R. 225-22, R. 225-24, R. 225-47, R. 225-49, R. 225-51, R. 225-106 et R. 227-1-1 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
1386
1387		Les articles R. 225-12, R. 225-30, R. 225-57 et D. 227-3 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
1388
1389		Les articles R. 210-6, R. 210-7, R. 225-13, R. 225-119, R. 225-120, R. 227-2, R. 228-51 et R. 247-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
1390
1391		Les articles R. 223-10, R. 228-60, R. 228-61, R. 228-67, R. 228-79, R. 228-83 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
1392
1393		Les articles R. 225-102, R. 225-104, D. 225-104-1 et R. 225-105 à R. 225-105-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
1394
1395		Les articles R. 225-104, R. 225-105, R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
1396
1397		Les articles R. 225-160, R. 225-160-4, R. 228-12 et R. 228-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
1398
1399		Les articles R. 223-20, R. 223-20-2, R. 223-20-3, R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63, R. 225-66, R. 225-95, R. 225-97, R. 225-99 et R. 225-106 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
1400
1401		Les articles R. 228-61, R. 228-79 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 ;
1402
1403		Les articles R. 225-86, R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018.
1404
1405		L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises.
1406
1407		3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
1408
1409		4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
1410
1411
1412		DISPOSITIONS APPLICABLES \|
1413		DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
	1276	TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE
	1277	TITRE II.-DES COMMERÇANTS
	1278	Chapitre Ier.-De la définition et du statut
	1279	Articles R. 121-1 à R. 121-5\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1280	Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants
	1281	Articles R. 123-1 à R. 123-5\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1282	Articles R. 123-6 à R. 123-27\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1283	Article R. 123-28\| Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007
	1284	Articles R. 123-29 et R. 123-30\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1285	Articles R. 123-31 à R. 123-36\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1286	Article R. 123-37\| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
	1287	Article R. 123-38\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1288	Article R. 123-39\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1289	Articles R. 123-40 et R. 123-41\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1290	Article R. 123-42\| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
	1291	Articles R. 123-43 et R. 123-44\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1292	Article R. 123-45 et R. 123-46\| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1293	Article R. 123-47\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1294	Article R. 123-48\| Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
	1295	Article R. 123-49\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1296	Article R. 123-49-1\| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
	1297	Article R. 123-50\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1298	Articles R. 123-51\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1299	Article R. 123-52\| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1300	Article R. 123-53\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1301	Article R. 123-54\| Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012
	1302	Articles R. 123-55 à R. 123-59\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1303	Article R. 123-60\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1304	Article R. 123-61 à R. 123-67\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1305	Articles R. 123-68 et R. 123-69\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1306	Articles R. 123-70 à R. 123-72\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1307	Article R. 123-73\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1308	Article R. 123-74\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1309	Article R. 123-75\| Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015
	1310	Article R. 123-76\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1311	Article R. 123-77\| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
	1312	Article R. 123-79\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1313	Article R. 123-80\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1314	Article D. 123-80-1\| Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017
	1315	Article D. 123-80-2\| Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015
	1316	Article R. 123-81\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1317	Article R. 123-83\| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1318	Article R. 123-84\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1319	Articles R. 123-85 à R. 123-87\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1320	Article R. 123-88\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1321	Article R. 123-89 à R. 123-95\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1322	Article R. 123-96\| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
	1323	Article R. 123-97\| Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
	1324	Article R. 123-98\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1325	Article R. 123-99 à R. 123-101\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1326	Article R. 123-102\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1327	Article R. 123-103\| Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019
	1328	Articles R. 123-104 et R. 123-105\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1329	Article R. 123-106\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1330	Article R. 123-107\| Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019
	1331	Article R. 123-108\| Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015
	1332	Article R. 123-109\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1333	Article R. 123-110\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1334	Article R. 123-111\| Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014
	1335	Article R. 123-111-1\| Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019
	1336	Articles R. 123-112 et R. 123-113\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1337	Article R. 123-114\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1338	Article R. 123-118\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1339	Articles R. 123-119 et R. 123-120\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1340	Article R. 123-121\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1341	Article R. 123-121-1\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1342	Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4\| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
	1343	Article R. 123-122\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	1344	Article R. 123-123\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1345	Article R. 123-124\| Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015
	1346	Article R. 123-125\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1347	Article R. 123-126\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1348	Article R. 123-126-1\| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
	1349	Article R. 123-127\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1350	Article R. 123-128\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1351	Article R. 123-129\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1352	Article R. 123-130\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1353	Articles R. 123-131 et R. 123-132\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1354	Articles R. 123-133 et R. 123-134\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1355	Article R. 123-135\| Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016
	1356	Articles R. 123-136 et R. 123-137\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1357	Article R. 123-138\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1358	Articles R. 123-139 et R. 123-140\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1359	Article R. 123-141\| Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
