Version du 2013-06-27
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Nomoscopec0e5ddca075f4a3f0f8a2c41d2c8f41eab58c537Version précédente : 0bca9211
Résumé IA
Ces changements clarifient et élargissent les conditions d'accès au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes en intégrant des dispositions spécifiques pour les titulaires de diplômes étrangers, les candidats ayant validé des épreuves partielles et les personnes en situation de handicap. Les droits des candidats sont ainsi renforcés par une meilleure prise en compte de leurs situations particulières et une procédure d'aménagement des épreuves plus formalisée. Pour les citoyens concernés, cela signifie une simplification des démarches administratives et une sécurité juridique accrue quant aux critères de sélection et aux délais de transmission des dossiers.
Informations
- Gouvernement
- Ayrault
Ce qui a changé 1 fichier +22 -6
| Article LEGIARTI000020632366 L4232→4232 | ||
| 4232 | 4232 | 21° Institut de sciences financières et d'assurance de Lyon ou membre de l'institut des actuaires français ; |
| 4233 | 4233 | 22° Institut de statistiques des universités de Paris (Paris-VI). |
| 4234 | 4234 | |
| 4235 | **Article LEGIARTI000020632366** | |
| 4235 | **Article LEGIARTI000027612454** | |
| 4236 | 4236 | |
| 4237 | Le certificat d'aptitude prévu à l'article [R. 822-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270871&dateTexte=&categorieLien=cid)est organisé chaque année. | |
| 4238 | Les candidats au titre de l'article R. 822-2 déposent au siège de la compagnie des commissaires aux comptes de leur domicile, entre le 1er et le 30 juin, leur demande accompagnée de tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité et la justification de leur stage professionnel. | |
| 4239 | En outre, ils justifient de la possession de l'un des diplômes ou titres prévus à l'article [A. 822-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020163068&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 4240 | S'ils demandent à bénéficier des dispositions de l'article [R. 822-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270874&dateTexte=&categorieLien=cid), ils fournissent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 juin, tous éléments établissant qu'ils ont exercé pendant une durée de quinze ans au moins une activité publique ou privée qui leur a permis d'acquérir dans les domaines financier, comptable et juridique intéressant les sociétés commerciales une expérience jugée suffisante par le garde des sceaux, ministre de la justice. | |
| 4241 | Les dossiers sont adressés par chaque compagnie régionale des commissaires aux comptes à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes qui les transmet au ministère de la justice au plus tard le 31 août. Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie au Journal officiel de la République française la liste des candidats autorisés à se présenter à l'examen. La date et le lieu des épreuves sont notifiés par voie de convocation individuelle. | |
| 4237 | Le certificat d'aptitude prévu à l'article [R. 822-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270871&dateTexte=&categorieLien=cid)est organisé chaque année. | |
| 4238 | ||
| 4239 | Les candidats au titre de l'article R. 822-2 déposent au siège de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de leur domicile, entre le 1er et le 30 juin, leur demande accompagnée de tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur nationalité et la justification de leur stage professionnel. | |
| 4240 | ||
| 4241 | Les titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger, visés au premier alinéa de l'article R. 822-2, justifient de la décision du garde des sceaux les autorisant à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes. | |
| 4242 | ||
| 4243 | Les candidats au titre des dispositions du 1° de l'article R. 822-2 justifient de leur réussite au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes. | |
| 4244 | ||
| 4245 | Les candidats au titre des dispositions du 2° de l'article R. 822-2 justifient qu'ils sont titulaires du diplôme d'études comptables supérieures régi par le [décret n° 81-537 du 12 mai 1981 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000516489&categorieLien=cid)ou du diplôme d'études supérieures comptables et financières ou qu'ils ont validé au moins quatre des sept épreuves obligatoires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion définies par [l'article 50 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025596222&idArticle=JORFARTI000025596491&categorieLien=cid). | |
| 4246 | ||
| 4247 | Les candidats au titre des dispositions du 3° de l'article R. 822-2 justifient de la décision du garde des sceaux les autorisant à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes. | |
| 4248 | ||
| 4249 | Les candidats au titre des dispositions du premier alinéa de l'article [R. 822-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270874&dateTexte=&categorieLien=cid)justifient de la décision du garde des sceaux les autorisant à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes. | |
| 4250 | ||
| 4251 | Les candidats qui présentent un handicap au sens de l'article [L. 114 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'action sociale et des familles et qui sollicitent le bénéfice d'aménagements pour le déroulement des épreuves en application des dispositions de l'article R. 822-7-1 communiquent, en outre, une copie de la demande adressée en ce sens au président du jury ainsi qu'une copie de l'avis du médecin désigné par la commission mentionnée à l'article [L. 146-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796672&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'action sociale et des familles ou par le représentant de l'Etat pour les épreuves se déroulant à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna. | |
| 4252 | ||
| 4253 | Les dossiers sont adressés par chaque compagnie régionale des commissaires aux comptes à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes au plus tard le 15 juillet. | |
| 4254 | ||
| 4255 | La liste des candidats autorisés à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes est publiée au Journal officiel de la République française par le garde des sceaux, ministre de la justice. | |
| 4256 | ||
| 4257 | La date et le lieu des épreuves sont notifiés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, par voie de convocation individuelle. | |
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| 4243 | 4259 | ## Section 3 : De la responsabilité civile |
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