Version du 2013-08-02

Nomoscope

2 août 2013 b893e276fef0794d7a378a175b269d52443e533f

Version précédente : 09335cd6

Résumé IA

Ce changement supprime une disposition historique spécifique aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour y intégrer une règle générale clarifiant les obligations de représentation par avocat. Désormais, les professionnels de la procédure collective (comme les mandataires judiciaires ou les administrateurs) ne sont plus tenus d'être systématiquement assistés par un avocat lors de l'exécution de leur mission, sauf si leur demande est introduite par assignation ou dans des procédures spécifiques devant le juge-commissaire. Pour les citoyens et les entreprises concernées par ces procédures, cela simplifie les démarches et réduit les coûts de représentation dans les phases courantes de gestion des difficultés d'entreprise.

Informations

Gouvernement: Ayrault

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Article LEGIARTI000018846671 L3605→3605
3605	3605
3606	3606	Les jugements ouvrant une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ou prononçant une liquidation judiciaire, font l'objet d'une simple mention au livre foncier à la diligence de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire. Le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle précise les conditions de radiation de cette mention.
3607	3607
3608		Article LEGIARTI000018846671
3609
3610		Les formes de procéder applicables devant les tribunaux de grande instance des départements du Bas- Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle dans les matières prévues par le présent code sont déterminées par [l' article 31 de la loi du 1er juin 1924 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071005&idArticle=LEGIARTI000006476070&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi du 1er juin 1924 - art. 31 \(V\)")portant introduction des lois commerciales françaises dans ces départements et par [les articles 37 à 39 de l' annexe du code de procédure civile](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410084&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 37 \(V\)") relative à l' application de ce code dans ces mêmes départements.
3611
3612	3608	Article LEGIARTI000020272242
3613	3609
3614	3610	Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la répartition du produit des ventes et le règlement de l'ordre des créanciers par le liquidateur mentionnés au cinquième alinéa de l'article [L. 642-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238806&dateTexte=&categorieLien=cid) sont exclusivement soumis aux dispositions prévues par le présent livre.
Article LEGIARTI000027792317 L3618→3614
3618	3614	Pour l'application des dispositions du présent livre dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les mots :
3619	3615
3620	3616	" service de la publicité foncière " ou " fichier immobilier " doivent s'entendre comme signifiant " bureau foncier " ou " livre foncier ".
	3617
	3618	Article LEGIARTI000027792317
	3619
	3620	Les formes de procéder applicables devant les tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les matières prévues par le présent code sont déterminées par [l'article 31 de la loi du 1er juin 1924 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071005&idArticle=LEGIARTI000006476070&dateTexte=&categorieLien=cid)portant introduction des lois commerciales françaises dans ces départements et par [les articles 37 à 39 de l'annexe du code de procédure civile ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410084&dateTexte=&categorieLien=cid)relative à l'application de ce code dans ces mêmes départements.
	3621
	3622	Toutefois, devant le tribunal qui les a désignés, les règles relatives à la représentation obligatoire par avocat ne s'imposent au mandataire ad hoc, au conciliateur, à l'administrateur, au mandataire judiciaire, au commissaire à l'exécution du plan et au liquidateur, pour l'exécution de leur mission, que lorsque leur demande est formée par assignation ou par la remise de l'acte mentionné à l'[article 31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410075&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 31 \(V\)") de l'annexe du code de procédure civile. Elles ne s'imposent à ceux-ci devant le juge-commissaire que pour les procédures relevant de la section 1 du chapitre IV du titre II du présent livre.