	1360	Articles R. 123-142 et R. 123-147\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1361	Article R. 123-148\| Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
	1362	Articles R. 123-149 et R. 123-152\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1363	Articles R. 123-153 à R. 123-154\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1364	Article R. 123-154-1\| Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019
	1365	Articles R. 123-155 et R. 123-156\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1366	Article R. 123-157\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1367	Article R. 123-158\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1368	Article R. 123-159\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1369	Articles R. 123-160 et R. 123-161\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1370	Article R. 123-162\| Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019
	1371	Articles R. 123-163 à R. 123-166\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1372	Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5\| Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009
	1373	Article R. 123-167\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1374	Article R. 123-168\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1375	Article R. 123-169\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1376	Article R. 123-169-1\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1377	Articles R. 123-170 et R. 123-171\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1378	Article R. 123-172\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1379	Article R. 123-173\| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
	1380	Articles R. 123-174 à R. 123-176\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1381	Article R. 123-177\| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
	1382	Article R. 123-178\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1383	Articles R. 123-179 à R. 123-184\| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
	1384	Article R. 123-185\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1385	Articles R. 123-186 à R. 123-190\| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
	1386	Articles R. 123-191 et R. 123-192\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1387	Article R. 123-193\| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
	1388	Article R. 123-194\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1389	Articles R. 123-195 et R. 123-197-1\| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
	1390	Article R. 123-199\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1391	Article R. 123-199-1\| Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009
	1392	Article D. 123-200\| Décret n° 2014-136 du 17 février 2014
	1393	Article R. 123-203\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1394	Article R. 123-204\| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
	1395	Articles R. 123-207 et R. 123-208\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1396	Articles R. 123-209 à R. 123-228\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1397	Articles R. 123-229 à D. 123-236\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1398	Article R. 123-237\| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1399	Article R. 123-238\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1400	Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
	1401	Articles R. 127-1 à R. 127-3\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1402	TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX
	1403	Chapitre Ier.-Des courtiers
	1404	Article R. 131-7\| Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
	1405	Chapitre II.-Des commissionnaires
	1406	Article R. 132-1\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1407	Chapitre III.-Des transporteurs
	1408	Articles R. 133-1 et R. 133-2\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1409	Chapitre IV.-Des agents commerciaux
	1410	Articles R. 134-1 à R. 134-4\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1411	Articles R. 134-5 et R. 134-6\| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
	1412	Articles R. 134-7\| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1413	Articles R. 134-8 à R. 134-11\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1414	Articles R. 134-12 et R. 134-13\| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1415	Article R. 134-13-1\| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
	1416	Article R. 134-14\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1417	Article R. 134-15\| Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010
	1418	Articles R. 134-16 et R. 134-17\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1419	TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE
	1420	Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce
	1421	Articles R. 141-1 et R. 141-2\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1422	Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce
	1423	Articles R. 143-1 à R. 143-22\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1424	Article R. 143-23\| Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
	1425	Chapitre IV.-De la location-gérance
	1426	Articles R. 144-1 à D. 144-5\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1427	Chapitre V.-Du bail commercial
	1428	Articles R. 145-1 à R. 145-4\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1429	Article R. 145-5\| Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
	1430	Articles R. 145-6 à D. 145-19\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1431	Article R. 145-20\| Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
	1432	Articles R. 145-21 à R. 145-27\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1433	Article R. 145-28\| Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
	1434	Articles R. 145-29 à R. 145-33\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1435	Articles R. 145-35 à R. 145-37\| Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
	1436	Article R. 145-38\| Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016
	1437	Chapitre VI.-Des gérants-mandataires
	1438	Articles D. 146-1 et D. 146-2\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1439	TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES
	1440	Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation
	1441	d'une atteinte au secret des affaires
	1442	Article R. 152-1\| Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
	1443	Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires
	1444	devant les juridictions civiles ou commerciales
	1445	Articles R. 153-1 à R. 153-10\| Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
	1446
	1447	2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
	1448
	1449	Les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 223-26, R. 225-20, R. 225-22, R. 225-24, R. 225-47, R. 225-49, R. 225-51, R. 225-106 et R. 227-1-1 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
	1450
	1451	Les articles R. 225-12 et D. 227-3 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
	1452
	1453	Les articles R. 210-6, R. 210-7, R. 225-13, R. 225-119, R. 225-120, R. 227-2, R. 228-51 et R. 247-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
	1454
	1455	Les articles R. 223-10, R. 228-60, R. 228-61, R. 228-67, R. 228-79, R. 228-83 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
	1456
	1457	Les articles R. 225-102, R. 225-104 et R. 225-105 à R. 225-105-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
	1458
	1459	Les articles R. 225-104, R. 225-105, R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
	1460
	1461	Les articles R. 225-160, R. 225-160-4, R. 228-12 et R. 228-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
	1462
	1463	Les articles R. 225-29-1, R. 225-29-2, D. 225-29-3, R. 225-30, R. 225-30-1, R. 225-31, R. 225-56-1, R. 225-57, R. 225-57-1, R. 225-58, R. 226-1-1 R. 226-2, R. 228-3, R. 228-4 et R. 228-5 sont applicables dans leur rédaction issue du [décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 ](https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039424586&categorieLien=cid)portant transposition des dispositions réglementaires de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/ CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires.
	1464
	1465	Les articles R. 223-20, R. 223-20-2, R. 223-20-3, R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63, R. 225-66, R. 225-95, R. 225-97, R. 225-99 et R. 225-106 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
