Version du 2016-12-24
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Nomoscopeaf43855c5f59f6ed6dc2550e31c3d5659d5346deVersion précédente : e4324463
Résumé IA
Ce changement assouplit les conditions d'accès au marché pour les professionnels de l'Union européenne souhaitant exercer temporairement des ventes aux enchères en France, en réduisant la durée d'expérience requise de deux ans à un an. Les droits concernés sont ceux des prestataires de services transfrontaliers, qui bénéficient désormais d'une reconnaissance plus rapide de leurs compétences acquises dans d'autres États membres. Pour les citoyens, cela pourrait faciliter l'arrivée de nouveaux commissaires-priseurs et élargir l'offre de ventes aux enchères, tout en maintenant les garanties de compétence et de moralité professionnelle.
Informations
- Gouvernement
- Cazeneuve
Ce qui a changé 1 fichier +6 -6
| Article LEGIARTI000024385310 L423→423 | ||
| 423 | 423 | |
| 424 | 424 | Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exercent à titre permanent l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans l'un de ces Etats autres que la France peuvent accomplir, en France, cette activité professionnelle à titre occasionnel. Cette activité ne peut être accomplie qu'après déclaration faite au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. La déclaration est faite au moins un mois avant la date de la première vente réalisée en France. Cette déclaration est renouvelée une fois par an si le prestataire envisage d'exercer son activité professionnelle de façon occasionnelle au cours de l'année concernée ou en cas de changement matériel relatif à sa situation professionnelle. |
| 425 | 425 | |
| 426 | **Article LEGIARTI000024385310** | |
| 427 | ||
| 428 | Pour pouvoir exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre temporaire et occasionnel, le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit justifier dans la déclaration mentionnée à l'article [L. 321-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231638&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L321-24 \(V\)") qu'il est légalement établi dans l'un de ces Etats, qu'il n'encourt aucune interdiction même temporaire d'exercer et qu'il détient les qualifications professionnelles requises le cas échéant dans l'Etat membre d'origine. | |
| 429 | ||
| 430 | Toutefois, lorsque cette activité ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans son Etat d'établissement, le prestataire doit justifier y avoir exercé cette activité pendant au moins deux ans au cours des dix dernières années qui précèdent la prestation. S'il s'agit d'une personne morale, elle doit justifier dans la déclaration qu'elle comprend parmi ses dirigeants, ses associés ou ses salariés une personne remplissant ces conditions. | |
| 431 | ||
| 432 | 426 | **Article LEGIARTI000024385316** |
| 433 | 427 | |
| 434 | 428 | Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont tenus de respecter les règles régissant l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques prévues par les articles [L. 321-1 à L. 321-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231385&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 321-5 à L. 321-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231465&dateTexte=&categorieLien=cid) sans préjudice des obligations non contraires qui leur incombent dans l'Etat dans lequel ils sont établis. |
| Article LEGIARTI000033678894 L439→433 | ||
| 439 | 433 | |
| 440 | 434 | En cas de sanction, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en avise l'autorité compétente de l'Etat d'établissement. |
| 441 | 435 | |
| 436 | **Article LEGIARTI000033678894** | |
| 437 | ||
| 438 | Pour pouvoir exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre temporaire et occasionnel, le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit justifier dans la déclaration mentionnée à l'article [L. 321-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231638&dateTexte=&categorieLien=cid) qu'il est légalement établi dans l'un de ces Etats, qu'il n'encourt aucune interdiction même temporaire d'exercer et qu'il détient les qualifications professionnelles requises le cas échéant dans l'Etat membre d'origine. | |
| 439 | ||
| 440 | Toutefois, lorsque cette activité ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans son Etat d'établissement, le prestataire doit justifier avoir exercé cette activité dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, pendant au moins une année à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix années qui précèdent la prestation. S'il s'agit d'une personne morale, elle doit justifier dans la déclaration qu'elle comprend parmi ses dirigeants, ses associés ou ses salariés une personne remplissant ces conditions. | |
| 441 | ||
| 442 | 442 | ## Section 3 : Des experts intervenant dans les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques |
| 443 | 443 | |
| 444 | 444 | **Article LEGIARTI000006231712** |