Version du 2023-07-21
N
Nomoscopeabf365468b9b46a1886d75443fdf5666f16def4eVersion précédente : 8dc59617
Résumé IA
Ce changement élève le niveau d'exigence pour l'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, en remplaçant la dispense du diplôme de première année de master par celle du diplôme de master complet. Les droits concernés sont ceux liés à l'éligibilité aux fonctions de greffier, qui nécessitent désormais une formation juridique d'au moins cinq années post-baccalauréat au lieu de quatre. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure qualification des professionnels administrant les juridictions commerciales, renforçant ainsi la sécurité juridique des procédures commerciales.
Informations
- Gouvernement
- Borne
Ce qui a changé 1 fichier +2 -2
| Article LEGIARTI000035443920 L3114→3114 | ||
| 3114 | 3114 | |
| 3115 | 3115 | L'examen d'aptitude prévu à l'article [R. 742-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270215&dateTexte=&categorieLien=cid) a lieu au moins une fois par an, à une date et dans un lieu fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice. |
| 3116 | 3116 | |
| 3117 | **Article LEGIARTI000035443920** | |
| 3117 | **Article LEGIARTI000047863646** | |
| 3118 | 3118 | |
| 3119 | Sont admis en dispense du diplôme validant la première année de master en droit pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce tous diplômes sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à quatre années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, délivrés par : | |
| 3119 | Sont admis en dispense du diplôme de master en droit pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce tous diplômes sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à cinq années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, délivrés par : | |
| 3120 | 3120 | |
| 3121 | 3121 | 1° Un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ; |
| 3122 | 3122 | |