Version du 2021-05-12

Nomoscope

12 mai 2021 c20a4057ac193e6d0dd58f3f76b9532f105b2830

Version précédente : 95e3066e

Résumé IA

Ce changement impose des normes techniques précises (UTF-8 pour le texte et ISO 19005-1 pour les images) pour sécuriser et standardiser les échanges numériques entre les entreprises et les services du greffe. Il modifie les droits des citoyens et des commerçants en rendant obligatoire le respect de ces formats spécifiques pour que leurs transmissions soient valablement reçues et traitées. L'impact principal est une simplification administrative accrue grâce à l'interopérabilité des systèmes, tout en exigeant une conformité technique stricte pour éviter tout rejet de dossier.

Informations

Gouvernement: Castex

Ce qui a changé 1 fichier +14 -0

Article LEGIARTI000045822065 L2180→2180
2180	2180
2181	2181	II.-Le virement des fonds perçus par le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 doit être réalisé au bénéfice des organismes destinataires et des autorités compétentes avant le sixième jour de chaque mois, pour l'ensemble des prestations dont la notification d'accomplissement a été reçue par ce service au cours du mois précédent.
2182	2182
	2183	Article LEGIARTI000045822065
	2184
	2185	I.-Les transmissions électroniques du service informatique mentionné à l'article [R. 123-30-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000043272557&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-30-14 \(VT\)")vers les organismes destinataires et les autorités compétentes sont réalisées, en application de l'article [R. 123-30-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000043272565&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-30-18 \(VT\)") et des conditions de forme prévues par les dispositions en vigueur, selon les modalités suivantes :
	2186
	2187	1° S'agissant des informations, sous la forme de fichiers au format texte conformes à la norme UTF-8 ;
	2188
	2189	2° S'agissant des pièces, sous la forme de fichiers au format image conformes à la norme ISO 19005-1.
	2190
	2191	II.-Les transmissions électroniques des organismes destinataires et des autorités compétentes vers le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14, en application de l'article R. 123-30-18, sont effectuées conformément aux distinctions opérées par cet article et selon les modalités suivantes :
	2192
	2193	1° S'agissant des informations relatives à l'accusé de réception et à son contenu, aux décisions d'acceptation, de rejet, ou de demande de transmission additionnelle d'informations ou de pièces, aux éventuels dépassements des délais prévisibles et aux notifications d'accomplissement de prestation, sous la forme de fichiers au format texte conformes à la norme UTF-8 ;
	2194
	2195	2° S'agissant des informations relatives à la liste des éléments complémentaires que le déclarant doit faire parvenir par l'intermédiaire du service informatique susmentionné et de celles relatives, en cas de décision de rejet, aux motifs de cette décision ainsi qu'aux délais et voies de recours, sous la forme de fichiers au format texte conformes à la norme UTF-8 ou sous la forme de fichiers au format image conformes à la norme ISO 19005-1.
	2196
2183	2197	## Chapitre IV : Des agents commerciaux
2184	2198
2185	2199	Article LEGIARTI000020164972