	1466
	1467	Les articles R. 228-61, R. 228-79 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 ;
	1468
	1469	Les articles R. 225-86, R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018.
	1470
	1471	L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises.
	1472
	1473	3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
	1474
	1475	4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
	1476
	1477
	1478	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	1479	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
1414	1480	---\|---
1415	1481
1416		TITRE II \|
	1482	TITRE II\|
1417	1483
1418		Articles R. 420-1 à R. 420-5 \|
	1484	Articles R. 420-1 à R. 420-5\|
1419	1485	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1420	1486
1421		TITRE III \|
	1487	TITRE III\|
1422	1488
1423		Articles R. 430-2 à R. 430-4 \|
	1489	Articles R. 430-2 à R. 430-4\|
1424	1490	décret n° 2019-339 du 18 avril 2019
1425		Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10 \| décret n° 2009-139 du 10 février 2009
1426		Article D. 430-8 \| décret n° 2009-186 du 17 février 2009
	1491	Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10\| décret n° 2009-139 du 10 février 2009
	1492	Article D. 430-8\| décret n° 2009-186 du 17 février 2009
1427	1493
1428		Articles R. 430-9 et R. 430-10 \|
	1494	Articles R. 430-9 et R. 430-10\|
1429	1495	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1430	1496
1431		TITRE IV \|
	1497	TITRE IV\|
1432	1498
1433		Articles D. 440-1 à R. 441-3 \|
	1499	Articles D. 440-1 à R. 441-3\|
1434	1500	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1435	1501
1436		Articles R. 442-1 et R. 442-2 \|
	1502	Articles R. 442-1 et R. 442-2\|
1437	1503	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1438	1504
1439		TITRE IV BIS \|
	1505	TITRE IV BIS\|
1440	1506
1441		Articles R. 444-1 à R. 444-77 \|
	1507	Articles R. 444-1 à R. 444-77\|
1442	1508	décret n° 2017-862 du 9 mai 2017
1443	1509
1444		TITRE V \|
	1510	TITRE V\|
1445	1511
1446		Articles R. 450-1 et R. 450-2 \|
	1512	Articles R. 450-1 et R. 450-2\|
1447	1513	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1448	1514
1449		TITRE VI \|
1450		Article R. 461-10 \| décret 2019-169 du 6 mars 2019
	1515	TITRE VI\|
	1516	Article R. 461-10\| décret 2019-169 du 6 mars 2019
1451	1517
1452		Articles R. 461-1 à R. 461-8 \|
	1518	Articles R. 461-1 à R. 461-8\|
1453	1519	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1454	1520
1455		Article R. 462-1 \|
	1521	Article R. 462-1\|
1456	1522	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1457	1523
1458		Article R. 462-2 alinéa 1 \|
	1524	Article R. 462-2 alinéa 1\|
1459	1525	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1460	1526
1461		Article R. 462-2 alinéa 2 \|
	1527	Article R. 462-2 alinéa 2\|
1462	1528	décret n° 2016-230 du 26 février 2016
1463	1529
1464		Articles R. 462-3 et R. 462-4 \|
	1530	Articles R. 462-3 et R. 462-4\|
1465	1531	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1466	1532
1467		Articles R. 463-1 à R. 463-12 \|
	1533	Articles R. 463-1 à R. 463-12\|
1468	1534	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1469		Articles R. 463-13 \| décret n° 2009-142 du 10 février 2009
1470		Articles R. 463-14 \| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1471		Articles R. 463-15 \| décret n° 2009-142 du 10 février 2009
1472		Articles R. 463-15-1 \| décret n° 2009-142 du 10 février 2009
	1535	Articles R. 463-13\| décret n° 2009-142 du 10 février 2009
	1536	Articles R. 463-14\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1537	Articles R. 463-15\| décret n° 2009-142 du 10 février 2009
	1538	Articles R. 463-15-1\| décret n° 2009-142 du 10 février 2009
1473	1539
1474		Article R. 464-1 \|
	1540	Article R. 464-1\|
1475	1541	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1476	1542
1477		Articles R. 464-6 et R. 464-7 \|
	1543	Articles R. 464-6 et R. 464-7\|
1478	1544	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1479	1545
1480		Articles R. 464-8 et R. 464-8-1 \|
	1546	Articles R. 464-8 et R. 464-8-1\|
1481	1547	décret n° 2009-312 du 20 mars 2009
1482		Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3 \| décret n° 2009-140 du 10 février 2009
1483		Article R. 464-9-4 \| décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014
	1548	Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3\| décret n° 2009-140 du 10 février 2009
	1549	Article R. 464-9-4\| décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014
1484	1550
1485		Article R. 464-10 \|
	1551	Article R. 464-10\|
1486	1552	décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1487	1553
1488		Articles R. 464-11 \|
	1554	Articles R. 464-11\|
1489	1555	décret n° 2012-840 du 29 juin 2012
1490		Articles R. 464-12 à R. 464-18 \| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1491		Article R. 464-19 \| décret n° 2012-840 du 29 juin 2012
1492		Article R. 464-20 \| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1493		Article R. 464-21 \| décret n° 2012-840 du 29 juin 2012
	1556	Articles R. 464-12 à R. 464-18\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1557	Article R. 464-19\| décret n° 2012-840 du 29 juin 2012
	1558	Article R. 464-20\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1559	Article R. 464-21\| décret n° 2012-840 du 29 juin 2012
1494	1560
1495		Article R. 464-22 \|
	1561	Article R. 464-22\|
1496	1562	décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1497	1563
1498		Article R. 464-23 \|
	1564	Article R. 464-23\|
1499	1565	décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1500		Article R. 464-24 \| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1501		Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 \| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1502		Article R. 464-25 \| décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1503		Article R. 464-25-1 \| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1566	Article R. 464-24\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1567	Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1568	Article R. 464-25\| décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1569	Article R. 464-25-1\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1504	1570
1505		Article R. 464-26 \|
	1571	Article R. 464-26\|
1506	1572	décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1507	1573
1508		Article R. 464-27 \|
	1574	Article R. 464-27\|
1509	1575	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1510		Article R. 464-28 \| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1511		Article R. 464-29 \| décret n° 2015-521 du 11 mai 2015
1512		Article R. 464-30 \| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1576	Article R. 464-28\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1577	Article R. 464-29\| décret n° 2015-521 du 11 mai 2015
	1578	Article R. 464-30\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1513	1579
1514		Article R. 464-31 \|
	1580	Article R. 464-31\|
1515	1581	décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
1516	1582
1517		TITRE VIII \|
	1583	TITRE VIII\|
1518	1584
1519		Articles R. 481-1 et R. 483-1 \|
	1585	Articles R. 481-1 et R. 483-1\|
1520	1586	décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
1521		Articles R. 483-11 à R. 483-14 \| décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
	1587	Articles R. 483-11 à R. 483-14\| décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
1522	1588
1523		TITRE IX \|
	1589	TITRE IX\|
