Version du 2014-03-07
N
Nomoscopec4f3775900cec80b4f0a9ef02c8d49b207d09034Version précédente : f5b42a5a
Résumé IA
Ce changement supprime la référence explicite au « contrat de plan régional de développement des formations professionnelles » pour l'aligner sur le « contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles », modernisant ainsi le cadre de référence des chambres de commerce et d'industrie. Les droits des citoyens et des entreprises restent inchangés, car la capacité de ces chambres à créer et gérer des établissements de formation initiale et continue demeure intacte sous les mêmes conditions légales. L'impact pour le public est donc purement formel, visant à harmoniser la terminologie juridique sans modifier les compétences opérationnelles ni les obligations des établissements de formation.
Informations
- Gouvernement
- Ayrault
Ce qui a changé 1 fichier +6 -4
| Article LEGIARTI000022516933 L982→982 | ||
| 982 | 982 | |
| 983 | 983 | Les transferts mentionnés au premier alinéa du présent III sont exonérés de droits et taxes. |
| 984 | 984 | |
| 985 | **Article LEGIARTI000022516933** | |
| 986 | ||
| 987 | Les chambres de commerce et d'industrie de région élaborent, en cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, un schéma régional en matière de formation professionnelle qui a vocation à être décliné au sein des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France afin de tenir compte des spécificités locales. Elles peuvent, seules ou en collaboration avec d'autres partenaires, créer et gérer des établissements de formation initiale et continue dans les conditions prévues par les articles [L. 443-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525034&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 753-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525478&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'éducation pour la formation initiale et, pour la formation continue, dans le respect des dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail qui leur sont applicables, dans le respect du droit à la concurrence et sous réserve de la tenue d'une comptabilité analytique. | |
| 988 | ||
| 989 | 985 | **Article LEGIARTI000022516937** |
| 990 | 986 | |
| 991 | 987 | Les chambres de commerce et d'industrie de région encadrent et soutiennent les activités des chambres territoriales et départementales d'Ile-de-France qui leur sont rattachées. Elles définissent une stratégie pour l'activité du réseau dans leur circonscription. Dans des conditions définies par décret, les chambres de commerce et d'industrie de région exercent leur activité en valorisant les compétences existant dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou dans les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France de leur circonscription. |
| Article LEGIARTI000028699005 L1083→1079 | ||
| 1083 | 1079 | |
| 1084 | 1080 | Toutefois, il peut être créé par décret une chambre de commerce et d'industrie de région englobant deux ou plusieurs régions. Son siège est fixé par le décret de création après avis conforme des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées. |
| 1085 | 1081 | |
| 1082 | **Article LEGIARTI000028699005** | |
| 1083 | ||
| 1084 | Les chambres de commerce et d'industrie de région élaborent, en cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, un schéma régional en matière de formation professionnelle qui a vocation à être décliné au sein des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France afin de tenir compte des spécificités locales. | |
| 1085 | ||
| 1086 | Elles peuvent, seules ou en collaboration avec d'autres partenaires, créer et gérer des établissements de formation initiale et continue dans les conditions prévues par les articles [L. 443-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525034&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 753-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525478&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'éducation pour la formation initiale et, pour la formation continue, dans le respect des dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail qui leur sont applicables, dans le respect du droit à la concurrence et sous réserve de la tenue d'une comptabilité analytique. | |
| 1087 | ||
| 1086 | 1088 | ## Section 3 : La chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France |
| 1087 | 1089 | |
| 1088 | 1090 | **Article LEGIARTI000022516948** |