Version du 2012-03-26

N
Nomoscope
26 mars 2012 a9e068d529a73a2208fbce651004c6e9f4ad7317
Version précédente : b5702ff0
Résumé IA

Ces changements modifient la terminologie juridique en remplaçant systématiquement l'expression « raison sociale » par « dénomination sociale » dans les dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés titulaires d'un office de greffier. Les droits des associés et les obligations de rédaction des statuts ou des documents officiels restent identiques sur le fond, car il s'agit d'une mise à jour de vocabulaire pour aligner le code sur la terminologie actuelle du droit des sociétés. Pour les citoyens et les professionnels, l'impact est purement formel : ils doivent désormais utiliser le terme « dénomination sociale » dans leurs actes et correspondances, sans que cela ne modifie la substance de leurs engagements ou de leurs protections juridiques.

Informations

Gouvernement
Fillon III

Ce qui a changé 1 fichier +22 -22

Article LEGIARTI000006270332 L1688→1688
16881688
16891689Dans les cas prévus par le 2° et le 3° de l'article R. 743-82, une société civile professionnelle de greffier de tribunal de commerce peut être nommée titulaire de l'office vacant si l'un des associés remplit les conditions particulières pour être nommé titulaire de l'office en cause.
16901690
1691**Article LEGIARTI000006270332**
1692
1693Sans préjudice de toutes autres mentions utiles et notamment de celles qui sont prévues par les articles 8, 10, 11, 14, 15, 19 et 20 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, concernant respectivement la raison sociale, la répartition des parts, les gérants, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions de parts ou de celles qui sont prévues par le présent titre, les statuts doivent indiquer :
1694
16951° Les nom, prénoms et domicile des associés ;
1696
16972° Le tribunal de commerce au siège duquel est fixé le siège social de la société ;
1698
16993° La durée pour laquelle la société est constituée ;
1700
17014° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ;
1702
17035° Le montant du capital social, le nombre et le montant nominal des parts sociales représentatives de ce capital ;
1704
17056° Le nombre des parts d'intérêts attribuées à chaque apporteur en industrie ;
1706
17077° L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social.
1708
17091691**Article LEGIARTI000006270333**
17101692
17111693L'industrie des associés, laquelle, en vertu de l'[article 10](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290493&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 10 \(V\)") de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, ne concourt pas à la formation du capital mais peut donner lieu à l'attribution de parts d'intérêts, peut faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce.
Article LEGIARTI000025581437 L1730→1712
17301712
17311713La société est dispensée d'insérer dans un journal d'annonces légales les avis prévus aux articles 22,24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° [78-9](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886567&categorieLien=cid "Loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 \(V\)") du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.
17321714
1715**Article LEGIARTI000025581437**
1716
1717Sans préjudice de toutes autres mentions utiles et notamment de celles qui sont prévues par les articles 8, 10, 11, 14, 15, 19 et 20 de la [loi n° 66-879 du 29 novembre 1966](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&categorieLien=cid) relative aux sociétés civiles professionnelles, concernant respectivement la dénomination sociale, la répartition des parts, les gérants, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions de parts ou de celles qui sont prévues par le présent titre, les statuts doivent indiquer :
1718
17191° Les nom, prénoms et domicile des associés ;
1720
17212° Le tribunal de commerce au siège duquel est fixé le siège social de la société ;
1722
17233° La durée pour laquelle la société est constituée ;
1724
17254° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ;
1726
17275° Le montant du capital social, le nombre et le montant nominal des parts sociales représentatives de ce capital ;
1728
17296° Le nombre des parts d'intérêts attribuées à chaque apporteur en industrie ;
1730
17317° L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social.
1732
17331733## Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
17341734
17351735**Article LEGIARTI000006270338**
Article LEGIARTI000006270359 L1878→1878
18781878
18791879## Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
18801880
1881**Article LEGIARTI000006270359**
1882
1883L'appellation de "société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce", à l'exclusion de toute autre, doit accompagner la raison sociale dans tous documents et toutes correspondances émanant de la société.
1884
18851881**Article LEGIARTI000006270360**
18861882
18871883Les associés s'informant mutuellement de leur activité conformément aux dispositions de l'article [R. 743-53](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270301&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-53 \(V\)") ne peuvent se voir reprocher une violation du secret professionnel.
Article LEGIARTI000025581434 L1890→1886
18901886
18911887Par dérogation aux dispositions de l'article [R. 743-57](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270305&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-57 \(V\)"), la participation dans les bénéfices de l'associé provisoirement suspendu est réduite de moitié, l'autre moitié étant attribuée par parts égales aux administrateurs, ou, s'il n'est pas commis d'administrateur, à ceux des associés qui n'ont pas fait l'objet d'une suspension provisoire de l'exercice de leurs fonctions.
18921888
1889**Article LEGIARTI000025581434**
1890
1891L'appellation de " société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce ", à l'exclusion de toute autre, doit accompagner la dénomination sociale dans tous documents et toutes correspondances émanant de la société.
1892
18931893## Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation de la société.
18941894
18951895**Article LEGIARTI000006270362**