1524	1590
1525		Articles R. 490-1 à R. 490-10 \|
	1591	Articles R. 490-1 à R. 490-10\|
1526	1592	décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
1527	1593
1528		5° Le livre V dans les conditions suivantes :
	1594	5° Le livre V dans les conditions suivantes :
1529	1595
1530		a) Le titre Ier ;
	1596	a) Le titre Ier ;
1531	1597
1532		b) Les chapitres Ier à V du titre II ;
	1598	b) Les chapitres Ier à V du titre II ;
1533	1599
1534		c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	1600	c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
1535	1601
1536	1602
1537		DISPOSITIONS APPLICABLES \|
1538		DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du
	1603	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	1604	DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du
1539	1605	---\|---
1540	1606
1541		Articles R. 526-1 à R. 526-2 \|
	1607	Articles R. 526-1 à R. 526-2\|
1542	1608	Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
1543	1609
1544		Article R. 526-3 \|
	1610	Article R. 526-3\|
1545	1611	Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1546	1612
1547		Articles R. 526-4 \|
	1613	Articles R. 526-4\|
1548	1614	Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1549		Article R. 526-7 \| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1615	Article R. 526-7\| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1550	1616
1551		Articles R. 526-8 à R. 526-10 \|
	1617	Articles R. 526-8 à R. 526-10\|
1552	1618	Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
1553	1619
1554		Article R. 526-10-2 \|
	1620	Article R. 526-10-2\|
1555	1621	Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
1556	1622
1557		Articles R. 526-11 \|
	1623	Articles R. 526-11\|
1558	1624	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1559		Articles R. 526-12 et R. 526-13 \| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1560		Article R. 526-14 \| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1625	Articles R. 526-12 et R. 526-13\| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
	1626	Article R. 526-14\| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1561	1627
1562		Articles R. 526-14-1 à R. 526-16 \|
	1628	Articles R. 526-14-1 à R. 526-16\|
1563	1629	Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1564	1630
1565		Articles R. 526-17 \|
	1631	Articles R. 526-17\|
1566	1632	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1567		Article R. 526-18 \| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1568		Article R. 526-19 \| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1633	Article R. 526-18\| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
	1634	Article R. 526-19\| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1569	1635
1570		Article R. 526-20 et R. 526-20-1 \|
	1636	Article R. 526-20 et R. 526-20-1\|
1571	1637	Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1572	1638
1573		Articles R. 526-21 à R. 526-23 \|
	1639	Articles R. 526-21 à R. 526-23\|
1574	1640	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1575	1641
1576		Article R. 526-24 \|
	1642	Article R. 526-24\|
1577	1643	Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015
1578	1644
1579		d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;
	1645	d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;
1580	1646
1581	1647	L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
1582	1648
1583		6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
	1649	6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
1584	1650
1585		a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	1651	a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
1586	1652
1587	1653
1588		DISPOSITIONS APPLICABLES \|
1589		DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
	1654	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	1655	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
1590	1656	---\|---
1591	1657
1592		Chapitre Ier \|
	1658	Chapitre Ier\|
1593	1659
1594		D. 611-1 à D. 611-7 \|
	1660	D. 611-1 à D. 611-7\|
1595	1661	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1596	1662
1597		D. 611-8 \|
	1663	D. 611-8\|
1598	1664	Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014
1599	1665
1600		D. 611-9 \|
	1666	D. 611-9\|
1601	1667	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1602	1668
1603		R. 611-10 à R. 611-11 \|
	1669	R. 611-10 à R. 611-11\|
1604	1670	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1605	1671
1606		R. 611-12 \|
	1672	R. 611-12\|
1607	1673	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1608	1674
1609		R. 611-13 et R. 611-14 \|
	1675	R. 611-13 et R. 611-14\|
1610	1676	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1611	1677
1612		R. 611-15 \|
	1678	R. 611-15\|
1613	1679	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1614	1680
1615		R. 611-16 \|
	1681	R. 611-16\|
1616	1682	Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
1617	1683
1618		R. 611-17 \|
	1684	R. 611-17\|
1619	1685	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1620	1686
1621		R. 611-18 \|
	1687	R. 611-18\|
1622	1688	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
1623	1689
1624		R. 611-19 et R. 611-20 \|
	1690	R. 611-19 et R. 611-20\|
1625	1691	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1626	1692
1627		R. 611-21 \|
	1693	R. 611-21\|
1628	1694	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1629	1695
1630		R. 611-21-1 \|
	1696	R. 611-21-1\|
1631	1697	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1632	1698
1633		R. 611-22 \|
	1699	R. 611-22\|
1634	1700	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1635	1701
1636		R. 611-23 \|
	1702	R. 611-23\|
1637	1703	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1638	1704
1639		R. 611-23-1 \|
	1705	R. 611-23-1\|
1640	1706	Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016
1641	1707
1642		R. 611-24 \|
	1708	R. 611-24\|
1643	1709	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
1644	1710
1645		R. 611-25 \|
	1711	R. 611-25\|
1646	1712	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1647	1713
1648		R. 611-26 et R. 611-26-1 \|
	1714	R. 611-26 et R. 611-26-1\|
1649	1715	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
1650	1716
1651		R. 611-26-2 \|
	1717	R. 611-26-2\|
1652	1718	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1653	1719
1654		R. 611-27 à R. 611-34 \|
	1720	R. 611-27 à R. 611-34\|
1655	1721	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1656	1722
1657		R. 611-34-1 et R. 611-35 \|
	1723	R. 611-34-1 et R. 611-35\|
1658	1724	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1659	1725
1660		R. 611-36 et R. 611-37 \|
	1726	R. 611-36 et R. 611-37\|
1661	1727	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1662	1728
1663		R. 611-38 \|
	1729	R. 611-38\|
1664	1730	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1665	1731
1666		R. 611-38-1 \|
	1732	R. 611-38-1\|
1667	1733	Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011
1668	1734
1669		R. 611-38-2 \|
	1735	R. 611-38-2\|
1670	1736	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1671	1737
1672		R. 611-39 \|
	1738	R. 611-39\|
1673	1739	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1674	1740
1675		R. 611-40 \|
	1741	R. 611-40\|
1676	1742	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
1677	1743
1678		R. 611-40-1 \|
	1744	R. 611-40-1\|
1679	1745	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1680	1746
1681		R. 611-41 \|
	1747	R. 611-41\|
1682	1748	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1683	1749
