Décret n° 2019-867 du 21 août 2019 relatif aux modalités de traitement des agents publics refusant l'engagement propo...

ministre de l'économie et des finances

24 août 2019 ca2fd9f9a46fc3a1dc1625a9e5a5ab8ea326ea05

Version précédente : 9e741b1c

Résumé IA

Ce changement introduit un cadre procédural strict pour les agents publics des chambres de commerce et d'industrie dont l'activité est reprise, en garantissant leur droit de refuser le transfert vers un contrat de droit privé sans subir de licenciement abusif. Les droits concernés sont ceux liés à la sécurité de l'emploi et à l'accompagnement dans la transition, puisque le refus de transfert ouvre désormais droit à un entretien contradictoire, à un préavis de trois mois incluant des demi-journées pour recherche d'emploi, et à une indemnité de rupture ou une allocation de fin de carrière. Pour les citoyens agents, cela signifie une protection renforcée contre la perte involontaire de leur statut public, avec des garanties financières et temporelles claires en cas de refus de mutation vers le secteur privé.

Informations

Gouvernement: Philippe
Ministère: ministre de l'économie et des finances
Publication: 2019-08-23
NOR: ECOI1921118D
Source: Légifrance ↗

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Article LEGIARTI000038950085 L3182→3182
3182	3182
3183	3183	Les délibérations mentionnées aux 2° et 3° de l'article [R. 712-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269968&dateTexte=&categorieLien=cid)sont soumises à approbation quel que soit le montant sur lequel elles portent.
3184	3184
	3185	## Section 1 bis : De la gestion du personnel
	3186
	3187	Article LEGIARTI000038950085
	3188
	3189	Le repreneur de tout ou partie de l'activité d'une chambre de commerce et d'industrie informe simultanément chaque agent de droit public concerné et la chambre de commerce et d'industrie qui l'emploie de sa proposition de contrat de droit privé ou d'engagement de droit public prévue à l'article L. 712-11-1 par lettre recommandée avec avis de réception.
	3190
	3191	Dans un délai maximum d'un mois à compter de la notification de ce courrier, l'agent concerné notifie simultanément sa réponse par courrier recommandé avec avis de réception à la chambre de commerce et d'industrie qui l'emploie et au repreneur.
	3192
	3193	En cas de refus de l'engagement ou du contrat proposé, sans préjudice des dispositions particulières de l'article 33 bis du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné à l'[article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000698649&idArticle=LEGIARTI000021016983&dateTexte=&categorieLien=cid)relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, relatif au licenciement d'un délégué syndical ou d'un représentant du personnel, et dans le respect des principes relatifs aux droits de la défense, la chambre de commerce et d'industrie concernée convoque l'agent public pour un entretien, dans un délai maximum de quinze jours ouvrés après la réception de son courrier.
	3194
	3195	L'agent concerné peut se faire accompagner, dans le cadre de cet entretien, par tout agent de son choix employé par la même chambre de commerce et d'industrie.
	3196
	3197	Sans préjudice des propositions de reclassement qui peuvent lui être adressées par la chambre de commerce et d'industrie qui l'emploie, si l'agent confirme son refus d'accepter le contrat ou l'engagement, la chambre de commerce et d'industrie notifie, au moins deux jours ouvrés après l'entretien, le licenciement de l'agent pour refus de transfert, par courrier recommandé avec avis de réception.
	3198
	3199	Le délai de préavis pour la rupture de la relation de travail est de trois mois à compter de la date de la notification du licenciement. Pendant la durée de ce préavis, l'agent a droit à deux demi-journées d'absence par semaine pour recherche d'emploi. Le cas échéant, la chambre de commerce et d'industrie peut le dispenser de préavis.
	3200
	3201	Il est accordé à l'agent public ainsi licencié une indemnité de rupture dont le mode de calcul est fixé conformément à l'article 4 de l'annexe 5 à l'article 28 du statut mentionné ci-dessus.
	3202
	3203	Dans le cas où l'agent licencié pour refus de transfert se trouve dans les conditions requises pour recevoir une pension de retraite à taux plein auprès du régime général de la sécurité sociale, il ne perçoit pas d'indemnité de licenciement mais une allocation de fin de carrière aux lieux et place de celle-ci.
	3204
	3205	L'agent dont l'engagement sera rompu pour refus de transfert bénéficiera, en tant qu'agent involontairement privé d'emploi, du revenu de remplacement prévu à l'article 35-3 bis du statut mentionné ci-dessus.
	3206
3185	3207	## Section 2 : Des emprunts (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007).
3186	3208
3187	3209	Article LEGIARTI000006269985