1684		R. 611-42 \|
	1750	R. 611-42\|
1685	1751	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
1686	1752
1687		R. 611-43 \|
	1753	R. 611-43\|
1688	1754	Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1689	1755
1690		R. 611-44 \|
	1756	R. 611-44\|
1691	1757	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1692	1758
1693		R. 611-45 \|
	1759	R. 611-45\|
1694	1760	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
1695	1761
1696		R. 611-46 et R. 611-46-1 \|
	1762	R. 611-46 et R. 611-46-1\|
1697	1763	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1698	1764
1699		R. 611-47 et R. 611-47-1 \|
	1765	R. 611-47 et R. 611-47-1\|
1700	1766	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1701	1767
1702		R. 611-48 \|
	1768	R. 611-48\|
1703	1769	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1704	1770
1705		R. 611-49 à R. 611-52 \|
	1771	R. 611-49 à R. 611-52\|
1706	1772	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1707	1773
1708		Chapitre II \|
	1774	Chapitre II\|
1709	1775
1710		R. 612-1 \|
	1776	R. 612-1\|
1711	1777	Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012
1712	1778
1713		R. 612-2 \|
	1779	R. 612-2\|
1714	1780	Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009
1715	1781
1716		R. 612-3 \|
	1782	R. 612-3\|
1717	1783	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1718	1784
1719		R. 612-4 \|
	1785	R. 612-4\|
1720	1786	Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007
1721	1787
1722		R. 612-5 à R. 612-7 \|
	1788	R. 612-5 à R. 612-7\|
1723	1789	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1724	1790
1725		b) Les dispositions des chapitres Ier et IV du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VI à VIII de ce même titre :
	1791	b) Les dispositions des chapitres Ier et IV du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VI à VIII de ce même titre :
1726	1792
1727	1793
1728		DISPOSITIONS APPLICABLES \|
1729		DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
	1794	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	1795	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
1730	1796	---\|---
1731	1797
1732		Chapitre Ier \|
	1798	Chapitre Ier\|
1733	1799
1734		R. 621-1 \|
1735		Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
	1800	R. 621-1\|
	1801	Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
1736	1802
1737		R. 621-2 \|
	1803	R. 621-2\|
1738	1804	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1739	1805
1740		R. 621-2-1 \|
1741		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1806	R. 621-2-1\|
	1807	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1742	1808
1743		R. 621-3 \|
	1809	R. 621-3\|
1744	1810	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1745	1811
1746		R. 621-4 \|
1747		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1812	R. 621-4\|
	1813	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1748	1814
1749		R. 621-5 \|
1750		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1815	R. 621-5\|
	1816	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1751	1817
1752		R. 621-6 \|
	1818	R. 621-6\|
1753	1819	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1754	1820
1755		R. 621-7 \|
1756		Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
	1821	R. 621-7\|
	1822	Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
1757	1823
1758		R. 621-7-1 \|
1759		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1824	R. 621-7-1\|
	1825	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1760	1826
1761		R. 621-8 \|
1762		Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
	1827	R. 621-8\|
	1828	Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
1763	1829
1764		R. 621-8-1 \|
1765		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1830	R. 621-8-1\|
	1831	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1766	1832
1767		R. 621-8-2 \|
1768		Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
	1833	R. 621-8-2\|
	1834	Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
1769	1835
1770		R. 621-9 \|
1771		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1836	R. 621-9\|
	1837	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1772	1838
1773		R. 621-10 \|
	1839	R. 621-10\|
1774	1840	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1775	1841
1776		R. 621-11 \|
1777		Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
	1842	R. 621-11\|
	1843	Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
1778	1844
1779		R. 621-12 \|
	1845	R. 621-12\|
1780	1846	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1781	1847
1782		R. 621-13 \|
	1848	R. 621-13\|
1783	1849	Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce
1784	1850
1785		R. 621-14 \|
	1851	R. 621-14\|
1786	1852	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1787	1853
1788		R. 621-15 \|
1789		Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
	1854	R. 621-15\|
	1855	Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
1790	1856
1791		R. 621-17 \|
1792		décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1857	R. 621-17\|
	1858	décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1793	1859
1794		R. 621-18 à R. 621-20 \|
	1860	R. 621-18 à R. 621-20\|
1795	1861	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1796	1862
1797		R. 621-21 à R. 621-24 \|
1798		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1863	R. 621-21 à R. 621-24\|
	1864	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1799	1865
1800		R. 621-25 \|
	1866	R. 621-25\|
1801	1867	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1802	1868
1803		R. 621-26 \|
1804		Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
1805		CHAPITRE IV \|
1806		R. 624-1 et R. 624-2 \| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	1869	R. 621-26\|
	1870	Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
	1871	CHAPITRE IV\|
	1872	R. 624-1 et R. 624-2\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1807	1873
1808		R. 624-3 \|
	1874	R. 624-3\|
1809	1875	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
1810	1876
1811		R. 624-4 \|
	1877	R. 624-4\|
1812	1878	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1813	1879
1814		R. 624-5 \|
	1880	R. 624-5\|
1815	1881	Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017
1816	1882
1817		R. 624-6 \|
	1883	R. 624-6\|
1818	1884	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1819	1885
1820		R. 624-7 à R. 624-13 \|
	1886	R. 624-7 à R. 624-13\|
1821	1887	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1822	1888
1823		R. 624-13-1 \|
	1889	R. 624-13-1\|
1824	1890	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1825	1891
1826		R. 624-14 et R. 624-15 \|
	1892	R. 624-14 et R. 624-15\|
1827	1893	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1828	1894
1829		R. 624-16 \|
	1895	R. 624-16\|
1830	1896	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
1831	1897
1832		R. 624-17 et R. 624-18 \| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	1898	R. 624-17 et R. 624-18\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1833	1899
1834		c) Le titre III ;
	1900	c) Le titre III ;
1835	1901
1836		d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV de ce même titre :
	1902	d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV de ce même titre :
1837	1903
1838	1904
1839		DISPOSITIONS APPLICABLES \|
1840		DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
	1905	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	1906	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
1841	1907	---\|---
1842	1908
1843		Chapitre préliminaire \|
	1909	Chapitre préliminaire\|
1844	1910
1845		R. 640-1 \|
1846		Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
	1911	R. 640-1\|
	1912	Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
1847	1913
1848		R. 640-1-1 \|
1849		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1914	R. 640-1-1\|
	1915	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1850	1916
1851		R. 640-2 \|
1852		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	1917	R. 640-2\|
	1918	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
1853	1919
1854		R. 641-1 \|
1855		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1920	R. 641-1\|
	1921	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1856	1922
1857		Chapitre Ier \|
	1923	Chapitre Ier\|
1858	1924
1859		R. 641-2 et R. 641-4 \|
	1925	R. 641-2 et R. 641-4\|
1860	1926	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1861	1927
1862		R. 641-5 et R. 641-6 \|
1863		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1928	R. 641-5 et R. 641-6\|
	1929	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1864	1930
1865		R. 641-7 \|
1866		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1931	R. 641-7\|
	1932	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1867	1933
1868		R. 641-8 \|
1869		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	1934	R. 641-8\|
	1935	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
1870	1936
1871		R. 641-9 \|
	1937	R. 641-9\|
1872	1938	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1873	1939
1874		D. 641-10 \|
1875		Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
	1940	D. 641-10\|
	1941	Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
1876	1942
1877		R. 641-11 \|
1878		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1943	R. 641-11\|
	1944	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1879	1945
1880		R. 641-12 \|
1881		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	1946	R. 641-12\|
	1947	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
1882	1948
1883		R. 641-13 \|
	1949	R. 641-13\|
1884	1950	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1885	1951
1886		R. 641-14 \|
1887		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	1952	R. 641-14\|
	1953	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
1888	1954
1889		R. 641-15 à R. 641-20 \|
	1955	R. 641-15 à R. 641-20\|
1890	1956	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1891	1957
1892		R. 641-21 et R. 641-22 \|
1893		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	1958	R. 641-21 et R. 641-22\|
	1959	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
1894	1960
1895		R. 641-23 à R. 641-25 \|
	1961	R. 641-23 à R. 641-25\|
1896	1962	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1897	1963
1898		R. 641-26 \|
	1964	R. 641-26\|
1899	1965	Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
1900	1966
1901		R. 641-27 à R. 641-30 \|
	1967	R. 641-27 à R. 641-30\|
1902	1968	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1903	1969
1904		R. 641-31 \|
1905		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1970	R. 641-31\|
	1971	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1906	1972
1907		R. 641-32 \|
	1973	R. 641-32\|
1908	1974	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1909	1975
1910		R. 641-32-1 \|
1911		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1976	R. 641-32-1\|
	1977	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1912	1978
1913		R. 641-33 et R. 641-34 \|
	1979	R. 641-33 et R. 641-34\|
1914	1980	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1915	1981
1916		R. 641-35 \|
1917		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1982	R. 641-35\|
	1983	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1918	1984
1919		R. 641-36 à R. 641-38 \|
	1985	R. 641-36 à R. 641-38\|
1920	1986	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1921	1987
1922		R. 641-39 \|
1923		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1988	R. 641-39\|
	1989	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1924	1990
1925		R. 641-40 \|
1926		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	1991	R. 641-40\|
	1992	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
1927	1993
1928		Chapitre V \|
	1994	Chapitre V\|
1929	1995
1930		R. 645-1 À R. 645-8 \|
	1996	R. 645-1 À R. 645-8\|
1931	1997	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1932		R. 645-9 \| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
1933		R. 645-10 à R. 645-25 \| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	1998	R. 645-9\| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
	1999	R. 645-10 à R. 645-25\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1934	2000
1935		;
	2001	;
1936	2002
1937		e) Le titre V ;
	2003	e) Le titre V ;
1938	2004
1939		f) Le chapitre Ier du titre VI et les dispositions des chapitres II et III de ce même titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	2005	f) Le chapitre Ier du titre VI et les dispositions des chapitres II et III de ce même titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
1940	2006
1941	2007
1942		DISPOSITIONS APPLICABLES \|
1943		DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
	2008	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	2009	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
1944	2010	---\|---
1945	2011
1946		Chapitre II \|
	2012	Chapitre II\|
1947	2013
1948		R. 662-1 \|
1949		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2014	R. 662-1\|
	2015	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1950	2016
1951		R. 662-1-1 et R. 662-1-2 \|
1952		Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
	2017	R. 662-1-1 et R. 662-1-2\|
	2018	Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
1953	2019
1954		R. 662-2 \|
1955		Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
	2020	R. 662-2\|
	2021	Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
1956	2022
1957		R. 662-3 \|
1958		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	2023	R. 662-3\|
	2024	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
1959	2025
1960		R. 662-3-1 \|
1961		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2026	R. 662-3-1\|
	2027	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1962	2028
1963		R. 662-4 \|
1964		Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
	2029	R. 662-4\|
	2030	Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
1965	2031
1966		R. 662-5 et R. 662-6 \|
	2032	R. 662-5 et R. 662-6\|
1967	2033	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1968	2034
1969		R. 662-7 \|
1970		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2035	R. 662-7\|
	2036	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1971	2037
1972		R. 662-8 \|
	2038	R. 662-8\|
1973	2039	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1974	2040
1975		R. 662-9 \|
1976		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2041	R. 662-9\|
	2042	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1977	2043
1978		R. 662-10 \|
	2044	R. 662-10\|
1979	2045	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1980	2046
1981		R. 662-11 \|
	2047	R. 662-11\|
1982	2048	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1983	2049
1984		R. 662-12 \|
1985		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	2050	R. 662-12\|
	2051	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
1986	2052
1987		R. 662-12-1 \|
1988		Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
	2053	R. 662-12-1\|
	2054	Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
1989	2055
1990		R. 662-13 et R. 662-14 \|
	2056	R. 662-13 et R. 662-14\|
1991	2057	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1992	2058
1993		R. 662-15 \|
1994		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	2059	R. 662-15\|
	2060	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
1995	2061
1996		R. 662-16 \|
	2062	R. 662-16\|
1997	2063	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1998	2064
1999		R. 662-17 \|
2000		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2065	R. 662-17\|
	2066	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2001	2067
2002		Chapitre III \|
	2068	Chapitre III\|
2003	2069
2004		R. 663-1 \|
	2070	R. 663-1\|
2005	2071	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2006	2072
2007		R. 663-2 \|
2008		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	2073	R. 663-2\|
	2074	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
2009	2075
2010		R. 663-3 à R. 663-40 \|
2011		Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
	2076	R. 663-3 à R. 663-40\|
	2077	Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
2012	2078
2013		R. 663-41 \|
2014		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2079	R. 663-41\|
	2080	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2015	2081
2016		R. 663-42 à R. 663-44 \|
	2082	R. 663-42 à R. 663-44\|
2017	2083	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2018	2084
2019		R. 663-45 \|
2020		Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
	2085	R. 663-45\|
	2086	Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
2021	2087
2022		R. 663-46 à R. 663-49 \|
	2088	R. 663-46 à R. 663-49\|
2023	2089	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2024	2090
2025		R. 663-50 \|
	2091	R. 663-50\|
2026	2092	Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce
2027	2093
2028		;
	2094	;
2029	2095
2030		g) Le titre VIII ;
	2096	g) Le titre VIII ;
2031	2097
2032		7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
	2098	7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
2033	2099
2034		8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
	2100	8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
2035	2101
2036		a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	2102	a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
2037	2103
2038	2104
2039		DISPOSITIONS APPLICABLES \|
2040		DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
	2105	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	2106	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
2041	2107	---\|---
2042	2108
2043		Chapitre Ier \|
	2109	Chapitre Ier\|
2044	2110
2045		R. 811-3 À R. 811-9 \|
	2111	R. 811-3 À R. 811-9\|
2046	2112	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2047		R. 811-10 \| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
	2113	R. 811-10\| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
2048	2114
2049		R. 811-11 \|
2050		Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
	2115	R. 811-11\|
	2116	Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2051	2117
2052		R. 811-12 \|
	2118	R. 811-12\|
2053	2119	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2054	2120
2055		R. 811-13 \|
2056		Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
	2121	R. 811-13\|
	2122	Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
2057	2123
2058		R. 811-14 à R. 811-16 \|
	2124	R. 811-14 à R. 811-16\|
2059	2125	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2060	2126
2061		R. 811-17 \|
2062		Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
	2127	R. 811-17\|
	2128	Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
2063	2129
2064		R. 811-18 \|
2065		Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
	2130	R. 811-18\|
	2131	Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
2066	2132
2067		R. 811-19 \| Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
	2133	R. 811-19\| Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
2068	2134
2069		R. 811-20 \|
2070		Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
	2135	R. 811-20\|
	2136	Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2071	2137
2072		R. 811-21 \|
	2138	R. 811-21\|
2073	2139	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2074	2140
2075		R. 811-22 \|
2076		Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
	2141	R. 811-22\|
	2142	Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
2077	2143
2078		R. 811-23 \|
	2144	R. 811-23\|
2079	2145	Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
2080	2146
2081		R. 811-24 \|
	2147	R. 811-24\|
2082	2148	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2083	2149
2084		R. 811-25 \|
	2150	R. 811-25\|
2085	2151	Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016
2086	2152
2087		R. 811-26 \|
	2153	R. 811-26\|
2088	2154	Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
2089		R. 811-28-1 et R. 811-28-2 \| Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
2090		R. 811-28-3 et R. 811-28-4 \| Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016
2091		R. 811-28-5 à R. 811-28-7 \| Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
	2155	R. 811-28-1 et R. 811-28-2\| Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
	2156	R. 811-28-3 et R. 811-28-4\| Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016
	2157	R. 811-28-5 à R. 811-28-7\| Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
2092	2158
2093		R. 811-30 \|
	2159	R. 811-30\|
2094	2160	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2095		R. 811-31 et R. 811-31-1 \| Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
	2161	R. 811-31 et R. 811-31-1\| Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
2096	2162
2097		R. 811-32 \|
	2163	R. 811-32\|
2098	2164	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2099	2165
2100		R. 811-33 \|
2101		Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
	2166	R. 811-33\|
	2167	Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
2102	2168
2103		R. 811-34 et R. 811-35 \|
2104		Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
	2169	R. 811-34 et R. 811-35\|
	2170	Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2105	2171
2106		R. 811-36 et R. 811-37 \|
2107		Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
	2172	R. 811-36 et R. 811-37\|
	2173	Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
2108	2174
2109		R. 811-38 et R. 811-39 \|
	2175	R. 811-38 et R. 811-39\|
2110	2176	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2111	2177
2112		R. 811-40 \|
2113		Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés
	2178	R. 811-40\|
	2179	Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés
2114	2180
2115		D. 811-40-1 \|
	2181	D. 811-40-1\|
2116	2182	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2117	2183
2118		R. 811-41 \|
	2184	R. 811-41\|
2119	2185	Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20
2120		R. 811-42 et R. 811-42-1 \| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
	2186	R. 811-42 et R. 811-42-1\| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
2121	2187
2122		R. 811-43 \|
2123		Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
	2188	R. 811-43\|
	2189	Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2124	2190
2125		R. 811-44 et R. 811-47 \|
	2191	R. 811-44 et R. 811-47\|
2126	2192	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2127		Article R. 811-48 \| Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
	2193	Article R. 811-48\| Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
2128	2194
2129		R. 811-49 \|
2130		Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
	2195	R. 811-49\|
	2196	Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2131	2197
2132		R. 811-50 \|
	2198	R. 811-50\|
2133	2199	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2134		R. 811-51 \| Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
2135		Articles R. 811-52 à R. 811-56 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2200	R. 811-51\| Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
	2201	Articles R. 811-52 à R. 811-56\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2136	2202
2137		R. 811-57 \|
2138		Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
	2203	R. 811-57\|
	2204	Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
2139	2205
2140		R. 811-58 \|
	2206	R. 811-58\|
2141	2207	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2142	2208
2143		R. 811-59 \|
2144		Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
	2209	R. 811-59\|
	2210	Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
2145	2211
2146		;
	2212	;
2147	2213
2148		b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
	2214	b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
2149	2215
2150	2216
2151		DISPOSITIONS APPLICABLES \|
2152		DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
	2217	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	2218	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
2153	2219	---\|---
2154	2220
2155		Section 1 \|
	2221	Section 1\|
2156	2222
2157		R. 814-1 à R. 814-2-1 \|
2158		Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
	2223	R. 814-1 à R. 814-2-1\|
	2224	Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2159	2225
2160		Section 2 \|
2161		R. 814-3 \| Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016
2162		D. 814-3-1 \| Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011
2163		R. 814-3-2 et R. 814-4 \| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
2164		R. 814-5 à R. 814-15 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2226	Section 2\|
	2227	R. 814-3\| Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016
	2228	D. 814-3-1\| Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011
	2229	R. 814-3-2 et R. 814-4\| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
	2230	R. 814-5 à R. 814-15\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2165	2231
2166		Section 3 \|
	2232	Section 3\|
2167	2233
2168		R. 814-16 à R. 814-26 \|
	2234	R. 814-16 à R. 814-26\|
2169	2235	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2170	2236
2171		R. 814-27 \|
2172		Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
	2237	R. 814-27\|
	2238	Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
2173	2239
2174		R. 814-28 \|
	2240	R. 814-28\|
2175	2241	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2176		R. 814-28-1 à R. 814-28-6 \| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
	2242	R. 814-28-1 à R. 814-28-6\| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
2177	2243
2178		Section 4 \|
	2244	Section 4\|
2179	2245
2180		R. 814-29 À R. 814-37 \|
	2246	R. 814-29 À R. 814-37\|
2181	2247	Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007
2182	2248
2183		D. 814-37-1 \|
	2249	D. 814-37-1\|
2184	2250	Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017
2185	2251
2186		R. 814-28 à R. 814-41 \|
	2252	R. 814-28 à R. 814-41\|
2187	2253	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2188	2254
2189		R. 814-41-1 et R. 814-42 \|
	2255	R. 814-41-1 et R. 814-42\|
2190	2256	Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
2191	2257
2192		R. 814-42-1 \|
	2258	R. 814-42-1\|
2193	2259	Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016
2194		R. 814-42-2 \| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
2195		R. 814-43 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2196		R. 814-44 \| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
2197		R. 814-45 à R. 814-47 \| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2198		R. 814-48 \| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
	2260	R. 814-42-2\| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
	2261	R. 814-43\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2262	R. 814-44\| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
	2263	R. 814-45 à R. 814-47\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2264	R. 814-48\| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
2199	2265
2200		R. 814-49 \|
	2266	R. 814-49\|
2201	2267	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2202	2268
2203		R. 814-50 à R. 814-53 \|
2204		Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
	2269	R. 814-50 à R. 814-53\|
	2270	Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2205	2271
2206		R. 814-54 \|
	2272	R. 814-54\|
2207	2273	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2208	2274
2209		R. 814-55 à R. 814-58 \|
2210		Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
	2275	R. 814-55 à R. 814-58\|
	2276	Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2211	2277
2212		R. 814-58-1 à R. 814-58-9 \|
2213		Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
	2278	R. 814-58-1 à R. 814-58-9\|
	2279	Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
2214	2280
2215	2281	9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 ; toutefois, sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes les articles R. 821-1, R. 821-3, R. 821-14, R. 822-20, R. 824-6 et R. 824-14. Sont également applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 les articles R. 823-18 et R. 823-19.
2216	2282
2217		Article LEGIARTI000039416070
2218
2219		Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
2220
2221		1° Les dispositions du livre I mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
2222
2223
2224		Dispositions applicables\|
2225		Dans leur rédaction résultant du
2226		---\|---
2227
2228		Titre II
2229
2230		Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
2231
2232		Article D. 123-80-1\|
2233		Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019
2234
2235		2° Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
2236
2237
2238		DISPOSITIONS APPLICABLES\|
2239		DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
2240		---\|---
2241
2242		TITRE II
2243
2244		Chapitre I Des sociétés en nom collectif
2245
2246		Article D. 221-5 \|
2247		[décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038505937&categorieLien=cid)
2248
2249		Chapitre III Des sociétés à responsabilité limitée
2250
2251		Article D. 223-27 \|
2252		décret n° 2019-514 du 24 mai 2019
2253
2254		Chapitre V Des sociétés anonymes
2255
2256		Article D. 225-164-1 \|
2257		décret n° 2019-514 du 24 mai 2019
2258
2259		Chapitre VII Des sociétés par actions simplifiées
2260
2261		Article D. 227-1 \|
2262		décret n° 2019-514 du 24 mai 2019
2263
2264		3° Les dispositions du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
2265
2266
2267		DISPOSITIONS APPLICABLES\|
2268		DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
2269		---\|---
2270
2271		TITRE II
2272
2273		Chapitre III De l'exercice du contrôle légal
2274
2275		Article D. 823-1 \|
2276		décret n° 2019-514 du 24 mai 2019
2277
2278		Article D. 823-1-1 \|
2279		décret n° 2019-514 du 24 mai 2019
2280
2281	2283	## Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
2282	2284
2283	2285	Article LEGIARTI000006271130